Déliberation - DCM2017 16 Attribution Delegation de Pouvoir au Maire au Titre de Larticle L 2122 22 du Cgct Modification 2

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DEPARTEMENT DU GAku |

COMMUNE AIGUES MOR++S

aïgues-mortes DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Le Sel de le Vie

Réf : DCM/2017/n° 16/5.5 /02-02/10

Nombre des membres SEANCE DU 2 FEVRIER 2017 En Qui ont pris part

Exercice ÉFSsant à la délibération L'an deux mille dix-sept,

29 23 27 Le DEUX FEVRIER à 17 H 30

| Le Conseil Municipal d’Aigues-Mortes, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre

Date de la convocation : 24-01-2017 prescrit, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre in Maumejean, Maire d’Aigues-Mortes.

Présents : Pierre MAUMEJEAN, Gilles TRAULLET, Noémie CLAUDEL, Philippe CATHALA,

Arnaud FOUREL, Marielle NEPOTY, Patricia VAN DER LINDE, Jean Claude CAMPOS,

OBJET : Jeanine SOLEYROL, Claude LAURIE, Alain BAILLIEU, Ariane MOLLUNA, Michel LEBLANC,

Véronique BONVICINI, Hélène THELENE, Olivier BERTRAND, Maguelone CHAREYRE,

ATTRIBUTION DE DELEGATION DE Nathalie THEODOSE, Cédric BONATO, Rachida BOUTEILLER, Fabrice LABARUSSIAS, Guillaume BER, Stéphane PIGNAN.

POUVOIR AU MAIRE AU TITRE DE ; . Absent ayant donné procuration :

L'ARTICLE L 2122-22 DU CGCT P. DEVILLE à JC CAMPOS J.C BASCHIOU à G. TRAULLET MODIFICATION C. BERTINI à O. BERTRAND À. BONNET à F. LABARUSSIAS

Absents: S. ROUS, A. JACINTO

Rapporteur : G. TRAULLET Secrétaire de séance : O. BERTRAND

Le conseil municipal a délégué au Maire, par délibération du 17 Avril 2014, une partie de ses

compétences au titre de l’article L 2122-22. Cette délégation précisait dans son -2-:

« Fixer dans la limite d’un accroissement de 20 % par rapport aux tarifs de l’exercice précédent, les

tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics

et, d’une manière générale, droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal.

Pour le cas des tarifs liés aux manifestations et produits dérivés à vocation touristique et culturelle, le

Maire les détermine librement ».

Dans un souci de lisibilité et d'économie, il est demandé au conseil municipal de modifier comme suit

le -2- défini ci-dessus :

Nouveau libellé :

« Fixer dans la limite d’un accroissement de 20 %, arrondi à l’euro supérieur pour les valeurs entières

et au dixième d’euro supérieur pour les valeurs avec décimales, par rapport aux tarifs de l'exercice

précédent, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres

lieux publics et, d’une manière générale, droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un

caractère fiscal. Pour le cas des tarifs liés aux manifestations et produits dérivés à vocation touristique

et culturelle, le Maire les détermine librement. »

Le conseil municipal est invité à délibérer

Hôtel de Ville - Place St Louis — BP n° 23

30220 AIGUES MORTES

Tel. 04.66.73.90.90.

Fax : 04.66.53.86.09 - Page 1 sur 2

Envoyé en préfecture le 06/02/2017

Reçu en préfecture le 06/02/2017

Affiché le

ID : 030-213000037-20170202-DCM201716-DELE TA

Le conseil municipal, après débat et à la majorité :

- Pour : 22. Contre : 5 : Cédric BONATO, Rachida BOUTEILLER, Fabrice LABARUSSIAS (pro. A. BONNET),

G. BER

- adopte la proposition.

Le Maire,

Pierre Maumejean

Certifié exécutoire compte tenu des :

- date de transmission à la Préfecture : 06-02-2017

- date d'affichage : 06-02-2017

Hôtel de Ville - Place St Louis — BP n° 23

30220 AIGUES MORTES

Tel. 04.66.73.90.90.

Fax : 04.66.53.86.09

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Envoyé en préfecture le 06/02/2017

Reçu en préfecture le 06/02/2017

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ID : 030-213000037-20170202-DCM201716-DE