Procès Verbal - PV Séance du 18 09 2017

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Procès Verbal - PV Séance du 18 09 2017 Document publié le Lundi 18 septembre 2017 par la commune de Saint-Pandelon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Séance du 18 09 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, 1

PROCES-VERBAL REUNION CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 18 SEPTEMBRE 2017

(Convocation du 8 septembre 2017)

Ordre du jour :

- Extension du cimetière – validation du périmètre

- Taux de promotion au titre de l’avancement de grade – année 2017 - Création d’un emploi permanent d’adjoint technique principal 2ème classe - Mise à jour de l’état de l’actif de la collectivité – apurement des biens réformés et des biens renouvelables acquis depuis plus de 5 ans.

- Tarifs municipaux pour 2018

- Sollicitation de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax et du Département des Landes – Règlement d’intervention rénovation thermique – Remplacement des éclairages de la mairie et de la salle Castéra par des éclairages LED.

- Questions diverses

- Informations diverses

- Dates à retenir

L'an deux mil dix-sept et le dix-huit septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de St-PANDELON, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Christian CARRERE, Maire.

Présents : M. BIDORET Bernard ; M. CARRERE Christian ; Mme Danièle COMMELIN ; M. DEZES Vincent ; M. DULAMON Dominique ; Mme DUPUY Anne ; Mme FAURE Véronique ; M. GERVREAU Johany ; Mme HAYET Christine ; Mme LAUGA Nicole ; M. LAVIGNE Laurent ; M. PEYRES Michel ; M. ZANETTE Alain

Excusé : M. PEYRES Marc

M. Bernard BIDORET est élu secrétaire de séance.

EXTENSION DU CIMETIERE – VALIDATION DU PERIMETRE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il a été décidé de faire mettre à jour le cadastre sur lequel l’extension actuelle du cimetière ne figure pas et de profiter de ce relevé pour régularisation cadastrale pour définir le périmètre de l’extension future du cimetière. Monsieur le Maire présente à l’assemblée le plan de bornage réalisé par le géomètre conformément aux préconisations de la Commission Voirie/Cimetière.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

- VALIDE le plan de bornage régularisant l’emprise actuelle du cimetière et matérialisant l’emprise pour l’extension future.

- Le plan est joint en annexe de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département.TPE

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Annexe délibération 2017-373

TAUX DE PROMOTION AU TITRE DE L’AVANCEMENT DE GRADE - ANNEE 2017

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les dispositions applicables en matière d’avancement de grade.

L’article 35 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 stipule que le nombre maximum de fonctionnaires pouvant bénéficier d’un avancement de grade est déterminé par l’application d’un taux de promotion à l’effectif des fonctionnaires promouvables.

Ce dispositif concerne tous les cadres d’emplois régis par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, à l’exception du cadre d’emplois des agents de police municipale.

Ce taux de promotion doit être fixé par notre assemblée, après avis du Comité Technique

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

VU les décrets portant statut particulier des cadres d’emplois territoriaux,

VU le tableau des effectifs,

VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 11 juillet 2017

Après en avoir délibéré, DECIDE :

- De fixer, au titre de l’année 2017, les taux d’avancement de grade ainsi qu’il suit : - en catégorie C : 100%

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2Eme CLASSE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’en raison de l’avancement de grade, il y a lieu de prévoir la création d’un emploi permanent, à temps complet d’adjoint technique principal 2ème classe.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

Après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité des membres présents :

- De créer un poste permanent à temps complet d’adjoint technique principal de 2ème classe,

- Le responsable de ce poste de travail sera astreint à une durée hebdomadaire de travail de 35 heures,

- Il sera chargé des fonctions d’agent technique polyvalent,4

- La rémunération et la carrière de cet agent seront celles fixées par la règlementation en vigueur pour le cadre d’emploi concerné,

- Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget aux chapitre et article prévus à cet effet,

- La présente délibération prendra effet à compter du 1er décembre 2017.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

MISE A JOUR DE L’ETAT DE L’ACTIF DE LA COLLECTIVITÉ ET APUREMENT DES BIENS REFORMES ET DES BIENS RENOUVELABLES ACQUIS DEPUIS PLUS DE 5 ANS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de mettre à jour l’état de l’actif de la collectivité auquel figurent des matériels qui ont été réformés ou qui ont été volés lors de l’effraction du dépôt communal en 2016.

De plus, Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’Instruction M14 du 24 novembre 1997, les biens renouvelables acquis depuis plus de 5 ans au 1er janvier de l’année considérée, peuvent être sortis de l’actif sous réserve de l’accord de l’assemblée délibérante.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE d’effectuer l’apurement des biens mobiliers figurant au tableau ci-dessous :

Année N° compte N° inventaire Désignation du bien Montant

2005 2183 2005.6.001 Matériel informatique 1 450.75 €

2008 2183 200862183 Ordinateur 973.09 €

2007 2188 2007.8.2313.04 Convecteurs mairie 3 998.38 €

2010 2188 2010.6.2188-2 Débroussailleuse 653.00 €

2011 2188 2011.6.2188-5 Frigo nouvelle salle 239.00 €

2011 2188 2011.6.2188-6 Taille haie thermique 368.00 €

2015 2188 201582218806 Souffleur à dos 549.60 €

2016 2188 201662218801 Elagueuse sur perche 804.00 €

TOTAL 9 035.82 €

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

TARIFS MUNICIPAUX POUR 2018.

Location des salles municipales

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les tarifs de location des salles municipales.

Après échanges de vues, le Conseil municipal décide de ne pas modifier ces tarifs pour l’année 2018.5

Tarif nuitée – gîte pèlerin

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les tarifs de la nuitée au gîte pèlerin. Après échanges de vues, le Conseil municipal décide de ne pas modifier ce tarif pour l’année 2018.

Concessions cimetière et columbarium

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les tarifs des concessions cimetière et columbarium.

Après échanges de vues, le Conseil municipal décide de ne pas modifier ces tarifs pour l’année 2018.

Taxe d’aménagement

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les taux de la taxe d’aménagement en vigueur sur la commune

Après échanges de vues, le Conseil municipal décide de ne pas modifier les taux de cette taxe pour l’année 2018.

SOLLICITATION DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DAX ET DU DEPARTEMENT DES LANDES – REGLEMENT D’INTERVENTION RENOVATION THERMIQUE - REMPLACEMENT DES ECLAIRAGES DE LA MAIRIE ET DE LA SALLE CASTERA PAR DES ECLAIRAGES LED.

Compte-tenu du montant estimatif de ces travaux et de la nécessité de consulter plusieurs entreprises, Monsieur le Maire propose de reporter cette délibération à une prochaine réunion. Proposition validée à l’unanimité.

Questions diverses.

Ecole

Monsieur le Maire explique que Madame la Directrice d’école demande que soient désignés un responsable « éducation » et un responsable « environnement » qui seront les interlocuteurs de l’Ecole au sein du Conseil Municipal. Après échange de vues, il est décidé de nommer :

- responsable « éducation » : Mme Christine HAYET

- responsable « environnement » : Mme Danièle COMMELIN

Demande prêt du hall des sports

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de Madame Château, responsable du club de Twirling Bâtons de Saugnac-et-Cambran qui sollicite le prêt du Hall des sports le samedi 7 octobre pour accueillir les répétitions du club, la salle de Saugnac étant indisponible à cette date. Après échange de vues, le conseil municipal donne un avis favorable à cette demande. Mise en place du RIFSEEP pour les adjoints techniques.

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que le décret permettant la mise en place du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) pour les adjoints techniques est paru et qu’il remplacera à partir du 1er janvier 2018, le régime indemnitaire actuel des adjoints techniques de la collectivité. Il présente à l’assemblée le projet de délibération qui sera soumis à l’avis du Comité Technique du Centre de Gestion des Landes avant validation lors d’un prochain Conseil Municipal. Les adjoints techniques de la collectivité sont classés dans le groupe de fonctions C1. Le montant annuel maximum par agent est fixé à 680 €. Les autres dispositions prévues dans la6

délibération du 12 décembre 2016 relative à la mise en place du RIFSEEP s’appliquent dans les mêmes termes.

Avis favorable du Conseil Municipal.

Développement économique

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la validation du principe de création d’une zone artisanale sur les terrains communaux inscrits à cet effet au PLU. Il propose qu’avant de lancer la procédure de création d’une zone artisanale, un panneau « publicitaire » annonçant le projet soit installé sur le site pour connaître la demande potentielle.

Devis pour ce panneau : 340 € HT. Avis favorable unanime du Conseil Municipal.

Informations diverses.

OPAH-RU

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le principe de cofinancement Anah/Communauté d’Agglomération du Grand Dax/Commune, des subventions versées aux propriétaires dans le cadre de l’opération OPAH. Il informe l’assemblée que pour la période 01/11/2016 – 31/10/2017, un seul dossier a été déposé, pour lequel la participation de la commune est estimée à 115.98 €. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité. Travaux d’intérêt général.

Monsieur le Maire rappelle au conseil Municipal que la collectivité est habilitée à recevoir des personnes condamnées à des travaux d’intérêt général.

Le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation des Landes a sollicité la collectivité pour recevoir un jeune pour l’accomplissement de 38 heures de TIG. Celui-ci sera accueilli du 2 au 9 octobre 2017 pour effectuer des travaux d’entretien des espaces verts.

Dates à retenir.

- Mercredi 27 septembre à 8h : Commission Fleurissement

- Mardi 3 octobre à 18h30 : réunion du CCAS

- Jeudi 12 octobre à18h30 : réunion publique PLUi à Tercis

- Mardi 17 octobre à 9h : réunion PLUi pour les membres du Comité de Pilotage à la mairie

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée et ont signé au registre, les membres présents.