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Document publié le Mercredi 21 mars 2018 par la commune de Cherbourg-en-Cotentin.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV integral du 21 mars 2018)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Culture et patrimoine,
Ville de Cherbourg-en-Cotentin
Département de la Manche
COMPTE-RENDU ANALYTIQUE
Conseil municipal
Séance du 21 mars 2018
Mentions prescrites par circulaire de M. le Préfet de la Manche le 3/6/1885 : Nombre de Conseillers en exercice : 163 – Présents à la séance : 112 Date de la convocation et de son affichage : 14 mars 2018
Date d’affichage du compte rendu : 28 mars 2018
L’An Deux Mille Dix Huit, le vingt et un mars à 17H00, le Conseil municipal de CHERBOURG-EN-COTENTIN, dûment convoqué en date du 14 mars 2018 par M. ARRIVE, Maire, s’est réuni à l’AGORA espace cultures sur la commune déléguée d’Equeurdreville-Hainneville.
PRESENTS – ADAM Michel - AMBROIS Anne (mandataire M. LETOUZE jusqu’à son arrivée 18h14)- ARRIVÉ Benoit – AUBEY Marie-Thérèse - BAUDIN Marie-Claire - BAUDIN Philippe - BERNARD Christian - BESUELLE Régine - BOURDEL Marcel - BOUSSELMAME Noureddine –BROQUAIRE Guy - BRUNET Alain - BURNOUF Hervé - CATHERINE Arnaud - CEDRA Thierry - CONDETTE Christophe - CORPEL Sophie (départ 19h56) - CREN Anne - CUNY Daniel (départ 19h54) – DELAUNAY Sylvie - DELESTRE Richard – DESNOUES Marylène – DESPLAINS Isabelle (mandataire M. BOURDEL jusqu’à son arrivée 17h48) - DUFOUR Christine - DUPREY Catherine - DUREL Jacqueline - DUVAL Karine - EPPE Jean-Bernard - FAGNEN Sébastien - FATOME Martine – FEUILLY Hervé - FRANCOISE Bruno – GESNOUIN Marie-Claude - GODEFROY Annick - GODIN Guylaine – GOSSELIN-FLEURY Geneviève - GRUNEWALD Martine - GUEGAN Fabienne (mandataire à M. OLIVIER jusqu’à son arrivée 17h47) - GUILLOT Marie-Annick - HÉBERT Dominique - HEBERT Raymond - HENNEBAUT Jean-Marc – HOUIVET Benoît - HOULLEGATTE Jean-Michel - HUBERT Christiane - HUBERT Jacques - HUET Catherine (départ 19h51, mandataire Mme DESPLAINS) – HUREL Karine – JAUNAIT Annick - JEANNE Lucile – JOLY Kristelle - JOZEAU-MARIGNE Muriel - LAGARDE Jean - LAINÉ Sylvie - LAMBERT-CARABIN Annie - LE BARBENCHON Aline – LEBONNOIS Marie-Françoise - LECLAIRE Maryvonne – LECONTE David - LEFAIX-VÉRON Odile - LEFRANC Bertrand (mandataire Mme GRUNEWALD jusqu’à son arrivée 19h52) - LEJAMTEL Ralph (départ 20h36, mandataire Mme LE BARBENCHON) - LEJEUNE Anne - LELOY Jean-Pierre - LEMARINEL Nelly (départ 20h00, mandataire Mme LEFAIX-VERON) - LEPOITTEVIN Gilbert - LERECULEY Daniel (départ 19h 58, mandataire Mme VAYER) - LEREVEREND Philippe - LEROUX Patrick - LETERRIER Sarah - LETOUZÉ Thierry - LINCHENEAU Jean-Marie - LIOT Claude – LOHIER Frédéric - LORIMIER Monique - LOUISET Michel - LUCE Christophe - MADEC Nathalie (départ 18h53, mandataire Mme AUBEY) - MAGHE Jean-Michel – MAILLARD Vladimira - MARGUERITTE David (départ 18h39, mandataire Mme JEANNE) - MARIVAUX Isabelle - MARTIN Olivier – MARTIN Patrice - MORIN Daniel - OLIVIER Hubert – OVIVIER Stéphane - PEYPE Gaëlle - PIC Anna - PICHON Hugues - PICHON Jean-Pierre – POIZOT Emmanuel - POUTAS Louis - REY Michel - RONSIN Chantal - ROUELLÉ Maurice - ROUSSEL Pascal - ROUSVOAL Camille – ROUXEL André - SÉBIRE Nelly - SIMONIN Philippe – SPAGNOL Marc - TAUPIN Dominique (départ 20h50)- TAVARD Agnès - TESSON Patrick - THÉVENY Marianne (départ 18h52, mandataire M. TESSON) - TIFFREAU Danièle - TISON Franck – TRAVERT Alain – VAYER Dominique - VIGNET Hubert - VIVIER Nicolas.
ABSENTS EXCUSES - BASTIAN Frédéric - BEURTON Sophie (mandataire Mme DUVAL K.) - BOURDON Cyril – (mandataire M. MARGUERITTE) - BRANTONNE Pascal (mandataire Mme DUPREY) - CATHERINE Christian (mandataire à M. LAGARDE) - CAUVIN Bernard (mandataire M. BOUSSELMANE) - CHAMPAIN Jacqueline (mandataire M. HEBERT R.) - COLSON Christiane (mandataire M. POUTAS) - DANZIAN Monique (mandataire M. ROUSSEL) - EUDET Yveline (mandataire M. EPPE) - FONTAINE Bernard (mandataire Mme DUREL) – FROMONT Yolande (mandataire M. MORIN)– GENTILE Catherine (mandataire Mme BESUELLE) - GOUREMAN Paul (mandataire M. FEUILLY) - HAIRON Maryline (mandataire M. TISON) - HERY Sophie (mandataire M. HOUIVET) - HUET Fabrice (mandataire M. BROQUAIRE) - JORET Marc (mandataire Mme HUET) - JUMELIN Béatrice (mandataire M. TRAVERT) – KERRENEUR Michel (mandataire Mme TIFFREAU) - LAISNEY Michel (mandataire M. LEPOITTEVIN) - LAUNOY Claudie (mandataire M. CONDETTE) - LE MONNYER Florence (mandataire M. VIVIER) - LEGOUIX Daniel (mandataire M. HENNEBAUT) - LEJUEZ Nicolas (mandataire Mme LECLAIRE) – LEPOTIER Carole (mandataire M. MAGHE) - LEQUILBEC Frédérik (mandataire M. BRUNET) – MONNIER Jean (mandataire à Mme LAMBERT-CARABIN) – RENARD Nathalie (mandataire Mme LAINE) - RENARD Nicolle (mandataire M. TAUPIN) – RENE Annie (mandataire M. ADAM) - SIMON Sylvie (mandataire M. REY)- SOETAERT Pierre (mandataire Mme ROUSVOAL) - SOURISSE Claudine (mandataire Mme LORIMIER) – VARENNE Valérie (mandataire Mme HUREL) - VAULTIER Thérèse (mandataire Mme DESNOUES).
ABSENTS – BESNARD Angélique - BIHET Pierre - BLED Corinne - BONHOMME Serge - CHEMIN Sylvain - CLUGERY Bruno - FERNAGU Jean-Marie - GUERRY Aurélie - HAMON Françoise - LEGOUBEY Frédéric - LUCAS David - ORANGE Jacques - PISMONT Geneviève - POIDEVIN Hugo - SOREL Jeanne -
Mme LEFAIX-VERON, conformément à l’art. L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales remplit les fonctions de SecrétaireM. ARRIVÉ : Mes chers collègues, je voudrais vous dire quelques mots avant d’ouvrir l’ordre du jour de ce conseil pour vous tenir informés sur quelques dossiers importants du moment.
Le Centre Hospitalier Public du Cotentin :
Après de multiples rebondissements, que vous avez pu suivre dans les journaux, nous serons finalement reçus en avril par le cabinet de la ministre de la santé en présence des organisations syndicales de l’hôpital. Je me rendrai à cette réunion avec Jean-Louis Valentin et Jacques Coquelin pour sensibiliser à nouveau le ministère sur la situation sanitaire de Cherbourg et du Cotentin.
Nous connaissons tous les sujets et nous aborderons plusieurs points : la question budgétaire bien entendu, la question de la trésorerie, la question de la dette sociale et fiscale, celle du recrutement médical, des conditions de travail des agents, mais nous aborderons aussi la coronarographie qui est un dossier important pour le Cotentin et sur lequel nous sommes tous mobilisés. J’aurai également l’occasion d’en parler avec la directrice de l’ARS quand je la rencontrerai.
Les EPHADS :
Je voudrais vous dire que nous sommes solidaires du combat mené par les personnels sur leurs conditions de travail et sur les conditions de vie des résidents. Je veux vous dire que pour nos établissements publics locaux, nous faisons déjà beaucoup et que nous affectons des moyens humains supplémentaires. Nous prenons en charge les déficits et nous ne pouvons faire plus. Des propositions ont été faites au gouvernement. La question du vieillissement est une question sociétale. La place que nous faisons à nos ainés est une question sociétale. L’État doit s’interroger, prévoir l’avenir et définir des priorités et dégager des financements sur cette question essentielle pour aujourd’hui et les années qui viennent. C’est une question qui dépasse le champ communal. Des réponses doivent être apportées au niveau national. C’est un enjeu moral et qui touche la nature même de notre société.
La carte judiciaire:
Aujourd’hui nous avons vécu une journée « justice morte » avec conférence de presse et mobilisation des avocats. Vous avez vu que les quatre juridictions cherbourgeoises, le tribunal de grande instance, le tribunal d’instance, le conseil des prud’hommes et le tribunal de commerce seront maintenus. La garde des Sceaux a sagement renoncé à la réorganisation judiciaire que prônaient les rapports techniques et a maintenu la carte de France de la Justice, sous la pression très forte des personnels de justice et des élus locaux. Notre mobilisation a donc servi.
Mais notre travail doit se poursuivre, aux côtés des professionnels de la Justice qui restent eux aussi mobilisés. Je salue au passage Maître Caroline Bot, la bâtonnière du barreau de Cherbourg qui a été très présente à nos côtés.
Nous rencontrerons en mai le cabinet de la Garde des Sceaux pour aborder trois points qui restent encore en suspens :
‐ La relocalisation des tribunaux. Nous avons un projet de regroupement des quatre juridictions que je veux pousser auprès de la Chancellerie.
‐ L’extension des compétences du TGI qui est une façon de renforcer le TGI à Cherbourg. Je vous indique au passage qu’une présidente et qu’un juge d’instruction viennent d’être nommés à Cherbourg.
‐ Et enfin le dossier de la Maison d’arrêt, puisque sur cette carte judiciaire tous les dossiers nous semblent liés et j’espère que nous pourrons aborder tous ces points.
Je réunirai les professionnels de justice à l’issue de ce rendez-vous à Paris
Dernier sujet : les EMR :
Le Gouvernement a déposé un amendement dont les conséquences pourraient être gravissimes pour la filière des énergies marines renouvelables. Pour faire court, cela consiste à faire baisser de moitié le prix de rachat de l’électricité éolienne marine.
On peut comprendre que l’État se soucie de maintenir un prix de l’électricité le plus bas possible. On peut également comprendre qu’il actualise les appels d’offres qui ont aujourd’hui plus de 6 ans et qu’il demande aux industriels et aux énergéticiens d’intégrer les avancées technologiques dans le nouveau prix de l’électricité d’origine renouvelable.
Mais la méthode en revanche est d’une maladresse inouïe. En résumé, le Gouvernement leur dit : « soit vous acceptez de baisser vos prix, soit j’annule l’attribution des champs éoliens et je relance un appel à projets ».Je ferai deux remarques sur cette façon de faire.
La première c’est qu’on n’a jamais vu un donneur d’ordre, privé comme public, piétiner de la sorte ses engagements auprès de ses partenaires. Un tel degré d’autoritarisme relève d’une méconnaissance profonde des sujets. Et c’est inquiétant.
La seconde, c’est que procéder ainsi est d’une inconséquence qui pourrait bien se révéler mortifère à la fois pour la filière industrielle mais aussi pour les engagements de la France dans la production d’électricité renouvelable. La Grande Bretagne a installé 1750 éoliennes en mer, l’Allemagne près de 1200, le Danemark plus de 500 et la France, toujours aucune.
Avec une décision de ce genre, on ne fait que repousser aux calendes grecques l’installation de la première machine qui ne devrait pas intervenir avant 2021, soit près de 10 ans après les appels d’offres.
Nous essayons avec la Région, le Département et les industriels de construire une filière industrielle pérenne et propre et de faire du port de Cherbourg-en-Cotentin un site majeur des EMR en Europe. Les usines sont en voie d’achèvement. LM Wind vient de recruter ses premières équipes. LM Wind et Général Electric ont annoncé il y a quelques semaines la volonté de fabriquer à Cherbourg-en-Cotentin les pales de la plus grande éolienne au monde : « Haliade-x ». C’est pour nous un investissement qui vise à sécuriser la première usine qui vient d’être livrée et c’est probablement pour Cherbourg-en-Cotentin une annonce importante puisqu’il va falloir agrandir cette usine, c’est donc de nouveau des investissements à Cherbourg-en-Cotentin. Et brutalement, le Gouvernement change les règles du jeu comme s’il voulait organiser une catastrophe industrielle.
Encore une fois, je comprends l’attention que porte le Gouvernement au prix de l’électricité. Mais nous sommes nombreux parmi les élus de tous bords à être ébahis par sa façon de procéder.
Le Sénat a très largement retoqué l’amendement Gouvernemental la semaine dernière. Son passage devant la commission mixte paritaire est toujours prévue. Je vous invite à vous intéresser à ce débat.
Pour conclure, je voudrais vous faire part de mon étonnement face à cette façon de tout remettre en cause systématiquement. En nommant au ministère de l’Environnement l’une des personnalités les plus emblématiques des combats pour l’écologie, le Président de la République semblait faire preuve d’une attention particulière à ces sujets. La réalité aujourd’hui, c’est qu’il détruit ce que les deux précédents Gouvernements ont essayé de construire pour que la France rattrape son retard dans ce domaine.
Dans quel but ? Personne ne le sait. Mais c’est aujourd’hui l’inquiétude qui domine. L’inquiétude pour les collectivités qui ont soutenu ces projets, l’inquiétude pour les industriels qui ont investi, l’inquiétude pour les entreprises qui ont recruté et qui recrutent encore, l’inquiétude pour la filière et l’inquiétude de voir un gouvernement jouer aux apprentis sorciers et l’inquiétude, je regrette de le dire ainsi, de voir des députés absolument pas concernés par l’enjeu.
M. LEJAMTEL : Depuis quelques semaines je fais ce genre d’intervention sur mon lieu de travail, avec les gens que je rencontre, donc je vais la faire ce soir en tant qu’élu.
Je suis un salarié de la fonction publique et demain je serai en grève. C’est une grève très importante, je tiens à le faire savoir. Nos métiers sont attaqués et d’une façon très brutale, votre terme d’autoritarisme allait très bien. Je trouve totalement insupportable la manière dont les cheminots sont agressés depuis des semaines, comme si 150.000 personnes pouvaient être à l’origine de l’état de délabrement dans certains endroits du réseau ferré. Je trouve insupportable que l’on en fasse des boucs émissaires, cette profession a depuis des décennies construit le pays, participé à l’aménagement du territoire, mis des belles pages dans l’histoire de la résistance en France, je ne supporte pas la façon dont les choses ont été faites par rapport à ces salariés du service public du rail. La grève de la fonction publique et la grève du 3 avril, à l’initiative de toutes les fédérations du rail, c’est pour un débat de société. On ne peut pas marchandiser comme cela.
Je travaille dans la fonction publique depuis 20 ans et je prétends mieux connaître le métier qu’un certain nombre de hauts fonctionnaires à Bercy, qui par des traits de plume prétendent imposer des façons de travailler qui nous mettent en stress, qui désorganisent complètement le travail.
C’est méconnaître ce que sont les missions de service public et je peux vous dire que le mouvement social qui va se mettre en place dans les prochaines semaines est un mouvement sur lequel il faudra être solidaire que l’on soit un salarié, que l’on soit un citoyen et je tiens à le dire très solennellement, ce qui va se passer autour du combat du service public du rail sera décisif. Ils ne défendent pas seulement leur métier, ils défendent l’intérêt général et la possibilité qu’il y ait toujours des principes d’égalité sur un certain nombre de choses. Quand France Télécom s’est fait privatiser à la fin des années 90 on a vu lerésultat en terme de démocratisation d’accès à un certain nombre de services et on a vu des pratiques à l’anglo-saxonne qui ont conduit à des désastres humains et ça, nous ne l’oublions pas.
Nous allons tout faire pour que Monsieur MACRON et son système d’ordonnances soit défait.
C OMPTE -RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.2122-22 DU C ODE G ÉNÉRAL DES C OLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Monsieur le Maire rend compte des décisions prises en application de la délégation de pouvoirs votée par le Conseil Municipal conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
1 – V ACANCE D’ UN SIÈGE DE CONSEILLER MUNICIPAL – I NSTALLATION DE MONSIEUR D AVID LECONTE Rapporteur : Monsieur ARRIVÉ
Suite à la démission de Madame Sophie GUYON de son mandat de conseillère municipale de Cherbourg- en-Cotentin et de conseillère communale de la commune déléguée d’Equeurdreville-Hainneville, il est procédé à l’installation de Monsieur David LECONTE, conseiller municipal de Cherbourg-en-Cotentin et conseiller communal de la commune déléguée d’Equeurdreville-Hainneville.
M. MARGUERITTE : Un petit mot pour souhaiter la bienvenue à David LECONTE et remercier Sophie GUYON, au nom du Cercle du Cotentin, pour son engagement tout au long de ces trois dernières années. Le Cercle du Cotentin, de façon générale, va procéder à des renouvellements, à ce conseil et au prochain, puisque Karine HÉBERT à Tourlaville et Philippe MERLAUD à Equeurdreville-Hainneville seront installés à la suite de la démission qui est en cours de Benoit HOUIVET, qui va changer de carrière professionnelle, ce qui sera également le cas d’Aurélie GUERRY. Nous aurons ainsi procédé à 3 ajustements et je souhaite la bienvenue aux nouveaux en remerciant chacune et chacun de ceux qui vont quitter le conseil, de leur engagement.
A la prochaine délibération, au nom de l’équilibre politique des candidatures, nous présenterons un candidat pour l’élection à l’agglomération.
2 – C OMMUNAUTÉ D’ AGGLOMÉRATION LE C OTENTIN – ÉLECTION D’ UN CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Rapporteur : Monsieur ARRIVÉ
M. MARGUERITTE : J’en profite pour annoncer qu’en remplacement de Benoit HOUIVET c’est Daniel CUNY que nous proposerons. Je vous remercie, Monsieur le Maire, de respecter les équilibres politiques dans cette assemblée et donc ceux de l’opposition.
M. VIVIER : Je pense que c’est un bon choix, même si la loi prévoit seulement au 1er vote une proportionnelle. J’entends dire que sur le territoire le principe que nous respectons ce soir n’est pas respecté partout. J’espère que chacun ici aura à cœur de le défendre auprès de ses amis sur d’autres territoires.
Conformément à l’arrêté de Monsieur le Préfet de la Manche, la commune de Cherbourg-en-Cotentin est représentée par 59 conseillers communautaires au sein de la Communauté d’Agglomération Le Cotentin. Par courrier en date du 1er mars 2018, Madame GUYON a fait part qu’elle démissionnait de ses fonctions de conseillère municipale.
Il a été reçu la candidature de Mme Camille ROUSVOAL à l’élection de conseiller communautaire.
1 er TOUR DE SCRUTIN
Nombre de votes 145
Votes à déduire 54
Nombre de suffrages exprimés 91
Majorité absolue 46Proclamation des résultats
Madame Camille ROUSVOAL a obtenu 91 voix (QUATRE VINGT ONZE VOIX)
Madame Camille ROUVOAL a été proclamée conseillère communautaire de la communauté
d’agglomération Le Cotentin.
3 – D ÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2018
Rapporteur : Monsieur ARRIVÉ
M. ARRIVÉ : Mes chers collègues, je pense que vous avez pris connaissance d’une façon extrêmement attentive de ce document. Je vais éviter de vous le lire dans son intégralité, mais vous me permettrez de prendre quelques minutes tout de même, compte tenu de l’importance du sujet, pour vous faire un focus particulier sur quelques éléments et je vous livrerai une conclusion avant de lancer le débat.
Première étape du cycle annuel du budget, le débat d’orientation budgétaire prévu à l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales a pour objet de permettre au conseil de connaître les conditions d’élaboration du budget primitif et d’en présenter les priorités. Document utilisant tant la prospective que la rétrospective financière, il aide à la définition de la stratégie budgétaire en dégageant les marges de manœuvre dont disposera le budget.
Le budget primitif 2018 s’inscrit dans un changement de contexte depuis la promulgation des lois de finances de 2018. La loi de programmation des finances publiques de 2018 et 2022 fixe un nouveau pacte entre l’État et les collectivités locales. Elle vise à encadrer de manière inédite le rythme de croissance des dépenses de fonctionnement des collectivités. En contrepartie, la loi de finances de 2018 met un terme au prélèvement sur la DGF pour le redressement des comptes publics. Cette loi organise, par ailleurs, la fin programmée et progressive de la taxe d’habitation.
L’ensemble de ces réformes impacteront le budget 2018 dont les objectifs centraux resteront la mise en œuvre du programme du mandat et la poursuite de la diminution progressive des taux d’imposition.
Ce rapport aborde le contexte national et les réformes qui toucheront la commune nouvelle à partir de cette année. Il apporte un éclairage sur la nouvelle structure du budget, notamment concernant la place de l’attribution de compensation versée par la Communauté d’Agglomération Le Cotentin ainsi que le transfert des budgets annexes du cycle de l’eau, transférés depuis le 1er janvier à la communauté d’agglomération le Cotentin.
M. ARRIVÉ : Nous conservons un budget offensif pour 2018 avec un niveau d’investissement élevé. C’est à mes yeux le point à retenir de ce qui vient de vous être présenté. Cherbourg-en-Cotentin investit pour son avenir, pour ses habitants, pour ses entreprises. Je viens de détailler nos investissements et je vais y revenir.
En attendant, je veux m’arrêter quelques instants sur cette contractualisation que nous impose l’État.
En fait de contractualisation, c’est de pénalisation dont on devrait parler. En général, dans un contrat les deux signataires trouvent un intérêt à signer. Ici, nous n’avons pas le choix. L’État nous impose de signer un engagement par lequel nous ne dépasserons pas 1,2 % (et le taux peut être plus bas) d’augmentation de nos dépenses de fonctionnement. Dans le cas contraire, nous serons passibles d’une amende équivalente à 75 % de notre dépassement.
La sanction est sans appel.
La réalité c’est donc que nous sommes confrontés à un nouveau rabotage de nos moyens par l’État, qui une nouvelle fois, lance une grande campagne d’économies sur le dos des collectivités. Elle se chiffrera à 13 milliards sur 3 ans. Pour mémoire, nous sortons à peine d’une campagne d’économies de 11 milliards, également imposée aux collectivités…
Dès demain, tous les maires de villes moyennes et de grandes villes, comme ceux des intercommunalités nouvelles que l’État a voulues plus grandes qu’auparavant, vont se retrouver piégés par l’État lui-même. Le précédent Gouvernement nous a encouragés à nous regrouper, à grandir, à nous réorganiser, à rationnaliser, ce que nous avons fait. Le nouveau gouvernement nous dit : vous avez de gros budgets, il faut les réduire.
Comme les Français, les collectivités sont poussées à bout par les revirements législatifs incessants qu’engage l’État. Cette contractualisation obligatoire à laquelle nous sommes soumis remet en cause nos organisations, très jeunes et donc encore fragiles, et nos programmes.J’irais plus loin : ce véritable carcan remet en cause l’essence même de la décentralisation. Elle prive les collectivités de leur liberté d’action en les plaçant en coupe réglée.
Pour ceux qui en doutaient encore, nous sommes très loin des principes fondamentaux de 1982 qui ont réorganisé le fonctionnement même de ce pays en décentralisant l’action publique et en donnant aux collectivités des moyens pour agir.
L’idée admise par tous selon laquelle on agit plus efficacement sur la vie quotidienne des gens quand on est dans leur proximité est peu à peu battue en brèche par des mesures financières qui asphyxient les collectivités.
Le nouveau pacte imposé par l’État pourrait être vertueux et s’imposer aux mauvais payeurs, aux collectivités mal gérées. Il y aurait au moins une sorte de morale. Mais ce n’est pas le cas. Il s’adresse aux plus grandes, de façon complètement aveugle et sans nuances.
Cela veut dire quoi ? Concrètement, si l’on prend en compte l’inflation et le GVT qui nous font à eux seuls passer la barre des 1,5 % d’augmentation annuelle, cela signifie qu’il faut économiser sur notre fonctionnement et donc, je le dis un peu trivialement, « taper dans le service public ». Je pense que c’est là l’objectif inavoué du Gouvernement.
Soyons clairs : quand un État veut économiser de l’argent public, ce qui se conçoit parfaitement, il a plusieurs leviers. Le Gouvernement Macron a décidé de se donner le beau rôle : il supprime l’ISF, puis la taxe d’habitation, un coup à droite et un coup à gauche, et ensuite, parce qu’il faut bien retrouver quelque part ce qu’on vient de perdre, il rogne aux collectivités leurs marges de manœuvre dans l’organisation du service public.
La volonté cachée de ce gouvernement est que cette économie soit faite sur le service public de proximité, c’est très clairement le sens politique de cette opération et il faut que chacun le comprenne bien.
Mais ce n’est pas tout. Il faut aussi avoir conscience que ce coup de rabot aura des répercussions mécaniques sur nos capacités d’investissement. Donc sur notre capacité à préparer l’avenir, à organiser nos territoires.
Et c’est à mes yeux la deuxième erreur fondamentale que fait le Gouvernement dans cette histoire. Les collectivités sont, dans leur très large majorité, bien gérées. Elles sont contraintes, je le rappelle, de présenter chaque année des budgets en équilibre. Ce qu’elles font et vont continuer à faire. Ici nous avons une capacité de désendettement de 3 ans et demi. Nous avons des ratios excellents parmi les meilleurs de France.
L’État présente lui, chaque année depuis 40 ans, des budgets en déficit, soutenus à coups d’emprunts successifs qui expliquent la dette de notre pays.
Et c’est donc l’État impécunieux qui ordonne aujourd’hui aux collectivités de venir combler le déficit qu’il a creusé. Quelle morale doit-on tirer de tout cela ?
Mieux encore : en nous imposant cette contractualisation, l’État va à moyen terme bloquer l’investissement des collectivités qui représente 80 % de l’investissement public dans ce pays. 80 % des investissements publics sont le fait des villes, des départements et des régions. Cela signifie que les entreprises qui construisent les gymnases, les routes, celles qui aménagent nos centres-villes et que sais-je encore vont payer directement cette chute de nos investissements, alors que la reprise économique est là.
Les habitants aussi d’ailleurs, car il nous sera plus difficile de rénover les écoles les piscines, les musées, les espaces publics…
Pour résumer, c’est donc une décision politique qui privilégie l’enrichissement des plus aisés au détriment du service public et qui pénalise les habitants mais aussi l’économie qui va pâtir du ralentissement des investissements.
On peut difficilement imaginer pire erreur.
Nous essaierons de ne pas dépasser les 1,2 % d’augmentation de nos dépenses de fonctionnement pendant 3 ans, car évidemment, nous ne voulons pas faire payer aux habitants l’amende qui pèsera sur les contrevenants.Je dis bien, nous essaierons. Car je ne puis vous garantir aujourd’hui que nous allons réussir à respecter cette contrainte à la lettre. Elle nous impose des réorganisations lourdes, voire la remise en cause du périmètre de nos interventions, qu’il sera difficile de mener en quelques mois. On ne peut pas du jour au lendemain réorganiser des services aux personnes âgées, l’entretien dans les écoles, l’aide aux devoirs. On ne peut pas non plus rompre des engagements pris avec des partenaires, sans aucun délai de prévenance. Et je fais partie des maires qui défendent le service public, qui y croient et je rappelle que derrière les fonctionnaires que le gouvernement aime pointer du doigt, il y a des services publics !
En attendant, nous présenterons un budget offensif, comme je le disais tout à l’heure.
Logement, aménagement urbain, solidarité, structures d’animation, écoles, espaces publics, solidarité : nous sommes sur tous les fronts pour développer et aménager la ville et pour être aux côtés de tous dans la vie de tous les jours.
Notre rôle, celui de cette équipe, celui de cette collectivité, c’est d’assurer la solidarité et le service au quotidien à travers des services publics organisés, en état de marche, modernes et adaptés aux demandes des habitants qui évoluent. Je m’engage à ce que tenions ce rôle.
Notre rôle c’est aussi de reconstruire la ville sans cesse, la moderniser, l’organiser pour qu’elle soit prête à aborder les défis de notre temps : ceux des mobilités, de l’attractivité, du vivre ensemble, de la solidarité, des loisirs, de la culture, du sport. Une ville moderne, de taille moyenne, c’est ça. Et c’est à cela que nous travaillons.
Nous sommes aussi, avec l’agglomération, dans une position d’éclaireur ou de défricheur, à l’affût des porteurs de projets économiques structurants pour le territoire. J’aurai l’occasion d’y revenir dans quelques semaines j’espère. Mais là aussi, nous sommes mobilisés.
Le rôle d’une municipalité, c’est celui-là. Ni plus ni moins. Nous sommes mobilisés depuis des années et les résultats sont là : l’économie s’est considérablement redressée, l’emploi repart. Ce n’est pas de notre fait uniquement, mais nous avons été là, nous avons su investir au bon moment et continuerons de le faire. Nous avons été là sur la réorganisation institutionnelle et cela nous a permis de rehausser le niveau de notre service public, de jeter les bases de nouvelles politiques d’attractivité, de tourisme et aussi de solidarité, de continuer à soutenir le monde associatif.
De nouveaux chantiers s’ouvrent sans cesse. Celui du commerce, de l’activité de notre centre-ville et la préservation de notre mode de vie, dans des villes actives et chaleureuses, suppose toute notre attention et notre écoute. J’aurai l’occasion d’y revenir également dans quelques semaines.
Cherbourg-en-Cotentin est solide et nous saurons surmonter ensemble ce nouvel obstacle imposé.
Je vous remercie.
Voilà ce que voulais vous livrer en préambule du débat.
M. MARGUERITTE : Je voudrais commencer par des questions nationales qui impactent directement les affaires de notre collectivité. Je veux donc parler de la contractualisation et le rapport avec la décentralisation que vous venez d’opérer, j’y souscris. J’y souscris pleinement puisque je crois que nous pouvons dire, quelles que soient nos sensibilités, que nous sommes dans un climat de suspicion à l’égard des collectivités publiques, c’est-à-dire des territoires. Au fond, ce sont les territoires qui innovent, ce sont les territoires qui réforment concrètement la vie quotidienne de nos concitoyens et qui apportent des réponses concrètes par le déploiement d’un service public de proximité, comme par un niveau d’investissement public qui soutient la croissance et donc la reprise. La décentralisation a donné lieu à un consensus politique large et qui, des lois Defferre (2 mars 1982) aux lois Raffarin (28 mars 2003) ont utilement dépassé les clivages pour permettre d’affirmer que des territoires, pouvait venir cette innovation.
L’acte I et l’acte II de la décentralisation ont été opérés par des majorités différentes. La loi NOTRe, et ses ambiguïtés, n’est certainement pas l’acte III de la décentralisation mais un acte de clarification et d’approfondissement. Cette remise en cause de la décentralisation et de l’article 72 de la constitution aux termes duquel « les collectivités locales s’administrent par des conseils élus » est aujourd’hui une première historique. Nous n’avons jamais connu une telle tentative de recentralisation. Après l’acte I et l’acte II de la décentralisation, à coup sûr nous sommes en train de vivre l’acte I de la reconcentration.
Cette reconcentration se fait avec une forme de dérive technocratique, je ne veux pas paraphraser la formule d’un député qui ne partage pas ma sensibilité politique « par les dictatures technocratiques », mais bien de « dérives technocratiques » dans l’approche qui est faite des territoires. En effet, un contratcela fonctionne d’égal à égal, sur la base de concessions réciproques, en l’occurrence ce contrat n’en est pas un, il s’agit d’un carcan. Comment peut-on parler de décentralisation lorsque l’on impose un tel niveau de contraintes à des collectivités territoriales et que l’on remet en cause leur capacité à s’administrer librement et à opérer des choix politiques, dont seuls nos concitoyens sont juges, au moment des élections.
Cette tentative de recentralisation, elle vaut pour les communes, elle vaut pour les intercommunalités (et je souscris pleinement à l’action contentieuse qui a été initiée par le Président Jean-Louis Valentin), elle vaut pour les départements et elle vaut pour les régions. Concrètement, l’État dépensier, dont nous n’avons aucune leçon à recevoir, a imposé une baisse de 450 millions d’euros aux budgets des régions en septembre dernier, et ce dans une brutalité et un reniement de la parole donnée tout à fait stupéfiant. Cela se traduit pour la région Normandie par une perte, au mois de septembre, de 31 millions d’euros, soustraits au budget, avec les choix difficiles qu’il a fallu opérer pour pouvoir satisfaire à cette nouvelle donne, qui encore une fois est un reniement de la parole donnée.
Nous sommes, au Cercle du Cotentin, soucieux de la dépense publique et nous l’avons toujours dit. Nous souhaitons un contrôle fort, une maîtrise des dépenses de fonctionnement pour favoriser l’investissement, qui lui prépare l’avenir. Mais nous ne pouvons accepter que ce ne soient pas nos collectivités, qui aux termes d’un débat politique éclairé, fassent ce choix, mais qu’il nous soit imposé. Finalement dès lors qu’en Préfecture on arbitre des choix budgétaires des collectivités, avec ce système de contravention, on peut dire qu’il n’y a pas d’arbitrage politique possible.
Au Cercle du Cotentin, nous souhaitons la maîtrise des dépenses de fonctionnement, et de ce point de vue le Débat d’Orientations Budgétaires que vous nous présentez ne peut nous satisfaire pleinement, bien au contraire. En effet, nous sommes dans une situation tendue, par un contexte national que vous ne pouviez pas maîtriser en 2016 lorsque nous avons fait la commune nouvelle, nous savions qu’avec la commune nouvelle la prime aux dotations s’arrêterait en 2019, l’effet commune nouvelle s’arrêtera donc sur les dotations d’État. Il y a la taxe d’habitation, il y a cette contractualisation, mais dans ce contexte nous pouvons nous inquiéter d’une forme de dérive des dépenses de fonctionnement. La commune nouvelle, devait, et c’était un engagement fondateur, apporter des économies, elle devait, grâce à la mutualisation, opérer rapidement un certain nombre d’économies de fonctionnement, que nous ne constatons pas. Si l’on regarde la ligne « charges à caractère général » de l’exercice 2017, il était annoncé -3 %, nous sommes à +5 %, soit un écart de 8 points. Vous expliquez l’augmentation de 3,6 millions par une régularisation comptable qui se chiffre à 2,1 millions, mais nous aurons l’occasion d’y revenir au moment du débat du budget primitif, il reste 1,2 millions inexpliqués dans cet écart.
Sur les personnels, l’effet de la commune nouvelle, comme l’effet des transferts de compétences à l’agglomération, que nous avons souhaités, nous avons voulu soutenir de façon responsable une évolution institutionnelle, qui nous paraissait tout à fait efficace pour le contribuable, dès lors qu’elle permettait la mutualisation, dès lors qu’elle apportait, à terme, des baisses de fiscalité, mais ces dépenses de personnel avec 2,6 millions d’augmentation nous semblent préoccupantes.
En effet, il y a des facteurs nationaux, l’inflation, le Glissement Vieillesse Technicité ou le point d’indice qui a été « dégelé » (petit dégel d’ailleurs). Ces dépenses de fonctionnement augmentent donc de façon significative et ne sont pas compensées par de nouvelles recettes de fonctionnement, qui augmentent du fait des bases de 4,4 %.
Notre question est simple, comment, dans ce contexte extrêmement tendu, nous allons pouvoir faire face à toutes ces contraintes ? Comment, sans mesures d’économies sur le fonctionnement, nous n’allons pas entraver, du fait d’une capacité d’autofinancement qui sera nécessairement revue à la baisse, notre capacité d’investissement et donc rendre notre ville attractive ?
La contractualisation a un impact direct sur l’investissement, puisque lorsque l’on investit, il y a forcément des dépenses de fonctionnement. Dans ce contexte, quelles mesures précises comptez-vous prendre en termes de maîtrise des dépenses de fonctionnement ?
Peut-on avoir un engagement ferme que l’alignement des taux se fera bien sur le plus bas, c’est-à-dire celui de Querqueville, compte tenu de la mesure (que vous ne pouviez pas anticiper) de suppression de Taxe d’Habitation pour 80 % puis 100 % en 2020 ?
Nous ne souhaiterions pas, de façon responsable, que la commune nouvelle soit un rendez-vous manqué pour la maîtrise des dépenses de fonctionnement, donc de notre capacité à rayonner et à être davantage attractifs.Dans ces conditions de contraintes budgétaires très fortes, de contexte national particulièrement instable, le Cercle du Cotentin, fidèle à sa ligne politique de maîtrise des dépenses de fonctionnement au profit de l’investissement, s’abstiendra sur ce Débat d’Orientations Budgétaires.
M. LEJAMTEL : Nous allons voter « pour » ce Débat d’Orientations Budgétaires. C’est une décision prise à partir des éléments de combativité que vous avez posés dans votre intervention, notamment le fait de débattre dans le cadre des discussions avec le Préfet sur le bien-fondé des contraintes qui sont imposées. Dans cette perspective d’essayer de bouger les lignes de ce carcan, tous les éléments qui sont apportés dans le Débat d’Orientations Budgétaires ne nous posent pas de problème.
La logique des besoins est une logique qui doit prévaloir et celle-ci n’est pas incompatible avec des débats budgétaires qui font preuve de rigueur. Seulement, les règles du jeu qui sont imposées aux collectivités ne permettent plus d’avoir des alternatives et réduisent considérablement les marges de manœuvre des collectivités. Les 13 milliards demandés dans les 3 ans à venir, que vous avez comparés aux 11 milliards du quinquennat précédent, non seulement il y a un changement de degré mais il y a un changement de nature, c’est incontestable.
Sur les terminologies, il y a 2 ou 3 choses à dire, le terme de « dictature technocratique » est un peu fort en effet. On peut considérer que c’est une forme de technocratie quand même et que la décision au final n’est prise que par un seul homme, le Président de la République, qui se complait dans un certain nombre de symboles et de termes qui font mal. Il a appelé les retraités « la génération dorée », nous nous les appelons « la génération solidaire », parce que c’est une génération qui a construit une vie professionnelle, une vie sociale, une vie politique sur un certain nombre de valeurs, parmi lesquelles la solidarité était centrale. C’est précisément sur ce genre de valeurs que ce Président voudrait s’asseoir, donc un terme bien malheureux que celui de « génération dorée » pour des gens qui ont travaillé toute leur vie.
Deuxième terme : traiter les salariés de la fonction publique ou les salariés du privé de « fainéants », il faut quand même le faire. Je peux vous dire que nous ne sommes pas des « fainéants » dans la fonction publique. Qu’il puisse y avoir un certain nombre de choses qui ne vont pas et qui pourraient être améliorées, c’est incontestable. Mais s’attaquer de manière frontale au service public et surtout de faire en sorte que les collectivités territoriales soient conduites à fermer un certain nombre de services à la population, ce n’est pas acceptable.
Non seulement on corsète la possibilité de mener des débats démocratiques, mais surtout on privatise un certain nombre de secteurs qui sont essentiels au moment où la population vieillit, au moment où la mobilité est un enjeu décisif pour le retour à l’emploi, pour exercer sa liberté de citoyen. Il est vrai que la manière dont Monsieur ARRIVÉ ou Monsieur VALENTIN ont posé les enjeux, il y a quelque chose de transversal aux organisations politiques. Vous vous retrouvez en charge d’un exécutif en ayant une perspective d’être totalement corseté dans la capacité à proposer des projets aux populations.
De la même manière, dans quelles conditions s’exerceront les débats politiques pour les campagnes de 2020 ? Que ce soit pour la commune nouvelle, ou il y aura une première élection pour cet échelon territorial, ou l’agglomération, ou d’une manière indirecte un certain nombre d’élus devront représenter l’agglomération. Quelle est la nature des débats politiques que l’on va pouvoir mener, car nous ne sommes pas sur une trajectoire de 1,2, on est sur une trajectoire de régression et d’austérité. Dans ce projet de loi il y a la perspective de quelque chose de négatif dans les années 2020, 2021 et 2022. Ce n’est pas seulement le fonctionnement qui est attaqué mais aussi l’investissement.
Nous espérons vivement que les mobilisations qui se mettent en place dans les exécutifs territoriaux et le cadre de discussion des Préfets vont permettre de faire bouger un certain nombre d’éléments. On en saura sans doute plus au moment du budget primitif, mais de la même manière que les collectivités sont attaquées et doivent se défendre pour continuer à ce que la décentralisation soit une garantie d’efficacité, on est en train de franchir un cap à rebours, on revient à une reconcentration.
Ce discours combatif que vous avez mené nous convient.
M. LAGARDE : Je tiens d’abord à souligner que je partage totalement vos conclusions par rapport à ce Débat d’Orientations Budgétaires. Je partage également tout ce qu’ont dit les intervenants.
Je crois que l’on est d’accord pour dire qu’avant il y avait un rabotage des dotations et des budgets des collectivités, maintenant on tend à remplacer les élus et à leur dicter leur conduite. C’est vraiment inacceptable et c’est un retour à un jacobinisme excessif.
Dans le cadre du DOB, j’ai bien remarqué qu’il y avait une rétrospective, le compte administratif n’étant pas terminé nous n’avons pas encore tous les éléments. Mais ce qui manque c’est les prospectives. Si desdécisions nouvelles sont prises, cela change tout pour les engagements pris antérieurement. Poursuivre la diminution progressive des taux de la taxe d’habitation ne me semble pas une bonne chose. L’État remet en cause nos façons de gérer, il faut en tenir compte. Il faut aussi adapter notre façon de gérer nos budgets et de prendre en considération les difficultés qui vont nous atteindre. Ne pas diminuer nos budgets c’est peut être répondre aux futures amendes que l’on risque de payer.
Je suis d’accord sur le fond, maintenant il faut que les services et les élus travaillent pour nous présenter les prospectives et les priorités. Nos priorités vont-elles être les mêmes ? Vont-elles changer ? C’est aussi un problème. Va-t-il falloir demain diminuer drastiquement nos dépenses de fonctionnement, c’est-à-dire nos relations avec la population ? Les associations vont-elles garder les mêmes subventions ? Nos politiques de voirie vont-elles être supportables ? Je pense qu’il faut faire cette politique prospective pour dégager nos priorités futures et cela me semble essentiel.
M.FEUILLY : Je ne vais pas revenir sur les propos différents qui ont été tenus face à la brutalité des mesures prises par le gouvernement. Cependant, j’apporterai un petit bémol, je suis étonné que tout le monde soit surpris. Monsieur MACRON n’a pris personne par derrière, il l’avait annoncé. L'objectif de 2,8 % de déficit public était clairement annoncé, les rabotages divers et variés il les avait annoncés. Je regrette, à la lecture des chiffres que vous nous avez donnés, qu’il y ait eu un certain oubli du principe de précaution.
Vous avez eu une opportunité d’avoir une transition, que je qualifierais de douce, avec ces trois années de sursis, liées à la fusion de notre collectivité. Vous n’avez pas pris la mesure pleine et entière du défi qui se présentait à vous. En 2019, vous allez vous retrouver devant une problématique qui probablement vous empêchera de tenir, ce que Jean LAGARDE a rappelé tout à l’heure, les promesses que vous avez faites à la population Cherbourgeoise. C’est profondément regrettable. Quand je lis les chiffres que j’ai sous les yeux, malgré les transferts de compétences à l’agglomération, malgré tout ce que vous auriez pu faire ces deux dernières années, c’est encore une progression des charges de personnel de 3,4 %. Je pense que vous n’avez pas respecté le principe de précaution. Et que dire de ces 14 % de régularisations de charges à caractère général, dans un bilan c’est choquant. 14 % de corrections, de régularisations, il est hors de question de parler d’incompétence, mais franchement on se pose des questions.
Je suis un peu d’accord sur la brutalité des mesures prises par Monsieur MACRON, mais comment s’en étonner ? Le décor est planté, on a 2.200 milliards de dettes au niveau de l’État, le budget de l’État n’est pas extensible. Continuons sur ces valeurs là et jamais on ne pourra retrouver le lustre de la France tel qu’on l’a connu quand on investissait pour construire des sous-marins comme le Redoutable. Si on continue comme cela on n’aura plus les moyens de notre extension.
Vous vous glorifiez beaucoup de l’endettement mineur de la commune, c’est bien mais dans une analyse comptable cela montre aussi que les projets structurants ont été absents.
M. ARRIVÉ : Quelques éléments de réponse, en accord ou en désaccord, mais plutôt en désaccord, Monsieur FEUILLY.
C’est toujours le même débat sur la comparaison entre l’entreprise et la collectivité. La collectivité n’est pas une entreprise, nous ne sommes pas devant un bilan comptable mais devant des comptes de collectivité, avec des règles différentes. Je voudrais vous exprimer mon désaccord sur votre analyse de la situation des choix du Président de la République. L’objectif annoncé c’est le désendettement des collectivités, vous l’avez souligné vous-même, comme nous avons une bonne gestion nous avons une dette intéressante pour le contribuable, puisque le désengagement c’est 3,6 ans. L’objectif annoncé par le gouvernement c’est de passer sous les 12 ans, nous y sommes déjà. C’est pour cela que je pense que l’objectif caché de cette réforme, qui impacte les collectivités comme Cherbourg-en-Cotentin, c’est bien la réduction des dépenses en termes de personnel et donc la réduction des services publics, il ne faut pas être dupe.
Vous m’avez parlé des charges de personnel, je voudrais vous dire plusieurs choses. D’abord un budget primitif c’est une intention et la vérité des décisions on les retrouve lors du compte administratif. Je voudrais aussi vous préciser que la difficulté qui est la nôtre c’est de vous présenter un DOB alors qu’il nous manque un certain nombre d’éléments.
On parle pour l’instant du taux de l’État, on ne sait pas encore quel taux sera appliqué. On a aussi un certain nombre de charges liées au personnel qui sont intégrées aux chiffres que l’on vous donne mais qui seront réactualisés lors du budget, notamment pour les personnels qui viennent d’être transférés à l’agglomération.
C’est un DOB qui comporte quelques incertitudes, notamment la principale, la question du taux qui sera appliqué lors de la contractualisation. Nous avons à Cherbourg-en-Cotentin un taux de dépenses depersonnel important, un peu plus de 61 %, nous l’assumons. Derrière ces hommes et ces femmes qui travaillent pour la collectivité il y a des services publics apportés à la population. Un ancien maire de Cherbourg disait que « le service public c’était la richesse de ceux qui n’ont rien », nous sommes fiers d’avoir des services publics avec des hommes et des femmes qui les font fonctionner. Notre objectif c’est de maintenir nos dépenses de personnel à leur niveau, ce n’est pas d’utiliser Cherbourg-en-Cotentin pour faire de la RGPP locale et diminuer le nombre de fonctionnaires. Si on diminue le nombre de fonctionnaires, ce qui est l’objectif de Monsieur MACRON, il faut expliquer au Maire que je suis et à l’ensemble de l’équipe municipale quels services supprimer : la restauration à l’école ? L’entretien des voiries ? L’accompagnement avant ou après l’école ? Fait-on des coupes dans le budget du CCAS, qui fait tant pour celles et ceux qui en ont le plus besoin ?
Il faudra me dire sur quoi on coupe dans les politiques municipales et quel service public on décide de ne plus rendre. Je ne suis pas prêt à cela.
Par contre la commune nouvelle doit permettre des effets de mutualisation, des effets de coordination, des effets de cohérence et on doit essayer de faire moins là où on en fait peut-être un peu trop, pour faire un peu plus là où on en fait pas assez. Les demandes et les attentes des habitants varient au fil du temps. C’est cela que l’on essaye de faire avec Cherbourg-en-Cotentin, mais ce n’est pas de diminuer notre niveau de dépenses de personnel.
En ce qui concerne la taxe d’habitation, on en reparlera lors du budget. Notre engagement de baisse des taux de fiscalité, en profitant de la création de Cherbourg-en-Cotentin et de l’agglomération pour répondre aux habitants sur la question fiscale et travailler sur l’attractivité, est un engagement que nous avons tenu. L’année dernière, les taux ont commencé à baisser et je voudrais vous rappeler qu’avec la création de l’agglomération, nous avons baissé les taux de CFE. Sur Cherbourg-en-Cotentin ces taux sont passés de 27 % à un peu moins de 22 %. Les chefs d’entreprises que je rencontre au quotidien savent me le dire. Cette baisse fiscale a commencé, nous allons la poursuivre sur les taux de foncier, dans le document on vous explique que c’est une perte de recettes de 250.000 €, mais nous l’assumons puisque c’est notre engagement.
En ce qui concerne la taxe d’habitation c’est compliqué pour nous de continuer à baisser un impôt qui va disparaître, si on continue de baisser les taux de taxe d’habitation, on perd de l’argent et on ne sert pas les habitants. On rend service à l’État qui nous compensera ce que l’on a perdu. Nous tenons notre engagement sur les impôts dont nous avons encore la maîtrise. Le gouvernement supprime la taxe d’habitation, et je ne pense pas que cela soit une bonne chose, car cela prive les collectivités de choix et de recettes dynamiques, donc de capacité à décider. C’est par contre une mesure populaire, ce que je peux comprendre, mais c’est l’acte I, on prive la collectivité de sa principale ressource dynamique et l’acte II, on vient mettre le carcan avec le taux de contractualisation. Tout cela est lié et fait partie de la même philosophie.
Je vous disais que les impôts vont exploser un peu partout, sauf sur Cherbourg-en-Cotentin, regardez les taux qui vont être votés dans un certain nombre de communes, on sait même que certaines vont faire exploser leur taux de taxe d’habitation pour essayer de faire grimper de manière artificielle le montant qui leur sera ensuite compensé par l’État.
J’ai le sentiment que le DOB qui vous est présenté aujourd’hui tient compte de ces nouvelles réalités. La contractualisation on y travaille depuis un mois, le texte qui autorise les Préfets à recevoir les élus a été publié il y a seulement quelques jours et on travaille en flux tendu sur ces questions, cela prouve une certaine impréparation de l’État.
Voilà les éléments que je voulais vous apporter, je vous remercie de vos interventions et nous aurons l’occasion d’en débattre lors du budget.
M. LEJAMTEL : Je voudrais juste répondre sur la dette de 2.200 milliards qui est brandie comme si on avait vécu au-dessus de nos moyens. Je dis gentiment à Monsieur FEUILLY que la progressivité de l’impôt sur le revenu depuis une trentaine d’années s’est considérablement atténuée, mais surtout avec la crise de 2007, une des premières mesures a été d’éponger les dettes des banques, des dettes ont donc été contractées à ce moment-là. Deuxièmement, la banque centrale européenne s’est mise à émettre des liquidités dans des proportions très importantes pour éviter que les marchés ne s’en prennent aux États. Toute cette création monétaire, toutes ces liquidités, est-ce que ça s’est fait avec des plans de relances économiques au niveau européen ? Pas du tout. Ce sont des fonds perdus qui font des bulles spéculatives, mais en réalité sur le plan de la logique des besoins, ça n’a que peu d’impact.
Certes on n’arrête pas de dire 2.200 milliards d’euros de dettes ne permettent pas de….. déjà que l’on mette à contribution ceux qui ont été les principaux responsables de cet accroissement de la dette. Si onarrive, dans une ère démocratique où les États en Europe n’ont plus la capacité de satisfaire les besoins les plus élémentaires, on aura de gros problèmes démocratiques.
M. FEUILLY : Trois remarques, vous avez parlé d’incertitude, moi j’avais parlé de principe de précaution, il faudrait rapprocher les deux éléments. En ce qui concerne l’endettement de la commune à 3,6 années, ça fait un delta de 8,4 par rapport à ce que veut Monsieur MACRON, ça veut bien dire que l’on est en situation financière qui montre que l’on a oublié d’investir à certains moments. Je terminerai malheureusement en vous signifiant que les prélèvements d’impôts et taxes, bien que vous dites que cela baisse à Cherbourg-en-Cotentin, on est passés de 76,6 millions d’euros à 80 millions d’euros, ce qui fait une augmentation. Évidemment il y a des revalorisations, etc… même si le taux n’augmente pas il y a quand même une augmentation certaine.
M. ARRIVÉ : Je vous propose de passer au vote car on ne sera jamais d’accord en termes de vision sur le niveau d’emprunt. Je pense que vous mélangez les différentes données. On a réussi à financer nos projets et nous avons investi sur le territoire, je pense que cela se voit. Nous avons réussi à financer sur la bonne gestion de notre budget, sur la bonne prospective financière et il n’y a pas que l’emprunt qui permet de financer les besoins de projets. Je pense que nous avons su à la fois investir tout en ayant une gestion prudente de notre dette et aujourd’hui je pense que les habitants de Cherbourg-en-Cotentin peuvent être heureux d’apprendre que leur ville est peu endettée au regard de la strate moyenne.
Le conseil municipal après en avoir débattu, adopte.
18h51 Votants : 145
Pour : 112 Contre : 0 Abstentions : 33 NPPV : 0
4 – ATTRIBUTIONS DU MAIRE – D ÉLÉGATION DE POUVOIRS PRISE EN APPLICATION DE L’ ARTICLE L.2122-22 DU C ODE GÉNÉRAL DES C OLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Rapporteur : Monsieur ARRIVÉ
Aux termes de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le conseil municipal peut déléguer au maire, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, certains pouvoirs limitativement énumérés, pour assurer la bonne gestion des affaires de la commune. Les décisions sont destinées à accroitre l’efficacité de l’action administrative dans un certain nombre de domaines dans lesquels le maire agit dans le cadre des crédits ouverts au budget et sous le contrôle du conseil municipal. Lors de chaque réunion de l’organe délibérant, le maire rend compte des attributions exercées par délégation par le compte-rendu des décisions prises.
Le conseil municipal de Cherbourg-en-Cotentin a accordé délégation au maire de Cherbourg-en-Cotentin 24 des 27 pouvoirs listés. Après plusieurs mois de fonctionnement il est demandé au conseil municipal de modifier ou de préciser les rubriques « tarifs des droits de voirie », « réalisation des emprunts », « exercice du droit de préemption urbain » et « conséquences dommageables des accidents ». L’alinéa relatif à l’exercice du droit de priorité est retiré.
Le conseil municipal adopte.
18h53 Votants : 145
Pour : 144 Contre : 0 Abstentions : 1 NPPV : 0
5 – MODALITÉS DE COLLABORATION ENTRE LES COMMUNES DANS LE CADRE DES PROCÉDURES D’ÉLABORATION DU PLU I NORD COTENTIN – D ÉSIGNATION DE 10 REPRÉSENTANTS AU COMITÉ DE SUIVI Rapporteur : Monsieur ARRIVÉ
Par délibération en date du 7 décembre 2017, le conseil de la communauté d’agglomération Le Cotentin a prescrit trois plans locaux d’urbanisme infracommunautaires : Nord-Cotentin, Sud-Cotentin et Est- Cotentin. Dans un objectif de cohérence entre tous les PLUi, les modalités de collaboration avec les communes des quatre PLUi antérieurement prescrits (Douve-Divette, Cœur Cotentin, La Hague et les Pieux) font l’objet d’une harmonisation à l’échelle du territoire de la communauté d’agglomération.
Les modalités de collaboration avec les communes regroupées au sein de chacun des 7 PLU infracommunautaires s’organisent autour de trois instances : le comité de suivi, le comité de pilotage et le comité de cohérence.La commune de Cherbourg-en-Cotentin doit désigner 10 représentants qui participeront au comité de suivi du PLUi du Nord-Cotentin, soit deux représentants pas commune déléguée.
Le conseil municipal est invité à convenir des modalités de collaboration entre communes dans le cadre de l’élaboration du PLUi Nord-Cotentin ainsi qu’à désigner, pour siéger au comité de suivi : Messieurs MAGHE et BROQUAIRE (commune déléguée de Querqueville), Messieurs FAGNEN et LAGARDE (commune déléguée de Cherbourg-Octeville), Messieurs LEFRANC ET LELOY (commune déléguée d’Equeurdreville- Hainneville), Messieurs LINCHENEAU ET BRANTONNE (commune déléguée de La Glacerie) et Messieurs VIGNET et LIOT (commune déléguée de Tourlaville).
Le conseil municipal adopte.
18h55 Votants : 145
Pour : 142 Contre : 0 Abstentions : 3 NPPV : 0
6 – TRANSFERT DE COMPÉTENCE FACULTATIVE « AMÉNAGEMENT ET GESTION DE LA VOIE DE CONTOURNEMENT SUD DES P IEUX » - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Monsieur ARRIVÉ
En séance du 1er février 2018, le conseil de la communauté d’agglomération Le Cotentin s’est prononcé favorablement à l’inscription dans les statuts communautaires de la compétence facultative « Aménagement et gestion de la voie de contournement sud des Pieux ».
Suite à la restitution de la compétence voirie aux communes, la communauté d’agglomération Le Cotentin n’a plus la possibilité de poursuivre le projet de voie de contournement sud des Pieux et elle ne peut attribuer à la commune, s’agissant de la création d’une nouvelle infrastructure, les moyens financiers de poursuivre cette opération portée initialement par un EPCI. Ce projet, qui était financé par l’ex-communauté de communes des Pieux, a été inscrit dans les opérations Grand Chantier.
Le coût de l’opération est évalué à 5,2 M€ TTC. L’EPCI a déjà obtenu des soutiens financiers pour 1,4 M€ et le projet est proposé à la contractualisation avec la Région. Il est à noter que la somme qui resterait à la charge de la communauté d’agglomération Le Cotentin est financée par les excédents de l’ex- communauté de commune des Pieux.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le transfert de cette compétence qui doit être voté à la majorité qualifiée des communes membres.
M. VIVIER : Concernant ce transfert de compétence, le projet dont on nous parle est éminemment contestable, il s’agit de terminer un périphérique pour une commune de 3.100 habitants, un projet lancé depuis 10 ans qui n’a jamais abouti, lancé dans le contexte du chantier EPR qui se termine, laborieusement, mais qui se termine. Une première concertation publique a mis en évidence une assez nette absence d’adhésion de la population et enfin un coût environnemental, quelque fois compensé par les avantages, mais là, à mon sens, non. Mais également un coût financier, que l’on nous propose de faire porter par l’agglomération, donc indirectement par les Cherbourgeois.
Certes, le Président VALENTIN nous a indiqué que prendre la compétence n’impliquait pas forcément de décider de réaliser le projet mais au moins de continuer les études. Cependant, si c’est le cas, je pense que l’on peut plutôt proposer que l’agglomération prenne la compétence « Étude du projet ». D’autant plus que si l’avis des conseils municipaux est favorable à la prise de compétence, le conseil municipal de Cherbourg-en-Cotentin ne sera plus amené à se prononcer sur cette question et sera complètement dessaisi.
Au-delà du fond, je pense que c’est une erreur d’un point de vue stratégique, je ne considère pas qu’il y ait une sorte d’obligation morale à continuer ce projet, initié par la commune des Pieux, pour le Cotentin, dans la mesure où le projet avait été commencé il y a presque 10 ans. La décision finale n’avait pas été prise, la dernière décision était la poursuite des études. On se doute que si c’était si long, c’est que ce n’était pas si évident que cela. A mon avis, il n’y a pas d’obligation morale, ni légale, à continuer ce projet.
D’autre part, cela pose un autre souci, c’est que la Communauté d’Agglomération Le Cotentin prendrait en charge une construction de voirie alors que c’est plutôt quelque chose qui relèverait de la commune ou éventuellement du Département. A terme, la Communauté d’Agglomération Le Cotentin pourrait se retrouver à gérer cette seule voirie. Cela risque aussi de donner des idées au Département, parce que sur Cherbourg-en-Cotentin il y a une autre voie de contournement, à mon avis plus utile et stratégique, c’estcelle du contournement Sud-Ouest de notre agglomération, et le Département pourrait nous dire « puisque vous avez fait comme cela pour les Pieux, prenez en charge celle de Cherbourg-en-Cotentin, on vous donnera quelques subsides symboliques en participation et débrouillez-vous avec ça », ce qui, à mon sens, serait extrêmement dangereux.
Enfin, rejeter cette prise de compétence ce n’est pas faire un pied de nez à nos amis des Pieux, mais c’est je crois un geste responsable pour le Cotentin et aussi pour notre territoire.
Pour ma part je voterai contre.
M. LEJAMTEL : Lors du débat à la communauté d’agglomération, un certain nombre d’élus ont posé des questions pour avoir des éclaircissements sur ce transfert de compétence, à ce moment-là, les réponses apportées par le Maire des Pieux, ont permis d’éclaircir un peu. Mais tous les éléments n’ont pas été portés à la connaissance des élus ce soir-là. Par exemple, j’ignorais qu’il y avait eu une concertation publique, ce qui est quand même un dispositif légal, et que dans cette concertation publique, plus de 600 personnes ont participé et 97 % des gens ont rejeté le principe de ce « périphérique pour une commune de 3.100 habitants ». C’est quand même dommage que nous n’en ayons pas eu connaissance. On peut supposer qu’entre les procédures participatives et la démocratie représentative, le dernier mot revienne à la démocratie représentative.
Je pensais qu’il y avait eu une délibération de la communauté de communes des Pieux pour valider la voie de contournement. Or, ce n’est pas le cas. La validation ne concernait que l’étude. C’est difficilement compréhensible que l’on demande à l’agglomération de reprendre la compétence, à ce moment-là il faudrait la formuler comme Monsieur VIVIER l’a dit.
Il y a quand même des éléments de partage qui doivent être approfondis, y compris en s’appuyant sur l’avis des habitants de la communauté de communes des Pieux, pour ce qui concerne notre groupe, il y aura un partage des votes entre des abstentions et des votes contre, car on ne comprend pas trop la rationalité du projet.
M. ARRIVÉ : Encore une fois, ça a été voté au conseil d’agglomération et ne je pense pas que cela soit aux élus de Cherbourg-en-Cotentin, au sein du conseil municipal, de juger de l’opportunité de ce dossier, porté par un certain nombre d’élus des Pieux.
Je n’apprécierais pas que le conseil municipal des Pieux se positionne sur des sujets de Cherbourg-en- Cotentin.
Ce débat il faudra l’avoir de nouveau à l’agglomération et je vais reprendre les propos du Président, je pense que ce qui est proposé, c’est de poursuivre ce qui avait été acté, à savoir le financement et les travaux d’études et de concertation. C’est comme cela qu’il faut entendre les choses, nous aurons l’occasion, à l’agglomération, d’avoir chacun un avis sur ce projet, que personnellement je ne connais pas dans le détail, mais qui sera re-présenté.
Le conseil municipal adopte.
19h05 Votants : 145
Pour : 83 Contre : 15 Abstentions : 47 NPPV : 0
7 – PLATE -FORME DE FORMATION AUX MÉTIERS EN ENVIRONNEMENT CONTRÔLÉ – CLÔTURE DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
Rapporteur : Monsieur ARRIVÉ
La communauté urbaine de Cherbourg avait confié en 2003 au groupe APAVE, dans le cadre d’une délégation de service public, l’exploitation de la plate-forme de formation aux métiers en environnement contrôlé, située sur le site universitaire. Elle exploite dans ce cadre plusieurs équipements, qualifiés de procédés (ventilation, poudre, liquide) ainsi que des chantiers école (radioprotection, sûreté, qualité et amiante).
Suite à la mise en place de Cherbourg-en-Cotentin et compte tenu du fait que le groupe APAVE a été, depuis 2003, le seul gestionnaire de cette plate-forme, une expertise juridique a été menée sur la pérennité de la gestion des équipements sous la forme d’une DSP. Il apparaît que la gestion des équipements de cette plate-forme de formation correspond désormais principalement à une activité privée, qui ne relève pas des compétences de la collectivité. La délégation de service public, qui a fait l’objet d’une convention d’affermage sans redevance, n’est donc plus le mode de gestion adaptée. Legroupe APAVE à en ce sens saisi la collectivité pour lui demander de mettre fin aux obligations de service public.
Le conseil municipal est invité à mettre fin de manière anticipée à la délégation de service public conclue avec le groupe APAVE et à autoriser Monsieur le Maire à signer les documents afférents, dont le protocole d’accord.
Le conseil municipal adopte.
19h09 Votants : 145
Pour : 142 Contre : 0 Abstentions : 3 NPPV : 0
8 – AVENANT AUX RÈGLEMENTS INTÉRIEURS DES ÉTABLISSEMENTS D’ ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS (EAJE) – O BLIGATION LÉGALE EN MATIÈRE DE VACCINATION
Rapporteur : Monsieur HÉBERT
La loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale a étendu l’obligation vaccinale de trois à onze vaccins, afin d’obtenir une protection collective contre les maladies évitables par la vaccination et ainsi limiter les risques d’épidémie et diminuer la mortalité infantile. Le décret du 28 janvier 2018 en précise les modalités de mise en œuvre.
A l’inscription, les parents seront invités à communiquer les pages vaccinations du carnet de santé de l’enfant ou tout document d’un professionnel de santé attestant la réalisation des vaccins ou le cas échéant, le certificat de contre-indication lorsque l’enfant ne peut être vacciné pour un motif médical. S’il apparaît que l’enfant n’est pas à jour de ses vaccinations, seule une admission provisoire sera possible, les familles auront trois mois pour procéder aux vaccinations manquantes. En cas de refus persistant, le responsable de la structure sera fondé à exclure l’enfant.
Au vu de ces nouvelles dispositions, il est nécessaire d’adjoindre aux différents règlements intérieurs des structures petite enfance de Cherbourg-en-Cotentin cette délibération, pour permettre aux familles d’être informées et aux équipes de pouvoir la faire appliquer.
Le conseil municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à faire annexer cette délibération aux règlements intérieurs des établissements d’accueil de jeunes enfants (EAJE) de la commune.
M. BRUNET : Il n’est pas question de voter contre la loi, mais je m’abstiendrai parce que j’ai deux remarques. Le vaccin obligatoire de l’hépatite B sur les jeunes enfants, cela me surprend un peu. En général on vaccine les personnes quand elles vont à l’étranger, et surtout sachant que le risque c’est la sclérose en plaques.
Ma deuxième remarque vient du fait qu’à l’époque un vaccin H1N1 avait été proposé contre une grippe et qu’il avait fait l’objet d’un lobbying, je souhaiterais que cela ne se produise pas cette fois-ci.
M. HÉBERT : Chacun en son âme et conscience peut avoir des réserves sur cette loi, mais elle s’impose à nous et nous sommes dans l’obligation de la présenter et de la mettre en œuvre dans nos structures d’accueil de jeunes enfants. Effectivement, à titre individuel, on peut en penser ce que l’on veut.
Le conseil municipal adopte.
19h12 Votants : 145
Pour : 123 Contre : 0 Abstentions : 22 NPPV : 0
9 – RÉALISATION D’ UN DIAGNOSTIC ET ÉLABORATION D’ UN PROJET ÉDUCATIF S OCIAL L OCAL – C O-FINANCEMENT DE LA CAF DE LA MANCHE – C ONVENTION – AUTORISATION
Rapporteur : Monsieur HÉBERT
Cherbourg-en-Cotentin s’est engagée dans le processus d’élaboration d’un diagnostic et d’un Projet Éducatif Social Local. La CAF de la Manche a soutenu cette initiative par une ingénierie tout au long de l’année 2017, ce qui s’est concrétisé notamment par la signature d’une Convention Territoriale Globale, portant notamment sur l’élaboration d’un PESL.
Le projet doit mettre en évidence les besoins éducatifs et sociaux du territoire pour élaborer un projet à partir des ambitions et des valeurs des élus. Ce projet stratégique ambitionne de définir des orientations, des objectifs mais aussi des fiches action. Ainsi élus, acteurs institutionnels, associatifs, professionnels ethabitants seront conviés sous des formes diverses et appropriées à s’exprimer tout au long du processus qui s’échelonnera sur 12 mois environ. Pour ce faire, en accompagnement méthodologique et en apport de ressources, la ville a souhaité s’appuyer sur un cabinet d’assistance à la maîtrise d’ouvrage. Au terme de la consultation, le cabinet REPÈRES a été choisi.
Aux fins d’appuyer la commune de Cherbourg-en-Cotentin dans sa démarche de co-construction, la CAF de la Manche alloue un co-financement de 60 % du coût de la mission d’AMO, soit 41.310 € et via le Contrat Enfance Jeunesse augmente substantiellement les financements de postes de coordination de l’équipe projet.
Le conseil municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à signer convention avec la CAF de la Manche afin de percevoir les financements.
Le conseil municipal adopte.
19h18 Votants : 145
Pour : 145 Contre : 0 Abstentions : NPPV : 0
10 – C ONVENTION COPALE – AUTORISATION DE SIGNATURE – C OMMUNE DE CHERBOURG-EN-C OTENTIN Rapporteur : Monsieur HÉBERT
COPALE est une convention d’objectifs de la Caisse d’Allocations Familiales pour la parentalité et l’accessibilité aux loisirs éducatifs, qui vient à l’appui d’une nouvelle politique d’accompagnement des structures d’accueil destinée à favoriser l’accès des enfants aux accueils de loisirs sans hébergement. Elle remplace le dispositif carte loisirs et est une des conditions d’accès au versement des prestations de service ordinaire (PSO) de la CAF, pour ces structures.
En contrepartie du respect de certains engagements de la commune, la CAF de la Manche s’engage au versement d’une subvention de fonctionnement annuelle.
Le conseil municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à signer la convention COPALE avec la CAF pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2018.
Le conseil municipal adopte.
19h20 Votants : 145
Pour : 139 Contre : 0 Abstentions : 6 NPPV : 0
11 – C ONVENTION AVE – AUTORISATION DE SIGNATURE – C OMMUNE DE C HERBOURG -EN-C OTENTIN Rapporteur : Monsieur HÉBERT
AVE est une convention de partenariat concernant le dispositif « aides aux vacances d’enfants » mise en place depuis 2014 par la CAF de la Manche, pour les séjours d’enfants organisés par des organismes vacances. Le dispositif VACAF a pour but d’assurer les inscriptions des enfants dans des centres de vacances assurant un accueil avec hébergement et le financement auprès des organismes.
En contrepartie du respect de certains engagements de la commune, la CAF de la Manche s’engage au versement d’une subvention de fonctionnement représentant un taux de prise en charge du coût du séjour par enfant.
Le conseil municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à signer la convention AVE avec la CAF pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2018.
Le conseil municipal adopte.
19h21 Votants : 145
Pour : 137 Contre : 0 Abstentions : 8 NPPV : 012 – C ONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICE ENTRE LA CAISSE D ’ALLOCATIONS F AMILIALES DE LA MANCHE ET LA COMMUNE DE C HERBOURG-EN-C OTENTIN – AUTORISATION DE SIGNATURE Rapporteur : Monsieur HÉBERT
La convention de prestations de services pour les multi-accueils et crèches familiales de la Caisse d’Allocations Familiales a pour but de définir et encadrer les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service unique (PSU). Il convient de reconduire les conventions pour l’ensemble des structures de Cherbourg-en-Cotentin pour les communes déléguées d’Equeurdreville-Hainneville, de Cherbourg-Octeville et de Tourlaville.
Le conseil municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à signer avec la CAF de la Manche les conventions, annexées des conditions générales de la Prestation de Service Ordinaire (PSO) et des conditions particulières de la Prestation de Service Unique (PSU) pour une durée de 4 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2021.
Le conseil municipal adopte.
19h22 Votants : 145
Pour : 143 Contre : 0 Abstentions : 2 NPPV : 0
13 – D EMANDES DE SUBVENTIONS – F ESTIVAL « PASSEURS DE MOTS » 2018 Rapporteur : Monsieur HÉBERT
Afin de mener à bien la 23ème édition du festival « Passeurs de mots », le conseil municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions les plus larges auprès des financeurs potentiels de l’évènement.
M. HEBERT : Suite à une question posée au conseil communal et en commission, je souhaite apporter des précisions sur le budget du festival. Le festival « passeurs de mots » programme 10 compagnies, soit 18 artistes pour 28 séances dont 19 sont pour les scolaires, 6 pour le jeune public et 3 pour les adolescents et les adultes. Il y a environ 2 344 tickets vendus dont la moitié pour les scolaires. Par rapport à la répartition du budget, le cachet « artistes » représente 75 % du budget soit environ 30 000 euros pour les 28 séances et 10 000 euros pour la technique et les intermittents du spectacle. Le service culturel rationalise autant que possible ces coûts. Par exemple, un même artiste assure les spectacles scolaires et tout public afin de minimiser les frais de déplacement. Dans la même logique de gestion des frais, les frais de déplacement d’un même artiste peuvent être partagés avec un autre festival de la région aux dates rapprochées, ce qui permet d’atteindre un coût fauteuil en dessous de la moyenne nationale qui est de 25 euros, alors que sur ce festival nous sommes à un tarif inférieur à 20 euros pour le coût fauteuil.
M. BRUNET : Nous émettons quand même une réserve par rapport à ce montant de cachet artistique qui nous semble important d’une part et nous avions demandé aussi en termes d’hommes/heure ou de femmes/heure quel pourrait être la teneur de ce cachet. Vous nous avez donné une réponse mais on ne voit pas non plus la participation de la ville en termes d’apport en matériel et surtout en terme d’agents, on ne connait pas le coût de la participation de la ville pour avoir un total global de ce budget.
M. HEBERT : On amène une réponse assez complète, à chaque fois il faut aller rechercher un détail. On a 3 agents au service culturel qui travaillent sur ce festival et qui sont là pour accompagner les compagnies et en termes de matériels nous n’avons pas de salles dédiées pour ce type de spectacle et les coûts de location apparaissent dans le budget. En dehors des 3 personnes qui travaillent au service culturel d’Equeurdreville-Hainneville, il n’y a pas d’autres coûts « cachés » dans le budget présenté.
M. LOUISET : Simplement pour apporter une petite précision car nous en avons largement débattu hier en commission. Nous avons essayé d’apporter un maximum de réponses aujourd’hui à l’ensemble des questions que vous nous avez posées, je crois qu’il ne faut pas aller au-delà non plus parce que le personnel est aussi là pour monter des opérations et en plus c’est une très belle opération. Donc la première des choses à valoriser c’est celle-là.
M. ARRIVE : Je voulais surtout vous inviter à vous rendre sur place lors de ce festival « Passeurs de mots », c’est la 23e édition, ça rencontre un véritable public, c’est toujours extrêmement qualitatif. Effectivement il y a un coût, que vous pouvez retrouver dans le tableau en termes de budget prévisionnel, nous avons aussi 3 agents, j’en profite pour les saluer et leur rendre hommage, qui s’engagent depuis longtemps sur ce festival. L’essentiel c’est que ce festival soit attendu, trouve sonpublic, apporte un certain nombre de réponses, participe aussi à l’éveil culturel d’un certain nombre de nos habitants qui fréquentent ce festival et les enfants à travers les écoles. Je reviens sur le débat que nous avons eu sur le débat d’orientation budgétaire, là aussi c’est un engagement de la ville, là aussi c’est un service rendu à la population et vous savez à quel point nous accordons ici à Cherbourg-en-Cotentin une importance sur l’aspect culture et éveil, à la culture de tous.
Le conseil municipal adopte.
19h28 Votants : 145
Pour : 120 Contre : 0 Abstentions : 25 NPPV : 0
14 – ORGANISATION D’ UN STAGE CULTURE ET MODIFICATION DE RÉGIE Rapporteur : Monsieur HÉBERT
La commune déléguée d’Equeurdreville-Hainneville organise la programmation d’expositions et diverses actions de médiation à l’Espace Culturel Hippolyte Mars. Le prochain artiste exposant sera Patrice Levavasseur alias Patrick Serc, plasticien.
Des visites par la médiatrice culturelle de la commune déléguée seront proposées pour les scolaires et groupes divers, mais le service culturel prévoit également plusieurs actions avec l’artiste vers la population, notamment un stage de deux jours sur le thème « Carnet de voyage ». Ce stage sera ouvert aux adultes et une participation de 15 euros sera demandée à chaque participant.
D’autre part la ville souhaite offrir au public la possibilité d’acquérir des ouvrages et objets culturels par la création d’une régie temporaire.
Le conseil municipal est invité à adopter le tarif de 15 € pour la participation au stage « Carnet de voyage » et autoriser Monsieur le Maire à vendre les ouvrages de Patrick Serc via la régie municipale.
Le conseil municipal adopte.
19h30 Votants : 145
Pour : 141 Contre : 0 Abstentions : 4 NPPV : 0
15 – PROPOSITION DE SERVICES CIVIQUES 2018
Rapporteur : Monsieur FAGNEN
En 2017, la direction politique éducative, jeunesse, vie des quartiers de la commune déléguée de Cherbourg-Octeville avait sollicité l’agrément de 4 services civiques, qui ont été obtenus. Les équipes étant aujourd’hui installées, il est proposé deux services civiques pour 2018.
Le premier est une reconduction du projet « internet citoyen ». L’agrément pour cette mission est déjà acté.
Le second pourrait être accueilli sur l’Espace Loisirs de l’Amont Quentin par les équipes jeunesse et mobilité sur le volet communication et information en direction des jeunes. La demande d’agrément pour cette mission est en cours auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale.
Le conseil municipal est invité à autoriser ces deux services civiques pour l’année 2018.
Le conseil municipal adopte.
19h32 Votants : 145
Pour : 136 Contre : 0 Abstentions : 9 NPPV : 016 – D ISPOSITIF « S COLARISATION DES MOINS DE 3 ANS » À L ’ ÉCOLE DES TOURNESOLS – S UBVENTION CAF – AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION
Rapporteur : Monsieur FAGNEN
Dans le cadre de l’ouverture du dispositif « scolarisation des moins de 3 ans » à l’école des Tournesols sur la commune déléguée de Cherbourg-Octeville, il convient de signer une convention de subvention de fonctionnement annuelle d’un montant de 5 000 euros avec la CAF.
Le conseil municipal adopte.
19h33 Votants : 145
Pour : 118 Contre : 0 Abstentions : 27 NPPV : 0
17 – C ONSEIL L’ ÉCOLE - G ROUPE SCOLAIRE ASSELIN-D UJARDIN – D ÉSIGNATION D ’ UN NOUVEAU REPRÉSENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Monsieur FAGNEN
Mme JOZEAU-MARIGNE est désigné pour siéger au conseil d’école du groupe scolaire Asselin/Dujardin en remplacement de M. FAGNEN, étant précisé que Mme HAIRON représente le Maire.
Le conseil adopte.
19h33 Votants : 145
Pour : 118 Contre : 0 Abstentions : 27 NPPV : 0
18 – C ONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICE ENTRE LA CAISSE D ’ALLOCATIONS F AMILIALES DE LA MANCHE ET LA COMMUNE DE C HERBOURG-EN-C OTENTIN – AUTORISATION DE SIGNATURE Rapporteur : Monsieur FAGNEN
Le contrat de projet du RAM pour la commune déléguée de Cherbourg-Octeville avait été signé pour une période de deux ans, à compter du 1er janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2017. Il est nécessaire de proroger ce contrat de projet pour l’année civile 2018, étant précisé qu’au 1er janvier 2019 Cherbourg- en-Cotentin aura mis en place un projet commun avec les RAM des autres communes déléguées qui déclinera des missions et objectifs communs aux cinq territoires.
Le conseil adopte.
19h34 Votants : 145
Pour : 141 Contre : 1 Abstentions : 3 NPPV : 0
19 – AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE LOCAUX 1 AVENUE DE BREMERHAVEN AVEC L ’ ASSOCIATION « L ES P ETITS MARMOTS »
Rapporteur : Monsieur FAGNEN
Par délibération N°2015-338 en date du 17 décembre 2015, le conseil municipal de Cherbourg-Octeville a décidé de mettre à disposition de l’association « Les Petits Marmots » les locaux concernant le bâtiment situé 1 avenue de Bremerhaven (50100). Cette convention a pris effet au 1er janvier 2016, pour une durée de quatre ans.
Considérant les besoins en matière d’accueil de la Petite Enfance et d’éducation la commune a souhaité mettre à disposition, à titre permanent, ce bâtiment pour cette association en vue de les accompagner à la réalisation des projets en faveur des familles
Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention de locaux avec l’association «Les Petits Marmots» pour une prise d’effet à compter du 1er avril 2018 et ceci jusqu’à la fin de la convention prévue le 31 décembre 2019.
Le conseil adopte.
19h35 Votants : 145
Pour : 141 Contre : 0 Abstentions : 3 NPPV : 120 – S UBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS DANS LE CADRE DU « SPORT VACANCES » – H IVER 2018 Rapporteur : Monsieur FAGNEN
Dans le cadre de son Projet Éducatif Local (PEL), la commune déléguée de Cherbourg-Octeville met en place des actions en direction des enfants et des jeunes afin de favoriser la découverte des activités sportives.
L’action « Sport Vacances » est proposée gratuitement aux enfants de 8 à 18 ans durant les vacances scolaires, à l’exception de Noël.
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à verser les subventions aux associations suivantes dans le cadre de leur participation au «Sport Vacances» hiver 2018 : Angoleiros Do Mar (40 €), Club Gymnique Cherbourgeois (80 €), Jeunesse Sportive Cherbourgeoise (120 €), Association Sportive Cherbourg Basket ball (80 €), We Run Cuc (120 €), Association Sportive Cherbourg Athlétisme (80 €), Association Sportive Arsenal Marine (80 €), Étrier Cherbourgeois (1 344 €).
Le conseil adopte.
19h36 Votants : 145
Pour : 144 Contre : 0 Abstentions : 1 NPPV : 0
21 – PARKING NOTRE -DAME – REMBOURSEMENT EXCEPTIONNEL DE STATIONNEMENT HORAIRE Rapporteur : Monsieur FAGNEN
Le dimanche 29 octobre 2017 à 19h21, M. PORET, propriétaire du commerce LE NARVAL, sis 38 Quai Caligny à Cherbourg-En-Cotentin, s’est stationné sur le parking Notre-Dame et, est ressorti le lundi 30 octobre 2017 à 13h03.
Lors de l’acquittement de son stationnement à la borne de sortie, M. PORET a inséré par erreur un ticket d’entrée du 30 avril 2017. De ce fait, le règlement automatiquement débité sur sa carte bancaire s’est porté à 598,50 € au lieu de 1,50 €.
Suite à sa demande de remboursement, le Conseil Municipal autorise le remboursement de la somme de 597,00 € à Monsieur PORET.
Le conseil adopte.
19h38 Votants : 145
Pour : 139 Contre : 0 Abstentions : 6 NPPV : 0
22 – REVITALISATION DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT – S UBVENTION POUR RÉNOVATION DE VITRINES Rapporteur : Monsieur FAGNEN
Par délibération n°2017_725 du 14 décembre 2017, le Conseil Municipal de Cherbourg-en-Cotentin a souhaité reconduire le dispositif d’aide à la rénovation de vitrines pour la période 2018-2020.
Considérant l’intérêt de cette action qui permet d’apporter une aide aux commerçants et d’améliorer le cadre de vie, le Conseil Municipal accorde les subventions suivantes :
5.000,00 € à Monsieur BUSCA Arnaud, EURL KOGANE qui a effectué la rénovation de sa vitrine « COMPTOIR NATIONAL DE L’OR » située 58 rue Albert Mahieu 50100 Cherbourg-en-Cotentin. Le montant des travaux subventionnables liés à la vitrine s’élève à 34.218,95 €. 5.000,00 € à Madame LE MOIGNE Catherine, société C3T, qui a effectué la rénovation de sa vitrine « INFINI’TIFS » située 38 rue Roger Salengro 50130 Cherbourg-en-Cotentin. Le montant des travaux subventionnables liés à la vitrine s’élève à 17.000,00 €. 4.055,74 € à Monsieur MUFFAT Stéphane, qui a effectué la rénovation de sa vitrine « TABAC PRESSE LES PROVINCES » située Rue de l’Île de France 50130 Cherbourg-en-Cotentin. Le montant des travaux subventionnables liés à la vitrine s’élève à 13.519,14 €. 1.599,90 € à Madame SIMON Caroline, SARL Elite, qui a effectué la rénovation de sa vitrine « ELITE COIFFURE » située au 39 rue Maréchal Foch 50100 Cherbourg-en-Cotentin. Le montant des travaux subventionnables liés à la vitrine s’élève à 5.333,00 €. 5.000,00 € à M. et Mme DUVAL, SARL La Scène des Halles, qui ont effectué la rénovation de leur vitrine « LA SCÈNE DES HALLES » située Place Centrale 50100 Cherbourg-en-Cotentin. Le montant des travaux subventionnables liés à la vitrine s’élève à 26.155,89 €.
M. FAGNEN : Il s’agit là de cinq subventions dont trois atteignent le plafond de 5 000 euros et qui suppose un investissement particulièrement conséquent de nos commerçants et nous pouvons nous féliciter de continuer à les accompagner aussi fortement. Nous avons lancé il y a quelques semaines de cela une nouvelle campagne de communication axée sur les commerces de proximité sur l'ensemble de Cherbourg- en-Cotentin mettant en valeur toutes les zones qui offrent aujourd'hui des services commerciaux de proximité, et vous connaissez notre attachement à les soutenir dans cette période particulièrement délicate pour eux et lors du débat d’orientations budgétaires, Monsieur le Maire a évoqué le programme gouvernemental actions cœur de villes qui a été initiée au mois de décembre dernier. La circulaire ministérielle est arrivée dans les Préfectures de Région au cours du mois de janvier, la ville de Cherbourg- en-Cotentin a fait acte de candidature à ce programme qui permettra de débloquer un peu plus de cinq milliards d'euros sur cinq ans à destination des villes moyennes et j'insiste bien sur la terminologie de villes moyennes puisque nous sommes en plein dans le cœur de cible parce qu'il s'agit avant tout des strates comprenant entre 50 000 et 120 000 habitants, nous permettant de mettre un peu plus en valeur encore avec un soutien d’ingénierie, mais aussi un soutien budgétaire et c'est loin d’être anodin, les solutions permettant de requalifier notamment l'habitat en hyper centre, d'accompagner les commerçants sur la digitalisation de leurs actions et pour un ensemble de dispositifs pour lequel nous montrons un intérêt tout particulier, et nous avons bon espoir d'obtenir un retour positif dans les prochaines semaines et à cette occasion, nous aurons l'occasion de revenir vers vous pour en dessiner un peu plus précisément les contours.
Le conseil adopte.
19h40 Votants : 145
Pour : 138 Contre : 0 Abstentions : 7 NPPV : 0
23 – OPAH ET OPAH DE RENOUVELLEMENT URBAIN 2016/2021 – AIDES AUX PROPRIÉTAIRES Rapporteur : Monsieur FAGNEN
Dans le cadre du Programme Local de l’Habitat 2013/2018, la commune de Cherbourg-en-Cotentin a décidé de la mise en œuvre d’une Opération programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) et d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) de Renouvellement Urbain destinées à répondre aux enjeux de réhabilitation du parc de logements anciens situés sur son territoire.
Dans ce contexte, il est proposé d’accorder une aide complémentaire aux propriétaires occupants ayant reçu un accord de subvention de la part de l’ANAH.
Le Conseil Municipal est invité à octroyer l’aide complémentaire à 7 propriétaires pour un montant total de 3 052 €.
Le conseil adopte.
19h41 Votants : 148
Pour : 145 Contre : 0 Abstentions : 2 NPPV : 0
24 – SA HLM DU C OTENTIN – RÉHABILITATION DE 10 LOGEMENTS LOCATIFS SITUÉS RUE LEBRUN – C OMMUNE DÉLÉGUÉE DE C HERBOURG -O CTEVILLE – G ARANTIE DE LA VILLE DE CHERBOURG -EN-C OTENTIN – P RÊT CDC DE 131.624 €
Rapporteur : Monsieur FAGNEN
La SA HLM du Cotentin sollicite la garantie de la ville de Cherbourg-en-Cotentin à hauteur de 131 624 euros dans le cadre de la réhabilitation de 10 logements locatifs situés 17 rue Lebrun sur la commune déléguée de Cherbourg-Octeville.
M. FAGNEN : je profite de ses quatre délibérations pour dire quelques mots comme nous avons pu le faire à deux voix avec Daniel LERECULEY à l'occasion du conseil communal de Cherbourg-Octeville sur le projet de loi Elan (Evolution du logement, de l’aménagement et de la transition numérique) qui va entraîner un bouleversement particulièrement conséquent du paysage du logement social aujourd'hui en France. La principale disposition revient à regrouper les bailleurs un peu à marche forcée pour atteindre un seuil fatidique de 15 000 logements a minima, ce genre de regroupement fait peser un certain nombred'interrogations et d’inquiétudes et notamment sur le travail mené par les bailleurs ancrés sur des territoires. Le travail important qu'ils réalisent auprès de leurs locataires, ce travail de proximité pourrait être remis en cause, mais également les investissements, et nous le voyons au travers de ces quatre délibérations qui peuvent être particulièrement conséquents sur des sujets stratégiques comme la rénovation énergétique des logements, puisque le produit des loyers pourrait profiter à des zones plus tendues. Cherbourg-en-Cotentin a besoin d’être au contraire particulièrement soutenue et les futures dispositions du projet de loi ELAN et la philosophie qui sous-tend s’agrègent à d’autres dispositifs et la disparition par exemple du dispositif PINEL sur les zones B2 risque à terme de menacer la pérennité et l’attractivité du marché de l’habitat d’une commune comme la nôtre. Je tenais à souligner, nous avons ici la chance de pouvoir travailler en toute confiance avec des bailleurs sociaux qui investissent, qui sont attachés à leur territoire, il ne faudrait pas que demain la réforme du logement social, si elle comporte des dispositions, que l’on peut considérer comme positives viennent remettre en question ce qui fait la force du secteur du logement social en France c’est bien des bailleurs sociaux ancrés sur leur territoire et soucieux de pouvoir continuer à y développer leurs activités au bénéfice avant toute chose des locataires.
M. ARRIVE : Sur la question du logement social, je ne peux que souscrire aux propos de Sébastien FAGNEN, nous avons profité avec Daniel LERECULEY, il y a quelques jours d'une conférence de presse où Presqu’ile habitat présentait un certain nombre de travaux sur le plateau des Provinces, pour reparler du projet de loi gouvernemental qui nous inquiète beaucoup, qui pénalise un certain nombre de nos bailleurs et surtout qui fait peser un risque de déclassement de notre parc social qui aujourd'hui est très bien entretenu, dans les années qui vienne ; là aussi, on a voulu dénoncer le jeu de dupes du gouvernement sans revenir sur la question des loyers ou de l'APL et en tout cas il y a une attaque en règle du logement social, et nous profitons effectivement de ce conseil pour le dénoncer de nouveau.
M. LEJAMTEL : C'est vrai que le fait que le dispositif MOP (Maitrise d’ouvrage publique) tombe pour les bailleurs sociaux c'est quand même caractéristique d'une forme d'abandon d'une volonté qualitative pour les logements sociaux, parce que c'était quand même un cadre qui imposait des obligations, enfin c'était la maîtrise d'ouvrage publique avec le recours à des cabinets d'architecture ; or là il ne restera que le dispositif « conception-réalisation ». On sait qu’il est impératif, quand on veut qu’émergent de nouveaux quartiers pour dynamiser les villes, qu’il y ait des projets qualitatifs avec une exigence de qualité. Là dans ce projet de loi, qui a été conçu tout de même en lien avec les professionnels, on a l’impression pour des raisons inexpliquées, pour aller plus vite, pour que tout soit uniforme ou plus normalisé, que l’exigence de qualité pour l’habitat pour tous est remis en cause.
M. FAGNEN : Juste deux commentaires suite à l'intervention de M. LEJAMTEL, il y a un autre point insidieux du projet de loi Elan, au regard de ce qui s'est passé après l'adoption du projet de loi de finances sur la baisse programmée des APL et donc des loyers, de recettes, pour les bailleurs sociaux c'est l'encouragement à la vente des logements sociaux et nous le savons d'expérience, et notamment au regard de ce qui a pu se produire dans un certain nombre de pays européens et plus particulièrement en Grande Bretagne que cette disposition a surtout vocation à créer des copropriétés dégradées, qui ensuite se retrouvent à faire appel aux services de l'agence nationale d'amélioration de l’'habitat pour les accompagner, donc c'est un cercle relativement vicieux qui se met en place. Un deuxième commentaire sur ce que nous évoquions tout à l'heure sur la programmation cœur de ville, on ne peut pas soutenir au travers de ce programme, que je trouve particulièrement intéressant, ambitieux, les villes moyennes et en même temps venir couper les ailes des bailleurs sociaux qui représentent des acteurs essentiels du marché de l'habitat, notamment avant toute chose pour les villes moyennes.
Le conseil adopte.
19h46 Votants : 145
Pour : 144 Contre : 0 Abstentions : 1 NPPV : 0
25 – SA HLM DU C OTENTIN – RÉHABILITATION DE 3 LOGEMENTS LOCATIFS SITUÉS RUE L EBRUN – C OMMUNE DÉLÉGUÉE DE C HERBOURG -O CTEVILLE – G ARANTIE DE LA VILLE DE CHERBOURG -EN-C OTENTIN – P RÊT CDC DE 48.000 €
Rapporteur : Monsieur FAGNEN
La SA HLM du Cotentin sollicite la garantie de la ville de Cherbourg-en-Cotentin à hauteur de 48 000 euros dans le cadre de la réhabilitation de 3 logements locatifs situés 19 rue Lebrun sur la commune déléguée de Cherbourg-Octeville.Le conseil adopte.
18h13 Votants : 148
Pour : 145 Contre : 0 Abstentions : 3 NPPV : 0
26 – PRESQU’Î LE H ABITAT – RÉHABILITATION DE 112 LOGEMENTS SITUÉS 1-2-3 RUE DES V OSGES ET 1 RUE DE METZ – C OMMUNE DÉLÉGUÉE DE C HERBOURG -O CTEVILLE – G ARANTIE DE LA VILLE DE C HERBOURG-EN- C OTENTIN – PRÊT CDC DE 500.000 €
Rapporteur : Monsieur FAGNEN
Presqu’île Habitat sollicite la garantie de la ville de Cherbourg-en-Cotentin à hauteur de 500 000 euros dans le cadre de la réhabilitation de 112 logements située 1-2-3 rue des Vosges et 1 rue de Metz - commune déléguée de Cherbourg-Octeville.
Le conseil adopte.
19h49 Votants : 145
Pour : 141 Contre : 0 Abstentions : 4 NPPV : 0
27 - – SA HLM L ES CITÉS C HERBOURGEOISES – PROGRAMME TRAVAUX 2018-2019 – GARANTIE DE LA VILLE DE C HERBOURG -EN-C OTENTIN – P RÊT DU CRÉDIT C OOPÉRATIF DE 3.800.000 € Rapporteur : Monsieur FAGNEN
La SA HLM « Les cités cherbourgeoises » a sollicité la garantie de la ville de Cherbourg-en-Cotentin pour un emprunt de 3 800 000 euros destiné à financer un programme de travaux 2018/2019.
Le conseil adopte.
19h50 Votants : 145
Pour : 144 Contre : 0 Abstentions : 1 NPPV : 0
28 – P ROCÉDURE BUDGÉTAIRE – CRÉATION D ’ ÉTATS BUDGÉTAIRES ANALYTIQUES POUR LES COMMUNES DÉLÉGUÉES Rapporteur : Monsieur LEPOITTEVIN
Le conseil municipal autorise de soumettre, conformément à l’article L.2113-17-1, l’élaboration et le vote du budget municipal aux règles de droit commun prévues par le CGCT et de renoncer à la procédure spéciale de dotations nécessitant la création d’états spéciaux d’arrondissements prévues pour les communes de Paris, Marseille et Lyon et à produire à l’occasion de l’élaboration et du vote du projet de budget primitif, un état budgétaire analytique par commune déléguée, organisé selon les dispositions présentées ci-dessus.
Le conseil adopte.
19h53 Votants : 144
Pour : 141 Contre : Abstentions : 3 NPPV : 0
29 – V ENTE ANCIEN PRESBYTÈRE SITUÉ RUE DU VAL AVRIL – C OMMUNE DÉLÉGUÉE DE Q UERQUEVILLE Rapporteur : Monsieur LEPOITTEVIN
La commune de Cherbourg-en-Cotentin est propriétaire d’un ancien Presbytère avec jardin, situé rue du Val Avril, sur la commune déléguée de Querqueville, cadastré 416 AC n°371 et 1137, aujourd’hui désaffecté.
Dans le cadre d’une politique d’optimisation patrimoniale, il est donc proposé la cession de cet ensemble immobilier dans son intégralité, cadastré 416 AC n°371 et 1137.
Aux termes de l’avis n° 2017 50129 v 950 en date du 10 janvier 2018, le Pôle Évaluation de la Direction Immobilière de l’État a fixé la valeur vénale du bien à :
« Ancien presbytère cadastré section AC n° 371 : 187 000 € ;Terrain cadastré section AC n° 1137 : 64 000 €
Valeur globale des deux biens (vente en bloc) : 226 000 €. »
Aux termes d’une offre d’achat en date du 16 février 2018, Monsieur Samuel GAUTIER et Madame Lucie PAUZE domiciliés sur la commune déléguée de Tourlaville, 315 rue des Roseaux, ont fait connaître leur intention d’acquérir cet ancien presbytère et son jardin (parcelles 416 AC n°371 et 1137) au prix net vendeur de DEUX CENT VINGT-SIX MILLE EUROS (226.000,00€), les frais d’acte étant à la charge de l’acquéreur.
Le conseil adopte.
19h56 Votants : 143
Pour : 141 Contre : 0 Abstentions : 2 NPPV : 0
30 – PARC D’ACTIVITÉ DES F OURCHES ET DE BÉNÉCÈRE – V ENTES AU PROFIT DE L ’ AGGLOMÉRATION L E C OTENTIN – C OMMUNE DÉLÉGUÉE DE C HERBOURG -O CTEVILLE – C OMMUNE DÉLÉGUÉE D’EQUEURDREVILLE -HAINNEVILLE Rapporteur : Monsieur LEPOITTEVIN
Désormais compétente en matière d’Activités Économiques, la Communauté d’Agglomération Le Cotentin a été sollicitée par différentes sociétés aux fins d’acquérir plusieurs terrains à bâtir dépendant de la Zone d’Activités Économiques de Bénécère, sur la commune déléguée de d’Equeurdreville-Hainneville et de la Zone des Fourches sur la commune déléguée de Cherbourg-Octeville
Cependant, la cession de l’ensemble des immeubles appartenant à la commune de Cherbourg-en- Cotentin et relevant des compétences propres de l’Agglomération n’ayant pas encore été régularisée, ces immeubles appartiennent actuellement à la commune de Cherbourg-en-Cotentin.
Afin que l’Agglomération Le Cotentin puisse mener à bien ses négociations, il y a donc lieu de vendre, au préalable, lesdits terrains à bâtir à la communauté d’Agglomération Le Cotentin.
Aux termes des avis n°2017 50129 v 664, 776, 843 ; 50 082 v 779 ; 50575 v 843, 50 087 v 842 en date du 11 décembre 2017, le Pôle d’Évaluation Domaniale de la Direction Immobilière de l’État a fixé la valeur vénale de ces terrains à :
12 € le m² en ce qui concerne le lot n°10 et 13,50 € le m² pour le lot n°11 du Parc d’Activités de Bénécère, à savoir les parcelles cadastrées section 173 AX n°210, 213, 280, 282 et 301, 15,24 € le m² en ce qui concerne les parcelles situées zone des Fourches cadastrées section 383 AY 1137, 1084 et 1079,
15,24 € le m² en ce qui concerne les parcelles cadastrées section AY n°499, 500, 510, 511, 512, 513 et 514 (lots n°54-55-56-57 et 58 de la Zone des Fourches).
Aux termes de l’avis n°2018 50129v295 en date du 15 février 2018, le Pôle d’Évaluation Domaniale de la Direction Immobilière de l’État a fixé la valeur vénale de ces terrains à :
12 € le m² en ce qui concerne les parcelles cadastrées 173 AX 212 et 216 (lot 19 du Parc d’Activités de BENECERE).
La Communauté d’Agglomération Le Cotentin se propose d’acquérir ces parcelles aux prix fixés par le Pôle Évaluation Domaniale.
M. ARRIVE : Pour compléter les propos de Gilbert LEPOITTEVIN, j'ai reçu l'ensemble de ces entreprises, qui
sont de tailles différentes, mais à chaque fois ce besoin de construction sur ces terrains qui appartiennent à la collectivité, c'est à chaque fois lié à des projets de développement, donc ça rejoint ce que je disais tout à l'heure sur la bonne santé du territoire. J'en profite pour vous dire que nous allons dès à présent avec l'agglomération continuer à travailler sur l'avenir puisque nous remplissons extrêmement vite les zones d'activités que nous avons à Cherbourg‐en‐Cotentin, nous avons en projet d’autres zones, il faudra travailler sur l'extension des zones actuelles et sortir assez rapidement d'autres zones parce que c'était aussi un des enjeux de Cherbourg Cotentin de travailler sur l'attractivité, sur l'image et au regard de nombreux projets économiques ou en tout cas sur la dimension économique les objectifs que nous nous étions fixés sont en train d’être atteints.Le conseil adopte.
19h58 Votants : 143
Pour : 141 Contre : 0 Abstentions : 2 NPPV : 0
31 – V ENTE DE VÉHICULES, ENGINS ET MATÉRIELS MUNICIPAUX
Rapporteur : Monsieur LEPOITTEVIN
Dans le cadre du renouvellement de son parc de véhicules et engins ou suite à une évolution des besoins des services, la commune de Cherbourg-en-Cotentin souhaite se séparer d’un certain nombre de biens.
La vente aux enchères publiques de ces biens sera confiée à Maître BOSCHER, commissaire-priseur. Les frais forfaitaires et de publicité restant à la charge de la collectivité s’élèvent à 12 % HT prélevés sur le produit de la vente.
Le conseil municipal est invité à autoriser la vente de ces biens aux enchères, ou à défaut par tout autre moyen approprié, à autoriser Monsieur le Maire à signer la réquisition de vente et à en encaisser le produit.
Le conseil adopte.
20h01 Votants : 143
Pour : 138 Contre : 0 Abstentions : 5 NPPV : 0
32 – S ERVITUDES DE PASSAGES AU PROFIT D ’ENEDIS SUR LE TERRITOIRE DE CHERBOURG-EN-C OTENTIN Rapporteur : Monsieur LINCHENEAU
La société ENEDIS (anciennement ERDF) envisage l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique sur les communes de La Glacerie, les Rouges Terres (pose d’un coffret type REMBT 300 et un câble BT souterrain sur 65 mètres) et de Cherbourg- Octeville, rue Pasteur et place Alfred Rossel (Pose d’un coffret type REMBT 300).
A cet effet, la société ENEDIS sollicite la collectivité pour lui permettre de réaliser sur les parcelles concernées les travaux nécessaires. Une convention de servitude devra être régularisée entre la société ENEDIS et la commune pour autoriser la constitution de ces droits réels.
Le conseil adopte.
20h02 Votants : 142
Pour : 141 Contre : 0 Abstentions : 1 NPPV : 0
33 – D ÉCLASSEMENT D’ UNE PARTIE D’ESPACE VERT RUE DE LA HURQUE ET VENTE AU PROFIT DE M. P ATRICK GANTOIS – C OMMUNE DÉLÉGUÉE D’EQUEURDREVILLE -H AINNEVILLE Rapporteur : Monsieur LINCHENEAU
Monsieur Patrick GANTOIS, propriétaire de la parcelle cadastrée 173 BO n°471, située 23 rue de la Hurque sur la commune déléguée d’Equeurdreville-Hainneville a sollicité en 2012 la commune d’Equeurdreville-Hainneville aux fins d’acquérir une partie de l’espace vert situé rue de la Hurque, à savoir une partie d’environ 39m² dépendant de la parcelle actuellement cadastrée section 173 BO n°472.
Cette parcelle d’une superficie totale de 370m² est actuellement à usage d'espaces verts.
Aux termes de l’avis n° 2018 50129 v 411 en date du 23 février 2018 , le Pôle Évaluation de la Direction Immobilière de l’État a fixé la valeur vénale de cette partie à 88 €/m².
Le conseil adopte.
20h03 Votants : 142
Pour : 141 Contre : 0 Abstentions : 1 NPPV : 034 – ACQUISITION À TITRE GRATUIT AUPRÈS DES CONSORTS LUCAS COMMUNE DÉLÉGUÉE DE TOURLAVILLE Rapporteur : Monsieur LINCHENEAU
La commune de Cherbourg-en-Cotentin est propriétaire d’une dizaine de parcelles situées sur la commune déléguée de Tourlaville, entre le chemin rural n°15 (en parallèle de la Voie de Contournement Est) et la déchetterie.
Une parcelle enclavée au sein de ces propriétés communales appartient aux Consorts LUCAS, à savoir la parcelle de terrain située lieudit Les Berqueries et cadastrée 602 AE n°143, d’une superficie de 3.600m². Les Consorts LUCAS ont contacté les services de la collectivité en vue de lui proposer une cession à titre gratuit de cette parcelle de terrain, dont ils n’ont pas l’utilité ; étant précisé que la commune prendrait à sa charge les frais d’acte inhérents à cette cession.
L’acquisition de cette parcelle, contiguë à la déchetterie, contribuerait à créer un tènement unique de biens appartenant à la collectivité dans ce secteur.
Il est précisé que l’acquisition de cette parcelle, actuellement située en zone Naturelle du PLU, a reçu l’avis favorable de la Direction Nature Paysage et Propreté de la commune, car ne présentant pas d’entretien supplémentaire pour la collectivité.
Le conseil adopte.
20h04 Votants : 142
Pour : 138 Contre : 0 Abstentions : 4 NPPV : 0
35 – ACQUISITION DU TERRAIN D’ASSIETTE POUR LE PÔLE P ETITE ENFANCE – C OMMUNE DÉLÉGUÉE DE C HERBOURG - O CTEVILLE
Rapporteur : Monsieur LINCHENEAU
Le conseil municipal a autorisé la poursuite du projet de pôle petite enfance sur la commune déléguée de Cherbourg-Octeville permettant notamment de regrouper sur un même site : la halte-garderie Paul Talluau, la crèche Levalois, les deux antennes de la crèche familiale et du RAM rue Paul Talluau et rue Levavasseur. Le pôle petite enfance est également destiné à accueillir la PMI et proposera également : un guichet unique pour délivrer toutes les informations nécessaires aux familles pour répondre à leur situation, assurer une prise en charge personnalisée de l’enfant, pour effectuer les préinscriptions, recevoir les règlements ; une ludothèque ; une cuisine pour réaliser sur place les repas ; un lieu d’accueil enfants/parents (LAEP) ; un conseil de crèche pour associer les parents à la vie de la structure.
Le terrain d’assiette du projet est situé dans la ZAC des Bassins et cadastré section AW n° 377p pour une superficie de 2.531 m² (à parfaire par document d’arpentage, confère plan de situation ci-joint). La société d’économie mixte anonyme la SHEMA, dont le siège social est situé sur les rives de l’Orne, 15 Avenue Pierre Mendes France 14018 Caen cedex 2, aménageur de la ZAC des Bassins est propriétaire de cette emprise foncière. La SHEMA a proposé à la commune un prix de 100 €/m² de surface plancher HT pour l’acquisition de cette parcelle. Compte-tenu de la surface plancher prévisionnelle développée sur le projet estimée à 1.374,78 m², le montant estimatif de l’acquisition s’élèvera à 137.478 € HT auquel s’ajoutera la TVA en vigueur.
Suite aux contraintes d’adaptation au terrain liées au risque inondation et des surcoûts engendrés, l’aménageur réalisera la voirie interne au projet et s’engage au vu du calendrier prévisionnel des travaux du pôle petite enfance à réaliser les travaux de finition après la réalisation de l’acte authentique d’achat.
Le conseil adopte.
20h05 Votants : 148
Pour : 138 Contre : 0 Abstentions : 10 NPPV : 0
36 – ACCOMPAGNEMENT DES RAVALEMENTS DE FAÇADES SUR LA COMMUNE DÉLÉGUÉE DE C HERBOURG -O CTEVILLE Rapporteur : Monsieur LINCHENEAU
La commune déléguée de Cherbourg-Octeville accorde, depuis 1991, une aide au ravalement de façades, visibles de la voie publique, sous forme de subvention. Le dispositif a évolué à plusieurs reprises en cohérence avec les différentes opérations d’amélioration de l’habitat menées ces dernières années.Le Conseil Municipal est invité à octroyer les subventions à 6 propriétaires pour un montant total de 4 271.12 €.
Le conseil adopte.
20h07 Votants : 142
Pour : 139 Contre : 0 Abstentions : 2 NPPV : 1
37 – ACQUISITION DE L ’ANCIENNE VOIE FERRÉE « C HEMIN DE BAGATELLE » - C OMMUNES DÉLÉGUÉES DE C HERBOURG -O CTEVILLE ET TOURLAVILLE
Rapporteur : Monsieur LINCHENEAU
Lors du premier schéma directeur des pistes cyclables, l’ex Communauté urbaine de Cherbourg avait obtenu l’autorisation de l’État de réaliser une piste cyclable sur l’emprise de l’ancienne Voie Ferrée de Bagatelle. La situation juridique du terrain étant alors complexe, aucune Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) n’avait pu été accordée à l’époque.
Il s’agissait de propriétés foncières appartenant précédemment à l’État et désormais, depuis le transfert de propriété opéré en 2012, au syndicat mixte Ports Normands Associés (PNA). La commune demeure à ce jour un occupant sans titre.
Le Conseil Municipal est invité à approuver le principe de l’acquisition des emprises susvisées, pour une superficie d’environ 36.734,28 m² (surface à parfaire par document d’arpentage) constituant l’ancienne Voie Ferrée appelée « Chemin de Bagatelle » (à l’exception des 6.653m² soumis aux risques de chutes de blocs) et située sur les Communes déléguées de Cherbourg-Octeville et Tourlaville, et à autoriser Monsieur le Maire avec faculté de subdéléguer au représentant dûment habilité, à signer l’acte authentique d’acquisition et toutes pièces annexes nécessaires, moyennant le prix d’UN EURO (1€) par m², auprès du Syndicat Mixte PORTS NORMANDS ASSOCIES, qui sera dressé en la forme administrative ou notariée, tous frais inhérents à cette acquisition étant à la charge de la collectivité,
Le conseil adopte.
20h09 Votants : 142
Pour : 141 Contre : 0 Abstentions : 1 NPPV : 0
38 – C ONVENTION DE PARTENARIAT SAFER – C OMMUNE DE C HERBOURG -EN-C OTENTIN Rapporteur : Monsieur LINCHENEAU
Les collectivités historiques de Cherbourg-Octeville et de la CUC avaient conclu avec la SAFER de Basse Normandie chacune une convention-cadre de la relation entre la collectivité et la SAFER.
Suite aux différentes évolutions institutionnelles, il y a lieu de renouveler les dispositions contractuelles, liant désormais la commune de Cherbourg-en-Cotentin et la SAFER de NORMANDIE.
Le conseil adopte.
20h11 Votants : 142
Pour : 142 Contre : 0 Abstentions : 0 NPPV : 0
39 – D ISPOSITIF D’ INVESTISSEMENT TERRITORIAL INTÉGRÉ – APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT – D ÉMOLITION ANCIENNE ÉCOLE RÉGIONALE DES BEAUX-ARTS
Rapporteur : Monsieur MAGHE
Le conseil municipal est invité à approuver le plan de financement prévisionnel de cette opération à hauteur de 1 706 666 euros et à autoriser Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande de subvention au titre du dispositif d’investissement territorial intégré pour cette opération (682 666.40 €).
M. MAGHE : Vous avez tous remarqué que les travaux continuent même si ce n'est pas la partie visible de
l’iceberg, on travaille à l'intérieur, on évacue l'amiante, on démolit les parties amiantées, c'est plus long que prévu, mais je pense qu’à l’été nous aurons un terrain qui sera dégagé, net et peut‐être engazonné.M. ARRIVE : Nous avons d'ailleurs trouvé un peu plus d’amiante que prévu, comme quoi le bâtiment était extrêmement vétuste.
Le conseil adopte.
20h13 Votants : 142
Pour : 135 Contre : 0 Abstentions : 7 NPPV : 0
40 – REFONTE DES LOCAUX DE L ’ASH – C OMMUNE DÉLÉGUÉE D’EQUEURDREVILLE -H AINNEVILLE – APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT
Rapporteur : Monsieur MAGHE
L’opération de refonte des locaux de l’Association Sportive d’Hainneville (ASH) comprend la réhabilitation de deux bâtiments distincts, l’ancien « CLIS » en « salle de Spinning » et « d’anciens logements » en « siège social de l’ASH ».
Le projet comprend également les prestations supplémentaires :électricité, courants faibles : PSE 1- éclairage cheminement et place PMR, PSE 2- alarme anti-intrusion et plomberie, sanitaire, ventilation: PSE 1 neutralisation de la cuve à fioul.
Il est donc demandé au Conseil Municipal des crédits supplémentaires pour mener à bien ce projet soit 175 000 euros (128 121.81 € (travaux + coûts annexes) + 46 878.19 € d’aléas (10% du montant global des travaux).
M. HEBERT : Je voulais confirmer ce que disait Jean Michel MAGHE, comme quoi ces locaux étaient extrêmement attendus par l'association l’ASH, depuis 2015 même au-delà, ils attendaient ces locaux. Il y a la salle de Spinning mais, il y a aussi toute la partie siège social c'est quand même cette association l’ASH, avec plus de 2 000 adhérents, une des plus grosses associations, de plus de 1 000 adhérents de Normandie et je pense qu’effectivement, même si il y a une augmentation de l'enveloppe budgétaire sur les travaux, mais pas seulement par non maîtrise des budgets, mais aussi parce que on va plus loin sur certains travaux que ce qui était prévu dans un premier temps, parce que la commune nouvelle de Cherbourg-en-Cotentin permet des capacités d'investissement que n'avait pas la commune historique d’Equeurdreville-Hainneville toute seule et cela permet de faire tout en une seule phase et je pense que c'est extrêmement important et très attendu par les 2 200 adhérents, mais aussi toute l'équipe dirigeante qui travaille d'arrache-pied tout au long de l'année pour mettre en œuvre des actions très innovantes, beaucoup d'actions et de sections handisport, c’est une association qui a un rôle social extrêmement fort sur le territoire et elle mérite d'avoir ces nouveaux locaux.
M. BRUNET : A l'époque, nous avions parlé effectivement de ce dossier en conseil communal d’Equeurdreville-Hainneville, nous avions voté pour, aujourd'hui nous voterons contre ; en effet nous trouvons que plus de 50% d'élévation du coût de travaux est quand même assez important. D'autant plus qu’une partie, la mise en adaptation, l’ADAP (agenda d’accessibilité programmée), déposée en 2015 aurait dû se faire et être pris en compte dès le début. Je ne parle pas aussi des autres travaux effectivement que vous comptez rajouter, notamment le remplacement de la toiture, c'est un dossier qui pour nous, nous semble un petit peu problématique et on est en droit de se poser des questions, est-ce qu’il n’y a pas eu un manque de compétences ou une faute professionnelle, notamment de la part du bureau d'études.
M. CATHERINE A. : Je voulais préciser concernant les travaux liés à l'accessibilité pour avoir par le passé géré le patrimoine bâti sur la commune déléguée d’Equeurdreville-Hainneville, pour que vous compreniez bien qu'il ne s'agit pas d'un dépassement ; autrefois sur le territoire d’Equeurdreville- Hainneville, nous avions mis en place un programme de travaux lié à l'accessibilité, un programme spécifique qui touchait tous les bâtiments de la ville d’Equeurdreville-Hainneville et effectivement lors de la présentation initiale du projet de l’ASH, ce programme de travaux n'avait pas intégré le bâtiment. Il y avait un budget pour la salle de Spinning donc un projet sportif et parallèlement un programme de travaux conséquents ADAP pour tous les bâtiments dont celui-ci ; les 53 000 euros étaient bel et bien prévus mais n'apparaissaient pas dans le projet salle de Spinning, locaux ASH, voilà pourquoi, il y a le sentiment qu'il n'avait pas été prévu initialement. Ils étaient bien prévus mais dans un autre programme de travaux.Le conseil adopte.
20h22 Votants : 142
Pour : 118 Contre : 21 Abstentions : 3 NPPV : 0
41 – C OMPLEXE SPORTIF CHANTEREYNE – MISE EN SÉCURITÉ ET RÉHABILITATION EN VUE DE L ’ACCUEIL DU SPORT DE HAUT NIVEAU
Rapporteur : Monsieur MAGHE
Le complexe Chantereyne construit en 1975 est un équipement sportif structurant de premier ordre de Cherbourg-en-Cotentin. Il accueille des usagers sportifs mais aussi les scolaires des écoles primaires, collèges et lycées et lors de compétitions en simultané jusqu’à 3.000 personnes (ERP de 1ère catégorie). Cet équipement a un rayonnement fort de par les manifestations d’envergure accueillies (Tournoi Challenger ATP, gala de gymnastique) mais aussi actuellement au travers des matchs de la JSC hand en Pro-ligue.
Suite aux comités de pilotage du 22/09/17 et du 17/11/17, l’opération de rénovation du complexe Chantereyne doit désormais intégrer les enjeux relatifs aux besoins sportifs de haut niveau (handball + Basket) à l'échelle de l'ensemble de la ville.
Pour désigner le maître d’œuvre, une procédure de concours est envisagée, sauf à prouver qu’une autre procédure de marché public serait plus pertinente pour l’opération considérée.
Au regard des délais d’études nécessaires, des procédures administratives, et du phasage à prévoir en raison de travaux en site occupé, la livraison du complexe sportif Chantereyne rénové ne peut être envisagée avant fin 2022.
En parallèle, il convient de mettre en œuvre des travaux de mise en sécurité de ce bâtiment, indispensables au maintien des activités hors haut niveau, telles que les scolaires, associations et les autres équipes du club. Certains ouvrages sont particulièrement préoccupants, comme la façade Nord ou les pannes de rive en façade Est. Il convient également d’engager des travaux pour lever les non conformités relevées par la commission de sécurité, et de mettre en place une signalétique suite à la centralisation des accès par le Hall 5.
Les travaux ont été estimés en septembre 2017 à ces montants : € TTC
Réparation des pannes de rive façade Est 30 000
Travaux de mise en sécurité de la façade Nord 200 000
Levées des non conformités suite à la commission de
sécurité 30 000
Travaux de réfection des locaux occupés par les associations, signalétique intérieure et extérieure
(2018 -2019) 400 000
TOTAL 660 000
Il est demandé au conseil municipal à partir du contexte général du dossier de se prononcer sur le projet de restructuration du complexe sportif Chantereyne en vue de l’accueil du sport de haut niveau, de se prononcer sur le principe du lancement d’une consultation de programmiste en vue de redéfinir le programme sur les nouvelles bases, et d’autoriser l’engagement des dépenses relatives aux travaux conservatoires sur l’enveloppe de crédits inscrite au budget.
M. ARRIVE : Je voudrais vous dire que nous avons une véritable ambition pour ce complexe Chantereyne, vous connaissez son histoire, sa date de construction, sa vétusté aujourd'hui, vous connaissez aussi le service qu'il rend à l'échelle de Cherbourg-en-Cotentin et du Cotentin ; la ville de Cherbourg-Octeville avait travaillé sur un projet qui n'a pas abouti, vous le savez, nous avons parlé ici et aujourd'hui nous souhaitons et je souhaite faire de Chantereyne ce que certains appellent une « mini Arena », mais à l'échelle du Cotentin et de profiter des travaux qui doivent être faits pour avoir un projet ambitieux autour de cet équipement construit dans les années 1970, de permettre de travailler et de répondre aux enjeux à l'échelle de Cherbourg-en-Cotentin en termes de sport de haut niveau et à la pratique du Basket et du Hand. Nous souhaitons aussi très clairement, moderniser Chantereyne sur l'ensemble de ces composantes, sport de haut niveau, mais aussi associatif, les loisirs, puisque Chantereyne est polyvalente et extrêmement utilisé sur l'aspect loisirs, tout en garantissant la pratique des scolaires puisque Chantereyne c’est plusieurs milliers d'enfants qui viennent en permanence, toutesles semaines utiliser cet équipement et pour nous en termes d'éducation, de pratique sportive, de vivre ensemble et de lien social autour du sport c'est un sujet essentiel. Vous trouverez donc dans la délibération, mais je laisse Jean Michel MAGHE rentrer dans les détails, plusieurs dossiers ; d'abord la rénovation du complexe autour du nouveau dossier de « mini Arena » avec un coût de l'opération qui dépasse les 11 millions d'euros, il nous faudra trouver les subventions les plus larges. Je voudrais vous rappeler qu'un Chantereyne neuf c'est au moins 30 à 35 millions d'euros. On parlera ensuite de la consultation du programmiste pour définir les nouvelles bases autour de ce sport de haut niveau par rapport au projet initial qu’avait Cherbourg-Octeville seul et puis aussi de travaux en urgence à réaliser puisque le bâtiment a bien vieilli et on a découvert un certain nombre de travaux qui doivent être faits extrêmement rapidement pour maintenir l'utilisation de cet équipement, c'est ce que nous allons faire effectivement ; comme d'autres équipements municipaux, il a souffert, il a vieilli, mais il rend un service incroyable à nos habitants et nous devons donc le rénover pour l'existant et imaginer demain autour de cette question de « mini Arena » de Cherbourg-en-Cotentin qui nous tient à cœur parce qu'on a des besoins, parce que Cherbourg-en-Cotentin a aussi vocation à rayonner par la pratique sportive.
M. FLEURY : on a bien compris que c'était un outil indispensable à notre collectivité, nous avons là un outil je dirais multi-usages pour les scolaires, pour des activités associatives, mais aussi beaucoup pour des activités de sport de haut niveau ou de moyen niveau et la question que l'on doit se poser tout de même c'est que nos équipes que ce soit de handball, de basket, représentent Cherbourg évidemment, mais aussi le Cotentin et pourquoi ne pas avoir associé la collectivité du Cotentin à cette réalisation pour un outil qui serait véritablement un outil communautaire quand vous aurez plus de 2 500 places occupées, je pense que tout le monde reconnaît aujourd'hui que nos équipes élites sont les équipes du Cotentin et non seulement de Cherbourg.
M. ARRIVE : Rassurez-vous, nous n’avons pas oublié l'agglomération, on saura la solliciter le moment venu sur la question des fonds de concours pour participer au financement. Vous savez que l’on est aussi en pleine réflexion sur ce qu’est un équipement communautaire et sur ce qui doit rester un équipement municipal. L’agglomération a tranché, Chantereyne aujourd'hui sur l'ensemble de ses besoins propres, notamment les besoins scolaires, Chantereyne c'est avant tout ces besoins là avant d'être la salle de sport de haut niveau, je vous le dis très clairement ; par contre vous avez vu que l’on a donné une nouvelle ambition au dossier, que l'on veut y faire vivre à la fois le hand et le basket en cœur de ville avec du stationnement en proximité de la piscine, proximité du port et des espaces portuaires sur lequel on investit beaucoup pour recréer du lien entre le port et l'hyper centre-ville, donc on croit à la localisation et au maintien de la localisation à Chantereyne, c’est ce qu'on vous propose ici, mais encore une fois on sollicitera l’agglomération pour venir nous aider au travers des fonds de concours pour participer au financement et je vous rappelle que les clubs concernés sont sur le territoire de Cherbourg- en-Cotentin mais j'espère que le conseil communautaire dans sa sagesse viendra subventionner et aider un autre projet qui sert Cherbourg-en-Cotentin, c'est vrai, mais qui en termes de rayonnement sportif servira à l'ensemble du Cotentin. Bien évidemment on vous donnera régulièrement des nouvelles de ce dossier stratégique, les choses vous seront présentées au fur à mesure de son avancement.
Le conseil adopte.
20h35 Votants : 142
Pour : 138 Contre : 0 Abstentions : 4 NPPV : 0
42 – RÉNOVATION DU SITE DE LA P OLLE POUR L ’ AMÉNAGEMENT TENNISTIQUE DU S TADE DES F OURCHES – AUTORISATION DE SIGNER LES MARCHÉS
Rapporteur : Monsieur MAGHE
Par délibération n°2014/293 du 27/11/14, il a été adopté le programme de travaux et le lancement d’un concours de maîtrise d’œuvre concernant la reconversion du site de la Polle pour l’aménagement tennistique et la rénovation du stade des Fourches.
La rénovation du site des Fourches intègre la réalisation d’un terrain synthétique, la rénovation des vestiaires, ainsi que l’aménagement des abords (accès, stationnement, clôtures, plantations). Cet aménagement des abords reste succinct pour conserver les activités de quartier autour du terrain (pratique de la pétanque et apéro concert notamment) ; seules des nouvelles entrées permettront de traverser le stade de part et d’autre.
Le marché de maîtrise d’œuvre a été attribué au cabinet Besuelle Salley pour un montant de 322 266,87 € HT.Compte tenu de l’évolution du coût des travaux et des prestations optionnelles et tranches conditionnelles intégrées, le conseil municipal a autorisé la passation d’avenants par délibération n°2017-228 du 17 mai 2017, ce qui porte le montant du marché de maîtrise d’œuvre à 437 900,84 € HT.
Concernant la procédure de consultation des entreprises pour la passation des marchés de travaux, il est proposé de retenir la procédure adaptée comme l’autorise la réglementation européenne pour des travaux inférieurs au seuil de procédure formalisée soit 5 225 000 € HT.
M. HUBERT : Au niveau du terrain des Fourches, le remplacement du terrain de football existant avec un sol sabilisé en mâchefer devrait être réalisé avec du gazon en liège ou en fibre de coco. Dans un souci de protection, surtout de précaution, surtout pour la protection des goals, je rappelle le drame de l'amiante à l'arsenal de Cherbourg et dans la vallée de la Vère.
M. FAGNEN : Franck TISON va nous apporter quelques compléments, mais bien évidemment au regard de l'actualité notamment l'actualité médiatique sur les terrains synthétiques et les risques sanitaires qu’ils peuvent représenter, la collectivité avait d'ores et déjà anticipé, nous avions eu l'occasion de le dire déjà précédemment lors de nos assemblées, que dans ces mêmes marchés, il était bien prévu une clause afin que nous étudions la possibilité d'avoir recours à des remplissages alternatifs, les mêmes que vous avez évoqués.
M. TISON : Je vais apporter quelques précisions par rapport au remplissage effectivement des terrains synthétiques, que ce soit le liège ou la fibre de coco ce n’est pas adapté pour le terrain synthétique, puisque c'est trop léger et dès que c'est humide, ça remonte à la surface donc ce n'est pas efficace comme fibre naturelle, mais il existe effectivement d'autres remplissages que du SBR, qu’est du pneu recyclé, il en existe plusieurs, et cela était déjà anticipé dans le cahier des charges pour prendre du SBR ou autres produits.
M. ARRIVE : L’Etat a demandé de vraies analyses pour avoir une précision et une vision claire du sujet, il faudra aussi que l'Etat soutienne les modes alternatifs parce qu’il y a des surcoûts importants et je vous renvoie au débat qu'on a eu tout à l'heure sur le DOB.
M. HEBERT D. : Comme on s’y était engagé lors d’un dernier conseil municipal, nous avons procédé à des prélèvements et nous avons effectué des analyses sur les deux terrains synthétiques qui existent sur le territoire de Cherbourg-en-Cotentin, on a eu très récemment les retours de ces analyses et pour les deux terrains nous sommes très largement en deçà des normes sanitaires qui sont demandées et on pourrait effectivement vous communiquer ses résultats.
M. FAGNEN précise que les résultats ont été transmis au Cercle du Cotentin après le conseil communal du 13 mars 2018.
Le conseil adopte.
20h43 Votants : 142
Pour : 136 Contre : 0 Abstentions : 5 NPPV : 1
43 - RÉGIME INDEMNITAIRE
Rapporteur : Madame GODEFROY
Le régime indemnitaire applicable aux agents de la Fonction Publique Territoriale est une transposition du régime indemnitaire des fonctionnaires d’État, transposition établie en vertu du principe de parité entre fonctions publiques.
Il est demandé au conseil municipal d’adopter cette délibération ayant pour objet de compléter la liste des fonctions éligibles au régime indemnitaire pour un certain nombre de cadres d’emplois.
Le conseil adopte.
20h45 Votants : 142
Pour : 126 Contre : 0 Abstentions : 16 NPPV : 044 - Tableau de suivi des emplois
Rapporteur : Madame GODEFROY
Les effectifs de la collectivité étant par nature fluctuants, car liés aux besoins des services ainsi qu’à l’évolution réglementaire des carrières des agents territoriaux, le tableau de suivi des emplois doit être remis à jour régulièrement.
Le conseil municipal est invité à adopter le tableau de suivi des emplois qui prendra effet à compter du 1er avril 2018.
Le conseil adopte.
20h47 Votants : 142
Pour : 117 Contre : 0 Abstentions : 25 NPPV : 0
45 - Accroissement temporaire d’activité
Rapporteur : Madame GODEFROY
A la suite du départ définitif d’agents de la collectivité (pour raisons de retraite, mutation, etc), un certain nombre de procédures de recrutement sont en cours et d’autres seront lancées dans les semaines et mois à venir afin de pourvoir les postes devenus vacants.
Toutefois, dans l’attente de la mise en œuvre de ces procédures de recrutement, il apparaît nécessaire de recourir à des agents contractuels afin de pouvoir continuer à assurer le service public dans de bonnes conditions.
Le conseil municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à recruter, pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, 15 agents contractuels et à signer les contrats correspondants en fonction des besoins des effectifs des services, renouvelables si nécessaires au plus tard jusqu’au 28 février 2019.
Le conseil adopte.
20h48 Votants : 142
Pour : 107 Contre : 0 Abstentions : 35 NPPV : 0
46 - Personnel municipal – Autorisation de conclure un contrat – Chef de service Organisation Méthode
Rapporteur : Madame GODEFROY
La collectivité dispose d'un poste vacant d'ingénieur chef de service « Organisation Méthode » titulaire, à temps complet. Les missions de cet ingénieur, placé sous l’autorité du directeur du pôle Organisation Méthode Santé Système d’Information Ressources Humaines.
En conséquence, il est demandé la création d’un emploi de chef de service « Organisation Méthode » sur la base de l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et l’autorisation de conclure un contrat à durée indéterminée à compter du 1er avril 2018
En vertu de l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, il est demandé au conseil municipal de créer un emploi de chef de service « Organisation Méthode » à temps complet, de fixer la rémunération afférente à cet emploi et le régime indemnitaire, composé d’une indemnité spécifique de service et d’une prime spécifique de rendement, par référence au grade d'ingénieur territorial, et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer un contrat pour une durée indéterminée à compter du 1er avril 2018 ainsi que ses éventuels avenants.
Le conseil adopte.
20h51 Votants : 140
Pour : 106 Contre : 0 Abstentions : 34 NPPV : 047 - Groupement de commandes – Commune de Cherbourg-en-Cotentin – CCAS de Cherbourg- en-Cotentin – Communauté d’Agglomération Le Cotentin – Constitution de groupement – Autorisation – Signature
Rapporteur : Madame DELAUNAY
Dans le cadre des diverses missions et activités qu’exercent respectivement la commune, le CCAS et la communauté d’agglomération, il est constaté de nombreux besoins similaires, et ce tant en termes de travaux que de fournitures et de services.
Il convient donc d’envisager chaque fois que cela est possible la constitution de groupements de commandes permettant de globaliser les besoins de la commune, du CCAS et de la communauté d’agglomération du Cotentin et de les traiter dans le cadre d’une même procédure de marché public.
Il convient donc d’adopter le principe de groupement de commandes, et de procéder à l’élection du représentant de la ville et de son suppléant au sein des CAO de groupement qui pourraient se réunir.
Mme DELAUNAY et M. BAUDIN sont désignés respectivement en tant que titulaire et suppléant.
Le conseil adopte.
20h52 Votants : 140
Pour : 123 Contre : 0 Abstentions : 17 NPPV : 0
48 - Fourniture et livraison de carburants à Port Chantereyne – Appel d’offres ouvert – Signature de l’accord-cadre – Autorisation
Rapporteur : Madame DELAUNAY
Dans le cadre de leur fonctionnement, les services de la commune utilisent des carburants.
Si l’approvisionnement des véhicules est assuré directement dans des stations-services, il s’avère nécessaire de faire procéder à des livraisons sur site, et ce notamment pour approvisionner les pompes à carburant du port de plaisance de Chantereyne.
Une procédure d’appel d’offres ouvert européenne a donc été lancée afin d’attribuer l’accord cadre à bons de commandes afin de garantir la sécurité juridique de la procédure tout en offrant aux services une grande souplesse d’utilisation (réactivité).
La commission d’appel d’offres, au vu du rapport d’analyse présenté, a attribué le marché à l’entreprise DCA MORY SHIPP (DMS)
Le conseil adopte.
20h53 Votants : 140
Pour : 135 Contre : 0 Abstentions : 5 NPPV : 0
49 - Fourniture d’équipements de protections individuelles – Appel d’offres ouvert – Signature des accords-cadres – Autorisation
Rapporteur : Madame DELAUNAY
Une procédure d’appel d’offres ouvert européen a été engagée par la collectivité en vue de procéder à l’attribution des marchés pour les fournitures d'équipements de protections individuelles, et ce pour l’ensemble des agents de la collectivité de Cherbourg-en-Cotentin.
Cette procédure, décomposée en 5 lots, est traitée en accords-cadres avec bons de commande, accords- cadres non affectés de montants minimum et maximum, et ce afin de garantir la sécurité juridique de la phase de passation tout en offrant une grande souplesse dans la phase d’exécution.
Il convient aujourd’hui d’autoriser la signature des marchés avec les prestataires retenus :
Lot 1 : Vêtements de travail (« bleus de travail »), accord-cadre avec l’entreprise FRANCE SÉCURITÉ, traité à prix unitaires.Lot 2 : Vêtements de travail type Parka, haute visibilité et pluie, accord-cadre avec l’entreprise LECOUFLE PROLIANS, traité à prix unitaires.
Lot 3 : Blouses pour les agents d’hygiène, de restauration et milieu paramédical, accord-cadre avec l’entreprise LECOUFLE PROLIANS, traité à prix unitaires.
Lot 4 : Équipements pour activités d’élagage et travaux en hauteur, accord-cadre avec l’entreprise TAMPLEU SPRIET, traité à prix unitaires.
Lot 5 : Équipements de travail pour activités sportives, accord-cadre avec l’entreprise SPORT 2000, traité à prix unitaires.
Le conseil adopte.
20h53 Votants : 140
Pour : 139 Contre : 0 Abstentions : 1 NPPV : 0
50 - Le Point du Jour Centre d’Art Éditeur – Convention d’objectifs et de moyens – Renouvellement
Rapporteur : Monsieur BURNOUF
La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations stipule, dans son article 10, que les collectivités locales qui attribuent une subvention supérieure à 23.000 € à un organisme de droit privé doivent conclure une convention d'objectifs définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention allouée.
Le Point du Jour Centre d'Art Éditeur dont la subvention est votée annuellement, entre dans le champ d'application de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Cette loi stipule, dans son article 10, que les collectivités locales qui attribuent une subvention supérieure à 23.000 € à un organisme de droit privé, doivent souscrire une convention avec ledit organisme. La convention d'objectifs actuellement en vigueur arrivant à échéance, il convient de la renouveler, dans l’attente de la finalisation d’une convention pluriannuelle à passer avec les partenaires publics de la structure.
Le conseil adopte.
20h56 Votants : 140
Pour : 116 Contre : 0 Abstentions : 24 NPPV : 0
51 - Musée Thomas Henry – Don d’une plaque de cuivre de Félix Buhot Rapporteur : Monsieur BURNOUF
Le peintre-graveur Félix Buhot (1847-1898) est très bien représenté dans les collections du musée Thomas Henry, avec un total de 171 œuvres (138 estampes, 17 dessins et 16 peintures).
Ce fonds s’enrichit régulièrement (acquisition de gravures en 2001, 2004 et 2005, legs de 10 peintures par M. Wievorka en 2008, acquisition d’un pastel et d’une gravure en 2013, de trois huiles sur toile en 2014, 2015 et 2016).
Le musée ambitionne de constituer un fonds de référence pour l’étude de l’œuvre de Félix Buhot, natif de Valognes et qui est demeuré attaché à son Cotentin natal durant toute sa carrière. Une salle est dédiée à Buhot dans le parcours permanent du musée et une exposition monographique lui a été consacrée à l’été 2016.
M. Jean-Claude Delauney a proposé de donner à la commune de Cherbourg-en-Cotentin, pour son musée Thomas Henry, une plaque de cuivre gravée par Buhot, représentant une vue de Valognes.
Le conseil adopte.
20h55 Votants : 140
Pour : 133 Contre : 0 Abstentions : 7 NPPV : 052 - Local situé 8 rue Notre Dame du Vœu – Commune déléguée de Cherbourg-Octeville – Bail emphytéotique au profit de l’association Les Regardeurs Associés – Création d’une galerie d’art contemporain
Rapporteur : Monsieur BURNOUF
Conformément aux délibérations adoptées par la Ville de Cherbourg-Octeville le 8 octobre 2015 et par le Conseil Municipal de Cherbourg-en-Cotentin le 29 juin 2016, la commune de Cherbourg-en-Cotentin a acquis, par actes authentiques en date du 8 novembre 2017, les immeubles suivants :
Un bâtiment comprenant entrée, remise, local, sanitaire et véranda, cadastré section AT n°49 et situé 8 rue Notre Dame du Vœu sur la commune déléguée de Cherbourg-Octeville, appartenant précédemment au CCAS de Cherbourg-en-Cotentin,
Une parcelle de terrain d’une superficie de 162 m², servant d’accès à l’immeuble précité, cadastré section AT n°566, appartenant précédemment à l’Association Diocésaine de Coutances et d’Avranches,
dépendants du domaine privé de la collectivité, en vue de la concrétisation d’un projet de galerie d'Art Contemporain.
Aux termes de ces délibérations, il avait en effet été prévu que la ville contracte au profit de l'Association « Les Regardeurs Associés », représentée par M. Jack-Adrien MARTIN, un bail emphytéotique portant sur ces deux immeubles. Le bail emphytéotique est un bail immobilier de longue durée par lequel le propriétaire (la ville) confère au preneur (l’Association Les Regardeurs Associés) un droit réel sur le bien, à charge pour lui d’améliorer l’immeuble et de payer une redevance, modique.
Aux termes de l’avis n°2018 50129v053 en date du 15 janvier 2018, le Pôle d’Évaluation Domaniale de la Direction Immobilière de l’État a estimé la redevance annuelle à ce montant d’UN EURO (1,00 €), du fait de l’importance des travaux à effectuer par l’emphytéote sur le bien, estimés entre 150.000 € et 200.000 €.
M. ARRIVE : Puisque l’on parle culture, vous avez sur votre table un document sur le festival du polar du 4 au 10 avril et j'en profite pour rendre hommage à l'ensemble des bénévoles qui font fonctionner ce cinéma associatif. Je vous invite à vous rendre à ce festival du polar qui a connu un véritable succès les années précédentes et compte tenu de la qualité de ce qui vous est présenté, je sais déjà que le succès sera au rendez-vous, je laisse la parole à son Président, Michel Rey, pour vous dire quelques mots sur ce festival.
M. REY : Il s'agit là de la 6e édition du festival du polar et cette année en coopération avec la ville de Cherbourg puisque nous avons monté un projet avec la bibliothèque et la librairie Ryst pour inviter un auteur de polar, Alexis Ragougneau, il y a d'autres animations sur la ville avec des animations sur Equeurdreville avec les commerçants et avec les différentes associations. Au cinéma le Palace qui je rappelle est un cinéma associatif, nous organisons cette année le festival sur une semaine alors que d'habitude c'était sur un week-end et sur cette semaine on programme 13 films dont des exclusivités, des avant-premières en présence de réalisateurs et d'une actrice. Nous sommes très fiers d'avoir monté ce programme, faites la publicité autour de vous, faites la promotion du festival et à très bientôt dans notre salle.
Le conseil adopte.
20h59 Votants : 140
Pour : 132 Contre : 0 Abstentions : 8 NPPV : 0
53 - Création de tarifs – Direction de la voirie et de l’éclairage public Rapporteur : Monsieur BURNOUF
Le règlement de voirie définit les dispositions techniques auxquelles sont soumis les chantiers conduisant à l'ouverture de tranchées, à leurs remblaiements et à la réfection des voiries.
Tout intervenant agissant sur le domaine public de voirie est soumis aux prescriptions du règlement de voirie et de l'arrêté de permission de voirie délivré par le maire l'autorisant à réaliser les travaux.
Ainsi, l'intervenant permissionnaire doit respecter la réglementation relative à la signalisation de chantier et prendre toutes les précautions pour éviter les accidents ou incidents que pourraient occasionner ses travaux.Il a été constaté que certains intervenants négligent les mesures de sécurisation de leur chantier obligeant l'astreinte de la commune en dehors des horaires ouvrés, ou les agents des régies, à maintenir une sécurisation conforme et donc à se substituer aux obligations des intervenants.
Dans un souci d'optimisation de l'activité et des déplacements de l'astreinte et des régies, et de pédagogie vis-à-vis des intervenants manquant à leurs obligations de mise en sécurité de leurs chantiers, il est proposé de compléter les tarifs des travaux et prestations réalisés par la direction de la voirie et de l'éclairage public en instaurant les deux prix suivants :
forfait signalisation 200 € (sur la base de deux panneaux type AK et un panneau type b). fourniture d'enrobés à froid 9 €/m².
A cela s'ajoutera le temps passé par les agents et les frais d'études et de contrôle (+ 20 %).
Ces tarifs seront réévalués chaque année selon les mêmes modalités que les tarifs relatifs aux travaux et prestations réalisés par la direction de la voirie et de l'éclairage public.
Le conseil adopte.
20h56 Votants : 140
Pour : 130 Contre : 0 Abstentions : 10 NPPV : 0
54 - Marché de plein air sur la commune déléguée d’Equeurdreville-Hainneville – Transfert Rapporteur : Monsieur BURNOUF
Le marché de la commune déléguée d’Équeurdreville-Hainneville est actuellement situé Place du Marché. Enclavé sur un parking de quelques places, il est peu accessible et souffre d’un manque d’attractivité.
Pour répondre à cette problématique locale et dans le cadre de l’harmonisation des pratiques sur l’ensemble de Cherbourg-en-Cotentin à travers un nouveau règlement intérieur, la municipalité souhaite redynamiser ce marché, en lui donnant plus d’espace, de visibilité et d’attractivité.
De ce fait, mais également aux fins de rendre le site actuel au stationnement des usagers, il est proposé de le transférer sur la Place Nelson Mandela.
M. HEBERT D. : Effectivement c'était un projet important en ce qui nous concernait de pouvoir transférer, et c'était vraiment la volonté de l'équipe municipale, ce marché sur la place Mandela d'une part pour pouvoir amener aussi de l'animation sur cette place parce qu'elle avait été conçue pour cela et puis l'idée derrière c’est de mettre le marché en cœur de ville, de libérer les places de parking, de créer le marché à côté des commerces de proximité qui sont dans ce secteur là et puis de pouvoir créer un peu plus de place et de de visibilité pour les habitants qui passent devant. Évidemment, on souhaite qu’à partir de cela qu’une dynamique se mette en place et que de nouveaux exposants puissent voir le jour de façon à agrandir le marché d’Equeurdreville-Hainneville le vendredi matin qui est aujourd'hui un petit marché, mais je pense qu'il a un réel potentiel de développement et c'est bel et bien dans cette image là en lien avec les commerçants de proximité, mais aussi je remercie Nourredine BOUSSELMAME qui a fait tout le travail de préparation avec les commerçants qui viennent tous les vendredis sur le marché, il les a rencontrés, ils ont discuté parce que ça fait quand même un certain nombre d'années qu’il y avait cette volonté de pouvoir déplacer le marché et ce n'était pas toujours évident mais là on a réussi à faire en sorte que les choses se passent bien en accord avec toutes les parties prenantes.
Le conseil adopte.
20h56 Votants : 140
Pour : 116 Contre : 0 Abstentions : 24 NPPV : 0
55 – PORT DE PLAISANCE C HANTEREYNE – RÉMY COUSIN – MODIFICATION DE LA CONVENTION PAR VOIE D’ AVENANT EN VUE DE PRÉVOIR LA POSSIBILITÉ DE CONSTITUER UN FONDS DE COMMERCE Rapporteur : Monsieur LOUISET
En 2001, Monsieur Rémy COUSIN a été autorisé à occuper le port de plaisance Chantereyne par un contrat d’occupation longue durée pour exercer une activité de vente et de réparation de voiles. Cetteautorisation avait été consentie sur une parcelle initialement cadastrée BN 186, mais suite à un remaniement cadastral, cette parcelle est désormais cadastrée BO 43.
Selon la loi « Pinel », un occupant du domaine public, bénéficiaire d’une autorisation régulière, peut désormais tirer bénéfice de son exploitation lorsqu’il y constitue un fonds de commerce, Monsieur Rémy COUSIN a donc sollicité la ville de Cherbourg-en-Cotentin pour se voir autoriser la possibilité de constituer un fonds de commerce sur le domaine public qu’il occupe.
Le conseil municipal est invité à prendre acte de la modification de la référence cadastrale de la parcelle et à autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec Monsieur Rémy COUSIN un avenant n°1 au contrat d’occupation afin d’y inclure la possibilité de constituer un fonds de commerce sur le domaine public qu’il exploite.
Le conseil municipal adopte.
21h08 Votants : 140
Pour : 140 Contre : 0 Abstentions : 0 NPPV : 0
56 – PORT DE PLAISANCE C HANTEREYNE – MODIFICATION DE LA CONVENTION PAR VOIE D’AVENANT N°2 AU CONTRAT D’ OCCUPATION DE LONGUE DURÉE À DES FINS COMMERCIALES CONCLU AVEC MONSIEUR RÉMY COUSIN EN VUE DU TRANSFERT AU BÉNÉFICE DE LA S OCIÉTÉ AXE SAIL
Rapporteur : Monsieur LOUISET
Monsieur Rémy COUSIN, a été autorisé à occuper le port de plaisance Chantereyne par un contrat d’occupation longue durée, en date du 12 janvier 2001, approuvé le 22 février 2001 par Monsieur le secrétaire général, pour le préfet de la Manche (autorité concédante). Cette autorisation a été consentie en vue d’exercer une activité de vente et de réparation de voiles.
Cette autorisation a été consentie sur une parcelle initialement cadastrée BN 186 (extraite de la parcelle anciennement cadastrée BN 21p), selon le plan réalisé le 12 octobre 2000 par le cabinet de géomètres POTTIER/DE BOURSETTY. A la suite d’un remaniement cadastral réalisé par le géomètre de la Direction générale des finances publiques en 2017, cette parcelle est désormais cadastrée BO 43.
Monsieur Rémy COUSIN a informé la ville de Cherbourg-en-Cotentin le 14 septembre 2017, par l’intermédiaire d’une attestation signifiant son souhait de céder ses droits à M. Axel GADBIN, gérant de la société AXE SAIL.
Le conseil municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec Monsieur Rémy COUSIN un avenant n°2 au contrat d’occupation de terre-pleins à usage commercial conclu en date du 12 janvier 2001, approuvé le 22 février 2001, et modifié par avenant n°1, afin notamment d’en transférer le bénéfice à la société AXE SAIL, conformément à l’avenant n°2 annexé à la présente délibération
Le conseil adopte.
21h10 Votants : 140
Pour : 134 Contre : 0 Abstentions : 6 NPPV : 0
57 – C OMPLÉMENTS À LA TARIFICATION 2018 DU P ORT DE P LAISANCE Rapporteur : Monsieur LOUISET
La délibération du 15 novembre relative à la tarification du port de plaisance ne faisait pas mention des tarifs à appliquer aux contrats d’abonnement annuel de stationnement sur les pontons 2 et 3 de l’avant- port. Il est donc proposé d’ajouter cette tarification manquante, selon la même modalité d’augmentation que les autres tarifs de stationnement 2018 : + 1% (arrondi à l’euro supérieur). Il est également proposé qu’une remise de 50 % sur la redevance annuelle soit accordée aux propriétaires privés de bateaux classés pour un stationnement sur le bassin du commerce, le port de l’Epi et les pontons de l’avant-port.
Le conseil municipal adopte.
21h13 Votants : 140
Pour : 136 Contre : 0 Abstentions : 4 NPPV : 058 – PROGRAMME CULTUREL AVEC L ’AUSTRALIE
Rapporteur : Madame PIC
Dans le cadre des accords de partenariat conclus entre les communes de Cherbourg-en-Cotentin et de Port Adelaide Enfield, il est convenu de développer des actions culturelles entre les deux territoires.
Plusieurs projets de coopération culturelle sont prévus pour l’année 2018 à Cherbourg-en-Cotentin avec des artistes australiens. Des actions à Port Adelaide Enfield sont aussi envisagées.
Le conseil municipal est invité à mettre en œuvre le programme d’actions culturelles et à autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de prêt des expositions mises à disposition par l’Ambassade d’Australie en France.
Le conseil municipal adopte.
21h17 Votants : 140
Pour : 136 Contre : 0 Abstentions : 4 NPPV : 0
59 – RELATIONS INTERNATIONALES – APPEL À PROJETS INTERNATIONAUX – S UBVENTIONS AU ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES
Rapporteur : Madame PIC
Le premier appel à projets internationaux de l’éducation nationale 2018 a été clôturé le 17 janvier. Il a pour objectif d’encourager les établissements de l’éducation nationale à mettre en œuvre des projets de mobilité des jeunes à l’international. Douze demandes ont été retenues : une action locale, quatre échanges scolaires et sept séjours à l’international.
Le conseil municipal est invité à autoriser le versement de 320 € au Collège Charcot, 2.600 € à l’école Jean Jaurès, 3.550 € au Collège Raymond le Corre, 1.200 € au Collège Jules Ferry, 3.000 € au Lycée Grignard, 585 € au Collège Ferronay, 1.200 € au Collège des Provinces, 3.400 € au Collège ingénieur Cachin, 4.000 € au Lycée Sauxmarais et 250 € au Lycée Doucet.
Le conseil municipal adopte.
21h18 Votants : 140
Pour : 137 Contre : 0 Abstentions : 3 NPPV : 0
Secrétaire de séance : Madame Odile LEFAIX-VÉRON
Séance levée à 21 h 20
Le Maire,
Benoit ARRIVE