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Déliberation - 2025 05 08 convention pour la mise a dispostion dune salle pour la petite enfance au sein ecole rene darmet
Document publié le Vendredi 27 juin 2025 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 05 08 convention pour la mise a dispostion dune salle pour la petite enfance au sein ecole rene darmet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
REPUBLIQUE FRANÇAISE 074-217402254-20250703-2025-05-08-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/07/2025
Publication : 10/07/2025
S
Ÿ Extrait du registre des Département
du fiHauie-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil vingt-cinq, le 3 juillet à 19 heures 30
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian DULAC, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 27 juin 2025
Présents : M. DULAC — Mme LABORIER — M BERNARD-GRANGER -— Mme CHAUVETET — M. TRUFFET- Mme BOICHET-PASSICOS — M. CLÉVY — Mme CROENNE — M. VIOLLET — M. COLLOMB — Mme STABLEAUX-VILLERET - M. DEPLANTE — M. PERRUISSET- M. ABRY — M. PEIGNON -— M. MENELOT — Mme MARTINA — Mme PINSON — M. PRICAZ — Mme TERRIER — M. TAMRI - Mme GALMICHE -— Mme AUGUSTIN — Mme VUILLARD — M. FONTAINE — M. MONTEIRO-BRAZ — TURK-SAVIGNY-— Mme CHAL.
Absents excusés : Mme CHARVIER qui a donné pouvoir à M VIOLLET — M. GERBIER qui a donné pouvoir à Mme LABORIER -— Mme DESBIOLLES qui a donné pouvoir à Mme AUGUSTIN — M. PETIT qui a donné son pouvoir à Mme GALMICHE — Mme BONANSEA qui a donné pouvoir à M MONTEIRO.
Mme Guylaine TERRIER a été désignée Secrétaire de séance.
N Délibération n° 2025-05-08
Nature : 3. Domaine et Patrimoine — 3.5. Autres actes de gestion du domaine public Objet : Convention Ville / Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie pour la mise à disposition d’une salle pour la Petite Enfance au sein de l’École René DARMET du 1er octobre 2025 au 31 décembre 2027
Rapporteur: Mme Astrid CROENNE, Adjointe au Maire
Convention jointe en annexe
La Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie a fait part par courrier du 24 octobre 2024
qu'elle recherchait des locaux pour recevoir des assistantes maternelles du Relais Petite Enfance
(RPE).
Or, la réorganisation des salles de classes après les travaux de l’école Léon Bailly a libéré la grande
salle d'activité péri-scolaire de l'école René Darmet, située 2, promenade Philippe PERRON
(anciennement 2, rue des écoles - Délibération 2025-03-20 du 12/06/25), déjà mise à disposition du
CCAS de Rumilly pour des missions de petite enfance.
Ce contexte favorable permet de réserver cet espace en l'aménageant spécialement pour des activités
petite enfance, et ponctuellement pour des réunions, et ainsi qu'il soit partagé par le CCAS de Rumilly
et par la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie pour le RPE. Ce projet répond à l'amélioration du Service Public de la Petite Enfance, en rapprochant l'offre du besoin, en facilitant
l’activité des professionnelles de la petite enfance, et en rationalisant les dépenses publiques des
collectivités du territoire.
La convention, jointe en annexe, a pour objet de définir les conditions organisationnelles et financières entre la Ville de Rumilly et la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie pour la mise à disposition d’une salle dédiée à la petite enfance au sein de l’école René DARMET.
La gestion de cette salle et l’organisation des plannings seront élaborées entre le CCAS et la Communauté de Communes sans requérir l'intervention des services de la Ville de Rumilly.
L'occupation de ces locaux est exclusivement autorisée durant la période scolaire. Il n’y a pas d'occupation durant les périodes de vacances scolaires.
La présente convention vaut autorisation précaire et révocable d'occupation temporaire du domaine public de la commune.
Le CCAS se chargera d'organiser le planning d'occupation entre les différents occupants sans recourir aux services de la Ville de Rumilly.
Chaque occupant est individuellement responsable durant sa période d'occupation, du bon usage de la salle, du contrôle des entrées-sorties et la sécurité du lieu (fermeture des portes, des fenêtres….).
La convention débutera le 1°" octobre 2025 jusqu'au 31 décembre 2027.
La commission « Ressources » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 17 juin 2025.
I
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité,
APPROUVE les termes de la convention pour la mise à disposition d’une salle pour la Petite
Enfance au sein de l'École René DARMET,
AUTORISE M. LE MAIRE ou son représentant à la signer.
La Secrétaire de séance,
Guylaine TERRIER —
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Contrôle de Gestion – Service Juridique – Ville de Rumilly
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Convention de mise à disposition de moyens
Entre les soussignés :
La Commune de Rumilly, représentée par son Maire, Monsieur Christian DULAC, dûment habilité à cet effet par délibération n 2025-XX-XX du Conseil municipal du 3 juillet 2025,
D’une part,
ET
La Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, représenté par son Président, Monsieur François RAVOIRE, dûment habilité à cet effet par délibération n 2025-DEL-XXX du Conseil communautaire du 29 septembre 2025, ci- après dénommée « Communauté de Communes »,
D’autre part,
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Article 1 – Contexte et objet de la convention
La Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie a fait part par courrier du 24 octobre 2024 qu’elle recherchait des locaux pour recevoir des assistantes maternelles du Relais Petite Enfance (RPE).
Or, la réorganisation des salles de classes après les travaux de l’école Léon Bailly a libéré la grande salle d’activité péri-scolaire de l’école René Darmet, située 2, promenade Philippe PERRON (anciennement 2, rue des écoles), déjà mise à disposition du CCAS de Rumilly pour des missions de petite enfance.
Ce contexte favorable permet de réserver cet espace en l’aménageant spécialement pour des activités petite enfance, et ponctuellement pour des réunions, et ainsi proposer qu’il soit partagé entre le CCAS de Rumilly et la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie pour le RPE. Ce projet répond à l’amélioration du Service Public de la Petite Enfance, en rapprochant l’offre du besoin, en facilitant l’activité des professionnelles de la petite enfance, et en rationnalisant les dépenses publiques des collectivités du territoire.
La présente convention a pour objet de définir les conditions organisationnelles et financières entre la Ville de Rumilly et la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie pour la mise à disposition d’une salle dédiée à la petite enfance au sein de l’école René DARMET.
Article 2 – Objectifs et principes de mise à disposition des locaux
Cette salle à usage exclusif de la petite enfance qui accueillera le Relais Petite Enfance (RPE) de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie sera partagée avec les services petite enfance du CCAS de Rumilly. La gestion de cette salle et l’organisation des plannings seront directement élaborées entre le CCAS et la Communauté de Communes sans requérir l’intervention des services de la Ville de Rumilly.
L’occupation de ces locaux est exclusivement autorisée durant la période scolaire. Il n’y a pas d’occupation durant les périodes de vacances scolaires.
La présente convention vaut autorisation précaire et révocable d’occupation temporaire du domaine public de la Commune.
Il est expressément convenu :
- Que la mise à disposition des locaux est subordonnée au respect par la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie des obligations fixées par la présente convention.
- Que la Commune de Rumilly se réserve le droit d’utiliser temporairement lesdits locaux à l’occasion d’une manifestation ou d’un événement particulier, pour des motifs d’intérêt général, étant précisé que la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie sera informée en amont du besoin de la Commune de Rumilly. =. = = =. m4 =
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Article 3 – Nature de la mise à disposition des locaux
Il s’agit de la mise à disposition d’un espace au rez-de-chaussée de l’école René DARMET avec un accès de plain- pied et en partie indépendant de celui des espaces scolaires.
Cet espace est composé :
D’une salle de 161,46 m²
De sanitaires de 2,33 m²
Soit un total de 163,79m² (les espaces de circulation entre la salle et les sanitaires ne sont pas comptabilisés) sur un total de surfaces de l’école René DARMET de 3 588 m².
Cette mise à disposition représente 4,56% de la surface totale de l’école.
Article 4 – Etat des locaux
La Communauté de Communes prendra les locaux dans l’état où ils se trouveront au moment de la signature de la convention. Un état des lieux sera établi entre les parties, le jour de l’entrée dans les lieux.
La Communauté de Communes s’engage à :
Maintenir les lieux en bon état et à utiliser le bien conformément à sa destination (cf. article 5) ; Avertir immédiatement le propriétaire de l’immeuble de toute réparation à sa charge qui pourrait devenir nécessaire ;
Ne pas procéder à des travaux d’aménagement, sans l’accord préalable de la Commune.
Article 5 – Destination et utilisation des locaux
Les locaux seront utilisés par la Communauté de Communes pour la réalisation des missions de petite enfance, conformément aux statuts de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie.
Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement apporté à cette destination, qui ne serait pas autorisé par la Commune, entrainerait la résiliation immédiate de la présente convention.
La salle sera partagée avec le service de la petite enfance du CCAS de Rumilly. Le CCAS se chargera d’organiser le planning d’occupation entre les différents occupants sans recourir aux services de la Ville de Rumilly.
Chaque occupant est individuellement responsable durant sa période d’occupation, du bon usage de la salle, du contrôle des entrées-sorties et la sécurité du lieu (fermeture des portes, des fenêtres…).
Article 6 – Durée de l’occupation des locaux
La durée d’occupation est établie sur des créneaux de 1/2 jour de 3h30 car les professionnels de la petite enfance pourront venir le matin sur les horaires qu’ils souhaitent mais l’accueil du RPE se fera entre 8h45 et 11h15 afin que les enfants scolarisés à l’école René DARMET ne croisent pas les usagers de la petite enfance sur les horaires d’école (8h30/11h30 et 13h30/16h30).
Temps
d’occupation
Nombre de ½
journée par
semaine
Nombre de jour
par semaine
scolaire
Nombre
d’heures par
jour
Nombre de
semaines
scolaires par an
TOTAL nombre
d’heures par an
RPE lundi matin
et jeudi matin
2 1 7 36 252
RPE
50h par an de
réunions
50
TOTAL RPE 302
Article 7 – Facturation de la mise à disposition des locaux
La facturation de l’année N sera effectuée au cours du 1er trimestre de l’année N+1, selon le service fait. La Communauté de Communes fera parvenir à la Ville au cours du mois de janvier de l’année N, un tableau de l’occupation effective de cette salle sur l’année N-1. PS « « . = mmmRAMI : an « CE , . ,
Nombre de semaines Ferme Occupation en 2025 à compter du 01/10/2025 Nombre heures par jour : heures par
scolaires par an ES
COMMUNAUTE DE COMMUNES RUMILLY TERRE DE SAVOIE - RELAIS PETITE ENFANCE =
lundis et jeudis matins en dehors des vacances scolaires = 2 x 0,5j par semaine = 1j x7h 7 70 par jour x 10 semaines scolaires du 01/10 au 31/12/2025 = 70h par an 10
Base 50h par an soit 50h/36 semaines scolaires * 10 semaines scolaires du 01/10 au 14 31/12/2025 = 14h
TOTAL Nombre d'heures pour la CC du 01/10 au 31/12/2025 84
Nbre heures du 01/10 au 31/12/2025 REALISE 2024
COMMUNAUTE DE COMMUNES RUMILLY TERRE DE SAVOIE - RELAIS PETITE ENFANCE = lundis et jeudis matins en dehors des vacances scolaires = 2 x 0,5j par = * x 2 " semaine = 1j x 7h par jour x 10 semaines scolaires du 01/10 au 31/12/2025 = 70h par PRE | ANSE Te an
14 Base 50h par an soit 50h/36 semaines scolaires * 10 semaines scolaires du 01/10 au 197,20 €l= 14h * 0,086€ * 163,79 m° 31/12/2025 = 14h
Contrôle de Gestion – Service Juridique – Ville de Rumilly
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Article 8 – Valorisation de la mise à disposition des locaux
La salle sera entièrement équipée avec du mobilier du CCAS. Toutefois dans le cadre de la coopération de la petite enfance entre le CCAS et la Communauté de Communes, la gestion du mobilier, son éventuel renouvellement, son entretien seront gérés par le CCAS et la Communauté de Communes sans requérir l’intervention des services de la Ville de Rumilly.
Le coût de la mise à disposition de cet espace est calculé au prorata de la superficie occupée et tient compte : Des charges courantes de fonctionnement : fluides, maintenance et réparations, contrats de prestations ou de sous-traitance extérieures (dératisation, blattes, entretien extincteurs…) ; Du coût de l’assurance ;
Des amortissements ;
Des interventions des services techniques (main d’œuvre pour l’entretien et la maintenance des locaux) Du temps de ménage estimé à 1h30 x 2 fois par semaine durant les 36 semaines scolaires soit un total estimé de 108 heures par an.
De la valeur locative.
Il n’y a pas de téléphonie, ni d’internet.
La valorisation des heures d’intervention des agents municipaux a été calculée selon le taux horaire global de 56,69€ voté par la Ville de Rumilly le 3 avril 2025 applicable à compter du 4 avril 2025 jusqu’au 31/03/2026.
Article 9 – Modalités d’actualisation et de révision des coûts des prestations
Pour une année complète du 1er janvier au 31 décembre :
Sur la base du réalisé 2024 et des indications mentionnées à l’article 8, le coût par heure par m² est de 0,086€. L’estimation pour une année complète est d’un montant total de 4 253,96€ par an pour le RPE se décomposant ainsi : 3 549,66€ pour une occupation les lundis et jeudis matins = 2 x 0,5j par semaine x 7h par jour x 36 semaines scolaires par an = 252h par an x 0,086€/m² x 163,79m² ;
704,30€ pour les 50h de réunions par an = 50h x 0,086€ x 163,79 m² ;
Ce montant de 0,086€/heure/m² sera actualisé chaque année durant la présente convention selon l’indice des prix établi par l’INSEE IPC n 001763852 – Base 01/2025 = 119,01 et l’indice du mois de décembre de l’année concernée. Le nombre d’heures sera révisé selon ce qui aura été réellement utilisé.
Pour 2025/ la période allant du 1er octobre au 31 décembre 2025 : Sur cette période partielle, le nombre d’heures estimé est de 84h pour le RPE.
Sur la base du réalisé 2024 et des indications mentionnées à l’article 8, le coût par heure par m² est de 0,086€. Pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre 2025, cela représenterait à titre indicatif un total de 1 183,22€ pour le RPE se décomposant comme indiqué dans le tableau ci-dessous : a
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Contrôle de Gestion – Service Juridique – Ville de Rumilly
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Ce montant sera à actualiser selon l’indice des prix établi par l’INSEE IPC n 001763852 – Base 01/2025 = 119,01 et l’indice du mois de décembre 2025 et le nombre d’heures effectivement réalisé.
Article 10 – Durée/ renouvellement et dénonciation de la mise à disposition des locaux
La présente convention débutera le 1er octobre 2025 jusqu’au 31 décembre 2027. Les parties de la présente convention peuvent à tout moment y mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de DEUX mois.
Toute autre modification des conditions ou modalités d’exécution de la convention fera l’objet d’un avenant soumis au conseil municipal de la Ville de Rumilly et au conseil communautaire de la Communauté de Communes.
Le terme est fixe et définitif. A l’expiration de ce délai, une nouvelle convention sera rédigée afin de tenir compte de l’évolution du fonctionnement et de l’organisation des moyens entre les deux collectivités.
Article 11 - Règlement des litiges
En cas de contestation, litiges ou autres différends sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable par voie de conciliation.
Si le désaccord persiste, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
Fait à Rumilly, le
Pour la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie Pour la Commune,
Le Président, Le Maire,
François RAVOIRE Christian DULAC