Déliberation - f54fba

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Déliberation - f54fba Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Asnières-sur-Nouère. Lien du pdf (Déliberation - f54fba)Thèmes du document : Logement, Énergies, Environnement, 1

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil vingt-quatre - le 14 octobre,

Le Conseil Municipal d’Asnières-sur-Nouère, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil, à 19 h 15, sous la présidence de Madame Chantal DOYEN-MORANGE.

Date de convocation : 08.10.2024

Nombre de conseillers : en exercice : 15

présents : 11

votants : 12

Présents : Mme Chantal DOYEN-MORANGE, M. Jean-Luc TRESTA, Mme Mylène BOUGNON, M.Thierry BOUILLEAU, Mme Chantal BESSON, Mme Audrey MAGREZ RABAUD, Mme Viviane MALIVERT, , Mme Elodie PERONNEAU, M. Jean-Paul RABAUD, Mme Annie VIGREUX, M. Yann CHOPINET.

Absents : M. Wilfried BEAUZIL, M. Christophe BARBARI,

Excusés : Mme. Brigitte GAUTHIER, M. Philippe MARCOMBE a donné pouvoir à M. Jean-Luc TRESTA

Secrétaire de séance : Mme Mylène BOUGNON

OBJET : REVISION TARIFS SCOLAIRES 2024-2025

Madame le Maire demande au Conseil de se prononcer sur la révision des tarifs périscolaires à compter du 01 janvier 2025 et rappelle les tarifs actuels :

Cantine : 1 .00 €, 2.50 € et 3,00 € par repas et par élève selon le coefficient familial. 5,30 € pour les enseignants et les intervenants extérieurs.

Garderie : 0,95 € par élève le matin et mercredi midi

1,15 € par élève le soir + 5,00 € le 1/4h supplémentaire après 18 h 30.

Transport scolaire : 9,50 € par élève et par mois.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

➢ FIXE la nouvelle tarification en matière de services périscolaires, au 01 janvier 2025, comme suit :

Cantine : inchangé pour les élèves.

5,50 € pour les enseignants et les intervenants extérieurs.

Garderie : 1 € par élève le matin et mercredi midi

1,50 € par élève le soir + 5,00 € le 1/4h supplémentaire après 18 h 30.

Transport scolaire : 11 € par élève et par mois.2

OBJET : ALIÉNATION D’UNE PARTIE DU CHEMIN RURAL ACCESSIBLE DEPUIS LES VOIES « RUE DU PUITS » ET « ROUTE DE LA VALLEE DE LA NOUERE ».

Madame le Maire rappelle que Monsieur et Madame GABORIT, propriétaires de la parcelle cadastrée section AB N°162, ont manifesté le souhait d’acquérir la partie du chemin rural susvisée qui dessert leur propriété depuis la route départementale dénommée « Route de la vallée de la Nouère ».

A la suite de cette sollicitation, une réunion a été organisée en présence des riverains du chemin rural le 05 juin 2024 afin de les informer de la demande de Monsieur et Madame GABORIT. Ces derniers ont confirmé leur volonté, par écrit en date du 09 octobre 2024.

Madame le Maire indique que cette partie de chemin rural exclusivement entretenu par Monsieur et Madame GABORIT et exempte d’une utilisation comme voie de passage par le public n’est, de fait, plus affecté à l’usage public.

Madame le Maire souligne que la désaffectation à l’usage du public de cette partie de chemin rural ne suffit pas à en permettre l’aliénation. Une enquête publique doit être au préalable tenue pour notamment confirmer la désaffection à l’usage du public de l’objet de l’aliénation.

Madame le Maire propose qu’il soit décidé de constater la désaffectation à l’usage du public de la partie du chemin rural qui dessert la propriété cadastrée section AB n°162 depuis la route départementale dénommée « Route de la vallée de la Nouère » et d’engager la procédure préalable à la vente d'un chemin rural.

Madame le Maire précise que les frais de notaire et de géomètre seront à la charge de l’acquéreur tandis que ceux induits par la tenue de l’enquête publique seront à la charge de la commune.

Sous réserve des résultats de l’enquête publique, Madame le Maire proposera au Conseil municipal de délibérer relativement à l’aliénation de la partie du chemin rural dans des conditions qu’elle précisera ultérieurement.

Après débat, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ DECIDE de constater la désaffectation à l’usage public de la partie du chemin rural que les

époux GABORIT se proposent d’acquérir.

➢ DECIDE d’engager la procédure d’aliénation d’un chemin rural telle que prévue par l’article L.

161-10 du Code rural.

➢ AUTORISE à Madame le Maire à prendre tout acte et signer toute pièce à cet effet.

OBJET : AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE PROMESSE DE BAIL

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal qu’une promesse de bail doit être signée dans le cadre du marché public pour la couverture d’un terrain de tennis et d’une partie du boulodrome en panneaux photovoltaïques sur la parcelle OE 1377 - 1674 - 494 - 495 - 1478 – 1482 – 1404 – 505 - 1401.3

Madame le Maire rappelle que lors de la commission appel d’offres du 29/07/2024 La société LMS SOLEIL a été retenue.

Madame le Maire donne lecture du document.

Après débat et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité décide :

➢ AUTORISE Madame le Maire à signer la promesse de bail avec la société LMSOLEIL et tous documents s’y référant, sous réserve des modifications et réponses aux questions posées lors de la réunion qui aura lieu le 24 octobre 2024 avec l’architecte en charge du dossier et l’entreprise LMSOLEIL.

OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT TRIPARTITE AVEC GRANDANGOULEME ET ENERCOOP

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que GrandAngoulême accompagne les communes dans la mise en œuvre des zones d’accélération d’énergies renouvelables dans le cadre de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.

La commune a délibéré le 11 décembre 2023 sur 3 zones potentiellement favorables à l’éolien et a exprimé son souhait d’être impliquée dans toutes les étapes d’élaboration d’un projet.

Madame le Maire précise que la convention a pour but d’accompagner la commune dans un projet citoyen sur le territoire et de maîtriser le foncier privé ainsi que la préfaisabilité administrative et technique. Elle porte sur la zone d’accélération située au nord de la commune.

Madame le Maire donne lecture de la convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité décide :

➢ AUTORISE Madame le Maire à signer la convention avec GrandAngouleme et Enercoop.

OBJET : MISE EN PLACE D’UNE AMENDE POUR DEPOT SAUVAGE

Madame le Maire informe le Conseil municipal qu’il a été constaté une recrudescence de dépôts sauvages ces derniers temps.

Madame le Maire précise qu’en application des pouvoirs de police administrative générale du Maire celui-ci doit réprimer les dépôts sauvages et qu’il est possible de mettre en place une amende administrative. Celle-ci peut aller jusqu’à 15 000 €.

Madame le Maire propose les montants suivants :

o de 0 à 2 m3 : 600 € de 2 à 6 m3 : 1 200 € au-delà : 2 400 €4

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité décide :

➢ FIXE le montant de l’amende pour dépôts sauvages à 1 500 € et de multiplier cette somme par trois lorsqu’il s’agit d’une entreprise.

➢ PROPOSE de sécuriser le dépôt de déchets verts par la mise en place d’une caméra.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Madame le Maire informe que M. Jean-Paul RABAUD souhaite se retirer des commissions dont il est membre. Madame le Maire le remercie pour le travail réalisé sur le dossier sécurité des personnes et des bâtiments. Madame le Maire informe qu’elle reprend la présidence de la commission sécurité.

CORRESPONDANT CHARENTE LIBRE

Madame le Maire informe le Conseil municipal qu’une demande à Charente Libre a été faite pour nommer un nouvel interlocuteur pour la commune.

DEMOLITION DE L’ANCIENNE SALLE DES FETES

Madame le Maire informe le Conseil municipal de l’évolution de la démolition de l’ancienne salle.

PROJET CITOYEN PARC EOLIEN

Madame le Maire informe qu’à la demande des propriétaires terriens, Enercoop Nouvelle-Aquitaine est venue le 18 septembre présenter ce qu’est un projet citoyen et faire un point sur les différentes possibilités qui pourraient leur être proposées :

➢ Projet de 3 éoliennes de 5 MW chacune

➢ Potentiellement : 68 000 € de loyer annuel

➢ Principe de mutualisation des loyers :

les parcelles A - structures - présence d’une ou plusieurs éoliennes sur la parcelle. les parcelles B - servitudes - pas d’éolienne et structures associées mais des servitudes de passage de câbles enterrés et/ou de piste et/ou de survol et/ou de poste de livraison. les parcelles C - Absence de structures et de servitudes – aucune infrastructure ni servitudes mais parcelles situées dans la ZIP.

Les parcelles D - hors ZIP - promesse de servitudes avec rémunération.

A la demande de la commune, un temps d’échange a été organisé par GrandAngoulême, le 30 septembre avec les communes de Saint Genis, Vindelle et Marsac ainsi que la Communauté de communes du Rouillacais.

En novembre auront lieu des rendez-vous individuels avec les propriétaires/exploitants afin d’étudier en détail la promesse de bail.

Mme Viviane MALIVERT demande si les propriétaires ont été démarchés et s’ils doivent obligatoirement passer par la mairie.

Mme Annie VIGREUX demande comment s’effectuera la signature des baux s’il y a changement d’élus lors des prochaines élections municipales.5

Madame le Maire indique que les propriétaires sont libres de signer avec qui ils veulent, soit avec la commune, soit directement avec un développeur de parc éolien. Elle précise également que la continuité républicaine s’applique aux engagements pris.

ELABORATION D’UN DOCUMENT CADRE POUR PARCELLES ELIGIBLES A LA MISE EN PLACE DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES AU SOL

Madame le Maire informe qu’une réunion a eu lieu le 26 septembre dernier avec L’AMF16 et la Chambre d’agriculture au sujet des parcelles éligibles à la mise en place de panneaux photovoltaïque au sol.

➢ Etapes 1 : Recenser toutes les données de référence qui serviront à l’analyse des parcelles pour créer une carte d’identité pour chaque parcelle cadastrale.

➢ Etape 2 – éliminer les parcelles à vocation agricole.

Les communes peuvent agir en se positionnant sur les parcelles potentiellement retenues, indiquer si des parcelles de la commune sont concernées par des projets au sol dont le permis de construire a été déposé ou pas. La date limite de réponse est fixée au 24 octobre 2024.

COLLECTE DES DECHETS MENAGERS

Madame le Maire informe le Conseil municipal que le passage en C0.5 s’effectuera à partir du 6 janvier 2025. La communication sera assurée par GrandAngoulême.

Certaines communes vont expérimenter la collecte par sacs transparents. Une possibilité d’une réunion publique à la demande.

PONT DE GOUTHIERS

Madame le Maire fait un retour sur la 2ème rencontre avec les élus de Saint Saturnin en présence de l’ATD16. La commune de Saint Saturnin ne souhaite poursuivre les études comme préconisé par l’ATD16 et ne souhaite pas mettre en place de solution provisoire malgré les longs délais que vont entrainer les études complémentaires.

Une réunion avec les riverains aura lieu prochainement.

SINISTRE SALLE SOCIOCULTURELLE

Madame le Maire informe qu’une bâche a été installée sur la toiture de la salle au vu de l’aggravation de la situation et dans l’attente de l’expertise par l’assurance de Sud-Ouest Etanchéité aura lieu le 2 décembre.

POLE SANTE

Madame le Maire informe que 2 infirmières débuteront leur activité début décembre. Dans l’attente du bâtiment dédié elles seront hébergées dans une structure provisoire, installée à compter du 15 novembre place de l’église. Une participation aux frais engagés de 150 €/mois a été convenu avec elles.6

DECES

Madame le Maire informe le Conseil municipal qu’une gerbe a été faite pour le décès de M Yves DUBOIS ancien employé communal.

DATES À RETENIR

➢ Commission appel d’offres : 15 octobre

➢ Commission animation, culture : 22 octobre

➢ Accueil de Yoann PAILLOT pour présentation de sa médaille olympique à l’école : 18 octobre ➢ Cérémonie du 11 novembre

➢ Marché mensuel : 14 novembre, 12 décembre (avec l’animation autour du sapin) ➢ Conseil Municipal : 18 novembre

L’ordre du jour étant épuisé Madame le Maire demande s’il y a des questions.

La séance est levée à 21 h 30.