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Acte - 2023 DEL.01 2023 DOB CCAS
Acte - DEL. 71.2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Acte - DEL. 71.2023)
Thèmes du document : Démocratie, Budget, Économie et finances,
Mairie de Pignans EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du VAR
Arrondissement de BRIGNOLES DEL .71 / 2023
Nombre de Membres L’An deux mil vingt-trois, le 06 novembre,
En exercice : 25
De Présents : 20
De votants : 25
Le Conseil Municipal étant assemblé en session ordinaire, au lieu ordinaire après convocation
légale, sous la présidence de M. BRUN Fernand, agissant en qualité de Maire.
Etaient présents : M. ADAM Stéphane ; M. AIGUESPARSES Cédric ; M. ARCUCCI
Patrick ; Mme BOUCHER Julie ; M. BUCAIONI Claude ;Mme DUPONT Karine ;
M. FERRARI Fabien ; Mme GACNIK Marie-France ; M. HERAUD Jean-François ;
M. HURET David ; Mme MARTIN Pascale ; Mme NICODEMO Mélissia ;Mme
PRUNET Sophie ; M. ROSSI Patrick ; Mme SCOTTO Fabienne ; M. SEIGNOBOS
Jean-Luc; M. TASSY Jacques; Mme TROISI Valérie; Mme YZQUIERDO
Laurence
Procurations :
Mme AURIOL Anne donne procuration à M. ROSSI Patrick
M. BENEDETTO Nicolas donne procuration à M. ARCUCCI Patrick
M. CAMARA Célestin donne procuration à Mme Julie BOUCHER
M. FRELIER Laurent donne procuration à Mme DUPONT Karine
Mme THIERRY Martine donne procuration à M. HERAUD Jean-François
Etaient absents excusés- : NEANT
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code
Général des Collectivités Locales à l'élection d’un secrétaire pris
dans le sein du conseil, M. BUCAIONI Claude ayant obtenu la
majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions
qu'elle a acceptées
AUTORISATION POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LE 1/4 DES DEPENSES
D’INVESTISSEMENT DES BUDGETS PRIMITIFS 2023 DE LA COMMUNE, DE L'EAU
CELUI DE L’ASSAINISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2024
Monsieur le Maire expose au conseil municipal les dispositions extraites de l’article L.1612-1
du Code Général des Collectivités Territoriales : "Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier
de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à
l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et
de mandater les dépenses de la section de Fonctionnement dans la limite de celles inscrites au
budget de l’année précédente.
Il'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités
de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget
avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du
quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents
au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son
adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes
émis dans les conditions ci-dessus."
Il'est proposé à l'assemblée :
Budget PRINCIPAL
Montant budgétisé, dépenses d'investissement 2023 : 2 182 892.16€
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil municipal de faire application
de cet article à hauteur de 545 723.04€ (25 % x 2 182 892.16€)
Les dépenses à retenir sont celles des chapitres 20, 21 et 23, à hauteur de 545 723.04 €.
Budget de l’Eau
Montant budgétisé, dépenses d'investissement 2023 (hors chapitre 16) : 582 036.14€
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil municipal de faire application
de cet article à hauteur de 145 509.04€ (25 % x 582 036.14€)
Les dépenses à retenir sont celles des chapitres 21 et 23, à hauteur de 145 509.04 €.
Budget de l’Assainissement
Montant budgétisé, dépenses d'investissement 2023 : 1 115 383.75 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil municipal de faire application
de cet article à hauteur de 278 845.94€ (25 % x 1 115 383.75 €)
Les dépenses à retenir sont celles du chapitre 21 et 23, à hauteur de 278 845.94 €.
Les budgets primitifs 2023 ayant été adopté par chapitre, les montants à engager sur le
fondement de cet article s’apprécient au niveau du chapitre.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de lui permettre d'engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25% des crédits ouverts aux budgets primitifs 2023 du budget de la commune, de l'Eau et de l’Assainissement avant le vote des
budgets primitifs 2024 qui devra intervenir avant le 15 avril 2024.
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu l’article L1612-1 du CGCT,
Vu les budgets primitifs 2023 et les décisions modificatives qui s’y rapportent,
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
ET APRES en avoir délibéré,
DECIDE
Article unique : D'AUTORISER, jusqu’à l'adoption des budgets primitifs 2024 Commune, Eau
et Assainissement, Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement dans la limite de 25% des crédits ouverts non compris les crédits afférents
au remboursement de la dette sur la base des enveloppes financières suivantes :
-__ Budget Commune, chapitres 20, 21 et 23 : 545 723.04 € répartis comme suit :
"Chapitre 20 : 100 000€
"Chapitre 21 : 130 000 €
“Chapitre 23 : 315 723.04 €
- Budget Eau chapitres 21 et 23 : 145 509.04 € répartis comme suit :
"Chapitre 21 : 45 509.04€
"Chapitre 23 : 100 000 €
- Budget Assainissement, chapitre 21 et 23 : 278 845.94 € répartis comme suit :
"Chapitre 21 : 30 000€
"Chapitre 23 : 248 845.94 €
FAIT ET DELIBERE les jour, mois et an que dessus
AU REGISTRE sont les signatures
POUR COPIE CONFORME
BRUN Fernand
Pour 25 Maire de PIGNANS
Unanimité Te
Contre 0 KL PL /
Abstention | O
Pour extrait conforme au registre des délibérations.