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Déliberation - 2023 38 convention occupation domaine public cmpi locaux petite enfance avec le change
Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 38 convention occupation domaine public cmpi locaux petite enfance avec le change)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Logement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VITE Rumilly, 28 mars 2023
RUMILLY
ù Décision du Maire
Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil
Municipal [Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement d'Annecy
Nature : 3. Domaine et patrimoine — 3.3. Locations
Objet: Convention d'occupation du domaine public relative au Centre Médico- Psychologique Infanto-Juvénile (C.M.P.I.) dans les locaux de la Maison de la Petite Enfance (7 rue des Ecoles) avec le Centre Hospitalier Annecy Genevois (CHANGE) Décision n° : 2023-38
Nos réf. : CH/NP/PFV/AD
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2111-1 et L.2125-1,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
VU la délibération n°2021-02-09 du Conseil municipale en date du 04 mars 2021 accordant
délégations du Conseil municipal à M. le Maire et notamment « 5 — De décider de la conclusion et de
la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans »,
CONSIDERANT que la Commune de Rumilly est propriétaire des locaux de la Maison de la Petite
Enfance située 7 rue des Ecoles,
CONSIDERANT que le C.M.P.I. occupe le deuxième étage de la Maison de la Petite Enfance sur une
surface de 279 m2,
CONSIDERANT l'accord intervenu entre le CHANGE chargé de la gestion du C.M.P.I. et la Commune
de Rumilly relatif à l'occupation de ces locaux,
DECIDE
Article 1° :
Il est autorisé la signature d'une convention d'occupation du domaine public relative au Centre Médico-Psychologique Infanto-Juvénile entre la commune de Rumilly et le CHANGE, autorisant l'occupation des locaux situés au 2e étage de la Maison de la Petite Enfance pour l'année 2023.
Cette convention pourra faire l’objet d'un renouvellement tacite pour une durée d’un an renouvelable 4
fois soit jusqu’au 31 décembre 2027.
Article 2 :
La convention d'occupation du domaine public relative au Centre Médico-Psychologique Infanto-
Juvénile est conclue moyennant une redevance annuelle de 6696 euros pour l'année 2023. La redevance annuelle sera portée à 18 414 euros (soit 5,50€ par m2) pour les années 2024, 2025,
2026 et 2027 en cas de reconduction. Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 4 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et publiée sur le site internet de la Ville de Rumilly.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Le Maire,
Christian HEISON
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