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unknown - Communauté de communes - Maurienne Galibier - 20250709 note de synthese
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maurienne Galibier - 20250709 note de synthese)
Thèmes du document : Travail et emploi, Enseignement supérieur, Éducation,
EN COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
M MAURIENNE NOTE DE SYNTHESE | GALIBIER CONSEIL DU 9 JUILLET 2025
Approbation du procès-verbal de la séance du 27 mai 2025
Désignation d'un secrétaire de séance |
1. Intervention Pôle développement:
- Foire aux plantes 2026: date, ambition, organisation, budget, RH
- Mise en valeur sentier Paul Mougin
2. Répartition des sièges du conseil communautaire élections 2026
3. PEE]J:
- Crèche des Aiglons: avenant à la convention passée avec la Commune de Valloire, amplitude d'ouverture
Approbation règlement intérieur modifié en conséquence
- Multi-accueil de ST MICHEL: extension de la capacité à la suite du déménagement du RPE à la
Collombette
4. FINANCES :
- Décision modificative budget annexe 2025 de la station d'épuration de Calypso
- Refuge des Marches : validation des tarifs
- Réduction du montant de la location du tapis de ski indoor en 2025/2026 du fait des travaux d'extension
5. RH:
- Renouvellement des contrats: direction service PEEJ et chargé de coopération CTG
- Mise en place d’une gratification de 50 € mensuel (au prorata temporis) pour les animateurs titulaires du
BAFA
- Contrat d'alternance C. BOUTE — accueil de loisirs l'Eterlou
- Contrat d'alternance S, COBUS — conflits d'usage et appui chargé APN
Questions diverses
1. POLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
1.1.Foire aux plantes 2026
Par délibération 2024-095 du 23/10/2024, le Conseil communautaire, au titre du chapitre Il! — compétences
facultatives — organisation d'évènements à rayonnement communautaire, a déclaré la foire aux plantes d'intérêt
communautaire.
La délibération 2025-04 du 15/01/2025 actait l'organisation de l'édition 2025 en tenant compte de cette première
année de transition entre le portage par la commune de Saint-Michel-de-Maurienne et la Communauté de
Communes Maurienne-Galibier, avec une collaboration de l'Office de Tourisme Intercommunal.
Concernant les ressources humaines, l'organisation de cette édition 2025 à nécessité :
+ En administratif: un équivalent temps plein de la mairie de Saint Michel de Maurienne, les services de la
CCMG et de l'OTI.
e En technique: les services de Saint Michel de Maurienne, de la CCMG et de Valloire,
e En police municipale: Saint Michel de Maurienne. Afin de préparer l'édition 2026, plusieurs éléments sont à valider; aussi, le conseil communautaire devra acter les
premiers éléments nécessaires au démarrage du travail de préparation et de communication pour 2026.
1-
2-
3-
Date 2026 : 9 et 10 mai
Thématique 2026 : Jardin / Nature / Artisanat / ltalie
Dans la mesure du possible, un lien sera fait avec le festival Little Italy de Saint Jean de Maurienne, qui devrait
avoir lieu en septembre 2026.
Budget 2026 : Proposition 40 000 € (montant sans ressources humaines). Pour mémoire, le coût de l'édition
2025 est de 33.000 € en dépenses et de 6.855 € en recettes, soit un reste à charge de 26.145 €.
Un travail accru de recherche de partenaires financiers et de subventions devra être réalisé.
Il est proposé de reconduire les tarifs des stands de 2025 (détail en annexe en annexe).
Comité de Pilotage:
CCMG : Président(e), vice-président(e) au développement local et économie, vice-président(e) au tourisme,
élu(e) délégué(e) à la revitalisation du centre-bourg,
OT: Président({e),
Maires des communes de l’intercommunalité.
Comité d'organisation :
Services de la CCMG,
Services de l'OTI
Services des communes,
Mosaïca,
Forces vives du territoire, appel aux bénévoles.
Portage :
Financier : CCMG,
Administratif : CCMG et OTI.
Le pilotage de l'opération sera porté par la CCMG. Pour répondre à la volonté de faire monter en puissance
cet évènement qui rayonne à l'échelle de la Maurienne, et notamment étoffer le nombre d'exposants,
diversifier l'offre, aller chercher des professionnels italiens, un renfort humain est nécessaire. Pour mémoire,
un ETP de la Commune de ST MICHEL DE MAURIENNE dédié en 2025.
Technique terrain: les services techniques de la CCMG n'étant pas suffisamment dimensionnés pour cette
mission, les communes participeront en apportant moyens humains et matériels (sollicités selon un cahier
des charges)
Il conviendra à l'automne d'acter les éléments plus précis sur l'organisation technique.
1.2. Projet de valorisation du sentier Paul Mougin :
Le projet de valorisation du sentier Paul Mougin a été présenté par l'ONF lors du dernier comité de projet et a
reçu un avis favorable.
Contexte : La CCMG désire ouvrir un travail autour de la valorisation patrimoniale au 2" semestre cette année,
afin de valoriser les solutions ingénieuses, le « génie » de Maurienne Galibier: nos figures d'ingénieurs, l'histoire
industrielle et technologique, etc... Parallèlement, l'ONF souhaite connaitre l'intérêt des élus sur l'inscription à l'EV 21-27 d'un projet de valorisation
du patrimoine naturel et culturel alpin : le génie de la restauration des terrains en montagne sur la forêt domaniale RTM du Pas du Roc.
Les objectifs :
* Mettre en valeur le patrimoine du territoire et permettre de le découvrir autrement ;
* Valoriser le patrimoine culturel alpin via le génie technique de restauration des terrains en Montagne ;
Le projet proposé :
Valorisation du patrimoine naturel et culturel alpin : le génie de la Restauration des terrains en montagne au cœur
de la forêt domaniale RTM du Pas du Roc.
Potentialités :
Maitrise foncière,
Beaucoup d'innovations sur site face à l'énergie torrentielle,
Beaucoup d'archives,
Investissement conséquent de la part de l'ONF,
Sentiers d'intérêt communautaire traversants,
Possibilité de faire des Zooms depuis le col du télégraphe ou Valmeinier via des fenêtres de lecture de ce paysage.
Possibilité de connexion avec Saint-Martin-la-Porte (La Porte et la Villette).
Contenu f :
“Aménager un sentier pour faire découvrir ce génie méconnu au public et contribuer à la stratégie de diversification et l'attractivité touristique du territoire ;
Les points de départ l'itinéraire et les points à valoriser seront choisi en fonction de la clientèle cible et du
scénario retenu par le comité de pilotage;
* Un niveau d'investissement à choisir suivant l'ambition du territoire :
Niveau 1: Aménagement des portes d'entrées thématiques au niveau des parkings. Nature des
dépenses : conception, mobilier et pose
Coût estimatif (70K€ dont 16k ONF et 54K de reste à charge subventionnable)
Niveau 2 : découverte via un sentier thématique agrémenté de mobiliers confort
Nature des dépenses : conception, mobilier, pose et travaux.
Coût estimatif (124 K€ dont 34K€ ONF et 90KE€ de reste à charge subventionnable)
Niveau 3 : Découverte originale via un sentier d'interprétation sur mesure, confortable et sécurisé
Nature des dépenses : conception, mobilier, pose et travaux d'assise + sécurité
Coût estimatif (267 K€ dont 82€ ONF et 185€K de reste à charge subventionnable)
*_ Un portage CCMG pour la légitimité territoriale et l'optimisation des subventions ;
Ÿ Une contribution ONF en autofinancement, dans le cadre d'un partenariat public/public.
Aussi, ile m é au Conseil communautaire de se prononcer sur:
- L'intérêt d'inscrire ce projet à l'EV;
- La proposition d’un partenariat public / public avec la répartition des rôles suivante :
L'ONF mobilise ses savoir-faire et cofinance via une réalisation partielle en régie;
La CCMG est maître d'ouvrage (dépenses d'investissement éligibles à subvention) :
- Le ou les niveaux d'investissement à retenir et celui à écarter pour borner le travail de conception. 2. ELECTIONS 2026 - COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ET REPARTITION DES SIEGES PAR COMMUNE
L'article L5211-6-1 du CGCT prévoit les modalités de répartition entre les communes membres d'un établissement
de coopération intercommunale à fiscalité propre, des sièges au sein du conseil communautaire de cet EPCI.
Le VII de l’article L.5211-6-1 du CGCT fixe au 31 août de l'année précédant celle du renouvellement général des
conseils municipaux, c'est-à-dire au 31 août 2025 dans la perspective des prochaines élections municipales de
mars 2026, la date limite à laquelle un accord doit être trouvé entre les communes membres d'un EPCI à la majorité
qualifiée pour déroger à la méthode légale de répartition des sièges.
La mise en place d'un accord local doit être effectuée selon l'article 1.5211-6.-1 du CGCT et doit obtenir l'accord
des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la
population de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont
là population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des Communes membres.
A défaut de réunir une majorité qualifiée sur un projet de répartition dérogatoire, les communes membres verront
leur nombre de sièges fixé par un arrêté du préfet qui appliquera la méthode de droit commun, et qui devra être pris au plus tard le 31 octobre 2025.
Au vu de la population municipale de la Communauté de Communes Maurienne Galibier comptant 5.399 habitants
et qui se situe dans la fourchette de 5.000 à 9.999 habitants, le nombre de sièges à distribuer est de 22 (population municipale telle qu'elle résulte du dernier recensement authentifié).
Rappel de la loi:
- Le nombre total de siège à répartir ne peut excéder de plus de 25% celui qui serait attribué en application
de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne, soit pour la Communauté de Communes
Maurienne-Galibier: 22 sièges*25% = 27 sièges maximurn à répartir.
- Chaque commune dispose d'au moins un siège
- Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.
A défaut d'accord local, l'application stricte de la loi donnerait la répartition de droit commun suivante:
Population
Communes (sans double adléqués %
compte) k
ORELLE 321 5,95% 1] 4,54%
ST MARTIN D'ARC 302 5,59% 11 454%
ST MARTIN LA PORTE 692| 1282% 3| 13,64%
ST MICHEL DE MAURIENNE 2432! 45,04% 11 50%
VALLOIRE ‘ 1074] 19,89% 41 18.18%
VALMEINIER 578| 10,70% 2| 9,09%
TOTAL 5399| 100% 22| 100%
Pour la détermination d'un accord local, il convient de déterminer le nombre de conseillers communautaire
possible: 22/23/24/25/26 où 27 (nombre maximum). Situation actuelle :
NOMBRE TOTAL DE SIEGES 24
REPARTITION PAR COMMUNES
COMMUNES NOMBRES DE CONSEILLERS
ORELLE
ST MARTIN D'ARC
ST MARTIN LA PORTE
ST MICHEL DE MAURIENNE
VALLOIRE
VALMEINIER Ne
=
uni
TOTAL 24
Proposition du bureau réuni en séance du 1° juillet:
25 Conseillers communautaires répartis de la façon suivante:
Simulations Population Nbre de délégués
municipale
ORELLE 321 2
ST MARTIN D'ARC 302 2 ST MARTIN LA PORTE 692 3 ST MICHEL DE MAURIENNE 2 432 11
VALLOIRE 1 074 4
VALMEINIER 578 3
TOTAL 5 399 25
Le Conseil communautaire doit formuler un avis qui sera soumis à délibération des conseils municipaux avant le 15 juillet 2025.
3. POLITIQUE PETITE ENFANCE ENFANCE JEUNESSE
3.1.Crèche des Aiglons de Valloire
Le Conseil communautaire devra délibérer pour:
- _ Modification de la convention avec Mairie de Valloire / validation de la 4ème journée en intersaison -__ Validation des périodes de fermeture pour année scolaire 2025/2026
- Information : embauche d'une 4ème professionnelle permanente à partir du 1/09 (Géraldine MAGNIN) reste un poste à 0,80 de vacant/ en recherche
- Organisation du temps travail (35h} en 4 jours /semaine
Approbation du nouveau règlement intérieur modifié en conséquence
3.2. Multi accueil de St-Michel-de-Maurienne
Du fait de l'espace libéré par le relais petite enfance qui a gagné la Collombette, il est possible d'augmenter la
capacité d'accueil et répondre à la forte demande de familles pour novembre et janvier 2026.
En conséquence, il sera nécessaire de réaliser des travaux en 2 temps:
- Temps 1 : travaux rafraichissement peintures + oculus..
- Temps 2 : mise en conformité afin de répondre à la demande PMI en ce qui concerne les sanitaires +
gros travaux
Ces travaux peuvent prétendre aux aides financières de la CAF. En ce qui concerne les RH pour couvrir les besoins d'encadrement du fait de la nouvelle capacité : passage d'un
temps partiel à un temps plein pour assurer l'accueil à 18 places (pouvant aller jusqu'à 20 enfants en même
temps).
Il convient que le Conseil communautaire se prononce sur ce projet d'extension de la capacité du multiaccueil.
4. FINANCES
Il est nécessaire de procéder à divers ajustements du budget annexe 2025 de la station d'épuration de Calypso
comme ci-dessous :
Budget 2025 |Variation des crédits Total crédits
ouverts
INVESTISSEMENT DEPENSES - +
21 Immobilisations corporelles 44.498,98 30.000,00 74.498,98
23 Immobilisations en cours 369.412,49 -30.000,00 339.412,49
TOTAL DM INVESTISSEMENT 010
DEPENSES
FONCTIONNEMENT DEPENSES
6061 Fournitures non stockées 235.000,00 -9.000,00 226.000,00
611 Sous traitance générale 78.500,00 20.000,00 98.500,00
61523 Réseaux 33.000,00 -22.000,00 11.000,00
6156 Maintenance 25.000,00 -10.000,00 15.000,00
617 Etudes et recherches 33.000,00 21.000,00 54.000,00
Sous total 41.000,00 41.000,00
TOTAL DM DEPENSES 0
FONCTIONNEMENT
4.2. Approbation des tarifs du refuge des Marches
Comme prévu dans la convention de délégation de service public passée avec Madame Véronique VACHER, il
est nécessaire d'approuver les tarifs proposés par le délégataire.
Les tarifs sont joints à la présente note de synthèse.
4.2.Location emplacement tapis de ski indoor
Par délibération du 31 mai 2023, le Conseil communautaire à approuvé la convention pour l'hébergement du
tapis de ski indoor dans les locaux de la CCMG moyennant une location annuelle de 5.000 €.
Durant les travaux d'extension de l’espace Maurienne-Galibier qui devraient démarrer au mois de septembre, la
période d'utilisation sera réduite à 2 mois.
Aussi, sur proposition du bureau, il est demandé au Conseil communautaire de délibérer pour réduire le loyer
annuel 2025 à 500 €, 5. RESSOURCES HUMAINES
5.1. Renouvellement de contrats :
l'est proposé au Conseil communautaire, vu les besoins du service, de renouveler pour 36 mois les contrats de travail à passer avec la Directrice du service PEË} et le chargé de coopération de la CTG.
5.2. Personnel saisonnier:
-_ Gratifications : Il est proposé au conseil communautaire d'apporter une gratification pour les animateurs
titulaires du BAFA de 50 €/mois au prorata temporis et de 70 € au prorata temporis pour les titulaires du
BAFA + surveillant de baignade, pour les titulaires du BPJES où autres DE/BE.
Une gratification de 70 € par mois au prorata temporis pour les titulaires d'un CAP AËPE
- Logement des saisonniers à la Curia Valloire : Afin d'héberger les saisonniers des Loupiots, le CCAS loue à la
CCMG deux studios pour un montant de 557 €, charges comprises. Ils apparaissent en avantages en nature pour les bénéficiaires.
En ce qui concerne les charges, il est proposé au Conseil communautaire de fixer à :
- Forfait charges la Curia 1 occupant = 45€ par mois
- Forfait charges la Curia 2 occupants (colocation) = 70€ / 2 soit 35€ par mois par co-locataire.
5.3. Contrats d'alternance
Contrat d'alternance Swane COBUS: Il est proposé au Conseil communautaire d'accueillir Swane COBUS en
alternance à la suite du stage effectué pendant 4 mois et qui avait pour sujet d'analyser et mettre en œuvre des
solutions pour gérer les conflits d'usages agriculture / activités de pleine nature, Elle poursuivra ses études en
master 2 Gestion durable des Territoires à Gap (Université Aix Marseille}, Cette proposition a été reçue de manière favorable par le comité de projet et par le dernier bureau.
Elle pourrait avoir pour missions de :
1. Finaliser l'outil cartographique de suivi des points de frictions :
a. Renseigner les zones de friction connues pour hiérarchiser et aider à la priorisation des actions
future;
b. Renseigner la base de données équipement en place (baguette, passage canadien, etc) pour une gestion efficace;
c. Faire le bilan avec les OT pour continuer à nourrir la base de données et intégrer toutes les
réclamations.
2. Améliorer la base de données agricoles et foncières :
a. Maj de la base de données contacts pour gagner en efficacité lors des besoins de prise de contact)
b. Màj de la base de données alpages et ZP pour qualifier au mieux les pratiques ;
c. Poursuivre la démarche avec la SEA pour poursuivre le découpage des alpages par quartier pour
donner l'information la plus complète aux OT.
d. Refaire un point sur les conventions de passage et intégrer les évolutions.
3. Evaluation et reproduction de la démarche sur les autres communes de la CCMG et avec des
exploitants motivés (alpage de la Bachellerie, alpage du fond de Valmeinier, etc):
a. Priorisation des problèmes à traiter avec les élus;
b. Rencontre directe avec les alpagistes pour comprendre leurs fonctionnements et contraintes;
c. Co-construction d'une solution la plus adaptée possible;
d. Suivi terrain et évaluation.
4. Définir une gouvernance claire pour une gestion plus efficace {selon les moyens humains et financiers)
a. Définir le champ d'intervention par délibération;
b. Définir un budget et les modalités d'intervention pour les équipements visant à améliorer
l'expérience des visiteurs;
c. Etude d'un rapprochement avec le GDA Maurienne ?
5. Etendre la démarche sur d'autres conflits d'usages (ex : bivouacs sauvages, VTT / randonnée,
etc).
Coût: seul le salaire de l'apprenti est à la charge de la CCMG, calculé sur 61 % du SMIC, soit 1.099,10 € Contrat d'alternance Chloé BOUTTE : || est proposé au Conseil communautaire d'accueillir Chloé BOUTTE en
alternance à l'accueil de loisirs l’Eterlou dans le cadre d'un BacPro Services d'Aide aux Personnes et aux Territoires (SAPAT) à la MFR de Seyssel.
Coût : seul le salaire de l'apprenti est à la charge de la CCMG, calculé sur 27 % du SMIC, soit 486,49 €.
Les frais pédagogiques de l'école sont pris en charge par le CNFPT.
Au cas où ces deux contrats d'apprentissage recevraient un avis favorable, il y a lieu que le Conseil
communautaire se prononce sur les modalités de recours à l'apprentissage à la CCMG, selon le modèle suivant :
VU le Code général de la fonction publique ;
VU le Code du travail :
VU le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;
VU la circulaire du 8 avril 2015 relative à la mise en œuvre de l'apprentissage dans le secteur public non
industriel et commercial ;
VU l'avis du comité social territorial en date du XX/XX/XXXX.
CONSIDÉRANT que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus (âge pouvant être
porté à 34 ans révolus sous certaines conditions et sans limite d'âge supérieure d'entrée en formation
concernant les travailleurs handicapés notamment) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité
et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance
est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre:
CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services
accueillants, compte tenu des diplômes ou titres préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;
CONSIDÉRANT que le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé, dont la durée dépend du titre ou
diplôme préparé (durée comprise entre 1 à 3 ans et pouvant éventuellement être adaptée en fonction du niveau initial de l'agent et de sa situation de handicap);
CONSIDÉRANT qu'il revient au conseil municipal/syndical/d'administration de délibérer sur la possibilité de
recourir au contrat d'apprentissage et de déterminer les conditions générales d'accueil des apprentis dans la
collectivité (ou l'établissement) ;
Madame/Monsieur la/le Maire/Président(e) propose d'accueillir au sein des effectifs de la
collectivité/l'établissement, des apprentis selon les modalités suivantes:
1 peut être accueilli simultanément 2 apprenti(s) dans les services.
Les niveaux de diplômes retenus seront:
- Niveau 3 (CAP, BEP)
- Niveau 4 (baccalauréat, brevet professionnel, brevet de technicien)
- Niveau5 (bac + 2 DEUG, BTS, DUT, DEUST, etc.)
- _ Niveau6 (bac + 3 ou 4 licence, maîtrise ou équivalent)
- Niveau 7 (bac +5 master, doctorat, diplôme de grande école, etc)
- Niveau 8 (bac+8 doctorat, habilitation à diriger des recherches)
L'apprenti est amené à réaliser des tâches dans plusieurs services et sur des thématiques qui pourront être
transversales avec le personnel, les élus, les administrés. Le temps de travail de l'apprenti est identique à celui
des autres agents incluant le temps de présence en centre de formation d'apprentis. Le mode en temps partiel est exclu. 9
L'âge minimum requis pour signer un contrat d'apprentissage est de 16 ans. Toutefois, un(e) mineur(e) âgé(e) de
15 ans peut signer un contrat si elle/il a achevé le premier cycle d'enseignement secondaire (code du travail art. | 6222-1).
L'âge maximum est en principe de 29 ans révolus. Cette limite d'âge peut être dépassée dans un certain nombre de cas fixés par la loi :
-__ lorsque le contrat ou la période d'apprentissage proposés fait suite à un contrat ou à une période
d'apprentissage précédemment exécutés et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à
l'issue du contrat ou de la période d'apprentissage précédents ;
-__ lorsqu'il y à eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti ou suite à une
inaptitude physique et temporaire de celui-ci ; .
- lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé est reconnue ;
- lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne qui à un projet de création ou de reprise
d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie;
- lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau
sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport. L'apprenti bénéficie d'une rémunération variant en fonction de son âge. En outre, sa rémunération progresse chaque nouvelle année d'exécution de son contrat. Le salaire minimum perçu par l'apprenti correspond à un pourcentage du SMIC.
Année du contrat
Age de l'apprenti = Dim 3ème
- de 18 ans 27% 39% 55%
18 à 20 ans 43% 51% 67%
21 à 25 ans 53% 61% 78%
+ 26 ans 100% 100% 100%
Si l'apprenti est en situation de handicap et qu'il a besoin d’une année supplémentaire pour finaliser son contrat
d'apprentissage, la rémunération de l'année supplémentaire est majorée de 15% par rapport à la précédente. Les salaires versés aux apprentis sont exonérés d'impêt sur le revenu dans la limite de 100% du SMIC.
L'apprenti suit un enseignement général, théorique et pratique dans le centre de formation d'apprentis et travaille en alternance dans la collectivité/l'établissement pour mettre en œuvre les savoirs acquis.
L'apprenti est obligatoirement guidé par Un maître d'apprentissage, justifiant d'une expérience professionnelle
et d'une qualification suffisante. Ce dernier percevra du fait de ses fonctions d'apprentissage 20 points d'indice
majoré au titre de la Nouvelle Bonification Indiciaire (sauf NBI plus favorable déjà perçue).
Les employeurs peuvent bénéficier d'un certain nombre d'aides financières comme l'exonération de cotisations
sociales (totale ou partielle selon la taille de la collectivité).
Il en ressort que le recrutement d’apprentis revêt des avantages pour la collectivité/l'établissement:
- recruter un agent motivé en bénéficiant de conditions avantageuses,
- assurer une transmission des savoir-faire et un accompagnement grâce aux maîtres d'apprentissage.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal/syndical/d'administration :
DÉCIDE le recours au contrat d'apprentissage dans les conditions déterminées ci-dessus. 10
(Éventuellement PRECISE que la rémunération des apprentis sera faite dans des conditions plus favorables que
celles prévues par le code du travail et selon les modalités suivantes:
nee en nnenenennmenenns (Préciser éventuellement les pourcentages du SMIC
accordés),
OÙ PRECISE que la rémunération des apprentis sera faite dans les conditions réglementaires.
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération des apprentis et aux modalités de leur accueil seront inscrits au
budget . … (précisen, au chapitre . (précisen, article (précise,
AUTORISE Madarne/Monsieur la/le Maire/Président(e) ou son représentant à signer tout document relatif à ce
dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de
Formation d'Apprentis. 11