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Acte - DEL.71 2020
Acte - DEL.33 2020
Acte - DEL.63 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Acte - DEL.63 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Démocratie,
Mairie de Pignans
Département du VAR
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Arrondissement de BRIGNOLES DEL .63 / 2020
Nombre de Membres
En exercice : 27
De Présents : 26
De votants : 27
ses
L’An deux mil vingt le Lundi 14 Décembre ,
Le Conseil Municipal étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de
séances après convocation légale, sous la présidence de M. BRUNFernand,
agissant en qualité de Maire.
. Etaient présents :
M. ADAM Stéphane -M. AIGUESPARSES Cédric-M BENEDETTO
Nicolas-Mme BOUCHER Julie-Mme BOULANGER Tamara-
M.CAMARA Célestin-Mme DEZ Marylène-M. FERRARI Fabien-Mme
GACNIK Marie-France-M. HERAUD Jean-François-M. HURET
David-Mme LECUREUX Aurore-Mme NICODEMO Mélissia-Mme
OLIBE Carole-M. ROSSI Patrick-M. SANTONI Jean-Mme SCOTTO
Fabienne-Mme PRUNET Sophie-M. TASSY Jacques-Mme THIERRY
Procurations : M. FRELIER Laurent donne procuration à A4: SANTONI -
Jean-. ns L TT
.Etaient absents excusés- néant. 2 ss
Délibération portant ouverture du quart des crédits d’investissérrents de T | la commune sur
le budget 2021. À
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 di Cole Général des
Collectivités Locales à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein duécnseil,
Mme BOUCHER Julie ayant obtenu la majorité des sufirages à êté désigné
pour remplir cesfonctions qu'il a acceptées
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du CGCT :
ArtL1612-1 modifié par la loi N° 2012-1510 du 29/12/2012- art.37.
Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1r janvier de l’exercice
auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget,
de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les, dépenses de la section
de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget e l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, Sur autorisation de l’organe délibérant, engager,
liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget
de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement
votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits
de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme
ou d’engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions
ci-dessus.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil municipal de procéder à l’ouverture des
crédits des dépenses d’investissement, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement selon le détail ci-dessous :
Chapitre Crédits votés |RAR2019 Crédits Montant total | Crédits
au BP 2020 BP 2020 ouverts DM pouvant être
2020 ouverts au
titre
Art.L1612-1
du CGCT
20- 18 736.54 € 21 000 € 0€ 39 736.54 € 20 000 €
Immobilisations Less
incorporelles FER
23- 186 269.36€ | 261756.89€ |0€ 350 367.17 €.. [21 251:47+€ L
Immobilisations CR 2 CH
en cours mire . sa
TOTAL 205 005.90 [TÉT2s147€ :
Le Conseil municipal s’engage à reprendre ces crédits ouverts par anticipation al budget
primitif de la commune. u
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’accepter lespropositions
de Monsieur Le Maire dans les conditions exposées ci-dessus. 1 : -
Pour extrait conforme au registre des délibérations
BRUN Fernand
Maire de PIGNANS