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Acte - DEL.62 2020
Acte - DEL.10 2020 BIS
Acte - DEL. 02.2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Acte - DEL. 02.2023)
Thèmes du document : Budget, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 07/03/2023
Reçu en préfecture. le 07/03/2023
Affiché le
ID : 083-218300929-20230227-DEL2023022702-DE.
Mäirie de Pignans , EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
: DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du VAR
Arrondissement de BRIGNOLES DEL 02 / 2023
Nombre de Membres L'An deux mil vingt-trois, le 27 Février >
En exercice : 26 |
De Présents : 24
De votants ; 26
Le Conseil Municipal étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances après
convocation légale, sous la présidence de M, BRUN Fernand, agissant en qualité de Maire:
Etaient présents : M.'ADAM Stéphane ; M. AIGUESPARSES Cédric: M.
ARCUCCI Patrick ; Mme AURIOL Annie ; Mme BOUCHER Julie ; M. BUCAIONI
Claude ; M, CAMARA Célestin; Mme DUPONT Karine ; M. FERRARI Fabien ; M.
FREUIER Laurent; Mme GACNIK Marie-France : M. HURET David; Mme
MARTIN Pascale ; Mme NICODEMO Mélissia ; Mme PRUNET Sophie ; M, ROSSI
Patrick; M, SANTONI Jean ; Mme SCOTTO Fablenne : M. SEIGNOBOS Jean-
Luc; M, TASSY Jacques ; Mrne THIERRY Martine : Mme TROISI Valérie ; Mme
YZQUIERDO Laurence :
Procurations : M. BENEDETTO Nicolas donne procuration à Mme NICODEMO
Mélissia ;
M, HERAUD Jean-Francois donne procuration à M, ADAM Stéphane,
Etaient absents excusés- : NEANT ‘
ll a été procédé, conformément à l'article L.2121,15 du Code
Général des Collectivités Locales à l'élection d'un secrétaire pris
dans le sein du-conseil, Mme YZQUIERDO Laurence ayant obtenu
la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions
qu'il a acceptées
DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE DU BUDGET ANNEXE DE L'EAU 2023 |
Monsieur le Maire rappelle qu'au même titre que le budget principal, les budgets annéxes de
la commune [Eau et assainissement) doivent faire l’objet du même processus d'élaboration
budgétaire. Monsieur le Maire rappelle que l'articlé 107 de la loi NOTRe a changé les dispositions
du code général des collectivités territoriales relatives au débat d'orientation
budgétaire, en complétant les mesures concernant la forme et le contenu du débat.
S'agissant du document sur lequel s'appuie ce débat, les dispositions imposent au maire de présenter
à son assemblée délibérante un rapport sur les orientations budgétaires, les
engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structuré et la gestion de la dette, Cette Envoyé en préfecture le 07/03/2023
Reçu en préfecture le 07/03/2023
Affiché le
ID : 083-218300929-20230227-DEL2023022702-DE
obligation concerne les communes de plus de 3 500 habitants et les EpCI comprenant au moins
une commune de 3500 habitants et plus.
Ce rapport doit être transmis au représentant de l'Etat
dans le département et publié. Pour
les communes, il doit également être transmis au président de l’EPCI à fiscalité propre dont la
commune est membre.
Ce rapport donne lieu à un débat dans les conditions
fixées par le règlement intérieur. Ce
débat est acté par une délibération spécifique. Il est ainsi précisé que l'assemblée délibérante
doit désormais prendre acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire et de l'existence
du rapport sur la base duquel se tient le DOB par une
délibération qui doit faire l’objet d'un
vote. Cette délibération doit également être transmise au représentant de l'Etat dans le
département.
Monsieur le Maire précise que cette délibération n’emporte pas vote du budget mais n’a que
pour effet d’acter la tenue du débat d'orientation budgétaire sur la base du rapport présenté.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUI l’exposé de Monsieur le Maire
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2312-1 modifié par
l’article 107 de la loi NOTRe,
VU le rapport d'orientation budgétaire joint,
ET APRES en avoir constaté
DÉLIBÈRE
Article unique : Le conseil municipal prend acte du débat sur le rapport d'orientation
budgétaire pour le budget annexe de l’eau et autorise Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué
à signer tout acte et à prendre toute décision nécessaire à l'application de la présente
délibération.
FAIT ET DELIBERE les jour, mois et an que dessus
AU REGISTRE sont les signatures
POUR COPIE CONFORME
Pour 26
Unanimité
Contre 0
[ Abstention | O
Mme YZQUIERDO Laurence BRUN
Fernand
Secrétaire de séance Maire-de