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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - raa n° 18
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°18
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA 24 DU 18 12 2009
Document publié le Vendredi 18 décembre 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA 24 DU 18 12 2009)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Assurance, Consommateurs,
Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil n° 24 du 18 DECEMBRE 2009 PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 24 du 18 décembre 2009
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant autorisation ou abrogation de fonctionnement d’entreprises de
surveillance, de gardiennage
2009/8403 15/12/2009 « EURL KAIS » à Créteil (autorisation) 1
2009/8404 14/12/2009 « SOCIETE PRIVEE DE GARDIENNAGE MIDJMESS » à Créteil (abrogation) 3
Arrêté Date INTITULE Page
2009/9679 17/12/2009 Portant création et délimitation d’un Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E) dans le département du Val-de-Marne au sens des articles L 3132-25-1 et L 3132-25-2 du Code du Travail
4
Arrêté Date INTITULE Page
2009/8393 14/12/2009 Portant modification de la composition de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale
6
AUTRES SERVICES DE L’ETAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2009-8595 15/12/2009 Portant abrogation de l’arrêté n° 2009 / 5071 fixant le montant et la répartition pour l’exercice 2009 de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’institut Le Val Mandé pour ses
établissements et services du Val-de-Marne financés exclusivement par
l’assurance maladie
8
2009-9212 16/12/2009 Relatif à l’autorisation, dans le cadre des dispositions des articles D312-11 à D312-40 du code de l’action sociale et des familles, de 30 places de semi-internat à l’institut médico-éducatif «T’KITOI » ( anciennement section d’éducation pour jeunes déficients visuels avec handicap associé ) situé au 7, rue Mongenot à Saint- Mandé et géré par l’institut médico-social public « Institut Le Val Mandé »
12
2009-9346 16/12/2009 Autorisant la création de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), 4/8 rue Vassal à Saint-Maur-des-Fossés
16
CABINET
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES Arrêté Date INTITULE Page
Nommant des vétérinaires sanitaires pour l’ensemble du département du Val- de-Marne :
Pour une durée de 5 ans
09-84 27/11/09 M. MARTINET Benoît 19
09-87 14/12/09 Mlle CAVEL Marion exerçant chez le Dr CADEAU Amandine à Fontenay-sous- Bois
21
Décision Date INTITULÉ Page
Procurations générales:
28/07/2009 M. BEAUDONNET Hugues et M. ANDRAULT Luc à Charenton-le-Pont 22
01/09/2009 M. Rémy BAUX, Inspecteur du Trésor Public à Villiers-sur-Marne 23
15/07/2009 Mme Marie-Christine CUVELLIER, Inspecteur du Trésor Public à Vincennes 24
05/08/2009 Melle Céline COURET, Contrôleur du Trésor Public à Vincennes 25
05/08/2009 M. Jean-Michel ROBERT, Contrôleur du Trésor Public à Vincennes 26
05/08/2009 Mme Sylvie THOMAS, Contrôleur du Trésor Public à Vincennes 27
06/07/2009 Mme Hélène PEUCHAMIEL, Adjointe du trésorier principal à Ivry-sur-Seine 28
06/07/2009 Mme Catherine CHAPUIS, Adjointe du trésorier principal à Ivry-sur-Seine 29
18/02/2009 Mme Danielle DEMEULENAERE, Contrôleur à Charenton-le-Pont 30
18/02/2009 M. Joël DUFOUR, Contrôleur à Charenton-le-Pont 31
18/02/2009 Mme Anne-Lise GAURAT, Contrôleur à Charenton-le-Pont 32
08/07/2009 Mme Anne-Sophie BELLET, Contrôleur à Charenton-le-Pont 33
08/07/2009 M. Antoine DESBOIS, Contrôleur à Charenton-le-Pont 34
18/02/2009 M. Guillaume DELACOUR, Contrôleur à Charenton-le-Pont 35
30/07/2009 Mme Marie-Laetitia BRIOT, Contrôleur à Charenton-le-Pont 36
08/07/2009 M. Denis SACOURTADE, Contrôleur à Charenton-le-Pont 37
29/07/2009 M. Emmanuel SAVOYE, Agent responsable de la réception et de l’envoi du courrier à Charenton-le-Pont
38
06/07/2009 Mlle Josette VINATIER, Contrôleur principal du Trésor Public à Ivry-sur-Seine 39
06/07/2009 M. Thierry LAVEUF, Contrôleur principal du Trésor Public à Ivry-sur-Seine 40
06/07/2009 M. Daniel FILLOL, Contrôleur principal du Trésor Public à Ivry-sur-Seine 41
Procurations sous-seings privées
01/09/2009 M. Jérôme MELANIE, Inspecteur du Trésor Public à Villejuif, Mme Annie BENOIST, Contrôleur Principal, Mme Hélène MOSONE, Contrôleur
42
25/08/2009 Aux Inspecteurs et Contrôleurs du Trésor Public à Vitry-sur-Seine 43
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES
VETERINAIRES
TRESORERIE GENERALE Arrêté Date INTITULE Page
2009/1528 18/11/2009 Portant fixation de la liste des organismes participant à la protection complémentaire en matière de santé
45
Avis Date INTITULE Page
39/2009 16/12/2009 Avis de concours sur titres d’un préparateur en pharmacie hospitalière au centre Hospitalier Intercommunal de Créteil (délai de dépôt des candidatures le 18 février 2009)
66
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES
ET SOCIALES
ACTES DIVERS Liberté Liberté « Égalité » Fraternité + Fraternité
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7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
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www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de surveillance et de gardiennage
“EURL KAIS”
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
- VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par Karima MAZHOUD épouse BOUJENFA gérante de la société dénommée « EURL KAIS » en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage sise 4, rue Robert Schumann à CRETEIL (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 35
: 01 49 56 62 96
: 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2009/8403
Créteil, le 15 décembre 2009 2
A R R E T E
Article 1 er : L’entreprise dénommée « EURL KAIS » sise 4, rue Robert Schumann à CRETEIL (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1 er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 susvisée réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES Liberté Liberté « Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne-pref.gouv.fr
A R R E T E
Portant abrogation d’autorisation de fonctionnement
de l’entreprise de surveillance et de gardiennage
« SOCIETE PRIVEE DE GARDIENNAGE MIDJMESS »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ;
VU le décret n°86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes ;
VU l’arrêté n° 2009/4996 du 30 novembre 2009 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- CONSIDERANT que par arrêté préfectoral n°2008/1214 du 19 mars 2008 l’entreprise dénommée « SOCIETE PRIVEE DE GARDIENNAGE MIDJMESS» sise 31, rue de Metz à MAISONS- ALFORT (94) a été autorisée à fonctionner ;
- CONSIDERANT les éléments communiqués par la société domiciliataire « ABAC Domiciliation », sise 31, rue de Metz à MAISONS-ALFORT (94), faisant état de la cessation d’activité, au 24 juillet 2009, de l’entreprise précitée à cette adresse ;
- SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 er : L’autorisation administrative de fonctionnement délivrée à l’entreprise individuelle « SOCIETE PRIVEE DE GARDIENNAGE MIDJMESS» sise 31, rue de Metz à MAISONS-ALFORT (94), par arrêté préfectoral du 19 mars 2008 susvisé, est abrogée.
Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Patrick DALLENNES
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 35
: 01 49 56 62 96
: 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2009/8404
Créteil, 14 décembre 2009 DX a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21, 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE N° 2009/9679
portant création et délimitation d’un Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E) dans le département du Val-de-Marne au sens des article L 3132-25-1 et L 3132-25-2 du Code du Travail
Le Préfet du Val-de-Marne, Chevalier de la Légion d’Honneur ;
VU les dispositions du Livre I – Titre III – Section I du Code du Travail, notamment l’article L 3132-3 posant le principe de l’octroi du repos hebdomadaire le dimanche dans l’intérêt des salariés ;
VU les dispositions du Livre I – Titre III – Chapitre II – relatives aux dérogations individuelles à la règle du repos hebdomadaire du dimanche accordées par le Préfet, et notamment les articles L 3132-25 et suivant du Code du Travail concernant l’octroi du repos hebdomadaire des salariés, par roulement et après autorisation administrative, dans les établissements de vente au détail implantés dans les unités urbaines de plus d’un million d’habitants ;
VU la loi n°2009-974 du 10 août 2009 codifiée, réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zone touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires ;
VU l’arrêté préfectoral du 8 septembre 2009 fixant la liste et le périmètre des Unités Urbaines de la Région Ile-de-France éligibles au dispositif d’autorisation de dérogation à la règle du repos dominical au titre de l’article L 3132-25 du Code du Travail ;
VU la délibération du 29 septembre 2009 du Conseil Municipal de la commune de Thiais sollicitant la création d’un P.U.C.E sur la ZAC du Moulin Cailloux où est implanté le centre commercial « Thiais Village » étendu aux implantations des établissements annexes des enseignes de Thiais Village et des établissements de même dénomination situés sur la zone Senia du territoire de Thiais
Considérant que la commune de Thiais est située dans le périmètre des Unités Urbaines de la Région Ile-de-France éligibles au dispositif d’autorisation de dérogation à la règle du repos dominical, défini par arrêté préfectoral du 8 septembre susvisé ;
…/
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL ET DE
L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Créteil, le 17 décembre 2009 2
Considérant que la fréquentation de la zone « Thiais Village » s’élève pendant les congés de fin de semaine et depuis sa création à plus de 50 % de sa fréquentation et qu’elle est assurée par une population à laquelle a été donnée l’habitude d’effectuer ses achats, majoritairement à caractère familial, au cours des périodes dominicales ;
Considérant que la zone commerciale « Thiais Village » étendue aux établissements annexes aux enseignes qui y sont implantées et situés en zone Senia, sur le territoire de la commune de Thiais, répondent aux critères de la définition d’un ensemble commercial tel que défini par l’article L 7652-3 du Code de Commerce et qu’il convient en conséquence de prendre favorablement en considération la proposition d’une définition d’un périmètre unique présentée par la commune requérante ;
Considérant enfin que le périmètre proposé par la commune concernée répond parfaitement aux critères de définition et de délimitation d’un P.U.C.E prévus par les dispositions de l’article L 3132-25-2 du Code du Travail ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Un Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E) est créé au sens de l’article L 3132-25 du Code du Travail sur le territoire de la commune de Thiais.
ARTICLE 2 : Ce P.U.C.E couvre le territoire de la ZAC du « Moulin Cailloux » et les implantations des établissements annexes aux enseignes situées dans « Thiais Village » et positionnés sur la partie de la zone Senia de la commune de Thiais.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne, la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratif de l’Etat.
Fait à Créteil, le 17 décembre 2009
Michel CAMUX Liberté Liberté « Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE n°2009/8393
portant modification de la composition
de la Commission Départementale de
la Coopération Intercommunale
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211- 42 et suivants et R 5211-19 et suivants ;
- Vu l’arrêté préfectoral n° 2001-2115 du 18 juin 2001 fixant le nombre de sièges à pourvoir au sein de la Commission Départementale du Val de Marne et de sa formation restreinte, à la suite des élections ;
- Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-3720 du 10 septembre 2008 portant organisation de l’élection des représentants des communes et des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale ;
- Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-5280 du 18 décembre 2008 fixant la liste des membres de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale ;
- Vu la désignation de M. René GAILLARD par le Conseil Régional d’Ile de France lors de sa séance plénière du 8 octobre 2009 ;
- Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
…/…
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Créteil, le 14 décembre 2009
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur 2
ARRETE :
Article 1 : La composition de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale est modifiée de la façon suivante
- REPRESENTANTS DU CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE (3 sièges) :
- M. René GAILLARD a été désigné en qualité de membre titulaire au sein de la Commission sus-visée, en remplacement de M. Roland PATRZYNSKI ;
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val Marne.
Ampliation du présent arrêté sera notifiée à chacun des membres de la commission.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
M. Christian ROCK 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE N2009 / 8595
PORTANT ABROGATION DE L’ARRETE N°2009/5071
FIXANT LE MONTANT ET LA REPARTITION POUR L’EXERCICE 2009 DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
DE L’INSTITUT LE VAL MANDE
POUR SES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DU VAL DE MARNE FINANCES EXCLUSIVEMENT PAR L’ASSURANCE MALADIE
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.313-11 et R.314-43-1 ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu la Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 ;
Vu l’Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code susvisé ;
Vu l’Arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code susvisé ;
Vu l’Arrêté Ministériel n° 2487 du 7 septembre 2004 portant nomination de Madame Danielle HERNANDEZ, en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne à compter du 1er septembre 2004 ;
Vu l’Arrêté du 27 décembre 2004 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L.174-4 du Code de la Sécurité Sociale pour les années 2005, 2006 et 2007 à 14,00 € à compter du 1er janvier 2005, à 15,00 € à compter du 1er janvier 2006 et à 16,00 € à compter du 1er janvier 2007 ;
Vu l’Arrêté Préfectoral n° 2009/2213 du 16 juin 2009 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne ;
Vu l’Arrêté n° 2009/84 du 14 septembre 2009 de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne portant délégation de signature à la Directrice adjointe et aux responsables de service de la Direction des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne ;
Vu l’Arrêté n° 2009/5071 du 1er décembre 2009 fixant le montant et la répartition pour l’exercice 2009 de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’Institut le Val-Mandé pour ses établissements et services du Val-de-Marne financés exclusivement par l’Assurance maladie ;
Vu le Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens signé en date du 7 octobre 2009 entre l’Institut Le Val Mandé, la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne, le Conseil Général et la Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’Ile de France ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires Sociales du Val de Marne ; 2
ARRETE
Article 1 :
L’arrêté fixant le montant et la répartition pour l’exercice 2009 de la dotation globalisée commune de l’Institut le Val-Mandé pour ses établissements et services du Val-de-Marne financés exclusivement par l’Assurance maladie susvisé est abrogé avec effet dès l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 2 :
La dotation globalisée commune (DGC) pérenne des établissements et services médico-sociaux financés par l’assurance maladie, gérés par l’ILVM dont le siège social est situé 7, rue Mongenot à Saint- Mandé (94165 cedex), a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens susvisé à 7 028 170,24 €.
La dotation globalisée commune de référence est répartie entre les établissements et services à compter du 1 er janvier 2009 de la façon suivante :
ETABLISSEMENT FINESS
Dotation nette
2008 hors CNR
(en €)
Dotation nette
2009 hors CNR
(en €)
MAS 940 811 417 3 130 367,90 3 126 176,38
IME T’KI TOI 940 690 324 2 502 613,00 2 632 218,00
SEES 940 811 425 828 576,23 737 941,42
SAMSAH « SAMVAHBIEN » 940 009 558 521 918,00 531 834,44
TOTAL 6 983 475,13 € 7 028 170,24 €
Celle-ci sera actualisée chaque année par application directe du taux d’évolution national déterminé par la circulaire budgétaire.
La dotation globalisée commune s’élève, du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009, à 7 394 750,24 €, dont 366 580 € de crédits non reconductibles. Pour l’exercice 2009, compte tenu des montants déjà facturés au 30 septembre 2009 pour les trois premières structures indiquées dans le tableau ci-dessous et au 30 novembre 2009 pour le SAMSAH, le solde de la dotation globalisée commune est réparti entre les établissements et services, à titre prévisionnel, à compter du 1 er octobre 2009, ou 1er décembre 2009 pour le SAMSAH, de la façon suivante :
ETABLISSEMENT FINESS
Crédits non
Reconductibles
(en €)
Dotation nette
2009 (en €)
Solde DGC
2009 à
percevoir (en €)
Fraction
mensuelle
(en €)
MAS 940 811 417 3 126 176,38 1 371 410,30 457 136,771
IME T’KI TOI 940 690 324 366 580 2 998 798,00 367 159,22 122 386,412
SEES 940 811 425 737 941,42 208 516,84 69 505,613
SAMSAH
« SAMVAHBIEN » 940 009 558 531 834,44 53 411,44 53 411,44
4
TOTAL 366 580 € 7 394 750,24 € 2 000 497,80 € 702 440,23 €
1 Fraction mensuelle à partir du 01/10/2009 tenant compte des versements réalisés par les organismes de Sécurité
sociale du 01/01/2009 au 30/09/2009 en vertu de l’arrêté 2008/3469. 2
Fraction mensuelle à partir du 01/10/2009 tenant compte des versements réalisés par les organismes de Sécurité sociale du 01/01/2009 au 30/09/2009 en vertu de l’arrêté 2008/3470. 3
Fraction mensuelle à partir du 01/10/2009 tenant compte des versements réalisés par les organismes de Sécurité sociale du 01/01/2009 au 30/09/2009 en vertu de l’arrêté 2008/3471. 4
Fraction mensuelle à partir du 01/12/2009 tenant compte des versements réalisés par les organismes de Sécurité sociale du 01/01/2009 au 30/11/2009 en vertu de l’arrêté 2008/3472. 3
Le solde de la DGC 2009 à percevoir est versé mensuellement, dans les conditions prévues à l’article R.314-43-1, conformément aux montants indiqués dans la colonne « fraction mensuelle » ci- dessus.
Article 3 :
Les forfaits journaliers (loi du 19 janvier 2003) à la charge directe de l’assurance maladie font l’objet de forfaits journaliers globalisés et mensualisés (sur la base de 31 jours/ mois) dont le montant mensuel est fixé pour l’établissement suivant à :
ETABLISSEMENT FINESS Bénéficiaires de la CMU
Tarif au
01/01/2007
(en €)
Forfaits
journaliers
(en €)
Forfaits
mensuels
(en €)
MAS 940 811 417 3 16 48 1 488
Ces derniers sont versés dans les mêmes conditions que les quotes-parts mensuelles de la dotation globalisée commune fixées à l’article 2 du présent arrêté.
Article 4 :
Les tarifs journaliers opposables entre régimes d’assurance maladie en application de l’article L.242-4 du code de l’action sociale et des familles, à compter du 1er octobre 2009 pour la MAS, l’IME et la SEES et du 1er décembre 2009 pour le SAMSAH, sont fixés à :
ETABLISSEMENT FINESS
Solde
DGC 2009 à
percevoir (en €)
Nombre de
journées
(prévisionnel)
Prix de journée
(en €)
MAS 940 811 417 1 371 410,30 Internat : 3 070 Externat : 411 Internat : 398,28 Externat : 350,94
IME T’KI TOI 940 690 324 367 159,22 Internat : 240 Externat : 1 740 Internat : 135,31 Externat : 125,59
SEES 940 811 425 208 516,84 890 234,29
SAMSAH
« SAMVAHBIEN » 940 009 558 53 411,44 900 59,35
TOTAL 2 000 497,80 €
Pour l’internat de la MAS, le prix de journée s’entend forfait journalier déduit, en application de la législation en vigueur.
Article 5 :
La dotation 2009 de l’ESAT Trait d’Union a fait l’objet d’un arrêté spécifique.
Article 6 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au gestionnaire.
Article 7 :
Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile-de-France, 58 à 62 Rue de la Mouzaïa 75935 PARIS Cedex 19, dans un délai d’un mois franc à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. 4
Article 8 :
En application des dispositions du ΙΙΙ de l’article R.314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le montant de la dotation globalisée commune 2009 relative aux établissements et services médico-sociaux de l’ILVM financés par l’assurance maladie, sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil le, 15 décembre 2009
P/ le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation
P/ la Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales du Val de
Marne,
La Directrice adjointe
Isabelle PERSEC EX =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1/4
REPUBLIQUE FRANCAISE
L IBERTE – EGALITE – F RATERNITE
P R E F E C T U R E D U V A L – D E – M A R N E
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE N° 2009/9212
RELATIF A L’AUTORISATION, DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES D312-11 A D312-40 DU CODE DE L’ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES, DE 30 PLACES DE SEMI-INTERNAT A L’INSTITUT MEDICO- EDUCATIF « T’KITOI » (ANCIENNEMENT SECTION D’EDUCATION POUR JEUNES DEFICIENTS VISUELS AVEC HANDICAP ASSOCIE) SITUE AU 7, RUE MONGENOT A SAINT-MANDE ET GERE PAR L’INSTITUT MEDICO-SOCIAL PUBLIC « INSTITUT LE VAL MANDE ».
L E PREFET DU V AL - DE-M ARNE ,
CHEVALIER DE LA L EGION D’HONNEUR,
VU les parties législatives et réglementaires du Code de l’Action Sociale et des Familles notamment les articles L312-1 alinéa 2 et D312-11 à D312-40 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, le département, la région et l’Etat ;
VU la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
VU la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ; 2/4
VU l’arrêté 2009 – 84 du 14 septembre 2009 portant délégation de signature à la Directrice adjointe et aux responsables de service de la Direction des Affaires Sanitaires et Sociale du Val-de-Marne ;
VU le dossier de création d’un institut médico-éducatif de 45 places par
restructuration des 30 places de la section d’éducation pour jeunes déficients visuels avec handicaps associés et l’extension de 15 places déposée par le promoteur en 2005, prenant en charge des jeunes plurihandicapés (déficients intellectuels avec troubles associés) ;
VU l’avis émis par le comité régional d’organisation sociale et médico-sociale d’Ile- de-France « section personnes handicapées » dans sa séance du 4 mai 2006 ;
VU la notification de crédits relative au projet de restructuration et d’extension en date du 17 août 2009 ;
VU les procès verbaux des contrôles de conformité en date du 20 août 2009 et du 12 octobre 2009 de l’IME « T’KITOI » autorisant l’ouverture de 30 places de semi- internat au sein des locaux de l’ESAT «TRAIT D’UNION» (une partie du 2° étage et 3° étage) spécialement aménagés pour accompagner ce public ;
VU l’avis de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne ;
CONSIDERANT que le projet de l’établissement médico-social public répond à des besoins constatés sur le département du Val-de-Marne ;
CONSIDERANT que l’établissement est implanté sur la commune de Saint-Mandé ;
CONSIDERANT que les locaux sont la propriété de l’établissement médico-social public « Institut le Val-Mandé » ;
CONSIDERANT que le projet d’établissement vise à favoriser l’accueil des jeunes plurihandicapés (déficients intellectuels avec troubles associés) ;
CONSIDERANT que le personnel prévu (51,62 ETP), qui comprend notamment 12 ETP d’éducateur spécialisé, 5 ETP de moniteur éducateur, 11 ETP d’aide médico-psychologique, fait apparaître un ratio d’encadrement de 1,15 ETP ;
CONSIDERANT que le budget de fonctionnement prévisionnel de l’internat et du semi- internat pour 2011 est de 3 475 399 € pour 45 places et aboutit à un coût à la place de 77 231 € en année pleine.
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture; 3/4
A R R E T E
ARTICLE 1 er L’arrêté préfectoral n° 97-1813 du 21 juillet 1997 tendant à l’agrément définitif de la section d’éducation pour jeunes déficients visuels avec handicaps
associés pour une capacité de 30 places (14 places en internat et 16 places en semi-internat) est abrogé ;
ARTICLE 2 La section d’éducation pour jeunes déficients visuels avec handicaps associés (SEHA) est supprimée. Elle est remplacée par l’Institut Médico-Éducatif
« T’KITOI ».
ARTICLE 3 L’Institut Médico-Éducatif « T’KITOI » est autorisé provisoirement à accueillir en semi-internat trente enfants et adolescents plurihandicapés présentant des déficiences intellectuelles avec troubles associés au 2° et 3° étages des locaux de l’ESAT « TRAIT D’UNION » situé au 7, rue Mongenot à Saint- Mandé ;
ARTICLE 4 Le projet d’extension de 15 places de l’IME « T’KITOI » situé au 7, rue Mongenot à Saint-Mandé est autorisé à hauteur de 4 places d’internat en 2009 pour 293 332 €, de 7 places pour 500 000 € au 1° janvier 2010 et de 4 places pour 293 332 € au 1° janvier 2011.
ARTICLE 5 Le projet global porte sur 45 places réparties de la manière suivante :
6 lits en internat pour des jeunes âgés de 6 à 21 ans ;
2 places d’accueil temporaire pour des jeunes âgés de 6 à 21 ans ; 37 places en semi-internat pour des jeunes âgés de 6 à 21 ans ;
Les références des sections internat et semi-internat indiquées au Fichier FINESS (Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux) sont les suivantes :
- n° FINESS des sections internat et semi-internat: 940 811 425
- code catégorie :183 (Institut médico-éducatif) ;
- code clientèle : 120 (déficients intellectuels avec troubles associés ) ; - codes fonctionnement : 13 (semi-internat), 17 (internat) ;
- code discipline : 262 (éducation générale et soins spécialisés) ;
ARTICLE 6 Compte tenu des procès verbaux des contrôles de conformité en date du 20 août 2009 et du 12 octobre 2009, le présent arrêté vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour les 30 places de semi-internat installées dans les locaux provisoires situés dans l’ancien ESAT «TRAIT D’UNION» ; 4/4
ARTICLE 7 L ‘autorisation de fonctionner des 15 places du projet d’extension ne sera acquise qu’après le contrôle de conformité effectué par les autorités
compétentes ;
ARTICLE 8 En application des dispositions de l’article L 313-5 du code de l’action sociale et des familles, l’autorisation est accordée pour une durée de quinze ans.
ARTICLE 9 Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de Monsieur le Ministre du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité et de la Ville dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Dans le même délai, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MELUN.
ARTICLE 10 Le Secrétaire Général de la Préfecture, et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Val de Marne, et affiché pendant 1 mois à la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 16 décembre 2009
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Christian ROCK RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE PRÉFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DES SERVICES AUX PERSONNES DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES ÂGES
ET AUX PERSONNES HANDICAPEES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE CONJOINT N° C5 | Su£
Autoñisant ia créatian de l'établissament d'hébergement pour Fersennes Agées dépendantea
(EHPAD), 418 Rue Vassal à Saint-Maur des Fossés, {94240}
Le Fréfat du Vel de Marne, Chevater de
là Légion d'Honneur,
Le Président du Gonsei général.
Vu le Code de [a santé publique ;
Vu le Code de la sécurité sasiats et notamment son article L162-21 :
Vue Code général des collectivités terioriales :
Yu le Code de l'action saciale et des famites et notamment les artices L213-1 à 313.9 solabfée à l'euiorisaion
des éteblissements et services sociaux et médico-sociaux :
Vues articles D312-8 à D312-10 du même Code relatlés à l'accuell temporaire :
Vu les articles D31311 à 319-14 du même Code relais au contrôle de conformité des établissements
et services ;
Vu la délibération du Ganseï général n° 0E-207-088-14 du 26 juin 2906 partant adoption du deuxième schéma
départemental pour une palifque en faveur des personnes âgées pour iss années 2066-2016 ;
Vu la demande de ia SA ORPEA, dont le siège scie! est à Puieaux 92806 cedex, 3, rue Sellal portant sur le lansfert
de leuirisaton à son prof, des résidences « Abert T's et
et 80 places et tuées à Saint-Maur des fossés,
Yu l'accent du 27 juillet 2007, donné conjaintement par ls Président du Ganseh Géhéral et parte Préfet à là SA
ORPEA, dans là perspective d'une senstruction d'un nouvel établissement confarme au cahier des charges annexé
à Farrêté du 26 avr 1969,
Vu levis émis par le Comité régional de l'organisation sociale et médicc-encials (CROSMS) dans sa séance
du 19 juin 2009;
Considérant que le projet répond aux conditons fuées à l'artsle L 3134 du Code de l'actton soclale et des familes
et qui es compatible avec le programme Inie-tépartementat d'accompagnement des handicaps et de :a perte
d'autencmie pour 2009/2018 mentianné à l'an L512-5-1 du Goce précit Va ta note du Directeur de développement d'ORPEA adresses le 17 juilet 2008 à |a DDASS et au Cansail général précisant l'engagement d'ORPEA confirmé par courriel du 28 juillet 2009 à
l'attention du Conso général
Vu Favis de la Directrice départementale des affaires sanitaires etsccielss :
Sur proposilion du Secrétsire général de la Préfecture;
Sur propositian du Directeur général des services départementaux de Velde-Mams :
ARRÉTENT :
Atticle 4 : La création d'un étblissement d'hébergement pour personnes âgées dépendentes LEHPADI sis à Saint-Maur des Fossés (94210) et portée par la SA ORPEA, dant le siège socizl
est à Puiseux 92806 cedex, 3, rug eïlini est autorisée pour la savacié suivante :
- 72 places d'hébergement permanent, - 8 places d'hébergement temporaire
- 10 places d'accusl de jour
Aigle 2 : L'entée en vigueur du présent arrêté sera effective à la date de sjgrature par le Prèfet autorisant opération et geranissant quele disposer des moyens de financement 4 san
cuverire en 2012 telle que prévus à farcie 8 de l'ordonnance n°20081477 du 1° décernbre 2065 poran aiverses clspesions relatives aux pracédures d'admission à l'ai£e sociale ét aux
établissements et senvlces soclaux et médico-sociaux précisant la ke du 2 janvier 2002.
Artcle_ 3! L'entrée en vigueur du présent arrêté sera effective à le date de signature de le convention tipertits prévue à l'articie L318-12 du Code de l'action sociale ei des families.
Aticle 4 ; L'EHPAD de Saint-Maur des Fossës n'est pas habité à recevoir des bénéfciaires de l'aide sociale.
Afticle 5 : Cette autorisation est accordée pour une durée de quinze ans. Son renouvellement. fotaf où pariel, est exclusivement subordonné aux résulets d'une éveluation exterre. Elle ne
peut être cédée qu'avec l'accord du Préfet et du Président du Conseil général du Val-de- Hame,
: L'eutoriséfon st valable saus réserve du résultat d'une viste de conformité aux condifons Ischniques minimales d'osganisaton et de fonctionnement Elle ect caduque si elle
n'a pes reçu un commencement d'exécution dans ur délai de {rois ans à compter de sa dale de nétification.
éricle_7: Cet établissement est méperorià dens le Fisher Naïonal des Etabiissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) selen les indications précisées chanrès
1° FINESS : en cours d'immatriculation
Code catégorie : 200
- 72 pleces d'hébergement permanent Cade disaialine : 824
Code activité: 11 Code ctentéie : 714
-8 places d'hébargement temporaire : Code discipline : 857
Gode activité: 14 Cade clientèle :7#1 = 12 places d'Accueil de jou»
Code disciple : 687 Code actvie _: 21
Code clientèle : 711
Étle 8 : Tout changement mporlant dens l'activité, l'mstaltion, Forganieatian, ls ciraction ou le fonetennement ce l'établissement
deit être parte à le connaissance du Prétet ot du Président du Gonsel général.
Aticle.£: Le présent arrêté peut faire l'objet d'in reccure devant le Wibunaï administratif de Meur Sans un
délai de ceux mois à compter de sa pubieatan ou, à l'égard de le personne à Faqueïe 1 eat notiié, à compler
de sa date de notification,
Ace 10: Le Secrétaire général de là Préfecture et le Directeur général des services départementaux
sort chargés, chacun en ce qui le cancers, de l'exécution du présent arrête qui sera Meëré eu recul des
actes sarrnisraufs de la Préfecture du Val-de-Marne, du Département du Valde-Meme et, dans un célat
de 15 jours, affiché pendant un mois à là Préfecture &u Val-de-Marne, à la Maria da Seint-Kéaur des Fossés et
à l'Hêtel du Département du Valde-Mame,
18 Fait Créteil 2e
Le Président du Cahsail gériéral,
Pour ke Frésldenrd Conseil Générai ef
Pèr dé Le VicsBriSident
Tristan POËRNIER Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Départementale des Services
Vétérinaires du Val de Marne
Service Animal Environnement
Importation
12 rue du Séminaire
94516 RUNGIS CEDEX
Tél. : 01.45.60.60.00 - Fax : 01.45.60.60.20
ARRÊTÉ N° DDSV 09-84
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code rural, et notamment ses articles L.221-11, L.221-12, L.221-13, R.221-4 à R.221-16, R.224-1 à R.224-14 et R.241-16 à R.241-24 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/4451 du 03 novembre 2008, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LE LARD, Directeur Départemental des Services Vétérinaires du Val-de- Marne ;
VU la décision n° 2008-04 du 08 décembre 2008 relative à la subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDSV 08-43 du 23 juin 2008 attribuant le mandat sanitaire à titre provisoire au Docteur Vétérinaire MARTINET Benoît ;
VU la demande de l’intéressé en date du 18 novembre 2009 ;
CONSIDERANT que le docteur vétérinaire a correctement rempli sa mission ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services Vétérinaires,
ARRÊTE :
Article 1er. – Le mandat sanitaire prévu à l’article L.221-11 du code rural susvisé est octroyé, pour une période de 5 ans pour l’ensemble du département du Val-de-Marne, au docteur vétérinaire MARTINET Benoît.
Article 2. – A l’issue de cette période de 5 ans, le mandat sanitaire du docteur vétérinaire MARTINET Benoît sera renouvelé par tacite reconduction pour 5 ans, conformément à l’article R.221-7 du code rural, sous réserve des conditions prévues aux articles R.221-4 à R.221-20-1 du code rural notamment en matière de formation continue.
Article 3. – Le docteur vétérinaire MARTINET Benoît s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux et des opérations de police sanitaire dirigées par l’Etat. Article 4. – Tout manquement ou faute commis dans l’exercice du présent mandat sanitaire entraînera l’application des mesures de discipline prévues aux articles R.221-13 à R.221-16 du code rural.
Article 5. - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Services Vétérinaires, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à RUNGIS, le 27 Novembre 2009
Pour le Préfet et par délégation,
Pour Le Directeur Départemental des
Services Vétérinaires,
Alain GUIGNARD
Docteur Vétérinaire Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Départementale des Services
Vétérinaires du Val de Marne
Service Animale Environnement
Importation
12 rue du Séminaire
94516 RUNGIS CEDEX
Tél. : 01.45.60.60.00 - Fax : 01.45.60.60.20
ARRETE N° DSV 09 – 87
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code rural, et notamment ses articles L.221-11, L.221-12, L.221-13, R.221-4 à R.221-16, R.224-1 à R.224-14 et R.241-16 à R.241-24 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/4451 du 03 novembre 2008, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LE LARD, Directeur Départemental des Services Vétérinaires du Val-de-Marne ; VU la décision n° 2008-04 du 08 décembre 2008 relative à la subdélégation de signature en matière administrative ;
VU la déclaration de cessation d’activité dans le département du Val-de-Marne du Docteur CAVEL Marion, Vétérinaire chez le Docteur CADEAU Amandine, 15 ter avenue de la République – 94120 FONTENAY SOUS BOIS, en date du 20 octobre 2009 ;
CONSIDERANT la demande de mandat sanitaire dans le département du Nord effectuée par le Docteur CAVEL Marion ;
ARRETE :
Article 1 er. – L’arrêté préfectoral n° DDSV 09-05 nommant Vétérinaire Sanitaire pour une période de 5 ans Mademoiselle CAVEL Marion, exerçant chez le Docteur CADEAU Amandine, 15 ter avenue de la République 94120 FONTENAY SOUS BOIS, dans l’étendue de sa clientèle, est abrogé à compter du 24 décembre 2009.
Article 2. - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Services Vétérinaires, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à RUNGIS, le 14 Décembre 2009
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des
Services Vétérinaires,
Alain GUIGNARD
Docteur Vétérinaire z
iberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PP ET Rue.
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
DE LA FONCTION PUBLIQUE
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
D IRECTION G ENERALE DES F INANCES P UBLIQUES
TRESORERIE V AL DE M ARNE A MENDES
136 RUE DE P ARIS
94220 CHARENTON - LE-P ONT
PROCURATION GENERALE
Je soussigné Mme CARBALLES Dominique, Trésorière principale de la TP Val de Marne Amendes, déclare :
1. Constituer pour mandataire général M. BEAUDONNET Hugues, adjoint, et M. ANDRAULT Luc, afin de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du poste ;
2. Leur transmettre tous les pouvoirs suffisants pour qu’ils puissent, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer les services du poste qui leur sont confiés ;
3. Ratifier tout ce que mes mandataires auront pu faire en vertu de la présente ratification.
Fait à Charenton-le-pont
Le vingt-huit juillet deux mil neuf,
LES MANDATAIRES LE MANDANT z
iberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PP ET Rue.
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
DE LA FONCTION PUBLIQUE
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
D IRECTION G ENERALE DES F INANCES P UBLIQUES
TRESORERIE DE VILLIERS SUR MARNE
16, RUE DU PUITS - MOTTET
94350 VILLIERS SUR MARNE
PROCURATION GENERALE
Je soussigné M. REYNIER Maurice, Trésorier de Villiers-sur-Marne, déclare :
1. Constituer pour mandataire général Monsieur Rémy BAUX, inspecteur du Trésor public, afin de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du poste ;
2. Lui transmettre tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer les services du poste qui lui sont confiés ;
3. Ratifier tout ce que mon mandataire aura pu faire en vertu de la présente notification.
Fait à Villiers-sur-Marne,
Le premier septembre deux mil neuf,
LE MANDATAIRE LE MANDANT z
iberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PP ET Rue.
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
DE LA FONCTION PUBLIQUE
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
D IRECTION G ENERALE DES F INANCES P UBLIQUES
TRESORERIE DE V INCENNES
143 RUE DE F ONTENAY
94306 V INCENNES
PROCURATION GENERALE
Je soussigné Monsieur Jean-Gérard MORA, Trésorier de Vincennes, déclare :
1. Constituer pour mandataire général Madame Marie-Christine CUVELLIER, inspecteur du Trésor public, afin de passer tous actes, d’élire domicile et de faire toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du poste ;
2. Lui transmettre tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer les services du poste qui lui sont confiés ;
3. Ratifier tout ce que mon mandataire aura pu faire en vertu de la présente notification.
Fait à Vincennes,
Le quinze juillet deux mil neuf,
LE MANDATAIRE LE MANDANT z
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MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
DE LA FONCTION PUBLIQUE
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D IRECTION G ENERALE DES F INANCES P UBLIQUES
TRESORERIE DE V INCENNES
143 RUE DE F ONTENAY
94306 V INCENNES
PROCURATION GENERALE
Je soussigné Monsieur Jean-Gérard MORA, Trésorier de Vincennes, déclare :
1. Constituer pour mandataire général Mademoiselle COURET Céline, contrôleur du Trésor public, afin de passer tous actes, d’élire domicile et de faire toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du poste ;
2. Lui transmettre tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer les services du poste qui lui sont confiés ;
3. Ratifier tout ce que mon mandataire aura pu faire en vertu de la présente notification.
Fait à Vincennes,
Le cinq août deux mil neuf,
LE MANDATAIRE LE MANDANT z
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143 RUE DE F ONTENAY
94306 V INCENNES
PROCURATION GENERALE
Je soussigné Monsieur Jean-Gérard MORA, Trésorier de Vincennes, déclare :
1. Constituer pour mandataire général Monsieur Jean-Michel ROBERT, contrôleur du Trésor public, afin de passer tous actes, d’élire domicile et de faire toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du poste ;
2. Lui transmettre tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer les services du poste qui lui sont confiés ;
3. Ratifier tout ce que mon mandataire aura pu faire en vertu de la présente notification.
Fait à Vincennes,
Le cinq août deux mil neuf,
LE MANDATAIRE LE MANDANT z
iberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PP ET Rue.
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DES COMPTES PUBLICS
DE LA FONCTION PUBLIQUE
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
D IRECTION G ENERALE DES F INANCES P UBLIQUES
TRESORERIE DE V INCENNES
143 RUE DE F ONTENAY
94306 V INCENNES
PROCURATION GENERALE
Je soussigné Monsieur Jean-Gérard MORA, Trésorier de Vincennes, déclare :
1. Constituer pour mandataire général Madame Sylvie THOMAS, contrôleur du Trésor public, afin de passer tous actes, d’élire domicile et de faire toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du poste ;
2. Lui transmettre tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer les services du poste qui lui sont confiés ;
3. Ratifier tout ce que mon mandataire aura pu faire en vertu de la présente notification.
Fait à Vincennes,
Le cinq août deux mil neuf,
LE MANDATAIRE LE MANDANT z
iberté + Égalité + Fraternité
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PP ET Rue.
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TRESORERIE M UNICIPALE D ’I VRY- SUR -S EINE
3 PROMENEE V OLTAIRE
94205 I VRY- SUR -S EINE CEDEX
PROCURATION GENERALE
Je soussigné, Christian PARET, Trésorier principal d’Ivry sur Seine, déclare :
1. Constituer pour mandataire général Hélène PEUCHAMIEL, adjointe du trésorier principal afin de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du poste ;
2. Leur transmettre tous les pouvoirs suffisants pour qu’ils puissent, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer les services du poste qui leur sont confiés ;
3. Ratifier tout ce que mes mandataires auront pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Ivry sur Seine
Le six juillet deux mil neuf,
LE MANDATAIRE LE MANDANT z
iberté + Égalité + Fraternité
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PP ET Rue.
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TRESORERIE M UNICIPALE D ’I VRY- SUR -S EINE
3 PROMENEE V OLTAIRE
94205 I VRY- SUR -S EINE CEDEX
PROCURATION GENERALE
Je soussigné, Christian PARET, Trésorier principal d’Ivry sur Seine, déclare :
1. Constituer pour mandataire général Catherine CHAPUIS, adjointe du trésorier principal afin de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du poste ;
2. Leur transmettre tous les pouvoirs suffisants pour qu’ils puissent, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer les services du poste qui leur sont confiés ;
3. Ratifier tout ce que mes mandataires auront pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Ivry sur Seine
Le six juillet deux mil neuf,
LE MANDATAIRE LE MANDANT z
iberté + Égalité + Fraternité
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TRESORERIE V AL DE M ARNE A MENDES
136 RUE DE P ARIS
94220 CHARENTON - LE-P ONT
PROCURATION GENERALE
Je soussigné Mme CARBALLES Dominique, Trésorière principale de la TP Val de Marne Amendes, déclare :
1. Constituer pour mandataire spécial, Danielle DEMEULENAERE, contrôleur, afin de signer les mainlevées d’oppositions administratives, d’OTCI, de SEVH, les commandements de payer manuels, les saisies ventes, les oppositions administratives, les avis à tiers détenteur ;
2. Lui transmettre tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer les services du poste qui lui sont confiés ;
3. Ratifier tout ce que mon mandataire aura pu faire en vertu de la présente ratification.
Fait à Charenton-le-pont
Le dix-huit février deux mil neuf,
LE MANDATAIRE LE MANDANT z
iberté + Égalité + Fraternité
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TRESORERIE V AL DE M ARNE A MENDES
136 RUE DE P ARIS
94220 CHARENTON - LE-P ONT
PROCURATION GENERALE
Je soussigné Mme CARBALLES Dominique, Trésorière principale de la TP Val de Marne Amendes, déclare :
1. Constituer pour mandataire spécial, Joël DUFOUR, contrôleur, afin de signer les mainlevées d’oppositions administratives, d’OTCI, de SEVH, les commandements de payer manuels, les saisies ventes, les oppositions administratives, les avis à tiers détenteur ;
2. Lui transmettre tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer les services du poste qui lui sont confiés ;
3. Ratifier tout ce que mon mandataire aura pu faire en vertu de la présente ratification.
Fait à Charenton-le-pont
Le dix-huit février deux mil neuf,
LE MANDATAIRE LE MANDANT z
iberté + Égalité + Fraternité
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TRESORERIE V AL DE M ARNE A MENDES
136 RUE DE P ARIS
94220 CHARENTON - LE-P ONT
PROCURATION GENERALE
Je soussigné Mme CARBALLES Dominique, Trésorière principale de la TP Val de Marne Amendes, déclare :
1. Constituer pour mandataire spécial, Anne-Lise GAURAT, contrôleur, afin de signer les mainlevées d’oppositions administratives, d’OTCI, de SEVH, les demandes de renseignement, les commandements de payer manuels, les saisies ventes ;
2. Lui transmettre tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer les services du poste qui lui sont confiés ;
3. Ratifier tout ce que mon mandataire aura pu faire en vertu de la présente ratification.
Fait à Charenton-le-pont
Le dix-huit février deux mil neuf,
LE MANDATAIRE LE MANDANT z
iberté + Égalité + Fraternité
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PP ET Rue.
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TRESORERIE V AL DE M ARNE A MENDES
136 RUE DE P ARIS
94220 CHARENTON - LE-P ONT
PROCURATION GENERALE
Je soussigné Mme CARBALLES Dominique, Trésorière principale de la TP Val de Marne Amendes, déclare :
1. Constituer pour mandataire spécial, Anne-Sophie BELLET, contrôleur, afin de signer les octrois de délai de paiement pour les montants inférieurs à 2.400 € et à 24 mois, traités par les autres membres de ce pôle d’activité ;
2. Lui transmettre tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer les services du poste qui lui sont confiés.
Fait à Charenton-le-pont
Le huit juillet deux mil neuf,
LE MANDATAIRE LE MANDANT z
iberté + Égalité + Fraternité
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136 RUE DE P ARIS
94220 CHARENTON - LE-P ONT
PROCURATION GENERALE
Je soussigné Mme CARBALLES Dominique, Trésorière principale de la TP Val de Marne Amendes, déclare :
1. Constituer pour mandataire spécial, Antoine DESBOIS, contrôleur, afin de signer les mainlevées d’oppositions administratives inférieures à 2.400 €, de signer les octrois de délai de paiement pour les montants inférieurs à 2.400 € et à 24 mois, traités par les autres membres de ce pôle d’activité ;
2. Lui transmettre tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer les services du poste qui lui sont confiés ;
3. Ratifier tout ce que mon mandataire aura pu faire en vertu de la présente ratification.
Fait à Charenton-le-pont
Le huit juillet deux mil neuf,
LE MANDATAIRE LE MANDANT z
iberté + Égalité + Fraternité
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TRESORERIE V AL DE M ARNE A MENDES
136 RUE DE P ARIS
94220 CHARENTON - LE-P ONT
PROCURATION GENERALE
Je soussigné Mme CARBALLES Dominique, Trésorière principale de la TP Val de Marne Amendes, déclare :
1. Constituer pour mandataire spécial, Guillaume DELACOUR, contrôleur, afin de signer les mainlevées d’oppositions administratives, d’OTCI, de SEVH, les demandes de renseignements, les commandements de payer manuels, les saisies ventes, de signer les octrois de délai de paiement pour les montants inférieurs à 2.400 € et à 24 mois, traités par les autres membres de ce pôle d’activité ;
2. Lui transmettre tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer les services du poste qui lui sont confiés.
Fait à Charenton-le-pont
Le dix-huit février deux mil neuf,
LE MANDATAIRE LE MANDANT z
iberté + Égalité + Fraternité
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TRESORERIE V AL DE M ARNE A MENDES
136 RUE DE P ARIS
94220 CHARENTON - LE-P ONT
PROCURATION GENERALE
Je soussigné Mme CARBALLES Dominique, Trésorière principale de la TP Val de Marne Amendes, déclare :
1. Constituer pour mandataire spécial, Marie-Laetitia BRIOT, contrôleur, afin de signer les octrois de délai de paiement pour les montants inférieurs à 2.400 € et à 24 mois, traités par les autres membres de ce pôle d’activité ;
2. Lui transmettre tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer les services du poste qui lui sont confiés.
Fait à Charenton-le-pont
Le 30 juillet deux mil neuf,
LE MANDATAIRE LE MANDANT z
iberté + Égalité + Fraternité
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D IRECTION G ENERALE DES F INANCES P UBLIQUES
TRESORERIE V AL DE M ARNE A MENDES
136 RUE DE P ARIS
94220 CHARENTON - LE-P ONT
PROCURATION GENERALE
Je soussigné Mme CARBALLES Dominique, Trésorière principale de la TP Val de Marne Amendes, déclare :
1. Constituer pour mandataire spécial, Denis SACOURTADE, contrôleur, afin de signer les mainlevées d’oppositions administratives inférieures à 2.400 €, les déclarations de créances P814 aux mandataires liquidateurs, les rappels de P814, les bordereaux de situation et les jours amendes pour attestation du paiement ;
2. Lui transmettre tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer les services du poste qui lui sont confiés ;
3. Ratifier tout ce que mon mandataire aura pu faire en vertu de la présente ratification.
Fait à Charenton-le-pont
Le huit juillet deux mil neuf,
LE MANDATAIRE LE MANDANT z
iberté + Égalité + Fraternité
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D IRECTION G ENERALE DES F INANCES P UBLIQUES
TRESORERIE V AL DE M ARNE A MENDES
136 RUE DE P ARIS
94220 CHARENTON - LE-P ONT
PROCURATION GENERALE
Je soussigné Mme CARBALLES Dominique, Trésorière principale de la TP Val de Marne Amendes, déclare :
1. Constituer pour mandataire spécial, Emmanuel SAVOYE, agent responsable de la réception et de l’envoi du courrier, pour signer les accusés réception des courriers reçus en
recommandé ;
2. Lui transmettre tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer les services du poste qui lui sont confiés ;
Fait à Charenton-le-pont
Le vingt-neuf juillet deux mil neuf,
LE MANDATAIRE LE MANDANT z
iberté + Égalité + Fraternité
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TRESORERIE M UNICIPALE D ’I VRY- SUR -S EINE
3 PROMENEE V OLTAIRE
94205 I VRY- SUR -S EINE CEDEX
PROCURATION GENERALE
Je soussigné, Christian PARET, Trésorier principal d’Ivry sur Seine, déclare :
1. Constituer pour mandataire spécial, Mlle Josette VINATIER, contrôleur principal du Trésor public, afin de signer seul tous les actes relatifs à ma gestion, en cas d’empêchement de ma part et de mes adjoints;
2. Lui transmettre tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer les services du poste qui lui sont confiés ;
3. Ratifier tout ce que mon mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Ivry sur Seine
Le six juillet deux mil neuf,
LE MANDATAIRE LE MANDANT z
iberté + Égalité + Fraternité
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PP ET Rue.
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TRESORERIE M UNICIPALE D ’I VRY- SUR -S EINE
3 PROMENEE V OLTAIRE
94205 I VRY- SUR -S EINE CEDEX
PROCURATION GENERALE
Je soussigné, Christian PARET, Trésorier principal d’Ivry sur Seine, déclare :
1. Constituer pour mandataire spécial, M. Thierry LAVEUF, contrôleur principal du Trésor public, afin de signer seul tous les actes relatifs à ma gestion, en cas d’empêchement de ma part et de mes adjoints;
2. Lui transmettre tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer les services du poste qui lui sont confiés ;
3. Ratifier tout ce que mon mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Ivry sur Seine
Le six juillet deux mil neuf,
LE MANDATAIRE LE MANDANT z
iberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PP ET Rue.
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
DE LA FONCTION PUBLIQUE
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
D IRECTION G ENERALE DES F INANCES P UBLIQUES
TRESORERIE M UNICIPALE D ’I VRY- SUR -S EINE
3 PROMENEE V OLTAIRE
94205 I VRY- SUR -S EINE CEDEX
PROCURATION GENERALE
Je soussigné, Christian PARET, Trésorier principal d’Ivry sur Seine, déclare :
1. Constituer pour mandataire spécial, M. Daniel FILLOL, contrôleur principal du Trésor public, afin de signer seul tous les actes relatifs à ma gestion, en cas d’empêchement de ma part et de mes adjoints;
2. Lui transmettre tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer les services du poste qui lui sont confiés ;
3. Ratifier tout ce que mon mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Ivry sur Seine
Le six juillet deux mil neuf,
LE MANDATAIRE LE MANDANT z
iberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
M
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DE LA FONCTION PUBLIQUE
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D IRECTION G ENERALE DES F INANCES P UBLIQUES
TRESORERIE DU CHS P AUL G UIRAUD
54 AVENUE DE LA R EPUBLIQUE
94800 V ILLEJUIF
PROCURATION S OUS S EING PRIVE
Conformément à l’article 14 du décret du 29 décembre 1962, je soussignée, Christine TURGOT, Trésorière principale du CHS Paul Guiraud à Villejuif déclare :
Constituer pour ses mandataires spéciaux et généraux,
M. Jérôme MELANIE, inspecteur du Trésor public, et en cas d’empêchement, Mesdames Annie BENOIST, contrôleur principal, et Hélène MOSONE, contrôleur,
Leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie du CHS Paul Guiraud, d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites pour les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’opérer à la Trésorerie Générale les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de la Poste pour toute opération, effectuer les déclarations de créances et à agir en justice.
En conséquence, leur donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie du CHS Paul Guiraud entendant ainsi transmettre à M. Jérôme MELANIE, et à défaut à Annie BENOIST ou Hélène MOSCONE, tous les pouvoirs suffisants pour qu’ils puissent, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aurait pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Villejuif,
Le premier septembre deux mil neuf
LES MANDATAIRES LE MANDANTS z
iberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
M
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DES COMPTES PUBLICS
DE LA FONCTION PUBLIQUE
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D IRECTION G ENERALE DES F INANCES P UBLIQUES
TRESORERIE D E V ITRY SUR S EINE MUNICIPALE
23 BIS RUE CLEMENT PERROT
94408 V ITRY SUR SEINE CEDEX
PROCURATION S OUS S EING PRIVE
Je soussigné, Jean-Pierre DITSCH, Trésorier de Vitry sur Seine municipale déclare :
Constituer pour ses mandataires spéciaux et généraux,
Madame Véronique BENICHOU, inspecteur du Trésor public
Monsieur Sébastien DUBOIS, inspecteur du Trésor public,
Monsieur Philippe GENEVAZ, contrôleur principal de Trésor public,
Madame Catherine PINEAU, contrôleur du Trésor public,
Monsieur Christophe DAMMENE, contrôleur du Trésor public,
Leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de Vitry sur Seine municipale, d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites pour les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’opérer à la Trésorerie Générale les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de la Poste pour toute opération et à agir en justice.
En conséquence, leur donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner et être nécessaires à la gestion de la Trésorerie de Vitry sur Seine municipale, entendant ainsi transmettre à Madame Véronique BENICHOU, Monsieur Sébastien DUBOIS, Monsieur Philippe GENEVAZ, Madame Catherine PINEAU et Monsieur Christophe DAMMENE, tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Madame Véronique BENICHOU et Monsieur Sébastien DUBOIS reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seul ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent ;
Monsieur Philippe GENEVAZ reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seul ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent et n’en faire usage qu’en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Véronique BENICHOU et Monsieur Sébastien DUBOIS ;
Madame Catherine PINEAU et Monsieur Christophe DAMMENE reçoivent mandat de z
iberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
M
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DES COMPTES PUBLICS
DE LA FONCTION PUBLIQUE
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seul ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent et n’en faire usage qu’en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Véronique BENICHO, de Monsieur Sébastien DUBOIS, de Monsieur Philippe GENEVAZ et de moi-même.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que ses mandataire auront pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente procuration annule toute(s) procuration(s) antérieure(s).
Fait à Vitry sur Seine,
Le vingt-cinq août deux mil neuf,
LES MANDATAIRES LE MANDANT vu
vu
VE
VE
vu
Préfecture de la région Ile-de-France
® SOCIALES DIRECTION REGIONALE DS AFPAIRES SANITAIRES
arrete nv 001598
PORTANT FIXATION DE LA LISTE DES ORGANISMES
PARTICIPANT A LA PROTECTION COMPLEMENTAIRE
EN MATIERE DE SANTE
ET DE LA REGION D'ILE DE FRANCE
PREFET DÉ PARIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR.
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DUT MERITE
LE PREI
la loi n° 99.641 du 27 juillet (999 portant création d'une couverte maladie universelle et,
ootemment, son titre I :
les artieles L.B61-1 à L.R6L-10 du code de la sécurité sociale ;
Particle 6 du décret n° 99-1049 du 15 décembre 1999 portant diverses mesures d'application de la
loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et modifiant
le code de la sécurité sociale :
Particle D.861-1 iel que modifié par le décret n° 2004-9906 du 21 septembre 2004 retatif à ln
détermination du plafond des ressources pris en compre pour l’atribution de la proicetion complémentaire en matière de santé ;
Varrêté préfectoral n° 2000-713 du 15 mai 2000 portant fixation de la liste de Fensemble des
organismes participant à la protection complémentaire de santé au titre de l'année 2000 pour ia
région Ile de France modifié par les arrêtés préfectoraux du 20 juin 2000, du 20 février 2001 et 9
mai 200, du 26 novembre 2001 et 9 janvier 2002, du 20 décembre 2002, du 12 décembre 2603,
du 15 décembre 2004, du 7 décembre 2005, du 23 novembre 2006, du 7 décembre 2007 et
Février 2008 ; ainsi que du 1° décembre 2008 ;
les déclarations des organismes parvenues avant le!” novembre 2009
SUR PROPOSITION de la directrice régionale des affaires sanitaires el sociales d'Île de France par
intérie :
GA AAA Page L'sur21 Articie 1 sont inserdts pour l'année 2010
sécurité sociale, au titre de la protection complémentaire de santé, les organt
ARRETE
la liste mentionnée à l'article L.861-7 du code de la
mes visés au b de l'article
L. 861-4, dont les noms suivent et dont le siège social est situé en lle de France
Mutuelles
Mutatis
RNM 432 671 964
Mutuelle Bleue
RNM : 775 671 993
adresse du siège I
35-57 rue Saint-Sabin
7553: 4 PARIS cedex 11
68 rue du Rocher
75396 PARIS CEDEX 08
… cordonnées
161.01.49.29.49.47 |
Fax: 01.49.29.49.00
Internet vw. mi
tél. 01.53,42,59.59
fax. 01.53.42.5838
Mamelle d’Aconeil et de
Prévoyance Interprofessionnelle
{SMAPRI) RNM 339 358 481
29, bd Edgar Quinet 75014 PARIS +é1.01.40.64.38.88 fax.01.40.64.38.80 |
res groupe, apr com î
Mutuelle d'Entraide de la
Mutualité Française RNM 438 804 312 255, rue de Vaugirard 75719 PARIS cedex 15
+61.01.40.43.31,98
sel. sr mautualite.fr
Matuclle de Fndustrie du Pétrôle
MP)
RNM 775 671 902
178, rue de Montmartre î
75096 PARIS cedex 02
tél.01.55.80.49.00
fax.01.55.80.49.99
Mutuelle du Groupe BNP Paribas
Ï RNM 784410 847
Mutuclie du Personnel de la
Caisse des Dépôts RNM 784301 434
Mutuelle du Personnel du Groupe
RATP
1 RNM 775 674 969
1° Mumuelle du Personnel des
RNM 442 882414
16 bé des Italiens
75009 PARIS
T |
59, rue de Lille 75007 PARIS |
62, Quai de le Rapée |
2 PARIS cedex 12
87, rue de Richelieu î
FST13 PARIS cedex 02
Page 2 sur21
161.01.55.77.58.29 !
Fax.01.40.14.80.24
té. 01.58,50.43.00
fax.01,58.50.03.48 internet gs mocde.fr
téROT.58.78.19.00
fax.01.58.78.19.78
Lune muuelle:
ié101.44.86.24.9)
fax.01,40.20.95.73 Mutuelles
Mutuelle Familiale
RNM 784 442 915
Caisse Nationale Mutuafiste
Prévoyance Santé
RNM 784 492 100
Fédération Mutualiste
Interdéparementale de la région
Parisienne
RNM 775 662 869
Groupe Pasteur Mutualité
AGMF Prévoyance RNM 775 666 340
adresse du siège
52 rue d’Hautevitle
75487 PARIS cedex 10
93A rue Oberkampf 3 PARIS cedex 11
Maison de la Mutualité
24 rue Saint Victor
73250 PARIS Cedex 05
34 boulevard de
Courcelles
809 PARIS cedex 17
cordonnées
tél 01.55.33 41.00
fax. 01.55.33.47.02
Intemer. sw. mutuelle-famitiole.fr
tél 01.44.62.33.40
fax. 01.44.52.86.75
Internet :
e-mail : contaetéjenmsante.fr
As cnnante fr
té OEAGAG.TITE
internet, av fnpfr
interet: sas. gprm.fr
Espace Mutuelle Santé RNM 432 668 747
MUNP
RNM 432 668 648
Mutuetie D&O
RNM 434 875 210
Espace Mumelle Santé
CMÜ
86, avenue Kléber 75116 PARIS
MUNIP CMU
UGIPS Gestion
CS 90008
5 Place du Colonel Fabien
75484 PARIS cedex 10
15 rue de la Fontaine au
Roi
75011 PARIS
tél. 01.55.65.18.41
fax 01.53.65.18.49 e-mail munanmenap com
+10 811.904.130
té: 0 820 220 202
Fax, :01.43.57.0183
Internet, wans.groupe-do.fr
Mutuelle Civile de la Défense
RNM: 784 621 476
Mutuelle Complémentaire de ta
Ville de Paris
de l'Assistance Publique des
adeinistrations annexes
RNM : 784 227 894
Mutuelle d'Argenson et SMFEP
RNM 325 697258
45 rue de la Pracession
75739 PARIS CEDEX 1$
52 rue de Sévigné
75003 PARIS
19 Villa de Louroine
75914 PARIS
Page 3 sur 21
tél. : 01.44.38.13.14
fax : 01.44.38.15.99
c-mait : siege sociakémedot fe
téh0i.42.76.12.25
Fax : 01.42.76.12.61
ne60 2 com
tél: 0E.53.62.22.00 ———
Mutuelles
Mutuelle de France
RNM 784 410 763
Mutselle de l'Union Nationale des
Combattants
RNM 784 360 681.
Mutuelle de NATIXIS
RNM 784 312 860
Mutuelle des Affaires Etrangères
RNM 775 666 332
Mutuelle des Artistes et Professionnels du Spectacle
RNM 403 718 240
Mutuelle des Chambres de
Commerce et d'Industrie
RNM 784 718 355
Mutuelle des Ceres et Employés de Notaires
RNM 784 338 618
Mutuelle des Métiers Electronique
ct Informatique
RNM 391 369 052
Mutuelle des Professions de
FAutomobile
RNM 784 647 299
Mutuelle des Tabacs et Allumettes
RNM 775 666 274
Mutuelle Nationale du Commerce
et de Findustrie
RNM 784 442 857
adresse dy siège
14 rue de Castiglione 75001 PARIS
5 rue du Havre
75008 PARIS
30 ave Pierre Mendès-
France
75013 PARIS
Urue de l'Abbé Roger Derry
75730 PARIS CEDEX 15
6 rue de la Boule Rouge
75009 PARIS
26rue Fortuny
TSF PARIS
22 rue de l'Arcade
7 PARIS cedex 08
35-37 rue Saint Sabin
75534 PARIS cedex 11
39 ave d'Iéna
75202 PARIS cedex 16
143 rue Romain Rotland
75685 PARIS cedex 14
180 bd Voltaire
75011 PARIS
Page 4 sur 21
cordannées
tél : 01 45.14.32.00 fax. : 01.43.14,32.09
Intemet. www.mumelledefrance.fr |
tél: 01.43.87.43.65
Fax 01.44, 70.90.65 Internet. www.mutuelle-une.fr
]
tél : 01,58.32,78.47
tél : 01.43.17,54.00
fax: 0143.17.54,44
internet : www mutuelle-mae.fr !
tél : 01.48.01.02.54
ex :01.AR.OE.02.55 interet : www. maps-mutuelle.f
té101.44.29.90.45
Fax.0].46.22.01,65
Intemet. www.mecifr
1610 826 102 105
Fax.0 826 108 810
tél: 0149.29,51.83
fax, 01 A9.20,40,04
(él : ÜE.40.69.40.40
fax 01.40.69.41.00
tél :0 810 810 662
Fax. 01.43.25,79.10
11: 01.40.09.11.22
fax : 01.40.09.04.64
ll rancifr Ê Mutuelles
Mutuelle Nationale des
Pharmaciens
RNM 322 191 040
Mutuelle du Médecin
RNM 784 180 044
Mutuelle du Personnet du Groupe
FMP
RNM 442 763
Mutuelle du Personnel de la
CNAVTS
RNM 784 775 199
agresse du sièse |
2 rue Récamier
75097 PARIS
31 av de l'Opéra
75001 PARIS
Maison de la Mutualité
24 rue Saint-Victor
75250 PARIS cedex 05
119 ave de Flandre
75019 PARIS
cordonnées
tél: 01.45.48.26.19
tél :01.42.61.30.52
fax : 01.42.61.07.26
Internet, www.mutuelle.org
tél :01.40.46.10.46
fax :01.40.46.10.21
55.45.5247
Mutuelle Familiale des Cheminots
de France
RNM : 784 394 413
Mutueile Générale de l'Economie
des Finances et de l'industrie MGEFI
RNM 499 982 098
MUTIEG
Mutuelle des Industries
Electriques et
} Gazièrs {__ RNMA419 049 499
Mumelle Famitigle de l’Ile-de-
France
RNM 784 196 988
43 rue de Clichy
75009 PARIS
56 rue de la Glacière
75705 PARIS Cedex 13
37 rue de Châteaudun
75009 PARIS
12 Villa Laugier
75849 PARIS
té : 01.44,53.24.75
Fax 01.44,53.24.74
e-mail : internet :
www mutfamef com
16 :0 810 064 334 fax : 01 44 08 43 99
internet : sm ge.
tél. : 01.58.05.10.40
Fax : 01.58.05.10.45 Internet : marw.muties.fr
e-mail : infos@mutieu.fr
iél : 01.45.80.06.62
Fax : 01.43.80.06.75
tél: 0E48.03.35.00 Mutuelle Familiale France el 18 rue Léon Jouhaux
Outre-Mer | 75483 PARIS CEDEX 10 fax : 01.42.08.40.80
RNM 784 647 323
Mutuelle Générale des Cheminots
(MGC)
RNM : 775 678 550
2 et 4 place de l'Abbé G.
Hénocque
75657 PARIS CEDEX 13
tél. : 0E.40.78.06.06 fax : 01.40.78.06.99
email : courrier(@m-gre.com Interne : mnyw.m-pre.com
Nationale (MGEN)
| RNM:775 685 399
3 Square Max Hymans 75748 PARIS CEDEX 1 1.40,4720.20 fax : 0143.21.89.97
email imgen@meen fr
Internet : www mgen.fr
Page $ sur 21 Mutuelles auresse du siège _._ cordonnées
Mutuelle Générale
Interprofessionnelle RNM 437 994 205
La Mutuelle Générale
RNM : 775 685 340
108 rue de Lourmel
78718 PARIS CEDEX 15
6 rue Vandrezanne
75634 PARIS CEDEX 13
té: 01.40.6029, 14
was Jourmel.com
tél. : 01.40.78.07.07 tax : 01.40.78.07.35
e-mail : eontact@mg.fr internet : wrawv.mg.com.fr
Mutuelle Générale de Paris
RNM 302 976 592
14 rue Coquiilière
75001 PARIS
tél: .01.42.53.2131
fax : 01.40.26.05.41
Mutuelle Générale des Ares
Sociales
RNM 784 301 475
Mutuelle Générale des Employés
ei des Cadres RNM 380 1F4 SE2
rue Falguière 730 PARIS cedex 15
51 rue Duhesme
75018 PARIS
ét: 0144.10.55,55 Fax : 01.44.10.85.34
Internet wwvr.mgas.fr
tél: 0142.51.75.71 |
fax. : 014251. Î
Mutuelle Harmonie Mutualité
RNM 509 751 789
143 rue Blomet
75015 PARIS
ul: 0247312),54
MGP Santé
RNM 775 671 894
Mutuelle Interdépartementate
RNM 784 262 115
10 rue des Saussaies
75008 PARIS
78 bd Saint Germain
15240 PARIS cedex 05
ét: 0810.000.132
internet, vamepifr
tél: 01.43.25.16.39
fixe : D1.43.25.80.69
Internet : www.uss
Mutuelle Itergroupes d’Entrade
RNM 784 275 885
MOCEN
RNM 775 681 042
Mutuelle MUDEL.
RNM 388 887 259
1 rue de Choiseni
5109 PARIS Cedex 02
2
15 mue du Louvre
75021 PARIS Cedex 01
26 boulevard de
Sébastopol
75004 PARIS
Page 6 sur 21
tél: 01.53.05.81.00
Fax : 01.53.05.81.14
él: .07.42.36.71.42 |
fax : 0142.21.15.45
sa. mocen.fr
tél : 0149.96.65.15
fax 101.49,96.65.19 | adresse du siège I __ cordonnéss Mutuelles
Société Mutuelle des Originaires
d'Outre Mer
SMODOM
RNM 425 573 815
Mutuelle Nationale Aviation
Marine (M.N.AM.) RNM : 414 261 032
29 bd Edgar Quinet
75014 PARIS
122 rue de Javel
75015 PARIS
tél. :01.40.64.86.86
Fax. : 01.40.64.86.00
éL.: 01.4425.24.57
fax. : 01.44,26,05.01
e-mail info@mnam.fr
Tnternet : www man. fr
Mutuelle Nationale
Iéerprofessionnelle Lefitte
MN) RNM : 308 422 229
Sfrue Eaffitte
75317 PARIS CEDEX 09
tél: 01,56.03.35-0
fax: 01.56.05.49.32
Mutuelle Nationale MCD
RNM 775 688 658
44 me Copernic
BP 7716 75762 PARIS cedex 16
téI: O1.44.17.35.3$
fax. : 01.45.01.91.42
Intemet. wwwmutueile-med.fr
Mutacité
RNM : 444 042 103
Mutuelle du Personnel des
Organismes d'Allucations Familiales el Assimilés de la
Région Parisienne
(MUFCAF) RNM 784 621 369
} Mutuelle Nationale des Personnels | de l'industrie du Commerce et des
Mines {MICOM)
RNM : 379 655 541
True Bcrgère
75009 PARIS
I rue Baudricourt
75634 PARIS Cedex 13
24 Bd de Courcelles
75017 PARIS
tél, : 01.4€.83.12.34
fax. : 01.44.83.12.00
e-mail smneneb@imnt fr
161.2 01.40.77.58.58
Fax. : D1.40.77.58.70
01.43.18.34.00
9143.18.34.40
Mutuelle Nationale Territoriale
(MNT)
RNM : 775 678 584
7 me Bergère
75311 PARIS CEDEX 09
il. : 01.44,83.12.54
fax, : 01.44.83.12.00
Mutuelle du Personnel HSBC
France
RNM 394 072 246
303 ave des Champs-
Elysées 75419 PARIS cedex 08
Page 7 sur 21
tél. : 0140.70.27.27
fax : 01.40.70.74.49 Mutuelles —_adresse du siège cordonnées
Mutuelle du personnel LCL,
(groupe UMC) (MPLCL)
RNM : 784 205 221
Mutuelle des CPAMIF
RNM 784 394 363
Préviadès
RNM 442 224 671
35-37 rue Saint Sabin
15554 PARIS CEDEX 11
44 rue Saint Antoine
75004 PARIS
143 rue Blomet
75015 PARIS
tél. : 01.49.29 49.29
fax. : 01.49.29.49.00
CMT : 01.49.2949 47
tél. : 0149.96.43.43
fax. : 01.49.96.43.10
té : 01.42.66.99.66
fax : 01.42.66.94.00
e-mail pre inde. fr
Intemet : wo. previades.fr
Mutuelle pour la Prévoyance et (es
Garanties Sociales RNM 434 869 103
Mutuelle Prévoyance
Interprofessiomnelle RNM 775 659 378
19 rue de Trémioille
75008 PARIS
D.
9 rue Bachaumont
75002 PARIS
tél: 0E47.20.01.74
Ex : 0147201074
té: 01.42.36.51.16 fax : 0E.42.36.38.29
Internet : ww. mutellempi fr
Mutuelle Sade
RNM 391 073 350
Î 28rue de ta Baume
} 75008 PARIS
tél : 01.53.75.99.14
Mutuelle MACIF Mutualité
RNM 179 558 SOE
22-28 rue Joubert
} 73009 PARIS
té: 02.47.717842
Mutuelle Sainte-Anne
{eraupe UMC) RNM : 784 492 19
7 rue Saint Sabin
34 PARIS cedex 11
Page 8 sur 21
té] : 01.49.29,49.29 fax : 01.49.28.49.00
CM : 01.49.29.49.47 camail : ume@mumelles-une fr Mutuelles
Mutuelle Saint-Martin
RNM : 775 688 708
Mutuelle SMI
RNM 784 669 954
adresse du siège
3 rue Duguay-Trouin 73280 PARIS cedex D6
2 rue de Laborde
75374 PARIS cedex 08
__cordonnées
tél: 01.42.22.07.77
Lex. : 01.45.48.53.90 email :communieation@saintmartin.
com..fr
tél: OL44.69.10.00
fax : 01.44.69.11.80
wynr mutelle-smi.com
Mutuelle du Ministère de la
Justice
RNM 775 657 521
53 rue de Rivoli
75038 PARIS CEDEX O1
tél : 0 .44.76.68.68
fax:. 07.44.76.68.58
jutuelle Union du Commerce et
des Scop RNM 788 108 546
Muluelle Mutalliance
RNM 399 659 614
T2 quai de la Mégisserie
75001 PARIS
171 av Ledru Roilin
75011 PARIS
“tél: 01.42.56.92.06
fax :07.40.28.92.19
Lél : 0.825.800.780
fax : OL41.61.59.41
SMER
RNM 784 338 691
35-37 rue Saint Sabin
75534 PARIS Cedex L
tél : 01.40.29.49.29
fax, : 01.49.29.49,00
Société Munaliste des Etudiants
de la Région Parisienne
{SMEREP)
RNM : 775 684 780
28 rue Fortuny
75017 PARIS
tT:01.44.0745.00
Ex. : DEA4.0145.39 e-mail: contactiäsmerep.fr
Société Mumaliste du Personnel
de SNECMA
RAM 784 338 600
L'rue Thomiee
75013 PARIS
1E1: 01.45.88.05.40
Fax : 0LAS.65.31.66
Mutuelle Mieux-être
(ex SMBTP)
RNM : 775 659 907
La Solidarité Muiualiste
RNM : 784 442 923
SMAR
RNM 775 666 316
TYE avenue Ledru Rollin
75544 PARIS cedex J1
34 rue des Martyrs 75440 PARIS CEDEX 09
8 rue du Helder
75441 PARIS cedex 9
Page 9 sac 21
KT : 01.44,93.11.00
fax : 01.44.93.1175
tél. : 01.42.85.55.00 :
fx: 0L42.85.42.08
tél : 01.53.24.32.00
fax : 01.53.24.32.16
Intemet : was. smar fr Mutuelles.
Mutuelle du Personnel
du groupe Société Générale i RNM 784 410 805
29 boulevard Haussmann
15009 PARIS
adresse du siège 5 gordonnées
tel: 0142130337
intemet : www mutuelle-sgcom
Mutuelle VALEO
RNM 784 718397
49 rue Bayen 75848 PARIS CEDEX 17 tel: 01.43.25.H6.39 fax : 01.43.25.79.10
Interne : mn ugsg fr
Mutuelle Nationale
| des Diffuseurs de Presse
RNM 443 965 082
16 place de la République 75010 PARIS tél: 01.42.40-27,15 fax : 0142404778
L'UNIMIE | RNM 390 325 090 21 rue de Choiseul
75109 PARIS CEDEX 02
tél : 01.53.05.81.00
Fax: 01.53.05,81.14
AMPLI
RNM 349 729 350
27 boulevard Berthier
75858 PARIS cedex 17
tél: 01.44.15.20.00
email: infosampli.org internet : wwv.ampli.org
Médéric Mutualité
RNM 784 718256
21-SEINE ET MARNE
21, rue Lafitie
75317 PARIS cedex 09
tél : 01.86.03.34.56
Intermet: sun. mederic.com e-mail : sg@malakoffineden
Mutuelle de Saint Simon !
RNM 341 689 552
MPCT T7
RNM 784 971 350
Société Mutualiste Chirurgicale et Complémentaire du Personnel de
Î la BDF.
RNM 775 657 12 j
14 rué René Cassin
TO MELUN
73 rue Engène Delaroue 77190 DAMMARIE-
LES-LYS
2 ave Pierre Mendès-
France
NOISEL
77431 MARNE LA
VALLEE cedex 2
Page 10 sur 21
tél: 01.64.71. 40.88
01.6439.16.00
Fax : 01.64.37. 14,17 ue Mutuelles.
Mutuelle Familiale des Travailleurs
Snecma Villaroche RNM 330 929 845
adresse du siège
Rond Point René Ravaud
77554 MOISSY CRAMAYEL
cordonnées
tel : 01.60.59.73.24
et 89.86
fax : 01.60.59.77.33
IB-VVELINES
Mutoelle de Conflans Sainte
Honorine et environs
RNM 785 059 700
18 avenue Carnot
78700 CONFLANS
SAINTE HONORINE
tél: 01.39.72.81 OÙ
Internet, sav ugsgfr
Mutuelle CIMAM-SME
RNM: 775 671 951
Mutuelle d'Entreprise Roux
Combaluzier Schindler
RNM 405 397 266
Mutuelle du Mantois
RNM 785 086 178
12 avenue du Général
Mangin
78027 VERSAILLES
CEDEX
1 rue Dewoitine
Boite Postale 64
78141 VELLZY-
VILLACOUBELAY cedex
42 rue de Lorraine
CS 50630
78714 MANTES LA
JOLIE Cedex
té : 01.39.23.39.39
fax: 01.30.07.78.97
té :01.30.70.71.52
Fax :01.30.70.73.62
téf :01.30.98.34,00
Fax 01.30.98.02.46
Mutuelle le Trait d'Union des
Assurés Sociaux
RNM 785 130 956
9 rue Michetet
78500 SARTROUVILLE
91.39.14.83.57
fax :01.39,14.91.66
Mutuelle Pañotechnique
{groupe MC)
RNM : 784 492 027 |
La, rue Piver
91260 JUVISY-SUR-
GORGE
Page LI sur21
KL: 01.69.21.47.55
fax : 01.69.21.27.00
CMU : 01.49.29.49.47 e-mail : umeSmutuelles-ume.fr C Mutuelles
92- HAUTS DE SEINE
COESIA
RNM 391 135 001
adresse dy siège
50 route de la Reine
92106 BOULOGNE-
BILLANCOURT
cordonnées
tél: 01.46.84.36.36
fax : O146.99.05.84
Mutuelle Aide et Solidarité
RNM 492 674281
Muelle Géodis-Calherson
RNM 442 930 939
D, place Vaillant.
Couturier
92130 ISSY-LES- MOULINEAUX
Cap West
719 allée de P Europe 92615 Clichy la Garenne
Tél: 0146.38.75.02
Fax : 01.46.62.95.17
uL: 0f 56 76 26 00
fax : 01.56.76.26.26
MUDOS |
RNM 784 702 542
Mutuelle de Prévoyance des
Salariés
RNM 432 683 787
Mutuelle des Industries Aéroneutiques
Spatiales et Connexes RNM 785 280 884
[ Mutnelle du Personne] de
SACEM
RNM 302 999 115
Térue Jean Bieuzn |
92177 VANVES cedex
13 rue de la Mairie
92524 CHATILLON ;
lex
38 rue Louis Rouquier
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PERRET
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FINE cedex.
Ÿ tél ot 47:
tél: 0 8EI 65 50 50
fax : 0.811.65.60.60
té: 01.42.35,03.03
fax : 01.42.31.29.65
Fax : 014
LE OTATISATIS
fax :0147.6547,71
Mutuelle du Personnel du Groupe
Matra-Hachette
RNM 784 608 754
Mutuelle Familiale des
Professions de Santé et des
Professions Libérales
RNM 315 281 097
22 rue René Coche
92175 VANVES
10 rue de Valmy 92800 PUTEAUX
tél: 0E41.90.12,70
Fax : OL41.90.12.77
Intemet sw mutuelle-matra-
hachetie.f
téf : OL.45.72.66.33
fax : D1.A4S.74.15,49
Mutuelle Municipale de
Boulagne-Bitlancourt
RNM 785 304 106
Mutuelle Nétionale de la Presse,
du Livre et de la Communication
RNM 775 659 923
61 rue de la Saussière
92100 BOULOGA
BILLANCOURT
.. Ï
eue Bicuzen |
92177 VANVES cedex
Page 12 sur 21
ét : 07 46.05.6450
fax : D1.46.05.01,99
&l: 0811 65 50 50
fax : OBT 65 60 60
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Révnica Mutuelle
RNM 432 836 849
adresse qu siège
154 rue Anatole France
92599 LEVALLOIS
PERRET Cedex
cordonnées
tél: OLAL05.2525
Sax : 01.43.05.23.04
Murielle Renault
RNM 775 722 655
Mutuelle UNEO
RNM 503 380 081
93 - SEINE SAINT-DENIS
9 rue Clamart
92772 BOULOGNE-
BILLANCOURT
UNEO - bureau MNM
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92120 MONTROUGE
tél: 01.46.94.29.18
Fax : 01.46.94.29.75
FORCLUM santé
RNM 391 526 225
Mutuelle ALSTOM Rateau
RNM 341 020 667
117, rue du Landy
BP 80 008
93213 LA PLAINE
SAINT DENIS CEDEX
IAf rue Rateau
95126 LA COURNEUVE
cedex
tél: 01.55.87.53.00
Fax : 01.55.87.53.05 l
e-mail
tél : 01.49.92.44.60
Fax : 01.49.92.45.60
Mutuette du Personnel IBM
RNM 391 346 236
immewble Jupiter
Service 0616 11, bd du Mont d'Est
3160 NOISY LE
GRAND
tél: 0810 200 801
fax: 01.49.14.58.13
Intemer. ww mutiben.fr
Mutuelle Générale des Salariés
RNM 785 476 003
Mutuelle Intergroupes Poliet et
Ciment Français
RNM 784 451 569
22 rue Malmaison
95544 BAGNOLET
cedex
153 bd Anatole France
93521 SAINT DENIS
cedex
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#1: 0825 00 17 30 fax : 0L48.97.35 47
Internet. www mutuelle-mgs.com
téf :01.42.45.04.61
fax : 01.48.09.68.16 Mutuelles _.,
Mutuelle Centrale des Finances
RNM 502 976 568
Mutuclie Mutalia Avenir
Brévayance
RNM 443 140 934
94 VALDE MARNE
La Mutuelle des étudiants
LMDE
RNM 431 791 672
adresse du siège
10 rue Auguste Blanqui
93187 MONTREUIL
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Les Mercuriales
40 me Jean Jaurès
93547 BAGNOLET
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cordonnées
tél: 01.41.63.55,55
Fax : 01.41.63.55.99
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tél : 08 20 20 47 47
fax: OI #1 63 7630
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tél: 3260 « dites » LMDE
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Mutuelle Complémentaire
Artisanale et Commerciale
RNM 502 976 527
Mutuelle du Personnel du Groupe
BRED Banque Populaire
RNM 391 419 363
MGP Amies
RN 443 267 752
Mutuelle des Gérams Nicolas
RNM 443 598 404
111 rue de l'Aubrac
v209
94535 RUNGIS cedex
éral de 93/95 ave du
Gaulle
94018 CRETEIL Cedex
Srue Thomas Edison
94027 CRETEIL cedex
2rue de Courson
94517 THIAIS
téf : OL.46.86.90.98
fax : 01. 45.60.91.71
tél : 0140.04,71.38
Fax : 01.40.04,72.45
tél: 08 FO 000 182
Internet, vavs.mgpft
tél: 0141.738E.10
fax : 01.41,73.81.39
Mhtvelle Générale de l'Equipement
et des Territoires
{MGET)
| RNM 775 67: 910
76-78 avenue de
Fontaineblean
94274 LE RKREMLIN
RICETRE
4er: F.40.77.88.00
fax: 01.40.77.88.80 Internet : wnv.mgerfr
Mutuelle Nationale des
Fonctionnaires
des Collectivités Territoriales
RNM : 784 442 899
| SMIRSEF
RNM 785 721 671
22 rue des Vignerons
94686 VINCENNES
ESFTI av Danièle
Casanova
BP 39
94201 IVRY SUR SEINE
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Page 14 sur 21
tél : 01.41 .03.49.49
Fax : 01.41.03.49,99
Internet : wa net fr
LE OT46. 7205.68
de. : 01.49.60.96.78 Mutuelles
Mumelie des Sapeurs Pompiers RNM 391 036 183
agresse du siège
104 avenue de
Fontainebleau
94270 LE RREMLIN
BICETRE
cordonnées
A6 : 01.43.90.44.60 fax : 01.43.90.14.55
e-mail mspp
95-VAL D'OI
Mutuelle de Pontoise
RNM 333 212 561
11 place des Cerclades
95000 CERGY
tél: 0130.17-84.1 |
Fax: OIIOITSAUS
Mutuelle du Pays de France
RNM 431 571 645
11 place des Cerclades
95000 CERGY
tél: 01.30.17.84.12
fax : 01.30.17.84.13
MNPAF
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BP 460 09
75423 PARIS CEDEX
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75006 PARIS
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21 rue de Ia Bienfaisance
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L L cedex
Page 19 sur 21 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ILeS organismes visés à Yanicfe 17e confarmeront
aux Esbéfnts en venu des ouverture
maladie universelle er notamment des de la sécurité
sociale.
Les organismes visés à raies per Stebliront
le liste des implantations. tant en Lle-de- France que dans les autres ré ms, où seront
accueillis ef renseignés Les bénéficiaires
de
le protection complémentaire on métiére
de santé : ils Pomutiqueront cette
liste au
Préfet de la région Me-de-Franpe ainsi,
le cas échéant, qu'à chaque préfèt de
région concerné.
Le Préfa, secrétaire généraf de {a Préféeture
de la région dle de Prance, 1e drecyice jégiénale des aifaires sanraires et ane par
intérim, les directeurs départementaux 5 ,2ffaires sanitaires et sociales sos chargés,
chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrété qui sans publi
ï Préfèctire de Ja région d'le-des
é é
ÉParis le HS AY 2006
Poux le Préfe dede Régie
Fvéfee de Enos, et par délégations Le réf,
Bccréatre Généraf
samintaties oiuooie
Béongeemarr
Lsur21 | Anstitution CRIA PREVOYANCE | 50 route
de la Reine
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a F Direction 5
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dela Reine | 01.46.843636
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| 046205 #4 |
| 92100 BOULOGNE- Antemet
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BILLANCOURT
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À jciRs Prévoyance | 84 rue
Chartes Miohels té: 01.49.3825 .00
|
| 93284
SAINT DENIS | fx:0149382501
|
| | Cedex
| |
| [SE MINCENNES
12 rue Massue aél.: 0149.57.16.00 94684 VINCENNES | fx:0149.57.1602 | | Association de Prévoyance |
CEDEX
| |
| ferprofessionnelie des Salariés
{APGIS)
12 avenue du 8 mai 194$ tél. : 01.39.33.27.28
95842 SARCELLES | c:0139.92.1833
|
CEDRX i
|
page 20 sur 25 Direction des Ressources Humaines
Centre Hospitalier intercommunal de Créteil,
40, avenue de Verdun
94010 Créteil Cedex
NOTE D’INFORMATION N° 39/2009
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES DE PREPARATEUR EN PHARMACIE HOSPITALIERE
En application du décret n°89-613 du 1er septembre 1989 modifié, portant statuts
particuliers des personnels médico-techniques de la Fonction Publique Hospitalière, un concours
sur titres pour l’accès au corps des préparateurs en pharmacie hospitalière est ouvert au Centre
Hospitalier Intercommunal de Créteil en vue de pourvoir : 1 poste vacant.
Peuvent être candidats, les titulaires soit :
Du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière,
D’une autorisation d’exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière
accordée aux ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un
autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de deux mois, à compter de la date
de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département, au :
Directeur des Ressources Humaines,
Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil,
40, Avenue de Verdun
94010 Créteil Cedex
Accompagnées des pièces suivantes:
Photocopie recto verso de la carte d’identité,
Diplôme ou autorisation dont le candidat est titulaire,
Curriculum vitae établi sur papier libre, indiquant le ou les titres obtenus, les
diverses fonctions occupées et les périodes d’emploi ; le cas échéant, les
attestations des employeurs successifs, tant dans le secteur public que dans le
secteur privé.
Le Directeur des
Ressources Humaines
A. CORVAISIER RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE
DU VAL-DE-MARNE
**********
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S’ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction du Pilotage Interministériel
et de l’aménagement du Territoire
4 ème Bureau
Avenue du Général de Gaulle
94011 CRETEIL Cédex
Les actes originaux sont consultables en Préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Christian ROCK
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD