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Déliberation - DEL23052023 037 Rectification Erreur Cadastre
Document publié le Mardi 23 mai 2023 par la commune de Saint-Sauveur-le-Vicomte.
Lien du pdf (Déliberation - DEL23052023 037 Rectification Erreur Cadastre)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
VILLE
DE
SAINT-SAUVEUR-
Délibération
2023-037
LE-VICOMTE
[
SEANCE
DU 23 MAI 2023
|
Date
de
la
convocation
: mercredi
17
mai
2023
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Nombre
de
conseillers
présents
: 12
Nombre
de
conseillers
votants
LE
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le mardi
vingt-trois
mai,
à dix-neuf
heures
trente
minutes,
s'est réuni
en
séance
publique
et ordinaire,
au
lieu habituel
de
ses
séances,
le Conseil
Municipal
de
Saint-
Sauveur-le-Vicomte,
sous
la présidence
de
Monsieur
Eric
BRIENS,
Maire.
Présents
: Mesdames
et
Messieurs
BRIENS
Eric,
LACOLLEY
Daniel,
LEVOYER
Thérèse,
HAVARD
Georges,
HAIRON
Josiane,
RIES
Stéphanie,
GALLUET
Bruno,
LEJOLLY
Annie,
MAUGER
Sylvie,
DUPONT
Joël,
VASSELIN
Denise,
BEHELLE
Anthony.
Pouvoirs
: SOURD
Annie
(pouvoir
à
Sylvie
MAUGER),
ROUXEL
Dominique
(pouvoir
à
LEVOYER
Thérèse),
OHEIX
Yoann
(pouvoir
à
BEHELLE
Anthony),
BURNEL
Sébastien
(pouvoir
à BRIENS
Eric),
TRAVERT
Dominique
(pouvoir
à Denise
VASSELIN).
Absents
excusés
:
LELANDAIS
Guillaume,
LELUBEZ
Marlène
Secrétaire
de
séance
: GALLUET
Bruno
Objet
: RECTIFICATION
ERREUR
CADASTRE
Monsieur
le Maire
présente
la
situation
de
la propriété
communale
cadastrée
section
AN
292,
située
2 chasse
Lejeune.
Une
partie
de
cette
parcelle
d’une
superficie
de
234
m?,
bornée
en
mai
2010
pour
faire
partie
intégrante
de
la propriété
voisine,
cadastrée
AN
22,
n’a
pas
fait
l’objet
d’une
numérotation
au
cadastre.
Cette
portion
de
terrain
est
donc
restée
cadastrée
sous
le
numéro
AN
292
et
considérée
comme
propriété
communale.
Cette
irrégularité
a
été
mise
en
évidence
à l’occasion
de
la vente
de
la propriété
AN
22
de
Monsieur
Thomas
Lemarié
et Mme
Marie
Levéziel
et il convient
de
procéder
à la rectification
de
cette
situation.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
:
-
Prend
acte
du procès-verbal
de délimitation
et du
document
d’arpentage
divisant
la parcelle
AN
292
en
deux
nouvelles
parcelles
cadastrées
section
À
numéros
296
et
297,
afin
de
rectifier
l’erreur
cadastrale,
-
_Confirme
que
la parcelle
AN
297
d’une
contenance
de
234
m?
fait partie
intégrante
de
la
propriété
de
Monsieur
Lemarié
et Mme
Levéziel
-
_ Autorise
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
les
documents
se
rapportant
à
cette
décision
notamment
l’acte
rectificatif
à
recevoir
par
Me
Fautrat,
Notaire,
les
frais
de
géomètre
et d’acte
notarié
étant
à la charge
de
Monsieur
Lemarié
et de
Mme
Levéziel.
Accusé de réception en préfecture 050-215005513-20230523-DELCOM2023-037-DE Date de télétransmission : 24/05/2023 Date de réception préfecture : 24/05/2023