Déliberation - 347068

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Procès Verbal - 347068 daae8f8e489c4aea80f2339ec54c4659

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Arrêté - 347068 42e9a2f574f64f9c8196a16ec384f38c

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Déliberation - 347068 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Asnières-sur-Nouère. Lien du pdf (Déliberation - 347068)Thèmes du document : Énergies, Changement climatique, Environnement, 1

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE D’ASNIÈRES-SUR-NOUÈRE

L’an deux mil vingt-trois, le onze décembre,

Le Conseil municipal d’Asnières-sur-Nouère, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil, à 19h15, sous la présidence de Madame Chantal DOYEN-MORANGE.

Date de convocation : 05.12.2023

Nombre de conseillers : en exercice : 15,

Présents : 10,

Votants : 14.

Présents : Mme Chantal DOYEN MORANGE, M. Jean-Luc TRESTA, Mme Mylène BOUGNON, M. Thierry BOUILLEAU, M. Bernard BOUCHERE, Mme Chantal BESSON, Mme Viviane MALIVERT, M. Wilfried BEAUZIL, Mme Annie VIGREUX, M. Christophe BARBARI.

Absents : Mme Elodie PERONNEAU a donné pouvoir à Mme Chantal BESSON, M. Jean-Paul RABAUD a donné pouvoir à M. Thierry BOUILLEAU, Mme Audrey MAGREZ RABAUD a donné pouvoir à Mme Mylène BOUGNON, M. Philippe MARCOMBE a donné pouvoir à M. Jean-Luc TRESTA. Excusé : M. Yann CHOPINET

Secrétaire de séance : Viviane MALIVERT,

Secrétaire auxiliaire : Mme Nathalie CHARLES.

OBJET : APPEL À MANIFESTATION D’INTÉRÊT

Madame le Maire informe le Conseil que la commune a été sollicitée par un constructeur d’installations photovoltaïques pour l’implantation et l’exploitation d’ombrières photovoltaïques sur le parking de la salle socioculturelle. Le projet proposé consiste à couvrir une surface de 600 m² en panneaux solaires photovoltaïques, orientés plein sud, d’une puissance de 100 kWc, avec une revente directe de l’électricité produite.

La commune bénéficierait du versement d’une redevance d’occupation. De plus ce projet s’inscrirait dans le projet d’accélération de la mise en place d’énergies renouvelables sur son territoire. Conformément à l’article L 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques, s’agissant d’une demande d’occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique par le biais d’une manifestation d’intérêt spontanée, la commune est tenue de procéder à une publicité avant d’envisager de délivrer cette autorisation, afin de s’assurer de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente.

Après délibération, le Conseil décide :

AUTORISE Madame le Maire à procéder à l’appel à manifestation d’intérêt pour l’installation et l’exploitation d’ombrières photovoltaïques sur le parking de la salle socioculturelle.2

OBJET : DÉCLARATION DU LINÉAIRE DE LA VOIRIE COMMUNALE

Madame le Maire informe le Conseil de la mise en œuvre d’opérations de classement et de déclassement du domaine public communal ou de création de nouvelles voiries.

Vu le code général des collectivités territoriales, en son article L 2121-29 et l’article L. 2334-1 à L 2334-23 du code général des collectivités territoriales.

Considérant que le mode de calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement s'appuie entre autres sur le critère de la longueur de la voirie communale,

Compte-tenu du classement de nouvelles voies dans le domaine public communal et la nécessité d'actualiser le tableau d'inventaire ci-dessous des voiries et de la nécessité d'approuver le linéaire de voirie communale mis à jour pour l’année 2023, pour une longueur de 4 130 mètres linéaires, répartis de la façon suivante :

- La RD 96 Bis (217 m) Avant le pont / avant la zone

- La RD 115 Bis (357 m) De pont et d’autre

- La RD 115 Bis (643 m) l’Houme

- C10 - C11 (126 m) Le Couret vers limite St Saturnin

- C11 - C12 (1 420 m) Le Couret vers Giratoire chez Veyret

- C13 - C14 (140 m) Chez Veyret

- VC 7 Bis (1 200 m)

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité :

➢ APPROUVE le linéaire de voirie communale à 4 130 mètres linéaires.

➢ AUTORISE Madame le Maire à déclarer ce nouveau linéaire auprès des services de La Préfecture pour le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement.

OBJET : FERMAGE

Madame le Maire fait part au Conseil qu’il y a lieu de fixer annuellement le montant du fermage concernant le terrain communal affermé à M. Serge ROY et ce pour l’année 2022.

Madame le Maire précise que l’indice de fermage 2022 est de 110.26, le montant du fermage se calcul ainsi :

Loyer de l'année précédente X indice de l'année en cours / indice de l'année (114*110.26/106.48)

Soit concernant le fermage de M. Serge ROY un montant de 118.05 € (cent dix-huit euros et cinq centimes) arrondi à 118 €.

Le Conseil après en avoir délibéré :

➢ ACCEPTE le montant du fermage pour l’année 2022.

➢ DONNE mandat à Madame le Maire pour signer tous les documents liés à ce sujet.3

OBJET : PLAN DE FINANCEMENT DETR POUR LE PROJET CONSTRUCTION D'UN BATIMENT PERMETTANT LA COUVERTURE D'UN COURT DE TENNIS ET D'UNE PARTIE DU BOULODROME AVEC PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES EN TOITURE

Madame le Maire rappelle que dans le cadre du projet de la construction d'un bâtiment permettant la couverture d'un court de tennis et d'une partie du boulodrome avec panneaux photovoltaïques en toiture il convient de solliciter des subventions auprès des instances susceptibles d’intervenir sur ce type de projet.

Madame le Maire demande au Conseil l’autorisation d’effectuer les demandes de subventions selon le plan de financement suivant :

Coût estimatif global de l'opération : 612 611.00 HT €, comprenant :

DÉPENSES HT RESSOURCES

Travaux structures pour

panneaux photovoltaïques 359 965 € Privé 359 965 €

SOUS TOTAL 1 359 965 € SOUS TOTAL 359 965 €

Maîtrise d'œuvre 27 000 € DETR 66 687 €

Etude sol et autres 5 083 € Département (20 % de 70 000 € éligible) 14 000 €

Bardage, portes, sol et

équipements 220 563 € GRANDANGOULÊME 70 000 €

Fédération Française de Tennis 20 000 €

Leader ( Eu ) 11 959 €

Autofinancement 70 000 €

SOUS TOTAL 2 252 646 € SOUS TOTAL 2 252 646 €

TOTAL 612 611 € TOTAL 612 611 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

➢ ADOPTE la demande de subventions pour le projet Construction d'un bâtiment permettant la couverture d'un court de tennis et d'une partie du boulodrome avec panneaux photovoltaïques en toiture

➢ APPROUVE le plan de financement prévisionnel détaillé ci-dessous,

➢ AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette opération. 4

OBJET : DM 10 ACHÈVEMENT DE TRAVAUX AMÉNAGEMENT DU BOURG

Madame le Maire informe le Conseil qu’une décision modificative doit être prise suite à la réception de fin de travaux de l’aménagement du bourg.

Considérant cette dépense pour un montant de 3 145.52 TTC et afin de l’honorer, il convient de prévoir les crédits modificatifs suivants :

Investissement dépense

Chapitre 21 article 2151 opération 510 (traversée de Neuillac) - 3 145,52 € Chapitre 21 article 2138 opération 500 + 3 145,52 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

➢ VOTE les crédits budgétaires de la décision modificative n°10

OBJET : MISE EN PLACE D’ASTREINTES

VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié, pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’Intérieur et arrêté du même jour fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes ;

VU le décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 modifié, relatif à l'indemnité d'astreinte attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (J.O. du 15 avril 2003) ;

VU le décret n°2003-545 du 18 juin 2003 modifié, relatif à l’indemnité de permanence attribuée à certains agents du ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ; VU le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ; VU le décret n°2015-415 du 14 avril 2015, et l’arrêté du même jour, relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;

VU l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères charges du développement durable et du logement Vu l’arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l’Intérieur ;

Madame Le Maire propose au Conseil la mise en place de périodes d’astreintes. Elle précise qu’une astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration. La durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.5

L’astreinte mise en place est une « astreinte d’exploitation ». Elle est mise en place lors de manifestations particulières (fête locale, concert...). Et les week-ends où la salle socioculturelle est louée.

Les emplois concernés sont : Agent Technique.

Dans le cadre d’une astreinte, l’employeur verse aux agents concernés l'indemnité fixée. Il est précisé qu’une même heure d’intervention effectuée sous astreinte ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et au versement de l’indemnité d’intervention.

FILIÈRE TECHNIQUE

ASTREINTE

PÉRIODE CONCERNÉE Astreinte d’exploitation

Le samedi 37,40 €

Le dimanche ou un jour férié 46,55 €

INTERVENTION 22 € /H

Le Conseil, après en avoir délibéré :

➢ DÉCIDE de mettre en place les astreintes d’exploitation au bénéfice des agents titulaires et contractuels selon les modalités et compensations exposées ci-dessus.

➢ DÉCIDE de fixer la liste des emplois concernés comme indiqué ci-dessus.

➢ CHARGE Madame le Maire de la mise en œuvre de la présente décision.

➢ AUTORISE Madame le Maire à prendre et à signer tout acte y afférent.

OBJET : ZONE D’ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, loi APER, visant à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

Vu plus particulièrement son article 15 demandant aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération.

Vu la réunion publique organisée le 20 octobre 2023 qui a réuni une quarantaine de personnes.

Vu le cahier d’observations ouvert au public en mairie du 21 octobre au 3 novembre 2023 qui a reçu une observation.

Vu la diffusion de l’information par prospectus en boite à lettres, sur le site internet et la page Facebook de la commune. 6

Vu les débats préalables menés lors des Conseils municipaux des 17 octobre et 6 novembre 2023.

Madame le Maire rappelle les 3 objectifs principaux de cette démarche :

- Accroitre l’indépendance énergétique de la France avec 33 % de la

consommation d’origine renouvelable à horizon 2030

- Maitriser les coûts énergétiques pour les ménages et les entreprises

- Réduire les émissions de gaz à effet de serre pour atteindre la neutralité carbone en 2050

Madame le Maire précise que :

- Ces zones d’accélération correspondent à des zones identifiées comme propices. La décision finale revient au(x) propriétaire(s) qui accepte(nt) ou pas de vendre ou louer les parcelles.

- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autori sation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas.

- L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local, etc...).

- La commune a l’obligation de transmettre la délibération relative aux zones d’accélération au référent préfectoral aux énergies renouvelables et à GrandAngoulême.

- Ces zones d’accélération (ZAENR) peuvent concerner toutes les énergies renouvelables. Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergie renouvelable.

Madame le Maire propose de débattre sur la définition de ces zones. Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ IDENTIFIE les zones suivantes :

o Solaire photovoltaïque :

▪ Favorable au développement des installations sur les habitations, les

bâtiments agricoles et les entreprises.

▪ Favorable sur les bâtiments communaux et pour la création d’ombrières.

▪ A étudier au cas par cas les terrains en friche.

o Biogaz : il est décidé d’exclure ce type d’énergie sur le territoire.

o Éolien : Sur la commune 8 zones ont été identifiées comme propices à l’installation d’éoliennes. Il est convenu de limiter ces espaces et propose les zones telles que présentées sur la cartographie mise en annexe.

➢ CHARGE Madame le Maire de transmettre les zones identifiées au référent préfectoral et à GrandAngoulême.

INFORMATIONS et QUESTIONS DIVERSES

REGLEMENT MARCHE MENSUEL

Madame le Maire informe qu’il convient d’établir un règlement pour le marché mensuel qui aura lieu place de l’église.

Madame le Maire fait lecture de l’arrêté proposé.7

Les jours et heures d’ouverture du marché sont fixés le 2ème jeudi du mois, sauf si celui-ci est un jour férié, de 15 h 30 à 19 h 30.

Les premières dates proposées sont :

- 11 avril 2024

- 2 mai 2024 (le 2ème jeudi, 8 mai, étant férié)

- 13 juin 2024

- 11 juillet 2024

- 8 août 2024

- 12 septembre 2024

Les règles d’attribution des emplacements sur le marché sont fixées par le maire. Toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement des droits de place votés par le conseil municipal. Leur tarification est fixée chaque année par délibérati on du Conseil municipal. Les droits de places sont perçus conformément au tarif applicable, soit 1 € le mètre linéaire.

Apres débat le Conseil décide de valider le règlement avec les modifications apportées.

RECTIFICATIF BUDGET LOTISSEMENT COMMUNAL

Madame le Maire rappelle que lors du dernier Conseil la clôture du budget « lotissement » s’élevait à 44 870,74 €.

Il est précisé que certaines dépenses étaient affectées au budget général. Ainsi, si l’on tient compte de ces dépenses, le lotissement dégage un résultat positif de 8 731,74 €.

CARTECLIMA

Pour rappel, cette démarche permet la révision du SCoT et la création du PLUi à 38 communes. Il intègre entre autres, le DAACL (document d'aménagement artisanal commercial et logistique), obligatoire dans le SCoT. Ce document définie la centralité d’une commune. Une centralité est un périmètre marqué par une mixité des fonctions, la présence d’un tissu résidentiel relativement dense dans lequel s’insère l’activité commerciale. Le périmètre proposé est validé.

RECENSEMENT 2024 : du 18 janvier au 17 février

Deux agents recenseurs sont recrutés du 10 janvier au 17 février 2024. Il s’agit de Mariana PINEAU et Nadège VOILLEQUIN. Elles recevoir une formation par l’INSEE les 10 et 16 janvier 2024. La rémunération se fait à la feuille + prime d’achèvement + carburant avec une participation de l’Etat de 2 149 €.

DATES A RETENIR

➢ Tournée des sapins dans les villages : samedi 16 décembre,

➢ Après-midi des aînés dimanche 17 décembre : 70 inscrits,

➢ Coffrets cadeau : 44 + 127 (à distribuer),

➢ Vin chaud autour du sapin : vendredi 22 décembre à 17 h 30.

Avant de clôturer la séance Madame le Maire demande si quelqu’un souhaite prendre la parole.

L’ordre du jour étant épuisé et personne ne souhaitant prendre la parole, la séance est levée à 22 h 00.