Procès Verbal - 25.01.2023

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Procès Verbal - 25.01.2023 Document publié le Mercredi 25 janvier 2023 par la commune de Fougeré. Lien du pdf (Procès Verbal - 25.01.2023)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, COMMUNE DE FOUGERÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 25/01/2023

CONSEIL MUNICIPAL

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L'an deux mil vingt-trois le 25 janvier, le Conseil Municipal de Fougeré, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie sous la

présidence de Monsieur Manuel GUIBERT, Maire de Fougeré.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 janvier 2023.

Etaient présents : GUIBERT Manuel, TOURANCHEAU Michel, HERBRETEAU Jean-Claude, DELAUNAY Nadine, Isabelle SERIN, BRIEAU

Stéphane, SORIN Charly, HUMEAU Christelle, Elise GUILLET, Hélène GRELLIER, FOURNIER Matthieu, ROUX Benoit, ROBET Alix, SOUVRÉ

Eric.

Excusée : Michèle BIRONNEAU.

Secrétaire de séance : TOURANCHEAU Michel.

Affiché et transmis au contrôle de légalité le 26/01/2023

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Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la réunion précédente.

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Adhésion à l’unité Missions Temporaires du Centre de Gestion de la Vendée

(2022-01-02)

Monsieur le Maire informe

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée dispose d’une unité « missions temporaires » rattachée au service Emploi et créée en application de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Conformément à l’article 22 alinéa 7 de la loi n°° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les agents peuvent être mis à disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux, par convention.

En outre, la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, désigne les Centres de gestion comme les principaux interlocuteurs des collectivités et établissements pour la mise à disposition de personnel intérimaire.

Cette unité propose aux collectivités qui le souhaitent un personnel compétent pour effectuer des remplacements d’agents titulaires momentanément absents ou pour satisfaire une mission temporaire (surcroît de travail, besoin saisonnier, accroissement temporaire d’activités…).

M. Le Maire propose d’adhérer à ce service, facultatif, sachant que chaque mission fera l’objet d’une convention ponctuelle qui en précisera l’objet, la période et le coût. Ce dernier comprend notamment la rémunération totale de l’agent, les charges sociales dont les cotisations au Centre de Gestion et au CNFPT, les heures supplémentaires ou complémentaires, les indemnités de congés payés et le régime indemnitaire éventuellement, ainsi qu’une participation aux frais de gestion de la mission.

Toutes les formalités relatives au recrutement et au suivi de la mission sont assurées par le Centre de Gestion, employeur direct de l’agent affecté.

Le montant des frais de gestion est calculé comme suit :

- 7 % de la rémunération brute chargée lorsque le candidat a été proposé par la collectivité. C’est ce que l’on appelle le portage. Dans ce cas, aucune recherche de profil n’est effectuée par l’unité. La prestation concerne la partie administrative du recrutement (élaboration du contrat, paie, gestion des arrêts maladie, établissement des documents de fin de contrat…)

- 8.5% de la rémunération brute chargée lorsque le Centre de Gestion gère le recrutement de la recherche de candidat jusqu’à l’établissement des documents de fin de contrat.COMMUNE DE FOUGERÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 25/01/2023

Il est précisé que cette délibération restera valable dès lors que les frais de gestion n’augmenteront pas de plus de 4 points.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité DECIDE :

D’ADHERER à l’Unité « missions temporaires » du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée, à compter du 25 janvier 2023,

DE DONNER mission à M. Le Maire pour solliciter ce service en fonction des besoins de fonctionnement de la structure,

D’AUTORISER M. Le Maire à signer les conventions et avenants à intervenir selon les missions à assurer,

D’INSCRIRE au budget les sommes dues au Centre de Gestion en application desdites conventions ou avenants.

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CLASSEMENT DES VOIRIES DU LOTISSEMENT COMMUNAL - « L’ORÉE DU BOIS 4- »

DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE

MISE A JOUR DU CLASSEMENT DE LA VOIRIE

(2023-01-03)

Monsieur le Maire rappelle que la dernière mise à jour du tableau de classement des voies communales a été approuvé par délibération du conseil municipal du 06/12/2016.

Il expose au Conseil Municipal que les voies nouvelles du lotissement communal « l’Orée du Bois 4 » qui vient d’être achevé doivent être transférées du domaine privé de la commune au domaine public pour acquérir le statut de voies communales.

Ces voies correspondent au prolongement de voies existantes suivantes rue des Sapins et impasse des Bruyères.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de classer les rues suivantes dans la voirie communale :

- La partie nouvelle de l’Impasse des Bruyères (portion de la rue des Sapins à l’intersection de l’impasse des Bruyères) pour un linéaire de 65 mètres.

- La partie nouvelle de la rue des Sapins (portion la chaussée existante rue des Sapins jusqu’à l’intersection de l’impasse des Bruyères) pour un linéaire de 155 mètres.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

DE CLASSER les voies du lotissement l’Orée du bois 4 dans le domaine public communal,

D’APPROUVER Le tableau des modifications de linéaires des voies communales comme suit :

◦ Ancien linéaire : 36 111 m.

◦ Voies ajoutées à caractères de rue :

Longueur des rues

Impasse des Bruyères 65 m

Rue des Sapins 155 m

◦ Nouveau linéaire : 36 331 m.

D’APPROUVER le nouveau tableau de classement dont le linéaire s 'établit à 36 331 mètres de voies publiques (voirie communale à caractère de chemin : 31 419 ml, voies à caractère de rues :4 912 ml)COMMUNE DE FOUGERÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 25/01/2023

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TERRITOIRES ENGAGES POUR LA NATURE (TEN)

- PRESENTATION DU PLAN D’ACTIONS ET SOLLICITATION DE FINANCEMENTS-

(2023-01-04)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal les nouveaux outils régionaux opérationnels de mise en

œuvre de la Stratégie Régionale Biodiversité (SRB) 2018-2023 des Pays de la Loire et du Schéma Régional de Cohérence

Ecologique (SRCE) que constituent le dispositif « Territoires Engagés pour la Nature » et le Contrat Nature.

Le dispositif national « Territoires Engagés pour la Nature », animé par le Collectif Régional Biodiversité (constitué de la

Région, de la DREAL, de l’Office Français de la Biodiversité, de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne et des Départements),

a pour objectif d’identifier, valoriser et diffuser les projets et les bonnes pratiques des collectivités (EPCI) et leurs

partenaires territoriaux en faveur de la biodiversité et de favoriser l’engagement des dits territoires pour la nature.

La Région Pays de la Loire souhaite accompagner les territoires dans la mise en œuvre de projets opérationnels de

préservation et de valorisation de la biodiversité et des continuités écologiques à travers un dispositif unique : le Contrat

Nature. Ce contrat est conclu sur la base d’un projet territorial décliné en programme d’actions prévues sur 3 ans. La

subvention accordée par la Région pourra atteindre 350 000 € HT par projet, avec un taux d’aide régional de 50%

maximum.

Chaque action est soumise à un comité de financeurs qui propose d’allouer ou non des financements pour sa réalisation.

A charge des élus de décider ensuite, avec ou sans financement, la mise en œuvre de ces actions.

Partie pour les communes :

Dans ce cadre, un programme d’actions « Territoires Engagés pour la Nature » porté La Roche-sur-Yon Agglomération, les

communes du territoire et d’autres partenaires territoriaux a été retenu par les membres du Collectif Régional

Biodiversité pour agir de manière cohérente en faveur de la biodiversité.

Ce programme « Territoires Engagés pour la Nature » déployé sur 3 ans (2023 à 2025), regroupe une trentaine d’actions

(13 maitres d’ouvrages, de la connaissance de la biodiversité aux travaux de renaturation et à la sensibilisation de tous

aux enjeux biologiques) pour un investissement global estimé à 800 000 € HT aidé à hauteur de plus de 70%, selon la

version provisoire du programme d’action, en cours de consolidation.

Des actions en faveur de la préservation et de la valorisation de la biodiversité ont été identifiées sur la commune de

Fougeré portées par la municipalité :

 Reconquête de la fonctionnalité écologique de la parcelle forestière communale.

Discussion : M. SORIN s’interroge sur les éventuelles contraintes qui pourraient découler de la création de cette mare

sur les projets futurs d’aménagement dans ce secteur qui ne représente que 20 hectares. M. FOURNIER assure que compte

tenu de l’emplacement choisi cela ne posera pas de problème. Celui-ci est situé à coté de la voie ferrée dans une zone

déjà très humide et le chemin sera toujours praticable. M. le Maire précise que la commune reste maître d’ouvrage du

projet.

Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal, DECIDE :

DE VALIDER les actions TEN inscrites au programme d’actions, portées par la commune de Fougeré,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la bonne exécution du programme d’actions « Territoires

Engagés pour la Nature » et du Contrat Nature ;

DE SOLLICITER toute subvention auprès de financeurs potentiels non encore identifiésCOMMUNE DE FOUGERÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 25/01/2023

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OCTROI DE LA GARANTIE A CERTAINS CREANCIERS DE L’AGENCE FRANCE LOCALE

ANNEE 2023

(2023-01-05)

Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après les Membres). Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :

« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.

Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »

Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :

- l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ; - l’Agence France Locale – Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil d’administration.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie).

La commune de Fougeré a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 04/07/2022.

L’objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.

Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe à la présente délibération

Objet

La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l’Agence France Locale.

Bénéficiaires

La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l’Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).

Montant

Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d’emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l’Agence France Locale à la commune de Fougeré qui n’ont pas été totalement amortis). Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, quelle que soit l’origine du prêt, telle que, directement conclu auprès de l’AFL.

Durée

La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.COMMUNE DE FOUGERÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 25/01/2023

Conditions de mise en œuvre de la Garantie

Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’Agence France Locale.

La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.

Nature de la Garantie

La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale.

Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie

Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.

Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,

Vu la délibération n° [●] en date du [●] ayant confié à [exécutif local] la compétence en matière d’emprunts ;

Vu la délibération n°20220704b en date du 04/07/2022 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France Locale de la commune de Fougeré,

Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de [Nom de votre Collectivité], afin que [Nom de votre Collectivité] puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale ;

Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE que la Garantie de la commune de Fougeré est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents

ou titres émis par l’Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :

- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2023 est égal au montant maximal des emprunts que la commune de Fougeré est autorisée à souscrire pendant l’année 2023,

- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par la commune de Fougeré pendant l’année 2023 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.

- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

- si la Garantie est appelée, la commune de Fougeré s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;

- le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2023 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement ;

AUTORISE le Maire ou son représentant, pendant l’année 2023, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la

commune de Fougeré dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des

caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;

AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

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L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19h20COMMUNE DE FOUGERÉ

CONSEIL MUNICIPAL DU 25/01/2023

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Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits

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Liste des délibérations prises au cours de la séance du 25/01/2023

N° Titre des délibérations

2023-01-02 ADHESION A L’UNITE MISSIONS TEMPORAIRES DU CENTRE DE GESTION DE LA VENDEE

2023-01-03

CLASSEMENT DES VOIRIES DU LOTISSEMENT COMMUNAL - « L’ORÉE DU BOIS 4- » DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE-MISE A JOUR DU CLASSEMENT DE LA VOIRIE

2023-01-04 TERRITOIRES ENGAGES POUR LA NATURE (TEN) - PRESENTATION DU PLAN D’ACTIONS ET SOLLICITATION DE FINANCEMENTS-

2023-01-05 OCTROI DE LA GARANTIE A CERTAINS CREANCIERS DE L’AGENCE FRANCE LOCALE ANNEE 2023

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Fonction et identité Signature

Le Maire, Manuel GUIBERT

Le secrétaire de séance, Michel TOURANCHEAU