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Déliberation - 2015 n° 102 11 Attribution Delegation de Pouvoir au Maire au Titre de Larticle L 2122 22 DU C.G.C.T
Document publié le Mercredi 18 novembre 2015 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - 2015 n° 102 11 Attribution Delegation de Pouvoir au Maire au Titre de Larticle L 2122 22 DU C.G.C.T)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE AIGUES MORTES
aïgues-mortes DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
La Sel de la Vi
Réf : DCM/2015/n°102/5.5/18.11/2
Nombre des membres SEANCE DU 18 NOVEMBRE 2015 En Qui ont pris part
Exercice Frésants à la délibération L'an deux mille quinze,
29 26 29 Le DIX HUIT NOVEMBRE à 17 H 30
Le Conseil Municipal d’Aigues-Mortes, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit,
Date de la convocation : 04/11/2015 dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre Maumejean, Maire Date de l'affichage : 12/11/2015 d’Aigues-Mortes.
PRESENTS :
Pierre MAUMEJEAN, Gilles TRAULLET, Noémie CLAUDEL, Marielle NEPOTY, Arnaud FOUREL, Patricia
VAN DER LINDE, Jean Claude CAMPOS, Jeanine SOLEYROL, Claude LAURIE, Patrice DEVILLE, Alain OBJET : BAILLIEU, Jean Claude BASCHIOU, Ariane MOLLUNA, Michel LEBLANC, Hélène THELENE, Olivier
BERTRAND, Sabine ROUS, Maguelone CHAREYRE, Christelle BERTINI, Nathalie THEODOSE, Rachida
Bouteiller, Fabrice Labarussias, Cédric BONATO, Guillaume BER, Amandine JACINTO, Stéphane ATTRIBUTION DE DELEGATION DE POUVOIR ; PIGNAN.
AU MAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE
L 2122-22 pu C.G.C.T. Absents ayant donné procuration :
P. CATHALA à Noémie CLAUDEL Véronique BONVICINI à Christelle BERTINI
Alexandra BONNET à Rachida BOUTEILLER
Secrétaire de séance : Marielle NEPOTY
- Rapporteur : Le Maire
Les articles 126 et 127 de la loi « Notre » du 7 Août 2015 ont modifié l’article L 2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Aussi est-il proposé au conseil municipal de compléter ses délibérations du 17 avril 2014 et 25
septembre 2014 en donnant délégation au Maire pour les points suivants :
- Créer, modifier, supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
- Demander à l'Etat ou à d’autres collectivités territoriales, l'attribution de subvention
Le conseil municipal est invité à délibérer
Le conseil municipal, après débat et à la majorité :
Pour : 23 - Contre : 6 : R. Bouteiller (proc A. Bonnet) —F. Labarussias — C. Bonato — G. Ber — À. Jacinto
- adopte la proposition.
Le Maire,
Pierre Maumejean
Certifié exécutoire compte tenu des:
de transmission à la Préfecture: 19/11/2015
- date d'affichage: 19/11/2015
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax : 04.66.53.86.09
Accusé de réception en préfecture
030-213000037-20151118-DCM2015-102-DE
Date de télétransmission : 19/11/2015
Date de réception préfecture : 19/11/2015