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Procès Verbal - Proces Verbal cm 31 JANV 2024
Document publié le Mercredi 24 janvier 2024 par la commune de Fougeré.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 31 JANV 2024)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
COMMUNE DE FOUGERÉ
CONSEIL MUNICIPAL DU 31/01/2024
CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre le 31 janvier, le Conseil Municipal de Fougeré, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie sous la
présidence de Monsieur Manuel GUIBERT, Maire de Fougeré.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 24 janvier 2024.
Etaient présents : GUIBERT Manuel, DELAUNAY Nadine, BRIEAU Stéphane, SORIN Charly, HUMEAU Christelle, FOURNIER
Matthieu, ROUX Benoit, ROBET Alix, BIRONNEAU Michelle et BOURGEOIS Manuel.
Excusés : SOUVRÉ Eric, GUILLET Elise, SERIN Isabelle qui donne pouvoir à DELAUNAY Nadine et TOURANCHEAU Michel qui
donne pouvoir à GUIBERT Manuel.
Secrétaire de séance : HERBRETEAU Jean-Claude.
Affiché et transmis au contrôle de légalité le 05/02/2024.
~~~~~
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la réunion précédente.
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ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2023/2024 AU TITRE DU SOUTIEN
A LA FORMATION DE FOUGEREENS EN APPRENTISSAGE
(2024-01-01)
Monsieur le Maire soumet au conseil municipal la demande de subvention exceptionnelle émanant du CFA MFR IFACOM de
la Ferrière ainsi que de la MFR de Saint Florent des Bois.
Ces établissements souhaitent bénéficier d’une contribution d’aide pour soutenir la formation initiale de leurs élèves.
Monsieur le Maire précise que pour l’année scolaire 2023-2024, cinq apprentis fréquentant ces établissements sont
domiciliés à Fougeré.
Afin de soutenir et d’encourager l’apprentissage,
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :
d’ATTRIBUER :
- une subvention exceptionnelle de 260 € au CFA MFR IFACOM sise 21 Le Plessis Bergeret 85280 LA FERRIERE pour la scolarisation de 4 fougeréens en 2023/2024.
- une subvention exceptionnelle de 65 € à la MFR de Saint Florent des Bois sise 1 Chemin D’Avaud 85310 RIVES DE L’YON pour la scolarisation de 1 fougeréenne en 2023/2024. COMMUNE DE FOUGERÉ
CONSEIL MUNICIPAL DU 31/01/2024
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MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
(2024-01-02)
Le Code Général de la Fonction Publique prévoit que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Considérant qu’il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service et de la manière de servir des agents, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination des agents inscrits aux tableaux d’avancements de grades établis pour l’année 2024,
Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine, et la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement.
Vu le tableau des emplois,
Vu du code général de la fonction publique, et notamment son article L. 313-1
Il est proposé au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs de la façon suivante :
Suppression Création
d’un emploi d’adjoint technique à 25,18h/semaine d’un emploi d’adjoint technique principal 2ème classe à
25,18h/semaine
d’un emploi d’adjoint administratif principal 2ème classe d’un emploi d’adjoint administratif principal 1ère classe
d’un emploi d’ATSEM principal de 2ème classe d’un emploi d’ATSEM principal de 1ère classe
Et d’autoriser le Maire à signer tous les documents afférents.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :
-D’ADOPTER les propositions du Maire,
-D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants,
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget, chapitre 012.
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RENOUVELLEMENT D’UN POSTE
DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DU PARCOURS EMPLOI COMPETENCES (PEC)
(2024-01-03)
Par délibération du 3 avril 2023, le conseil municipal a autorisé le recrutement d’un PEC selon les conditions suivantes :
1 poste : Agent administratif et agent d’accompagnement au service de restauration scolaire. Durée du contrat : 9 mois
Durée hebdomadaire de travail : 20h
Rémunération : SMIC + 5 %,
Pour rappel, le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans
emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.
La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un
emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement COMMUNE DE FOUGERÉ
CONSEIL MUNICIPAL DU 31/01/2024
tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable
dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.
Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une
aide de l’Etat.
Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations
de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi dans la limite de la valeur du SMIC.
Il est proposé au Conseil Municipal de renouveler le contrat PEC dans les mêmes conditions selon la règlementation en
vigueur et selon la durée maximale autorisée par les services de l’Etat, renouvellements compris.
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :
- DE RENOUVELER le contrat PEC (Parcours emploi compétences) dans les mêmes conditions que le contrat initial et selon
la durée maximale autorisée par les services de l’Etat, renouvellements compris,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à ce recrutement.
~~~~~
OCTROI DE LA GARANTIE A CERTAINS CREANCIERS DE L’AGENCE FRANCE LOCALE POUR L’ANNEE 2024
(2024-01-04)
Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales,
leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après les Membres).
Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27
décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :
« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société
publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité
du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.
Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs
groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de
ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de
ressources garanties par l'Etat.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-
4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir COMMUNE DE FOUGERÉ
CONSEIL MUNICIPAL DU 31/01/2024
l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités
de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »
Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :
- l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ;
- l’Agence France Locale – Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil
d’administration.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au pacte d’actionnaires
conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts
de l’Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande
au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie).
La commune de Fougeré a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 4 juillet 2022.
L’objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de
l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement
pérenne et dédiée aux Membres.
Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe à la présente
délibération
Objet
La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des emprunts obligataires
principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l’Agence France Locale.
Bénéficiaires
La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l’Agence France
Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).
Montant
Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d’emprunts détenus
par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non
payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits
consentis par l’Agence France Locale à la Mairie de Fougeré qui n’ont pas été totalement amortis).
Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne
de l’émission d’un engagement de Garantie, telle que, directement conclu auprès de l’AFL. COMMUNE DE FOUGERÉ
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Durée
La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de
l’Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.
Conditions de mise en œuvre de la Garantie
Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France Locale et chacun des Membres,
dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale, en l’absence de
tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’Agence France Locale.
La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou
de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées
dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.
Nature de la Garantie
La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un
Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale.
Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie
Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un
délai de 5 jours ouvrés.
Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations
complètes figurent en annexe.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,
Vu la délibération n°20220704b, en date du 4 juillet 2022 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France Locale de la
commune de Fougeré,
Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France
Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à
hauteur de l’encours de dette de la commune de Fougeré, afin que la commune de Fougeré puisse bénéficier de prêts
auprès de l’Agence France Locale ;
Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes. COMMUNE DE FOUGERÉ
CONSEIL MUNICIPAL DU 31/01/2024
Et, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Décide que la Garantie de la commune de Fougeré est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de
documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :
- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2024 est égal au montant maximal
des emprunts que la commune de Fougeré est autorisée à souscrire pendant l’année 2024,
- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la commune
de Fougeré pendant l’année 2024 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.
- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs
Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et
- si la Garantie est appelée, la commune de Fougeré s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui
est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;
- le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2024 sera égal au nombre de prêts
souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de
référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte
d’engagement;
Autorise le Maire ou son représentant, pendant l’année 2024, à signer le ou les engagements de Garantie pris
par la commune de Fougeré, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant
l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;
Autorise le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
~~~~~
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE RELATIVE AU TRAITEMENT CURATIF DES FRELONS ASIATIQUES –
AUTORISATION DE SIGNATURE
(2024-01-05)
La Ville de La Roche-sur-Yon, La Roche-sur-Yon Agglomération et 10 communes de l’Agglomération se sont réunis en
groupement de commande en octobre 2019 ayant des besoins similaires en matière de traitement curatif des frelons
asiatiques.
La commune de Fougeré souhaite aujourd’hui adhérer à ce groupement en application des articles L. 2113-6 et L. 2113-
7 du Code de la commande publique et de l’article 7.2 de la Convention de groupement de commande.
Ce groupement, ayant pour objet un service répétitif, est constitué pour une durée illimitée.
Le retrait du groupement et l’adhésion de nouveaux membres sont prévus par la convention constitutive.
La Ville de La Roche-sur-Yon est désignée comme coordonnateur de ce groupement de commandes. COMMUNE DE FOUGERÉ
CONSEIL MUNICIPAL DU 31/01/2024
La prochaine consultation du groupement aura pour objet : « Traitement curatif des frelons asiatiques – 2024-2028 ».
Il s’agira de conclure un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, sans montant minimum et avec un montant
maximum fixé en valeur, en vertu des dispositions de l’article R. 2162-4 du Code de la commande publique, pour une
durée initiale de 1 an, reconductible de manière tacite 1 fois, soit une durée maximale de 2 ans et pour un montant
maximum annuel de 143 500,00 € HT, avec la répartition suivante entre membres du groupement :
Membres du groupement Montant maximum annuel
La Roche-sur-Yon 30 000 € HT
La Roche-sur-Yon Agglomération 80 000 € HT
Aubigny-Les Clouzeaux 4 000 € HT
Dompierre-sur-Yon 3 000 € HT
Fougeré 3 000 € HT
La Chaize-le-Vicomte 2 000 € HT
La Ferrière 3 000 € HT
Landeronde 3 000 € HT
Le Tablier 2 000 € HT
Mouilleron-Le-Captif 2 500 € HT
Nesmy 3 000 € HT
Rives de l’Yon 3 000 € HT
Thorigny 2 000 € HT
Venansault 3 000 € HT
MONTANT MAXIMUM POUR UNE ANNEE CONTRACTUELLE 143 500 € HT
MONTANT MAXIMUM POUR LA DUREE TOTAL DE
L’ACCORD-CADRE 287 000 € HT
Au vu de ce montant, une procédure d’appel d’offres ouvert sera engagée en application de l’article R.2124-1 du Code
de la commande publique.
La convention de groupement de commandes annexée à la présente délibération mentionne les modalités de règlement
par les membres du groupement de commande. COMMUNE DE FOUGERÉ
CONSEIL MUNICIPAL DU 31/01/2024
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :
1. D’APPROUVER l’adhésion de la commune de Fougeré au groupement de commandes cité ci-dessus, pour le « traitement curatif des frelons asiatiques », pour une durée illimitée ;
2. D’ACCEPTER les termes de la convention de groupement, précisant les missions de la Ville de La Roche-sur-Yon en tant que coordonnateur du groupement ;
3. DE PRENDRE ACTE de la procédure d'appel d'offres ouvert qui sera engagée en application des textes en vigueur lors du lancement de la consultation.
4. D’AUTORISER Monsieur Le Maire, Manuel GUIBERT, à signer la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe et toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier ;
5. DE S’ENGAGER à exécuter avec l’entreprise retenue l’accord-cadre et notamment à transmettre les bons de commande au coordonnateur ;
6. DE S’ENGAGER à régler les sommes dues au titre de chaque accord-cadre et à les inscrire préalablement au budget.
~~~~~
CONVENTION DE PRESTATION POUR L’ELABORATION DU SCHEMA COMMUNAL DE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE
L’INCENDIE
(2024-01-06)
Convention de prestation pour l’élaboration du Schéma Communal de Défense Extérieure Contre l’Incendie
La Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) représente un enjeu majeur de sécurité pour la population et l’ensemble des bâtiments et ouvrages situés sur le territoire communal. Aussi, la Communes a souhaité
engager la réalisation d’un Schéma Communal de la Défense Extérieure Contre l'Incendie (SCDECI) conformément au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie du département de la
Vendée (85) d’août 2017.
L’objectif du schéma communal est d’améliorer l’état de la couverture de DECI de la commune. Basé sur une
analyse de risque, il doit permettre à la commune d’identifier les solutions ou aménagements à réaliser, de planifier ses investissements en matière de DECI et d’accompagner le développement de la commune.
L’Association des Maires et des Présidents des Communautés de Vendée (AMPCV) en partenariat avec le SDIS et Vendée Eau a mis en place une cellule d’appui à l’élaboration des SCDECI auprès des communes. Celle-ci a pour vocation d’accompagner les communes en mobilisant du personnel des partenaires qui ait la capacité
d’intervenir et partager leur expertise chacun dans leur champ de compétence respective.
Vu l’article L 2213-32 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)
Vu les articles L 2225-1 à L 2225-4 du CGCT portant sur la gestion de l’eau pour la DECI
Vu les articles R 2225-1 à R 2225-10 du CGCT portant sur les règles, procédures et contrôle des points d’eau
incendie
Vu le décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la DECI portant sur les règles d’implantation et de gestion
des points d’eau servant à la défense incendie. COMMUNE DE FOUGERÉ
CONSEIL MUNICIPAL DU 31/01/2024
Vu l’arrêté n°INTE1522200A du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre
l’incendie
Vu l’arrêté préfectoral n°17 DSIS 1789 du 29 août 2017 portant approbation du règlement départemental de
défense extérieure contre l’incendie
Considérant, d’une part le besoin de la commune de réaliser un SCDECI,
Considérant d’autre part la possibilité de faire appel à la cellule d’appui mise en place par l’AMPCV,
Il est proposé de passer une convention entre la commune et l’AMPCV pour bénéficier de l’accompagnement de celle-ci.
Le coût de la prestation s’élève à 1400 € pour la commune.
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- Approuve, les termes de la convention de prestation entre la commune et l’Association des Maires et des
Présidents des Communautés de Vendée,
- Autorise Monsieur le Maire, à signer la convention et tous documents en relation avec ce dossier.
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19h30.
~~~~
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits
~~~~
Liste des délibérations prises au cours de la séance du 31/01/2024
N° Titre des délibérations
2024-01-01 ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2023/2024 AU TITRE DU SOUTIEN A LA FORMATION DE FOUGEREENS EN APPRENTISSAGE
2024-01-02 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
2024-01-03 RENOUVELLEMENT D’UN POSTE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DU PARCOURS EMPLOI COMPETENCES (PEC)
2024-01-04 OCTROI DE LA GARANTIE A CERTAINS CREANCIERS DE L’AGENCE FRANCE LOCALE POUR L’ANNEE 2024
2024-01-05 CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE RELATIVE AU TRAITEMENT CURATIF DES FRELONS ASIATIQUES – AUTORISATION DE SIGNATURE
2024-01-06 CONVENTION DE PRESTATION POUR L’ELABORATION DU SCHEMA COMMUNAL DE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE
~~~~~
Fonction et identité Signature
Le Maire, Manuel GUIBERT
Le secrétaire de séance, Jean-Claude HERBRETEAU