Procès Verbal - PV 11 septembre 2023

Documents similaires

Procès Verbal - 11 PV 23 10 2023

Procès Verbal - PV 05 septembre 22

Procès Verbal - PV 03 11 25

Procès Verbal - PV 3 juillet 2023

Procès Verbal - PV du 2 mai 2023

Procès Verbal - PV du 5 juin 2023

Procès Verbal - 10 PV 09 10 2023

Procès Verbal - 9 PV 04 11 2024

Procès Verbal - PV 09 janvier 23

Procès Verbal - PV 01 12 2025

Procès Verbal - PV 11 septembre 2023 Document publié le Lundi 11 septembre 2023 par la commune de Vindelle. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 11 septembre 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Démocratie, Justice et droit,

1

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 11 SEPTEMBRE

Le onze septembre deux mil vingt-trois à dix-huit heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de Vindelle (Charente) se sont réunis à la mairie sur la convocation qui leur a été adressée par la Maire conformément aux articles L. 2121-10, L.2121-11 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, sous la présidence de Mme MOUFFLET Isabelle, Maire

Date de convocation : 6 septembre 2023

Présents :

Mesdames : AUGRY Natacha - CHATAIGNER Marie-Christine – JEAN Véronique – MERVEILLE Mélanie - MOUFFLET Isabelle - PELLIER Emmanuelle

Messieurs : LEGERON Bernard - CHAUVET Loïc - CHAMOULAUD Nicolas – MALECOT Fabrice

Absents excusés :

Mme CREVEL Sylvie

M. REULIER Jérôme qui a donné procuration à Mme JEAN Véronique

M. SOLTYSIAK Laurent qui a donné procuration à M. LEGERON Bernard Mme BOCHIN Virginie qui a donné procuration à Mme AUGRY Natacha

Absents : M. PROUX Bruno

Secrétaire de séance : Mme MERVEILLE Mélanie

ORDRE DU JOUR

1 – Prise en charge partielle de la destruction des nids de frelons asiatiques

Madame la Maire propose, dans le cadre de la lutte contre les frelons asiatiques, de participer à la destruction des nids chez les particuliers à hauteur de 50% de la facture, avec un maximum de 50.00 euros TTC.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité, émet un avis favorable à la participation à la destruction des nids de frelons chez les particuliers, à hauteur de 50% de la facture, avec un maximum de 50.00 euros TTC.

2 – Principe de l’installation de caméras de vidéoprotection

Rapporteur : Mme la Maire

Délibération n°2023/0902

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu la Loi n o 201 1-267 du 14 mars 201 1 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et notamment les articles 17 à 25

Vu la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251 -1 à L 255-1, et les articles R 251-1 à R 253-4 qui précisent les conditions de mise en œuvre de la vidéoprotection ;

Vu la circulaire INTD0900057C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;

2

Vu l'arrêté ministériel du 3 août modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Madame la Maire expose au conseil municipal que la Commune souhaiterait mettre en place un système de vidéoprotection visant à prévenir les actes de malveillance sur certains secteurs du territoire. L'installation de ce dispositif de vidéoprotection permettrait une prévention sur site et serait un instrument créateur de coopération avec les forces chargées de la sécurité publique. Il aurait pour but de dissuader par la présence ostensible de caméras,

- de réduire le nombre de faits commis,

- de renforcer le sentiment de sécurité,

- de permettre une intervention plus efficace des services de sécurité,

- de faciliter l'identification des auteurs d'infractions

Madame la Maire explique au Conseil Municipal qu'un entretien s'est tenu entre les référents sûreté de la Gendarmerie départementale, le maire et sa première adjointe pour expliquer le dispositif, la règlementation associée et ses enjeux.

II est rappelé que régulièrement des dégradations sont commises sur le territoire. En outre, dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, le Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) a vocation à faciliter le financement de ce type de projet.

Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal :

- d'approuver le principe de l'installation d'un système de vidéoprotectlon sur la commune

- de demander à la Gendarmerie Nationale d'établir leur diagnostic sur ce sujet.

Il est précisé que les élus seront de nouveau appelés à délibérer une fois le diagnostic établi et afin de lancer les demandes de subvention.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

ÉMET UN AVIS FAVORABLE au principe de l'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire communal,

DEMANDE à la Gendarmerie Nationale de bien vouloir réaliser le diagnostic de vidéoprotection.

3. Désignation du référent déontologue de l’élu local

Rapporteur : Mme la Maire

Délibération n°2023/0903

La Maire rappelle au conseil municipal que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.

La charte de l'élu local, pour sa part, est prévue par l’article L 1111-1-1 du CGCT et repose sur sept engagements :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout

intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses

intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour

l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un

avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein

desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son

mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n° 2022- 1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par :

-Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts

-Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.

La Maire précise qu’il appartient donc au conseil municipal de désigner un ou plusieurs référents déontologues des élus satisfaisant aux conditions précitées.

A ce titre, la Maire propose de désigner comme référent déontologue :

-Madame BOURLON Corinne, agent des douanes retraitée

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 Vu le Code Général de la Fonction Publique,

 Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,

 Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

 Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

4

• Prend connaissance des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

• Désigne comme référents déontologues chargés d’apporter aux élus tout conseil utile au respect des principes déontologiques :

- Madame BOURLON Corinne, agent des douanes retraitée

4. Passage à la nomenclature comptable M57

Rapporteur : M. CHAMOULAUD

Délibération n°2023/0904

Nicolas CHAMOULAUD, adjoint en charge des Finances, explique à l’Assemblée qu’une généralisation du référentiel comptable M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.

Il indique qu’en application de l’article 106 III de la loi n°2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la république (Loi NOTRe) modifié, 2/2 DL-20220630-009

L’adoption du référentiel M57 est définitive et entre en vigueur au début de l’exercice budgétaire déterminé par la délibération.

Conformément à l’article 1er du décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 (Loi NOTRe), le comptable public a été consulté pour avis sur ce projet d’exercice du droit d’option de passage au référentiel M57 à compter du 1er janvier 2024, et a émis un avis favorable.

Il précise que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant entre autres une plus grande marge de manœuvre :

• • En matière de gestion pluriannuelle des crédits (définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement),

• • En matière de fongibilité des crédits (mouvements de crédits entre chapitres à hauteur d’un maximum de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections par délégation du Conseil Municipal au Maire),

• • En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues (Possibilités d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections).

Il propose alors à l’Assemblée d’autoriser le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget de la Commune de Vindelle, de la M14 vers la M57 abrégée, à compter du 1er janvier 2024.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget de la Commune de Vindelle, de la M14 vers la M57 abrégée, à compter du 1er janvier 2024,

AUTORISE la Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération

5

5. Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité (adjoint technique principal de 1ère classe)

Rapporteur : Mme PELLIER

Délibération n°2023/0905

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 3 1° ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de recruter temporairement pour l’école et pour assurer l’animation pendant les temps périscolaires, un agent à 12/35ème annualisé pour faire face à un accroissement temporaire d’activité

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- Décide le recrutement d’un agent contractuel en référence au grade d’adjoint technique principal 1ère classe à 12/35ème annualisé pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à l’école pour assurer l’animation pendant les temps périscolaires pour une période de 12 mois (12 mois maximum pendant une même période de 18 mois) à compter du 12 septembre 2023.

- S’engage à inscrire les crédits correspondants au budget

- Autorise Madame la Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

6. Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité (adjoint technique principal de 1ère classe)

Rapporteur : Mme PELLIER

Délibération n°2023/0906

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 3 1° ;

6

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de recruter temporairement pour l’école et pour assurer l’animation pendant les temps périscolaires, un agent à 20/35ème annualisé pour faire face à un accroissement temporaire d’activité

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- Décide le recrutement d’un agent contractuel en référence au grade d’adjoint technique principal 1ère classe à 20/35ème pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à l’école pour assurer l’animation pendant les temps périscolaires pour une période de 12 mois (12 mois maximum pendant une même période de 18 mois) à compter du 12 septembre 2023.

- S’engage à inscrire les crédits correspondants au budget

- Autorise Madame la Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

7. Création d’un emploi d’agent de maîtrise

Rapporteur : Mme la Maire

Délibération n°2023/0907

Vu la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment l’article 34,

Considérant que certains agents remplissent les conditions règlementaires pour bénéficier d’une promotion interne, et que le grade à créer est en adéquation avec les fonctions assurées par l’agent concerné,

Il est exposé par le maire qu’un agent titulaire de la collectivité peut bénéficier d’un avancement de grade, par le biais d’une promotion interne.

La Maire propose qu’il soit créé un emploi permanent d’agent de maîtrise principal à temps complet, à compter du 1er janvier 2024, afin de promouvoir l’agent concerné.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

DECIDE de créer un emploi permanent d’agent de maîtrise à temps complet, à compter du 1er janvier 2024.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi seront inscrits au budget 2024, chapitre 012 Charges de personnel.

8. Contrat de maintenance défibrillateur LOCACOEUR

Rapporteur : Mme la Maire

Délibération n°2023/0908

Madame la Maire informe le conseil que la société CARDIAC SCIENCE, qui s’occupe de la maintenance des défibrillateurs de la commune, deviendra « LOCACOEUR » à partir de juin 2024. En ce sens, un contrat de maintenance de la société « LOCACOEUR » d’une durée de 4 ans pour un montant forfaitaire annuel par appareil de 150.00 hors taxes est proposé au conseil.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

ACCEPTE le contrat de maintenance de la société « LOCACOEUR » d’une durée de 4 ans pour un montant

7

forfaitaire annuel par appareil de 150.00 hors taxes à compter de juin 2024.

AUTORISE la Maire à signer tout document s’y afférent.

9. Adhésion mutualisée ADULLACT logiciels

Rapporteur : Mme la Maire

Délibération n°2023/0909

Madame la Maure informe le conseil que GrandAngoulême propose une adhésion mutualisée à l’Adullact. Elle explique que l’Adullact est un ensemble de logiciels libres métiers, accessibles à tous. Son adhésion serait prise en charge par GrandAngoulême.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

ACCEPTE l’adhésion mutualisée à l’Adullact, prise en charge par GrandAngoulême.

AUTORISE la Maire à signer tout document s’y afférent.

10. Convention de mise à disposition temporaire de la salle des fêtes et de la salle des fins bois pour les associations de Balzac

Rapporteur : Mme la Maire

Délibération n°2023/0910

Madame la Maire propose au conseil suite à l’indisponibilité de la salle de Balzac, d’établir une convention permettant la mise à disposition gratuitement et temporairement, à compter du 1er septembre 2023 et pour l’année scolaire 2023-2024, de la salle des fêtes ainsi que la salle des Fins Bois de Vindelle au profit des associations de Balzac.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

AUTORISE madame la Maire à signer la convention de mise à disposition de la salle des fêtes ainsi que la salle des Fins Bois de Vindelle au profit des associations de BALZAC durant toute la durée de l’année scolaire 2023- 2024.

11. Questions diverses

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30

La secrétaire de séance, La Maire Mélanie MERVEILLE Isabelle MOUFFLET