Procès Verbal - PV Séance du 18 08 2015

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Procès Verbal - PV Séance du 18 08 2015 Document publié le Mardi 18 août 2015 par la commune de Saint-Pandelon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Séance du 18 08 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, 1

PROCES-VERBAL REUNION CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 18 AOÛT 2015

(Convocation du 12 août 2015)

Ordre du jour :

- Transfert de la compétence « PLU, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » - Modification des statuts de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax.

- Décision Modificative budgétaire n°4 - Budget principal commune - Conseil Départemental – Projet village Alzheimer

- Questions diverses

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 15

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 11

Nombre de membres qui ont délibéré : 11

Date de la convocation : 12 août 2015

Date d'affichage : 12 août 2015

L'an deux mil quinze et le dix-huit août à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de St-PANDELON, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Christian CARRERE, Maire.

Présents : M. BIDORET Bernard ; M. CARRERE Christian ; Mme Danièle COMMELIN ; M. DULAMON Dominique ; Mme FAURE Véronique ; Mme HAYET Christine ; Mme LALANNE Nathalie ; M. LAVIGNE Laurent ; M. PEYRES Marc ; M. PEYRES Michel ; M. ZANETTE Alain

Excusés : M. DEZES Vincent ; Mme DUPUY Anne ; M. GERVREAU Johany ; Mme LAUGA Nicole

TRANSFERT DE LA COMPETENCE « PLU, DOCUMENT D’URBANISME EN TENANT LIEU ET CARTE COMMUNALE » - MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DAX.

Monsieur le Maire expose :

La loi n° 2014-366 du 27 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) prévoit le transfert aux intercommunalités du Plan Local d’Urbanisme (PLU) au plus tard le 27 mars 2017.

Afin d’encourager l’élaboration à l’échelle intercommunale des PLU, l’article 13 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification des procédures administratives a introduit un dispositif temporaire permettant de différer les échéances de mise en compatibilité des documents d’urbanisme communaux et ainsi faciliter l’engagement d’une procédure de PLU intercommunal (PLUi).2

Ainsi, les communautés de communes ou les communautés d’agglomération qui ne sont pas encore compétentes en matière de PLU peuvent prendre de manière volontaire cette compétence, afin d’engager l’élaboration d’un PLUi avant le 31 décembre 2015 et ainsi reporter les obligations d’actualisation de leurs documents communaux.

Les contraintes de « grenellisation », de mise en compatibilité ou de prise en compte d’un document de rang supérieur et de caducité des POS ne seront effectivement pas applicables si sont respectées les conditions suivantes :

• prescrire l’élaboration du PLUi avant le 31 décembre 2015, ce qui implique que la

Communauté d’Agglomération se dote au préalable de la compétence « plan local

d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;

• organiser le débat sur le plan d’aménagement et de développement durables

(PADD) au sein du conseil communautaire avant le 27 mars 2017 ;

• approuver le PLUi avant le 31 décembre 2019.

Le dispositif temporaire instauré par la loi de simplification de la vie des entreprises constitue une opportunité pour :

• suspendre les obligations d’actualisation des documents d’urbanisme communaux, • mutualiser les coûts dans la réalisation d’un document d’urbanisme unique et partagé, permettant de traiter les enjeux communautaires à une échelle pertinente tout en associant étroitement les communes au projet de territoire, dans le respect de leur identité.

La loi ALUR permet également à l’EPCI devenu compétent, s’il le décide et en accord avec la commune concernée, de poursuivre les procédures d'élaboration, de révision, de modification ou de mise en compatibilité avec une déclaration de projet d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale, engagées avant la date de transfert de la compétence.

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, notamment son article 136 ;

Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification des procédures administratives, notamment son article 13 ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 123-1 et suivants ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5211-20 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 décembre 1993 portant création de la Communauté de communes du Grand Dax ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2006 portant transformation de la Communauté de communes du Grand Dax en Communauté d’Agglomération ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération du Grand Dax en date du 22 juillet 2015 approuvant le transfert de la compétence plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale, et approuvant les nouveaux statuts de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax en conséquence ;3

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération modifiés en date du 9 juillet 2013,

Vu le projet de modification statutaire annexé à la présente ;

Considérant l’intérêt manifesté par les communes, lors du Conseil des Maires du 12 mai 2015 et de la Commission Générale de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax du 10 juin 2015, pour transférer la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la Communauté d’Agglomération, afin de prescrire avant le 31 décembre 2015 l’élaboration du PLUi,

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,

Article 1 : APPROUVE le transfert de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale »,

Article 2 : APPROUVE le projet de modification de l’article 2-1 des statuts de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax comme suit :

« I- COMPETENCES OBLIGATOIRES

(…)

2) Aménagement de l’espace

2-1 Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; opérations d’aménagement d’intérêt communautaire ; organisation des transports urbains au sens du chapitre II du tire II de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l’article 46 de cette loi. Installation et entretien des abris de bus du réseau de transport public urbain ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ».

Article 3 : DIT que la modification correspondante des statuts de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax interviendra par arrêté préfectoral sous réserve dans un délai de trois mois à compter de la notification aux communes de l'accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée. Au-delà de ce délai, la décision est réputée favorable.

Article 4 : AUTORISE Monsieur le Maire, à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente ;

Article 5 : Conformément aux articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.4

DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°4 – BUDGET PRINCIPAL COMMUNE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante sa délibération n°2014-047 du 30 juin 2014 par laquelle la commune a adhéré au groupement d’achat mis par l’Association des Maires des Landes pour la fourniture d’un défibrillateur.

Ce matériel devrait être livré début septembre et il y a lieu de modifier le budget communal pour financer cet achat

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, - Décide de modifier le budget primitif Commune 2015, comme suit :

Section d’investissement – dépenses

- Compte 020 – dépenses imprévues - 2 000 € - Opération 999 (achats matériel)/Compte 2188 (Autres immo. corporelles) + 2 000 €

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

CONSEIL DEPARTEMENTAL – PROJET VILLAGE ALZHEIMER

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le projet d’établissement expérimental « Village Alzheimer » que le Conseil Départemental souhaite développer et pour lequel les communes landaises sont sollicitées pour proposer un terrain qui puisse accueillir ce programme.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

- Donne son accord pour que Monsieur le Maire propose une partie des terrains communaux de la zone de Hontanglése pour accueillir le projet « Village Alzheimer ».

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Questions diverses

Vente propriété Bonnafous

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a reçu une déclaration d’intention d’aliéner pour la propriété des Consorts Bonnafous. Il rappelle à l’assemblée que ce bien est situé à l’angle du Chemin de Lartigue et de la RD29 et que se pose la question de la sécurité à ce carrefour en raison du manque de visibilité que pourraient accentuer des aménagements de clôture sur cette propriété.

Avant de rendre sa décision sur l’exercice du droit de préemption sur ce bien, Monsieur le Maire souhaite connaître l’avis des élus sur ce dossier.

Après échange de vues, le conseil municipal demande à Monsieur le Maire de prendre contact avec l’office notarial chargé de la vente afin que soient reprécisées aux acquéreurs les règles d’urbanisme applicable sur ce terrain, notamment pour ce qui concerne l’édification des clôtures qui sont obligatoirement soumises à déclaration préalable.5

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée et ont signé au registre, les membres présents.

BIDORET Bernard CARRERE Christian COMMELIN Danièle

DEZES Vincent DULAMON Dominique DUPUY Anne

Excusé Excusée

FAURE Véronique GERVREAU Johany HAYET Christine

Excusé

LALANNE Nathalie LAUGA Nicole LAVIGNE Laurent

Excusée

PEYRES Marc PEYRES Michel ZANETTE Alain