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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°18
Document publié le Lundi 30 août 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°18)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL DU 17 AU 30 AOUT 2010 PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NUMERO 18 du 17 AU 30 AOUT 2010
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2010/6282 16/08/2010 Autorisant le fonctionnement de l’entreprise de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance - GKS SECURITE PRIVEE
1
2010/6354 24/08/2010 Autorisation d’un système de vidéosurveillance à l’occasion de la Fête de la Ville au Parc de la mairie à Choisy le Roi
3
Création du comité technique paritaire :
2010-6362 24/08/2010 de la DDPP du Val de Marne. 5
2010-6363 24/08/2010 de la DDCS du Val de Marne. 7
Arrêté Date INTITULÉ Page
2010/5968 22/07/2010 Ouverture d’enquêtes publiques conjointes concernant le projet de réorganisation des équipements structurants l’assainissement du bassin versant du ru de la Lande. 9
2010/6320 20/08/2010 Modifiant l’arrêté n° 2010/4910bis du 23/4/2010 relatif à la composition du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) dans le Val de Marne.
13
2010/6321 20/08/2010 Modifiant l’arrêté n° 2010/4911bis du 23/4/2010 relatif à la composition de la commission spécialisée en matière de déclaration d’insalubrité du CODERST dans le Val de Marne.
16
Arrêté Date INTITULÉ Page
2010/6288 17/08/2010 Déclarant d’utilité publique la parcelle section D n° 49- immeuble sis 54 rue de Strasbourg à Vincennes.
19
2010/6289 17/08/2010 Délimitation, dans la zone C du plan d’exposition au bruit de l’aéroport d’Orly, du secteur de renouvellement urbain du Centre Ancien d’Orly.
21
2010/6316 19/08/2010 Autorisant l’adhésion de la commune du Plessis Trévise au SAF du VDM. 23
2010/6398 26/08/2010 Le projet d’élargissement su sentier Tissebarbe situé entre la rue Germain Pinson et la rue Charles Infroit.
25
CABINET
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET DE
L’ENVIRONNEMENT
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Ouverture d’enquêtes conjointes, préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire relatives à l’expropriation :
2010/6318 20/08/2010 de l’immeuble sis 17 avenue du Pdt Roosevelt parcelle cadastrée E96 au Perreux sur Marne.
27
2010/6397 26/08/2010 de l’immeuble sis 13 rue Bièvre de Boismont et 85 avenue du Général De Gaulle – parcelle cadastrée n° I 65 à St-Mandé.
31
Arrêté Date INTITULÉ Page
Délégation de signature :
2010/6352 24/08/2010 M. Pierre PRIEURET, administrateur général des finances publiques. 35
2010/6411 27/08/2010 M. Olivier HUISMAN, sous-préfet chargé de mission, du 30/8 au 3/9 inclus. 37
Arrêté Date INTITULÉ Page
Habilitation dans le domaine funéraire accordée à l’entreprise de pompes
funèbres :
2010/340 20/07/2010 Thiais funéraire. 39
2010/399 18/08/2010 Marbrerie de Fresnes. 40
AUTRES SERVICES DE L’ETAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
Modification des tarifs de prestations applicables:
2010-52 26/07/2010 A compter du 1/8/2010 à l’Hôpital National de St-Maurice. 42
2010-53 28/07/2010 A compter du 1/8/2010 au CHI de Créteil. 44
2010-55 05/08/2010 A compter du 1/9/2010 à l’Institut Gustave Roussy. 46
2010-66 11/08/2010 A compter du 15/8/2010 à l’Institut Robert Merle d’Aubigné. 48
2010-68 18/08/2010 A compter du 1/9/2010 au Centre Spécialisé en Pneumologie de Chevilly-Larue 50
2010-69 18/08/2010 A compter du 1/9/2010 au CHI de Villeneuve-St-Georges. 52
2010-70 18/08/2010 A compter du 1/9/2010 au Centre de Rééducation Fonctionnelle. 54
2010-71 20/08/2010 A compter du 1/9/2010 à l’Hôpital St-Camille 56
2010-72 26/08/2010 Modification des forfaits journaliers de l’unité de soins de longue durée « Les Cèdres » du Centre Hospitalier Les Murets à la Queue en Brie.
58
2010-77 21/07/2010 Rejet de création d’un SSIAD de 75 places pour personnes âgées, sis 162 rue Gabriel Péri à Gentilly.
60
2010-78 21/07/2010 Autorisation d’extension de 52 places pour personnes âgées et de 5 places pour personnes handicapées du SSIAD « Abbaye des Bords de Marne » à St-Maur des Fossés.
62
SERVICE DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’ACTION
DEPARTEMENTALE
SOUS PREFECTURE DE L’HAY LES ROSES
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE Arrêté Date INTITULE Page
2010-029 12/08/2010 Autorisation est donnée à M. Romain FLEURY à exercer la surveillance de la piscine de Cachan pour la période du 12 au 29 août.
64
Arrêté Date INTITULÉ Page
2010-54 23/08/2010 Subdélégation de signature collective. 65
Mise sous surveillance d’un chien introduit illégalement et éventuellement contaminer par la rage:
2010-51 10/08/2010 Du Portugal. 67
2010-52 11/08/2010 De Belgique 70
2010-53 19/08/2010 Du Portugal. 73
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ILE DE FRANCE
Arrêté Date INTITULÉ Page
Agrément de l’accord d’entreprise en faveur de :
2010-6292 17/08/2010 la société Essilor International 76
2010-6293 17/08/2010 la société Vitalaire 77
Arrêté Date INTITULÉ Page
N10-116 20/08/2010 Prorogation da l’arrêté n°10/108 du 5/8/2010 relatif à la modification temporaire de la circulation sur la RD 165 avenue Charles Lindbergh Pont de Rungis à Rungis dans le sens SILIC-Chevilly-Larue.
78
Arrêté Date INTITULE Page
2010-610 19/08/2010 Agrément de l’association départementale de Protection Civile du Val de Marne pour les formations aux premiers secours pour une période de 2 ans.
80
2010-619 24/08/2010 Agrément de la section secourisme de l’ASASPP pour la formation aux premiers secours.
82
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT
PREFECTURE DE POLICE Arrêté Date INTITULE Page
Subdélégation de signature est donnée à Michel MARTINEAU, Annick DEVEAU et Claude BERTOLINO:
2010-003 20/08/2010 en matière administrative. 84
2010-004 20/08/2010 en matière d’ordonnancement secondaire. 89
Arrêté Date INTITULE Page
10-06 18/08/2010 Subdélégation de signature est donnée à Mme Sylvie GEOFFRAY, directrice départementale du Trésor Public.
94
Arrêté Date INTITULE Page
20108352 20/07/2010 Déclassement du domaine public ferroviaire d’un terrain bâti à Sucy-en-Brie sis lieudit Chemin des Marais.
96
PREFECTURE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
ACTES DIVERS PREFET DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 - www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE
autorisant le fonctionnement de l’entreprise
de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance
« GKS SECURITE PRIVEE »
le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU le décret n°86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
VU le décret n°2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ;
VU l’arrêté n°2009/5101 du 2 décembre 2009 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Christian ROCK, Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne ;
VU la demande présentée par Monsieur Octave NOBIME, gérant de la société dénommée « GKS SECURITE PRIVEE », en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance sise 14 place Camille Blanc à ARCUEIL (94) ;
CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ; …/…
SERVICE DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 51
FAX : 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2010/6282
Créteil, le 16 août 2010 2
CONSIDERANT que Monsieur NOBIME, gérant de la société précitée, justifie de son aptitude professionnelle et remplit les conditions prévues à l’article 5 de la loi précitée ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 er : L’entreprise dénommée « GKS SECURITE PRIVEE » sise 14 place Camille Blanc à ARCUEIL (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Monsieur NOBIME est agréé pour exercer les fonctions de dirigeant de l’entreprise dénommée « GKS SECURITE PRIVEE » et en assurer le fonctionnement ;
Article 3 : La présente autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1 er du présent arrêté.
Article 4 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance, au gardiennage et à la télésurveillance.
Article 5 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par le décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ainsi qu’aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 6 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 7 : La présente autorisation est susceptible d’être retirée ou suspendue dans les cas et les conditions prévus à l’article 12 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2010 / 6354
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
à l’occasion de la FETE DE LA VILLE au PARC DE LA MAIRIE à CHOISY-LE-ROI
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’article 1 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l’arrêté n° 2010/5693 du 1er juillet 2010 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 17 août 2010, du Maire de Choisy-le-Roi, Hôtel de Ville – Place Gabriel Péri – 94600 CHOISY-LE-ROI, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéosurveillance temporaire au sein du « PARC DE LA MAIRIE », Place Gabriel Péri – 94600 CHOISY-LE-ROI, à l’occasion du concert donné par l’artiste BEN L’ONCLE SOUL, le dimanche 5 septembre 2010 de 16 H 30 à 20 H 00, dans le cadre de la FETE DE LA VILLE ;
VU le récépissé n° 2010/0285 en date du 17 août 2010 ;
VU l’avis émis le 18 août 2010 par la Commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
CONSIDERANT que le système numérique répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Maire de Choisy-le-Roi, Hôtel de Ville – Place Gabriel Péri – 94600 CHOISY-LE-ROI, est autorisé à installer au sein du « PARC DE LA MAIRIE », Place Gabriel Péri – 94600 CHOISY-LE-ROI, un système de vidéosurveillance temporaire comportant 4 caméras extérieures, à l’occasion du concert donné par l’artiste BEN L’ONCLE SOUL, le dimanche 5 septembre 2010 de 16 H 30 à 20 H 00, dans le cadre de la FETE DE LA VILLE.
…/…
CABINET DU PREFET
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 63 24
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 24 août 2010 2
Article 2 : La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance consiste à assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol.
Article 3 : Le système doit être conforme à l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni leurs entrées ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée uniquement pour la durée du concert donné le dimanche 5 septembre 2010 de 16 h 30 à 20 h 00.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Maire de Choisy-le-Roi, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions de l’article 10 (II à VI) de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à CRETEIL, le
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL Cedex - 01.49. 56.60.00
www.val-de-marne.gouv.fr
Arrêté préfectoral N°2010-6362 du 24 Août 2010
portant création du comité technique paritaire de la direction départementale de la protection des populations du Val-de-Marne
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite,
Vu la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi N°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment ses articles 14 et 15 ;
Vu le décret N°82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique ;
Vu le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret N°2009-176 du 16 février 2009 et par le décret N°2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret du 9 octobre 2008 portant nomination de M. Michel CAMUX en qualité de préfet du Val-de- Marne ;
Vu le décret N°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et notamment l’article 11;
Vu le décret N°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté du 17 juin 2010 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires placés auprès de chaque directeur départemental interministériel ;
Vu la circulaire ministérielle du 23 avril 1999 relative à l’application du décret N°82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu la circulaire du Premier Ministre du 13 juillet 2010 relative aux modalités de consultation des personnels qui annule et remplace la circulaire du 21 juin 2010 portant sur le même objet ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 2010-5684 du 1 er juillet 2010 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 2010-5695 du 1 er juillet 2010 établissant la liste des agents de la direction départementale de la protection des populations ; Vu l’arrêté ministériel du 1 er juillet 2010 portant nomination de M. Gilles LE LARD, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur départemental de la protection des populations ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 août 2010 portant nomination de M. André LONGUET GUYON des DIGUERES, Chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en qualité de directeur départemental de la protection des populations adjoint ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne :
ARRETE
Article 1er
Un comité technique paritaire est institué auprès du directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne ayant une compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant cette direction.
Article 2
La composition du comité technique paritaire créé par l’article 1 er ci-dessus est fixée ainsi qu’il suit :
Nombre de représentants de l’administration : 6 titulaires et 6 suppléants,
Nombre de représentants du personnel : 6 titulaires et 6 suppléants.
Article 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et le Directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 24 Août 2010
Le Préfet,
Signé Michel CAMUX PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL Cedex - 01.49. 56.60.00
www.val-de-marne.gouv.fr
Arrêté préfectoral N°2010-6363 du 24 Août 2010
portant création du comité technique paritaire de la direction départementale de la cohésion sociale du Val-de-Marne
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite,
Vu la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi N°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment ses articles 14 et 15 ;
Vu le décret N°82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique ;
Vu le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret N°2009-176 du 16 février 2009 et par le décret N°2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret du 9 octobre 2008 portant nomination de M. Michel CAMUX en qualité de préfet du Val-de- Marne ;
Vu le décret N°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et notamment l’article 11;
Vu le décret N°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté du 17 juin 2010 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appeléees à être représentées au sein des comités techniques paritaires placés auprès de chaque directeur départemental interministériel ;
Vu la circulaire ministérielle du 23 avril 1999 relative à l’application du décret N°82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu la circulaire du Premier Ministre du 13 juillet 2010 relative aux modalités de consultation des personnels qui annule et remplace la circulaire du 21 juin 2010 portant sur le même objet ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 2010-5685 du 1 er juillet 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 2010-5696 du 1 er juillet 2010 établissant la liste des agents de la direction départementale de la cohésion sociale ; Vu l’arrêté ministériel du 1 er juillet 2010 portant nomination de M. Robert SIMON, administrateur civil hors classe, en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 août 2010 portant nomination de M. Yves HOCDE, inspecteur de la jeunesse et des sports, en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale adjoint ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne :
ARRETE
Article 1er
Un comité technique paritaire est institué auprès du directeur départemental de la cohésion sociale du Val-de-Marne ayant une compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant cette direction.
Article 2
La composition du comité technique paritaire créé par l’article 1 er ci-dessus est fixée ainsi qu’il suit :
Nombre de représentants de l’administration : 6 titulaires et 6 suppléants,
Nombre de représentants du personnel : 6 titulaires et 6 suppléants.
Article 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et le Directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 24 Août 2010
Le Préfet,
Signé Michel CAMUX PREFET DU VAL DE MARNE
21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE INTERPREFECTORAL N° 2010/5968 du 22/07/2010
portant ouverture d’enquêtes publiques conjointes sur la demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau, déposée par le Président du Conseil Général du Val-de-Marne – Direction des services de l’eau et de l’assainissement, ainsi qu’au titre du Code de l’Expropriation pour cause d’Utilité Publique, concernant le projet de réorganisation des équipements structurants de l’assainissement du bassin versant du ru de La Lande.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE LE PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L 214-1 et suivants, R 214-1 et suivants, L 122-1 et suivants, R 122-1à R 122-16, R123-1 et R.123-6 ;
VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment les articles R. 11-4 à R. 11-14 ;
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements, des régions
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret modifié n° 2004-490 du 3 juin 2004, relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive prévoyant notamment la saisine du Préfet de la Région d’Ile-de-France, notamment l’article 84 ;
VU le décret n°2006-578 du 22/05/2006 relatif à l’information et à la participation du public en matière d’environnement modifiant le code de l’environnement ;
VU le décret du 9 octobre 2008 portant nomination de M. Michel CAMUX Préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret du 8 avril 2010 portant nomination de M. Christian LAMBERT Préfet de Seine-Saint- Denis ;
VU l’avis réputé favorable de l’Autorité Environnementale du 15 mars 2010 ;
VU la demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau, déposée par le Président du Conseil Général du Val-de-Marne – Direction des services de l’eau et de l’assainissement, concernant le projet de réorganisation des équipements structurants de l’assainissement du bassin versant du ru de la Lande; réceptionné par le guichet unique de l’eau du Val-de-Marne le 6 janvier 2010;
VU l’avis du Service de la Navigation de la Seine, service technique de la police de l’eau chargé de la coordination de ce dossier, en date du 31 mars 2010, déclarant techniquement recevable le
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES
ET DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
SECTION : ENVIRONNEMENT 2
dossier et proposant un périmètre d’enquête intéressant les communes de Villiers-sur-Marne, Champigny-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Chennevières-sur-Marne, le Plessis-Trévise (situées dans le département du Val-de-Marne) et de Noisy-le-Grand (situé dans le département de Seine-Saint- Denis).
Considérant l’intérêt de cette requête ;
Sur proposition des Secrétaires généraux des préfectures du Val-de-Marne et de Seine-Saint- Denis ;
ARRETENT
ARTICLE 1 : Conformément aux dispositions des articles R 11-4. à R 11-14 du Code de l’Expropriation pour cause d’Utilité Publique, il sera procédé du 6 septembre au 9 octobre 2010, dans les communes de Villiers-sur-Marne, Champigny-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Chennevières- sur-Marne, le Plessis-Trévise (situées dans le département du Val-de-Marne) et de Noisy-le-Grand (situé dans le département de Seine-Saint-Denis) à des enquêtes publiques conjointes de types « Droit commun » et « Loi sur l’Eau » relatives au projet de réorganisation des équipements structurants de l’assainissement du bassin versant du ru de la Lande , relevant de la nomenclature des opérations soumises à autorisation en application de l’article R.214-6 du Code de l’Environnement, sous les rubriques :
2.1.5.0: Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet étant supérieure à 20 ha – soumis à autorisation ;
3.2.2.0 : Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau : surface soustraite supérieure ou égale à 400 m² et inférieure à 10 000 m² – soumis à déclaration ;
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d’eau est la zone naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la surface soustraite à l’expansion des crues du fait de l’existence de l’installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par l’installation, l’ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.
ARTICLE 2 : Huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, un avis sera publié par voie d’affiches et éventuellement, tous autres procédés dans les communes de Villiers-sur-Marne, Champigny-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Chennevières-sur-Marne, le Plessis-Trévise (situées dans le département du Val-de-Marne) et de Noisy-le-Grand (situé dans le département de Seine-Saint-Denis).
Cette mesure de publicité incombe aux maires des communes concernées par le périmètre d’enquête qui en certifieront l’accomplissement à l’issue de l’enquête.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité, l’affichage de cet avis doit être effectué de façon visible de la voie publique sur les lieux ou au voisinage de la réalisation du projet.
Ce même avis sera affiché dans les locaux des Préfecture du Val-de-Marne et de Seine- Saint-Denis.
ARTICLE 3 : Un avis au public annonçant l’ouverture de l’enquête publique sera publié en caractères apparents dans deux journaux d’annonces légales paraissant dans les départements 3
du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis, huit jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celles-ci.
ARTICLE 4 : Le siège de cette enquête est fixé à la mairie de Champigny-sur-Marne où toute correspondance relative au projet peut être adressée. Ces observations seront annexées aux registres d’enquête. Elles seront tenues à la disposition du public.
ARTICLE 5 : Le dossier visé ci-dessus sera déposé, du 6 septembre 2010 au 9 octobre 2010, excepté les dimanches et jours fériés, aux heures d’ouverture habituelles des bureaux, dans les mairies de Villiers-sur-Marne, Champigny-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Chennevières-sur-Marne, le Plessis-Trévise (situées dans le département du Val-de-Marne) et de Noisy-le-Grand (situé dans le département de Seine-Saint-Denis).
Il y sera également déposé des registres d’enquête à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur.
ARTICLE 6 : Monsieur Claude POUEY, exercera les fonctions de commissaire enquêteur durant cette enquête.
Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra consulter le dossier et formuler ses observations soit en les consignant sur les registres d’enquête, soit en les adressant par écrit. Celles-ci devront parvenir avant la clôture de l’enquête au commissaire enquêteur qui les annexera aux registres d’enquête. Les personnes qui souhaitent rencontrer le commissaire-enquêteur pourront le faire selon le calendrier suivant :
Mairie de Champigny-sur-Marne : hôtel de ville
Mercredi 22 septembre 2010 de 09 h 00 à 12 h 00
Samedi 9 octobre 2010 de 09 h 00 à 12 h 00
Mairie de Chennevières-sur-Marne : hôtel de ville
Jeudi 16 septembre 2010 de 09 h 00 à 12 h 00
Mairie de Villiers-sur-Marne : services techniques – 10, Chemin des Ponceaux
Lundi 6 septembre 2010 de 09 h 00 à 12 h 00
Mercredi 22 septembre 2010 de 14 h 00 à 17 h 00
Mairie de Bry-sur-Marne : services techniques – 4 ter, avenue de Rigny
Jeudi 16 septembre 2010 de 14 h 00 à 17 h 00
Mairie du Plessis-Trévise : hôtel de ville
Vendredi 1 er octobre 2010 de 09 h 00 à 12 h 00
Mairie de Noisy-le-Grand : hôtel de ville
Vendredi 1 er octobre 2010 de 14 h 00 à 17 h 00
ARTICLE 7 : A l’expiration des délais d’enquête, les registres seront clos et signés par les maires des communes concernées par l’enquête, et transmis dans les 24 heures au commissaire enquêteur, accompagnés du dossier d’enquête et des documents annexés. Le commissaire enquêteur examinera les observations consignées ou annexées aux registres et convoquera, les cas échéant, toute personne susceptible de l’éclairer. Il adressera son rapport et ses conclusions 4
motivées en précisant si elles sont favorables ou défavorables à l’opération, au Préfet du Val de Marne (Direction des Affaires Générales et de l’Environnement, 3ème Bureau : Installations Classées et Protection de l’Environnement, section Environnement– 21/29, avenue du Général de Gaulle – 94038 Créteil Cedex).
ARTICLE 8 : Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenues à la disposition du public dans les préfecture du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis, à la Sous-Préfecture de Nogent-sur-Marne ainsi qu’en mairies de Villiers-sur-Marne, Champigny-sur- Marne, Bry-sur-Marne, Chennevières-sur-Marne, le Plessis-Trévise (94) et de Noisy-le-Grand (93)
ARTICLE 9 : L’indemnisation du commissaire-enquêteur qui comprend des vacations et le remboursement des frais qu’il engage pour l’accomplissement de sa mission est à la charge du maître d’ouvrage, conformément aux articles R. 123-10 à R. 123-12 du code de l’environnement ainsi que les frais d’affichage et d’insertion dans la presse.
ARTICLE 10 : Les Secrétaires généraux des préfecture du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et les Maires des communes de Villiers-sur-Marne, Champigny-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Chennevières-sur-Marne, le Plessis-Trévise (94) et de Noisy-le-Grand (93), ainsi que le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 22/07/2010
LE PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS P/LE PREFET, et par délégation, Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé : Christian LAMBERT Signé : Patrick DALLENNES 21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE n° 2010/ 6320 du 20 août 2010
Modifiant l’arrêté n° 2010/4910bis du 23 avril 2010 relatif à la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du Val-de-Marne.
Le Préfet du Val-de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, modifiée et complétée ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1416-1 et R. 1416-17 modifiés par ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006/2502 bis du 29 juin 2006 portant création du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), notamment son article 2 ;
VU l’arrêté n°2006/ 3785 du 15 septembre 2006 modifié fixant la composition du CODERST ;
VU l’arrêté préfectoral n°2009/3558bis du 16 septembre 2009 portant renouvellement de la composition du CODERST du Val-de-Marne ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010/4875 du 21 avril 2010 modifiant l’arrêté préfectoral n°2009/3558bis du 16 septembre 2009 portant renouvellement de la composition du CODERST du Val-de-Marne ;
VU le décret n° 2010/344 du 31 mars 2010, et notamment son article 57 tirant les conséquences au niveau réglementaire de l’intervention de la loi HPST ;
…/…
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
SECTION INSTALLATIONS CLASSEES
POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT VU le décret n° 2010/687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er: La composition du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, renouvelée par arrêté préfectoral n°2009/3558bis du 16 septembre 2009, est modifiée comme suit :
1 – Six représentants des Services de l’Etat
- la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant.
- le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ou son représentant,
- le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement de l’Energie d’Ile-de-France ou son représentant,
- le Général, Commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou son représentant, - deux représentants du Directeur Départemental de la Protection des Populations.
Le reste sans changement.
ARTICLE 3 : La composition du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques est désormais fixée selon l’annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 20 août 2010
P/LE PREFET et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Christian ROCK ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL N ° 2010/ 6320 du 20 août 2010
Président, M. le Préfet du Val-de-Marne ou son représentant,
1 – Six représentants des Services de l’Etat
- la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant.
- le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ou son représentant,
- le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement de l’Energie d’Ile-de-France ou son représentant,
- le Général, Commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou son représentant, - deux représentants du Directeur Départemental de la Protection des Populations.
1 bis - le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé ou son représentant,
2- Cinq représentants des collectivités territoriales
- M. Jean-Marie BRETILLON, Conseiller Général,
- M Alain BLAVAT, Conseiller Général,
- M. Jean-Claude GENDRONNEAU, Maire de Santeny,
- M. Christian HERVY, Maire de Chevilly-Larue,
- M. Jean-Jacques BRIDEY, Maire de Fresnes
3- Neuf représentants d’associations, des usagers et des professions concernées
- M. Michel Nino FLOCCARI, représentant l’Union Départementale des Associations Familiales du Val-de-Marne,
- Mme Micheline DENANCE, représentant l’Union Fédérale des Consommateurs « Que Choisir » - M. Daniel BAUZET, représentant de la Fédération Interdépartementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
- M. C. HILLAIRET, représentant de la profession agricole,
- M. Daniel ATTALI, représentant de la profession du bâtiment,
- M. Christophe ABSALON, représentant les industriels exploitants d’installations classées - M. Jean CULDAUT, architecte urbaniste,
- Mme Claudine DELAUNAY, ingénieure en chef au département air du Laboratoire Central de la Préfecture de Police à Paris,
- M. Vincent BRIOTET, représentant la Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’Ile de France,
4- Quatre personnalités qualifiées
- M. le Docteur Jean MEDAXIAN, titulaire
- M. André BOIME, Inspecteur Général Adjoint honoraire des installations classées, titulaire - 2 titulaires restant à désigner,
- M. le Docteur Bernard DESNUS, suppléant,
- M. le Médecin Inspecteur de la Santé, suppléant. 21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL Cedex- 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE n°2010/ 6321 du 20 août 2010
modifiant l’arrêté n° 2010/4911bis du 23 avril 2010 relatif à la composition de la commission spécialisée en matière de déclarations d'insalubrité du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques dans le Val-de-Marne.
Le Préfet du Val-de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, modifiée et complétée ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1416-1 et R. 1416-17 modifiés par ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006/2502 bis du 29 juin 2006 modifié portant création du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, notamment son article 6 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006/3785 du 15 septembre 2006 modifié fixant la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
VU l’arrêté préfectoral n°2009/4234 du 3 novembre 2009 portant renouvellement de la composition de la commission spécialisée en matière de déclarations d'insalubrité du CODERST dans le Val-de-Marne ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010/344 du 31 mars 2010, et notamment son article 57 tirant les conséquences au niveau réglementaire de l’intervention de la loi HPST ;
…/…
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
SECTION INSTALLATIONS CLASSEES
POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT VU l’arrêté préfectoral n°2010/4876 du 21 avril 2010 modifiant l'arrêté n°2009/4234 du 3 novembre 2009 portant renouvellement de la composition de la commission spécialisée en matière de déclarations d'insalubrité du CODERST dans le Val-de-Marne ;
VU le décret n° 2010/687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 er: La composition de la commission spécialisée en matière de déclarations d'insalubrité du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, renouvelée par arrêté préfectoral n°2009/4234 du 3 novembre 2009, est modifiée comme suit :
1 - Représentants des services de l’Etat
- le Directeur Régional et Interdépartemental de l’hébergement et du logement d’Ile-de-France ou son représentant,
- le Général, Commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou son représentant,
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : La composition de la commission spécialisée en matière de déclaration d’insalubrité du Conseil Départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques est désormais fixée selon l’annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 20 août 2010
P/LE PREFET et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Christian ROCK ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL N ° 2010/ 6321 du 20 août 2010
Président, M. le Préfet du Val-de-Marne ou son représentant,
1- Trois représentants des Services de l’État
- le Directeur Régional et Interdépartemental de l’hébergement et du logement d’Ile-de-France ou son représentant,
- le Général, Commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou son représentant,
1bis - le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé ou son représentant,
2- Deux représentants des collectivités territoriales
- M Alain BLAVAT, Conseiller Général,
- M. Jean-Claude GENDRONNEAU, Maire de Santeny,
3- Trois représentants d’associations, des usagers et des professions concernées
- M. Michel Nino FLOCCARI, représentant l’Union Départementale des Associations Familiales du Val-de-Marne,
- Mme Micheline DENANCE, représentant l’Union Fédérale des Consommateurs « Que Choisir » - M. Daniel ATTALI, représentant de la profession du bâtiment,
4- Deux personnalités qualifiées
- M. le Docteur Jean MEDAXIAN, titulaire
- M. Jean CULDAUT, architecte urbaniste PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n° 2010/6288
Déclarant d’utilité publique la parcelle section D n°49-
Immeuble sis 54 rue de Strasbourg
Commune de VINCENNES
Le Préfet du Val-de-Marne, Chevalier de la Légion d’Honneur,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU le Code de l’Urbanisme ;
- VU le Code de l’Environnement ;
- VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;
- VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Vincennes en date du 30 septembre 2008 décidant de recourir à la procédure de déclaration d’utilité publique, pour l’acquisition par voie d’expropriation, de la parcelle cadastrée section D n° 49 située 54 rue de Strasbourg dans le cadre du projet de la réalisation de logements sociaux ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2009/3567 du 17 septembre 2009 prescrivant l’ouverture d’enquêtes conjointes, préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire, relatives au projet d’acquisition par voie d’expropriation de la parcelles cadastrée section D n° 49- immeuble sis 54 rue de Strasbourg nécessaire à la réalisation de logements sociaux ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2009/5101 du 2 décembre 2009 complétant et modifiant l’arrêté n° 2009/2991 du 30 juillet 2009 portant délégation de signature à Monsieur Christian ROCK, Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et publié au recueil des actes administratifs du mois décembre 2009 ;
…/…
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DU CONTROLE DES ACTES D’URBANISME
ET DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE
Créteil, le 17 août 2010 - VU l’avis favorable à la déclaration d’utilité publique du projet susvisé de Monsieur le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne en date du 15 février 2010 ;
- VU la demande de Monsieur le Maire de Vincennes en date du 4 mars 2010 exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération et demandant à Monsieur le Préfet du Val de Marne de déclarer l’opération d’utilité publique ;
- VU le dossier d’enquête ;
- VU les rapports et conclusions du commissaire enquêteur et notamment l’avis favorable émis ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 er : est déclarée d’utilité publique au profit de la commune de Vincennes l’acquisition de la parcelle cadastrée n°49 – immeuble sis 54 rue de Strasbourg ;
ARTICLE 2 : Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de 5 ans à compter de ce jour par la commune de Vincennes ;
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant un mois ;
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois courant à compter de son affichage en mairie. Durant ce délai de 2 mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale ;
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne, le Sous-préfet de Nogent-sur- Marne, le maire de la commune de Vincennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune et publié dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général
Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
21/29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Arrêté n° 2010/6289
Commune d’Orly
Portant sur la délimitation, dans la Zone C du plan d’exposition au bruit de l’aéroport d’Orly, du secteur de renouvellement urbain du Centre Ancien d’Orly
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE Chevalier de la Légion d’Honneur,
- VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.147-4-1 et L.147-5 dans leur rédaction issue de l’article 41 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 ;
- VU le Code de l’Aviation civile et notamment ses articles R.221-1et R.221-3;
- VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L 123-1et suivants et R 123-1 et suivants ;
- VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
- VU l’arrêté ministériel 6 octobre 1994 « relatif aux créneaux horaires sur l’aéroport d’Orly » ;
- VU l’arrêté inter préfectoral du 3 septembre 1975 portant approbation du plan d’exposition au bruit (PEB) de l’aéroport d’Orly ;
- VU la délibération du conseil municipal du 30 septembre 2009 du conseil municipal d’Orly demandant au Préfet du Val-de-Marne de délimiter, dans la zone C du plan d’Exposition au Bruit de l’aéroport d’Orly, les secteurs de renouvellement urbain du « Centre Ancien » et des « Roses » où sera autorisée la construction de 50 logements supplémentaires ;
- VU l’arrêté portant ouverture d’enquête publique n°2010/3690 en date du 8 février 2010 ;
- VU l’avis du commissaire enquêteur en date du 6 juin 2010 ;
…/…
Créteil, le 17 août 2010
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DU CONTROLE DES ACTES D’URBANISME ET
DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE - Considérant le projet d’aménagement pour la revitalisation du Centre Ancien d’Orly, qui consiste à construire dans le quartier du Centre Ancien environ 200 logements, dont 60 par reconstitution de l’offre de logements démolis dans le cadre de l’opération de rénovation urbaine du Grand Ensemble d’Orly, à redynamiser l’offre de commerce du secteur et à améliorer les circulations et le stationnement ;
- Considérant que, pour permettre le renouvellement urbain dans ces quartiers, l’opération du Centre Ancien prévoit la réalisation de 45 logements en zone C du PEB de l’aéroport d’Orly ;
- SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture;
A R R E T E :
- Article 1 er : Il est crée, sur la commune d’Orly, dans le secteur dit « du Centre Ancien », un périmètre de renouvellement urbain au sens du 5° de l’article L147-5 du Code de l’Urbanisme ;
- Article 2 : Dans le secteur dit du « Centre Ancien », l’augmentation de la capacité de logements autorisée est fixée à 45, soit l’équivalent de 116 habitants ;
- Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant une durée d’un mois ;
- Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois courant à compter de son affichage en mairie. Durant ce délai de 2 mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale ;
- Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement, le maire de la commune d’Orly sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00
ARRETE N° 2010/6316
Autorisant l’adhésion de la commune
du Plessis Trévise au Syndicat Mixte
d’Action Foncière du département
du Val-de-Marne (SAF)
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérité,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-18 et 5211-20 ;
- Vu l’arrêté préfectoral n°96/3890 du 31 octobre 1996 autorisant la constitution du Syndicat Mixte d’Action Foncière du département du Val de Marne (SAF 94) ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2004/4535 du 29 novembre 2004 portant modification des statuts du Syndicat Mixte d’Action Foncière du département du Val de Marne (SAF 94) ;
- Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune du Plessis-Trévise en date du 22 mars 2010, sollicitant son adhésion au Syndicat Mixte d’Action Foncière du département du Val de Marne (SAF 94) ;
- Vu l’ avis favorable émis sur cette demande par le Comité Syndical du Syndicat Mixte d’Action Foncière du département du Val de Marne (SAF 94) dans sa séance du 24 mars 2010 ;
- Vu les délibérations par lesquelles les assemblées délibérantes de Villeneuve le Roi, Bry sur Marne, Nogent sur Marne, Santeny, Marolles en Brie, la CA Plaine Centrale, Choisy le Roi, Villejuif, Fresnes, la CA Haut Val de Marne, Fontenay sous Bois, Noiseau, La Queue en Brie, Villecresnes, Valenton, Vitry sur Seine, Champigny sur Marne, Ivry sur Seine, Limeil Brévannes, Sucy en Brie, Périgny sur Yerres, Mandres les Roses, Alfortville, le Conseil Général du Val de Marne, Bonneuil sur Marne, Thiais et Villeneuve St Georges, en date respectivement des 15 avril 2010, 10 mai 2010, 10 mai 2010, 17 mai 2010, 18 mai 2010, 19 mai 2010, 26 mai 2010, 27 mai 2010, 27 mai 2010, 27 mai 2010, 27 mai 2010, 31 mai 2010, 18 juin 2010, 19 juin 2010, 22 juin 2010, 23 juin 2010, 23 juin 2010,
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DU CONTOLE DE LEGALITE
ET DE L’INTERCOMMUNALITE
1ER BUREAU
Créteil, le 19 août 2010 2
24 juin 2010, 24 juin 2010, 28 juin 2010, 28 juin 2010, 28 juin 2010, 28 juin 2010, 28 juin 2010, 29 juin 2010, 29 juin 2010 et 30 juin 2010, ont émis un avis favorable à l’adhésion de la commune du Plessis-Trévise au Syndicat Mixte d’Action Foncière du département du Val de Marne (SAF 94) ;
- Considérant que les assemblées délibérantes d’Arcueil, Chevilly Larue, Gentilly, le Kremlin Bicêtre, l’Hay les Roses, Orly, Cachan et la CC du Plateau Briard ne se sont pas prononcées dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du Comité Syndical et que leur avis est donc réputé défavorable à l’adhésion de la commune du Plessis-Trévise ;
- Considérant que les conditions de majorité requise sont réunies ;
- Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
A R R E T E
- ARTICLE 1 : La commune du Plessis-Trévise est admise à adhérer au Syndicat Mixte d’Action Foncière du département du Val de Marne (SAF 94).
- ARTICLE 2 : Recours contre cette décision peut être formé devant le Tribunal Administratif de Melun (43 rue du Général de Gaulle – 77008 MELUN cédex) dans le délai de deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet, au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
- ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, les Sous-Préfets de Nogent-sur-Marne et l’Haÿ-les-Roses, le Président du Syndicat Mixte d’Action Foncière du département du Val de Marne (SAF 94), le Président de la Communauté d’Agglomération du Haut Val de Marne, le Président de la Communauté de Communes du Plateau Briard, le Président de la Communauté d’Agglomération Plaine Centrale du Val de Marne, le Directeur Départemental des Finances Publiques, le Trésorier Payeur Général, le Président du Conseil Général et les Maires des communes concernées sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
PREFECTURE
ARRETE PREFECTORAL n° 2010/6398
Commune de Vitry sur Seine
Déclarant d’utilité publique le projet d’élargissement du sentier Tissebarbe situé entre la rue Germain Pinson et la rue Charles Infroit.
Le Préfet du Val-de-Marne, Chevalier de la Légion d’Honneur ;
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU le Code de l’Urbanisme ;
- VU le Code de l’Environnement ;
- VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;
- VU la délibération n° DL 09615 du Conseil Municipal de Vitry sur Seine en date du 7 octobre 2009 sollicitant l’ouverture d’enquêtes publiques conjointes, préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire, et demandant, auprès de M. le Préfet du Val de Marne, la déclaration d’utilité publique du projet relatif à l’élargissement du sentier Tissebarbe, situé entre la rue Germain pinson et la rue Charles Infroit ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2009/5101 du 2 décembre 2009 complétant et modifiant l’arrêté n° 2009/2991 du 30 juillet 2009 portant délégation de signature à Monsieur Christian ROCK, Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et publié au recueil des actes administratifs du mois décembre 2009 ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2010/3539 du 1 er février 2010 prescrivant l’ouverture d’enquêtes conjointes, préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire, relatives au projet d’élargissement du sentier Tissebarbe ;
…/…
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DU CONTROLE DES ACTES D’URBANISME
ET DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE
Créteil, le 26 Août 2010 - VU la lettre de la commune de Vitry-sur-Seine en date du 10 août 2010 exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération ;
- VU le dossier d’enquête ;
- VU les rapports et conclusions du commissaire enquêteur et notamment l’avis favorable émis le 15 juin 2010 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 er : est déclaré d’utilité publique, au profit de la commune de Vitry sur Seine, le projet d’élargissement du sentier Tissebarbe situé entre la rue Germain Pinson et la rue Charles Infroit ;
ARTICLE 2 : Les expropriations nécessaires à la réalisation de l’opération devront être réalisées dans un délai de 5 ans à compter de ce jour par la commune de Vitry sur Seine;
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant un mois ;
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois courant à compter de son affichage en mairie. Durant ce délai de 2 mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale ;
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne, le maire de la commune de Vitry sur Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune et publié dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
21/29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Arrêté n° 2010/6318
- Commune du PERREUX-SUR-MARNE -
Portant ouverture d’enquêtes conjointes,
préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire
relatives à l’expropriation de l’immeuble sis 17 avenue du Président Roosevelt- parcelle cadastrée E 96
Le Préfet du Val-de-Marne, Chevalier de la Légion d’Honneur ;
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU le Code de l’Urbanisme ;
- VU le Code de l’Environnement ;
- VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;
- VU la délibération du conseil municipal de la commune du Perreux-sur-Marne en date du 5 avril 2007 autorisant Monsieur le Maire du Perreux-sur-Marne à lancer la procédure d’enquêtes publiques préalable et parcellaire en vue d’une expropriation par déclaration d’utilité publique de l’immeuble sis 17 avenue du Président Roosevelt, cadastré section E n°96 ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2009/5101 du 2 décembre 2009 complétant et modifiant l’arrêté n° 2009/2991 du 30 juillet 2009 portant délégation de signature à Monsieur Christian ROCK, Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et publié au recueil des actes administratifs du mois décembre 2009 ;
- VU l’avis du service des Domaines en date du 5 février 2010 ;
- VU la demande du maire de la commune du Perreux-sur-Marne en date du 4 mai 2010 ;
…/…
Créteil, le 20 Août 2010
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DU CONTROLE DES ACTES
D’URBANISME ET DES PROCEDURES
D’UTILITE PUBLIQUE - VU l’avis de la Direction Départementale de l’Equipement du Val-de-Marne du 9 juin 2010;
- VU la décision n°E10000106/77 du Tribunal Administratif de Melun en date du 21 juin 2010 portant désignation du commissaire enquêteur ;
- VU le dossier présenté à cet effet ;
- SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne ;
A R R E T E :
- Article 1 er : Conformément aux dispositions des articles R 11-3 et R 11-14-2 et suivants et R11-19 à R11-29 du Code de l’Expropriation, il sera procédé conjointement du mercredi 6 octobre 2010 au lundi 8 novembre 2010 inclus dans la commune du Perreux-sur-Marne pendant 34 jours consécutifs :
- à une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique ;
- et parcellaire relative à l’expropriation de l’immeuble sis 17 avenue du Président Roosevelt, cadastré section E n° 96.
- Article 2 : M. Jean-Pierre MAILLARD, géomètre expert foncier en retraite, exercera les fonctions de commissaire enquêteur. Le siège est fixé à la mairie du Perreux-sur-Marne.
- Article 3 : Quinze jours au moins avant l’ouverture des enquêtes et durant toute la durée de celles-ci, un avis sera publié par voie d’affiches et, éventuellement, par tout autre procédé dans la commune du Perreux-sur-Marne. Cette mesure de publicité incombe au Maire qui en certifiera l’accomplissement à l’issue de ces enquêtes.
Cet avis sera en outre publié en caractères apparents quinze jours au moins avant l’ouverture des enquêtes et rappelé dans les huit premiers jours de celles-ci dans deux journaux diffusés dans le département.
- Article 4 : Les dossiers visés ci-dessus seront déposés au Bâtiment Bellevue - 7, allée de Bellevue – 94170 Le Perreux-sur-Marne et mis à la disposition du public aux jours et heures habituels d’ouverture au public du 6 octobre 2010 au 8 novembre 2010 inclus.
Il y sera également déposé deux registres à feuillets non mobiles, l’un coté et paraphé par le commissaire enquêteur pour l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et l’autre coté et paraphé par le maire pour l’enquête parcellaire.
- Article 5 : Pendant la durée de l’enquête publique, le public pourra consulter le dossier et formuler ses observations sur l’opération, soit en les consignant sur les registres d’enquête, soit en les adressant par écrit à la mairie du Perreux-sur-Marne à l’attention du commissaire enquêteur (Bâtiment Bellevue - 7, allée de Bellevue – 94170 Le Perreux-sur-Marne), qui les annexera au registre d’enquête ; il en sera de même pour les observations qui seraient présentées par la Chambre d’Agriculture, par la Chambre de Commerce et d’Industrie et par la Chambre des Métiers.
…/… Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public au sein du bâtiment Bellevue – 7, allée de Bellevue 94170 - Le Perreux-sur-Marne les -
- Mercredi 6 octobre 2010 de 9h à 12h ;
- Samedi 16 octobre 2010 de 9h à 12h ;
- Mardi 26 octobre 2010 de 14h à 18h ;
- Lundi 8 novembre 2010 de 14h à 18h.
- Article 6 : Une copie des rapports et des conclusions du commissaire enquêteur seront déposés à la Préfecture du Val-de-Marne (DRCT/3), à la Sous-préfecture de Nogent-sur-Marne et à la Mairie du Perreux-sur-Marne dans un délai d’un mois suivant la clôture des enquêtes. Toute personne morale ou physique concernée peut demander communication des conclusions du commissaire enquêteur.
- Article 7 : Une notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête parcellaire sera faite par la mairie sous pli recommandé avec demande d’avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie dans les conditions prévues à l’article R 11-19 du Code de l’expropriation.
- Article 8 : Les propriétaires auxquels notification est faite du dépôt des dossiers à la mairie du Perreux-sur-Marne sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité telles qu’elles sont énumérées aux articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut de ces indications, de donner tout renseignement en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels.
- Article 9 : Pendant toute la durée de l’enquête parcellaire, les observations sur les limites des biens à exproprier seront faites par les personnes visées à l’article précédent et par toutes celles qui revendiquent un droit sur les propriétés intéressées par l’enquête :
- soit en les consignant sur le registre d’enquête parcellaire joint au dossier, - soit en les adressant au maire qui devra les annexer aux registres, - soit en les adressant par écrit à la mairie du Perreux-sur-Marne - Hôtel de Ville - A l’attention de Monsieur le Commissaire Enquêteur.
- Article 10 : A la fin des enquêtes, le dossier ainsi que les registres d’enquêtes clos et signés par le maire seront transmis dans les 24 heures au commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur examinera les observations consignées ou annexées aux registres d’enquêtes, et entendra toute personne qu’il lui paraîtra utile de consulter ainsi que l’expropriant s’il le demandait. Il établira un rapport qui relatera le déroulement des enquêtes et rédigera des conclusions motivées, en précisant si elle sont favorables ou non à la déclaration d’utilité publique de l’opération et à l’expropriation des emprises nécessaires aux aménagements projetés.
Le commissaire enquêteur adressera ensuite, dans un délai de 30 jours suivant la clôture des enquêtes, l’ensemble des pièces du dossier accompagné du rapport et de ses conclusions motivées à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne (DRCT/3), à Monsieur le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne, et au maire du Perreux-sur-Marne.
- Article 11 : Si le commissaire enquêteur propose, en accord avec l’expropriant, un changement au projet et si le changement rend nécessaire l’expropriation de nouvelles surfaces de terrain bâties ou non bâties, avertissement en sera donné collectivement et individuellement dans les conditions fixées aux articles 7 et 8 du présent arrêté, aux propriétaires qui seront tenus de se conformer aux dispositions de l’article 9 ci-dessus.
…/… Pendant un délai de huit jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier resteront déposés à la mairie, les intéressés pouvant formuler leurs observations comme il est dit à l’article 9 du présent arrêté.
A l’expiration de ce délai de huit jours, le commissaire enquêteur fera connaître à nouveau dans un délai maximum de huit jours ses conclusions et transmettra, le dossier avec ses conclusions à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne.
- Article 12 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois courant à compte de son affichage en mairie. Durant ce délai de 2 mois, un recours gracieux peut-être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
- Article 13 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne, le Maire de la commune du Perreux-sur-Marne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
21/29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Arrêté n° 2010/6397
- Commune de SAINT- MANDE -
Portant ouverture d’enquêtes conjointes,
préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire
relatives à l’expropriation de l’immeuble sis 13 rue Brière de Boismont et 85 avenue du Général de Gaulle- parcelle cadastrée n° I 65 -
Le Préfet du Val-de-Marne, Chevalier de la Légion d’Honneur ;
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU le Code de l’Urbanisme ;
- VU le Code de l’Environnement ;
- VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles R 11- 4 à R 11- 14 et suivant et R 11-19 à R 11-29 ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2009/5101 du 2 décembre 2009 complétant et modifiant l’arrêté n° 2009/2991 du 30 juillet 2009 portant délégation de signature à Monsieur Christian ROCK, Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et publié au recueil des actes administratifs du mois décembre 2009 ;
- VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Mandé en date du 26 janvier 2010 autorisant Monsieur le Maire de Saint-Mandé à saisir Monsieur le Sous-Préfet de Nogent-sur- Marne afin de lancer la procédure d’enquête publique en vue d’une expropriation par déclaration d’utilité publique de l’immeuble sis 13 rue Brière de Boismont et 85 avenue du Général de Gaulle, parcelle cadastrée n°I 65 ;
- VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Mandé en date du 22 mars 2010 sollicitant l’ouverture d’enquêtes conjointes, préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire relatives à l’expropriation de l’immeuble sis 13 rue Brière de Boismont et 85 avenue du Général de Gaulle, parcelle cadastrée n°I 65 ;
…/…
Créteil, le 26 août 2010
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DU CONTROLE DES ACTES
D’URBANISME ET DES PROCEDURES D’UTILITE
PUBLIQUE - VU la demande du maire de Saint-Mandé en date du 4 février 2010 ;
- VU l’avis de la Direction Départementale de l’Equipement du Val-de-Marne du 9 juin 2010;
- VU la décision n°E10000103/77 du Tribunal Administratif de Melun en date du 21 juin 2010 portant désignation du commissaire enquêteur ;
- VU le dossier présenté à cet effet ;
- SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne ;
A R R E T E :
- Article 1 er : Conformément aux dispositions des articles R 11-3 et R 11-14-2 et suivants et R11-19 à R11-29 du Code de l’Expropriation, il sera procédé conjointement du lundi 4 octobre 2010 au vendredi 5 novembre 2010 inclus dans la commune de Saint-Mandé pendant 33 jours consécutifs :
- à une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique relative à l’expropriation de l’immeuble sis 13 rue Brière de Boismont et 85 avenue du Général de Gaulle, parcelle cadastrée n°I 65 ;
- et à une enquête parcellaire ;
- Article 2 : Mme Marie-José ALBARET-MADARAC, chargée de mission Gaz de France en retraite, exercera les fonctions de commissaire enquêteur. Le siège est fixé à la mairie de Saint-Mandé.
- Article 3 : Quinze jours au moins avant l’ouverture des enquêtes et durant toute la durée de celles-ci, un avis sera publié par voie d’affiches et, éventuellement, par tout autre procédé dans la commune de Saint-Mandé. Cette mesure de publicité incombe au Maire qui en certifiera l’accomplissement à l’issue de ces enquêtes.
Cet avis sera en outre publié en caractères apparents quinze jours au moins avant l’ouverture des enquêtes et rappelé dans les huit premiers jours de celles-ci dans deux journaux diffusés dans le département.
- Article 4 : Les dossiers visés ci-dessus seront déposés aux Services Techniques, 4 ème étage – Hôtel de Ville - 10 Place Charles Digeon 94165-Saint-Mandé - et mis à la disposition du public aux jours et heures habituels d’ouverture au public du 4 octobre 2010 au 5 novembre 2010 inclus ;
Il y sera également déposé deux registres à feuillets non mobiles, l’un coté et paraphé par le commissaire enquêteur pour l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et l’autre coté et paraphé par le maire pour l’enquête parcellaire.
- Article 5 : Pendant la durée de l’enquête publique, le public pourra consulter le dossier et formuler ses observations sur l’opération, soit en les consignant sur le registre d’enquête, soit en les adressant par écrit à la mairie de Saint-Mandé à l’attention du commissaire enquêteur (Hôtel de Ville, 10 Place Charles Digeon 94165 Saint-Mandé), qui les annexera au registre d’enquête ; il en sera de même pour les observations qui seraient présentées par la Chambre d’Agriculture, par la Chambre de Commerce et d’Industrie et par la Chambre des Métiers.
…/… Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public aux Services Techniques, 4 ème étage – Hôtel de Ville 10 Place Charles Digeon 94 165 Saint-Mandé - les :
- Lundi 4 octobre 2010 de 9h à 12h ;
- Samedi 16 octobre 2010 de 9h à 12h ;
- Mardi 19 octobre 2010 de 9h à 12h ;
- Vendredi 5 novembre 2010 de 14h à 17h.
- Article 6 : Une copie des rapports et des conclusions du commissaire enquêteur seront déposés à la Préfecture du Val-de-Marne (DRCT/3), à la Sous-Préfecture de Nogent-sur-Marne et à la Mairie de Saint-Mandé dans un délai d’un mois suivant la clôture des enquêtes. Toute personne morale ou physique concernée peut demander communication des conclusions du commissaire enquêteur.
- Article 7 : Une notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête parcellaire sera faite par la mairie de Saint-Mandé sous pli recommandé avec demande d’avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie dans les conditions prévues à l’article R 11-19 du Code de l’expropriation.
- Article 8 : Les propriétaires auxquels notification est faite du dépôt des dossiers à la mairie de Saint- Mandé sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité telles qu’elles sont énumérées aux articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut de ces indications, de donner tout renseignement en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels.
- Article 9 : Pendant toute la durée de l’enquête parcellaire, les observations sur les limites des biens à exproprier seront faites par les personnes visées à l’article précédent et par toutes celles qui revendiquent un droit sur les propriétés intéressées par l’enquête :
- soit en les consignant sur le registre d’enquête parcellaire joint au dossier, - soit en les adressant au maire qui devra les annexer aux registres, - soit en les adressant par écrit à la mairie de Saint-Mandé à l’attention de Monsieur le Commissaire Enquêteur (Hôtel de Ville, 10 Place Charles Digeon-94165 Saint-Mandé).
- Article 10 : A la fin des enquêtes, le dossier ainsi que les registres d’enquêtes clos et signés par le maire seront transmis dans les 24 heures au commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur examinera les observations consignées ou annexées aux registres d’enquêtes, et entendra toute personne qu’il lui paraîtra utile de consulter ainsi que l’expropriant s’il le demandait. Il établira un rapport qui relatera le déroulement des enquêtes et rédigera des conclusions motivées, en précisant si elle sont favorables ou non à la déclaration d’utilité publique de l’opération et à l’expropriation des emprises nécessaires aux aménagements projetés.
Le commissaire enquêteur adressera ensuite, dans un délai de 30 jours suivant la clôture des enquêtes, l’ensemble des pièces du dossier accompagné de son rapport et de ses conclusions motivées à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne (DRCT/3) et à Monsieur le Sous-Préfet de Nogent-sur- Marne qui transmettra ces documents accompagnés de son avis à la préfecture (DCRT/3).
- Article 11 : Si le commissaire enquêteur propose, en accord avec l’expropriant, un changement au projet et si le changement rend nécessaire l’expropriation de nouvelles surfaces de terrain bâties ou non bâties, avertissement en sera donné collectivement et individuellement dans les conditions fixées aux articles 7 et 8 du présent arrêté, aux propriétaires qui seront tenus de se conformer aux dispositions de l’article 8 ci-dessus.
…/.. Pendant un délai de huit jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier resteront déposés à la mairie, les intéressés pouvant formuler leurs observations comme il est dit à l’article 9 ci-dessus.
A l’expiration de ce délai de huit jours, le commissaire enquêteur fera connaître à nouveau dans un délai maximum de huit jours ses conclusions et transmettra, le dossier avec son rapport ses conclusions à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne (DRCT/3).
- Article 12 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois courant à compter de son affichage en mairie. Durant ce délai de 2 mois, un recours gracieux peut-être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
- Article 13 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Nogent-Sur-Marne, le Maire de la commune de Saint-Mandé, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
MISSION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE
ARRETE N° 2010/6352
portant délégation de signature à M. Pierre PRIEURET
Directeur Départemental des Finances Publiques du Val-de-Marne
--------------
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et notamment le 9° de l’article 2;
VU l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de directions régionales et départementales de finances publiques, notamment l’article 12 ;
VU le décret du 9 octobre 2008 nommant M. Michel CAMUX Préfet du Val-de- Marne ;
VU le décret du 3 août 2010 nommant M. Pierre PRIEURET administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances
publiques du Val-de-Marne ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRETE :
Article 1er : délégation de signature est donnée à M. Pierre PRIEURET, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Val-de- Marne, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr 2
1. Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l’Etat des actes de gestion et de réalisation des biens domaniaux
Articles R.66, R.76-1, R.78, R.128-3, R.128-7,R.129-1,R 129-2, R129-4, R129-5, R.148, R.148-3 du Code du Domaine de l’Etat ;
2. Stipulation au nom de l’Etat dans les actes d’acquisition et de prise en location
d’immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l’Etat
Article R.18 du Code du Domaine de l’Etat;
3. Autorisation d’incorporation au domaine public des biens du domaine privé de l’Etat Article R.1 du Code du Domaine de l’Etat;
4. Acceptation de remise au domaine des biens immobiliers et constatation des remises d’immeubles aux services publics affectataires
Articles R.83-1 et R.89 du Code du Domaine de l’Etat ;
5. Octroi des concessions de logements
Articles R.95 (2ème alinéa) et A.91 du Code du Domaine de l’Etat ;
6. Instances domaniales de toute nature autres que celles qui se rapportent à l’assiette et au recouvrement des droits, redevances et produits domaniaux
Articles R.158 1e et 2e, R.158-1, R.159, R.160 et R.163 du Code du Domaine de l’Etat ;
7. Participation du service du Domaine à certaines adjudications d’immeubles dont les propriétaires avaient bénéficié de prêts spéciaux à la construction garantis par l’Etat Article R.105 du Code du Domaine de l’Etat ;
8. Stipulation au nom de l’Etat dans les conventions d’utilisation intéressant les services civils ou militaires de l’Etat et de ses établissements publics
Articles R128-12 à R128-17 du Code du Domaine de l’Etat.
Article 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, modifié par le décret 2010-687 du 24 juin 2010, M. Pierre PRIEURET pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans toutes les matières et pour tous les actes objets de la présente délégation.
Article 3 : L’arrêté N° 2010/5973 du 23 juillet 2010 portant délégation de signature à M. Pierre PRIEURET, administrateur général des finances publiques, gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Finances Publiques du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 24 août 2010
Michel CAMUX PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL - 01.49. 56.60.00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl’organisation et à l’action des services l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 octobre 2008 nommant M. Michel CAMUX, Préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret du 8 juillet 2009 nommant Monsieur Christian ROCK, administrateur territorial hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne (1ère catégorie) ;
VU le décret du 15 juin 2010 nommant Monsieur Olivier HUISMAN en qualité de sous- préfet chargé de mission auprès du préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009/2991 du 30 juillet 2009 portant délégation de signature à M.Christian ROCK modifié par l’arrêté n° 2009/5101 du 2 décembre 2009 :
VU l’arrêté préfectoral n° 2010/5583 bis du 22 juin 2010 portant organisation de la préfecture du Val-de-Marne ;
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
MISSION COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ARRETE N° 2010/6411
Relatif à l’exercice de la délégation de signature
accordée au Secrétaire Général de la préfecture du 30 août au 3 septembre 2010 ARRETE :
ARTICLE 1er : Du 30 août au 3 septembre 2010 inclus, pendant l’absence de M. Christian ROCK, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par M. Olivier HUISMAN, sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint de la préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint de la préfecture sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 27 août 2010
Michel CAMUX PREFECTURE DU VAL DE MARNE
SOUS-PREFECTURE DE L’HAY LES ROSES
2 AVENUE LARROUMES-94246 L’HAY-LES-ROSES CEDEX - 01 49 56 65 00 - FAX 01 49.56.65.71
ARRETE N°2010/340
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE SOUS-PREFET DE L’HAY-LES-ROSES
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2223-23 ; L2223-24 ; L2573-10 ; R2223-56 ; R2223-57 ;
- Vu l’article 2 paragraphe II de l’ordonnance ministérielle N°2005-855 du 28 juillet 2005 supprimant l’alinéa 5 de l’article L.2573-10 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au service public extérieur des pompes funèbres ;
- Vu l'arrêté N°2009/2994 modifié du 30 juillet 2009 portant délégation de signature à M. Marc-Etienne PINAULDT, Sous-Préfet de l’Hay-Les-Roses ;
- Vu la demande en date du 2 juillet 2010 formulée par Monsieur Jacques SPORTES gérant, sollicitant l’habilitation de son entreprise funéraire à l’enseigne »THIAIS FUNERAIRE » sise 5, esplanade Auguste Perret 94320 THAIS ;
- Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de l’Haÿ-les-Roses,
ARRETE
ARTICLE 1 : L’entreprise de pompes funèbres “THIAIS FUNERAIRE” sise 5, esplanade Auguste PERRET 94320 THIAIS, représentée par Monsieur Jacques SPORTES, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 10.94.227.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à UN AN du 20 juillet 2010 au 19 juillet 2011 pour l’ensemble des activités ;
.ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de l’Haÿ-les-Roses est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
FAIT A L’HAY LES ROSES, le 20 JUILLET 2010
Pour le Sous-Préfet,
La chef de bureau,
Annette RAZE PREFET DU VAL DE MARNE
2 AVENUE LARROUMES-94246 L’HAY-LES-ROSES CEDEX - 01 49 56 65 00 - FAX 01 49.56.65.71
ARRETE N°2010/399
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE SOUS-PREFET DE L’HAY-LES-ROSES
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2223-23 ; L2223- 24 ; L2573-10 ; R2223-56 ; R2223-57 ;
- Vu l’article 2 paragraphe II de l’ordonnance ministérielle N°2005-855 du 28 juillet 2005 supprimant l’alinéa 5 de l’article L.2573-10 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au service public extérieur des pompes funèbres ;
- Vu l'arrêté N°2009/2994 modifié du 30 juillet 2009 portant délégation de signature à M. Marc-Etienne PINAULDT, Sous-Préfet de l’Hay-Les-Roses ;
- Vu l’arrêté N°2004/1344 du 5 novembre 2004 modifié portant habilitation de l’entreprise de marbrerie funéraire « MARBRERIE DE FRESNES » sise 4, rue de la Butte 94260 FRESNES pour la durée de l’habilitation initiale restant à courir pour les activités de transport de corps avant mise en bière, transport de corps après mise en bière et fourniture des corbillards, et six ans pour les autres activités ;
- Vu la demande en date du 23 juillet 2010 formulée par Madame Isabelle GUERARD gérante, sollicitant le renouvellement de l’habilitation de son entreprise funéraire ;
- Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de l’Haÿ-les-Roses
ARRETE
ARTICLE 1 ER : L’entreprise de pompes funèbres “ MARBRERIE DE FRESNES ” sise 4, rue de la Butte 94260 FRESNES, représentée par Madame Isabelle GUERARD est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
:
Organisation des obsèques,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Transport de corps avant mise en bière
- Transport de corps après mise en bière
- Fourniture des corbillards
SOUS-PREFECTURE DE L’HAY LES ROSES ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 10.94.071
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée pour une durée de SIX ANS du 18 août 2010 au 17 août 2016 pour l’ensemble des activités.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de l’Haÿ-les-Roses est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à L’HAY-LES-ROSES, LE 18 août 2010
Pour le sous-préfet,
Le secrétaire général,
Bertrand POTIER Délégation territoriale du Val-de-Marne
ARRÊTE N°2010-52
Arrêté portant modification des tarifs de prestations applicables à compter du 1 er août 2010 De l’Hôpital National de Saint Maurice
EJ FINESS : 940 110 034
EG FINESS : 940 000 581
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L162-22-6, L162-22-9, L162-22-13, L174-1, R162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu La loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
Vu Le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ;
Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu Le décret du 1er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ;
Vu L’arrêté n° 2009 94 00 34 en date du 12 juin 2009 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Ile de France portant modification des tarifs de prestations applicables à l’Hôpital National de Saint Maurice ; Vu L’arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l’année 2010 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu L’arrêté n° 2010-24 en date du 22 juin 2010 du Délégué Territorial du Val de Marne fixant les éléments tarifaires pour l’Hôpital National de Saint Maurice ;
Vu La décision du 2 avril 2010 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant délégation de signature au Délégué Territorial du Val-de-Marne ;
Vu La délibération n°2010/2-10 en date du 1er juillet 2010 relative à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses/tarifs de prestations pour 2010 de l’Hôpital National de Saint Maurice ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les tarifs de prestations de l’Hôpital National de Saint Maurice à Saint Maurice sont modifiés comme suit à compter du 1er août 2010 :
Hospitalisation complète Médecine (code tarifaire11) 306 €
Hospitalisation complète Rééducation (code tarifaire 31) 484 €
Hospitalisation complète Soins de suite (code tarifaire 32) 695 €
Dialyse (code tarifaire 52) 711 €
Hôpital de jour Soins de suite (code tarifaire 50) 343 €
Hôpital de jour Rééducation (code tarifaire 56) 429 €
Hôpital de jour Suivi de dialyse (code tarifaire 51) 496,51 €
ARTICLE 2 : Pour l'hospitalisation à temps complet, le tarif de prestation s'entend forfait journalier déduit conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS cedex 19, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué Territorial du Val-de-Marne, la directrice de l’Hôpital National de Saint Maurice sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 26 Juillet 2010
Le Délégué Territorial
Gérard DELANOUE
POUR AMPLIATION Délégation territoriale du Val-de-Marne
ARRÊTE N°2010-53
Arrêté portant modification des tarifs de prestations applicables à compter du 1 er août 2010 Du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil
EJ FINESS : 940 110 018
EG FINESS : 940 000 573
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L162-22-6, L162-22-9, L162-22-13, L174-1, R162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu La loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
Vu Le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ;
Vu Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu Le décret du 1er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ;
Vu L’arrêté n° 2009 94 00 40 en date du 23 juin 2009 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Ile de France portant modification des tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil;
Vu L’arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l’année 2010 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ; Vu L’arrêté n° 2010-21 en date du 22 juin 2010 du Délégué Territorial du Val de Marne fixant les éléments tarifaires pour le Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil ;
Vu La décision du 2 avril 2010 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant délégation de signature au Délégué Territorial du Val-de-Marne ;
Vu La décision du directeur n°001/2010 en date du 2 juillet 2010 relative à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses/tarifs de prestations pour 2010 du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les tarifs de prestations du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil à Créteil sont modifiés comme suit à compter du 1er août 2010 :
Médecine (code tarifaire11) 1 128 €
Chirurgie (code tarifaire 12) 1 237 €
Spécialités coûteuses (code tarifaire 20) 2 838 €
Hôpital de jour médecine (code tarifaire 51) 1 233 €
Chirurgie ambulatoire (code tarifaire 90) 1 618 €
Hôpital de jour chimiothérapie (code tarifaire 53) 761 €
Hôpital de jour pédopsychiatrie (code tarifaire 55) 972 €
Moyen séjour (code tarifaire 30) 877 €
Séances de radiothérapie (code tarifaire 50) 300 €
ARTICLE 2 : Pour l'hospitalisation à temps complet, le tarif de prestation s'entend forfait journalier déduit conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS cedex 19, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué Territorial du Val-de-Marne, le directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 28 juillet 2010
Le Délégué Territorial Délégation territoriale du Val-de-Marne
ARRÊTE N°2010-55
Arrêté portant modification des tarifs de prestations applicables à compter du 1er septembre 2010 De l’Institut Gustave Roussy
EJ FINESS : 940 160 013
EG FINESS : 940 000 664
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L162-22-6, L162-22-9, L162-22-13, L174-1, R162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu La loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
Vu Le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ;
Vu Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu Le décret du 1er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ;
Vu L’arrêté n° 2009 94 00 72 en date du 15 décembre 2009 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Ile de France portant modification des tarifs de prestations applicables à l’Institut Gustave Roussy ;
Vu L’arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l’année 2010 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ; Vu L’arrêté n° 2010-25 en date du 22 juin 2010 du Délégué Territorial du Val de Marne fixant les éléments tarifaires pour l’institut Gustave Roussy ;
Vu La décision du 2 avril 2010 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant délégation de signature au Délégué Territorial du Val-de-Marne ;
Vu La délibération du conseil d’administration n°4B/2010 en date du 1er juillet 2010 relative à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses/tarifs de prestations pour 2010 de l’institut Gustave Roussy ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les tarifs de prestations de l’Institut Gustave Roussy à Villejuif sont modifiés comme suit à compter du 1er septembre 2010 :
- Hospitalisation complète :
Hospitalisation Médecine (code tarifaire 11) 1 832 €
Hospitalisation en spécialités coûteuses (code tarifaire 20) 2 450 €
- Hospitalisation de jour :
Hôpital de jour Médecine (code tarifaire 50) 884 €
Hôpital de jour (traitement onéreux) (code tarifaire 51) 2 225 €
Chirurgie ambulatoire (code tarifaire 90) 1 277 €
- Préparation à une irradiation externe (code 57) 900 €
- Séance de traitement par irradiation externe (code 58) 180 €
- Forfaits allogreffes (code tarifaire 87) 134 155,14 €
- Prix de journée de l’Hôtel Hospitalier (code tarifaire 69) 94 €
ARTICLE 2 : Pour l'hospitalisation à temps complet, le tarif de prestation s'entend forfait journalier déduit conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS cedex 19, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué Territorial du Val-de-Marne, le directeur de l’Institut Gustave Roussy sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 5 août 2010
Le Délégué Territorial Délégation territoriale du Val-de-Marne
ARRÊTE N°2010-66
Arrêté portant modification des tarifs de prestations applicables à compter du 15 août 2010 De l’Institut Robert Merle d’Aubigné
EJ FINESS : 940 001 027
EG FINESS : 940 700 032
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L162-22-6, L162-22-9, L162-22-13, L174-1, R162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu La loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
Vu Le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ;
Vu Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu Le décret du 1er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ;
Vu L’arrêté n° 2009 94 00 35 en date du 15 juin 2009 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Ile de France portant modification des tarifs de prestations applicables à l’Institut Robert Merle d’Aubigné ;
Vu L’arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l’année 2010 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ; Vu L’arrêté n° 2010-26 en date du 22 juin 2010 du Délégué Territorial du Val de Marne fixant les éléments tarifaires pour l’Institut robert Merle d’Aubigné;
Vu La décision du 2 avril 2010 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant délégation de signature au Délégué Territorial du Val-de-Marne ;
Vu Les propositions de tarifs pour 2010 annexées à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses de l’institut Robert Merle d’Aubigné ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les tarifs de prestations de l’Institut Robert Merle d’Aubigné sont modifiés comme suit à compter du 15 août 2010 :
Rééducation et appareillage :
Hospitalisation complète avec prothèses (code tarifaire 37) : 357,80 €
Hospitalisation complète hors prothèses (code tarifaire 31) : 375,72 €
Hospitalisation de jour avec prothèses (code tarifaire 91) : 185,08 €
Hospitalisation de jour hors prothèses (code tarifaire 56) : 86,97 €
Réadaptation fonctionnelle :
Hospitalisation complète (code tarifaire 30) : 264,65 €
Hospitalisation de jour (code tarifaire 50) : 347,97 €
A noter :
La mention « tarif avec prothèses » signifie « tarif applicable aux organismes sous dotation globale de financement, prothèses incluses ».
La mention « tarif hors prothèses » signifie « tarif applicable aux organismes hors dotation globale de financement, prothèses à facturer en sus ».
ARTICLE 2 : Pour l'hospitalisation à temps complet, le tarif de prestation s'entend forfait journalier déduit conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS cedex 19, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué Territorial du Val-de-Marne, la directrice de l’Institut Robert Merle d’Aubigné sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 11 août 2010
Le Délégué Territorial
Gérard Delanoue Délégation territoriale du Val-de-Marne
ARRÊTE N°2010-68
Arrêté portant modification des tarifs de prestations applicables à compter du 1er septembre 2010 Du Centre Hospitalier Spécialisé en Pneumologie de Chevilly-Larue
EJ FINESS : 940 150 022
EG FINESS : 940 000 656
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L162-22-6, L162-22-9, L162-22-13, L174-1, R162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu La loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
Vu Le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ;
Vu Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu Le décret du 1er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ;
Vu L’arrêté n° 2009 94 00 36 en date du 17 juin 2009 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Ile de France portant modification des tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier Spécialisé en Pneumologie ;
Vu L’arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l’année 2010 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ; Vu L’arrêté n° 2010-20 en date du 22 juin 2010 du Délégué Territorial du Val de Marne fixant les éléments tarifaires pour le Centre Hospitalier Spécialisé en Pneumologie;
Vu L’arrêté du 28 juillet 2010 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant délégation de signature au Délégué Territorial du Val-de-Marne ;
Vu Les propositions de tarifs pour 2010 annexées à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Centre Hospitalier Spécialisé en Pneumologie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les tarifs de prestations du Centre Hospitalier Spécialisé en Pneumologie de Chevilly- Larue sont modifiés comme suit à compter du 1er septembre 2010 :
- Médecine (code tarifaire 11) 598 €
- Soins de suite (code tarifaire 30) 302 €
- Hôpital de jour médecine (code tarifaire 50) 550 €
- Hôpital de jour SSR (code tarifaire 56) 298 €
ARTICLE 2 : Pour l'hospitalisation à temps complet, le tarif de prestation s'entend forfait journalier déduit conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS cedex 19, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué Territorial du Val-de-Marne, le directeur du Centre Hospitalier Spécialisé en Pneumologie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 18 août 2010
Le Délégué Territorial Délégation territoriale du Val-de-Marne
ARRÊTE N°2010-69
Arrêté portant modification des tarifs de prestations applicables à compter du 1er septembre 2010 Du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve Saint Georges
EJ FINESS : 940 110 042
EG FINESS : 940 812 506
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L162-22-6, L162-22-9, L162-22-13, L174-1, R162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu La loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
Vu Le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ;
Vu Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu Le décret du 1er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ;
Vu L’arrêté n° 2009 94 00 47 en date du 30 juin 2009 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Ile de France portant modification des tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve Saint Geroges ;
Vu L’arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l’année 2010 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ; Vu L’arrêté n° 2010-22 en date du 22 juin 2010 du Délégué Territorial du Val de Marne fixant les éléments tarifaires pour le Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve Saint Georges;
Vu L’arrêté du 28 juillet 2010 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant délégation de signature au Délégué Territorial du Val-de-Marne ;
Vu Les propositions de tarifs pour 2010 annexées à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve Saint Georges ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les tarifs de prestations du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve Saint Georges sont modifiés comme suit à compter du 1er septembre 2010 :
Médecine (code tarifaire11) 1 393,64 €
Chirurgie (code tarifaire 12) 1 800,58 €
USIC (code tarifaire 21) 1 932,31 €
Réanimation (code tarifaire 22) 4 817,97 €
Psychiatrie (code tarifaire 13) 953,50 €
Hôpital de jour indifférencié (code tarifaire 50) 1458,26 €
Chirurgie ambulatoire (code tarifaire 90) 1 458,26 €
Hôpital de jour psychiatrie (code tarifaire 54) 423,81 €
Placements familiaux (code tarifaire 33) 433,79 €
Hôpital de nuit pédiatrie (code tarifaire 61) 766,70 €
Tarif d’intervention du SMUR (la demi-heure) 326 €
Moyen séjour (code tarifaire 30) 855,14 €
ARTICLE 2 : Pour l'hospitalisation à temps complet, le tarif de prestation s'entend forfait journalier déduit conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS cedex 19, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué Territorial du Val-de-Marne, le directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve Saint Georges sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 18 août 2010
Le Délégué Territorial Délégation territoriale du Val-de-Marne
ARRÊTE N°2010-70
Arrêté portant modification des tarifs de prestations applicables à compter du 1er septembre 2010 Du Centre de Rééducation Fonctionnelle
EJ FINESS : 940 80 9361
EG FINESS : 940 700 040
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L162-22-6, L162-22-9, L162-22-13, L174-1, R162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu La loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
Vu Le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ;
Vu Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu Le décret du 1er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ;
Vu L’arrêté n° 2009 94 00 49 en date du 15 juillet 2009 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Ile de France portant modification des tarifs de prestations applicables au Centre de Rééducation Fonctionnelle ;
Vu L’arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l’année 2010 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ; Vu L’arrêté n° 2010-23 en date du 22 juin 2010 du Délégué Territorial du Val de Marne fixant les éléments tarifaires pour le Centre de Rééducation Fonctionnelle;
Vu L’arrêté du 28 juillet 2010 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant délégation de signature au Délégué Territorial du Val-de-Marne ;
Vu Les propositions de tarifs pour 2010 annexées à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Centre de Rééducation Fonctionnelle;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les tarifs de prestations du Centre de Rééducation Fonctionnelle sont modifiés comme suit à compter du 1 er septembre 2010 :
Hospitalisation complète (code tarifaire 31) : 525,26 €
Hospitalisation de jour (code tarifaire 50) : 438,90 €
ARTICLE 2 : Pour l'hospitalisation à temps complet, le tarif de prestation s'entend forfait journalier déduit conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS cedex 19, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué Territorial du Val-de-Marne, le directeur du Centre de Rééducation Fonctionnelle sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 18 août 2010
Le Délégué Territorial Délégation territoriale du Val-de-Marne
ARRÊTE N°2010-71
Arrêté portant modification des tarifs de prestations applicables à compter du 1er septembre 2010 De l’Hôpital Saint Camille
EJ FINESS : 940 150 014
EG FINESS : 940 000 649
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L162-22-6, L162-22-9, L162-22-13, L174-1, R162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu La loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
Vu Le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ;
Vu Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu Le décret du 1er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ;
Vu L’arrêté n° 2009 94 00 46 en date du 30.juin 2009 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Ile de France portant modification des tarifs de prestations applicables à l’Hôpital Saint Camille;
Vu L’arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l’année 2010 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ; Vu L’arrêté n° 2010-27 en date du 22 juin 2010 du Délégué Territorial du Val de Marne fixant les éléments tarifaires pour l’Hôpital Saint Camille ;
Vu L’arrêté du 28 juillet 2010 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant délégation de signature au Délégué Territorial du Val-de-Marne ;
Vu La décision du conseil d’administration en date du 30 juin 2010 relative à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses/tarifs de prestations pour 2010 de l’Hôpital Saint Camille ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les tarifs de prestations de l’Hôpital Saint Camille à Bry sur Marne sont modifiés comme suit à compter du 1 er septembre2010 :
- Hospitalisation complète Médecine (code tarifaire 11) 747,96 €
- Hospitalisation complète Chirurgie (code tarifaire 12) 705,24 €
- Spécialités coûteuses (code tarifaire 20) 2 543,45 €
- Hôpital de Jour Médecine (code tarifaire 50) 475,56 €
- Hôpital de Jour Chirurgie (code tarifaire 90) 942,33 €
ARTICLE 2 : Pour l'hospitalisation à temps complet, le tarif de prestation s'entend forfait journalier déduit conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS cedex 19, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué Territorial du Val-de-Marne, le directeur de l’Hôpital Saint Camille sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 20 août 2010
Le Délégué Territorial
Gérard DELANOUE Délégation territoriale du Val-de-Marne
ARRÊTE N°2010-72
Arrêté portant modification des forfaits journaliers de l’unité de soins de longue durée « Les Cèdres » du Centre Hospitalier Les Murets à la QUEUE EN BRIE
EJ FINESS : 940140023
EG FINESS : 940807480
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L162-22-6, L162-22-9, L162-22-13, L174-1, R162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
Vu La loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;
Vu La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu La loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
Vu L’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu Le décret n°2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
Vu Le décret n°2005-1474 du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ;
Vu Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu Le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences Régionales de Santé ;
Vu L’arrêté n°2009 94 00 31 en date du 9 juin 2009 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Ile de France portant modification des tarifs journaliers applicables à l’unité de soins de longue durée « Les Cèdres » du Centre Hospitalier Les Murets ;
Vu L’arrêté ARH/DDASS n°2009 94 00 90 en date du 28 décembre 2009 fixant la répartition des capacités d’accueil et des ressources de l’assurance maladie de l’unité de soins de longue durée du Centre Hospitalier Les Murets entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social ; Vu L’arrêté du 28 mai 2010 fixant pour l’année 2010 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu L’arrêté n°2010-37 en date du 22 juin 2010 du Délégué Territorial du Val de Marne fixant le forfait annuel de soins au titre de l’unité de soins de longue durée « Les Cèdres » du Centre Hospitalier Les Murets ;
Vu L’arrêté n°DS 2010-67 en date du 28 juillet 2010 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant délégation de signature à Monsieur Gérard DELANOUE ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les tarifs journaliers « soins » de l’unité de soins de longue durée « Les Cèdres » du Centre Hospitalier Les Murets sont fixés à :
- GIR 1 et 2 118,10 €
- GIR 3 et 4 110,22 €
- GIR 5 et 6 102,46 €
ARTICLE 2 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa 75 935 PARIS cedex 19, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué Territorial du Val-de-Marne, la directrice par intérim du Centre Hospitalier Les Murets sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 26 août 2010
P/ Le Délégué Territorial
La Déléguée Territoriale Adjointe
Isabelle PERSEC 58 à 62 rue de Mouzaïa – 75935 – Paris Cedex 19
Standard : 01 44 84 27 00
www.ars.iledefrance.sante.fr
-ARRETE N° 2010 - 77
portant rejet de création d’un Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de 75 places pour personnes âgées, sis 162 rue Gabriel Péri à Gentilly (94250)
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France ;
VU la demande présentée par la société soins à domicile du Val de Bièvre sise 162 rue Gabriel Péri - 94250 Gentilly tendant à la création d’un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de 75 places pour personnes âgées et pour personnes handicapées ;
VU l’avis défavorable émis par le comité régional d’organisation sociale et médico-sociale d’Ile-de-France « section personnes âgées » dans sa séance du 16 avril 2010 ;
CONSIDERANT que le projet ne répond pas aux conditions fixées à l’article L 313-4 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que les besoins de la zone géographique ne sont pas avérés ;
CONSIDERANT que la démarche de soins et d’accompagnement à la vie quotidienne décrite dans le projet manque de lisibilité
CONSIDERANT que le projet d’établissement présenté n’est pas suffisamment développé.
CONSIDERANT que ce projet ne s’inscrit pas dans une réelle volonté de démarche en réseau et partenariale.
Sur proposition du Délégué territorial du Val de Marne ; 2/2
ARRETE
ARTICLE 1
La demande de création d’un SSIAD de 75 places, sis 162 rue Gabriel Péri à Gentilly (94250) pour personnes âgées et personnes handicapées est rejetée.
ARTICLE 2
Le présent arrêté est susceptible d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France, soit hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de la solidarité et de la fonction publique, dans un délai de deux mois à compter de la réception de sa notification.
Ce recours administratif ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le Tribunal administratif de PARIS, dans le même délai de deux mois à compter de la réception de sa notification pour le demandeur, ou de sa publication pour les tiers.
ARTICLE 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile de France et le Délégué territorial du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, au Président du Conseil général du Val-de-Marne et publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Ile-de-France et de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 21 Juillet 2010
Le Directeur Général de l’Agence
Régionale de Santé d’Ile de France
Claude EVIN
- 58 à 62 rue de Mouzaïa – 75935 – Paris Cedex 19
Standard : 01 44 84 27 00
www.ars.iledefrance.sante.fr
-ARRETE N° 2010 - 78
portant autorisation d’extension de 52 places pour personnes âgées et de 5 places pour personnes handicapées du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) « Abbaye Des Bords de Marne » 3, impasse de l’Abbaye- 94106 SAINT MAUR DES FOSSES
FINESS n° 94 001 750 2
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France ;
VU la demande présentée par les résidences et services Abbaye –Bords de Marne sis 3 impasse de l’Abbaye –Bords de Marne - 94106 SAINT MAUR DES FOSSES tendant à l’extension de 52 places de SSIAD pour personnes âgées et de 5 places pour personnes handicapées du SSIAD situé à la même adresse ;
VU l’avis favorable émis par le comité régional d’organisation sociale et médico-sociale d’Ile-de-France « section personnes âgées » dans sa séance du 8 avril 2010 ;
CONSIDERANT que le projet répond aux conditions fixées à l’article L 313-4 du code de l’action sociale et des familles et notamment qu’il est compatible avec la dotation départementale d’assurance maladie pour 2010 ;
Sur proposition du Délégué territorial du Val de Marne ; 2/2
ARRETE
ARTICLE 1
L’extension de 52 places de SSIAD pour personnes âgées de plus de 60 ans valides semi valides ou dépendantes et de 5 places pour personnes handicapées du SSIAD des Résidences et services Abbaye–Bords de Marne sis 3 impasse de l’Abbaye–Bords de Marne - 94106 SAINT MAUR DES FOSSES est autorisée portant la capacité totale du SSIAD à 122 places pour personnes âgées de plus de 60 ans valides semi valides ou dépendantes et à 5 places pour personnes handicapées.
Les 52 places autorisées pour personnes âgées sont réparties comme suit : 3 places sur la commune de Bonneuil sur Marne, 12 places sur la commune de Créteil et 30 places sur la commune de Saint Maur des Fossés.
FINESS : 94 001 750 2
122 places pour personnes âgées de plus de 60 ans valides semi valides ou dépendantes
Code établissement : 354
Code discipline d’équipement : 358
Code type d’activité : 16
Code clientèle : 700
5 places pour personnes handicapées
Code établissement : 354
Code discipline d’équipement : 358
Code type d’activité : 16
Code clientèle : 10
ARTICLE 2
Le présent arrêté est susceptible d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France, soit hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de la solidarité et de la fonction publique, dans un délai de deux mois à compter de la réception de sa notification.
Ce recours administratif ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le Tribunal administratif de PARIS, dans le même délai de deux mois à compter de la réception de sa notification pour le demandeur, ou de sa publication pour les tiers.
ARTICLE 3
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile de France et le Délégué territorial du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, au Président du Conseil général du Val-de-Marne et publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Ile-de-France et de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 21 juillet 2010
Le Directeur Général de l’Agence
Régionale de Santé d’Ile de France
Claude EVIN PREFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne
12, rue Georges Enesco 94025 CRETEIL Cedex - Tél. 01 45 17 09 25 - Fax 01 45 17 09 26
Courriel : mjs-094@jeunesse-sports.gouv.fr
Site Internet : www.ddjs94.jeunesse-sports.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h15 et 13h45 à 17h00
ARRETE N°2010-029 JS
Le Préfet,
Vu le code du sport ; articles L322-7, D 322-14 et A 322-11 ;
Considérant la demande de dérogation présentée par l’intéressé en date du 30 juin 2010,
Considérant que l’employeur n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur,
ARRETE :
ARTICLE UNIQUE :
Par dérogation aux dispositions de l’article D 322-14 du code du sport,
Monsieur Romain FLEURY, titulaire du Brevet National de Sécurité et de
Sauvetage Aquatique, est autorisé à exercer la surveillance de l’établissement suivant :
Piscine de Cachan
4 avenue de l'Europe
94230 Cachan
Pour la période du 12 août au 29 août 2010
Fait à Créteil, le 12 août 2010
Pour le Préfet du Val de Marne
et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale,
Robert SIMON Direction départementale de la protection des populations
3 bis rue des Archives - 94046 CRETEIL CEDEX - tél. : 01.45.13.92.30 - fax : 01.49.80.43.44 12 rue du Séminaire - 94516 RUNGIS CEDEX - tél. : 01.45.60.60.00 - fax : 01.45.60.60.20
PREFET DU VAL-DE-MARNE
Arrêté n° DDPP 2010/54
portant subdélégation de signature
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du Président de la République du 9 octobre 2008 portant nomination de M. Michel CAMUX, préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté du premier ministre du 1 er juillet 2010 portant nomination de M. Gilles LE LARD, directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral 2010/5682 du 1 er juillet 2010 donnant délégation de signature à M. Gilles LE LARD, directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté du premier ministre du 2 août 2010 portant nomination de M. André LONGUET GUYON DES DIGUERES, directeur départemental adjoint de la protection des populations du Val-de-Marne ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne, Direction départementale de la protection des populations
3 bis rue des Archives - 94046 CRETEIL CEDEX - tél. : 01.45.13.92.30 - fax : 01.49.80.43.44 12 rue du Séminaire - 94516 RUNGIS CEDEX - tél. : 01.45.60.60.00 - fax : 01.45.60.60.20
A R R Ê T E :
Article 1 er. - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Gilles LE LARD les délégations de signature qui lui sont conférées seront exercées par :
Monsieur André LONGUET GUYON DES DIGUERES directeur départemental adjoint ; Madame Pascale GRAF, adjointe au directeur ;
Monsieur Alain GUIGNARD, chef du service « milieux » ;
Madame Frédérique LE QUERREC, chef du service « produits alimentaires » ; Madame Valérie DELAPORTE, chef du service « produits industriels » ; Madame Françoise PONS, chef du service « prestations de services » ; Monsieur Yves ROCHE, chef du service « affaires générales ».
Article 2. - Délégation permanente de signature est attribuée à Monsieur Alain GUIGNARD, Madame Frédérique LE QUERREC, Madame Valérie DELAPORTE, Madame Françoise PONS, Monsieur Yves ROCHE en matière d’octroi de congés, d’autorisations d’absences et ordres de missions pour les déplacements hors du département pour tous les personnels placés sous leur autorité.
Article 3. - Monsieur Alain GUIGNARD, chef du service « milieux », dispose d’une délégation permanente de signature pour les sujets visés aux points 2a et 2c de l’arrêté préfectoral n° 2010/5682 du 1 er juillet 2010.
Article 4. - Madame Frédérique LE QUERREC, chef du service « produits alimentaires » et Madame Pascale GRAF disposent d’une délégation permanente pour les sujets visés aux points 2-b et 2-c de l’arrêté préfectoral n° 2010/5682 du 1 er juillet 2010.
Article 5. - Madame Valérie DELAPORTE, chef du service « produits industriels », dispose d’une délégation permanente pour les sujets visés au point 2-d de l’arrêté préfectoral n° 2010/5682 du 1 er juillet 2010.
Article 6. - Madame Françoise PONS, chef du service « prestations de service », dispose d’une délégation permanente pour les sujets visés au point 2-e de l’arrêté préfectoral n° 2010/5682 du 1 er juillet 2010.
Article 7. - Monsieur Yves ROCHE, secrétaire général, dispose d’une délégation permanente pour les sujets relatifs à l‘administration générale.
Article 8. - Demeurent réservés à la signature du directeur et du directeur adjoint les courriers destinés au préfet, secrétaire général, directeur de cabinet, procureur, vice procureur, élus, directeurs d’administrations régionales et directeurs d’administrations centrales, ainsi que toute correspondance d’impact particulièrement important.
Article 9. - L'arrêté préfectoral DDPP 2010/40 du 15 juillet 2010 portant subdélégation de signature est abrogé.
Article 10. - Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Rungis, le 23 Août 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection
des populations du Val-de Marne
Gilles LE LARD Direction départementale de la protection des populations
3 bis rue des Archives - 94046 CRETEIL CEDEX - tél. : 01 45 13 92 30 - fax : 01 49 80 43 44 * 12 rue du Séminaire - 94516 RUNGIS CEDEX - tél. : 01 45 60 60 00 - fax : 01 45 60 60 20
PREFET DU VAL-DE-MARNE
ARRETE PREFECTORAL DDPP N°2010-51 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN CHIEN INTRODUIT ILLEGALEMENT DU PORTUGAL ET EVENTUELLEMENT CONTAMINE PAR LA RAGE
Le préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le règlement n°998/2003 du parlement européen et du conseil du 26 mai 2003 modifié concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil ;
VU le code rural, et notamment les articles L. 236-1, L. 236-8, L. 236-9 et L. 236-10, L. 237-3, L. 212-10, L. 223-1 à L. 223-17, D. 223-21 à R. 223-36, R. 228-8 ;
VU l'arrêté du 20 mai 2005 aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires commerciaux et non commerciaux de certains carnivores ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-5682 du 1 er juillet 2010, donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LELARD, directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n°2010/40 du 15 juillet 2010 portant subdélégation de signature à Monsieur Alain Guignard, chef du service milieux ;
CONSIDERANT que l’animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique, puisqu’il n'est ni identifié, ni vacciné contre la rage ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT que les informations fournies au directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne indiquent que l’animal provient d’une portée appartenant à un particulier résidant au Portugal ;
CONSIDERANT que l’animal a été présenté le 10 août 2010 au Dr DOMANGE, vétérinaire sanitaire à Choisy Le Roi, qui a réalisé le premier examen clinique ;
CONSIDERANT que l’animal est actuellement placé chez son propriétaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Art. 1er. – Le chien, croisé femelle, d’un poids de 2,2 kg, non identifié et non vacciné contre la rage, âgé d’environ 2 mois et demi, appartenant à M. ou Mme Claude TAUBIN demeurant 18 rue Bernard Palissi – 94600 Choisy Le Roi (tél. : 01 48 90 78 86), est susceptible de constituer un danger pour la santé Direction départementale de la protection des populations
3 bis rue des Archives - 94046 CRETEIL CEDEX - tél. : 01 45 13 92 30 - fax : 01 49 80 43 44 * 12 rue du Séminaire - 94516 RUNGIS CEDEX - tél. : 01 45 60 60 00 - fax : 01 45 60 60 20
humaine et animale puisqu’il est considéré, selon les termes des articles du code rural susvisés, comme « animal éventuellement contaminé de rage ».
Art. 2. – La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
1. Le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
2. La réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
3. La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, à compter du 10/08/2010, à J30 (10/09/2010), J60 (10/10/2010), J90 (10/11/2010) et à l’issue de la période de surveillance de 6 mois (le 10/02/2011), avec transmission des rapports de visite au directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne ;
4. L’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
5. L’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
6. L’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
7. L’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
8. Toute sortie de la commune avec l’animal est interdite sans autorisation du directeur départemental de la protection des populations, sauf pour se rendre directement, à aller comme au retour, aux visites chez le vétérinaire ; (interdiction formelle de quitter la France continentale) ;
9. Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite du directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne ;
10. Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
11. Si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne ;
12. Le signalement de la disparition de l’animal au directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne ;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal.
Art. 3. - Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R. 228-3 du code rural et R. 228-6 du code rural, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural.
Art. 4. - Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux Direction départementale de la protection des populations
3 bis rue des Archives - 94046 CRETEIL CEDEX - tél. : 01 45 13 92 30 - fax : 01 49 80 43 44 * 12 rue du Séminaire - 94516 RUNGIS CEDEX - tél. : 01 45 60 60 00 - fax : 01 45 60 60 20
vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévu à l'article L.236-1. Selon l’article R. 228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (1 500 €) le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Art. 5. – Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 10/02/2011.
Art. 6. - Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, Monsieur le Maire de Choisy Le Roi et le Dr DOMANGE, vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à RUNGIS, le 10 août 2010
P/o le préfet et par délégation
P/o Le directeur départemental de la protection des populations
Alain GUIGNARD
Chef du service Milieux
VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :
Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne (7 avenue du Général de Gaulle – 94011 CRETEIL Cedex) ;
Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche (Direction Générale de l’Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS cedex 15) ; Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif (43 rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN).
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n’aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l’administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s’exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
Cet arrêté est adressé au Dr DOMANGE, vétérinaire sanitaire à Choisy Le Roi.
Une copie est adressée à :
- M. ou Mme Claude TAUBIN
- Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne
- Monsieur le Maire de Choisy le Roi Direction départementale de la protection des populations
3 bis rue des Archives - 94046 CRETEIL CEDEX - tél. : 01 45 13 92 30 - fax : 01 49 80 43 44 * 12 rue du Séminaire - 94516 RUNGIS CEDEX - tél. : 01 45 60 60 00 - fax : 01 45 60 60 20
PREFET DU VAL-DE-MARNE
ARRETE PREFECTORAL DDPP n° 2010-52 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN CHIEN INTRODUIT ILLEGALEMENT DE BELGIQUE ET EVENTUELLEMENT CONTAMINE PAR LA RAGE
Le préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la directive du Conseil du 13 juillet 1992 n° 92/65/CEE modifiée définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A section I de la directive 90/425/CEE ;
VU le règlement n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
VU le code rural, et notamment les articles L. 236-1, L. 236-8, L. 236-9 et L. 236-10, L. 237-3, L. 212-10, L. 223-1 à L. 223-17, D. 223-21 à R. 223-36, R. 228-8 ;
VU l'arrêté du 09 juin 1994 relatif à relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
VU l'arrêté du 20 mai 2005 aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires commerciaux et non commerciaux de certains carnivores ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-5682 du 1 er juillet 2010, donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LELARD, directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010/40 du 15 juillet 2010 portant subdélégation de signature à Monsieur Alain Guignard, chef du service milieux ;
CONSIDERANT que l‘animal a été introduit en France lors d’un mouvement commercial en provenance de Belgique, suite à un achat sur le site Internet www.kijiji.fr ;
CONSIDERANT que l’animal, ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique, puisqu’il n'est pas vacciné contre la rage ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT que l'animal a été transporté, sans être accompagné de sa mère, avant l’age de 8 semaines ;
CONSIDERANT que des documents de cession et d’identification de l’animal ont été transmis au directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne ;
CONSIDERANT que l’animal a été présenté le 10 août 2010 au Dr TRAN, vétérinaire sanitaire au Plessis Trévise, qui a réalisé le premier examen clinique ; Direction départementale de la protection des populations
3 bis rue des Archives - 94046 CRETEIL CEDEX - tél. : 01 45 13 92 30 - fax : 01 49 80 43 44 * 12 rue du Séminaire - 94516 RUNGIS CEDEX - tél. : 01 45 60 60 00 - fax : 01 45 60 60 20
CONSIDERANT que l’animal est actuellement placé chez son propriétaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Art. 1er. – Le chien, mâle, de race Jack Russel, dénommé REGLISSE, identifié par transpondeur électronique n° 985 170 000 089 093, né le 19/06/2010, non vacciné contre la rage, appartenant à M. Christophe SOULABAIL demeurant 15 allée des Mésanges au Plessis Trévise (94420), est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale puisqu’il est considéré, selon les termes des articles du code rural susvisés, comme « animal éventuellement contaminé de rage ».
Art. 2. – La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
1. Le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
2. La réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
3. La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, à compter du 10/08/2010, à J30 (10/09/2010), J60 (10/10/2010), J90 (10/11/2010) et à l’issue de la période de surveillance de 6 mois (le 10/02/2011), avec transmission des rapports de visite au directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne ;
4. L’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
5. L’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
6. L’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
7. L’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
8. Toute sortie de la commune avec l’animal est interdite sans autorisation du directeur départemental de la protection des populations, sauf pour se rendre directement, à aller comme au retour, aux visites chez le vétérinaire ; (interdiction formelle de quitter la France continentale) ;
9. Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite du directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne ;
10. Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
11. Si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne ;
12. Le signalement de la disparition de l’animal au directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne ;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal.
Art. 3. - Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R. 228-3 du code rural et R. 228-6 du code rural, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, Direction départementale de la protection des populations
3 bis rue des Archives - 94046 CRETEIL CEDEX - tél. : 01 45 13 92 30 - fax : 01 49 80 43 44 * 12 rue du Séminaire - 94516 RUNGIS CEDEX - tél. : 01 45 60 60 00 - fax : 01 45 60 60 20
l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural.
Art. 4. - Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévu à l'article L.236-1. Selon l’article R. 228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (1 500 €) le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Art. 5. – Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 10/02/2011.
Art. 6. - Le Secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Nogent-sur-Marne, le directeur départemental de la protection des populations, le Maire du Plessis Trévise et le Dr TRAN, vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rungis, le 11 août 2010
P/o le préfet et par délégation
P/o Le directeur départemental de la protection des populations
Alain GUIGNARD
Chef du service milieux
VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :
Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne (7 avenue du Général de Gaulle – 94011 CRETEIL Cedex) ;
Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche (Direction Générale de l’Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS cedex 15) ; Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif (43 rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN).
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n’aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l’administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s’exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
Cet arrêté est adressé au Dr TRAN, vétérinaire sanitaire au Plessis Trévise. Une copie est adressée à :
- M. Christophe SOULABAIL
- Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne
- Monsieur le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne
- Monsieur le Maire du Plessis Trévise Direction départementale de la protection des populations
3 bis rue des Archives - 94046 CRETEIL CEDEX - tél. : 01 45 13 92 30 - fax : 01 49 80 43 44 * 12 rue du Séminaire - 94516 RUNGIS CEDEX - tél. : 01 45 60 60 00 - fax : 01 45 60 60 20
PREFET DU VAL-DE-MARNE
ARRETE PREFECTORAL DDPP N°2010-53 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN CHIEN INTRODUIT ILLEGALEMENT DU PORTUGAL ET EVENTUELLEMENT CONTAMINE PAR LA RAGE
Le préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le règlement n°998/2003 du parlement européen et du conseil du 26 mai 2003 modifié concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil ;
VU le code rural, et notamment les articles L. 236-1, L. 236-8, L. 236-9 et L. 236-10, L. 237-3, L. 212-10, L. 223-1 à L. 223-17, D. 223-21 à R. 223-36, R. 228-8 ;
VU l'arrêté du 20 mai 2005 aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires commerciaux et non commerciaux de certains carnivores ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-5682 du 1 er juillet 2010, donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LELARD, directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n°2010/40 du 15 juillet 2010 portant subdélégation de signature à Monsieur Alain Guignard, chef du service milieux ;
CONSIDERANT que l’animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique, puisqu’il n'est ni identifié, ni vacciné contre la rage ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT que les informations fournies au directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne indiquent que l’animal provient d’un « élevage en semi-liberté » au Portugal, au statut sanitaire inconnu ;
CONSIDERANT que l’animal a été présenté le 18 août 2010 au Dr DOMANGE, vétérinaire sanitaire à Choisy Le Roi, qui a réalisé le premier examen clinique ;
CONSIDERANT que l’animal est actuellement placé chez son propriétaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Art. 1er. – Le chien, boxer mâle, d’un poids de 5,8 kg, non identifié et non vacciné contre la rage, âgé d’environ 1 mois et demi, appartenant à M. ou Mme Stessie BOUCHET demeurant 9 voie des Saules – 94310 Orly (tél. : 06 27 50 38 32), est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et Direction départementale de la protection des populations
3 bis rue des Archives - 94046 CRETEIL CEDEX - tél. : 01 45 13 92 30 - fax : 01 49 80 43 44 * 12 rue du Séminaire - 94516 RUNGIS CEDEX - tél. : 01 45 60 60 00 - fax : 01 45 60 60 20
animale puisqu’il est considéré, selon les termes des articles du code rural susvisés, comme « animal éventuellement contaminé de rage ».
Art. 2. – La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
1. Le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
2. La réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
3. La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, à compter du 18/08/2010, à J30 (18/09/2010), J60 (18/10/2010), J90 (18/11/2010) et à l’issue de la période de surveillance de 6 mois (le 18/02/2011), avec transmission des rapports de visite au directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne ;
4. L’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
5. L’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
6. L’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
7. L’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
8. Toute sortie de la commune avec l’animal est interdite sans autorisation du directeur départemental de la protection des populations, sauf pour se rendre directement, à aller comme au retour, aux visites chez le vétérinaire ; (interdiction formelle de quitter la France continentale) ;
9. Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite du directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne ;
10. Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
11. Si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne ;
12. Le signalement de la disparition de l’animal au directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne ;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal.
Art. 3. - Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R. 228-3 du code rural et R. 228-6 du code rural, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural.
Art. 4. - Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux Direction départementale de la protection des populations
3 bis rue des Archives - 94046 CRETEIL CEDEX - tél. : 01 45 13 92 30 - fax : 01 49 80 43 44 * 12 rue du Séminaire - 94516 RUNGIS CEDEX - tél. : 01 45 60 60 00 - fax : 01 45 60 60 20
vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévu à l'article L.236-1. Selon l’article R. 228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (1 500 €) le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Art. 5. – Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 18/02/2011.
Art. 6. - Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, Monsieur le Maire de Choisy Le Roi et le Dr DOMANGE, vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à RUNGIS, le 19 août 2010
P/o le préfet et par délégation
P/o Le directeur départemental de la protection des populations
Alain GUIGNARD
Chef du service Milieux
VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :
Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne (7 avenue du Général de Gaulle – 94011 CRETEIL Cedex) ;
Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche (Direction Générale de l’Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS cedex 15) ; Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif (43 rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN).
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n’aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l’administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s’exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
Cet arrêté est adressé au Dr DOMANGE, vétérinaire sanitaire à Choisy Le Roi.
Une copie est adressée à :
- M. ou Mme Stessie BOUCHET
- Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne
- Monsieur le Maire d’Orly Arrêté n° 2010/6292
portant agrément de l'accord
d'entreprise en faveur de la société ESSILOR INTERNATIONAL
LE PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DANS L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code du Travail et notamment ses articles L 5212-8, R 5212-15, R 5212-16, R 5212-17 et R 5212-18, relatifs à l'emploi des travailleurs handicapés,
Vu l’avis émis le 08 juillet 2010 par la Commission Emploi de la Commission Départementale de l’Emploi et de l’Insertion du Val de Marne,
ARRETE
Article 1er : L'accord d'entreprise conclu le 01 mars 2010 dans le cadre des dispositions de la loi N° 87-517 du 10 juillet 1987, en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés entre les partenaires sociaux et
ESSILOR INTERNATIONAL
147 RUE DE PARIS
94227 CHARENTON CEDEX
et déposé le 29 mars 2010, est agréé pour la durée prévue de son application, soit pour les années 2010-2011-2012.
Article 2 : La Directrice de l’Unité Territoriale du Val de Marne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 17 août 2010
Pour le Préfet du Val de Marne et par délégation
Du Directeur régional,
La Directrice de l’Unité Territoriale du Val de Marne,
Par empêchement, la Directrice Adjointe du Travail
Thérèse ROSSI Arrêté n° 2010/6293
portant agrément de l'accord
d'entreprise en faveur de la société VITALAIRE
LE PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DANS L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code du Travail et notamment ses articles L 5212-8, R 5212-15, R 5212-16, R 5212-17 et R 5212-18, relatifs à l'emploi des travailleurs handicapés,
Vu l’avis émis le 28 juillet 2010 par la Commission Emploi de la Commission Départementale de l’Emploi et de l’Insertion du Val de Marne,
ARRETE
Article 1er : L'accord d'entreprise conclu le 16 juin 2010 dans le cadre des dispositions de la loi N° 87-517 du 10 juillet 1987, en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés entre les partenaires sociaux et
VITALAIRE
28 RUE D’ARCUEIL
94250 GENTILLY
et déposé le 23 juin 2010, est agréé pour la durée prévue de son application, soit pour les années 2010-2011-2012- 2013 et 2014.
Article 2 : La Directrice de l’Unité Territoriale du Val de Marne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 17 août 2010
Pour le Préfet du Val de Marne et par délégation du
Directeur Régional,
La Directrice de l’Unité Territoriale du Val de Marne,
Par empêchement, la Directrice Adjointe du Travail
Thérèse ROSSI PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE N 10-116
Portant prorogation de l’arrêté n 10/108 délivré le 5 août 2010 relatif à la modification temporaire de la circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD 165 avenue Charles Lindbergh Pont de Rungis à Rungis dans le sens SILIC – Chevilly Larue
- TVAM -
PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411;
VU la loi n 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret du 13 décembre 1952 classant la Route Nationale 7 voie à grande circulation ;
VU le Décret n 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU l’arrêté préfectoral n 2005/4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert de Routes Nationales au Conseil Général du Val de Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;
VU l’arrêté du Préfet de Région n 2010/635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;
VU l’arrêté n 2010/6137 du 30 juillet 2010 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Direction Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ; VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’ Equipement et de l’Aménagement n 2010/5 du 12 juillet 2010 portant subdélégation de signature en matière administrative.
CONSIDERANT la nécessité de permettre à l’Entreprise EMULITHE Agence de Villeneuve-le-Roi – Voie de Seine BP 5 - 94290 VILLENEUVE-le-ROI de réaliser la reprise de l’étanchéité du Pont de Rungis pour le compte du Conseil Général du Val de Marne – Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial de Villejuif, et au vu du retard pris en raison des conditions climatiques défavorables
VU l’avis de Monsieur le Maire de Rungis ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne Bureau Technique de la Circulation ;
VU l'avis du Conseil Général du Val de Marne - Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service de la Coordination, de l’Exploitation et de la Sécurité Routière ;
VU l'avis de l’Unité Territoriale du Val de Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l’Unité Territoriale du Val de Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France.
A R R E T E
ARTICLE 1 - L’arrêté N? 10/108 du 5 août 2010 est prorogé jusqu’au 30 septembre 2010
ARTICLE 2 - Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux dressés soit par les personnels de Police, soit par les agents assermentés de la Direction Départementale de l’Equipement du Val de Marne, soit par les agents assermentés de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val de Marne et seront transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 - Monsieur le Directeur de l’Unité Territoriale du Val de Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, au titre du pouvoir de police de circulation du Préfet du Val de Marne et Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne, en tant que gestionnaire de la voirie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Maire de Rungis.
Fait à CRETEIL, le 20/08/2010
Pour le Préfet et par délégation
P.STIEVENARD SECRETARIAT GENERAL
DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
ETAT-MAJOR DE ZONE
SERVICE PROTECTION DES POPULATIONS
ARRETE N°2010-00610
portant agrément de l’association départementale de Protection Civile du Val de Marne
LE PREFET DE POLICE,
- Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article L. 2521-3 ; - Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment ses articles 3 à 40 ;
Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; - Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ; - Vu le décret n°92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d’instructeur de secourisme ; - Vu le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ; -Vu le décret 2006-41 du 11 janvier 2006 relatif à la sensibilisation à la prévention des risques, aux missions des services de secours, à la formation aux premiers secours et à l’enseignement des règles générales de sécurité ;
- Vu le décret n°2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d’agrément de sécurité civile, notamment son article 12 ;
- Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
- Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
- Vu l’arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
- Vu l’arrêté du 26 juin 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 2 » ; - Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civique de niveau 1 » ; - Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 » ; - Vu l’arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1» ;
- Vu l’arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2» ;
- Vu l’arrêté du 3 avril 2008 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 » ; - Vu la demande du 13 juillet 2010 présentée par le Président de l’association départementale de Protection Civile du Val de Marne ;
- Sur proposition du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité,
…/…
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
9, boulevard du Palais – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 01 53 71 53 71 ou 01 53 73 53 73 Serveur vocal : 08 91 01 22 22 ( 0,225 € la minute )
3611 P REFECTURE DE P OLICE (gratuit les trois premières minutes puis 0,112 € par tranche de deux minutes) http://www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr – mèl : cabcom.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr - 2 -
A R R E T E
Article 1er: L’agrément est accordé à l’association départementale de Protection Civile du Val de Marne pour les formations aux premiers secours dans le département du Val de Marne pour une période de deux ans.
Article 2 : Cet agrément porte sur les formations suivantes :
- prévention et secours civique de niveau 1 (PSC 1)
- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1)
- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2)
- formation au brevet national de moniteur de premiers secours (BNMPS)
- pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 (PAE 3)
- pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 (PAE 1)
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val de Marne.
PARIS, le 19 août 2010
POUR LE PREFET DE POLICE
Pour le préfet, secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité
L’adjoint opérationnel
au chef du service protection des populations
Signé : Colonel Frédéric LELIEVRE
2010-00610
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
9, boulevard du Palais – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 01 53 71 53 71 ou 01 53 73 53 73 Serveur vocal : 08 91 01 22 22 ( 0,225 € la minute )
3611 P REFECTURE DE P OLICE (gratuit les trois premières minutes puis 0,112 € par tranche de deux minutes) http://www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr – mèl : cabcom.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr SECRETARIAT GENERAL
DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
ETAT-MAJOR DE ZONE
SERVICE PROTECTION DES POPULATIONS
ARRETE N°2010-00619
portant agrément de la section secourisme de l’Association Sportive
et Artistique des Sapeurs-Pompiers de Paris, pour la formation aux premiers secours
LE PREFET DE POLICE,
- Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article L. 2512-17 et 2521-3 ; - Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment ses articles 3 à 40 ;
- Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; - Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ; - Vu le décret n°92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d’instructeur de secourisme ; - Vu le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ; -Vu le décret 2006-41 du 11 janvier 2006 relatif à la sensibilisation à la prévention des risques, aux missions des services de secours, à la formation aux premiers secours et à l’enseignement des règles générales de sécurité ;
- Vu le décret n°2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d’agrément de sécurité civile, notamment son article 12 ;
- Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
- Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
- Vu l’arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
- Vu l’arrêté du 26 juin 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 2 » ; - Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ; - Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 » ; - Vu l’arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1» ;
- Vu l’arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2» ;
- Vu l’arrêté du 3 avril 2008 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 » ; - Vu la demande du 21 juillet 2010 présentée par le responsable de la section secourisme de l’Association Sportive et Artistique des Sapeurs-Pompiers de Paris ;
- Sur proposition du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité, …/…
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
9, boulevard du Palais – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 01 53 71 53 71 ou 01 53 73 53 73 Serveur vocal : 08 91 01 22 22 ( 0,225 € la minute )
3611 P REFECTURE DE P OLICE (gratuit les trois premières minutes puis 0,112 € par tranche de deux minutes) http://www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr – mèl : cabcom.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr - 2 -
A R R E T E
Article 1er: L’agrément est accordé à la section secourisme de l’Association Sportive et Artistique des Sapeurs-Pompiers de Paris pour les formations aux premiers secours dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne pour une période de deux ans.
Article 2 : Cet agrément porte sur les formations suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1)
- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1)
- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2)
- formation au brevet national de moniteur de premiers secours (BNMPS)
- pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 (PAE 3)
- pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 (PAE 1)
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
PARIS, le 24 août 2010
POUR LE PREFET DE POLICE
Pour le préfet, secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité
L’adjoint opérationnel
au chef du service protection des populations
Signé : Colonel Frédéric LELIEVRE
2010-00619
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
9, boulevard du Palais – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 01 53 71 53 71 ou 01 53 73 53 73 Serveur vocal : 08 91 01 22 22 ( 0,225 € la minute )
3611 P REFECTURE DE P OLICE (gratuit les trois premières minutes puis 0,112 € par tranche de deux minutes) http://www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr – mèl : cabcom.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr PRÉFET DE LA REGION ILE-DE-FRANCE
Direction
Direction régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement Paris, le 20 août 2010
12-14 rue des Archives, 94011 Créteil Cedex
Tél. : 01 49 80 24 77 – fax : 01 49 80 57 52
uthl94.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr
PJ :
Copie à :
DECISION N° 2010 - 003
portant subdélégation de signature en matière administrative
Le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de- France
VU le code de justice administrative,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le code des marchés publics,
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code de l'action sociale et des familles,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la santé publique, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifiée portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 9 octobre 2008 nommant M. Michel CAMUX, Préfet du Val-de-Marne,
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État,
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Ile-de-France,
VU l'arrêté n° DEVK1016879A du 27 juillet 2010 du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique portant nomination de M. Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de- France,
VU l'arrêté n° DEVK1018586A du 16 juillet 2010 du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer portant nomination de M. Michel MARTINEAU, directeur de l'unité territoriale de l'hébergement et du logement du Val- de-Marne,
VU l'arrêté n° 2010/6257 du 12 août 2010 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, en matière administrative,
décide
Article 1
Subdélégation de signature est donnée à :
M. Michel MARTINEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, directeur de l'unité territoriale de l'hébergement et du logement du Val-de-Marne,
Mme Annick DEVEAU, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France
Mme Claude BERTOLINO, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France
dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans l'arrêté préfectoral n° 2010/6257 susvisé.
Article 2 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel MARTINEAU, la subdélégation de signature mentionnée à l'article 1 pourra être exercée par :
Mme Dominique HATTERMANN, chef du service de l'hébergement et de l'accès au logement et Mme Dominique DERROUCH, adjointe au chef de service,
M. Arnaud LAURENTY, chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine et M. Luc- André JAXEL-TRUER, adjoint au chef de service,
Mme Marie HOM, chef de la mission d'appui au pilotage.
Article 3
Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de l'unité territoriale de l'hébergement et du logement du Val-de-Marne dans les matières et pour les actes relevant de leur domaine d'activité, mentionnés ci-après par référence à l'arrêté préfectoral n° 2010/6257 susvisé :
1- Service de l'hébergement et de l'accès au logement
Mme Dominique HATTERMANN, chef du service de l'hébergement et de l'accès au logement et Mme Dominique DERROUCH, adjointe au chef de service :
Le paragraphe Administration générale (I)
Le paragraphe Actions sociales et aide sociale : Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables (II)
Le paragraphe Inspections, contrôle et évaluation (III)
Le paragraphe Logement (VI) alinéas B, C , D, F et G
Le paragraphe Attribution des logements sociaux (VII)
Le paragraphe Marchés publics (IX) dans la limite de 90 000 € HT en matière de décision de choix des titulaires et de passation des marchés publics, conventions ou accords cadres
Mme Emilie CARMOIN, chef du bureau veille sociale, urgence et hébergement, à compter du 1er septembre 2010 :
Le paragraphe Actions sociales et aide sociale : Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables (II) alinéas A, B, C et D
Le paragraphe Inspections, contrôle et évaluation (III)
Mme Karima HALLAL, chef du bureau insertion par le logement :
Le paragraphe Actions sociales et aide sociale : Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables (II) alinéas E et F
Le paragraphe Inspections, contrôle et évaluation (III)
Mme Sylvie ARNOULD, responsable de la mission PDALPD et DALO :
Le paragraphe Logement (VI) alinéas G et H
Mme Véronique GHOUL, chef du bureau prévention des expulsions et conciliation : Le paragraphe Logement (VI) alinéas B, C et D
M. Jacques SABINE, instructeur CDAPL puis CCAPEX au sein du bureau prévention des expulsions et conciliation :
Le paragraphe Logement (VI) alinéa C et D limité aux actes et aux décisions de la C.D.A.P.L. et de la CCAPEX
M. Rabah YASSA, chef du bureau de l'accès au logement : Le paragraphe Attribution de logements sociaux (VII)
2- Service de l’habitat et de la rénovation urbaine
M. Arnaud LAURENTY, chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine et M. Luc-André JAXEL-TRUER, adjoint au chef de service :
le paragraphe Administration générale (I)
le paragraphe Habitations à loyer modéré (IV)
le paragraphe Aides au logement (V)
le paragraphe Logement (VI) alinéas A, E et F
le paragraphe Marchés publics (IX) dans la limite de 90 000 € HT en matière de décision de choix des titulaires et de passation des marchés publics, conventions ou accords cadres
Mme Hélène DONNIO, chef du bureau intervention sur l'habitat privé et Mme Catherine CIVIALE, adjointe au chef de bureau :
Le paragraphe Achat public dans la limite de 90 000 € HT
Maurice VOVAU, chef du bureau financement du logement d'insertion, Mme Silvia FUCILLI, chef du bureau financement parc social et renouvellement :
Le paragraphe Achat public dans la limite de 90 000 € HT
3- Mission d'appui au pilotage
Mme Marie HOM, chef de la mission d'appui au pilotage :
Le paragraphe Administration générale (I)
Article 4
Sont exclus de la subdélégation consentie aux articles 1er , 2 et 3 du présent arrêté :
A - Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics, B - Les arrêtés relatifs à la composition des commissions administratives et sous- commissions spécialisées,
C - Les déclinatoires de compétences en matière de conflits d'attributions et les arrêtés élevant les conflits d'attributions,
D - Les correspondances entrant dans le cadre de la négociation de contrats de projets, E - Les correspondances de toute nature adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d'Etat, du président du conseil régional et du président du conseil général, aux maires et aux présidents d'EPCI, à l'exception des courriers relatifs à des demandes d'avis ou de compléments d'information, à des demandes d'interventions techniques ou d'échanges de données à caractère technique et à des transmissions,
F - Les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional et du président du conseil général, des maires et des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale,
G - Les mémoires liés aux procédures contentieuses et les correspondances destinées aux juridictions. Article 5
La présente décision est transmise au préfet du Val-de-Marne et est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Le directeur régional et interdépartemental
de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France
Jean-Martin DELORME PRÉFET DE LA REGION ILE-DE-FRANCE
Direction
Direction régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement Paris, le 20 août 2010
12-14 rue des Archives, 94011 Créteil Cedex
Tél. : 01 49 80 24 77 – fax : 01 49 80 57 52
uthl94.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr
PJ :
Copie à :
DECISION N° 2010 - 004
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de- France
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU le code des marchés publics,
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics,
VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général que le comptabilité publique, VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale,
Vu le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98- 81 du 11 février 1998,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat,
VU le décret du 9 octobre 2008 nommant M. Michel CAMUX, Préfet du Val-de-Marne,
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif au aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat,
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France,
VU l'arrêté du 13 mars 2008 portant modification des règles relatives à la comptabilité de l'Etat,
VU l'arrêté n° NOR DEVK1016879A du 27 juillet 2010 du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, portant nomination de M. Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France,
VU l'arrêté n° DEVK101856586A du 16 juillet 2010 du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer portant nomination de M. Michel MARTINEAU, directeur de l'unité territoriale de l'hébergement et du logement du Val- de-Marne,
VU l'arrêté n° 2010/6273 du 13 août 2010 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire,
décide
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à
M. Michel MARTINEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, directeur de l'unité territoriale de l'hébergement et du logement du Val-de-Marne,
Mme Annick DEVEAU, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France Mme Claude BERTOLINO, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France
à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel MARTINEAU, la subdélégation de signature mentionnée à l'article 1 pourra être exercée par :
Mme Dominique HATTERMANN, chef du service de l'hébergement et de l'accès au logement de l'unité territoriale du Val-de-Marne et Mme Dominique DERROUCH, adjointe au chef de service,
M. Arnaud LAURENTY, chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine de l'unité territoriale du Val-de-Marne et M. Luc-André JAXEL-TRUER, adjoint au chef de service,
Mme Marie HOM, chef de la mission d'appui au pilotage de l'unité territoriale du Val-de- Marne ,
à l’effet de signer toutes pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire selon l’ensemble des dispositions prévues dans l’arrêté préfectoral susvisé.
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à :
Mme Dominique HATTERMANN, chef du service de l'hébergement et de l'accès au logement de l'unité territoriale du Val-de-Marne et Mme Dominique DERROUCH, adjointe au chef de service,
M. Arnaud LAURENTY, chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine de l'unité territoriale du Val-de-Marne et M. Luc-André JAXEL-TRUER, adjoint au chef de service,
Mme Marie HOM, chef de la mission d'appui au pilotage,
à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les propositions de titre de perception ainsi que les pièces suivantes de liquidation des dépenses :
états de règlement,
états d'acomptes,
prise en attachement des dépenses (répertoire D),
certificats pour paiement.
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à :
Mme Emilie CARMOIN, chef du bureau veille sociale, urgence et hébergement à compter du 01/09/2010,
Mme Karima HALLAL, chef du bureau insertion par le logement,
Mme Sylvie ARNOULD, responsable de la mission PDALPD et DALO,
M. Rabah YASSA, chef du bureau de l'accès au logement, Mme Silvia FUCILLI, chef du bureau financement parc social et renouvellement,
Mme Hélène DONNIO, chef du bureau intervention sur l'habitat privé,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les propositions de titre de perception ainsi que les pièces suivantes de liquidation des dépenses :
états de règlement,
états d'acomptes,
prise en attachement des dépenses (répertoire D).
Article 5 : Subdélégation de signature est donnée à :
Mme Florence VILLARET, directrice du centre support régional de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement (DRIEA / CSR),
M. Luc GOURAUD, responsable de la filière comptabilité-marchés du centre support régional de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement (DRIEA / CSR-CPCM),
Mme Déolinda XAVIER, adjointe au chef du centre de prestations comptables mutualisé (DRIEA / CSR-CPCM), responsable d'unité par intérim,
M. Laurent GUIBERT, chargé des procédures et du CIC (DRIEA / CSR-CPCM), responsable d'unité par intérim,
Mme Virginie SAIDANI, responsable d'unité (DRIEA / CSR-CPCM),
Mme Lydie COSTECHAREYRE, valideur (DRIEA / CSR-CPCM),
Mme Nadège CASALIS, valideur (DRIEA / CSR-CPCM),
M. Eddy TERROSIET, valideur (DRIEA / CSR-CPCM),
Mme Emilie NIKOU, valideur (DRIEA / CSR-CPCM),
Mme Mirella OVA, valideur (DRIEA / CSR-CPCM),
Mme Camille MARTINE, valideur (DRIEA / CSR-CPCM),
Mme Fabienne MUTEL, valideur (DRIEA / CSR-CPCM),
Mme Christine DEMANGE, valideur (DRIEA / CSR-CPCM),
M. Florent COADIC, valideur (DRIEA / CSR-CPCM),
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et de leurs compétences pour les programmes 0135, 0217, 0309 et 0722 :
les engagements comptables globaux et spécifiques auprès du contrôleur financier, états de liquidation des dépenses,
prise en attachement des dépenses (répertoire A), les pièces comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses et à l'exécution des recettes.
Article 6 : La présente décision est transmise au préfet du Val-de-Marne et est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne. Elle sera transmise au directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Le directeur régional et interdépartemental
de l'hébergement et du logement
Jean-Martin DELORME DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION NATIONALE D’ INTERVENTIONS DOMANIALES
3 AVENUE DU CHEMIN DE PRESLES
94417- S AINT M AURICE CEDEX
01 45 11 62 00
Arrêté n° pref 10- 06
portant subdélégation de signature
La Directrice de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n°2004 – 809 du 13 août relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l’Agence foncière et technique de la région parisienne et notamment son article 6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 juillet 2009 nommant Mme Nathalie MORIN, trésorière-payeuse générale, directrice de la direction nationale d’interventions domaniales ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la direction nationale d’interventions domaniales ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009/3676 donnant délégation de signature à Mme Nathalie MORIN, trésorière-payeuse général chargée de la direction nationale d’interventions domaniales;
VU la décision du Directeur Général des Finances Publiques désignant Mme Nathalie MORIN directrice de la direction nationale d’interventions domaniales à compter du 1 er septembre 2009 ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : Subdélégation de signature est donnée à, Mme Sylvie GEOFFRAY, directrice départementale du Trésor Public, ou à défaut à M. Jacques FRANCOU, directeur départemental du Trésor Public.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement des fonctionnaires ci-dessus désignés, la subdélégation de signature sera exercée par M. Daniel UGUEN, M. Frédéric LAURENT, directeurs départementaux du Trésor Public, Mme Christine QUINTIN, inspectrice principale du Trésor public à défaut par Mme Brigitte VILBERT, inspectrice des Impôts. ARTICLE 3 : la Directrice de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 4 : L’arrêté Pref 09-15 du 02/10/2009 portant subdélégation de signature est abrogé.
Le 18 août 2010
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice
Nathalie MORIN DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. RFF : 20108352
Gestionnaire : RFF (DR/IDF)
LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Vu la loi n°97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public “ Réseau Ferré de France ” en vue du renouveau du transport ferroviaire, et notamment son article 5 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,
Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau Ferré de France, et notamment son article 39 ;
Vu le décret n°97-445 du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine initial de l’établissement public Réseau Ferré de France ;
Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du Président de Réseau Ferré de France ;
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement ;
Vu la décision du 21 septembre 2009 portant organisation générale de Réseau ferré de France ;
Vu la décision du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoirs au Directeur Régional Ile de France;
Vu la décision du 8 juin 2009 portant délégation de signature du Président à Monsieur François-Régis ORIZET en qualité de Directeur Régional Ile de France;
Vu la décision du 1er juillet 2009 portant délégation de signature par François-Régis ORIZET à Olivier MILAN en qualité de Chef du Service Aménagement du Patrimoine,
Considérant que le bien n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public,
DECIDE : 2
TERRAINS PLAIN-PIED :
ARTICLE 1er
Les terrains supportant rampe d’accès sis à SUCY-EN-BRIE (94 Val-de-Marne) Lieudit Chemin des Marais, tels qu’ils apparaissent dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision figurant sous teinte rouge 1 , sont déclassés du domaine public ferroviaire.
Références cadastrales Code INSEE
Commune Lieu-dit Section Numéro Surface (m²)
94071 Chemin des Marais AZ 196p 47
94071 Chemin des Marais AZ 154p 116
TOTAL 163
ARTICLE 2
La présente décision sera affichée en mairie de SUCY-EN-BRIE et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Créteil ainsi qu’au Bulletin Officiel de Réseau Ferré de France consultable sur son site Internet (http://www.rff.fr/).
Fait à Paris, le
Pour le Président et par délégation,
Le Directeur régional d'Ile- de- France
Le Chef du Service Aménagement - Patrimoine,
Olivier MILAN
1
Ce plan, ainsi que les éventuelles annexes à la présente décision peuvent être consultés sur place auprès de ADYAL Agence Ile de France 24 rue Jacques IBERT 92300 LEVALLOIS PERRET. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines et des Affaires Financières 5ème Bureau
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Christian ROCK
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD