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Procès Verbal - 02. Proces verbal du 2 mars 2026 Document publié le Lundi 2 mars 2026 par la commune d'Osselle-Routelle. Lien du pdf (Procès Verbal - 02. Proces verbal du 2 mars 2026)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Fiscalité, ae TT

sselle | outelle

PROCES-VERBAL de la réunion du Conseil Municipal du lundi 2 mars 2026

KO Mairie de Routelle

Conseillers présents : 15

Conseiller absent excusé : M. VUITTENEZ

Conseillère absente : Mme. GENET

Présidente de séance : Mme Anne OLSZAK

Secrétaire de séance : Mme Gaëlle TERRIER

La séance est ouverte à 20h33

1/ Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal

du 22 janvier 2026

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 22 janvier 2026

est soumis à l'approbation des Conseillers Municipaux.

Les élus sont invités à faire savoir s’ils ont des observations particulières

à formuler sur ce document.

Une remarque formulée :

Éric PRETET : Point n°7 : des réponses ont été apportées concernant les interrogations

sur les subventions.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 14 voix pour et 1 abstention

des membres présents et représentés, approuve le procès-verbal

de la séance en date du 22 janvier 2026.

2/ Délégation de signature

Madame le Maire informe les conseillers de l'acceptation d’un devis depuis

la dernière séance du Conseil municipal :

= System Plus — contrôle aire de jeux Routelle :

282,00 € TIC. - Nexstone -— cailloux roulés

brossés aire de jeux Routelle : 1 447,20 € TT.C.

> Un peu trop gros par rapport à ce qui était souhaité

Le Conseil Municipal prend acte de cette information.

3/ Grand Besançon Métropole — Avis sur le PLUi

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.153-1 et suivants

et R.153-1 et suivants ; Vu le débat en

Conseil municipal tenu le 10 juin 2024 sur les orientations générales du projet

d'aménagement et de développement durables (PADD) ;

Vu le bilan de la concertation préalable arrêté par délibération du Conseil

Communautaire en date du 11 décembre 2025 :

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 11 décembre 2025,

arrêtant le projet de Plan Local d'urbanisme intercommunal

;Vu le dossier du projet de PLUï disponible sur le lien https://partage.grandbesancon.fr/s/2Tcqapn3aq6KHYbLé

Les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale disposent d’un délai de

trois mois, à compter de l'arrêt du projet, pour rendre un avis sur le projet de plan arrêté. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.

Le Conseil municipal a pris connaissance des pièces constitutives du projet de PLUi, notamment les

orientations d'aménagement et de programmation et les dispositions du règlement écrit et graphique qui concernent directement la commune.

Rappel du contexte et du cadre réglementaire

En application de l'article L.153-15 du code de l’urbanisme, le projet arrêté est soumis pour avis, aux

conseils municipaux des communes membres de la communauté urbaine. Le projet arrêté a été transmis

aux 67 communes par voie postale sur clé USB, ainsi que via la plateforme de partage sur le lien suivant :

https://partage.grandbesancon.fr/s/2Tcapn3q6KHYbL6

L'avis des 67 communes sera joint au dossier du PLUI arrêté en vue de l’enquête publique avec l’ensemble des avis recueillis au titre des consultations des personnes publiques associées prévues en application des

articles L.153-16 et L. 153-17 du code de l’urbanisme, ainsi que le bilan de la concertation arrêté lors du

conseil communautaire du 11 décembre 2025.

Les travaux d'élaboration du PLUi ont été menés depuis 2019 entre la commune et Grand Besançon

Métropole selon les modalités définies par délibération du Conseil Communautaire du 28 février 2019 sur la

base des principes issus des Chartes de Gouvernance de GBM. Différentes réunions de Comités de secteur

pour présenter l'état d'avancement des travaux ainsi que des réunions de travail technique en commune sur la spatialisation, le règlement ou encore les OAP ont notamment eu lieu permettant d'avancer

techniquement sur le dossier et d’ajuster le projet.

La tenue de la Conférence des Maires a d’autre part permis de faire des points d'avancement aux étapes

essentielles du dossier (diagnostic, consommation foncière, débat sur le PADD ou encore préalablement à l'arrêt du PLUI).

Il est proposé au Conseil municipal d'Osselle-Routelle de donner son avis sur le projet de PLUi arrêté le 11

décembre 2025 par la Communauté urbaine.

Conclusion de l’avis

Le conseil municipal d'Osselle-Routelle à l'unanimité des membres présents et représentés, émet un avis favorable sur le projet de PLUïi arrêté lors du Conseil Communautaire du 11 décembre 2025.

4/ Grand Besançon Métropole — Fonds de concours chemin du Dessus du Village

Madame le Maire expose que dans le cadre du transfert, au 1’ janvier 2019, de la compétence Voirie, Parcs

et Aires de Stationnement à la Communauté Urbaine Grand Besançon Métropole, il a été convenu, dans

une logique de souplesse, de proximité et donc dans un souci de programmation ascendante des

investissements, que les communes pouvaient verser des fonds de concours :

e à hauteur de 50% pour toute opération engagée par la Communauté Urbaine Grand Besançon Mé- tropole et concernant les opérations de requalifications et créations de voiries

OU* Correspondant au montant du complément de l'enveloppe GER (Gros Entretien

Routier) accordée par le secteur concerné.

Pour le programme 2025, il a été réalisé l'opération « Chemin du dessus du

village — gestion des eaux pluviales » dans le cadre du

Programme annuel complémentaire Gros Entretien Renouvellement (GER)

et de Surqualité de voirie accordé par le secteur concerné.

Cette opération est maintenant terminée et soldée, et il s'agit de formaliser

le fonds de concours par le biais d’une convention, annexée

à la présente délibération.

Z ot x Le Conseil municipal, après

en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, donne

Son accord pour le versement d’un fonds de concours dans la limite de 50

% du montant total HT de l’opération citée ci-dessus,

fonds de concours dont le montant arrêté à ce jour à 5 803,53 € HT.

Le Conseil municipal autorise Madame le Maire à signer la convention avec

Grand Besançon Métropole.

Le versement du fonds de concours interviendra en une fois, dès la convention

signée par les deux parties, et sur la production

d’un titre de recettes de la Communauté Urbaine Grand Besançon Métropole.

5/ Amortissement fonds de concours chemin du Dessus du Village

Madame le Maire explique aux élus que le fonds de concours relatif à l'aménagement

du chemin du Dessus du Village doit être obligatoirement

amorti en raison de son caractère de « subvention d'équipement

versée » (chapitre 204 de la nomenclature M57).

Pour rappel, ce fonds de concours s'élève à 5 803,53 €.

l'est proposé aux élus d’amortir ce montant Sur une durée de 20 ans à compter

du 1° janvier 2026.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents

et représentés, décide d'amortir les 5 803,53 € relatifs

au fonds de concours sur une durée de 20 ans, l'amortissement débutera

le 1° janvier 2026.

Par ailleurs, Madame le Maire rappelle aux élus leur délibération du 3 novembre

2025 par laquelle avait été décidé l'attribution d’un fonds

de concours GBM pour des travaux chemin de Vaugrenans pour un montant

de 4 614,00 €. L'amortissement de cette Somme n'ayant pas été décidé, il convient

d'en déterminer la durée.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents

et représentés, décide d’amortir les 4 614,00 € relatifs

au fonds de concours sur une durée de 10 ans, l'amortissement débutera

le 1° janvier 2026.

6/ Dérogations scolaires — Convention Sivom de Dannemarie-Velesmes

Madame le Maire indique aux élus qu’en raison d’un évènement à l'école de

Routelle en octobre dernier. une famille a décidé de retirer

ses deux enfants des écoles du Sivos du Rpi des 3 Moulins.

Afin de permettre la continuité de la scolarisation de ces deux enfants,

le Sivom de Dannemarie-Velesmes a accepté de les

accueillir dans leur école en contrepartie de l'accord de l'académie concernant le principe de la dérogation et l'accord de la commune d'Osselle-Routelle

sur la prise en charge des frais de scolarité.Une proposition de convention a été envoyée par le Sivom afin de cadrer ces dérogations scolaires ; celle-ci a été envoyée aux élus en amont du Conseil municipal.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 7 voix pour, 2 voix contre et 6 abstentions des membres

présents et représentés :

- Valide la proposition de convention (paiement par cycle).

-_ Autorise Madame le Maire à la signer.

- Autorise l'ouverture des crédits correspondants au budget primitif.

7/ Cœur d’'Osselle — Assistance à Maîtrise d’Ouvrage

Madame le Maire rappelle aux élus que dans le cadre de l'opération du cœur d’Osselle, la commune a été

appuyée jusqu’à présent par les services de Grand Besançon Métropole dans le cadre d’une Assistance à Maîtrise d'Ouvrage.

Ce partenariat étant scindé selon les différentes phases du projet, une proposition de continuité

d'assistance a été demandée à GBM. Deux devis sont présentés aux élus, ceux-ci différents dans le niveau

des prestations.

Il convient de prendre une délibération pour choisir le niveau de suivi sollicité auprès de GBM.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :

- Valide le devis d’un montant de 1 780,00 €.

- Autorise Madame le Maire à signer la proposition et à la retourner à GBM.

8/ Remboursement de frais

Madame le Maire explique aux élus que dans le cadre d’une intervention technique à l’école de Routelle, les lunettes de vue de Monsieur Philippe MICHELIN, élu municipal, ont été cassées.

ILest proposé de lui rembourser les frais avancés pour leur remplacement soit 94 € après prise en charge

par sa mutuelle.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix pour et 2 abstentions des membres présents et

représentés, valide le remboursement du reste à charge du remplacement des lunettes de Monsieur

Philippe MICHELIN à hauteur de 94 €.

Un point concernant le vote des Comptes Financiers Uniques 2025 était inscrit à l’ordre du jour, néan-

moins en raison d’un dysfonctionnement informatique national qui a touché la trésorerie, les CFU n'ont pas pu être récupérés à temps pour la réunion du Conseil municipal.

Le point est reporté.

9/ Affectation des résultats 2025

Le Conseil Municipal procède à l'affectation des résultats 2025 par anticipation selon les données de la

comptabilité communale.BUDGET BOIS

Le Conseil Municipal :

- selon les compte communaux du budget bois d'Osselle-Routelle qui présenteraient un excédent glo-

bal de fonctionnement de 243 305,95 €

- considérant que la section d’investissement fait apparaître un excédent de 80,25 €

- considérant qu'il y a un solde de restes à réaliser de 0,00 €

décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Besoin de financement minimum : 0,00 €

Les écritures budgétaires 2026 seront les suivantes :

R! 1068/10 17 919,75 €

RF 002 225 386,20 €

R 001 80,25 €

Résultats du vote : Voix POUR : 15 CONTRE : O ABSTENTION : O

BUDGET COMMUNAL OSSELLE-ROUTELLE

Le Conseil Municipal :

- Selon les compte communaux du budget principal d’Osselle-Routelle qui présenteraient un excédent

global de fonctionnement de 305 337,14 €,

= considérant que la section d'investissement fait apparaître un excédent de 104 153,16 €,

- considérant qu’il y a un reste à réaliser en dépenses engagées de 26 096 €

décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Besoin de financement minimum : 0,00 €

Les écritures budgétaires 2026 seront les suivantes :

RI 1068 0,00 €

RF 002 305 337,14 €

Résultats du vote : Voix POUR : 15 CONTRE :0 ABSTENTION : 0

10/ Vote des taxes 2026

Madame le Maire indique qu’il convient de délibérer sur la fiscalité.

Pour rappel, le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté depuis 2023, Cette

taxe concerne uniquement les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation

principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de trois ans.

Madame le Maire propose de ne pas augmenter les taux de fiscalité cette année et de les maintenir comme

suit :Taxes Taux 2026

Taxe foncière (bâti) 33,93 %

Taxe foncière (non bâti) 19,91 %

Taxe d'habitation 11,57 %

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, après en avoir

délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :

- taxe d’habitation : 11.57 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 33.93 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 19.91 %

11/ Modification AP/CP Cœur d’'Osselle

Madame le Maire rappelle aux élus la délibération du 31 mars 2025 par laquelle le Conseil municipal avait

instauré une AP/CP (Autorisation de Programme / Crédits de Paiement) concernant l'opération du Cœur d’Osselle comme suit :

AP (TTC) CP 2025 CP 2026 CP 2027 Recettes prévisionnelles *

2080000€ | 185000€ | 1 500 000 € | 395 000€ | Autofinancement : 200 000 €

Emprunts : 377 275 €

FCTVA : 314 921 €

Conseil Départemental : 178 000 €

DETR : 240 000 €

Conseil Régional : 422 504 €

SYDED : 50 000 €

GBM : 297 300 €

Autorisation de programme 2025-001 : Cœur d’Osselle

AP CP 2025 CP 2026 CP 2027

2080 000€ | 185 000€ 1 500 000 € 395 000 €Ilest proposé d’actualiser l’'AP/CP comme suit :

AP {TTC) CP 2025 CP 2026 CP 2027 Recettes prévisionnelles *

2080000€ |120000€ | 1500 000€ | 460 000 € Autofinancement : 296 922 €

Emprunts : 500 000 €

FCTVA : 288 614€

Conseil Départemental : 123 184 €

DETR : 322 803 €

Conseil Régional : 186 177 €

SYDED : 60 000 €

GBM : 287 300 €

ADEME : 15 000 €

Autorisation de programme 2025-001 : Cœur d’Osselle

AP CP 2025 CP 2026 CP 2027

2080 000€ |120000€ 1 500 000 € 460 000 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés valide l’actualisation de l’AP/CP présentée ci-dessus

et autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces

nécessaires à cette opération.

12/ Budgets Primitifs 2026

l'est précisé que les élus ont tous reçu par mail avant la séance du Conseil municipal les

projets de budgets Bois et Commune.

BUDGET PRIMITIF BOIS 2025

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif de l'exercice 2026 concernant le budget Bois.

Ce document se présente comme suit :

126 500,00 € Crédits de fonctionnement 2026 ‘236 000,00 €

002 Report excédent 0,00 € 225 386,20 €

Total Fonctionnement 2026 236 000,00 € 351

886,20 €Dépenses d'investissement __ | Recettes d'investissement

Crédits d'investissement 2026 18 000,00 € 17 919,75 € |

Restes à Réaliser 2025 0,00 € 0,00 €

001 Report excédent 0,00 € 80,25 €

Total Investissement 2026 18 000,00 € 18 000,00 €

Total du Budget 2026 254 000,00 € 369 886,20 €

Elle invite ensuite les conseillers municipaux à présenter, le cas échéant, leurs demandes d'explications ou à

lui faire part de leurs observations.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d'approuver le budget primitif 2026 Bois tel que présenté ci-dessus

Adopté par POUR : 15 CONTRE : O ABSTENTION : O

BUDGET PRIMITIF COMMUNAL 2026

Madame le Maire présente ensuite au Conseil Municipal le budget primitif de l'exercice 2026 concernant le

budget Communal. Au préalable cette dernière fait une présentation des indemnités des élus 2026.

Ce document se présente comme suit :

Crédits de fonctionnement 2026 |564 380,00 593 400,00 €

002 Report excédent 0,00 € 305 337,14 €

Total Fonctionnement 2026 564 380,00 898 737,14 €

Dépenses d'investissement Recettes d'investissement

Crédits d'investissement 2026 1 712 064,00 € 1 634 006,84 €

Restes à Réaliser 2025 26 096,00 € 0,00 €

001 Report excédent 0,00 € 104 153,16 €

Total Investissement 2026 1 738 160,00 € 1 738 160,00 €

Total du Budget 2026 2 302 540,00 € 2 636 897,14 €

Elle invite ensuite les conseillers municipaux à présenter, le cas échéant, leurs demandes d'explications ou à

lui faire part de leurs observations.

Madame le Maire fait un récapitulatif de la dette.Les investissements pour cette année comprennent :

- Cœur d'Osselle : début des travaux.

- Défense incendie Rue de Pérouse et retrait du poteau incendie vers l'église de Routelle.

- Charpente église de Routelle.

- Finalisation aménagement Aire de jeux

-__ Trottoirs Grande rue (fonds de concours)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d'approuver le budget primitif 2026 de la commune tel que présenté ci-dessus

Adopté par POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

13/ Fongibilité des crédits 2026

L'instruction M57 s'appuyant sur l'article L5217-10-6 du CGCT dispose (chapitre 2 du titre 1 du tome il) que : [...] si l'assemblée délibérante l’autorise

à loccasion du vote du budget, dans les limites qu'elle fixe,

l'exécutif peut procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d'investissement

et de ia section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des

dépenses réelles de chacune de ces sections.

Ces mouvements de crédits ne doivent pas entraîner une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre.

Ces virements de crédits font l’objet d’une décision expresse de l’exécutif qui doit être transmise au représentant de l’État pour être exécutoire

dans les conditions de droit commun. Cette décision doit

également être notifiée au comptable.

Dans le cas où les délais de gestion d’une décision modificative ne permettent pas de faire face à une dépense urgente dans un chapitre

qui ne dispose pas d’un disponible suffisant, il est proposé d'autoriser

Madame le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,

dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles pour chacune

des sections.

Le Conseil municipal,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu l'article L5217-10-6 du CGCT,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, autorise Madame le Maire à procéder à des mouvements de

crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux

dépenses de personnel, dans la limite de :

- 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section de fonctionnement :

- 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section d'investissement.

Cette autorisation est accordée pour le budget principal et le budget Bois.14/ informations et questions diverses

Transformation Rpi en RPi concentrée : sur proposition de l'académie et avec accords du corps enseignant

et du Sivos, le Rpi (Regroupement Pédagogique Intercommunal) sera transformé en Rpi concentrée à compter

de la rentrée scolaire 2026. Cela implique notamment un fonctionnement sur deux sites mais au niveau

administratif les deux écoles seront regroupées en une seule avec un seul directeur.

Élections : un illiwap sera réalisé pour la tenue du bureau de vote.

Ekiden : unilliwap sera réalisé pour trouver des sportives et sportifs souhaitant représenter la commune pour

cette course en relais.

Nettoyage de Printemps : aura lieu le samedi 7 mars 2026, rendez-vous à 8h30 sur le parking de la mairie de

Routelle. Un illiwap sera réalisé.

Clôture de séance : 22h41 Le Maire, Anne OLSZAK