Procès Verbal - PV Séance du 18 05 2015

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Procès Verbal - PV Séance du 18 05 2015 Document publié le Lundi 18 mai 2015 par la commune de Saint-Pandelon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Séance du 18 05 2015)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, 1

PROCES-VERBAL REUNION CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 18 MAI 2015

(Convocation du 12 mai 2015)

Ordre du jour :

- Compte-rendu de décisions

- Attribution du lot n°5 – Lotissement communal Le Tronquet

- Centre de Gestion des Landes – Convention d’adhésion pôles retraite et protection sociale 2015-2016-2017

- Instruction des autorisations d’urbanisme : convention de mise à disposition d’un service logiciel d’aide à l’application du droit de sols

- Demande subvention FEC 2015 pour les travaux de réhabilitation de la toiture du Hangar communal Le Tronquet et de la salle Castéra

- Régularisation des amortissements de participation aux travaux d’assainissement - Décision modificative budgétaire n°1 – Budget principal Commune - Contrat maintenance tableau d’affichage Hall des Sports

- Dénomination de voie – Lotissement le Tronquet – Rue du Tronquet - Questions diverses

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 15

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 15

Nombre de membres qui ont délibéré : 15

Date de la convocation : 12 mai 2015

Date d'affichage : 12 mai 2015

L'an deux mil quinze et le dix-huit mai à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de St-PANDELON, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Christian CARRERE, Maire.

Présents : M. BIDORET Bernard ; M. CARRERE Christian ; Mme COMMELIN Danièle ; M. DEZES Vincent ; M. DULAMON Dominique ; Mme DUPUY Anne ; Mme FAURE Véronique ; M. GERVREAU Johany ; Mme HAYET Christine ; Mme LALANNE Nathalie ; Mme LAUGA Nicole ; M. LAVIGNE Laurent ; M. PEYRES Marc ; M. PEYRES Michel ; M. ZANETTE Alain

Mme Danièle COMMELIN est élue secrétaire de séance.

Compte-rendu de décisions

Décision n°2015-16 : Monsieur le Maire informe le conseil municipal que, par décision n° 2015-16 du 22 avril 2015, il a attribué le marché de fournitures pour l’achat d’un souffleur à dos à la Société AGRIVISION 355 Route de Montfort, 40180 Yzosse, pour un montant de 458.00 € HT

Décision n°2015-17 : Monsieur le Maire informe le conseil municipal que par décision n° 2015-17 du 22 avril 2015, il a attribué le marché de travaux – Réfection de la toiture du Hangar Le Tronquet à la SARL NASSIET, 140 Allée des Fougères, 40180 Bénesse-Les-Dax pour un montant de 14 453.90 € HT

Décision n°2015-18 : Monsieur le Maire informe le conseil municipal que, par décision n° 2015-18 du 5 mai 2015, il a attribué le marché de fournitures pour l’achat d’une machine à boissons à la Société FOUNTAIN, ZA Eurolacq, Rue du Poumet 64170 Artix, pour un montant de 241.00 € HT2

ATTRIBUTION DU LOT N°5 – LOTISSEMENT COMMUNAL LE TRONQUET

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n°2015-11 du 17 mars 205 fixant les conditions de vente et d’attribution des lots du lotissement communal Le Tronquet.

Il rappelle que lors du conseil municipal du 20 avril 2015, les lots n°3, n°4 et n°6 ont été attribués.

Il informe l’assemblée que la Commission d’attribution des lots s’est réunie le 18 mai pour étudier une nouvelle candidature reçue pour l’acquisition du lot n°5.

Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal de cette réunion.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

- Approuve la proposition d’attribution des lots formulée par la commission :

N° du Lot Contenance (*) Acquéreurs

5 environ 1201 m2 M. et Mme MOGABURE Jean-Michel et Sylvie (*) la surface exacte figurera au plan de bornage

- Autorise Monsieur Le Maire à effectuer les démarches nécessaires auprès de Maître Jean-Christophe GAYMARD, notaire à Dax et à signer tous les documents nécessaires et les actes à intervenir pour concrétiser cette cession foncière.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

CENTRE DE GESTION DES LANDES – CONVENTION D’ADHESION PÔLES RETRAITE ET PROTECTION SOCIALE 2015-2016-2017

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la convention d’adhésion aux pôles retraite et protection sociale proposée par le Centre de Gestion des Landes pour les années 2015-2016-2017.

La participation communale pour l’exécution de ces missions s’élève à 150 € pour l’année 2015

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- décide d’adhérer aux pôles retraite et protection sociale du Centre de Gestion des Landes

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention relative à cette adhésion

- Les crédits nécessaires sont inscrits compte 6554 du budget primitif 2015.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.3

INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN SERVICE LOGICIEL D’AIDE A L’APPLICATION DU DROIT DES SOLS

Monsieur le Maire expose,

Vu la loi ALUR du 24 mars 2014 et notamment son article 134 mettant fin au 1er juillet 2015 à la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’instruction des autorisations d’urbanisme dans les communes appartenant à des communautés de plus de 10 000 habitants,

Vu la délibération du Grand Dax en date du 25 février 2015 créant le service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme,

Vu la délibération du Grand Dax en date du 15 avril 2015 approuvant la convention pour la création du service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme,

Considérant que 18 communes du territoire sont concernées par la fin de la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’instruction des autorisations d’urbanisme,

Considérant que l’échelon intercommunal est pertinent pour la mise en place d’un service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme des communes du Grand Dax,

Considérant que le service commun sera équipé d’une application informatique dédiée à l’instruction des déclarations et autorisations d’urbanisme,

Considérant que ce service commun n’a pas vocation à se substituer aux communes et aux maires dans leur rôle d’accueil, de réception des demandes et de délivrance des permis notamment, l’application informatique dédiée, appelée service logiciel d’aide à l’application du droit des sols, sera également mise à disposition des communes pour faciliter leurs missions en permettant notamment l’enregistrement des dossiers et le suivi de l’avancement de l’instruction en temps réel,

Considérant que le déploiement du service logiciel d’aide à l’application du droit des sols nécessite l’établissement d’une convention technique entre la commune et la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, précisant les modalités de la mise à disposition et de l’assistance.

Considérant le projet de convention joint en annexe de la présente délibération,

La présente délibération a pour objet la validation de la convention de mise à disposition du service logiciel d’aide à l’application du droit des sols.

Après avoir entendu le rapporteur, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

Article 1 : APPROUVE la convention de mise à disposition du service logiciel d’aide à l’application du droit des sols entre la commune de Saint-Pandelon et la Communauté d’agglomération,

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Article 3 : Conformément aux articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article final : Le Maire sera chargé de l’exécution de la présente décision.4

DEMANDE SUBVENTION F.E.C. 2015 POUR LES TRAVAUX DE REHABILITA- TION DE LA TOITURE DU HANGAR COMMUNAL LE TRONQUET ET DE LA SALLE CASTERA

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la décision de faire réaliser des travaux de réhabilitation des toitures du hangar communal Le Tronquet et de la salle Castéra,

Considérant que le montant des devis pour ces travaux s’élève à :

- 14 453.90 € H.T pour le hangar municipal Le Tronquet

- 6 035.00 € H.T pour la Salle Castéra

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents

- Sollicite l’attribution d’une subvention au titre du FEC 2015 pour les travaux de réhabilitation des toitures du hangar communal Le Tronquet et de la salle Castéra,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires pour ce dossier.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

REGULARISATION DES AMORTISSEMENTS DE PARTICIPATION TRAVAUX ASSAINISSEMENT.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les participations communales versées pour les travaux de voirie, d’assainissement ou d’extension de réseau électriques doivent être amorties l’année suivant le paiement de cette participation.

Après contrôle de la comptabilité, il apparaît que des écritures n’ont pas été passées pour certaines immobilisations, pour les années 2012 et 2013.

Il convient donc de régulariser les amortissements tels que détaillés dans le tableau ci- dessous sur l’année 2015 :

N° Immobilisation Objet Montant acquisition

Durée

amortis-

sement

Années

d’amortissements

à régulariser

Soit montant

amortissements

pour 2015 2012 2013

2011.8.21532-01

Travaux

raccordement

assainissement

mairie

1 255,80 € 20 ans 62,79 € 62,79€ 188,37 €

2011.8.21532-2012

Travaux

raccordement

assainissement

presbytère

2 229,34 € 20 ans - 111.47 € 222,94 €

2012.8.21532-01

Travaux extension

assainissement

Hounious (passage

caméra)

877,86 € 15 ans - 58,52 € 117,04 €

2011.8.21532-

2012/02

Travaux

raccordement

assainissement hall

des sports

1 315,60 € 20 ans - 65,78 € 131,56 €5

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents

- Valide le tableau de régularisation des amortissements tel que présenté par Monsieur le Maire

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°1 – BUDGET PRINCIPAL COMMUNE

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que pour effectuer les régularisations d’amortissements actées par délibération n°2015-40, il y a lieu de modifier le budget primitif commune 2015.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, - Décide de modifier le budget primitif Commune 2015, comme suit :

Section de fonctionnement – dépenses

- Compte 6228 (divers) + 365 € - Compte 6811-042 (dotation aux amortissements) - 365 €

Section d’investissement – recettes

- Compte 10226 (taxe d’aménagement) + 365 € - Compte 281532-040 (réseaux d’assainissement) - 365 €

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

CONTRAT MAINTENANCE TABLEAU AFFICHAGE HALL DES SPORTS

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la proposition de contrat de maintenance de la Société Bodet SA pour le pupitre et le tableau d’affichage du hall des Sports. Le montant du contrat s’élève à 260 € HT pour l’année 2015.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

- décide de souscrire le contrat de maintenance pour le pupitre et le tableau d’affichage du hall des Sports avec la société Bodet SA et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce contrat.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.6

DÉNOMINATION DE VOIE – LOTISSEMENT LE TRONQUET : RUE DU TRONQUET.

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales issu de la loi du 14 août 1954 et son décret d’application en date du 4 janvier 1955,

Considérant la nécessité de dénommer les voies de la commune pour le fonctionnement de l’administration postale,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

- DECIDE de dénommer la voie de desserte du Lotissement le Tronquet : ► Rue du Tronquet, débutant Route du Bourg et en impasse

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer les démarches nécessaires pour l’exécution

de cette décision.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Questions diverses

Plan de ville : Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de la Société Action Pub qui propose de créer un support plan de ville. Ce document serait financé par des sponsors dont les publicités figureront autour du plan. Ce projet n’engagerait donc pas la commune financièrement. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne un avis favorable au projet. Dates à retenir

- Mardi 26 mai à 19h00 : réunion commission information

- Vendredi 28 mai à 19h30 : fête des mères

- Mardi 16 juin à 14h00 : inauguration Route du Bourg

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée et ont signé au registre, les membres présents.