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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2017 026 publié le 17 mars 2017
Document publié le Vendredi 17 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2017 026 publié le 17 mars 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
er À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2017-026
PUBLIÉ LE 17 MARS 2017 Sommaire
ARS
971-2017-03-10-001 - Arrêté ARS POS RPH du 10 mars 2017 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au
titre de l'activité déclarée au mois de décembre 2016 (5 pages) Page 5
971-2017-03-10-002 - Arrêté ARS POS RPH du 10 mars 2017 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Louis Daniel Beauperthuy au titre
de l'activité déclarée au mois de décembre 201 (2 pages) Page 11
DAAF
971-2017-03-16-001 - Arrêté DAAF SALIM du 16 mars 2017 portant fermeture
administrative de l'atelier de restauration CAP'EST D'LICES (3 pages) Page 14
971-2017-03-15-001 - Arrêté DAAF-SALIM du 15 mars 2017 portant renouvellement de
l'agrément d'un établissement d’expérimentation animale (4 pages) Page 18
971-2017-02-24-002 - Arrêté DAAF/STARF du 24 février 2017 portant autorisation pour
le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de la Désirade au lieu dit La
Ramée parcelle AB n° 391 (5 pages) Page 23
971-2017-02-24-003 - Arrêté DAAF/STARF du 24 février 2017 portant autorisation pour
le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINT LOUIS de Marie
Galante au lieu dit Moustique parcelle AT n° 7 (lot n° 4b) (5 pages) Page 29
971-2017-02-24-005 - Arrêté DAAF/STARF du 24 février 2017 portant autorisation pour
le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINT LOUIS de Marie
Galante au lieu dit Moustique parcelle AT n° 7 lot n° 4a (6 pages) Page 35
971-2017-02-24-004 - Arrêté DAAF/STARF du 24 février 2017 portant refus pour le
défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINT LOUIS de Marie
Galante au lieu dit Moustique parcelle AT n° 7 lot n° 7 (3 pages) Page 42
DEAL
971-2017-03-15-002 - Arrêté DEAL/RED/RN du 15 mars 2017 portant prescription d'un
plan de prévention des risques sismiques de la commune de Baie-Mahault (4 pages) Page 46
971-2017-03-15-003 - Arrêté DEAL/RED/RN du 15 mars 2017 portant prescription d'un
plan de prévention des risques sismiques de la commune du Gosier (4 pages) Page 51
DIECCTE
971-2017-03-08-003 - Arrêté DIECCTE Pôle T du 8 mars 2017 relatif à la localisation, la
délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle
du système d'inspection du travail de la DIECCTE de Guadeloupe, de Saint-Martin et de
Saint-Barthélémy (18 pages) Page 56
DJSCS
971-2017-02-21-003 - Arrêté DJSCS EFCEVC du 21 février 2017 portant désignation des
membres du jury régional de l'examen en vue de l'obtention du diplôme d'état d'infirmier
(session de mars 2017) (2 pages) Page 75
2 DRFIP
971-2017-03-06-017 - Décision du comptable public, responsable de la trésorerie de
Saint-Martin, portant délégation signature (2 pages) Page 78
PREFECTURE
971-2017-03-08-001 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRA du 8 mars 2017 portant modification
et actualisation des statuts de la communauté d'agglomération Cap Excellence (11 pages) Page 81
971-2017-03-13-002 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 13 mars 2017 portant règlement
de la créance due par la commune du Lamentin à Monsieur NICOLZA Alex (2 pages) Page 93
971-2017-03-14-002 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 14 mars 2017 versement d'une
subvention à l'association Baie-Mahault Country Club (2 pages) Page 96
971-2017-03-14-001 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 14 mars 2017 portant répartition
du produit de l'octroi de mer aux communes - Février 2017 (3 pages) Page 99
971-2017-03-14-003 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 14 mars 2017 portant versement
d'une subvention à Association Sportive des Universitaires et du Phoenix ASUP (2 pages) Page 103
971-2017-03-14-008 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 14 mars 2017 portant versement
d'une subvention à l'association ARSENAL (2 pages) Page 106
971-2017-03-14-005 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 14 mars 2017 portant versement
d'une subvention à l'association Athlétic Club de Baie-Mahault (2 pages) Page 109
971-2017-03-14-007 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 14 mars 2017 portant versement
d'une subvention à l'association Cercle nautique de Baie-Mahault (2 pages) Page 112
971-2017-03-14-006 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 14 mars 2017 portant versement
d'une subvention à l'association Lyannaj Vilaj (2 pages) Page 115
971-2017-03-14-009 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 14 mars 2017 portant versement
d'une subvention à l'association Tennis-Club de BAIE-MAHAULT (2 pages) Page 118
971-2017-03-14-004 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 14 mars 2017 portant versement
d'une subvention à Union Sportive Baie-Mahaultienne USBM (2 pages) Page 121
971-2017-03-14-010 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 14-03-2017 portant versement
d'une subvention à l'association Office Municipal de la Culture et des Sports de Terre de
Bas (2 pages) Page 124
971-2017-03-08-002 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 8 mars 2017 portant règlement de
la décision modificative n° 1 du budget primitif 2016 de la commune de Terre de Haut (3
pages) Page 127
971-2017-03-14-011 - Arrêté DAGR/BAGE du 14 mars 2017 portant institution et
composition de la commission de recensement des votes dans le cadre de l’élection
présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017 (22 avril et 6 mai 2017 en Guadeloupe) (3 pages) Page 131
971-2017-03-15-005 - Arrêté SG/DAGR/BCSR du 15 mars 2017 portant autorisation d'une
épreuve de course de motos cross le 19 mars 2017 à "Merlande" LAMENTIN (4 pages) Page 135
971-2017-03-08-004 - Arrêté SGAR du 08 mars 2017 portant approbation du schéma
régional de développement économique d'innovation et d'internalisation de la région
Guadeloupe (2 pages) Page 140
3 971-2017-03-06-005 - Décision DAGR / BAGE du 6 mars 2017 de la commission
départementale d’aménagement commercial devant examiner la demande de la société
SCI BEAUREGARD (2 pages) Page 143
SGAR
971-2017-03-15-004 - Arrêté PREF SGAR PGAE du 15 mars 2017 relatif à l'accord de
modération de prix des produits de grande consommation pour l'année 2017 (BQP 2017)
(14 pages) Page 146
4 ARS
971-2017-03-10-001
Arrêté ARS POS RPH du 10 mars 2017 relatif au montant
des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de
l'activité déclarée au mois de décembre 2016
ARS - 971-2017-03-10-001 - Arrêté ARS POS RPH du 10 mars 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de décembre 2016 5 Arf © > genes € Santé
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ARRETEARS/POS/RPH/
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au
mois de décembre 2016
N° FINESSS : EJ 970 100 202
ET 970 100 426
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et ls& code de la sécurité sociale,
l& dècret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses disposilons financières relatives aux
établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L._ 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées 2 l'article L_174-1 du code de la sécurité socrate
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics où privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L 6113-68 du code de la santé publique
l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015. relatif à la classification et à la prise en
charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L 162-22-6 du code de la sécurité sociaie applicable 8
compter du 1° mars 2016:
l'arrêté du 26 février 2016, fixant pour l'année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de sécunte sociale
l'arrèté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L
162-22-10 du code de la sécurité sociale
ARS - 971-2017-03-10-001 - Arrêté ARS POS RPH du 10 mars 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de décembre 2016 6 Vu l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement ét au versement des ressources Des hôpitaux de proximite ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2016 fixant pour l’année 2016 la dotation forfaitaire garantie de L'établissement ;
VU ‘ relevé d'activité transmis pour le mois de décembre 2016 par le Centre Hospitalier Sainte-Marie de Maris-Galante.
ARRETE :
ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sooiale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marle- Galante est arrêtée à 261 090.38 €,
Ce montant se décompose de la façon suivante, sur la base des éléments Axés en annexe :
248 871.83E au titre de la dotation HPR dont 0 € au titre de l'année N-1 arrêtés dans les conditions définies 4 l'article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé.
‘
Pour celles n'entrant pas dans le champ de la dotation HPR :
- 12 238.58 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont :
> 12 238.58 € au titre de l'activité d'hospitalisation dont 0 € au titre de l'exercice courant et 12 238.58 € au titre de l'exercice précédent,
a D€ au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM. et SE dont 0 € au titre de l'exercice
courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- D € au tite des spécialités pharmaceutiques de l'exercice courant et 0 € au tite de l'exercice
précèdent,
- 0€ au titre des produits et prestations de l'exercice courant et D € au litre de l'exercice précédent,
- DE au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
o 0 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 0 € au titre de l'éxercice courant 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 0 € pour les dispositifs médicaux implantabies (DM!)
9 0 € pour les médicaments.
- 0€ au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
a 0€, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments au titre de l'exercice courant et 0 € au
titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
© 0 € pour les médicaments,
ARS - 971-2017-03-10-001 - Arrêté ARS POS RPH du 10 mars 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de décembre 2016 7 - 179.97 € au titre des frais liés aux séjours des détenus, dont :
» 17997 € pour le reste à charge estimé (RAC) au titre de l'exercice courant,
a 0 € pour tes activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire au titre de l'exercice courant,
ARTICLE 2 = Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6.8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un détai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 -— Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe Le Service Ressources et Performance Hospitallères reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 1 O MARS 2017
Le Directeur général de l'agence de santé
Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
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Patrice RICHARD
ARS - 971-2017-03-10-001 - Arrêté ARS POS RPH du 10 mars 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de décembre 2016 8 OVALIDE T2A
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ARS - 971-2017-03-10-001 - Arrêté ARS POS RPH du 10 mars 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de décembre 2016
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ARS - 971-2017-03-10-001 - Arrêté ARS POS RPH du 10 mars 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de décembre 2016 10 ARS
971-2017-03-10-002
Arrêté ARS POS RPH du 10 mars 2017 relatif au montant
des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Louis Daniel Beauperthuy au titre de l'activité
déclarée au mois de décembre 201
ARS - 971-2017-03-10-002 - Arrêté ARS POS RPH du 10 mars 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Louis Daniel Beauperthuy au titre de l'activité déclarée au mois de décembre 201 11 al ras À gag
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ARRETEARS/POS/RPH/
fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY au titre de l'activité déclarée au
mois de décembre 2016
N° FINESSS : EJ 970 100 194
ET 970 100 418
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale .
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privès mentionnés aux
b et © de l'article L 162-22-6 du code de la sécurité socisle par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécunté sociale :
arrêté du 20 décembre 2011 modifient l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecme, Chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L_6113-8 du code de la santé publique
l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrèté du 19 février 2015, relatif à la ciassification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie. obstétrique et odontolagie et pris en application de l'article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1% mars 2016.
l'arrété du 26 février 2018. fixant pour l'année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L 162- 22-9 du code de sécurité sociale :
l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
l'arrèté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 la valeur du coeffiaient mentionné au | de l'articie L. 162-
22-9-1 et pris en application de l'article R, 182-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
ARS - 971-2017-03-10-002 - Arrêté ARS POS RPH du 10 mars 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Louis Daniel Beauperthuy au titre de l'activité déclarée au mois de décembre 201 12 VU le relevé d'activité transmis pour le mois de décembre 2916 par le Centre Maspitalier Louis Daniel Beaupertnuy.
ARRETE :
ARTICLE 1°” - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier Louis Daniel Beauperthuy est arrêtée à 392 838.39 €
Ce montant se décompose de la façon suivante :
- 392 838.39 € au titre de l'activité d'hospitalisation à domicile (H,A.D), dant
n 392 838.39 € pour les séjours (GHT) hors AME
0 € pour les séjours des patients AME.
ARTICLE 2 = Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire,
Fait à Gourbeyre, le 4 0 MARS 2017
Le Directeur général de l'agence de santé
Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthéléemy
—_—_—
Patrice RICHARD
LE
ARS - 971-2017-03-10-002 - Arrêté ARS POS RPH du 10 mars 2017 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Louis Daniel Beauperthuy au titre de l'activité déclarée au mois de décembre 201 13 DAAF
971-2017-03-16-001
Arrêté DAAF SALIM du 16 mars 2017 portant fermeture
administrative de l'atelier de restauration CAP'EST
D'LICES
DAAF - 971-2017-03-16-001 - Arrêté DAAF SALIM du 16 mars 2017 portant fermeture administrative de l'atelier de restauration CAP'EST D'LICES 14 e
A
CT sh
REPULIQUE FRANÇAISE
PREFEF DE LA RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
SERVICE DE L'ALIMENTATION
{ 6 MARS 2017
Arrêté préfectoral DAAF/SALIM du sise
portant fermeture administrative de l'atelier de restauration dans l'étahlissement
Restaurant « CAP'EST D'LICES »
60 ruë Paui LACAVE - 97130 CAPESTERRE BELLE EAU
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du
28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la
législation alimentaire, instituant l'Autunié européenne de sécurité des aliments ct
fixant des procédures relatives à lu sécurité des denrées alimentaires :
Vu le règlement (CE) n° 8522004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 8532004 du Parlement européen et du Conseil du
29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées
alimentaires d'origine animale ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime. et notamtment l'article L..233-1 ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, relative à la motivation des acies administratifs
ct à l'amélioration des relations entre l'administration el le public ct notamment scçs
articles ] et 3 ;
Vu l'article 24 de la lai n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans lours relations avec les administrations ;
Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination
de Monsicur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de
la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy ut de Saint-Martin :
13
DAAF - 971-2017-03-16-001 - Arrêté DAAF SALIM du 16 mars 2017 portant fermeture administrative de l'atelier de restauration CAP'EST D'LICES 15 Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires anplicables aux activités de
commerce de détail. d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées
alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014/104 SG'SCT/MC du 18 décembre 2014 portant délégation de
signature accordée à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation. de
l'agriculture et de la forêt (DAAF) de la Guadeloupe en matière d'administration générale :
Vu l'arrêté DAAF'Direction du ler septembre 2016 portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale :
Vu le rapport d'inspection n°17-013366 de lu direction de l’alimentation, de l’agriculture et
de la forêt de la Guadeloupe :
Considérant que l'inspection réalisée par la direction de l'alimentation, de l'agriculture ct de
la forêt de la Guadeloupe le (2 février 2017 fait ressortir de graves non-conformités çn
matière d'hygiène dans les locaux de l'atelier, en particulier :
- absence de déclaration d'activité auprès du service alimentation de la DAAF ;
- absence de hotte ou d'extraction des fumées ct graisses pour les grillades :
- présence de matériaux non conformes (bois brut, matériaux rouillés, encombrement
etc.) ne permettant pas un nettoyage conforme de l'établissement :
- absence d'eau chaude ;
- absence de procédure de lutte cuntre les nuisibles :
- absence de traçabilité dés denrècs préparées à l'avance clou utiliser pour les repas :
- absence de nettoyage et de désinfection conforme du local ;
- absence de placard et/ou de dispositifs permettant le rangement hygiénique des
équipements de nettoyage et de désinfection :
- absence de vestiaires ét de tenue conforme pour ls personnel.
Considérant que la poursuite de cette activité dans les conditions actuclles de
fonctionnement constitue un danger potentiel pour la santé des consommateurs, qu’en
conséquence 1! y u lieu de faire application de l'article L233-1 du Code Rural :
Considérant l’absence d'observations pendant la période de mise en œuvre de la procédure
contradictoire préalable prévue par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.
Arrête
Article 1% : est prononcée & compter de la notification du présent arrêté, la fermeture de l'atelier de
restauration dans l'établissement « CAP'EST D'LICES — 60 rue Paul LACAVE — 97130
C'APESTERRE BELLE EAU, gèré par Munsicur SINGOUBRAYABAR Steve et Madame
MALIAPIN Micheline, jusqu'à réalisation des mesures correctives suivantes :
déclaration d'activité de l'établissement auprès du service alimentation de la DAAF :
mise en place d'une hotte ou d'un systéme d'extraction des fumées et graisses pour les
gallades ;
mise en place de matériaux conformes ;
DAAF - 971-2017-03-16-001 - Arrêté DAAF SALIM du 16 mars 2017 portant fermeture administrative de l'atelier de restauration CAP'EST D'LICES 16 “mise en place d'équipement el'ou de procédure permettant de disposer d'eau chaude :
‘mise en place d'une procédure de lutte contre les nuisibles ;
* mise en place d'une procédure de traçabilité des denrées préparées à l'avance et/ou
utiliser pour les repas ;
* rise en place d'un nettoyage et d'ime désinfection complète du local ;
+ mise en place de placards elfou de dispositifs permettant le rangement des
équipements de nettoyage et de désinfection :
* mise en place de vestiaires et‘ou de procédure permettant de disposer de tenue
conforme pour le personnel.
Article 2: Le présent arrêlé sera levé après constatation par les agents de la direction de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe. de la réalisation de l’ensemble
des mesures correctives précisées à l’article 17.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture el le directeur de l'alimentation, de
l'agriculture el dé la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté, dont il sera adressé une ampliation à Monsieur le maire de la commune de
Capesterre Belle Eau.
Bassc Terre, le
1 6 MARS 2017
Pour le préfet et par délégation,
| Len Le directeur de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt
—
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paf Le Direcion-de-tAirienation se Fpnoutuee at de 1a Forêt ds 13 Guadelkcupe
Viacette RARE Reoint
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1 Por KEPHORGANT
Délai et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse Terre dans un délai de deux mois à compter de su nofification ou de sa publication.
DAAF - 971-2017-03-16-001 - Arrêté DAAF SALIM du 16 mars 2017 portant fermeture administrative de l'atelier de restauration CAP'EST D'LICES 17 DAAF
971-2017-03-15-001
Arrêté DAAF-SALIM du 15 mars 2017 portant
renouvellement de l'agrément d'un établissement
d’expérimentation animale
DAAF - 971-2017-03-15-001 - Arrêté DAAF-SALIM du 15 mars 2017 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d’expérimentation animale 18 D © Libéré + Églité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
SERVICE DE L'ALIMENTATION
Arrêté DAAF-SALIM du 1 5 MARS 2017
portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'expérimentation animale
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de La Guadeloupe,
représentant de J'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la directive 2GI0GYUE du Parlement européen et du Conseil relative à la
protection des animaux utilisés à des fins scientifiques ;
le code penal et notarntnent ses articles 521-1 et 521-2 :
le code de l’environnement, et notamment le chapitre 1[1 du titre Ier du Hvre [V et
le titre Ler du hivre V ;
le code tural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.214-3 et R.214-
99 4R.214-126 :
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatit à la déconcentration des
décisions administratives individuelles :
le décret n°2001-486 du 6 juin 2001 portant publication de la Convention
européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins
expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, adoptée à Strasbourg le 18 mars
1986 ct signée par la France le 2 septembre 1987 ;
l'arrêté numistériel du 1° févnier 2013 modifié fixant les conditions d'agrément,
d'aménagement et de fonctionnement des établissements utilisateurs, éleveurs ou
fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques et leurs contrôles :
DAAF - 971-2017-03-15-001 - Arrêté DAAF-SALIM du 15 mars 2017 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d’expérimentation animale 19 Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté ministériel du l*" février 2013 modifié relatif à l’acquisition et à la
validation des compétences des personnels des établissements agrées en tant
qu'utilisateurs d'animaux à des fins scientifiques ;
l'arrêté ministénel du 1" février 2013 modifié relatif à la délivrance et à
l'utilisation de médicaments employés par les établissements agrèées en tant
qu'utihsateurs d'animaux à des fins scientifiques :
l'arrèté ministériel du 1“ février 2013 fixant les conditions de fourniture de
certaines espèces animales utilisés à des fins scientifiques aux établissements
utilisateurs agrées ;
l'arrêté ministériel du 1" février 2013 reélahf à l'évaluation éthique et à
l'autorisation des projets impliquant l'utilisation d'animaux dans des procédures
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
expérimentales :
le décret du Président de La République du 12 novernbre 2014 poriant nomination
dé monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet
de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral n°2014-104 DAAF du 18 décembre 2014 accordant délégation
de signature à Monsieur Vincent FAUCRER, directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
l'agrément au titre de l‘expérunentation animale n°2011-925/PREF/DAAF/SA du
4 août 2011 de la Platc forme tropicale d'Expérimentation sur l'animal (PTEA) de
l'INRA, Domaine Duclos — 97170 PETIT-BOURG :
la demande de Monsieur Jérôme FLEURY directeur de la PTEA de l'INRA
Anlilles-Guyane en date du 12 juillet 2016 relative au renouvellement d'agrément
dc l'établissement au titre de l’expérimentation animale :
le rapport de la visite effectuée le 10 mars 2017 par le Dr Fabienne BARTHEMY
mspectnce en chef de santé publique vétérinaire en poste à la D'AAF de
Martinique, accompagnée du Dr Anne CHEMEL inspectrice en chef de santé
publique vétérinaire en poste 4 La DAAF de Guadeloupe ;
Considérant le fait que les activités de l'UEPSA de Duclos et du site de Gardel sont
dopuis Le 1% janvicr 2008, fusionnés au sein de la plate-forme tropicale
d'expérimentation animale de l'INRA Antilles-Guyane ;
Considérant le fait que les activités d'expérimentation animale de l'unité de recherche
CIRADY/INR A « Contrôle des Maladies Animales Exotiques et Emergentes » sont
hébergées par la plate-forme tropicale d'expérimentation animale de l'INRA
Antilles-Guyane :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
t)
DAAF - 971-2017-03-15-001 - Arrêté DAAF-SALIM du 15 mars 2017 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d’expérimentation animale 20 Arrête
Article ler — L'établissement désigné ci-après est agrée pour la réalisation d'expériences sur
les animaux vertébrés vivants sous le numéro :
N° agremenit C 971-18-02
Adresse
Platc-forme tropicale d'Expérimentation sur l'animal
Domaine Duclos
97170 PETIT-BOURG
Locaux :
- site de Duclos de l'INRA Antilles-Guyane, commune de Petit-Bourg
- site de Gardél., commune du Moulc
Artiele 2 — Cet agrément est limité aux expériences pratiquées dans les conditions suivantes :
Domaines d'activité :
- Recherche fondamentale :
- Recherche zootechnique ct médicale vétérinaire ;
- Diagnostic :
- Protection de l'environnement ;
- Mise au point, production, essais de qualité, d'efficacité ou d'innocuté de médicaments,
d'aliments pour animaux et d'autres substances ou produits :
- Contrôle de qualité des denrées alimentaires :
- Enseignement supérieur où formation professionnelle dans le domaine de l'expérinentation
animale :
Types de protocoles expérimentaux mis en œuvre et espèces animales utilisées :
- Examens cliniques sur animaux vigiles :
- Administrations de substances sur animaux vigiles :
- Prélèvements sur animaux vigiles :
- Prélèvements sur animaux anesthésiés ;
- Interventions chirurgicales :
- Conditionnement, apprentissage ;
- Euthanasies d'animaux.
DAAF - 971-2017-03-15-001 - Arrêté DAAF-SALIM du 15 mars 2017 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d’expérimentation animale 21 Espèces animales utilisées :
- Lapin
- Porc
- Rurminanis domesliques.
Article 3 - Le présent agrément est accordé pour une durée de six ans, à compter de la date de
la signature de l'arrêté. Il est renauvelable sur demande écrite du responsable de
l'établissement. I] peut être suspendu ou retiré en cas de non respect des dispositions
réglementaires.
Article 4 — ‘lout changement lié à l'établissement doit être notifié au Préfet (Direction de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt) par le responsable de l'établissement
d'expérimentation arimalc.
Article 5 — Les bénéficiaires du présent agrément communiquent aux services officiels les
informations concernant le nombre des animaux utilisés et le type d'expériences par catégories
sélectionnées.
Article 6 — Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°2011-
925/PREF/DAAF/SA du 4 août 2011 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement
d'expériméntation animale.
Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de
l'agriculture ct de la forêt, sont chargés, chacun on ce qui lc conceme, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Basse-lerre, le 15 MARS 2017
Pour Le prélet, el par délégation,
Du Le directeur de l’alimentation.
XV de l’agriculture et dela forêt
Le DirecteprAdiint de l'Alimentation
de l'Agriculiufe et de la Forêt da la Gastéloupe
1 \inéeat FAUGHER
Délaus et voies de recours : la présente décision peut taire Tobjet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou dc
sa publication.
DAAF - 971-2017-03-15-001 - Arrêté DAAF-SALIM du 15 mars 2017 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d’expérimentation animale 22 DAAF
971-2017-02-24-002
Arrêté DAAF/STARF du 24 février 2017 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de la Désirade au lieu dit La
Ramée parcelle AB n° 391
DAAF - 971-2017-02-24-002 - Arrêté DAAF/STARF du 24 février 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de la Désirade au lieu dit La Ramée parcelle AB n° 391 23 BE = Liberté + Égalué + Frafsrnrid RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉKEF DE LA RÉGION GUADELOLPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des Territoires Agricoles
Ruraux et Foresticrs
Arrêté DAAF STARF du 9 4 FEV. 2017
Portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le terntoire
de la commune de DESIRADE au lieu-dit La Raméc
Parcelle AB n° 391
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l'ordre nalonal du mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 21
le décret Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de M. Jacques
BILLANT, en qualité de Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de j*État dans Îes collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPL/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement cu
reboisemment ;
L'arrêté préfectoral n° 2016-010 SG/SCLDAAF du 22 janvier 2016 fixant Îes travaux et
l'ndernnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher :
L'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, Ingénieur
en Chef des Pons, et des Forêts, en qualité de Directeur de l'Alimentation, de l'Agnculture et de la
Forêt ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-1094 SG/SCI/MC du 18 décembre 2014 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la
Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration générale) ;
l'atrêté préfectoral n° 2014-103 SG/SCUMC du 18 décembre 2014 accordant délégation de
signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de Îa
Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration secondaire) ;
l'arrêté préfectoral DAAF-Direction du 1er septembre 2016 portant subdélégation de signature à
Monsicur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
(DAAF) de la Guadeloupe (d'administration générale)
DAAF - 971-2017-02-24-002 - Arrêté DAAF/STARF du 24 février 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de la Désirade au lieu dit La Ramée parcelle AB n° 391 24 Vu l'arrêté de la Direction de l'Alimentation, de l'Auriculiure el de la Forêt 2016-21 du 12 février
2016 portant aubdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de
l'Alimentation, de l'Agnculturé et de la Forêt (DAAT) de la Guadeloupe (administration
secondaire)
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la Direction de l’Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt le 27 octobre 2016 sous Îe n° 2016-46STARF par laquelle Mme,
SAINT-AURET Julie a sollicité l'autorisation de défricher 1 600 m° sur la parcelle AB n° 391
pour une surface cumulée de 1 6UU m° de bois situés sur le territoire de ia commune de
DESIRADE au lieu-dit La Ramée ;
Vu l'avis favorable du technicien de l'Office National des Forêts en date du 7 février 2017 suite à la reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal de hois à défricher transmis au demandeur le 8 février 2017 :
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifié de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que
celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L341-6 du
code forestier :
Sur proposition du secrétaire général de Ja préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : Terrain dont le défrichement est autorist
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L341-3 du Code Forestier pour une
durée de 5 ans à Mme SAINT-AURET Julie pour des portions de bois situées sur le territoire de la
commune de DESIRADE au lieu-dit La Ramée ; afin de permettre la construcfion d'une maison
individuelle, selon le plan ci-jaint qui sera annexé à l'arrêté.
| commune Ù Lieu-dit | section n° | surface cadastrale (ha) | surface à défricher
| DESIRADE La Ramée AB | 391 1 690 m°? 1 600 m’
L'autorisation cst délivréc sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l’article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à ja surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critèrés justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 1 609 m°,
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versani
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 600 €.
DAAF - 971-2017-02-24-002 - Arrêté DAAF/STARF du 24 février 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de la Désirade au lieu dit La Ramée parcelle AB n° 391 25 ARTICLE 3 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de bolsement
Les travaux de boisement sont inis en aœuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface
correspondante à la surface compensatoire fixée à l'article 2. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions slationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE 4 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de rebaisement
Les travaux de reboiscment sont mis en œuvre au sein de peupléments forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surfacc correspond à la surface
compensatoire fixée à l'articie 2. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La
charge de la preuve de l'état initial du terrain mcombe au bénéficiaire. 11 peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans
suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par
hectare d'essences forestières locales, adaptées aux condilions slalionnelles de la parcelle faisant
l'objet du rehoisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE 5 : Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou
à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vénfier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. 11 peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'unc densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylicoles sont donnés en annexe.
ARTICLE 6 : Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voire formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique
de la forêt et du bois l'indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois La réalisation de travaux et le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachagc », le bénéficiaire s'acquitte dé ses
obligations en effectuant des travaux de boisemment, de reboisement où d'amélioration sylvicole et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créance de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 3 ans à compter de la présente
autorisation de défrichéèment. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
DAAF - 971-2017-02-24-002 - Arrêté DAAF/STARF du 24 février 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de la Désirade au lieu dit La Ramée parcelle AB n° 391 26 ARTICLE 7 : Engagements relatifs AUX travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
: de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficiées d'une aide publique dans les $ ans vu sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
* de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière {titre de proprièté, bail, convention.....),
, de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
, de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
, de conserver l'affectation boisée des terrains,
, de réaliser réguliérement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de Ia
plantation (regarms, suppression de la végétation concurrente, taille de formations.....).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière
techniques forcstières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
ARTICLE 8 : Sanctions
Le fait de défnicher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 ést puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10
mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 45(} euros‘par mètre carré défriché.
ARTICLE 9: Durée de validité
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
ARTICLE 19 : Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur
sur lé terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu’à la maïrie de la commune de DESIRADF
quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement. L'affichage sera
maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie DESIRADE le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Préfet de la région Guadeloupe, Le Maire de la communc de DESIRADE, le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agncullure et de la Forêt, le Directeur de l'Office National des Forêts sont
chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture. UT
POS 10! fer préfet et par délégation, pres L » LA s, Ca
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DAAF - 971-2017-02-24-002 - Arrêté DAAF/STARF du 24 février 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de la Désirade au lieu dit La Ramée parcelle AB n° 391 27 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> gi le terrain est mécanisable, préparer le sal soit “en plein” soit sur le couloir de plantation, au
moven par exemple d'une charrue à disque ; si le terrain n'est pas mécanisabie, réaliser un
travaii du sol localisé par création dés potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple ou manuellement ;
»> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des
essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres :
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner el dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ; }
» au scin des lavons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les d&ux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier {améliorer ja production de bois d'œuvre de qualité, agrofnreaterie ...) et à renforcer la
protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'esscnccs forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir”) ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols :
> sur les "tiges d'avenir”, élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol
ou plus ;
F assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à Îa
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie
(vanulle, café, cacac, miel, fleurs, fruits et légumes ...) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur Les Zoncs appauvrics.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux sc feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2017-02-24-002 - Arrêté DAAF/STARF du 24 février 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de la Désirade au lieu dit La Ramée parcelle AB n° 391 28 DAAF
971-2017-02-24-003
Arrêté DAAF/STARF du 24 février 2017 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de SAINT LOUIS de Marie
Galante au lieu dit Moustique parcelle AT n° 7 (lot n° 4b)
DAAF - 971-2017-02-24-003 - Arrêté DAAF/STARF du 24 février 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINT LOUIS de Marie Galante au lieu dit Moustique parcelle AT n° 7 (lot n° 4b) 29 EE = Edbrerid + Eguliré » Frafernird RÉPUBLIQUE FRANÇALSE
PFRÉFET DE LA RÉGION GUADELOLPFE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE Lä TORET
Service des Territoires Agricoles
Ruraux et l'orestiers
Arrêté DAAF STARF du 9 & FEV. 2017
Portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de SAINT-LOUIS de Marie-Galante au lieu-dit Moustique
Parcelle AT n° 7 (Lot n° 4b}
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Qficier de l’ordre national du mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notarniment son article 21
| \
le décret Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de M. Jacques
BILLANT, en qualité de Fréfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de
l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
rehoisement ;
L'arrêté préfectoral n° 2016-010 SG/SCI'DAAF du 22 janvier 2016 fixant leg travaux et
l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
L'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCTIER, Ingénieur
en Chef des Ponts, et des Forêts, en qualité de Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la
Forêt ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-104 SG/SCIME du 18 décembre 2014 accordant délégation de
signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture ct de la
lorêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration générale) :
l'arrêté préfectoral n° 2014-1093 SG/SCLUMEC du 18 décembre 2014 accordant délégation de
signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la
Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration secondaire) ;
l'arrêté préfectoral DAAF-Direction du Ler septembre 2016 portant subdélégation de signature à
Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
(DAAF) de la Guadeloupe (d'administration générale)
DAAF - 971-2017-02-24-003 - Arrêté DAAF/STARF du 24 février 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINT LOUIS de Marie Galante au lieu dit Moustique parcelle AT n° 7 (lot n° 4b) 30 Vu l'arrêté de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt 2016-21 du 12 fevrier
2016 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadcloupc (administration
secondaire)
Vu la demande d’auiorisalion de défrichement enregistrée à la Direction de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt le 24 octobre 2016 sous le n° 2016-4SSTARF par laquelle M,
GEMISE Léonce a sollicité l'autorisation de défricher L 031 m° sur la parcelle AT n° 7 (lot 4b)
pour une surface cumulée de 1 031 nx° de bois situés sur le territoire de la commune de SAINT-
LOUIS au lieu-dit Moustique ;
Vu l'avis favorable du technicien de l'Office Natiunal des Foréls en dale Cu 7 février 2017 suite à ta reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal de hais à défricher transmis au demandeur le 8 février 2017 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de Ia demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5
du code forestier ne justifie de s'opposer au défnichement sous réserve toutefois que
celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L341-6 du code forestier :
Sur proposition du secrétaire générai de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défncher est accordée conformément à l'article L341-3 du Code Forestier pour une
durée de 5 ans À M. GEMISE Léonce pour une portion de bois situéé sur le territoire de la commune
de SAINT-LOUIS de Marie-Galante au lieu-dit Moustique ; afin de permettre a construction
d'une maison individuelle, selon Le plan ci-jaint qui sera annexe à l'urrêté, Toutefois une bande
vaisée de 15 mètres devra être maintenue en Emite sus de {a parcelle.
commune Lieu-dit section n° suriace cadastrale surface à défncher (ha) (ba)
SAINT-LOUIS Mane-Galante Moustique AT 7 Lot 4h 1 031 m° 1 031 ny
ARTICLE 2 : Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement d'une indernniié équivalente,
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser, Cc cocfficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher, Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 1 031 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boiscment, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 031 €,
DAAF - 971-2017-02-24-003 - Arrêté DAAF/STARF du 24 février 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINT LOUIS de Marie Galante au lieu dit Moustique parcelle AT n° 7 (lot n° 4b) 31 ARTICLE 3 : Conditions de réalisation des travaux forestlers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface
correspondante à la surface compensatoire fixée à l'article 2. La charge de la preuve de l'étal initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'unc densité mmitnale de 406 tiges par hectare d'essences forestières
locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du baisement est donné en annexe.
ARFICLE 4 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de rehoisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
madaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible, La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire, Il peut aussi demander, avant le
demarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans
suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par
hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant
l'objet du reboisement, Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE5 : Conditlons de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un Massif forestier ou
à améliorer la protection contre l'érosion pour un moniani correspondant à l'indemnité compensaioire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vénfier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ccs travaux scront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des lravaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe,
ARTICLE 6 : Engagcment du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’auterisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forét un
acte d'engagement des travaux à réaliser {voire formulaire jomt) ou pour verser au fonds stratégique
de la forêt et du bois l’mdemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et
le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de buisement, de reboisement ou d'amélicration sylvicole et les
complète par ke versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les condilions prévues pour les
créance de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé là DA AF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 3 ans à compter de la présente
autonsation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
DAAF - 971-2017-02-24-003 - Arrêté DAAF/STARF du 24 février 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINT LOUIS de Marie Galante au lieu dit Moustique parcelle AT n° 7 (lot n° 4b) 32 ARTICLE 7 : Engagements relalifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire à on outre obligation :
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficiées d'une aide publique dans les $ ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligaloires en application d'une autre
réglementalion,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention. .),
« de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés el notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
e de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
s de conserver l'affectation boisée des terrains,
, de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussile de Îa
plantation (regarms, suppression de la végétation concurrente, taille de formalions....).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser Les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière
techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
ARTICLE 8 : Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 740 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10
mètres carrés : lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché,
ARTICLE 9: Durée de validité
La présente autorisation de défrichement à une validité de cing ans.
ARTICLE 10 : Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur
sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la marie de la commune de SAINT-LOUIS
de Marie-Galante quinze jours au moins avant lG commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
+ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défnchermnent,
+ a la maine pendant deux mois au moins,
Le demandeur déposera à la maine SAINT-LOUIS de Marie-Galante le plan cadastral de là parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Préfet de la région Guadeloupc. le Maire de la commune de SAINT-LOUIS de Marie-Galante, le
Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, Le Directeur de l'Office National des Forêts
sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfct ét par délégation,
DAAF - 971-2017-02-24-003 - Arrêté DAAF/STARF du 24 février 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINT LOUIS de Marie Galante au lieu dit Moustique parcelle AT n° 7 (lot n° 4b) 33 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forcstiers
Boiscment
L'exécution de travaux de boisement conaiste à réaliser ou faire réaliser $ur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > ai Le terrain est mécanisable, préparer le sol soit “en plein” soit sur le couloir de plantation, au moyen par éxempic d'une charruc à disque ; si Ie terrain n'est pas mécanisable, réaliser un iruvail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une muni-pelle par exemple ou manuellement ;
F réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des
essences forestières locales ;
> éliminer les advenlices au moins une fois par an durant les deux pretnières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser où faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
F créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
F créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières lacales ;
F au sein des inter-bandes, sélectionner et dégayer les liges existantes de sorte à respecietr une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au scin des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicolcs
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de hois d'œuvre de qualité, agroforesterie ..) et à renforcer la
protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
F sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essencés forestières valorisables en bois d'œuvre
(“tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "iges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol
où plus ;
F assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
F réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie
(vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ...) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nuës présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
DAAF - 971-2017-02-24-003 - Arrêté DAAF/STARF du 24 février 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINT LOUIS de Marie Galante au lieu dit Moustique parcelle AT n° 7 (lot n° 4b) 34 DAAF
971-2017-02-24-005
Arrêté DAAF/STARF du 24 février 2017 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de SAINT LOUIS de Marie
Galante au lieu dit Moustique parcelle AT n° 7 lot n° 4a
DAAF - 971-2017-02-24-005 - Arrêté DAAF/STARF du 24 février 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINT LOUIS de Marie Galante au lieu dit Moustique parcelle AT n° 7 lot n° 4a 35 ,
Re | Liberté = Égchré - Fréternité RÉPUÉRIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L’'ALINIENTSTION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des Territoires Agricoles
Ruraux et Forsstiers
Arrêté DAAF STARF du 9 4 FEV. 2017
Portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur 1c territoire
de la commune de SAINT-LOUIS de Marie-Galante au lieu-dit Moustique
Parcelle AT n° 7 Lot n° 4a
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du mérite,
Chevalier dc la Légion d'honneur
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-t à R341-7 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21
le décrct Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de Préfet de la région Guadcloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de
L'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
rchoiscment :
L'arrêté préfectoral n° 2016-010 SG/SCIDAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et
l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
L'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, Ingénieur
en Chef des Ponts, et des Forêts, en qualité de Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-104 SG/SCL/MC du 18 décembre 2014 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la
Forêt (DA AF) de la Guadeloupe (administration générale) ;
l'anrêté préfectoral n° 2014-103 SG/SCI/MC du 18 décembre 2014 accordant délégation de
signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la
Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration secondaire) ;
l'arrêté préfectoral DAAF-Direction du ler septembre 2016 porlant subdélégation de signature à
Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
(DAAF) de la Guadeloupe (d'admimistration générale)
DAAF - 971-2017-02-24-005 - Arrêté DAAF/STARF du 24 février 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINT LOUIS de Marie Galante au lieu dit Moustique parcelle AT n° 7 lot n° 4a 36 Vu l'arrêté de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt 2016-21 du 12 févner
2016 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de
l'Alinentation, de l'Agnculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration
secondaire)
Vu la demande d'autorisation de défnchement enregistrée à la Direction de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt le 24 octobre 2016 sous le n° 2016-44STARF par laquelle M.
GEMISE Léonce a sollicité l'autorisation de défricher 4 890 m° sur la parcelle AT n° 7 (lots 4a)
pour une surface cumulée de 4 890 m° de bois situés sur le terntaire de La commune de SAINT-
LOUIS au lieu-dit Moustique ;
Vu l'avis favorable du technicien de l'Office National des Forëts en date du 7 février 2017 suite a la reconnaissance de l'etat des bois à défnicher :
Vu lc procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 8 février 2017 :
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énonce 4 l'article L.341-S du code forestier ne justifie de s'opposer au défnchement sous réserve toutefois que
celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L341-6 du
code forestier :
Sur proposition du secrétaire général de Ia préfecture,
ARRETE
ARTICLE L: Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autonsation de défricher est accordée conformément à l'article L341-5 du Code Foreslier pour une
duréc de 5 ans à M, GEMISE Léonce pour une portion de bois située sur le territoire de la commune
de SAINT-LOUIS de Marie-Galante au lieu-dit Moustique ; afin de permettre la construction
d'une maison individuelle, pour une superficie de 1031 m° en maintenant une réserve boisée de 15 mètres le long du périmètre de la ZNIEFF , selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrête.
Toutefois, l'ONF émet un uvis défaverable pour les lots 8a et 8b (soit une surface totale de 3859 m°,
sur les parties situées les plus à l'ouest de la parcelle AT n° 7.
En effet, ces lots font partie d'une bande boisée trés étroite (moins de 30 mètres) comprise entre la
Forêt Domaniale du Littoral de Murie-Gulunte, zone protégée relevant du régime forestier, et une
ZNIEFF de type 1 dont l'identification national est le n° 010000024, intitulée Petite Barre de l'He
de Marie-Galante.
Ces lots objets de la demande de défrichement participent à la cohérence et l'homogénéïité de ce massifforestier protégé, et à ce titre constituent une continuité écologique à préserver.
commune Liwu-di section n° | surface cudastrale surtace à défricher
| L | oo ha} (ha)
SAINT-LOUIS Mane-Galanté Moustique AT 7 Lot 4a | 4 890 m° 1 031 m°
DAAF - 971-2017-02-24-005 - Arrêté DAAF/STARF du 24 février 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINT LOUIS de Marie Galante au lieu dit Moustique parcelle AT n° 7 lot n° 4a 37 ARTICLE 2 : Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un cocfficient multiplicateur peut étre appliqué à la surfacc
défrichée pour déterminer la surface à compenser, Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un cocfficient multiplicateur égal à 1
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface cormpensatoire de 1 031 m°,
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisemeni, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indernnité d'un montant de 1 031 €.
ARTICLE 3 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface
correspondante 4 la surface compensatoire fixée à l'article 2. La charge de la preuve dc l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peul aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du buisement est donné en annexe.
1 }
ARTICLE 4 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboiscment
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés où insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La
charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire, Il peut aussi demander, avant le
démarrage des travaux une attestation à la DAÂF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cing ans
suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par
hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant
l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE 5 : Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélicration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou
à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indérnnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
ARTICLE 6 : Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d'un an, à comnter de la notificetion de la
présente décision, pour transmettre à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt un
DAAF - 971-2017-02-24-005 - Arrêté DAAF/STARF du 24 février 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINT LOUIS de Marie Galante au lieu dit Moustique parcelle AT n° 7 lot n° 4a 38 acte d'engagement des travaux à réaliser (voire formulaire joint} ou pour verser au ionds stralégique
de la forêt ct du bois l'indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et
le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en cffcctuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créance de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an. le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 3 ans à compter de la présente
aulonsalion de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront étre rétablis en nature de bois et
forêts.
ARTICLE 7 : Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
“ de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficiées d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
“ de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention. ....),
de respecter la législation applicable aux terrains el aux (ravaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
, de conserver l'atfectation boisée des terrains,
, de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...
Le bénéficiaire peul choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière
techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
ARTICLE 8 : Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lursque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10
mètres carrés ; lorsqu'ellc est supéricurc, l'amende cst de 450 euros par mètre carré défriché,
ARTICLE 9: Durée de validité
La présente autorisation de défrichement a une validité de cing ans.
ARTICLE 10 :; Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur
sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de SAINT-LOUIS
DAAF - 971-2017-02-24-005 - Arrêté DAAF/STARF du 24 février 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINT LOUIS de Marie Galante au lieu dit Moustique parcelle AT n° 7 lot n° 4a 39 de Marie-Galantc quinze jours a Moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
< sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichernen,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie SAINT-LOUIS de Marie-Galante le plan cadastral de la parcelle
à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Préfet de la région Guadeloupe, le Maire de la commune de SAINT-LOUIS de Marie-Galante, le
Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur de l'Office National des Forêts
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
DAAF - 971-2017-02-24-005 - Arrêté DAAF/STARF du 24 février 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINT LOUIS de Marie Galante au lieu dit Moustique parcelle AT n° 7 lot n° 4a 40 Aunexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisemnent consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exernple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
# si Le terrain est mécanisable, préparer Le sol soit “en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque ; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple ou manuellement ;
F réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des
essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Rehoisement
L'exécution de travaux de rebaoisement consisié à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
# crécr des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons”, d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir Les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densilé minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;:
F au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ; ) > au sein des layons, éliminer les adventices at moins une fdis par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforcsteric ...) et à renforcer la
protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
(tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol
ou plus ;
F assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
F réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
>réaliser des travaux d'éclaircics afin de mettre en place des productions d'agroforesterie
(vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ..) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un nsque d'érosion ;
» réaliser des plantations d'ennichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux sc feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2017-02-24-005 - Arrêté DAAF/STARF du 24 février 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINT LOUIS de Marie Galante au lieu dit Moustique parcelle AT n° 7 lot n° 4a 41 DAAF
971-2017-02-24-004
Arrêté DAAF/STARF du 24 février 2017 portant refus
pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de SAINT LOUIS de Marie Galante au lieu dit
Moustique parcelle AT n° 7 lot n° 7
DAAF - 971-2017-02-24-004 - Arrêté DAAF/STARF du 24 février 2017 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINT LOUIS de Marie Galante au lieu dit Moustique parcelle AT n° 7 lot n° 7 42 EE = Leberie * Egalrte * Fraternite RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOLPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET BE LA FORET
Service des Territoires Apricoles
Rureux «it Forcstiers
Arrêté DAAF STARF du 9 4 FEV, 2017
Portant refus d'aulunisalion pour le défnchemnent de bois situé sur le territoire
de la commune de SAINT-LOUIS de Marie-Galante au lieu-dit Moustique
Porcelle AT n° 7 Lot n° 7
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de La Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l'ordre national du mérite,
Chévaher de la Légion d'honneur
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code forestier, notamment ses articles L,341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 :
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 21
le décret Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de M. Jacques
BILLANT, en qualité de Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de
l’État dans les collectivités de Saint-Barlhélémy et de Saini-Martin ;
l'instruction technique du ministère chargé de la forét DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
L'arrèté préfectoral n° 2016-010 SG/SCIDAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et
lindemmié équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
L'arrèlé mimsténel du 6 avnl 2016 portant nommation de Monsieur Vincent FAUCHER, Ingénieur
en Chef des Ponts, et des Forêts, en qualité de Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la
Forêt ;
l'arrêté préfectoral n° 2014104 SG/SCI/MC du 18 décembre 2014 accordant délégation de
signature à Monsieur Vincent FAUCHER. Directeur de l'&hmentation, de l'Agriculture et de la
Forët (DAAF) de la Guadeloupe {adrministlration générale) ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-1003 SG/SCLMC du 18 décembre 2614 accordant délégation de
signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la
Forêt (DAAF) de La Guadeloupe (administration secondaire) ;
l'arrêté préfectoral DAAF-Dircction du ler septembre 2016 portant subdélégation de signature à
Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
(DAAF) de la Guadeloupe {d'admimistration générale)
DAAF - 971-2017-02-24-004 - Arrêté DAAF/STARF du 24 février 2017 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINT LOUIS de Marie Galante au lieu dit Moustique parcelle AT n° 7 lot n° 7 43 Vu l'arrêté de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt 2016-21 du 12 tévricr
2016 portant subdélégation de signature à Monsicur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration
sccondairc)
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la Direction de l'Alimentation, de
l'Agriculture el de la Forêt le 24 actobre 2016 sous le n° 2016-43STARF par laquelle M.
GEMISE Léonce 3 sollicité l'autorisation de défricher 1 686 nv sur la parcelle AL n° 7 lot 7
pour une surface cumulée de 1 686 m° de bois situés sur le territoire de la commune de SAINT- LOUIS au lieu-dit Moustique ;
Vu l'aus défavorable du techmcien dé l'Office National des Forèts en date du 7 février 2917 suite à
la reconnaissance de l'état des bois à défricher :
Vu le proces-verbal de bois à defnicher transnus au demandeur le 8 février 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : Terrain dont le défrichement est refusée
L'autorisation de défricher cst refusée conformément & l'article 134]-5 du Code Forestier à M.
GEMISE Léonce pour une portion de boïs située sur le temtoire de la commune de SALN'I-LOUIS
de Marie-Galante au lieu-dit Moustique. Cette demande de défnichement est refusée pour L&s motifs
survants !
La conservation des bois et furêts est reconnue nécessaire à l'équilibre biologique d'une région ou
d'un territoire présentant un intérêt remarquable et mativé du point de vue de la préservation des
espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-être de la population ;
>» Ce lot fait partie d'une ZNIEFF de type 1, dont l'identifiant national est Le n° 0610000024,
intitulé « Pente Barre de l'Ile de Marie-Galante).
> La zone boisée, objet de lu demande de défrichement fait partie intégrante de ce massif
forestier protégé, et constitue un espace écologique sensible et remarquable à préserver
commune Lieu-dit section IL surfacc cadastralc surface à défnicher hä
SAINT-LOUIS Manc-Galante Moustique AT N° 7 lot? 1 686 m° 0
ARTICLE 2 : Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.34k-6 est puni d'une arnende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10
mètres carrés : lorsqu'elle est supérieure. l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
ARTICLE 3 : Exécution
DAAF - 971-2017-02-24-004 - Arrêté DAAF/STARF du 24 février 2017 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINT LOUIS de Marie Galante au lieu dit Moustique parcelle AT n° 7 lot n° 7 44 Le Préfet de la région Guadeloupe, le Maire de la commune de Saint-Louis de MARTE-GALANTE,
le Directeur de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur de l'Office National des
Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour ie préfet et légation.
i e l'alimentation,
la forêt
/
Vincent FA UCI
DAAF - 971-2017-02-24-004 - Arrêté DAAF/STARF du 24 février 2017 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINT LOUIS de Marie Galante au lieu dit Moustique parcelle AT n° 7 lot n° 7 45 DEAL
971-2017-03-15-002
Arrêté DEAL/RED/RN du 15 mars 2017 portant
prescription d'un plan de prévention des risques sismiques
de la commune de Baie-Mahault
DEAL - 971-2017-03-15-002 - Arrêté DEAL/RED/RN du 15 mars 2017 portant prescription d'un plan de prévention des risques sismiques de la commune de Baie-Mahault 46 EX Liberté . Egalité »* Frasainitd RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT
DE GUADELOUPE
Service Hisques, Energie,Déchets
Pôle Risques Naturelles
N°2017
Arrêté DEAL/RED/RN du ....n.MAR5200.
Portant prescription d’un plan de prévention des risques sismiques de la commune de
Baic-Mahault
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet dé la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités dé Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de Fa Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement Gt notamment ses artieles LS62-1 à LS62-9 et R562-1 à
R562-10-2 ;
Vu le Code de l'urbanisme :
Vu le Code de la construction et de l'habitation :
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le Code des assurances :
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le Code civil ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de
Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
DEAL - 971-2017-03-15-002 - Arrêté DEAL/RED/RN du 15 mars 2017 portant prescription d'un plan de prévention des risques sismiques de la commune de Baie-Mahault 47 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-
Martin ;
la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile :
la loi n° 2003-6909 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques
é nalurels et à la réparation des dommages :
le décret n° 95-1089 du 5 octobre1995 modifié par le décret n°2005-3 du 04 janvier 2005
relalil'uu plan de prévention des risques naturels prévisibles ;
le décret n° 95-1115 du 17 octobre 199$ modifié par le décret n°2005-29 du 12 janvier
2005 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs
menaçant gravement des vies humaines et au fond de prévention des risques naturels
MAjEUTS ;
la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec
la population et lassocialion des collectivilés territoriales dans les plans de prévention
des risques naturels prévisibles (PPRN) ;
l'arrêté préfectoral n° 2008-57 AD/1/4 du 17 janvier 2008 portant approbation du plan de
prévention des risques naturels prévisthles de La commune de Bais-Mahault :
l'arrêté préfectoral n° 2016-219 DIEAL/MDD du 19 juin 2016 portant décision d'examen
au cas par cas en application de l'article R.122-3 du cude de l'environnement et de non
soumission à évaluation environnementale des plans de prévention des risques sismiques
du Gosier et de Baie-Mahault ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des caux de la Guadcloupe approuvé
par arrêté préfectoral le 30 novembre 2009 :
Considérant que la présence avéréé de risques sismiques sur Île territoire de la commune de
Baie-Mahault justific l’élaboration d'un plan de prévention des risques
sismiques,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
ARTICLE 1 : Identificatio
La réalisation d'un plan de prévention des risques sismiques (PPRS) de la communc de Baie-
Mahault est prescrite.
ARTICLE 2 : Définition du périmètre d’étude
Le périmètre d'étude est celui du territoire de là commune de Bäie-Mahault.
DEAL - 971-2017-03-15-002 - Arrêté DEAL/RED/RN du 15 mars 2017 portant prescription d'un plan de prévention des risques sismiques de la commune de Baie-Mahault 48 ARTICLEZ3:N du ris j compte
Les risques naturels prévisibles à prendre en compte sont les séismes et notamment leurs
elTets induits de liquéfaction des sols et d'effets de site.
ARTICLE d : Service instructeur
La Direction de l'Environnement.de f Aménagement et du Logement de la Guadeloupe est
chargée de l'instruction du dossier.
ARTICLE5 : Contenu du dossier de projet de plan
Le dossier de projet de plan comprend :
“une notc de présentation :
* les documents graphiques délimitant les zones exposées directement où indirectement
au risque ;
* un règlement.
ARTICLE 6 : Modalités d'association
Tout au long de la procédure, la commune scra associée à l'élaboration du PRR.S. à ce titre
des réunions Séron! vrganisées (deux au minimum),
Les réunions d'association ont notamment pour objet :
* de présenter les études techniques du PPRS ;
* de présenter et recueillir les différentes proposilions d’orientation du plan établies
avant Cnquête publique .
* de présenter et de débattre des principes fondateurs de l'élaboration du projet de plan
de 7onagc réglementaire el du règlement du PPRS.
ARTICLE 7 : Modali
L'élaboration du projet de PPRS sur la commune de Baïc-Mahauli fera Fobjct des modalités
de concertation avec la population suivantes :
“une réumion publique en mairie ;
* une information sur le site des services de l'état de la région Guadeloupe :
* un recueil des observations sur un registre ouvert en mairie ;
“plusieurs réunions d'informations seront organisées afin de recueillir l'avis du public
sur les points contestés, l'avancement des études et le projet de PPRS avant enquête
publique ;
* le service instructeur reçoit en mairic à l'issue de chaque réunion publique, chaque
personne qui en fait la demande auprès des services communaux :
* une enquête publique sera organisée :
DEAL - 971-2017-03-15-002 - Arrêté DEAL/RED/RN du 15 mars 2017 portant prescription d'un plan de prévention des risques sismiques de la commune de Baie-Mahault 49 * le bilan de la concertation est communiqué au commissairé énquêteur el mis à
disposition du publie en mairie.
ARTICLE 8 : Enqguê li
Le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par
les articles R123-6 à R123-23 du code de l'environnement.
ARTICLE 9 : Mesures de publicité
Le présent arrêté esl notifié au maire de la commune de Baie-Mahault compétent pour
l'élaboration du plan local d'urbanisme de la commune, ainsi qu'au président de la région
Guadeloupe compétent pour le schéma d'aménagement régional. Cet arrêté est en outre
afiché, pendant au moins un mois, dans la mairie de cette commune.
I est tenu à là disposition du publie :
* à la mairic de Baic-Mahault :
+ à la préfecture de Basse-terre. Il sera publié sur le site internet de la préfecture.
La mention de cet aMichage est inséré dans un journal diffusé dans la région.
ARTICLE 10 : Exécution et diffusion
Le Secrétaire général de Va préfecture, le Sous-Préfet de Pointe-à-Pitre, lé maire de la
commune de Baic-Mahault, le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du
logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le V5 MMS 20Y
Jacques BICLANT
Délais ei voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant Le
tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa prbication.
DEAL - 971-2017-03-15-002 - Arrêté DEAL/RED/RN du 15 mars 2017 portant prescription d'un plan de prévention des risques sismiques de la commune de Baie-Mahault 50 DEAL
971-2017-03-15-003
Arrêté DEAL/RED/RN du 15 mars 2017 portant
prescription d'un plan de prévention des risques sismiques
de la commune du Gosier
DEAL - 971-2017-03-15-003 - Arrêté DEAL/RED/RN du 15 mars 2017 portant prescription d'un plan de prévention des risques sismiques de la commune du Gosier 51 (l
El 5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENTEF DU
LOGEMENT
DE GUAPDELOUPE
Service Risques, Energie, Déchets
Pôle Risques Naturelles
N°2017
Portant prescription d’un plun de prévention des risques sismiques de la commune du
Gosier
Le préfet de lu région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L562-1 à [.562-9 et R56G2-1 à
R562-10-2 ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le Code de la construction et de l'habilation ;
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le Code des assurances ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de procédure pénale :
Vu le Code civil :
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de
Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la répion Guadeloupe, préfet de la
DEAL - 971-2017-03-15-003 - Arrêté DEAL/RED/RN du 15 mars 2017 portant prescription d'un plan de prévention des risques sismiques de la commune du Gosier 52 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy ct de Saint-
Martin ;
la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques
et naturels et à la réparation des dommages ;
le décret n° 95-1089 du 5 vctobre1995 modifié par le décret n°2005-3 du 04 janvier 2005
relatif au plan dé prévention des risques naturels prévisibles ;
le décret n° 95-1115 du [7 octobre 1995 modifié par le décret n°2005-29 du 12 janvier
2005 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs
menaçant gravement dés vies humaines et au Fond de prévention des risques naturels
majeurs ;
la ciréulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec
la population ct lassociation des collectivités territoriales dans les plans de prévention
des risques naturels prévisibles (PPRN) :
l'arrêté préféctoral n° 2008-2353 AD/1/4 du 3 mars 2008 portant approbation du plan de
prévention des nsques naturels prévisibles de là commune du Gosier ;
l'arrêté préfectoral n° 2016-219 DEAL/MDD du 10 juin 2016 portant décision d'examen
au Cas par ças en application de l’article R.122-3 du code de l’environnement et de non
soumission à évaluation environnementale des plans dé prévention des risques sismiques
du Giosier et de Baic-Mahauit :
le schéma directeur d'aménagement &t de geshion des caux de la Guadeloupe approuvé
pat arrêté préfectoral le 30 novembre 2009 ;
Considérant que la présence avéréc de risques sismiques sur le territoire de la commune du Gosier justifie l'élaboration d'un plan de prévention des risques sismiques.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
\RTICLE 1 : Identificati
La réalisation d’un plan de prévention des risques sismiques (PPRS) de la commune du
Gosier esl prescrite.
CU Pa
2: i érimètre d'étude
Le périmètre d'étude est celui du territoire de la commune du Gosier,
DEAL - 971-2017-03-15-003 - Arrêté DEAL/RED/RN du 15 mars 2017 portant prescription d'un plan de prévention des risques sismiques de la commune du Gosier 53 e]
L3:N is
Les risques naturels prévisibles à prendre en compte sont les séismes ct notamment feurs
effets induits de liquéfaction des sols et d’éffets de site.
\RTICLE 4 : Service instruct
La Direction de l’Environnement,de l'Aménagement et du Logement de la Guadeloupe est
chargée de l'instruction du dossier.
ARTICLES: dh i i }
Le dossier de projet de plan comprend :
* une note de présentation ;
* les documents graphiques délimitant les zones exposées directement ou indirectement
au risque ;
* un règlement.
ICLE 6 : Mo
Tout au long de la procédure, la commune sera associée à l'élaboration du P.P.RS, à cc titre
des réunions seront organisées (deux au minimum).
Les réunions d'association ont notamment pour objet :
+ de présenter les études techniques du PPRS ;
* de présenter et recueillir les différentes propositions d'orientation du plan établies
avant enquête publique ;
+ de présenter ct de débattre des principes fondateurs de l'élaboration du projet de plan
de zonage réglementaire et du règlement du P.PR:S.
‘ICLE 7 : Mod
L'élaboration du projet de PPRS sur la commune du Gosier fera l’objet des modalités de
concertation avec la population suivantes :
* une réunion publique çn mairie :
+ une mformaätion sur le site des services de l’étal de la région Guadeloupe ;
* un recucil des observations sur un registre ouvert en tnairic :
+ plusieurs réunions d’informalions seront organisées afin de récucillir l’avis du publie
sur les points conteslés, l'avancement des études et IG projet de PPRS avant enquête
publique ;
+ ce service instrutleur reçoit en mairie à l'issue de chaque réunion publique chaque personne qui en fait la demande auprès dés services communaux ;
“une enquête publique scra organisée ;
DEAL - 971-2017-03-15-003 - Arrêté DEAL/RED/RN du 15 mars 2017 portant prescription d'un plan de prévention des risques sismiques de la commune du Gosier 54 * Je bilan de la concertation est communiqué au commissaire enquêteur el mis à
disposition du public en mairie.
le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par
les articles R123-6 à R123-23 du code de l’environnement.
Le présent arrêté est notifié au maire de la commune du Gosier, compétent pour l'élaboration
du plan local d'urbanisme de la commune, ainsi qu'au président de la région Guadeloupe
compétent pour ke schéma d'aménagement régional, Cet arrêté est en outre affiché, pendant au
moins un mois, dans la mairie de ectte commune.
I est tenu à la disposition du public :
“ à la mairie du Gosier :
* à la préfecture de Hasse-terre, |] sera publié sur le site internet de la préfecture.
La mention de cet affichage est inséré dans un journal diffusé dims la région,
le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-Préfet de Pointe-à-Pitre, le maire de la
commune du Gosier, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont
chargés, chacun en ec qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil dés actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 15 MAS 2017
cques BILLANT
Délais et voies de recours La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DEAL - 971-2017-03-15-003 - Arrêté DEAL/RED/RN du 15 mars 2017 portant prescription d'un plan de prévention des risques sismiques de la commune du Gosier 55 DIECCTE
971-2017-03-08-003
Arrêté DIECCTE Pôle T du 8 mars 2017 relatif à la
localisation, la délimitation et le champ d'intervention
sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du
système d'inspection du travail de la DIECCTE de
Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy
DIECCTE - 971-2017-03-08-003 - Arrêté DIECCTE Pôle T du 8 mars 2017 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la DIECCTE de Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy 56 bien + Pguttt » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du travail, de l'emploi de la formation
professionnelle et du dialogue sacial
Arrêté DIECCTE Pâte 1 du = à MARS 207
relatif à la lacalisation, ln délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique,
des agents de contrôte du système d'inspection du travail de la Direction des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail ct de l'emploi de la Guadeloupe, de Saint
Martin et de Suint Barthélémy
Direction des Entreprises, de lu
Concurrence, de In
Consommation du Travail et de
l'Emplol
de In Gundetoupe, dé Saint
1 t de Saint Barthé RARE RENTRER Le Directeur des entreprises, dé la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de ln Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy :
- VU le code du mavail, notamment le livre ler:de sa huitième partie relatif 4 l'Inspection
du travail et des articles R;$122-3 à R8122-11 du code du travail :
=. VU Ie décret 2012-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation étuux missions des
services de P'Erut dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayoïté et à Suint-
l'ierre er Miquelon.
- VU k décret 2014-3559 du 20 mars 21H14 relatif à l'organisation du système d'inspection
du travail,
- VU l'arrêté ministériel du 2 mars 2015, nommant Monsivur Louis MAZARI DILCCTT
de ln Guadeloupe et des ttes du Nord,
= VU l'arrêté du ministère du travail, de l'emploi et du dialogue sociat du 26 mai 2014
portant création el partition des unités de contrôle de l'inspection du travail,
=. VU l'arrêté du 24 juin 2014 portunt dérogmtion à la création dans chaque département
dune section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, cniréprises et
établissements agricoles,
VU L'arrêté du 7 juillet 2014, n°2014-52, relatif à l'affectation des agents de contrôle
dans les sections d'inspection de l'unité de contrôle et de la Direction des Entreprises, de
la Concurrence, de ln Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Guudeloupe et des
iles du Nord et duns l'umilé régionule « lutte contre le travail illégal »,
- VU l'arrêté du 7 juillet 2014 n°2014-54 relmtif à la détermination du périmètre des unités
de contrôle de la Direction des Entréprises, dé la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi de la Guadeloupe et des Iles du Nord.
- VU ln note de service DRH'SD2E N°2014 du 16 mai 2014 &t ses annexes nolative à ln
domination et à l'affectation des agents de Contrôle dans le cadre de la réforme de
l'organisation du système d'inspection du lravail.
= VU l'avis du Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de travail du 5 juin 214,
= VU l'avis du Comité Technique Régional du À 1 juin 2014,
Arrête :
Article 1: Affectation et délimitation géographique et udministrative des sections
: ction du ‘ail l'unité de contrôle de Guadeloupe, de Suint rtin et de Saint
Barthélémy
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DIECCTE - 971-2017-03-08-003 - Arrêté DIECCTE Pôle T du 8 mars 2017 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la DIECCTE de Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy 57 L ère section _]
Madame Lydia LEPICA-MORDIER ‘est affectée en qualité d'inspectrice du travail, à la 1 section d'inspection de Funité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy, à compter du 1” septembre 20 14,
Adresse : Immeuble Raphaël, Zac de Houclbourg Sud, Let n°13, Zone Industrielle de Jurry,
97122 BAIE-MAHAU.1
Téléphone : 05 90 83 10 34 Télécopie : DS 90 83 70 75
Cette section est compélente géovraphiquement sur les communes suivantes du_DROM Ciuadeleupe :
- SAINT-FRANCOIS
- SAINT-ANNE
- LE MOULE
Cette sectl évalement compétente pour les éntreprisés suivuntes :
- SARL GALAS et fils, dont le numéro siret est le 49777326700016
= Transports Rudy Manette, dont le numéro siret est le 42129N9S100037
= Manette Rudy, dont l& numéro siret est le 421298951005
STRM SARL, dont le numéro siret est le 451802839000 14
- Galus André, dont le numéro siret est le 303 11 160300013
Sont exclus du champ dé compétence dé cette section d'inspection :
Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l'article L.717-1 du
code rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprises
prestutgires situés ou intervenants dans l'emprise d'une entreprise relevant de ln
campéténce du « secteur agricole ».
-. Les entreprises inscrites où qui devraient. de par leur activité Eure inscrites aux registres
nus pur les services du ministère dés transports «cimarchandisés, voyageurs et
cominissionnairés » ainsi que les chantiérs, entreprises et établissements intervenant dans
l'emprise d'une dé ses entreprises.
- Les entreprises et établissements de transport aëriens.
- Le « Grand Port Maritime de Ja Gundeloupe » ainsi que dés entreprises et établissements
avant comme activité la manutention portuaire ainsi que des entreprises, établissements et
chantiers situés-ou intervenant dans leurs emprises.
- Les entreprises et Gtablissoments cmployunt des salariés exerçant la profession
réglementée de marin, dés navires €t dés urmateurs {sièges et établissements
administratits) établis sur le territoire di DROM Guadeloupe
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DIECCTE - 971-2017-03-08-003 - Arrêté DIECCTE Pôle T du 8 mars 2017 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la DIECCTE de Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy 58 | 2ème section |
Madame Mylène DOULOS est dffèctée en qualité d’inspectrice du travail, à lu 2° séction d'inspection de l'unité de contrôle dé la Gundeloupe. de Saint Martin et de Saint Barthélémy, à compter du 1° septembre 2014.
Adresse : Immeuble Raphaël, Zac de Houelboure Sud, Lot n°13, Zané Industrieile de Jurry,
97122 BAIE-MAHAUL:'
Téléphone : 0S 90 83 10 34 lélécupie : 0$ 90 83 70 75
Cette section est compétente vévgraphiquement sur tes communes suivantes du DROM Guadeloupe :
- GOSIER
- POINTE-A-PITRE, dns sa partie située à l'est d'une ligne délimitée par le Boulevard
Légitimus et In ruë Frébuult. Les rues et voies concernées sont fixées duns l'annexe de
cette décision.
nt exclus du ch de compétence de cette section d'inspgcti
- Les entréprisés et établissements du « secteur agricole » définis à l'article L.717-1 du
code rural ainsi que les distilleriés, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprises
prestataires situés ou intèrvenants dans l’emprise d'une entreprise relevant de ln
compétence du « secteur agricole 3.
- Les entreprises inscrites où qui devraient, dé par leur activité. être inscrites aux registres tenus par les services du ministère des transports « marchandises, Voyageurs et
commissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenant duns
l'emprise d'unè de ses entreprises,
- Les entreprises et établissements dle transport aériens.
- Le « Grand Port Maritime de la Guadeloupe » ainsi que des entreprises et établissements
avant comme activité la manutention porlwaire ainsi que des entreprises, établissements &t
chantiers silués ou intervenant dans leurs emprises.
- Les entreprises et établissements employant des salariés excrçant la profession
réglementée de murin, des navires et des armatcurs (sièges et établissements
administratifs) Gublis sur le Wwrritoire du DROM Guadeloupe.
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DIECCTE - 971-2017-03-08-003 - Arrêté DIECCTE Pôle T du 8 mars 2017 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la DIECCTE de Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy 59 _3éme section _ |
Monsieur Yann BERTIN est affecté en qualité d'inspecteur du travail, à la 3% section d'inspection de l'unité de contrôle de In Guadeloupe. de Saint Martin et de Saint Barthélémy, à compter du 1” septenibire 2014,
Adresse : Immeuble Raphaël, /ac de Houelbourg Sud, Lot n°15, Zane Industrielle de Jarry,
97122 BAIE-MAHAULT
Téléphone : 05 90 83 10 34 Télécopic : 05 90 83 70 75
Cette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROM
Guadeloupe :
- POINTE-A-PITRE, duns sh partie située à l'ouest d'une ligne délimitée par le Boulevard
Légithuus et la rûe Frébuul, Les rues et voies concernées sont fixées dus l'annexe de
cette décision.
- CAPESTERRE DE-MARIE-GALANTE
- GRAND-BOURG
- SAINT-LOUIS
- LA DÉSIRADE
- pour le contrôle des entreprises: établissements &t chantiers situés ou mtervenants sur le
domaine public dont la gestion à été concédée par l'Etat au gestionnaire de l'aéropart
« Pôle CARAIBES 5 situé aix ABYMES,
- pour les entreprises et établissements de transport aérien sur l'ensemble du département
de lu Guadeloupe
Sont-exclus du champ de compétence de certe section d'inspection :
- Les entreprises ét établissements du « secteur agricole » définis à l'article L.717-1 du
code rural ainsi que les distilleries, les suercrivs, ainsi que ks Chuntiors ut entreprises
prestataires situés où litervenants dans l'emprise d'une entreprise relevant dé In
compétence du « secteur agricole ».
- Les entreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité. être inscrites aux registres
lenus par les services du ministère dés transports « murchandists, voyageurs &l
commissionnaines » ainsi que les chantiers, entreprises el établissements intervenant dans
l'emprise d'une de ses entreprises.
= Le « Grand Port Murilime de la Guudeloupe » ainsi que dés entréprises et établissements
usant comme activité a manutention portuaire ainsi que des eniroprises, établissements ct
chontlers-situés ou intervenant dans leurs emprises,
- Les Cntreprises et Ctablissements employant des salariés exerçant la profession
réglementée de marin, des navires et des urmateurs (sièges et établissements
administratifs) établis sur le territoire du DROM Gundeloupe,
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DIECCTE - 971-2017-03-08-003 - Arrêté DIECCTE Pôle T du 8 mars 2017 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la DIECCTE de Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy 60 ème section
Madame Muric-Lyne MARAGNES est affectée en qualité dé contrôleur du travail, & la 47
section d'inspection de l'unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint
Barthélémy, à compter du 1” septembre 2014
Adresse : Immeuble Raphaël, Zac dé Houelbourg Sud, Lot n°13, Zone Industrielle de Jarry,
97122 BAIE-MAHAULT
Téléphone : 05 90 83 10 34 Tékcopie : 0S 80 83 70 75
Cette section est compétente géogruphiguement sur les coumunes suivantes du ROM Guadeloupe :
LES ABYMES, dans ses purties Siluëes :
où Nord de lu route NTI
o sur le territoire du lroisième canton de ln commune
a sur le territoire du cinquième canton de Ja commune
MORNE A L'EAU
PETIT-CANAL
PORT-LOUIS
ANSE BERTRAND
Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :
Les entreprises et élablissements du « secteur agricole » définis à l'article L.717-1 du
code rural ainsi que tes distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers ét entreprises
préstatnires sirués ou intervenants dans l'emprise d'une entreprise relevant de la compétence du « secteur agricole ».
Les entreprises mscrites où qui devraient. de par leur acliviié. étre inscrites aux registres
tenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs et
commissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenant dans l'emprise d'une de ses entreprises.
Les entreprises et établissements de transport aérièns,
Le « Grand Port Maritime de la CGundeloupe » ainsi que des entreprises et établissements
ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que des entreprises, établissements ct
chantivrs situés ou imtérvenant dns leurs emprises.
les entreprises et établissements employant dés salariés exerçant la praféssion
réglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et étahlissements
administratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.
Paye S sur 18
DIECCTE - 971-2017-03-08-003 - Arrêté DIECCTE Pôle T du 8 mars 2017 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la DIECCTE de Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy 61 sème section
Monsieur Maxime SAUVAGET est affecté en qualité d'inspecteur du travail, à la 57% section d'inspection de l'unité de contrôle de In Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy, à compter du 1" septembre 2016.
Adresse : Himmeuble Raphnël, Zac de Houglbourg Sud, Lot n°13, Zone Indusiriclle dé Jarry.
97122 BAIE-MAHAULT
Téléphone ; 5 90 83 10 34 Télécopie : 05 90 83 70 75
Cetre section est compéténte géographiquementsur Îles communes suivantes du DKOM
Guadeloupe :
- Les ABYMES, dans 52 purtic située sur le lcrriloire du quatrième canton de li commune
Cette section est compétente fonctionngllement sur l’ensemble du DROM Guadeloupe !
- pour lé contrôle des entreprises et établissements di « secteur agricale » définis à l'urticle
1L.717-1 du code rural
- pour les activités de sucrerie, distillerie et raffinerie de sucre ; notamment tes activités
identifiés par les codes NAF 1081 (Fabrication de sucré) et 1101 {Production de boissons
ulicuoliques distillées).
- pour le contrôle des chantiers, entreprises ét établissements situés où mtérvénunt dans
l'emprise d'une entreprise où d'un établissement relevant de ln compétence du « secteur
ngricole ».
Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :
- Les entreprises inscrites où qui devraient, de par leur activité, étre Inserités aux registres.
tenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs ét
commissionaines » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenant dans
l'emprise d'une de &S Cnireprises.
- les entreprises et établissements de transport aériens.
= Les Grand Port Maritime de la Guadeloupe » ainsi que des ontreprises et établissements
avant comme activité la manutention portuaire ainsi que des entreprises, étublissements ct
chantiers situés ou Intervenant dans leurs ermprises,
- Les entreprises et établissements emplovant des salariés exerçant In profession
réglementée de marin, dés navires et dos armateurs (sièges et etablissements
ndministralifs) élablis sur le lerritoire du BROM Guxdeloupe:
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DIECCTE - 971-2017-03-08-003 - Arrêté DIECCTE Pôle T du 8 mars 2017 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la DIECCTE de Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy 62 _éènie section
Madame Gylène CHIPAN est affecrée en qualité d'inspectrice du travail, à Ja 6%" section
d'inspection de l'unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Marun et de Saint Barthélémy, à
compter du ler septembre 2014,
Adresse : Immeuble Raphaël, Zac de Houclbourg Sud, Lot n°11, Zone Industrielle de Jarry. 97122 BAIE-MAHAULT
Téléphone : 05 90 83 10 34 Télécopie : OS 90 83 70 75
Cette section estcompéteute géographiquement Sur tes communes suivantes du DROM
Guadeloupe :
- Lis ABYMES, dans su purtie située :
o sur le territoire du prentier canton, silué au sud dé lu route NII
a Sur terriloire du deuxième canton
Cette svction est compétente fonctionnellement sur l'ensemble du DROM Guadeloupe :
- pour le contrôle des entreprises de transports terrestres dont l'activité ressort des cudes
NAF suivants :
0 ADATA :! Transports routiers de fret lntérurbains.
o 4541B: Transports routiers de fret de proximité.
o 4941/C : Location de cummions avec chaufteurs,
ao 5229A ; Messagerie, fret express,
0 52291: Affiètement él organisation des transports,
ou 52101 : Fatreposage et stockage non frigorifique.
ou 53207 : Autres activités de poste et de courrier.
» 4931 Z: wansport urbain
o 49392 ! transport routier régulier de voyageurs
2 49327 : transport de voyageurs par taxis
on 49398 ‘autres transports routiers de voyageurs
a 49427 : déménagement
$221Z : gestion d'infrastructurcs de transport terrcsire — gars routières
uniquement)
es 77127: location de véhicules (camions) sans chauffeur
eo 8OIOZ : transport de fonds uniquement
o 8690A : ambulances
- pour le Contrôle du & Grand Port Maritime de la Guadeloupe », dont le siège est situé quai
dé lesséps, 97165 POINTH-A-PTTRE! ainsi que les chantiers, entreprites et
établissements situés où intervenant dans son emprise.
- pour bes entreprises et éublissement ayant comme acüvité la Manutention portuaire ;
nolumment Les acliviiés identifiées par lé code NAF 5224A
Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :
- Les entreprises et établissements du « secteur agrivole » défims à l'urticke L.717-1 du
code rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ansi que les chantiers et entreprises
prestataires situés ou intervenants dans l'emprise d'une entreprise relevant de la
compétence du « secteur agricole »,
- Les entreprises et établissements de transport agricns.
- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant In profession
réglementée de marin, des navires el des armateurs (sièges et établissements.
administratifs) établis sur lé territoire du DROM Guadeloupe
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DIECCTE - 971-2017-03-08-003 - Arrêté DIECCTE Pôle T du 8 mars 2017 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la DIECCTE de Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy 63 Tème section Ci
Madame Enyde GASTIN est affectée en qualité d'inspectrice du travail, à la 7° section
d'inspection de l'unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy, à
compter du 1° juin 2016
Adresse : Immeuble Raphaël, Ze de Houelbourg Sud, Lot n°13, Zone Industrielle de Jarry,
97122 BAJE-MATHIAULTF
Léléphone : 05 90 83 10 54 Télécopie : 05 90 83 70 75
Cene section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROM
Gundeloupe :
- BAIE MAHAULT, dans sa partie située entre l'est ci le Sud de ln route N1 et le Nord
dune ligne pussant par l'intersection de ln route NE et lu route N10, au niveau de la ZAC
de Moudong, du Boulevard de Hauelhourg et de l'impasse Emile Dessout
Cette section est compétente fonctionnellement sur l'ensemble du DROM Guadélonpe :
- Pour les entreprises et établissements emplosant des salariés exerçant ls profession
réglémentée dé marin :
- Pour les navires sous pavillon (runçais rattachés à un port du DROM Guadeloupe, ee
contrôle pouvant s'exercer en dedans et, le çus échéant, en dehors du périmètre des eaux
lerrioriules adjacentes :
- Pour les navires sous puvillon français non rattachés à un pont du DROM Guadeloupe,
lorsqu'ils accastent an sont qu mouillage sur le littoral au lorsqu'ils croisent dans tes vaux
territoriules adjacentes :
- Pour lés navires sous pavillon autre que français pour les dispositions qui leur sont
applicables en application des articles L. 448.1 ec L. 55484 du code des transports,
lorsqu'ils accostént ou sont au mouillage sur k littoral ou lorsqu'ils croisent dans les eaux
territoriales adjacentes :
- Pour les nrmateurs (sièges et établissements adnunistratifs) établis sur le territoire du
DROM Ciuadeloupe ;
- Pour les navires étrangers au titre du contrôle par “T'Etat du por" en spplication de
Farticle L, $548-2 du code des transports,
Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :
- Les cutreprises et établissements du « secteur agricole» définis à l'article 1-717-1 du
code rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ninsi que lés chantiers et entreprises
prestaluirés situés où intervenants dans l'emprise d'une entreprise relevant de la
cainpétence du « secteur agricole »,
- Les entreprises mscrites au qui devraicot, de pur leur activité, être inscrites aux registres
&nus pur les services du ministère des lransporis «marchandises, voyageurs et
contmissonnaires » dinsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenant dans
Femprise d'une de sès entreprises.
- Les entreprises et étalissérnents de transport aériens.
-. Le o Grand Port Muritime de la Guadeloupe » ainsi que des entreprises et établissements
avant Comme activité lu manutention portuaire ainsi que des entreprises: établissements et
chantiers situés où intervenant duns leurs emprises.
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DIECCTE - 971-2017-03-08-003 - Arrêté DIECCTE Pôle T du 8 mars 2017 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la DIECCTE de Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy 64 Sème section
Madäme Yvano OTTO est affectée en qualité d'inspectrice du truvuil, à lu 8°" section d'inspection de l'unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy, à compter du 1° juin 2016.
Adresse : Immeuble Raphaël Zuc de Houelbourg Su Let n°13 Zone Industrielle de Jarry
97122 BAIE-MAHAULT
Téléphone : 0S 90 83 10 34 Télécopie : 05 90 83 70 75
Ceue section est compélente gé hiquement sur les communes suivantes du DROM Ciuadeloupe :
- BAIE MAHAULT, dans sn partie située au sud de la ligne passant par l'intersection de In
route N1 et lu route N1Q uu niveau de lu ZAC de Moudong, du Boulevard de Houelbourg
et de l'impasse Emile DéssouL.
Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :
- Les entréprises et établissements du « secteur agricole » définis 4 l'anticle 1,717-1 du
code rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprises
prestataires situés où Inrervenants dans l'emprise d'une entreprise relevant de Ju
compétence du «secteur agricole ».
- Les entreprises inscrites ou qui devruicnt, de par leur activité, être inscrites aux registres
enus pur les services du ministère dés transports à marchandises, voyageurs et
commissionnalres à ainsi que les chantiérs, entreprises et établissements intervenant durs
l'emprise d'une de ses entreprises,
- Les entreprises el établissements de transport agriens.
= Le « Grand Port Maritime de In Guadeloupe »ainsi que des entreprises et établissements
ayant comme activité la manntention portunire ainsi que des entreprises, établissements et
chantiers situés où intervenant dans leurs emprises,
- LES eutréprises et établissements émpluyant des salariés exerçant la profession
réglementée de mnrin des navires et des armateurs (sièges et ctnblissements
administratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe,
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DIECCTE - 971-2017-03-08-003 - Arrêté DIECCTE Pôle T du 8 mars 2017 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la DIECCTE de Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy 65 Jème section. |
Madame Yasmine WALTER-TOURIER est affectée en qualité d'inspectrice du travail, à Ju 97" section d'inspection de l'unité de contrôle de lu Guadeloupe, de Saint Martin ct de Saint Barthélémy, à compter du 1 juillet 2015.
Adresse : Rue des Archives, Hisdary - CGOLURBEYRE, BP 64, 7 97109 Basse. Terre Cédex
Téléphone : 05 90 80 50 50 Télvopic : 05 90 80 50 00
Cette section est compétente téographiquement sur les communes suivantes du DROM
Guadeloupe ;
BAIE MAHAULT, duns su partie située à l'ouest ét au nord dé la route NI: de la
frontière de PETIT-BOURG jusqu'à lu RIVIERE SALEF,
LAMENTIN
SAINTE ROSE
Les entreprises et établissements du « sectébr agricole » définis 4 l'article L,717-1 du
code rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprises prestataires Situés où intervenants dans l'emprise d'une entreprise relevant de la
compétence du u secteur agricole ».
Les entrepris inscrites où qui devraient, dé par leur activité, être inscrites aux registres
tenus par les services du ministère des transports « maichundises, voyageurs et
conmissionnalres » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenant clans l'emprise d'une de ses entreprises.
Les éntréprisés et établissæments dé transport aériens.
Le « Grand Port Maritime de ln Guadeloupe » ainsi que des entreprises et élublissements
ayant comme activité la manutention portuaire ninsi que dés entreprises, établissements et
chantiers situés ou intervenant dans keurs émprises.
Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant ln profession
réglementée de marin des navires ct des armatcurs (sièges et établissements
administratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.
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DIECCTE - 971-2017-03-08-003 - Arrêté DIECCTE Pôle T du 8 mars 2017 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la DIECCTE de Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy 66 | 10ème section |
Mudume Murig-Dourinique BIENVENU est'afectée en qualité d'inspectrice du travail, à la 10% section d'inspection dé l'unité de contrôle de la CGinadelaupe, de Saint Marin et de Saint Barthélémy, à compter du 1° juillet 2015.
Adresse : Rue des Archives, Bisdary - GOURBEYRE, BP 64, 7 97109 Rasse-Ferre Cédex
Téléphoné : 05 90 80 SQ 50 Télécopie : US 90 Ki} 50 (K)
Cene section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROM
Guadeloupe :
- SAINT CLAUDE
= GOURBEYRE
= VIEUX FOR
- TERRE DE BAS
- VERRE DE HAU
- TRÔIS RIVIERE
- CAPESTERRE BELLE EAU
- GOYAVE
= PETIT BOURG
Sont exclus du champ de compétwnce de ceite section d'inspection :
- Les entreprises er érablissements du « secteur agricole » définis à l'article 1.717-1 du code tural ainsi que les distilleries, les suererics, ainsi que les chantiers ét entreprises prestataires situés où intervenants duns l'emprise d'une entreprise relevant de lu compétence du 4 secteur ugricole »,
- Les entreprises inscrites on qui devraient, de par leur activué, être inscrites aux registres nus par les services du ministère des iransporis « marchandises. voyageurs el
commissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises er établissements intervenant duns
l'emprise d'une de ses entreprises.
- Les entreprises et établissements de transport nérivns.
= Le « Grand Port Maritime de la Guadeloupe » ainsi que des entreprises et établissements
ayant comme activité La manutention portuaire ainsi que des entreprises, établissements ét
chantiors situés ou intervenant dans leurs emprises,
- Lés éntreprises et établissements employant des salariés exerçant la profession réglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges ct établissements
administratifs) établis sur Ie lerriroiré du PROM Guadeloupe.
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DIECCTE - 971-2017-03-08-003 - Arrêté DIECCTE Pôle T du 8 mars 2017 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la DIECCTE de Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy 67 L Lièmie section
Madame Mireills LANCIEN est affectée en qualité de contrôleur du travail, à la 11% section d'inspection de l'unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Burlhélémy, à compter du 1% muu 2016.
Adresse ! Rue des Archives, Bisdary - GOURBEYRE, BP 64, 7 97109 Bassu-Terre Cédex
Féléphone : 05 90 8Q S0 5D Télécopie : GS 90 80 S0 (0
Count suctivn est compétente géographiquement sur ls connnunes suivantes du DROM
Guadeloupe :
- BASSE TERRE
+. BAIJLLIF
- VIEUX HABITANTS
- BOUILLANTE
- POINTE NOIRE
- DESTIAIES
Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :
- Les ciréprisés Gt Ctublisséments du « secteur agricole » définis "à l'article L.717-1 du
code rural-ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprises
prestataires situés ou intervennnts dans l'emprise d'une entreprise relevant de la
compétence du « secteur agricole ».
- Les entrépriscs insvrilés ou qui devraient, du per leur activité, étre inscrites aux registres
lenus par les services du minisière des transports « minchandises, voyageurs et
commissionnnires » ainsi que les chantiers, entréprises ét établissements intervenant dans l'emprise d'une de ses entreprises,
- Les entreprises et étublissements de transport aërièns,
- Lex Grand Port Maritime de la Guadeloupe » ainsi que des entreprises et érublissements
ayant comme uctivité la manutention portuaire uinsi que des cntréprises, élablissémunts êt
chantiers situës ou intervenunt duns leurs cmprises.
- Les éntréprises et établissements employant des salariés exerçant la profession
réglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissements
administratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe,
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DIECCTE - 971-2017-03-08-003 - Arrêté DIECCTE Pôle T du 8 mars 2017 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la DIECCTE de Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy 68 | 12ème section :
Monsieur Claude SANGUA est affecté en qualité d'inspecteur du travail, à la 12°" séction
d'inspection de l'unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy, à
compter du septembre 2014,
Adresse ; 20 rue de Galisbay, Marigot, 97150 SAINT-MARTIN
Téléphonc : 05 90 29 02 23 Télécopie : 0% 90 29 18 73
suivants de ln collectivité de SAINT-MARTIN :
| Anse-Marcel 12 Mont Vernon
2 Baie-Oricntale 13 Morne Rond
3 Baie Nertlé 114 Ovsrer-Pond
4 Friur's Bay 16 Sandy-Ground
5 Grand Cayes 17 Terrés:Basses
6 lex Pinel LK Galishay
8 Ilet Tintanrarc 17 Marine royale
4 Concordia
1 Sant James
11 Le Gulion
Cetie section est compétente géographiquement, dans tous les sècteurs d'activité, sur tes quartiers
suivants de la collectivité de SAINT-BARTHELEMY :
1 Colombier 10 Le Palidor
2 Flamands F1 Public
3 Terre Neuve 13 Col de Tourmenté
4 Grande Vigie 13 Quartier du Roi
3 Corossol |A Le Château
6 Merlette 15 Aéraport
7 La grande Montagne 16 Gustavia
8 Anse des Lézards 17 La l'ointe
9 Anse des Caycs
emble des collectivités de Saint Martin ct Cette section est compétente fonctionpellement sur l'ens
Saint Barthélemy:
- Les entréprises et établissements employant des salariés exerçant la profession réglementée de marin.
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DIECCTE - 971-2017-03-08-003 - Arrêté DIECCTE Pôle T du 8 mars 2017 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la DIECCTE de Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy 69 Les navires sous pavillon français rattachés à un port des collectivités de Saint Martin &1
Saint Barthélémy, ce contrôle pouvant s'exercer en dedans et, le cas échéant, en dehors
du périmètre dés eaux territoriales adjacentes,
Les navires sous pavillon français non rattachés à un port des collectivités de Saint Murtin
et Saint Barthélémy, lorsqu'ils accostent ou sant au mouillage sur le littoral, ou lorsqu'ils
croisent dans les eaux territoriales adjacentes :
Les navires sous pavillons autres que français pour les dispositions qui leur sont
applicables en npplication des articles L. SS48-1 et 1, 5$48-4 di code des transpurts..
lorsqu'ils accastent vu Sont au mouillage sur le littoral, où lorsqu'ils croisent dans les
eaux territoriales adjncentes :
Les armateurs (sièges et établissements adminiswatils} établis sur le territoire des
collectivités de Saint martin et de Saint Barthélémy :
Les navires étrangers au titre du contrèle par “l'Etat du port" én application de l'artielé L.
5548-2 du code des transports.
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Monsieur Jacques ANAIS est affecté en qualité de contrôleur du travail, à ln 13°" section d'inspection de l'unité de contrôle de la Gundeloupe et des Iles du Nord à compter du 1° juin 2016.
Adresse : 20 rue de Galishay, Marigot, 97150 SAINT-MARTIN
léléphone : DS 90 29 02 25 lélècopie : 05 90 29 18 75
iouermunt. sur les quartiers suivants de la colléclivité de Cette section c$l compétente wéogru
SAINT-MARTIN :
18 Agrément 25 Grand-Case 32 Rambaud
19 Bellevue-St Jean 26 Hope-Estate
20 Colombier 27 Lu Savune
21 Hameau du Pont 28 More Emile
22 Cul-de-Sne 29 Saint Louis
23 Cripplegate 30 Pic Paradis
24 l'ort Louis 31 Quurtier-d'Orlans
Cette section est compétente géographiquement, sur les quartiers suivants de lu colleclivté de
18 Saint Jéan 26 Petite Saline 34 Grand vul de sac
19 Lurin 27 Lorient 35 Pointe Milou
20 Carénage 28 Barrière des Quatre Vents {36 Mont Jean
21 Morne Criquet 29 Cunsaruche 17 Marigot
22 Morne de Dépoudré 30 Grand land 38 Anse de Grund Cul dé sac
23 Anse du Gouverneur 31 Tony 39 Petit cul de sac
24 Morne Rouge 32 Devet
25 Grande Saline 33 Vitel
Sont exclus du champ de compétence de cetté section d'inspection :
- Les entreprises et établissements employant des saluriés exerçant li profession
réglementée de marin :
- es navires sous pavillon lrançais rattachés à lin port des collectivités de Saint Martin el
Saint Barthélémy, ce contrôlé pouvant s'exercei en dedans ct, le Cus échéant, en dehors
du périmètre des enux territoriales adjacentes :
- Les navires sous pavillon frunçnis mon ruttuchés à un port des collectivités de Saint Martin et Saint Barthélémy, lorsqu'ils avçostent ou sont au mouillage sur le Httoral, où lorsqu'ils
croisent dans les eaux terrilorialés adjacentes :
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applicables en application des articles L. 5548-T et 1. 554#-4 du code des transports,
lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral, ou lorsqu'ils croisent dans lés
eaux territoriales adiacentes ;
Les arimatvurs (sièges ct établissements administratifs) établis sur le territoire des
collectivités de Saint martin et de Saint Barthélémy :
Les navires étrangers au tire du contrôle par "l'Etat du port” en application de l'article L.
5548-2 du code des transports.
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Préalable ;
- Sur la forme, l'intérim des sections d'inspection du travuil s'entend pour les #bsences,
indisponibilités, vacances de poste.
- Sur ke Pond, l'intérim des sections d'inspection du travail s'entend uniquement dans le traitement des urgences (enquête en cas d'accident du travail, mouvement social, ....}, Cetre lisce n'étant pas exhaustive, il appartient au responsable de l'unité de contrôle de: définir ce qui, contextuellement, est susceptible de relever de l'urgence.
Le tubieuu ci-dessous précise le circuit d'intérim des sections d'inspection du travail :
Section | Intérim de mng | Intérim de rang 2 Intérim de rang 3
lère section Sevtiun 6 Section 2 Sector 3
| 2nde section Section 7 Section $ Section 3
| 3ème section Section 5 Section |Ù Section 7
ème section Section | Section 7 Section #
| Sème section Stvelion 2 Section à Section &
: 6ème section Section | Section 5 Section 7
| Tème section Section # | Section 6 Section |
| sème section | Section 3 Section 6 Section %
Dème section Section 10 Section l Séétiôn 8
10ème section Section 9 Seetion 5 ! Section 7
|'Ième section Section 10 Section 9 Section 8
ème section Section 13 Section 3 | Section 7
Eième section Section 12 Section 3 Section 7
décisionnel re des inspecteurs du travail
Sont désignés dons les sections où sont aflectés les contrôleurs du travail, pour prendre les décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail, en vertu des dispositions législatives el réglementaires, les Inspécteurs du travail suivants :
- 4% section — l'inspecteur du travail de Fa 1° section ou son intérimaire sus désigné à l'art, 2
- 11" section - l'inspecteur du travail de la 10 section ou san intérimaire sus désigné à l'art. 2 |
- 13°" section - l'inspecteur du travail de ln 12° section oùsan imtérimaire sus désigné à l'art. 2
En outre, li 10% section assure l'intérim permangnt de la 11% disposunt de plus de SÛ salariés.
œclion pour Les entreprises
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DIECCTE - 971-2017-03-08-003 - Arrêté DIECCTE Pôle T du 8 mars 2017 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la DIECCTE de Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy 73 Article 4 : Unité de contrôle :
Les 13 sections d'inspection décrites ci-dessus constituent l'unité de contrôle du systéme d'inspoution du travail de 1 DIECCTE de Guadeloupe, dé Saint Martin el dé Saint Barthélémy.
Cette unité de contrôlé cst placée sous l'autorité de Julien LUCZARK, Directeur Adjoint du Travail
Article 5 : Composition du réseau des risque particuliers « amiante » :
Le Réseni des Risques Particuliers Amiante êst compétent pour l’ensemble du territoire dé lu
suadeloupe, de Saint -Martin et de Saint Barthélémy.
Îl'est composé des agents suivants :
- Lydia LEPICA-MORDIER, Inspecirice du Travail L°° section
- Marc MERCIER, Ingénieur de Prévention
L'agent de contrôle peut exçréér l'enséimble des prérogatives de l'inspecteur du travail dans tout
chantier amiante en cours sur la zone de compétence du réseau,
Ce réseuu est placé sous l'autorité de Christian BALIN, Résponsable du Pôle Travail,
Article 6: Publication
Le Directeur des éntréprises de ln concurrence, dé la consommation, du travail et de l'emploi de la
Gundeloupe, de Saint Matin et de Saint Barthétémy est chargé de l'exécution dé la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratif de la l'réfecture de la Guadeloupe.
Article 7 ; Effectivité et abrogation
Le présent arrêté entrera en vigueur après la publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Guadeloupe :
I abroge &t remplace dans sa totalité l'arrêté n° 971-2056-08-08-D02 du # aout 2016, relatif à
l'affectation des agents dé contrôles dans les sections d'inspection de l'unité de contrôle de la
Direction dés entreprises, dé la concurrence, de la consommation, du trivail et de l'emploi de la Giuadetaupe, de Saint Martin et de Saint Barthélémy.
Fait à Basse-Terré, le. ÿ MARS 2017
Le Directeur des entreprises, de la concurrence,
de lu consommation, du travail et de l'emploi de In Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint
Barthélémyee
l'age LR sur 18
DIECCTE - 971-2017-03-08-003 - Arrêté DIECCTE Pôle T du 8 mars 2017 relatif à la localisation, la délimitation et le champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la DIECCTE de Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy 74 DJSCS
971-2017-02-21-003
Arrêté DJSCS EFCEVC du 21 février 2017 portant
désignation des membres du jury régional de l'examen en
vue de l'obtention du diplôme d'état d'infirmier
(session de mars 2017) Arrêté DEI MARS 2017
DJSCS - 971-2017-02-21-003 - Arrêté DJSCS EFCEVC du 21 février 2017 portant désignation des membres du jury régional de l'examen en vue de l'obtention du diplôme d'état d'infirmier 75 EE = Liberté + Âgalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIREGTEION 9E LA JELINESSE, DFS SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE
Pôle ernploi. famwion, cérthcabon
Examens, VÂAE., concours nabonaux
ARRETE DIJSCS EFCEYC du ZVFEV 2017 portant désignation des membres du jury régional de l’examen en vuc de l’obtention du diplôme d'état d’infirmier
SESSION DE MARS 2017
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de Ja Guadeloupe,
Représentant de l'Etat dans les collectivités cle Saint-Rarthélémy et de Saint-Martin
Officier dc l'ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code de la Santé Publique,
VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination dc
Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de L'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin :
VU l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation
paramédicaux (NOR : SANP0752685A) version consolidée au 14 février 2017 ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2009 moditié relatif au diplôme d'Etat d'infimmier (NOR:
SASHO918262A) version consolidée au 14 février 2017 :
VU l'arrêté du 23 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Luc THEVENON,
directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale - (D.1.S.C,S,) de la Guadeloupe,
par intérim, à compter du 1° décembre 2016 ;
SUR proposition du Directeur de la Jeunesse, des Sports et de [a Cohésion Sociale per
intérim,
DJSCS - 971-2017-02-21-003 - Arrêté DJSCS EFCEVC du 21 février 2017 portant désignation des membres du jury régional de l'examen en vue de l'obtention du diplôme d'état d'infirmier 76 ARRETE
Article 1: Le jury de l'examen en vuc de l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier de l’Institut
de formation en soins infirmiers de la Guadeloupe, session de mars 2017, est composé comme
suit :
Le directeur de la jeunesse, des sports et de In cohésion sociale, par intérim ou son représentant,
Président,
Le directeur général de l'agence régionale de santé au son représentant,
Le directeur des soins exerçant la fonction de conseiller pédagogique régional ou de
conseiller technique régional,
Un directeur d'institut de formation en soins infirmiers
#* Madame ROBINET Jennnine, directrice de l’Institut de Formation en Soins Infinniers
{1FS1} de [a Guadeloupe,
Un directeur de soins titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier
» Madarne CORALIE Christiane, directrice des soins, à l'IFSI du CHU de Pointe-à-
Pire/Abymes,
Deux enseignants d'institut de formation en soins infirmicrs
Madame GALLAS Aline, enseignante à l'IFSI antenne de BASSE-TERRE
* Madame MENÇGUE Mylénc, enseignante à L'TFSI du CHU de Poi nte-à-Pitre/ Abymes,
Deux infirmiers en exercice depuis au moins trois ans et ayaut participé à des évaluations en
cours de scolarité
° Madame HATCHT Khezia, infirmière en exerciec: au secteur ACAJOU -G01-CHM
Montéran,
+ Madanx FLESSEL Pascale, infirmière au Pôk Psychiatrie — CHU de Pointc-à-
Pitre/Abymes ;
Un médecin participant à la formation des étudiants
* Monsieur le Docteur KHALIL Philippe, médecin au Centre Hospitalier de Montéran,
Un enseignant-chercheur participant à la formation
* Madame RAVION Sylvie, coseignant chercheur.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de [a Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale, par intérim sont chargés chacun en ce qui le concerx de l'exécution du présent
+ +:
Fait à Basse-Terre, le 2 1 FEY. 2017
DJSCS - 971-2017-02-21-003 - Arrêté DJSCS EFCEVC du 21 février 2017 portant désignation des membres du jury régional de l'examen en vue de l'obtention du diplôme d'état d'infirmier 77 DRFIP
971-2017-03-06-017
Décision du comptable public, responsable de la trésorerie
de Saint-Martin, portant délégation signature
DRFIP - 971-2017-03-06-017 - Décision du comptable public, responsable de la trésorerie de Saint-Martin, portant délégation signature 78 ?
EX b Lihwrté,« Égalid . Frabérité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
CFP de SAINT-MARTIN
DELEGATIONS DE SIGNATURES
Je soussigné, Willy WILCZEK, Administrateur des finances publiques, Responsable du Centre des
Finances Publiques de SAINT-MARTIN
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Décide de donner délégation générale à :
Ÿ Madame Claudine CHAVEY, Inspecteur des Finances publiques,
Ÿ Madame Françoise OLLITRAUT, inspecteur des Finances publiques,
* Madame Nelly QUENCEZ, inspecteur des Finances publiques.
Décide de leur donner pouvoir :
- de gérer et administrer, pour lui et en son nom le Centre des Finances Publiques de Saint-Martin
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et
de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce
soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres,
quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance
valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de
fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration :
- d'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et
d'agir en justice.
Elles reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seules ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Décide de donner délégation spéciale à :
Ÿ Madame Christiane BOURGADE, Contrôleur Principal des Finances publiques,
Ÿ Monsieur Jean-Luc MORINIERE, Contrôleur des Finances publiques,
* Monsieur Jean-Georges PONSAR, Contrôleur des Finances publiques,
* Madame Émilienne PROTOR, Contrôleur principal des Finances publiques,
Qui reçoivent mandat pour signer en mon nom toutes les correspondances et documents relatifs aux
affaires de leur domaine d'intervention.
tn,
- i .
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DRFIP - 971-2017-03-06-017 - Décision du comptable public, responsable de la trésorerie de Saint-Martin, portant délégation signature 79 * Madame Maeva EUGENE, Contrôleur des Finances publiques, reçoit mandat pour signer les délais
de paiement inférieurs à 5 000 euros.
La présente délégation annule et remplace toutes les précédentes délégations de signatures
données par mes prédécesseurs au Centre des Finances Publiques de Saint-Martin
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à St martin, le 6 mars 2017
L'Administrateur des/Finances Publiques,
Willy WILCZEK
Le mandant, Le mandataire,
Willy WILCZEK Claudine CHAVEY
Signature :
CC. Signatur v s
Le mandataire, Le mandataire,
Françoise OLLITRAUT Nelly QUENCE
N- Signature :
Le mandataire, Le mandataire,
Jean-Georges PONSAR Christiane BOURGADE 7, P
Signature : Signature: D" | F
4
L Le mandataire,
Jearf-Luc MORINIERE Émilienne PROCTOR
Signature : Signature
EURE
Le mandataire,
Maeva EUGENE
Signature :
AK
MINISTÈRE LE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DRFIP - 971-2017-03-06-017 - Décision du comptable public, responsable de la trésorerie de Saint-Martin, portant délégation signature 80 PREFECTURE
971-2017-03-08-001
Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRA du 8 mars 2017 portant
modification et actualisation des statuts de la communauté
d'agglomération Cap Excellence
Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRA du 8 mars 2017 portant modification et actualisation des statuts de
la communauté d'agglomération
PREFECTURE - 971-2017-03-08-001 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRA du 8 mars 2017 portant modification et actualisation des statuts de la communauté d'agglomération Cap Excellence 81 EX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAÏRES
JURIDIQUES
Bureau des relations administratives
Arrêté n° SG/DICTAFBRA portant modification et actualisation des statuts
de la communauté d'ayglomération Cap Excellence
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saïnt-Marin,
Chevalier de ia Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
le code général des collectivités territorisles, notamment les articles L. 5211-1 à
L. 5216-10 {dispositions générales applicables aux EPCI) et plus particulièrement les articles
L. 5216-1 à L. 5216-10 {dispositions spécifiques aux communautés d'agglomération) ;
l'arrêté préfectoral n° 2008-2042ADIL2 du 30 décembre 2008 portant création de la
communauté d'agglomération Cap Excellence :
l'arrêté préfectoral n° 2012-1322 du 29 novembre 2012 portant extension du périmètre de la
communauté d'agglamération Cap Excellence :
l'arrêté préfectoral n°2015-115/SG/DiCTAJ/BRA du 7 décembre 2015 portant modification
des statuts de la communauté d'agglomération Cap Excellence ;
l'arrêté n° 2014-914/SG/SCI/MC du 23 décembre 2014 portant délégation de signature
générale accordée à Monsieur Jean-François COLOMBET. secrétaire général de la préfeclnre
dc la Guadeloupe :
PREFECTURE - 971-2017-03-08-001 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRA du 8 mars 2017 portant modification et actualisation des statuts de la communauté d'agglomération Cap Excellence 82 Vu la délibération du conseil comrminautaire du 23 novembre 2016 proposant à ses communes
membres d'approuver l'extension des compétences de la communauté d'agglomération Cap
Excellence en applicalion de la Loi n°2015-901 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation
Territoriale de ta République dite loi NOTRÉ ;
Vu lcs délibérations des conscils municinanx des Abymes le 20 décembre 2016, Baie-Mahault ie
30 novembre 2016 et de Pointe-à-Pitre ie 27 décembre 2016 :
Considérant que lc conseil communautaire de la communauté d'agglomération Cap Excellence et
l'ensemble des communes membres ont délibéré favorablement au transfert des
compétences cn application de la loi n°2015-991 du 7 soft 2015 portant Nouvelle
Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRE ;
Considérant que les conditions de la procédure de mudification statutaire ayant été respectées, il
convient d'entériner cette modification par arrêté ;
Surpropositiun du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1°- Les statuts de la communauté d'ayylomération Cap Excellence sont modifiés tels
qu'annexés au présent arrêté,
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et lc sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre
sont chargés chaçun de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Guadeloupe et notifié au président de la communauté d'agglomération Cap
Excellence et aux maires des communes concernées.
Basse-Terre, le Û8 MARS
2017
érctaire
à délégation,
JEAN-FRANCOIS" COTOMBET
Déluis er voies de recours - La présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant Le
tribunal administratifdans un délai de deux mois à compter de sa notification au de sa publication.
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COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
ABYMES
Û
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
CAP EXCELLENCE
(LES ABYMES / BAIE-MAHAULT/ POINTE-À-
PITRE)
Hs Hotas de M C'atennames 4 lapaloniéomten(48Froliance Seprurés par de oeil L'usage rénus Lejé aa mors 201E-
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En application des articles LS216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT), il est formé une Communauté d’Agelomération dénummée :
Com € d'Agglomération CAP Excellence
Conformément à l'arrêté du Préfet de la Région GUADELOUPE n°2012-1 322/SG/DiCTAJ/BRA en date du 29 novembre
2012 portant extension du périmètre de la Communauté d'Agglomération CAP
Excellence ainsi qu'à l'arrêté préfectoral n°2015/115/SG/DiCTAJ/HR A daté du 7 décembre 2015 poriant modification
des statuts de la Communauté d'Agglomération CAP Excellence, elle est composée des communes
suivantes :
“" Les Abymes
” Baie-Mahault
= Pointc-a-Pitre
Cette communauté d'agglomération sera désignée dans les présents statuts sous le terme « La communauté
d'agglomération CAP Excellence ».
D'autres communes pourront adhérer à cette communauté, en application des dispositions de l’article LS211-18
du CGCT.
Les communes pourront se retirer de la communauté dans les conditions prévues à l'article
LS211-19 du CGCT avec l'accord du conseil communautaire.
| ARTICLE 2 : DURÉE
La Comraunauté d'Agglomération est instituée pour une durée illimitée farticle L5216-2 du
CGCT).
L | TICLE 3 : SIÈGE :
Le siège de la Communauté cst fixé à Pointe-à-Pitre : 18 Boulevard LEGITIMUS.
En application des dispositions de l'articie L5211-11 du CGCT, le Conseil Communautaire peut se
réunir en Son siège ou dans un lieu choisi par le conseil communautaire dans l'une des communes
membres.
Le siège de la Communauté d'Agglomération pourra êe transféré à la suite d’une modification
statutaire conformément aux dispositions de l’article L5211-20 du CGCT.
| ARTICLE 4 : OBJET
Conformément aux dispositions de l’article L5216-1 du CGCT, Ja communauté d’agylomération à pour objet d'associer
des communes au sein d'un espace de solidarité, en vue d’élahorer ct conduire
ensemble un projet commun de développement urbain et d'aménagement de leur territoire.
hasveux aievite Le le L'ettétanautt dl'Agghauesenriun CAP prssilekeu farm por fe 'anéel Communale nlani je 23 ronewun 1004
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-
ARTICLE 5 : COMPÉTENCES OBLIGATOIRES 1
Fn application de l'alinéa 1 de l'articte L$216-5 du CGCT, la communauté d'agglomération exerce
de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
L. En matière de développement économique
1.1. Actions dc développement économique dans les conditions prévués à l'article L4251-17 du
CGCT ;
1.2. Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire;
1.3. Politique locale du commerce el soutien aux activités commerciales d'intérêt Communautaire :
1.4. Promotion du tourisme, dont la créativn d'offices de tourisme.
Est réaciualisée comme suit la définition de l'intérêt communautaire de la politique locale du
commerce et du soutien aux activités commerciales qui se définira comme ci-après à compter du
1” janvier 2017 :
* La misc en œuvre d’un schéma intercommunal d'équipement commercial ;
“ La mise en place d’actions de communication ou d'animation à caractère général ;
“ L’harmonisalion communautaire des réglementations communales d'utilisation du domaine
public par des commerces non sédentaires ot ambulants :
" L’harmonisalion communautaire d’une réglementation relative à l'installation et l'exploitation
des enseignes publicitaires ;
* La création et la gestion d’une fourrière intercommunale :
“ La prise en charge des études ou compléments d’études sur la Restructuration de l'Appareil
Commurcial :
" La promotion des produits agricoles, de produits issus de l'agro-transformation et de
l'artisanat. dans le cadre de manifestations de portée régionale au regard de la
diversité des exposants {« Jou à tradisyans à Buie-Mahault, Lefestival des produits du terroir
à Pointe-à-Pitre, le Grand Marché agricole et artisanal organisé duns le cadre de la fête
patronale des Abymes}.
2, En matière d’aménagement de l’espace commynautaire
2.1. Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur:
2.2. Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en 1enant lieu ci carte communale”;
2.3. Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire;
2.4. Organisation dé la mobilité au sens du titre IIL du livre II de la prèmière partie du code des
{ransporis, sous réservc de l'article L3421-2 du même code.
FLes villes de Buie-Muhault, des Abymes et de Pointe-à-Pitre, par délibérations concordantes en
date respectivement des 27 et 29 octobre 2UIS, se sont opposées au {ransfert à la Commimauté
d'Agglomération CAP Excellence de la compétence « Plan local d'urbanisme, document
d'urbanisme en tenant lieu et carte communale»
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3.1. Programme local de l'habitat: :
3.2. Politique du logement d'intérêt communautaire;
uilibre social de 1 "habitat sur k territoire Comnunantaire
3.3. Actions ct aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire;
3.4. Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de
l'habitat;
3.5. Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées;
3.6. Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
4, En matière de politique de la ville dans la communauté
4.1. Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville:
42, Annnation el coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement
local et d'insertion économique ct sociale ainsi que des dispositifs locaux de
prévention de la délinquance;
4.3. Progratunes d'actions définis dans le contrai. de ville.
Dans les départements et collectivités d'outre-mer : dispositifs contractuels de développement
urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale d'intérêt communautaire :
dispositifs locaux, d'intérêt communautaire, de prévention de La délinquance.
Sont déclarés d'intérêt communautaire les interventions suivuntes intéressant La politique de la ville
dans la communauté :
“ Le pilotage, la conduite et l'ingénierie du contrat de ville du territoire de la COMMRUNAULÉ
d'agglomération CAP Excellence ;
#” Le pilotagr, la conduite et l'ingénierie du Nouveau Programme National de Renouvellement
Urbain (NPNRU) ;
* La mise en œuvre d'un Plan Localpour l'Insertion et } "Emploi (PLIE) ;
“Laformation des acteurs intervenant dans le domaine de La politique de la ville :
* La gestion et l'animation du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la
Délinquance (CISPD) ;
* L'élaboration du diagnostic du territoire et lo définition des orientations du contrat de
ville ; l'animation et la coordination des disnasitiff contractuels de développement urbain,
de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux
de prévention de la délinquance : les Programmes d'actions définis dans le contrat de ville, »
$. En matière d'aceucil des gens du voyase :
Aménagement, cntretien et gestion des aires d'accueil ct des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du
IT de l'article 1“ de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil ct à l'habitat
des gens du voyage ;
6. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Noawenun rame de di lomnnoué d'Agrfumdranon (A8 Expaleare ares pair Le C'eNsCN l'emavanfatrs ant dv 2 ane Mé-
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La Communauté d'Agglomération exerce au lieu et Place des communes les compétences ci-aptés :
1°) Voirie et parc de stationnement :
1.1. Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérét communautaire:
1.2. Création où aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt com munaulaire:
Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence " création ou aménagement et
entretieu de voirie communaulaire ” et que son territoire est couvert par un plan de déplacements
urbains, la circulation d'un service de transport collectif en site propre cntraîne l'intérêt
communautaire des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces
voies. Toutefois, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut,
sur certaines portions de trottoirs adjacents, limiter l'intérêt communautaire aux seuls équipements
aticctés au service de transport collectif :
2°) Assainissement
3°) Eau
4°) Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie:
Lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux aclions de maîtrise
de la demande d'énergie.
5°) Construction, aménagement, entreti estion d'équipements cultnrels et
sportifs d'intérêt communautaire.
ARTICLE7 : COMPÉTENCES FACULTATIVES
En application des dispositions de l’article L$211-17 du CGCT, la communauté d'agglomération
exerce au lieu et place des communes les compétences suivantes :
7.1. Les études et actions de sensibilisation en matière de lutte contre les pollutions
environncmentales ct la prolifération des nuisibles :
7.2. La lutte contre le réchauffement climatique :
7.5. Les études et actions de sensibilisation en matière de protection et valorisation des EspaCEs
naturels, paysages et de a biodiversité,
“Near RATES de di omis d'Air ration CAT Lrvelkence rqvenén st de Cane T'osatuiamnenc rérrui da 23 renvmbie 2046
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Conformément aux dispositions du Iit de l’article L5216-5 du CGCT, l'intérêt communautaire des
compélences sus énumérées, exercécs par la comruunauté d’agylomération est déterminé à la
majorité des deux tiers (2/3) du Conscil de la communauté d'agglomération,
lin vertu des dispositions du V de l’article L5216-5 du CGCT, pat Convention passée avec le
Département, la communauté d'agglomération peui exercer pour le département tout ou partie des
compétences qui, dans le domaine de l'action sociale, sont attribuées au département en vertu des
articlés L121-1 et L121-2 du code de l'action socialc ct des familles.
La convention précise l'étendue et les conditions financières de la délégation ainsi que les
conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants sont mis à la disposition de
La communauté d'agglomération.
En application des dispnsitions du VT de l'article L5216-5 du CGCI, afin de financer la réalisation
ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la
communauté d'agglomération ét les communes membres aprés accords concordants exprimés à la
majorité simple du conseil communautaire et des conscils municipaux concemmés.
Te montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors
subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Par convention passée avec le Département, la communauté d'agglomération dunt le plan de
Oéplacements urbains comprend un service de transport collectif en site propre empruntant des
voiries départementales ou prévoit. sa réalisation peut, dans le ressort tctriturial de l'autorité
organisatrice de la mobilité, exercer en lieu et pla du Département tout ou partie des compétences
qui, dans le domaine de la voirie, sont attribuées au Département en vertu des articles L131-1 à
L131-8 du code de la voirie routière. Le refus du conseil départemental de déléguer tout ou partie de
ces compétences doit être motivé par délibération. La convention précise l'étenduc ct les conditions
financières de la délégation de compélence ainsi que les conditions dans lesquelles les services
départementaux correspondants sont mis à la disposition de la communauté d'agglomération.
La Communauté d'Agglomération peut acquérir des terrains, constituer des réserves foncières,
recourir au droit de précmption ou au régime de l’expropriation pour l'exercice de scs compétences
statutaires.
La Cotnmunauté a la faculté de conclure, avec des tiers non metnbres, collectivités territoriales,
établissements publics de coopération intercommunale ou autres, pour dés motifs d'intérêt public
local et à titre de complément du service assuré à titre principal pour les membres de la
communauté, des contrats portant notamment sur des prestations de service, à la condition que
l'objet desdits contrats se limite toujours aux domaines de compétences exercés à titre principal pat
la communauté d'agglomération dans les conditions requises par la loi et ia jurisprudence.
En vertu des dispositions de l’article L5216-7-1 du CGCT, issucs de la Loi n°2002-276 du 27 février
2002, la communauté d'agglomération peut confier, par convention avec la ou les collectivités
conceméss, [a création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions
à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale
où Établissement public.
Dans les mêmes conditions, ces collectivités peuvent confier à la communauté d'agglomération la
Création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions
Conformément aux dispositions de l’article LS211-57 du CGCT, les décisions du Congil
Communautaire dont les effets ne concernent qu’une seule des communes membres nc peuvent être
prises qu'après avis du Conseil Municipal de cette commune. S’il n’a pas été rendu dans le délai de
trois (3) mois à compter de la transmission du projet de la Communauté, L’avis est réputé favorable,
Lorsque cet avis est défavorable, la décision est prise à la majurité des deux ticrs {2/3} des membres
du Conseil Communautaire,
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69
PREFECTURE - 971-2017-03-08-001 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRA du 8 mars 2017 portant modification et actualisation des statuts de la communauté d'agglomération Cap Excellence 89 ARTIÇLE 9 : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Conformément aux dispositions de l'article L$211-6 et suivants du CGCT, la Communauté d'Agglomération
CAP Excellence est administrée par un Conseil de la Communauté composé de cinquante (5) membres, élus dans le cadre des élections municipales et communautaires au suffrage
universel direct pour toutes Les communcs dont le conseil m Unicipal est élu au scrutin de Liste, dans les conditions
ffxées par la loi.
En application des dispositions du 27 alinéa de l'article L5211-6-1 du CGCT el de l’arrété
préfectoral n°2015/115/SG/DiCTAJ/BRA dalé du 7 décembre 2015 portant modification des statuts de
la Communauté d'Agglomération CAP Execllence, la répartition des sièges est fixée comme suif :
" Commune des Abymes : 25 sièges
" Commune de Baie-Mahault : 16 sièges
" Communc de Pointe-à-Pitre : S sièges
Le mandat des conseillers communautaires prend fin à compier de la date de la première réunion du
nouvel organe délibérant dc la Coramunauté.
Le Conseil de la Communauté peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau, à l'exception de celles prévucs
à l'article L5211-10 du CGCT.
ARTICLE 19 : LE PRÉSIDENT
Le Président est l'organe exécutif de la communauté d'agglomération.
U prépare et cxécute [es délibérations du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération
CAT Excellence.
Il cst l’ordounateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de la Communauté d'Agglomération
CAP Excellence.
Il est le Chef des services de La Communauté d'Agglomération.
Le Président représente en justice la communauté d'agglomération.
11 peut, par délégation de son organe délibérant, étre chargé d'exercer, au nom de l'établissement, les droits de
précmption dont celui-ci est titulaire ou délégataire en application du code de l'urbanisme.
Il peut également déléguer l'exercice de ce droit à l'occasion de l'aliénation d'un bien, dans les conditions
que fixe l'organe délibérant de l'établissement. 11 rend compte à la plus proche réunion utile de l'organe
délibérant de l'exercice de cctte compétence.
Le Frésident est élu parmi les membres du Conseil Communautaire.
À partir de l’installation du Conseil Communautaire et jusqu'à l'élection du Président, les fonctions
de Président sont assurées par le doyen d’âge.
“Nantéuz gone da 'omunnaautt d''épedtianeratton CA MremilensSera pere Cora Cuninasaaire var de 23 Mamubre 26/1
7/0
PREFECTURE - 971-2017-03-08-001 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRA du 8 mars 2017 portant modification et actualisation des statuts de la communauté d'agglomération Cap Excellence 90 ARTICLE 11 : LE BUREAU
Le Conscil Communautaire élit cn son sein un Burcau.
En application de la délibération n°2014.04,01/03 du Conseil Communautaire du 23 avril 2014, le
Burcau de la Communauté d'Agglomération CAP Exccllence compte vingt-six (26) membres
répartis comme suit :
= Le Président ;
"Quinze (15) Vice-Présidents :
» Dix (10) autres membres.
ARTICLE 12 : LE RÉGLEMENT INTÉRIEUR
Le Conseil Communautaire adopte, conformément aux dispositions du CGCT, dans les six (6} mois
Suivants sa mise en place, un règlement intérieur fixant cn particulier les règles de fonctionnement
du Conseil, du Bureau, des Commissions, les modalités de tenue du débat d'orientation budgétaire,
le régime des questions écrites ou orales en séance.
... ARTICLE 13 : COMPTABLE PUBLIC
Les fonctions de comptable assignalaire de la Communauté d’Agglomération CAP Excellence sont
assurées par le Centre des Finances Publiques (CFP) de l' Agglomération de CAP Excellence situé à
1, rue DUPLESSIS - Place de La Victoire 97 110 Pointe-à-Pitre.
E | ARTICLE 14 : DISPOSITIONS PATRIMONIALES
Te transfert dc compétences entraîne obligatoirement la mise à disposition des biens,
d'équipements, des services nécessaires à l’exercicc de ces compétences ct la substitution de la
Communauté dans tous les droits et obligations des communes (emprunis, délégation de service
public, contrats, etc....), dans les conditions et les limites prévues pat les dispositions du III de
l’article L5211-5 du CGCT,
Il en va de même en cas d'extension du périmètre ou des compétences de la Communauté en
application des dispositions des aiticles L5211-17, L5211-18 ct L5216-10 du CGCT.
Les personnels municipaux relevant des services transférés à la Communauté d'Agglomération y
seront affeclés cn application des procédures du droit commun de la fonction publique {mutation ;
déiachement ; mise à disposition. ).
Le produit de la cession des biens et équipernents mis à disposition et nécessaire à l'excrcice des
compétences transférées scra attribué à la Communauté.
La substilulion de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à
résiliation ou à mdemnisation pour le cocontractant,
[ revient à la commune qui transfère la compétence d'infonner les cocontractants de cette
substitution.
—Heivéauz anim che Ar L'email d'Apylaasiemienr 49 Ercellence opera L'oloré mneamantee ré le JA rormbne 24 té-
8/9
PREFECTURE - 971-2017-03-08-001 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRA du 8 mars 2017 portant modification et actualisation des statuts de la communauté d'agglomération Cap Excellence 91 ARTICLE 15: DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Les recettes du budget de Ja Comraunauté d'Agglomération comprennent :
1°} Les ressources fiscales mentionnécs à l'article 1609 nonies € ét à l'article 1609 nonics D du code général
des impôts:
2°) Le revenu des biens, meubles ou inyrneubles, de la communauté d'agglomération;
3°) Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange
d'un service rendu:
4°) Les subventions et dotations ce FEurope, de l'Etat, de
la Région, du Département et des Communes;
5°) Le produit des dans et legs:
&°) Le produit des taxes, redevances et contributions CoiTéspondant aux services assurés;
4°} Le produit des emprunts:
8°) Le produit du versement destiné aux ausports en comrun prévu à l'article L2333-64 du CGCT ;
9°) Une fraction du fonds routier telle que prévue par les dispositions de l’article L4434-3 du CGCT
10°) les participations pour voies et réseaux liées aux Compétences transférées.
L_ ARTICLE 16: DÉLIBÉRATIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des Conscils Municipaux décidant de l'extension du périmètre
de la Communauté d'Agglomération CAP Excellence.
Fait à Pointe-à-Pitre, le
Le Député de la GUADELOUPE Le Maire
Le Maire Maire de [a ville des
Abymes de la ville de Buic-Mahuwlt de la ville de Pointe-à-Pitre
Eric JALTON Hélène MOLITA-POLIFONTE
Jacques BANGOU
“Nipueyx s10rmE ddr Carbiluvuts À Acéumiraten CAP Escrhiance canne de dar de L'art C'ousmintararine révt L 22 aunocbu JOUE
04
PREFECTURE - 971-2017-03-08-001 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRA du 8 mars 2017 portant modification et actualisation des statuts de la communauté d'agglomération Cap Excellence 92 PREFECTURE
971-2017-03-13-002
Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 13 mars 2017 portant
règlement de la créance due par la commune du Lamentin
à Monsieur NICOLZA Alex
Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 13/03/2017 règlement créance due par la commune du Lamentin
à Mr NICOLZA
PREFECTURE - 971-2017-03-13-002 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 13 mars 2017 portant règlement de la créance due par la commune du Lamentin à Monsieur NICOLZA Alex 93 EE 2 Ééirs Ége die + [remis RFPLB1:QDE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELGUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des relations fnancières
ARRETE n ° 2017 — SG/DiCTAG/BRF du 13 MARS 2017 portant règlement de la créance due par la commane du
LAMENTIN à Monsicur NICOEZA Alcx
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfct de la Guadcloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy: et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalicr de la Légion d’honncur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment sor article T..1612-16 qui précise
qu'a défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par une collectivité, dans lé mois
suivant la mise en demeure qui lui a été faite par lé représentant de l'État dans le
département, celui-ci y procède d'office ;
Vu Île décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur
Jacques Billant cn qualité de préfet de la région Guadeloupe. préfet dc la Guadeloupe,
roprésentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Considérant que par lettre du 16 janvier 2017, maître SYTVESTRE Joël, a demandé, pour son client
monsieur NICOLZA Alex, lé règlement de la somme de j4 428,40€, due par la commune du
Lamentin en application de l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Basse-Terre du ?5juillet 2016 ;
considérant que l’ordonnatcur a procédé au paiement de la somme de 13 268,40€ ;
considérant que l’ordonnateur n’a pas procédé au mandatement d’une astreinte évaluée à 1160€ ;.
considérant que la dépense dont il s’agit est exigible et liquide :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° — Il est mandaté au profit de monsieur NICOLZA Alex, la somme de 1160€ (mille cent
soixante euros), correspondant au paiement d'une astreinte de 20€ par jour de retard suivant la
notification de la décision de la Cour d’ Appel, soit 58 Jours de retard x 20 €= [160€
PREFECTURE - 971-2017-03-13-002 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 13 mars 2017 portant règlement de la créance due par la commune du Lamentin à Monsieur NICOLZA Alex 94 Article 2 — Cctic somme sera prélevée sur le budget de la commune au compte 6227 « frais de
contentieux » et versée au compte de la Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA),
référence (136/00517/160299194 NICOLZA/VILLE DU TAMENTIN — cabinet 00517 —
SYLVESTRE Joël, sous la domiciliation suivante :
Banqur — société générale de banque aux Antilles
Code banque :18079- code guichet : 06760 - n° de compte 00000483600- clé : 96
IBAN : FR76 1807 9067 6000 0004 8360 096.
Article 3 — 1e règlement de cette dépense exigible cst assorti d’un ordre prioritaire qui prime I cas
échéant sur celui émis par l’ordonnateur, ce juste après l’acquittement des dépenses de personnel et
de remboursement d'emprunt.
Article 4 — le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le directeur régional des
finances publiques et le comptable de Ia commune du Lamentin sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l’oxécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
prétecturc.
Basse-Terre, le 13 MMS 2017
Pour le préfet et pt délégation,
Jean-François COLOMBET
Délais ef voies de recours — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribumal
dministrerifde Guadcloupe dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-03-13-002 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 13 mars 2017 portant règlement de la créance due par la commune du Lamentin à Monsieur NICOLZA Alex 95 PREFECTURE
971-2017-03-14-002
Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 14 mars 2017 versement
d'une subvention à l'association Baie-Mahault Country
Club
Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 14-03-2017 versement d'une subvention à association B-Mahault
Country Club
PREFECTURE - 971-2017-03-14-002 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 14 mars 2017 versement d'une subvention à l'association Baie-Mahault Country Club 96 Laturté + Egsliss + Fsitormrs
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Dircc no LLS COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
ET DES AFTAIRES JLRIDIQUTS
Burcau des relations tinancières
Arrêté n° 2017-SG/ DIiCTAJ/BREF
du AU Maxa 201
Portant versement d’une subvention à Passociation
BAIE-MAHAULT COUNTRY CLUB
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de La Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de financus :
la loi n°2009-327 du 12 avril 2000, relative aux droits dex citoyens dans leurs rapports avcc ies
administrations :
la loi de finances pour 2014 n° 2013-1278 du 29/12/2013 :
le décret loi du 2 mai 1938 relatif aux subventions accordées par l'État aux associations, sociétés
ou callectivilés privées ;
le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique,
le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de Ja loi n°2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyécs pat les personnes
publiques ;
le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi de finances n°2016-1917 du 29 déecmbre 2016 pour 2017 :
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 partant nomination de Monsicur
Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représcntant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2017-03-14-002 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 14 mars 2017 versement d'une subvention à l'association Baie-Mahault Country Club 97 ARRETE
ARTICLE 1” une subvention de 4 006 € (quatre milk curos) est attribuée à l'association
dénommée : Association Baic-Mahault country club — 2 lot. Sympa - Convenancc -
97122 - BAJE-MATIAUTT - Siret n°520 152 323 00017.
ARTICLE 2 : cette somme représente la contribution du ministère des Outre-mer au fonctionnement
général de l‘association.
ARTICLE 3 : cette subvention cst à verser au compte IBAN : FR 76 code banque : 11315 - code
guichet : (0001 - compte a°: 080204525735 - clé : 74, domiciliation : Caisse Epargne,
ARTICLE 4 : cette dépense esi imputée sur Les crédits ouverts à l’action 4 du programme 123 de ja
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
àRTICLE 7 :
tnission outre-mer - domaine fonctionnel 0123-04-06 activité 012300000406.
Te comptable assignataire cst le contrôleur budgétaire et comptable de La Guadeloupe.
l'emploi de La subvention est soumis au contrôle de l'État, dans Les conditions du droit
commnun applicable en matière de contrôle des établissements bénéficiaires de
financements publics.
L'association adressera au ministère des Outre-mer un compte-rendu d'exécution ay
plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit la clôture de l’exercice au titre duquel
la subvention a été allouée ainsi que les comptes approuvés et le rapport d'activité : le
compte-rendu d'exécution comportcra les principales rubriques en charges et en
ressources pour l’opération subventionnés.
L'Ltat rappelle les dispositions légales de contrôle, notamment par la Cour des comptes et l'inspection générale des finances ; l’associaliun doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée.
en cas de non-exécution de l'action décrite à l’article 2 ou de manquement aux
dispositions de l’article 5, l'organisme sera tenu de reverser la totalité de la subvention.
le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de
la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent
arrêté qui scra publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par
Lc segrétaire/£é
Jean-Fran
Le présent arrélé peut, dons un délai de deux Mois 4 cnmnier de sa publication at de sa modificslin, Farc l'objet d'un recours devant le
Pibursf Adrrinisiratf ds Guedefoupe.
PREFECTURE - 971-2017-03-14-002 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 14 mars 2017 versement d'une subvention à l'association Baie-Mahault Country Club 98 PREFECTURE
971-2017-03-14-001
Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 14 mars 2017 portant
répartition du produit de l'octroi de mer aux communes -
Février 2017
Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 14 mars 2017 répartition du produit de l'octroi de mer aux
communes - Février 2017
PREFECTURE - 971-2017-03-14-001 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 14 mars 2017 portant répartition du produit de l'octroi de mer aux communes - Février 2017 99 BY = £ iber 4 3 Ésalus D Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
SHCRETFARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES
JCRIDIQUES
Bureau des relations financières
Arrêté n° 2017-SG/DiCTAJ/BRF du 14 MARS 2017
portant répartition du produit de l'octrui de mer aux communes
Mois de février 2017
Le préfct dc la région Guadcloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la Joi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 modifiée relative à l'octroi de mer ;
la loi n°2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi
de mer :
le décret n°2015-1077 du26 août 2015 pris pour l'application de la loi n°2004-639 du 2 juillet
2004 relative à l'octroi de mer, telle que modifiée par la loi n°2015-762 du 29 juin 2015 ;
le décret du Président de la République du 12 décembre 2614 porlant nomination de Monsieur
Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfct de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
la note n°160270 du 28 janvier 2016 de la direction générale des douanes ct droits indirects ;
la notification du 9 mars 2017 de la direction régionale des finances publiques indiquant lc
moptant dy produit de l'octroi de mer à répartir entre les comimunes :
Sur proposition du secrétaire général de lu préfecture,
PREFECTURE - 971-2017-03-14-001 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 14 mars 2017 portant répartition du produit de l'octroi de mer aux communes - Février 2017 100 Arrête
Article Ler - Le produit de l'octroi de mer d'un montant de douze millions neuf cent vingt-deux mille
deux cent cinquante-neuf eurus (12 922 25%) est réparti selon le tableau annexé entre Les communes
de Guadeloupe.
Article 2 - Ce montant sera prélevé sur le compte 4742000000 IF7A060100. — Dotation globale garantie
aux communes — Oclroi de mer.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le direcicur régional des finances publiques ct le
directeur régional des douanes sont chargés chacun en ce qui le concemc de l’exécution du présent arrêté
qui s0ra publié au recueil des actes administratifs.
T4 MARS 2017 Basse-Terre, le
Délais et voie de recours - La présente décisiun peut faire L'objet d'un recours contentieux devant le œibr.nal adouimisu ali de Ciuadelaupc dans les deux maïs
à compter de sa notification ou de sa publicuticn.
PREFECTURE - 971-2017-03-14-001 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 14 mars 2017 portant répartition du produit de l'octroi de mer aux communes - Février 2017 101 Feuille1
Pagc 1
ANNEXE _
OCTROI DE MER - REPARTITION ENTRE LES COMMUNES
Lo MOIS DE FEVRIER 2017
Montant attribué au titre de la dotation slobale garantie aux communes (BGGC) :
Montant à répartir, réarésentant 96% 12 922 259 €
COMMUNES HABITANTS MONTANTS
ABYMES 5658! 1770 675 €
ANSE BERTRAND 5276 165 110 €
BAIE MAHAULT 31069 | 972 289 €
BAILLIF 5801 181 540 €
BASSE-TERRE _ 11049 345 773€
BOUILLANTE 7528 235 585 €
CAPESTERRE BELLE EAU 19315 604 454 €
CAPESTERRE DE MG 3355 104 993€
DESHAIES 4215 131 396 €
DESIRADE 3000 93 884 €
GOSIER 27920 873 743€
GOURBEYRE 7986 249 318€
GOYAVE _ 7761 242 877 €
GRAND BOURG 5409 159 272€
LAMENTIN 16313 510 508 €
MORNE A L'EAU 17504 547 779 €
MOULE 22404 701 122 €
PETIT BOURG : 24507 786 935 €
PETIT CANAL 8262 258 555 €
POINTE NOIRE 6519 204 009 €
POINTE À PITRE _16427 514 075 €
PORT LOUIS : 5867 183 605 €
SAINTE ANNE 25037 783 521 €
SAINT CLAUDE _ 10587 331 16€
SAINT FRANCOIS 14609 457 182€
SAINT LOUIS DE MG 3000 __ 98 884 €
SAINTE ROSE 20396 638 263€
TERRE DE BAS : 3000 93 884 €
TERRE DE HAUT 3000 | __ gsème
TROIS RIVIERES 8625 269 915€
VIEUX FORT 3000 93 884 €
MIEUX HABITANTS 7602 237 9D1 €
‘Total d12924 12 922 25 €
PREFECTURE - 971-2017-03-14-001 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 14 mars 2017 portant répartition du produit de l'octroi de mer aux communes - Février 2017 102 PREFECTURE
971-2017-03-14-003
Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 14 mars 2017 portant
versement d'une subvention à Association Sportive des
Universitaires et du Phoenix ASUP
Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 14-03-2017 versement d'une subvention à AS Universitaires et
du Phoenix
PREFECTURE - 971-2017-03-14-003 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 14 mars 2017 portant versement d'une subvention à Association Sportive des Universitaires et du Phoenix ASUP 103 Liber : polir LSRNUTIRELT
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL.
Dico DES COLLECTIVITÉS TELRREFORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des relations financières
Arrêté n° 2017-SG/ DIiCTAJ/BRF
du A4 Fou DD1+-
Partant versement d’une subvention à l'association
SPORTIVE DES LNIVERSITAÏIRES EL DU PHOENIX
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadcloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy ct de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérit,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :
la loi n°2000-321 du 12 avrit 2000, rclative aux droits des citoyens dans leurs Tapports avec les
administrations :
la loi de finances pour 2014 n° 2013-1278 du 29/12/2013 :
le décret loi du 2 mai 1938 relatif aux subventions accardées par L'État aux associations, sociétés
ou collectivités privées ;
lc décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant réglement général de la comptabilité publique,
le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de J'article 11 de 1a loi n°2000-321
du 12 avril 2006 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques ;
ie décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi de finances n°2016-1917 du 29 décembre 2016 pour 2017:
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur
Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de {a Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2017-03-14-003 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 14 mars 2017 portant versement d'une subvention à Association Sportive des Universitaires et du Phoenix ASUP 104 ARRETE
ARTICLE 1" une subvention de 15 000 € (quinze milk euros} est attribuée à l'association
dénommée : Association sportive des universitaires et du Phoënix — 17 lot. Jacohson -
97122 — BAIE-MAHAUTT - Siret n°494 657 174 00020.
ARTICLE 2 : ectte somme représente la contribution du ministère des Outre-mer au fonctiornement
général de l'association.
ARTICLE 3 : cette subvention cst à verser an compte IBAN : FR 76 codc banque : 10107 - code
guichet : 00473 - compte n°: 009279006986 - clé : 24, domiciliation : BRED.
ARTICLE 4 ; cette dépense est imputée sur les crédits ouverts à l’action 4 du programme 123 de la
mission outre-mer - domaine fonctionnel 0123-04-06 .- activité 012300000406.
Le comptable assignataire est le contrôleur budgétaire et comptable de la Guadcloupe,
ARTICLE5 : l'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’État. dans Les conditions du droit
commun applicable en matière de contrôle des établissements bénéficiaires de
financements publics.
L'association adressera au ministère des Outre-mer un compte-rendu d'exécution au
plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit la clôture de l'exercice au titre duquel
la subvention a été allouéc ainsi que les comptes approuvés et le rappurt d'activité : le
compte-rendu d'exécution comportera les principales rubriques en charges et en
ressources pour l'opération subventionnée,
L'État rappelle les dispositions légales de contrôle, notamment par la Cour des compics ct l’inspection générale des finances : l'association doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée.
ARTICLE 6 : en cas de non-exécution de l’action décrite à l'article 2 ou de matiquement aux
dispositions de l’article 5, l'organisme sera tenu de reverser la totalité de la subvention.
ARTICLE 7 : le secrétaire général dc la préfecture et le directeur régional des finances publiques de
la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
artêté qui scra publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetet p SEetion,
Le segfétai éfal
L]
PONBET
Le MÉSON arret peut, dans ur dékx de deux Mois 8 compter de sa publication at de 88 modification, faire l'abjet d'un recours devant le
Hibera Adrrinistralit de Guedeïoupe.
Jéan-Fr
PREFECTURE - 971-2017-03-14-003 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 14 mars 2017 portant versement d'une subvention à Association Sportive des Universitaires et du Phoenix ASUP 105 PREFECTURE
971-2017-03-14-008
Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 14 mars 2017 portant
versement d'une subvention à l'association ARSENAL
Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 14-03-2017 versement d'une subvention association ARSENAL
PREFECTURE - 971-2017-03-14-008 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 14 mars 2017 portant versement d'une subvention à l'association ARSENAL 106 mie Éget + Fopr té
BEPURLIQUE FRANCE ANSE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DAS COLLECTIVITÉS TERRITORIALLS
ET DES alFALLES JURIDIQUES
Bureau des relatious fiuancières
ARRETE n°2017-$8G/ DiCTAJ/BRF
du A l ax 0 (+-
Portant versement d’une subvcution à l'association
ARSENAL
ee
Le préfet de [a région Guadeloupe.
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etal dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n°2000-321 du £2 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les
administrations ;
la loi de finances pour 2014 n° 2013-1278 du 29/12/2013 :
le décret loi du 2? mai 1928 relatif aux subventions accordées par l'État aux associations, sociétés
ou collectivités privécs :
Je décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique,
Le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques ;
le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits ct déconverts
autorisés pat La loi de finances n°2016-1917 du 29 décembre 2016 pour 2017 ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur
Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadcloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Sur proposition du secrétaire général de lu préfecture,
PREFECTURE - 971-2017-03-14-008 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 14 mars 2017 portant versement d'une subvention à l'association ARSENAL 107 ARRETE
ARTICLE 1°” _:une subvention de 4 00 € {quaue milk euros} est attribuée à l'associalion
dénommée : ARSENAL — 24, allée des pensées - 97170 —-PETIT-ROLURG - Siret n°
489985 18400014.
ARTICLE2 : cette somme représente la contribution du ministère des Qutre-mcr au fonctionnement
général de l'association.
ARTICLE 7 : cette subvention est à verser au compte IBAN : FR 76 code banque : 14006 - code
guichet : 00000 - compte n°: 016137820691 - elé : 79, domiciliation : Crédit agricole.
ARTICLE 4 : cette dépense est imputéc sur les crédits ouverts à l’action 4 du programme 123 de la
mission outre-iner - domaine fonctionnel 0123-04-06 — activité 012300000406.
Le comptable assignataire est le contrôleur budgétaire et comptable de la Guadeloupe,
ARTICLE5 : l'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’État, dans les conditions du droit
commun applicable en matière de contrôle des établissements hénéliciaircs de
financements publics.
L’associalion adressera au ministère des Outre-mer un compie-rendu d'exécution au
plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit la clôture de l’exercice au titre duquel
la subvention a été allouéc ainsi que les comptes approuvés et Le rapport d'activité : le
compte-rendu d'exécution comportera les principales rubriques en charges et en
ressources pour l'opération subventionnée.
L'État rappelle les dispositions légales de contrôle, notamment par la Cour des comptes et l'inspection générale des finances ; l'association doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée.
ARTICLE 6 : en cas de non-exécution de l’action décrite à l’article 2 ou de manquement aux
dispositions de l’article 5, l'organisme sera tenu de reverser la totalité de la subvention.
ARTICLE 7 : le secrétaire général de Îa préfecture ct le directeur régional des finances publiques de
la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêtc qui sera publié au recueil des actes administralifs de la préfecture.
Le présent arrêté peut, dans un oéfei de deux mois à compter de sa pultication et de sa modific#liun, faire l'objet d'un recours devant fe
Fbunal Aomimisirenf de Suedeloupe.
PREFECTURE - 971-2017-03-14-008 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 14 mars 2017 portant versement d'une subvention à l'association ARSENAL 108 PREFECTURE
971-2017-03-14-005
Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 14 mars 2017 portant
versement d'une subvention à l'association Athlétic Club
de Baie-Mahault
Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 14/03/2017 versement d'une subvention à association athlétic
club B-Mahault
PREFECTURE - 971-2017-03-14-005 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 14 mars 2017 portant versement d'une subvention à l'association Athlétic Club de Baie-Mahault 109 EN = Ésharnt 1 Égglisi » Jrpasruats
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DHRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
ET DES AFTAIRIES JURIDHOULS
Bureau des relations financières
ARRETE n°-$G! DiCTAJ/BRF
du. _ AU Haxo Dot+ Portunt versement
d’unc subvention à l'association
LYANNAJT VILAJ
Le préfet de la région Guadcloupe.
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Oflicier de l’ordre national du Ménitc.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n°2001-692 du 1* août. 2001 relative aux lois de finances :
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les
administrations ;
la loi de finances pour 2014 n° 2013-1278 du 29/12/2013 ;
le décret loi du 2 mai 1938 relatif aux subventions accordées par l'Étal aux associations, sociétés
ou collectivités privées ;
Le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique,
le décret n°2001-49$ du 6 juim 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la {oi n°2000321
du 12 avril 2609 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques ;
lC décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi de finances n°2016-1917 du 29 décembre 2016 pour 2017 ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur
Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guxdcloupe,
représentant de l'Etat dans les colleclivités de Sainr-Barthélemy et de Saint-Martin :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2017-03-14-005 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 14 mars 2017 portant versement d'une subvention à l'association Athlétic Club de Baie-Mahault 110 ARRETE
ARTICLE TL” :une subvention de 6 000 € (six mille euros) est attribuéc à l'association dénommée :
LYANNAJ VILAJ - Faut village - 97125 — BOUILLANTE - Siret n° 503 844 110
00018.
ARTICLE 2 : cctte somme représente la contribution du ministère des Outre-mer au fonctionnement
général de l'association.
ARTICLE 3 : cette subvention est à verser au compte IBAN : FR 76 code banque : 11315 - onde
guichet : 00901 - compte n°: 08002977320- clé : 55, domiciliation : Caisse d'Epargne,
ARTICLE 4 : cette dépense est imputée sur les crédits ouverts à l’action 4 du programme 123 de la
mission outre-mer - domaine fonctionnel 0123-04-06 — activité 012300000406.
Le comptable assignataire est le conmréleur budgétaire et comptable de La Guadeloupe.
ARTICLE 5 : l’eruploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État. dans les conditions du droit
commun applicable en matière de contrôle des élablissements bénéficiaires de
financements publics.
l'association adressera au ministère des Outre-mer un compte-rendu d'exécution au
plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit La clôture de l'exercice au titre duquel
la subvention a été allouée ainsi que les compies approuvés et le rapport d'activité ; le
compte-rendu d'exécution comportera les principales rubriques en charges et en
ressources pour l'opération subventionnée.
L'État rappelle les dispositions légales de contrôle, notamment par la Cour des comples et l'inspection générale des finances ; l’association doit répondre à toule demande d'information qui lui sera exprinéc.
ARTICLE 6 : en cas de nan-exécution de l’action décrite à l’article 2 ou de manquement aux
dispositions de l’article 5, l'organisme sera tenu de reverser la totalité de la subvention.
ARTICLE 7 : le secrétaire général de la préfecture et lc directeur régional des finances publiques de
la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
CUT COLOMBET
Le présent armé peut, dans un Ci de dexr mois à campler de sa publication at ds sa modification, faire !Objet d'un reccurs J$vant fe
Tribunal Agrninisiratif de Guadekune,
PREFECTURE - 971-2017-03-14-005 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 14 mars 2017 portant versement d'une subvention à l'association Athlétic Club de Baie-Mahault 111 PREFECTURE
971-2017-03-14-007
Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 14 mars 2017 portant
versement d'une subvention à l'association Cercle nautique
de Baie-Mahault
Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 14-03-2017 versement d'une subvention association Cercle
nautique de B-Mahault
PREFECTURE - 971-2017-03-14-007 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 14 mars 2017 portant versement d'une subvention à l'association Cercle nautique de Baie-Mahault 112 Be Liberté « Épalu « Posieemtit EEPURLEIUE FAAMÇATSE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DAnECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
ET DFS AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des rclations financières
ARRETE n°2917-SG/ DIiCT4J/BRF
du _AU Flo 2D1F
Portant versement d’une subvention à l’associatian
CERCLE NAUTIQUE DE BAIE-MAHAULT
...——...
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saini-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Lésion d'honneur,
OfGcicr de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
là ln organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances :
la loi n°2009-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les
administrations ;
la loi de finances pour 2014 n° 2013-1278 du 29/12/2013 :
le décret loi du 2 mai 1938 relatif aux subventions accordées par l’Étai aux associations, sociétés
ou collectivités privées ;
Le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique,
le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à 1a transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques ;
le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi de finances n°2016-1917 du 29 décembre 2016 pour 2017 :
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur
Jacques BILLANT en qualité de préfct de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Suint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Sur proposition du secrêtäire général de La préfecture,
PREFECTURE - 971-2017-03-14-007 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 14 mars 2017 portant versement d'une subvention à l'association Cercle nautique de Baie-Mahault 113 ARRETE
ARTICLE 17 :ync subvention de 4 000 € (quatre mille euros) est attribuée à l'association
dénormméc : CERCLE NAUTIQUE DE BAIE-MAHAUTLT — 3, impasse Lefebvre -
Wonche - 97122 —- BAIE-MAITAULT - Siret n° 482 188 166 00037.
ARTICLE 2 : cetie somme représente la contribution du ministère des Outre-mer au fonctionnement
général de l’association.
ARTICLE 3 : cette subvention cst à verser au compte IBAN : TR 76 code banque : 10107 - code
guichct : 00474 - compte n°: 002231009526 - clé : 73, domiciliation : BRED.
ARTICLE 4 : cctte dépense esi imputée sur les crédits ouverts à l’action 4 du programme 123 de la
mission outre-mer - domainc fonctionnel 0123-04-06 — aciivité 012300000406.
Le comptable assignataire est Le contrôleur budgétaire et comptable de 14 Guad eloune,
ARTICLE 5 : l'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'Titat, dans les conditions du droit
commun applicable en matière de contrôle des établissements bénéficiaires de
financements publics.
L'association adressera au ministère des Outre-mer un compte-rendu d'exécution au
plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit la clôture de l'exercice au titre duquel
la subvention a été allouée ainsi que les comptes approuvés et lc appart d'activité : {c
compte-rendu d'exécution comportera les principales rubriques en charges el en
ressources pour l'opération subventionnéc.
L'État rappelle les dispositions légales de contrôle, notamment par la Cour des comptes et l’irispeclion générale des finances ; l’association doit répondre à toute demande d’information qui lui sera expriruée.
ARTICLE 6 : en cas de non-exécution de l'action décrite à l'article 2 ou de manquement aux
disposilions de l’article 5, l'organisme sera tenu de reverser la totalité de Ja subvention.
ARTICLE 7 : le secrétaire général de la préfecture et lc directeur régional des finances publiques de
la Guadcloupe sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêlé paut, dans un défei de deux mois # compier de sa publication ef de sa PAGHCAUON, frire l'objet d'un recours devant la Tribunal Administratif de Cyadelouce.
PREFECTURE - 971-2017-03-14-007 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 14 mars 2017 portant versement d'une subvention à l'association Cercle nautique de Baie-Mahault 114 PREFECTURE
971-2017-03-14-006
Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 14 mars 2017 portant
versement d'une subvention à l'association Lyannaj Vilaj
Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 14-03-2017 versement d'une subvention association Lyannaj
Vilaj
PREFECTURE - 971-2017-03-14-006 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 14 mars 2017 portant versement d'une subvention à l'association Lyannaj Vilaj 115 EN = Ésharnt 1 Égglisi » Jrpasruats
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DHRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
ET DES AFTAIRIES JURIDHOULS
Bureau des relations financières
ARRETE n°-$G! DiCTAJ/BRF
du. _ AU Haxo Dot+ Portunt versement
d’unc subvention à l'association
LYANNAJT VILAJ
Le préfet de la région Guadcloupe.
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Oflicier de l’ordre national du Ménitc.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n°2001-692 du 1* août. 2001 relative aux lois de finances :
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les
administrations ;
la loi de finances pour 2014 n° 2013-1278 du 29/12/2013 ;
le décret loi du 2 mai 1938 relatif aux subventions accordées par l'Étal aux associations, sociétés
ou collectivités privées ;
Le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique,
le décret n°2001-49$ du 6 juim 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la {oi n°2000321
du 12 avril 2609 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques ;
lC décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi de finances n°2016-1917 du 29 décembre 2016 pour 2017 ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur
Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guxdcloupe,
représentant de l'Etat dans les colleclivités de Sainr-Barthélemy et de Saint-Martin :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2017-03-14-006 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 14 mars 2017 portant versement d'une subvention à l'association Lyannaj Vilaj 116 ARRETE
ARTICLE TL” :une subvention de 6 000 € (six mille euros) est attribuéc à l'association dénommée :
LYANNAJ VILAJ - Faut village - 97125 — BOUILLANTE - Siret n° 503 844 110
00018.
ARTICLE 2 : cctte somme représente la contribution du ministère des Outre-mer au fonctionnement
général de l'association.
ARTICLE 3 : cette subvention est à verser au compte IBAN : FR 76 code banque : 11315 - onde
guichet : 00901 - compte n°: 08002977320- clé : 55, domiciliation : Caisse d'Epargne,
ARTICLE 4 : cette dépense est imputée sur les crédits ouverts à l’action 4 du programme 123 de la
mission outre-mer - domaine fonctionnel 0123-04-06 — activité 012300000406.
Le comptable assignataire est le conmréleur budgétaire et comptable de La Guadeloupe.
ARTICLE 5 : l’eruploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État. dans les conditions du droit
commun applicable en matière de contrôle des élablissements bénéficiaires de
financements publics.
l'association adressera au ministère des Outre-mer un compte-rendu d'exécution au
plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit La clôture de l'exercice au titre duquel
la subvention a été allouée ainsi que les compies approuvés et le rapport d'activité ; le
compte-rendu d'exécution comportera les principales rubriques en charges et en
ressources pour l'opération subventionnée.
L'État rappelle les dispositions légales de contrôle, notamment par la Cour des comples et l'inspection générale des finances ; l’association doit répondre à toule demande d'information qui lui sera exprinéc.
ARTICLE 6 : en cas de nan-exécution de l’action décrite à l’article 2 ou de manquement aux
dispositions de l’article 5, l'organisme sera tenu de reverser la totalité de la subvention.
ARTICLE 7 : le secrétaire général de la préfecture et lc directeur régional des finances publiques de
la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
CUT COLOMBET
Le présent armé peut, dans un Ci de dexr mois à campler de sa publication at ds sa modification, faire !Objet d'un reccurs J$vant fe
Tribunal Agrninisiratif de Guadekune,
PREFECTURE - 971-2017-03-14-006 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 14 mars 2017 portant versement d'une subvention à l'association Lyannaj Vilaj 117 PREFECTURE
971-2017-03-14-009
Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 14 mars 2017 portant
versement d'une subvention à l'association Tennis-Club de
BAIE-MAHAULT
Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 14-03-2017 versement d'une subvention association Tennis-Club
de BAIE-MAHAULT
PREFECTURE - 971-2017-03-14-009 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 14 mars 2017 portant versement d'une subvention à l'association Tennis-Club de BAIE-MAHAULT 118 Be Lier + pod - Srarursais REPUBLIQUE FAANÇANS
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL.
Duurcmox nes cot LECTIVITÉS TERRITORIALES
ET DES AFLAIRES JAURIDKINES
Durcau des relations financières
ARRETE n°2017-SG! DiC'TAJ/BRF
du,_4l Pan 014 Portant versement d’une subvention à l'association
. TENNIS CLUB DE BAIE-MAHAULT (TCBM)
Le prefet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Lésion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n°2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances :
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, rclative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les
administrations :
la loi de finances pour 2014 n° 2013-1278 du 29/12/2013 :
le décret loi du 2 mai 1938 relatif aux subventions accordées par L'État aux associations, suciétés
ou collectivités privées ;
le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique,
le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à La transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques ;
le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par là loi de finances n°2016-1917 du 29 décembre 2016 pout 2017 :
le décret du Président de la République &u 12 novembre 214 portant nominalion de Monsicur
Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfct de la Guadeloupe,
représentant de l'Élat dans les collectivités de Saint-Barthélemy: et de Saint-Martin ;
Sur proposition du secrétaire général de 4 préfecture,
PREFECTURE - 971-2017-03-14-009 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 14 mars 2017 portant versement d'une subvention à l'association Tennis-Club de BAIE-MAHAULT 119 ARRETE
ARTICLE 1" :une subvention de 4 ‘000 € (quatre mille curos) est attribuéc à l'association
dénommée : TENNIS CLUB DE BAIE-MAHAULT (TCBM) — Impasse Tisseur —
calvaire Dunontière - 97122 -- BAIE-MAHAULT - Siret n° 514 256 536 00012.
ARTICLE 2 : cettc somme représente la contribution du ministère des Outre-mer au fonctionnement
général de l'association,
ARTICLE 3 : cette subvention est à verser au compte IBAN : FR 76 code banque : 18079 - codc
guichet : 06761 - compte n°: 00126180200 - clé : 12, domiciliation : société yénérale
de banque aux Antilles.
ARTICLE 4 ;: celie dépense est imputée sur Les crédits ouverts à l’action 4 du programme 123 de Ja
mission outre-mer - domaine fonctionnel 0123-04-06 — activité 012300000406.
Le comptable assignatairc cst le contrôleur budgétaire et comptable de la Guadeloupu.
ARTICLE$ : l'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’État, dans les conditions du droit
commun applicable en matière de contrôle des établissements bénéficiaires de
financements publics.
L'association adressera au ministère des Outre-mer un compte-rendu d'exécution au
plus tard lc dernier jour du sixième mois qui suit la clôture de l'exercice au titre duquel
la subvention a été allouée ainsi que les comptes approuvés et le rapport d'activité ; le
compte-rendu d'exécution comportera les principales rubriques en charges et en
ressources pour l'opération subventionnée,
L'État rappelle les dispositions légales de contrôle, notamment par la Cour des
comptes et l'inspection générale des finances ; l'association doit répondre à toute
demande d’information qui lui sera exprimée.
ARTICLE 6 : en cas de non-cxécution de l’action décrite à l’article 2 ou de manguément aux
dispositions de l’article 5, l'organisme sera tenu de revorser la totalité de la subvention.
ARTICLE 7 : le secrétaire général de la préfecture ct le directeur régional des finances publiques de
la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concernc, de l'exécution-dn présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Jean-François COLOMBET
Le présent 9nÛté peut. dans un délai de deux mois 4 compter de 2 publication ef de sa noxdfication, faire l'objet dim recours devant le
Frbunal Acninisiratt de Guedeloupe.
PREFECTURE - 971-2017-03-14-009 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 14 mars 2017 portant versement d'une subvention à l'association Tennis-Club de BAIE-MAHAULT 120 PREFECTURE
971-2017-03-14-004
Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 14 mars 2017 portant
versement d'une subvention à Union Sportive
Baie-Mahaultienne USBM
Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 14-03-2017 versement d'une subvention à USBM
PREFECTURE - 971-2017-03-14-004 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 14 mars 2017 portant versement d'une subvention à Union Sportive Baie-Mahaultienne USBM 121 tré La ® l'ratr 4
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PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECHÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
EJ DES AFFAIRES AGRIDIQUES
Bureau des relations financières
ARRETE n°2017-SG/ DiCTAJ/BRF
du _ Al Fox 20 + Portant versement d'une subvention à l’association
ATHLETIC CT.UB DE BAIE-MAHAUTT
=
Le préfet de la région Guadeloupc,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Va
la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances :
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans lcurs rapports avec les
administrations ;
la loi de finances pour 2014 n° 2613-1278 du 29/12/2013 ;
le décret loi du 2 mai 1938 relatif aux subventions accordées par l'Tat aux associations, sociétés
ou collectivités privées :
le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique,
le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de La loi n°2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques :
le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi de finances n°2016-1917 du 29 décembre 2016 pour 2017 ;
le décret du Président de la République du 12 novanbre 2014 portant nomination de Monsieur
Tacques RILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2017-03-14-004 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 14 mars 2017 portant versement d'une subvention à Union Sportive Baie-Mahaultienne USBM 122 ARRETE
ARTICLE 1° ;une subvention de 3 000 € (trois mille curos) est attribuée à l'association dénommée :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ATALETIC CLUB DE BAN-MAHAULT - résidence les minosas — Belcourt -
97122 - BAIT-MAHAUILT - Siret n° 524 644 192 DUU14.
cette somme représente la contnbution du ministère des Outre-mer au fonctionnement
général de l'association.
celte subvention est à verser au compte IBAN : FR 76 code banque : 11315 - code
guichet : 00001 - compte n°: 08020841787- clé : 27, domiciliation : Caisse d'Epargne
CEPA(.,
ARTICLE1 : cetic dépense est imputée sur les crédits ouverts à l’action 4 du programme 123 de la
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
mission autre-muer - domaine fonctionnel 0123-04-06 — activité 012300000406.
Le comptable assignataire cst le contrôleur budgétaire et comptable de la Guadeloupe,
l'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État, dans les conditions du droit
commun applicable en matière de contrôle des établissements hénéficiaires de
financements publics,
L’associalion adressera au ministère des Outre-mer un compte-rendu d'exécution au
plus tard lc dernier jour du sixième mois qui suit la clôture de l'excrcice au titre duquel
la subvention 2 été allouéc ainsi que les comptes approuvés et le rapport d'activité ; le
comple-rcndu d'exécution comportera les principales rubriques en charges et cn
ressources pour l'opération subventionnée,
L'Etat rappelle les dispositions légales de contrôle, notamment par la Cour des
comptes el l'inspection générale des finances ; l’association doit répondre à toute
demande d'information qui lui sera exprimée.
cn cas de non-exécution de l’action décrite à l’article 2 ou de manquement aux
dispositions de l'article 5, organisme scra tenu de reverser la totalité de la subvention.
le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de
la Guadeloupe sont chargés, chactin en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrête qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour Σ préfe
Le secré
A
Jeun-François GOLOMBET
Le présent errêié peté, dans un dal de deux rois & compler de sa pubicaikm sf dé se modification. faire l'abjet d'un racours devant ls
Fibunal Administratif de Susdefoupe.
PREFECTURE - 971-2017-03-14-004 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 14 mars 2017 portant versement d'une subvention à Union Sportive Baie-Mahaultienne USBM 123 PREFECTURE
971-2017-03-14-010
Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 14-03-2017 portant
versement d'une subvention à l'association Office
Municipal de la Culture et des Sports de Terre de Bas
Arrêté 2017 SG-DiCTAJ-BRF du 14-03-2017 versement d'une subvention à association OMCS de
Terre de Bas
PREFECTURE - 971-2017-03-14-010 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 14-03-2017 portant versement d'une subvention à l'association Office Municipal de la Culture et des Sports de Terre de Bas 124 Liver + Easdst + Fragerets
REPUBLIQUE FRANÇAIS
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DiRECTION DES COLLEC CIS FTÉS TERRITORIALES
ET LES AFFAIRES 411R) DIQUES
Bureau des relations financières
ARRETE n°2917-$G/ DiCTAJ/BRE
Poriaut versement d’une subvention à l'association
OFFICE MUNICIPAL DE LA CULTURE ET DES SPORTS DE TERRE-DE-BAS (OMCSL)
Je préfet de [a région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois dc finances ;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les
administrations ;
la loi de finances pour 2014 n° 2013-1278 du 29:12/2013 ;
le décret loi du 2 mai 1938 relatif aux subventions accordées par l’État aux associations, sociétés
ou collectivités privées ;
le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de le comptabilité publique,
ke décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques ;
lc décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi de finances n°2016-1917 du 29 décembre 2016 pour 2017 :
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur
Jacques BILLANT en qualité de préfet de (a région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy ei de Saint-Martin ;
Sur propnsition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2017-03-14-010 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 14-03-2017 portant versement d'une subvention à l'association Office Municipal de la Culture et des Sports de Terre de Bas 125 ARRETE
ARTICLE 1" :unc subvention de 2 000 € {deux mille euros) est attribuée à l'association dénommée :
OFFICE MUNICIFAL DE LA CUTTURE ET DES SPORTS DE TERRE-DE-BAS
(OMCSL) — ruc des écoles Petites Anses - 97136 —- TERRE-DE-BAS - Siret n° $08
906 812 00017.
ARTICLE 2 ; cette somme rcprésente la contribution du ministère des Outre-mer au fonctionnement
général de l'association.
ARTICLE 3 : cette subvention est à verser au compte IBAN : FR 14 code banque : 20041 - code
guichet : 01018 - compte n°: 03199631015- clé : 18, domiciliation : Banque postale.
ARTICLEd : cette dépense est imputéc sur les crédits ouverts à l’action 4 du programme 123 de la
mission outre-mer - domaine fonctionnel 0123-04-06 — activité 012300000406.
Le comptable assignataire est le conträleur budgétaire et comptable de la Guadeloupe.
RTICLE5 : l'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État. dans les conditions du droit
commun applicuble en matière de contrôle des établissements bénéficiaires de
financements publics.
L'association adressera au ministère des Outre-mer un compte-rendu d'exécution au
plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit la clôture de l'exercice au titre duquel
la subvention a été allouéc ainsi que les comptes approuvés et le rapport d'activité : le
coimple-rendu d'exécution comportera les principales rubriques en charges et en
ressources pour l'opération subventionnée.
L'État rappelle les dispositions légales de contrôle, notamment par la Cour des comptes et l'inspection générale des finances ; l’associalion doit répondre à toute
demande d’information qui Jui scra exprimée.
ARTICLE 6 : en cas de non-exécution de l’action décrite à l’article 2 ou de manguement aux
dispositions de l'article 5, l'organisme sera tenu de reverser ia totalité de Ja subvention.
ARTTCLE 7 : le secrétaire général de la préfecturc ct le directeur régional dés finances publiques de
la Guadeloupe sunt chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recucil des actes administratifs de la préfecture.
Lé présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compler de sa publication et de sa modification, faire l'objet d'un recours devant fe
Tribunal Adranisirelif de Gusdefoups.
PREFECTURE - 971-2017-03-14-010 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 14-03-2017 portant versement d'une subvention à l'association Office Municipal de la Culture et des Sports de Terre de Bas 126 PREFECTURE
971-2017-03-08-002
Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 8 mars 2017 portant
règlement de la décision modificative n° 1 du budget
primitif 2016 de la commune de Terre de Haut
Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 8 mars 2017. Règlement de la DM n° 1 du BP 2016 de la Cne de
Terre de Haut
PREFECTURE - 971-2017-03-08-002 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 8 mars 2017 portant règlement de la décision modificative n° 1 du budget primitif 2016 de la commune de Terre de Haut 127 E = éerté + fsb + froserriti RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION GUADÉLOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORLALES
ET DES AFF&àIRES RJRIDIQUES
Hureau des relations finsncicres
ARRETE n ° 2017 -SG/DiCTAWBRF du Q Mau RL
Portant réglement de ln décision modificative n°1
du budget primitif 2016
de la commune de Terre de Haut
Le préfet de La région Guadeloupe
préfet de la Guasdrloupe
représentant de l’État dans Les collectivités
de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy
Chevalier de La légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1612-1 et
suivants ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu les lois et règlements relatifs aux budgets et à la comptabilité des communes et des
établissements publics ;
Vu le décret n° 2002-982 du 12 juillet 2602 portant création d’une section dans les chambres
régionales des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de
Monsicur Jacques BILLANT en qualité de préft de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant l'État dans les collectivités de Saint-Bathélemy el de Saint-
Martin ;
Vu l'avis n° 2016-0154 rendu par la Chambre régionale des comptes en sa séance du 22
septembre 2016 au titre de l'article L.1612-14 alinéa 2 du code général des collectivités
territoriales sur le budget primitif 2016 de la commune de Terre de [Haut ;
Vu l'avis n° 2017-0005 rendu par la Chambre régionale des comptes en sa séance du 18 janvier
2017, au titre de l’article L.1612-9 du code général des collectivités territoriales sur la
décision modificative n°1 du budget primitif 2016 de la commune de Terre de Haut.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article ler — La décision modificative n° 1 du budget primitif 2016 de la commune de Terre de
Haut est réglé comme suit :
PREFECTURE - 971-2017-03-08-002 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 8 mars 2017 portant règlement de la décision modificative n° 1 du budget primitif 2016 de la commune de Terre de Haut 128 Avis n°20170005 - Cammune da Tarre.de-Haut Annoxe TE ET - Budget de 2016 (8P + DM)
D'ENSENBLE
11Kharges à caracière général
00): |
0 580 an tACrrurges
de personne et Jrais aacimités 1490 pus | _ 158 581l
164 sa1l 0 2 DS6 54
8Autres charges de geution courantéé 348 701]
- 41 420 142 G0u ù
486 301 BACharges
financiérez 100 003 +10 806 -10
900 0 89 100 EACharges sxcéplicnnotez
40
400 24Virement à la action d'investissement
ü
£AOpér. d'ardre transferts entre sections
LÉ 349 û q ADéficà reporté
752 où 752 364
Total 39080 -. 4e2061] 300 244 f| 4 260
Recettes SR comes CRE PPnarreund y) régtoment
1HAténustions de charges ü
89 60 e 89 Eu TDfFroduits services,
domaine et vantss 4. 310 00) 1919 4152
q 177 858 7ampôis et taxes
1 964 644 879814 + 591 a
1 956 118 74ÏDotstions, subventions #t partichations
381271: . 87 58 S. a 438
017 7aläutes produtts da geshar ceurante
45 600 21 û 13
7PProduits excapdonisls À. tar
54 44) 54 40pér.
d'ordre ranaferts antre sechone qe Î
dl Ï d ntreparé AGE
| q | 4 r'otal 2671829: {Mi154
£a s5g] el 2731184
SECTION D'INVESTISSEMENT . VUE D'ENSEMBLE
Meex Les
Dénanses Lu AE régi NM conactten CRC Pseio règiement
14Kubventions d'investissement versées 19 50 *
10 Se) THEmprunte el dottes assimilées
23 687 «1250 0 281 1€ 2{immobllisstionc incorporelles 5 506] 34
co 4 000 24
2042ASubvantions d'équipement vTrsése 14 024] 44
44 DO “101 024) 21Pmmobilisalione corporallss
237 0e 68 70 -68 709 18
348) Zmmobdiestors an cours fa
- af [r 72951]
4 . ordre transferts enue s2ciions
q û d 1fSolde d'exécution
rsporté 3 82 039
ü 3 892 00]
Total 47082] - - - 74
42 146700 À 580 620)
Mosurèe ouvellen |
Récotine Puécst 201 réglé), Votées ., | Mesuresx used Ds
règlement
(aobr mémoire)
10Dotabans foncts divers ol râserves 78 361] g 78 % 1088 Excédent
de Farctlonnement capliallsé o
ù 1Subventions
dinveststement reçues 209774 1 086 006 40 000
à 20 77 18/Emprunts ét détise
485Imilés ü Q û 27utres Immobisations firrancières
23 (00 29 cod 21Miremt
de la eeson de fonctionnement
| 0
24lPrattéts des cessions cirnmobiisations 104678 | 408882 203 340 à 103 682 40Ï0pér, d'ordre tenstarts
entre sections cl -
à 41Rpéalions patimontais
|
1[Excédent reporté 0
: |
Total 473 813 + 189 65 -218 340
29 600] 264 473]
PREFECTURE - 971-2017-03-08-002 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 8 mars 2017 portant règlement de la décision modificative n° 1 du budget primitif 2016 de la commune de Terre de Haut 129 BALANCE GENFRALE DU BLOGET
Mesuros Mosurss
nouveheu Vasures de
Section ds fonctlonnement me, votéas correctives redressement réglament
. épour CRC CRC ef.
DKpenses 3 D66 05 463 061 400 281 î 4 266 336
Racettss 26716264 1911 150 53 556 û 2731182
Résultat -1 294 424 1448 068 -249 724 ù -1 534 154
Meeures M
nouve es mg qi Mesures de se Budget correctives
Section d'nvosttssoment 2016 réglé votées redressement règlement
{pour CRC CRC
Mémoire)
Dépenses 4 709 826 78 700 -12 50% -146 700 4 550 626
Recettes 473814 11606852 -21B 341 28 000 284 473
Résulal -4 236 01 10N -205 B4û 176 70 -4 266 153
Résultat global prévisionnel -5 530 44 £ 539 051 416 564 173 700] -5 801 308
Artielc 2 — Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Terre de Haut, le
receveur municipal sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au président de la chambre régionale des comptes et qui scra
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 4 Mau AD LL
r éélégation,
Gt sra
JoanFran S COLCMBET
Délais et voies de recours — La présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal Quministratif de Guadeloupe dans les deux mois à compter de sa
notification ou des sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-03-08-002 - Arrêté 2017 SG/DiCTAJ/BRF du 8 mars 2017 portant règlement de la décision modificative n° 1 du budget primitif 2016 de la commune de Terre de Haut 130 PREFECTURE
971-2017-03-14-011
Arrêté DAGR/BAGE du 14 mars 2017 portant institution
et composition de la commission de recensement des votes
dans le cadre de l’élection présidentielle des 23 avril et 7
mai 2017 (22 avril et 6 mai 2017 en Guadeloupe)
PREFECTURE - 971-2017-03-14-011 - Arrêté DAGR/BAGE du 14 mars 2017 portant institution et composition de la commission de recensement des votes dans le cadre de l’élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017 (22 avril et 6 mai 2017 en Guadeloupe) 131 Es b ° — afeond « Egasste «+ Famressuts REPUBLIQUE FEANÇAISS
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA RFGLFMENTATION
Bureau de l'edminmisLrelion gérérale
ct des élections
Section élections
MA Arrétén®2017- A5 - 0 = DAGRBAGE du | * MS 2077
portant institution et composition de la commission de recensement des votes dans le cadre de l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017 (22 avril ct 6 mai 2017 en Guadeloupe)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de F'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chcvalier de la Légion d'honneur
Vu le code électoral ;
Vu la loi organique n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à J'élection du Président de la
République au suffrage universel modifiée en dernier lieu par la lai organique n° 2016-506 du 25
avril 2016 de modernisation dés règles applicables à l'élection présidentielle, ci-après mentionnée
loi du 5 novembre 1962 ;
Vu le décret modifié n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1242 du
6novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel
modifié en dernier lieu par le décret n° 2014-1819 du 22 décembre 2016, ci-après mentionné
décret du 8 mars 2001, et notamment ses articles 25 à 29 ;
Vu le courrier du 8 mars 2017 de monsieur le premier président de la Cour d’Appel de Bassc-Terre,
portant désignation des membres siégeant au sein de la commission locale de contrôle ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1°- Une commission de recensement des votes est instituée conformément à l’article 25 du
décret du 8 mars 2001.
PREFECTURE - 971-2017-03-14-011 - Arrêté DAGR/BAGE du 14 mars 2017 portant institution et composition de la commission de recensement des votes dans le cadre de l’élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017 (22 avril et 6 mai 2017 en Guadeloupe) 132 Artiele 2 - La commission de recensement des votes est composée comme suit :
Pour le premier tour de scrutin :
Un magistrat désigaé par le premier président de 14 cour d’appot,Président | —— ——_—
Madame Ghislaine LEVEQUE, vice-présualente au ere de Président |
grande instance de Basse-Terre résiden
Deux magistrats désignés par le premier président de lacourd'appel D
Madame Mariane ALVARADE, vice-présidente chargée du tribunal M bre | d'instance de Basse-Terre embre Madame Marie MATTHEOS, juge au tribunal de grandeinstance de Memb Basse-Terre cmbre
Pour le second tour de strutin :
Un magistrat désigné par le premier président de La cour d'appel, président
Madame Marie-Josèphe BART, présidente du tribunal de grande|
instance de Basse-Terre Président
Deux magistrats désignés par Le premier président de la ec cour ir d'appel
Monsieur Philippe JOUANGUY, vicc-présidcnt au tribunal de
grande instance de Bassc-Terre Membre
Madame Marie-Hélène TOSTAIN, vice-présidente chargéc du Mbunal d'instance de Basse-Terre Membre
Article 3 : La suppléance des membres de la commission n’est pas autoriséc. Les membres désignés
devront impérativement se rendre disponibles lors des travaux de la commission de recensement des
votes qui pourront s'effectuer les dimanches et à des horaires tardifs.
Article 4 : Les travaux de la commnssion nc sont pas publics, maïs un représentant de chacun des
candidats, régulièrement mandaté, peut y assister ct demander éventuellement l'inscription au procès-
verbal de ses réclamations (article 26 du décret du 8 mars 2001).
Article 5 : Le siègc de la commission cst fixé à la préfecture de la région Guadeloupe, rue Lardcnoy -
97100 BASSE-TERRE.
Article 6 : Le président de la commission doit se tenir en liaison avec le délépué que le Conseil
constitutionnel a désigné pour suivre sur place le déroulement des opérations électorales farticle 27 du
décret du 8 mars 2061}.
PREFECTURE - 971-2017-03-14-011 - Arrêté DAGR/BAGE du 14 mars 2017 portant institution et composition de la commission de recensement des votes dans le cadre de l’élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017 (22 avril et 6 mai 2017 en Guadeloupe) 133 Artiele 7 : La conmmission centralise les résultats qui sont adressés par les maires, les vérifie, en fait la
totalisation et envoie dans les plus brefs délais au Conseil constitutionnel le procès-verbal de ses
travaux.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
OLOMEZT
Délais ex voies de recours — La présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devent le tribimat
administratifdans un délui de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-03-14-011 - Arrêté DAGR/BAGE du 14 mars 2017 portant institution et composition de la commission de recensement des votes dans le cadre de l’élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017 (22 avril et 6 mai 2017 en Guadeloupe) 134 PREFECTURE
971-2017-03-15-005
Arrêté SG/DAGR/BCSR du 15 mars 2017 portant
autorisation d'une épreuve de course de motos cross le 19
mars 2017 à "Merlande" LAMENTIN
PREFECTURE - 971-2017-03-15-005 - Arrêté SG/DAGR/BCSR du 15 mars 2017 portant autorisation d'une épreuve de course de motos cross le 19 mars 2017 à "Merlande" LAMENTIN 135 E = Liber'é « Egalité + Fraisrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
ET DE LA RÉGLEMÆNTAIION
BJREAU DE LA CIRCULATION
FT DE LA SECURITE ROUTIERES
Arrêté SG/DAGR/BCSR du 45 MARS 207
portant autorisation d'une épreuve de course
de motos cross le 19 mars 2017 à « Merlande » LAMENTIN
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthéismy et de Saint-Martin Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de la légion d'honneur.
VU
VU
VU
VU
VU
vu
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
le code général des collectivités territoriales st notamment son articie L. 2215 .1
le code du sport ét notamment ses articles R.331-8 à R.331-34 et A 3321-17 4 A 331-23 :
lé décret n° 2011-269 du 15 mars 2012 :
le code de la santé publique relative à la lutte contre le bruit et notamment ses articles
R.1334-31 à R.1334-34 et R.1337-6 à R.1337-10 ;
l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2016 portant homologation du circuit compétitions de
motos sur le territoire de la commune du LAMENTIN quartier de « Merlande » L
la demande formulée le 7 février 2017 l'association," GUADELOUPE MOTO CLUB "
représentée par son président M, Patrick MIGNOT, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser
une course de moto cross le 19 mars 2017 à « Merlande » Lamentin
le règlement de l'épreuve :
l'avis favorable du maire de la commune du Lamentin en date du 29 février 2017 :
l'avis favorable du colonel, commandant 13 gendarmerie nationale de la Guadeloupe en date
du 15 février 2017 ;
l'avis favorable du directeur de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale en date du
19 février 2017 ;
l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours en date du
8 février 2017 ;
le visa d'organisation n° 2017-03-06 de la ligue de motos de la Guadeloupe :
l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière en date du
21 février 2017 ;
l'attestation d'assurance GRAS SAVOYE n° 508 744/152 en date du 27 février 2017 :
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de
Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, reprèsentant de l'État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin ;
proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
PREFECTURE - 971-2017-03-15-005 - Arrêté SG/DAGR/BCSR du 15 mars 2017 portant autorisation d'une épreuve de course de motos cross le 19 mars 2017 à "Merlande" LAMENTIN 136 ARRETE:
ARTICLE 1“: L'association « GUADELOUPE MOTO CLUB », représentée par son président M. Patrick MIGNOT est autorisée à organiser une Course de moto cross le 19 mars 2017 à “Merlande" Lamentin.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des textes susvisés, ainsi que des mesures suivantes arrêtées en accord avec les organisateurs et les services chargés de la surveillance de la circulation.
Directeur de Course : M. Rudy CLAIRVILLE
SÉCURITÉ
4°) les organisateurs doivent prendre toutes dispositions pour a6surer la sécurité du public et des concurrents conformément au règlement national des circuits (barrières,
pneumatiques, accès réservés, emplacements du public signalés) et laisser libres les accès pour faciliter l'intervention dés Secours.
2°) Interdire aux spectateurs de se positionner ailleurs que dans les tribunes réservées à Cet effet et derrière des barrières de sécurité, notamment dans les sorties de courbes.
3°} Les organisateurs s'assurent que tous les concurrents sont titulaires des documents administratifs nécessaires à la conduite et à ta circulation des véhicules.
4°} les organisateurs doivent respecter tous les points mentionnés dans la règlementation nationale des cirouits de maio cross, principalement ceux qui ont trait à la sécurité
(matériel de protection, machines).
5°) l88 commissaires de pisie devront être en nombre suffisant et dotés obligatoirement de chasuble réfléchissante.
Les organisateurs doivent observer le dispositif de sécurité suivant :
® des moyens de secours (ambulance, médecins) sont pré positionnés à Fentrée de la piste pour assurer une intervention immédiate en cas d'accident ;
. des moyens d'alerte doivent étre mis en place pour appeler les secours publics en cas de besoin ;
: des extincteurs à poudre palyvalente dont deux situés au parc des coureurs, un autre à la grille de départ et cinq sur le circuit. Ceux-ci sont servis par un manipulateur
entraîné à ta manœuvre. Les extincteurs doivent être régulièrement vérifiés ,
e une sonorisation du circuit est installée pour chaque manifestation ;
e le circuit en ierre battue est arrosé sur touté Sa superficie pendant les manifestations jorsque cela est nécessaire pour éviter la production de poussière génante pour la visibilité des campétiteurs ;
. la piste sera exclusivement utilisée pour les compétitions, les entraînements ou l8S essais ,
e le public est maintenu demière les barrières de sécurité sur les emplacaments délimités à cet effet À Une distance de sécurité suffisante du tracé de la piste pour
prévenir tout nsque d'accident en cas de sortie de piste d'un engin. Tout autre emplacement non autorisé est interdit au public pendant la manifestation. La seule
zone autorisée est l'emplacement indiqué par la commission départementale de la sécurité routière lors de l'homologatian du circuit. Les zones interdites au public
doivent être signalisées par des pañnneaux lisibles et de la rubalise de couleur différente {vert pour la zone autorisée ei rouge Pour les zones interdites) :
PREFECTURE - 971-2017-03-15-005 - Arrêté SG/DAGR/BCSR du 15 mars 2017 portant autorisation d'une épreuve de course de motos cross le 19 mars 2017 à "Merlande" LAMENTIN 137 « les services de secours doivent étre prévenus de l’organisation de la course :
. les véhicules à moteur des spectateurs : voitures. mofocycleties, scooters, quads
stationnent sur le parking aménagé à cet effet. Un espace délimité est réservé dans
ce parking aux quads et deux roues à moteur :
. trois vigiles assurent l& respect des zones spectateurs et l'interdiction d'accès au
parc motocyclettes :
. ke parc pilote est réservé aux concurrents êt aux mécaniciens:
È le circuit des enfants ne peut être utilisé en aucune manière iors du déroulement de
la compétition sportive sur le circuit homologué :
È pendant la Course, interdire aux spectateurs de s'asseoir sur cette barrière :
° avant la Course, procéder à l'enlèvement des barres et poutrelks métalliques
stockées à méme ie sol à côté d’une cabane destinée à servir de buvette.
SECOURS ET PROTECTION INCENDIE
1°} un poste de secours équipé de matériels suffisants est installé au départ de l'épreuve
dans lequel se trouvent en permanence, des secouristes placés sous la direction du
Docteur Jocelyn CELERIEN présent sur place.
2°) les organisateurs doivent prendre toutes dispositions pour que les services médicaux et
chirurgicaux d'un centre hospitalier soient prêts à recevoir les blessés éventueis pendant
la durée de l3 course.
3°) le responsable des mesures de secours et de pratection contre l'incendie est te président
de l'Association « GUADELOUPE MOTO CLUB ». Le centre de secours des sapeurs
pompiers de Baie-Mahault est informé au préalable du déroulement de la course afin
d'être en pré-alerte.
4°) Sous convention du 21 février 2017, le Service d'Incendie et de Secours encadre cette
manifestation en mettant à disposition: un véhicule de liaison et quatre sapheurs-
pompiers.
SERVICE D'ORDRE : le responsable du service d'ordre est M. Patrick MIGNOT (0690.33.06.97).
ARTICLE 3 : Les frais du service d'ordre sont à la charge de l'organisateur ainsi que la fourniture
des dispositifs de sécurité et de protection pubiique.
ARTICLE 4: La responsabilité de l'État ne peut pas être engagée au cas où l'organisateur ne
respecte pas lès dispositions précédentes relatives à la sécurité dans le déroulement de
l'épreuve. Le personnel de la gendarnieris assure la surveillance aux abords du circuit dans
l& Cadre normal de son service.
ARTICLE 5: L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment par l'autorité
préféctorale, la gendarmerie nationale, par le directeur de course de l'association
& GUADELOUPE MOTO CLUB » ou par son adjoint, s'il apparait que les consignes de
sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur. Malgré la mise en demeure qui lui
en es faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter las
participants et spectateurs les dispositions prévues par le réglement particulier de la
manifestation en vue de leur protection.
PREFECTURE - 971-2017-03-15-005 - Arrêté SG/DAGR/BCSR du 15 mars 2017 portant autorisation d'une épreuve de course de motos cross le 19 mars 2017 à "Merlande" LAMENTIN 138 ARTICLE 6: Le colonel, commandant la gendarmerie nationäle de la Guadeloupe ou son représentant esi chargè de vérifier que l'ensemble des conditions misas à l'octroi de
l'autorisation est effectivement respecté,
ARTICLE 7: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune du Lamentin, le colonel, commandant la gendarmerie nationale dé la Guadeloupe, le directeur dé la
jeunesse des sports et de la cohésion sociale, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le président ds la ligue de motos de la Guadeloupe, sont chargés,
chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs et dont la copie est transmise à l'organisateur.
Basse-Ierre e 15 MARS 2017
Délais ef voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le inbunai administratif dans un délai de deux mois à compier de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-03-15-005 - Arrêté SG/DAGR/BCSR du 15 mars 2017 portant autorisation d'une épreuve de course de motos cross le 19 mars 2017 à "Merlande" LAMENTIN 139 PREFECTURE
971-2017-03-08-004
Arrêté SGAR du 08 mars 2017 portant approbation du
schéma régional de développement économique
d'innovation et d'internalisation de la région Guadeloupe
PREFECTURE - 971-2017-03-08-004 - Arrêté SGAR du 08 mars 2017 portant approbation du schéma régional de développement économique d'innovation et d'internalisation de la région Guadeloupe 140 EE = Liherté + Egalité » Frarernite RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR LES
AFFAIRES RÉGIONALES
Arrêté portant approbation du schéma régional de développement économique, d'innovation ét d’internationalisation de ln région Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Officier de l’ordre national du mérite
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4251-12 à 1. 4251-20 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 201$ portant nouvelle orgamisalion territoriale de la République (NOTRe). notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’écondmie sociale et solidaire, notamment son article 8 ;
Vu l'instruction du Gouvernement du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d'interventions économiques des collectivités &rritoriales el de leurs
groupements issues de l'application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) :
Vu le projet de schéma régional de développement économique. d'innovation et d'intérnationalisation (SRDEI) adopté par délibération du Conseil régional le 28 décembre 2016 transmise à la Préfecture le 30 décembre 2016 ;
Vu le procés-verbal de la conférence termitoriale de l'action publique convoquée par le Conseil
Régional le 15 décembre 2016 ;
CONSIDÉRANT le respect de la procédure d'élaboration du schéma :
CONSIDÉRANT que le «séhéma définit les orientations en matière d'aides aux entreprises, de coutien à l'internationalisation et d'aides à l'investissement immobilier el à l'innovation des entreprises, ainsi que les orientations relatives à l'attractivité du territoire régional el que son contenu est conforme aux dispositions de l’article L 4251-13 du CGCT,
CONSIDÉRANT que le schéma préserve les intérêts nationaux :
PREFECTURE - 971-2017-03-08-004 - Arrêté SGAR du 08 mars 2017 portant approbation du schéma régional de développement économique d'innovation et d'internalisation de la région Guadeloupe 141 Article 1°
Le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation adopté par
ls région Guadeloupe par délibération n° CR/16-1444 du 28 décembre 2016, annexé au présent arrêté,
est approuvé,
Article 2
Le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'intérnationalisation peut être
consulté à la préfecture de région Guadeloupe à Basse-Terre et à Ja sous-préfecture de Pointe-à-Pitre
ainsi qu'au siège du Conseil régional de ls région Guadeloupe.
Ledit schéma est mis à disposition du public sur és sites Internet de la préfecture de la région
Guadeloupe.
Article 3
Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le O8 MARS 2017
Jacours BILLA
Délais et voies de recours — Lu présente décision peut faire l'objet d'un recours Contentieux devant le
tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-03-08-004 - Arrêté SGAR du 08 mars 2017 portant approbation du schéma régional de développement économique d'innovation et d'internalisation de la région Guadeloupe 142 PREFECTURE
971-2017-03-06-005
Décision DAGR / BAGE du 6 mars 2017 de la
commission départementale d’aménagement commercial
devant examiner la demande de la société SCI
BEAUREGARD
PREFECTURE - 971-2017-03-06-005 - Décision DAGR / BAGE du 6 mars 2017 de la commission départementale d’aménagement commercial devant examiner la demande de la société SCI BEAUREGARD 143 EE 5 Liberté Égalieé : Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION BE L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA
REGLEMENTATION
Bureau de l’administration générale et des
élections
Section police achaicisiralive C 6 HARS 2017
Décision n° 2017-01-03-DAGR / BAGE du
de la commission départementale d'aménagement contmercial
devant txaminer la demande de la société SCI BEAUREGARD
Le préfet de La région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l'ordre national du Mérite.
Chevalier de la Légion d'honneur,
Aux termes des délibérations de la commission départementale d'aménagement commercial
Vu
Vu
E
€
Vu
cn date du 22 févricr 2017, prises sous la présidence de Monsicur Jean-François
COLOMBET, secrétaire général de la préfecture : .«
le code de commerce et notamment ses articles L 751-1 à L 7514, R 752-1 à L 752-246,
et articles R 751-1 à R 751-28 ;
le code de l’urbanisme:;
La loi n° 2008-776 du 4 août 2908 de modernisation de l’Économig, notamment ses
articles 102 à 109 ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
le décret du Président de La République du 12 novembre 2014 portant nomination de
monsiéur Jacques Billant en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral n° 2015-148-07-DAGR/RAGF du 23 juillet 2015 portant
composition des membres de La commission départementale d'aménagement
commercial {(CDAC) de Guadeloupe et désignant [es personnalités qualifiées ;
l'arrêté n°2015-162-08 bis DAGR/BAGE/CP du 14 août 2015 modifiant l'arrêté
n°2015-148-07-DAGR/BAGE du 23 juillet 2015 portant composition des membres de
la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de Guadeloupe et
désignant les personnalités qualifiées ;
PREFECTURE - 971-2017-03-06-005 - Décision DAGR / BAGE du 6 mars 2017 de la commission départementale d’aménagement commercial devant examiner la demande de la société SCI BEAUREGARD 144 Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-04-02-DAGR/BAGE du 3 février 2017 fixant la
composition de la commission d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner Ja
demande de la SCI BEAUREGARD; .
Vu la demande, enregistrée le 6 janvier 2017, déposée par la SCI BEAUREGARD
représentée par monsieur Olivier JAFFART en sa qualité de gérant, concermant une
demande de création d'espaces commerciaux au sein du bâtiment existant abritant le
magasin de meubles WEEK-END situé à Jabrun à Baie-Mahault (97122) :
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction de l’environnement, de l'aménagement
et du logement qui a émis un avis favorahle au projet de la SCI BEAUREGARD; :
Vu Île rapport d‘instruction présenté par la direction des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail ct de l'emploi de la Guadeloupe qui à émis un avis favorable
au projct de Ja SCI BEAUREGARD);:
Considérant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d’aménagement
Ju territoire, de développement durable et de protection des consommateurs
suivant les critères d'évaluation énancés à l'article L.752-6 du code de
commerce ;
Considérant que le projet est et cohérence avec la vocation économique de la zone. Le
projet s’insère dans une zone dédié à l'activité commerciale et qu'il n’entraîne
pas de conséquences sur l’activité agricole, ni sur le paysage ;
Considérant que ce projet est pertinent sur le plan commercial, notamment en termes de
création d'emplois ;
Compte tenu'dc cc qui précède, il est décidé : P
Article 1 : La commission départementale d’aménagement commercial qui s'est tenue Le 22
février 2017 a décidé à l'unanimité d'autoriser la demande d’exploitation commerciale
relative à lu création d'espaces commerciaux au sein du bâtiment existant abritant le magasin
de meubles WEEK-END situé à Jabrun à Baie-Mabault (97122).
Article 2; Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution de la présente
décision qui scra publiée an recueil des actes adininistratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le
(0 Pur. 2677 Pour le Kà légation,
Les
Déluis at voies de recours — la présente décisich peu fuire l'objet d'un recours, par foure Personne ayant intérét à agir:
devant la commission nationale d'uméitègement commercial (CNAC) dani un délai d'un mois à compter de le plus turdive
des mestres de publicité,
PREFECTURE - 971-2017-03-06-005 - Décision DAGR / BAGE du 6 mars 2017 de la commission départementale d’aménagement commercial devant examiner la demande de la société SCI BEAUREGARD 145 SGAR
971-2017-03-15-004
Arrêté PREF SGAR PGAE du 15 mars 2017 relatif à
l'accord de modération de prix des produits de grande
consommation pour l'année 2017 (BQP 2017)
accord de modération des prix 2017
SGAR - 971-2017-03-15-004 - Arrêté PREF SGAR PGAE du 15 mars 2017 relatif à l'accord de modération de prix des produits de grande consommation pour l'année 2017 (BQP 2017) 146 EE = Lier» Layriteé Fraternint HFTURIIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
Secrétariat Général aux Affaires Régionales
Pôke de gestion de l'action économique dc l'Etat
ARRÊTÉ PREF/SGAR/PGAE du 15 MARS 2017 relatif à l'accord de modération de prix de produits de grande consommation pour l'année 2017
Le Préfet de là région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu l'article L.410-5 du code ds commerce,
Vu le décret n°2012-1459 du 26 décembre 2012 relatif aux accords annuels d8e modération de prix
de produits de grande consommation de l’article L.410-5 du code de commerce,
Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur
Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloups, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu l’avis de l'observatoire des prix, des marges et des revenus du 15 décembre 2016,
Vu l'accord de modération de prix sur une liste de produits de consommation courants pour
l'année 2017 signé le 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général aux affaires régionales,
ARRÊTE
Article 1 :
L'accord de modération de prix sur une liste de produits dé consommation courante pour Fannée
2017 figurant en annexe entre en vigueur l8 1° mars 2017, pour une durée d'un an.
SGAR - 971-2017-03-15-004 - Arrêté PREF SGAR PGAE du 15 mars 2017 relatif à l'accord de modération de prix des produits de grande consommation pour l'année 2017 (BQP 2017) 147 Article 2 :
La liste de produits et le prix global maximum autorisé, entendu toute taxe comprise, dépend de la
surface commerciale du magasin. Conformément à l'accord annexé, les prix st ls nombre de
produits dans chaque liste sont flxés comme il suit :
Plus de 2000 mr 106, dont 3 fruits ou légumes locaux 357 €TTC
Entre 1000 et 2000 m” 104, dont 1 fruit ou légume local 357 € TTC
Moins de 1000 m° 70 200 € TTC
La liste des magasins concemés et leur répartition selon la surface commerciale figure dans
l'accord annexé.
Article 3:
Le secrétaire général aux affaires régionales, le directeur des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail ét de l'emploi, sont chargés, chacun en ce qui lé concerné, de
l'exécution du présent arrêté qui séra publié au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, l8 { 5 MARS 2017 ”
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Jacques-BILLANT
SGAR - 971-2017-03-15-004 - Arrêté PREF SGAR PGAE du 15 mars 2017 relatif à l'accord de modération de prix des produits de grande consommation pour l'année 2017 (BQP 2017) 148 Loriur Es Leurs + 4e a)+ Fraterails
HEC x (IQ ES FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
ACCORD DE MODÉRATION DE PRIX SUR UNE LISTE DE PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION
POUR L'ANNÉE 2017
Entre
L'Etal, représenté par lé Préfet, d’une part,
Et
- pour les distributeurs :
* l'UDE-MEDEF
* la CGPME
* GEANT CASINO Bas du Fort, Gosier
* SUPER Ù Peiit-Canal et Baillif
* SUPER U Pliane, Gosier
* ECOMARKET SUPER
d'autre part.
SGAR - 971-2017-03-15-004 - Arrêté PREF SGAR PGAE du 15 mars 2017 relatif à l'accord de modération de prix des produits de grande consommation pour l'année 2017 (BQP 2017) 149 PREAMBULE
L'article L.410-5 du code de commerce, issu de la loi n°2012-1270 du 29 novembre 2012
relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-
mer, institue la négociation annuelle d'un accord de modération de prix global sur une liste de
produits de consommation courante. Le décret n°2012-1459 du 26 décembre 2012 relatif aux
accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de farticle L.410-5
du code de commerce précise lés modalités de négociation et d'application du dispositif.
Selon l'article 2 du décret, les réunions de négociations portent sur là composition de la liste, lé
prix global maximum entendu toutes taxes comprises de cette liste, la fixation d’un seuil de surface
commerçiale déterminant les catégories ds commerce participant au dispositif, les efforts de
modération de prix de chacun des opérateurs de la chaîne d'approvisionnement et de distribution
parties à la négociation.
Ces négociations, ouvertes après avis public de l'Observatoire des prix, des marges et des
revenus territoridement compétent sont menées durant un mois par le représentant de l'État avec
les représentants du secteur du commerce de détail. Leurs fournisseurs, qu'ils Sent importateurs,
grossistes ou producteurs sont également conviés à y participer.
Conformément à l'article 8 du décret précité, le Préfet a saisi l'Observatoire des prix, des
marges et des revenus teritoriatement compétent le 23 novembre 2016 ; celui-ci a rendu un avis
public le 15 décembre 2016.
Les négociations ont débuts le 11 janvier 2017, date de là première réunion convoquée par le
Préfet, et se Sont achevées le 9 février 2017, dans le délai d’un mois prévu par l'article L.410-5 du
code de commerce. Ellkss ont abouti au présent accord.
LES PARTIES SIGNATAIRES DU PRÉSENT ACCORD ONT ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
1- Liste de produits de grandé consommation
Les listes établies par les parties signataires figurent en annexes 1 et 2 du présent accord. Elles
comportent un nombre de produits de consommation courants, répondani aux critères de qualité
fixés, variable selon la surface commerciale de chaques magasin, soit :
— 106 produits pour les magasins de plus de 2000 m°
— 104 prodults pour les magasins entre 1900 et 2000 m°
— 70 produits pour les magasins de moins de 1000 rm
SGAR - 971-2017-03-15-004 - Arrêté PREF SGAR PGAE du 15 mars 2017 relatif à l'accord de modération de prix des produits de grande consommation pour l'année 2017 (BQP 2017) 150 2 - Prix global maximum de la liste
Le prix global maximum autorisé pour chaque liste de produits, entendu toutes taxes comprises,
est fixé à :
pour les magasins ds plus de 2000 m°: 357 € TIC
pour les magasins entre 1000 et 2000 rm : 357 € TTC
pour les magasins de moins de 1000 m°: 200 € TTC
3 - Champ d'application de l’accord
3,1 Tous les établissements du secteur du commerce de détail à dominante alimentaire d'une
surface égale ou supérieurs à 800 m2 sont soumis aux dispositions du présent accord.
La liste des établissements concernés, désignés par leur enseigne et leur surface commerciale
figuré en annexe 3.
3.2 Tout changement d'enseigne durant là période de validité de l'accord doit être signalé au
représantant de FPÉlat, afin que celui-ci puisse modifier la listé nominative publiée par voie éiectronique prévue par l'article 5 du décret précité.
3.3 Pour les établissements non concernés par le présent accord, des listes réduites sont
appliquées dans un cadre conventionnel.
4 - Obligations d'affichage
4.1 Dans l8s conditions fixées au Ill de l'article L.410-5 du code de commerce, les établissements
soumis aux dispositions du présent accord affichent à l'entrée :
- _laliste de produits visée au 1 et reproduite en annexe 1 ou 2 ;
- te prix global pratiqué pour la liste et le prix global maximum autorisé visé au 2.
4.2 Les établissements s'engagent à identifier les articles retenus au titre de ta liste de produits par
la signalétique commune retenue 8n 2014 {logo BQP), permettant aux consommateurs de les
identifier aisément.
4.3 Les établissements s'engagent à transmettre mensuellement leurs listes de produits aux
services de la préfecture, au plus tard lé 6 du mois suivant, à l'adresse générique suivante :
b uadeloupe.préf. gouv.fr
SGAR - 971-2017-03-15-004 - Arrêté PREF SGAR PGAE du 15 mars 2017 relatif à l'accord de modération de prix des produits de grande consommation pour l'année 2017 (BQP 2017) 151 5 - Engagements des signataires {hors distributeurs}
Les signataires de l'accord (hors distributeurs) contribuent à l'objectif de modération des prix
rechsrché par le présent accord de la manière suivante :
+ les grossistes-importateurs acceptent de poursuivre l'effort consenti depuis 2013, sslon des
modalités qu'ils fixeront librement dans le cadre de kur négociation annuelle avec les
distrisuteurs. Is communiquent aux services de l'État les résultats de ces négociations
pour les produits du BQP de 2017.
+ les producteurs locaux approvisionneront réguliérement les distributeurs pour les produits
de la liste qui les concement, &n quantité comme en qualité.
6 - Publication de l'accord
Conformément au | de l’article L.410-5 du code de commerce, le présent accord et ses annexes
sont rendus publics par arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs.
7 - Sulvi de l'accord
Afin de mieux préparer les futures négociations autour du BQP 2018, des réunions auront lieu
régulièrement durant l'annèe 2017 entre les distributeurs et les services de l'État, auxquelles les
autres acteurs de la filière seront Invités en tant que de besoin. Ces réunions permettront de faire
un bilan in #inere de l'application du BGP 2017 et d'identifier collégialement les orientations
souhaitables pour 2018.
8 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durées d’un an à compter de la publication de l'arrêté
préfectoral.
Fait à Basse-Terre, le 1 5 MARS 2017 ro A
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Préfet ds la Guadeloupe
FA NT
SGAR - 971-2017-03-15-004 - Arrêté PREF SGAR PGAE du 15 mars 2017 relatif à l'accord de modération de prix des produits de grande consommation pour l'année 2017 (BQP 2017) 152 ANNEXE 1 : LISTE DE PRODUITS DE CONSOMMATION COURANTE CONCERNES PAR
L'ACCORD DE MODERATION DE PRIX EN GUADELOUPE
FAMILLE DE n° DÉNOMINATION DES Quantité REPARTITION
PRODUITS d'ordre PRODUITS nominale PAR GAMME
Production
MN MDD | PP locale
49,1% | 13,2% | 13,2% 24,5%
1 Pair de mis 500 à 1
2 Farine de blé 1 kg 1
3 Blscottes 3090 g 1
4 Biscuits chocolatés 300g 1
CÉRERLES 5 Biscuit petit beurre 200 g 1
6 Riz parfumé 1 kg 1
7 Pâtes : spaghetti 500 g 1
8 Pâtes : coquillattes 500 g 1
G Céréales pour petit dé|euner 375 0 1
10 Salaison (queus dé porc) sous vide 500 g 1
11 Steack haché surgelé 15% MG 4x100g 1
12 Charcuterie Jambon de Paris xA tranches ;
presmballs
VIANDES - 13 |Boœuf bourguignon frais local kg 4 CHARCÇUTERIES - e. . a ;
PLATS CUISINÉS 45 Plat cuisine : conserve de cassoulet 840 4
créole 8 16 Plat cuisiné surgelé 4009 1
17 Conserve de légumes ‘44 1
18 RagoQt de porc frais local kg 1
19 Morue séchée julienne 500g 1
POISSONS 20 |Cubes de thon surgelés 450g 1
21 Maguareaux en boîte 125 g 1
22 Lait demi-ecrémé - UHT 1l 1
23 |Lait en poudre AG0Og 1
24 |Yaourt aromatisé 8 X 125g 1
25 Yaourt nature 8 X 1259 1
LAIT - FROMAGE - 26 Crème dessert lactée 4x190gq 1 ŒUFS
27 |Fromage en portion à tartiner allégé x 12 1
28 Camembert 1 1
29 Emmental rêps 200 g 1
30 Crème fraîche 3x20 ml 1
BQP 2017
SGAR - 971-2017-03-15-004 - Arrêté PREF SGAR PGAE du 15 mars 2017 relatif à l'accord de modération de prix des produits de grande consommation pour l'année 2017 (BQP 2017) 153 BQP 2017
FAMILLE DE n° DÉNOMINATION DES Quantité REPARTITION PRODUITS d'ordre PRODUITS nominäle PAR GAMME
31 Beurre doux 250 g 1
CRASSE : 32 Huile de tournesol 1L 1 33 |Margarine 500 g 1
34 Sel fin 750g 1
35 [Vinaigre d'alcool 1L
SEL-ÉPICES- | 38 moutarde 440 g 1 SAUCES -
CONDIMENTS 37 Concentré de tomates &n conserve Tube 150 g 1
38 [Tomate pelée en conserve £à 1
39 |Oinon Kg L
SUCRE - 40 Sucre de canne 75Dg CONFITURE -
CHOCOLAT - 41 Confiture locale 325 g
CONFISERIE - 42 |Compoie de frults 4x100 g 4
PRODUITS 43 [Chocolat tablette 1009 4 GLlACÉS
: : 44 Café moulu 100% Arabica 250 g
CAO : 45 Poudre cacactée instantanée 450 g 1 48 Thé x25 1
47 Eau emboutelllée 6X1,5L
48 |Jus de fruits Sans sucre ajouté 1L 1 BOISSONS — 49 Nectar multivitaminé 2L 1
50 [Sirop bouteile 1L L
54 Haricots rosés "secs" ou rouges 500 1
52 Héricots verts trés fins surgelés 1 Kg 1
LÉGUMES SECS, | 53 |Lentiles blondes "sèches" (sachet) 500 g 1 PREPFARES ET _ “ 1 f boîte 1/2 1 SURGELÉS 54 Petits pois très fins Ita
Préparation pour purée dé pomme de
55 1 Kg 1 terre
56 Légumes surgelés 1 Kg L
57 |Banane verte kg
58 Banane dessert Kg
58 |Giraumon kg
FRUITS ET 60 Persil Botts
LEGUMES FRAIS 61 Bouquet à soupe Botte
62 Pommes de terre Kg 1
63 Carottes kg 1
64 |lgname kg 1
65 |Savonnette 4x100g 1
SGAR - 971-2017-03-15-004 - Arrêté PREF SGAR PGAE du 15 mars 2017 relatif à l'accord de modération de prix des produits de grande consommation pour l'année 2017 (BQP 2017) 154 FAMILLE DE n° DÉNOMINATION DES Quantité REPARTITION PRODUITS d'ordre PRODUITS nominale PAR GAMME
66 |Déodorant femme aérosol 200 ml 1
67 Déodorant homme bille SÙ mi 1
68 Dentifrice fiuoré (tube) 75 ml 1
69 |Brosse 4 dents 1 1
7Q [Tampons X24 1
DAYCRÈNE 71 |Bâtonnets Boite x160 1
CORPORELLE 72 |Gel douche 250 ml 1
73 Shampooing format famlllal 750 ml 1
74 |Préservatlfs masculins boîte {6) 1
75 Papier toilette x 6
76 Serviettes hygiéniques x 16 1
77 |Rasoirs jetables x 5 1
78 Mousse à raser 200 ml 1
79 |Eau de javel 1L
80 |Insecticide 400mI 1
81 Balai Lisette + Manche Acier 1 1
82 Nettoyant ménager multl-usage 1,25L 1
PRODUITS 83 Liquide vaisselle 750 ml
D'ENTRETIEN 84 |GslWC 750ml 1
MENAGER 85 [Lessive en poudre 12 doses 1
86 |Assouplissant 3L
87 |Essuie-tout X6
88 |Serpilière 1 1
89 |Éponge grattoir X2 1
90 |Lingettes X16 1
91 Pot pour bébé salé 2x200g 1
TRES JEUNES 92 [Pot pour bébé sucré 2x1309q 1
ENFANTS 93 [Lait 1er âge 4009 4
4 ILalt 2ême âge en poudre 800 g 1
95 [Couches bébé x 26 L
PETITS 96 |Pile électrique X 4 L
EQUIPEMENTS 97 |Filtre à café n° 4 x 40 1
MÉNAGERS - 98 [Pile Plate LR12 1 1 AUTRES 09 |Bougie x 8
PRODUITS 109 [Ampoule électrique L 1
101 |Rametts Papier 80q 500 f. 1
FOURNITURES 102 [Crayon 4 ’
SCOLAIRES
BQP 2017
SGAR - 971-2017-03-15-004 - Arrêté PREF SGAR PGAE du 15 mars 2017 relatif à l'accord de modération de prix des produits de grande consommation pour l'année 2017 (BQP 2017) 155 FAMILLE DE n° DÉNOMINATION DES Quantité REPARTITION
PRODUITS d'ordre PRODUITS nominale PAR GAMME
103 |[Styo Bille x à 1
Pour las magasins compris entre 1000 et 2600 m° :
1 produit parmi la liste de frults
104 et légumes locaux ci-dessous
FRUITS ET AIDE magäsir de plus de 2000 |
LEGUMES FRAIS cu. 3 produits parmi la lIste de fruits |
LOCAUX —> — at légumes locaux ci-dessous |
Liste des fruits et légumes locaux :
Patate douce, Banane plantain, Tomate, Aubergine,
Ananas, Pastèque, Melon, Mangué, Courgette
BQP 2017
SGAR - 971-2017-03-15-004 - Arrêté PREF SGAR PGAE du 15 mars 2017 relatif à l'accord de modération de prix des produits de grande consommation pour l'année 2017 (BQP 2017) 156 ANNEXE 2 : LISTE REDUITE DE FRODUITS DE CONSOMMATION COURANTE CONCERNES FAR L'ACCCRD DE
MODERATION DE PRIX EN GUADELOUPE {MAGASINS CCMPRIS ENTRE 890 ET 1 ta:
FAMILLE DE n° d'ordre DENOMINATION DES Quantité REPARTITION
PRODUITS PRODUITS nominale PAR GAMME Productdon
MN | MDD | PF locale
50,0% 114% | 11,4% 271%
1 Pain de mie 500 4 L
2 Farine de bk 1 kg 1
3 Blscottes 300 g 1
PAINS ET 30 1 CÉREALES 4 Blscults chocolatés Og
5 Biscuit petit baurre 200 g 1
6 R£ parfumé T Kg 1
7 Pâtes : spaghetti 590 g 1
Salaison (queue dé porc) sous 500 4
8 vide 8 9 Stsack haché surgelé 15% MG 4x1009 1 Charcuterie ‘Jambon de Paris
VIANDES - 10 réembulé *4 tranchës ' CHARCÇUTERIES - 11 Bœuf bourguignon frals local kg 1 VOLAILLES É 12 Charcuterie : saucisses x6 1 PLATS CUISINES Plit cuisiné : conserve de 13 , 840 g 1 cassoulet créole
14 Conserve de légumes ‘4té 1
15 Ragoût de porc frais local kg 1
POISSONS 16 Morue séchée julienne E50Cg 1
17 Cubes de thon surgelés 4509 1
18 Lalt dernl-écrémé - UHT 1L 1
19 Yaourt nature 8 X 1253 1
20 Crème dessert lacièe 4xtQ0g 1
LAIT - FROMAGE 24 Fromage en portion à tartiner x 12 ;
- ŒUFS allégé
22 Camemben 1 1
23 Emnmental räpé 200 ÿ 1
24 Crèms fraîche 3x20 ml 1
HUILES ET 25 Beurre doux 250 g 1
GRAISSES 26 Huile ce tournesol 1L 1
27 Sel fin 750g 1
F I 1L 1 SEL - ÉPICES - 28 Vinaigre d'alcoo!
SAUCES - 29 conaente de t0eates 6n Tube 150 9 [
CONDIMENTS 30 Tomate pelée en conserve 4i4 1 31 Dignon kg 1
32 Sucre de canñné 1509 1
CONFITURE 33 [Confiture locale 325 g 1 L 1 . 1
CHOCOLAT 34 Compots de fruits 4x100 g
35 Chocolat tablatte 100 g 1
BQP 2017
SGAR - 971-2017-03-15-004 - Arrêté PREF SGAR PGAE du 15 mars 2017 relatif à l'accord de modération de prix des produits de grande consommation pour l'année 2017 (BQP 2017) 157 36 Café moulu 100% Arabica 250 g 1
CAFÉ - CACAO - 37 Poudre cacaoté instantanée 450 g 1
38 Eau émboutelllée 6X1,5L 4
BOISSONS 39 Jus de fruits sans sucra ajouté 1L
49 Nectar multivitaminé 2 L
41 Haricots rosés "sacs" OU rouges 500g Î
LÉGUMES SECA, 42 _— eee Te pee 1 Kg
PREFARÉS ET 43 entres mondes soc1es 500 g ;
SURGELÉS =—_— 44 Patils pois très fins boîte 1/2 1
45 Légumes surgelés 1 Kg 1
46 Banane verte kg 4
47 Banane dessert kg 1
48 Glraumon kg 1
FRUITS ET 49 Parail Botte 4
LEGUMES FRAIS 50 Houquet à soupe Botte 1
51 Pommes de terre kg 1
52 Carottas kg 4
53 lgname kg 1
54 Savonnette 4x100
55 Dentifice fluoré (tube) 75 ml 1
PRODUITS 56 Brosse à dents 1 1
D'HYGIÈNE 67 Bâtonnets Boite xX160 1
CORPORELLE 58 |Préservatifs masculins boîte (6) 1
58 Papler 1dllete xG 1
60 Rasoirs stables x 5 4
51 Insecticide 4Düml
PROOUITS 62 Gal WC 750mi
D'ENTRETIEN 63 Esguie-tout X 6 1
MÉNAGER 64 [Serpillière + 65 Éponge gratloir X2
66 Lingeites X18 1
TRES JEUNES Tr ENFANTS 67 Pot pour bébé salé 2 X200 g 1
68 Pot pour bébé sucré 2x1309 L
PETITS 69 |Fikre à café n° 4 x 40 EQUIPEMENTS
MENAGERS 7Ù Bougie xB 1
BQP 2017
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T
3
GEANT CASINO LIEUDIT
LABROUSSE BAS DU FORT 97 190
LE GOSIER
5 700 4[nvrerCASINOSODEXDÆESMARAIS97120SAINT-CLALUDE3100 13SUPERULDPLIANE97190LEGOSIER830 15[superUBALIN97141PETITCANAL290 16[superUNOGENT97155SAINTE-ROSE830 E7fcarrerourMARKETBOUILLANTE650
Salt21étebllssements
BQP2017
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