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unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 27.06.2025 Annexe Rapport annuel assainissement non collectif Document publié le Vendredi 27 juin 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 27.06.2025 Annexe Rapport annuel assainissement non collectif)Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Justice et droit, Envoyé er préfecture le 09/07/2025

Reçu en préfecture le 09/07/2025

Pubiié le 16/07/2025

13e DAAODAIANNATE-ONORNAOTINO7 97 CG SSDE

1

COMMUNAUTE DE COMMUNE

COEUR CÔTE FLEURIE

assainissement non collectif

Rapport annuel

sur le Prix et la Qualité du Service public de

l’assainissement non collectif

Exercice 2024Envoyé en préfecture le 09/07/2025

Reçu en préfecture le 09/07/2025

Liu cnrs 5 LOT

7_27 06 25-DE

2

Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement collectif pour l'exercice présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007. Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.

Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs

peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr

Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDTEnvoyé en préfecture le 09/07/2025

Reçu en préfecture le 09/07/2025

Publié le 16/07/2025 S L O7

ID : 014-241400415-20250627-D097_ 27 06 25-DE

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Table des matières

1. Caractérisation technique du service

1.1. Présentation du territoire desservi

1.2. Mode de gestion du service

1.3. Estimation de la population desservie (D301.0)

1.4. Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif (D302.0)

2. Tarification de l’assainissement et recettes du service

2.1. Modalités de tarification

2.2. Recettes

3. Indicateurs de performance

3.1. Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif (P301.3)

4. Financement des investissements

4.1. Montants financiers des travaux réalisés

4.2. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du serviceEnvoyé en préfecture le 09/07/2025

Reçu en préfecture le 09/07/2025

D'ibé ln 4 CAT INNNE TT

-D097 27 06 25-DE

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1. Caractérisation technique du service

1.1. Présentation du territoire desservi

Le service est géré au niveau 🞐 communal

🗹 intercommunal

∙ Nom de la collectivité : COMMUNAUTE DE COMMUNE COEUR CÔTE FLEURIE

∙ Nom de l’entité de gestion: assainissement non collectif

∙ Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté de communes

⮚ Compétences liée au service

Contrôle des installations Traitement des matières de vidanges

Entretien des installations Réhabilitation des installations Réalisation des installations

∙ Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Benerville-sur-Mer, Blonville-sur-Mer, Deauville, Saint-Arnoult, Saint-Gatien-des-Bois, Saint-Pierre-Azif, Touques, Tourgéville, Trouville-sur-Mer, Vauville, Villers-sur-Mer, Villerville

∙ Existence d’une CCSPL 🗹 Oui 🞐 Non

∙ Existence d’un zonage 🗹 Oui, date d’approbation : 23/03/2013 Non

⮚ Existence d’un règlement de service 🗹 Oui, date d’approbation : 01/05/2008 Non

1.2. Mode de gestion du service

Le service est exploité en Délégation par Entreprise privée

Nature du contrat :

∙ Nom du prestataire : SETDN (Société des Eaux de Trouville Deauville et Normandie) ∙ Date de début de contrat : 01/01/2024

∙ Date de fin de contrat initial : 31/12/2023

∙ Date effective de fin de contrat (après avenant le cas échéant) : néant ∙ Nombre d’avenants et nature des avenants : 0

∙ Nature exacte de la mission du prestataire : Gestion du service public d’assainissement collectif et non collectif et eaux pluviales

1.3. Estimation de la population desservie (D301.0)

Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – qui n'est pas desservie par un réseau d'assainissement collectif.

Le service public d’assainissement non collectif dessert 1109 habitants, pour un nombre total d’habitants résidents sur le territoire du service de 80000.Envoyé en préfecture le 09/07/2025

Reçu en préfecture le 09/07/2025

5

Le taux de couverture de l'assainissement non collectif (population desservie rapporté à la population totale du territoire couvert par le service) est de 1,38 % au 31/12/2023. (1,38 % au 31/12/2022).

1.4. Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif

(D302.0)

Il s'agit d'un indicateur descriptif, qui permet d'apprécier l'étendue des prestations assurées par le service. Il se calcule en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A et B ci-dessous. Attention : le tableau B n'est pris en compte que si le total obtenu pour le tableau A est égal à 100.

Exercice

2022

Exercice

2023

Exercice

2024

A – Éléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre du service

20 Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération Oui Oui Oui

20 Application d'un règlement du service approuvé par une délibération Oui Oui Oui

30 Vérification de la conception et de l'exécution de toute installation réalisée ou réhabilitée depuis moins de 8 ans Oui Oui Oui

30 Diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien de toutes les autres installations Oui Oui Oui

B – Éléments facultatifs pour l'évaluation de la mise en œuvre du service

10 Le service assure à la demande du propriétaire l'entretien des installations Non Non Non

20 Le service assure sur demande du propriétaire la réalisation et la réhabilitation des installations Non Non Non

10 Le service assure le traitement des matières de vidange Oui Oui Oui

L’indice de mise en oeuvre de l'assainissement non collectif du service pour l’année 2024 est de 110 (110 en 2023).Envoyé en préfecture le 09/07/2025

Reçu en préfecture le 09/07/2025

D'ibé ln 4 CAT INNNE

25-DE

6

2. Tarification de l’assainissement et recettes du

service

2.1. Modalités de tarification

La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les compétences obligatoires du service (contrôle de la conception, de l'implantation, de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations) et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les compétences qu'il peut exercer – s'il le souhaite – à la demande des propriétaires (entretien, réalisation ou réhabilitation des installations, traitement des matières de vidange) :

− la part représentative des compétences obligatoires est calculée en fonction de critères définis par décision de

l'assemblée délibérante de la collectivité ; la tarification peut soit tenir compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations, soit être forfaitaire ou dépendre des volumes d'eau potable consommés ;

− la part représentative des prestations facultatives n'est due qu'en cas de recours au service par l'usager ; la

tarification doit impérativement tenir compte de la nature des prestations assurées.

Les tarifs applicables aux 01/01/2023 et 01/01/2024 sont les suivants :

Tarifs Au 01/01/2023 Au 01/01/2024 Compétences obligatoires

Tarif du contrôle des installations neuves

en € 101.2 euros Tarif du contrôle des installations

existantes en € ____ 192.50 euros Tarifs des autres prestations aux abonnés

en €

Compétences facultatives

Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l’exercice sont les suivantes : ⮚ Délibérations du 17/12/2021 effective à compter du 01/01/2022 fixant la Participation pour le financement de l’assainissement collectif et la surtaxe Assainissement.

⮚ Délibération du 26/03/2012 effective à compter du 01/05/2012 fixant les tarifs du service d’assainissement

collectif.

⮚ Délibération du 16/02/2008 effective à compter du 01 /05/ 2008 fixant la participation aux frais de

branchement

⮚ Délibération du 16/02/2008 effective à compter du 01/05/2008 fixant les frais d’accès au service.

2.2. Recettes

Exercice 2022 Exercice 2023 Exercice 2024

Collectivi

té

Délégatai

re

(le cas

échéant)

Total Collecti vité

Délégatai

re

(le cas

échéant)

Total Collectivi té

Délégatai

re

(le cas

échéant)

Total

Facturation du

service obligatoire

en €

35 554 35 554 1 804 36 072 37 876 3579,95 32 489,82 36 069,77

Facturation du

service facultatif

en €Envoyé en préfecture le 09/07/2025

Reçu en préfecture le 09/07/2025

Publié le 16/07/2025 ;

ID :1014-241400415-20250627-D097 27 06 25-DE

7

Autres prestations

auprès des

abonnés en €

Contribution

exceptionnelle du

budget général en

€

Autre en € : ......Envoyé en préfecture le 09/07/2025

Reçu en préfecture le 09/07/2025

Diilé Ln 1617/0095 S L 6 4

H5-20250627-D097_ 27 06 25-DE

Nombre d'installations contrôlées Autres installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait +: ne présentant pas de dangers pour la santé des personnes Taux de conformité des dispositifs _ l'objet d'une mise en conformité ou de risques avérés de pollution de l’environnement * 100

d'assainissement non collectif Nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service

100 :

90 :

80 -

70:

60:

$ 50:

40:

30:

20 ;

10 -

2 008 2 009 2 010 2011 2 012 2 013 2 014 2 015 2 016 2 017 2 018 2 019 2 020 2 021 2 022 2 023 Années

[m P301.3 Conformité des dispositifs d'assainissement non collectif

8

3. Indicateurs de performance

3.1. Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif

(P301.3)

Cet indicateur a vocation à évaluer la protection du milieu naturel découlant de la maîtrise des pollutions domestiques. Pour ce faire, il mesure le niveau de conformité de l'ensemble des installations d'assainissement non collectif sur le périmètre du service, en établissant un ratio entre :

− d'une part le nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en conformité

connue et validée par le service depuis la création du service jusqu'au 31/12/N, − d'autre part le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service jusqu'au 31/12/N.

Attention : cet indice ne doit être calculé que si l'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif est au moins égal à 100.

Exercice 2022 Exercice 2023 Exercice 2024

Nombre d’installations

contrôlées conformes ou

mises en conformité

605 618 622

Nombre d’installations

contrôlées depuis la création

du service

1 556 1 668 1706

Autres installations contrôlées

ne présentant pas de dangers

pour la santé des personnes ou

de risques avérés de pollution

de l’environnement

385 458 458

Taux de conformité en % 63,6 64,5 63,30Envoyé en préfecture le 09/07/2025

Reçu en préfecture le 09/07/2025

D'ibé ln 4 CAT INNNE ST

627-D097_ 27 06 25-DE

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4. Financement des investissements

4.1. Montants financiers des travaux réalisés

Le montant total des travaux réalisés durant l’exercice budgétaire 2023 est de 0 €.

4.2. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du

service à l'usager et les performances environnementales du service

Projets à l'étude Montants prévisionnels des travaux en €