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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 18 juin 2021
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°18
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - raa n° 18
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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°47 du 18 mars 20
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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - raa n° 18
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - raa n° 18)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
PREFET DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 18
DU 16 AU 30 SEPTEMBRE 2011 PREFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°18
Du 16 au 30 septembre 2011
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
Autorisant le fonctionnement d’une entreprise de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance :
2011/3082 19/9/2011 - Gentleman Sécurité Privée – GSP – à Sucy en Brie 1
2011/3083 19/9/2011 - Sarl Gestion Sécurité Protection Privée – GSPP – à Champigny sur Marne 3
2011/3179 27/9/2011 - Steo Sécurité à Vincennes 5
Portant abrogation d’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de
surveillance et de gardiennage :
2011/3084 19/9/2011 - Puissance Sécurité Système Privée – PSSP – à Vincennes 7
2011/3085 19/9/2011 - G.I.P.2 à Alfortville 8
2011/3086 19/9/2011 - Vigilance Max Sécurité Privée à VSG 9
Arrêté Date INTITULÉ Page
2011/3087 19/9/2011 Portant ouverture de deux enquêtes conjointes relatives à une demande d’autorisation de recherche d’un gîte géothermique au Dogger, et à une demande d’autorisation d’ouverture de travaux miniers, présentées par la commune de Champigny sur Marne
10
Arrêté Date INTITULÉ Page
2011/3090 20/9/2011 Portant ouverture d’enquêtes conjointes, préalables à la déclaration d’utilité publique et parcellaire, relatives à l’opération Moreau/d’Estienne d’Orves – commune de Créteil 14
2011/3128 22/9/2011 Prorogeant la déclaration d’utilité publique des acquisitions foncières nécessaires au projet de réalisation de la ZAC départementale Val Pompadour sur le territoire des communes de Valenton et de VSG et de la RD 2 dans le périmètre de ladite ZAC
18
CABINET
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET DE
L’ENVIRONNEMENT
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Arrêté Date INTITULÉ Page
2011/3063 16/9/2011 Donnant délégation de signature à M. Bernard DOROSZCZUK, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l’Energie d’Ile de France.
20
Modifiant l’arrêté portant délégation de signature :
2011/3064 16/9/2011 - n° 2010/8043 du 30/12/2010 à M. Philippe MOELO, Directeur des Relations avec les Collectivités Territoriales
28
2011/3065 16/9/2011 - n° 2011/1636 du 18 mai 2011 à M. Alain DUBAIL, Directeur des Ressources Humaines et des Affaires Financières et Immobilières.
30
2011/3070 16/9/2011 Portant décision de classement en hôtel de tourisme de 3 étoiles l’établissement IBIS NOGENT SUR MARNE situé 1 rue Nazaré à Nogent sur Marne.
31
2011/3071 16/9/2011 Portant décision de classement en hôtel de tourisme de 2 étoiles l’établissement ETAP HOTEL VITRY A86 BORDS DE SEINE situé 13 rue Léon Geffroy à Vitry sur Seine. 34
AUTRES SERVICES DE L’ETAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2011/3038 15/9/2011 Portant modification d’agrément d’une Société d’Exercice Libéral de biologistes médicaux – laboratoire CAILLAULT à Villeneuve St Georges.
36
2011/208bis 15/9/2011 Portant modification de fonctionnement d’un laboratoire de biologie médicale – S.E.L.A.S. L.B.M. CAILLAULT à Villeneuve St Georges.
38
2011/209 16/9/2011 Portant rejet d’une demande d’autorisation d’activité facultative d’une pharmacie à usage intérieur.
40
Portant modification de l’agrément de la société de transports sanitaires :
2011-94-210 21/9/2011 - Soleil Ambulances à Créteil 42
2011-94-211 21/9/2011 - Ambulances Europe Médicale à Boissy Saint Léger 44
2011-94-212 21/9/2011 Portant organisation du service de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire pour le mois d’octobre 2011 à mars 2012
46
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant délégation de signature de M. Pierre PRIEURET, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques du Val de Marne :
2011-15 5/9/2011 - aux délégataires du Pôle Gestion Fiscale 47
2011-16 5/9/2011 - aux délégataires des missions qui lui sont directement rattachées 54
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ILE DE FRANCE
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant retrait d’agrément d’un organisme de services à la personne :
2011/3091 20/9/2011 - STHEA à Champigny sur Marne 58
2011/3092 20/9/2011 - OURARTOO à Alfortville 60
Avenant à l’arrêté portant agrément qualité d’un organisme de services à la personne :
2011/3093 20/9/2011 - N° 2007/367, ACCM Services, nom commercial Age d’Or Services à Maisons Alfort 62
2011/3094 20/9/2011 - N° 2010/5396, Société Francilienne d’Aide à la Personne à Vitry sur Seine 64
2011/3176 27/9/2011 - N° 2011/3176, JEAN Sandra, enseigne Joinville le Bien Etre Chez Vous à Joinville le Pont
66
2011/3177 27/9/2011 - N° 2009/424, AJAD à Joinville le Pont 67
Portant renouvellement d’un agrément qualité de services à la personne :
2011/3095 20/9/2011 - AAPA au Perreux sur Marne 69
2011/3096 20/9/2011 - Acacia Sophora à Charenton le Pont 71
2011/3107 21/9/2011 - Asso Saint Maurienne de Soins d’Aides aux Personnes et de Gardes à domicile – Enseigne ASSAPGD à Saint Maur
73
2011/3108 21/9/2011 - Association Vincennoise pour Aide à Domicile à Vincennes 75
2011/3109 21/9/2011 - Age Inter Services à Saint Mandé 77
2011/3110 21/9/2011 - Association Garde à Domicile – nom commercial GAD à Villeneuve St Georges 80
2011/3111 21/9/2011 - Scirius Pro Mobile à Limeil Brévannes 82
2011/3112 21/9/2011 - My Assistance, réseau ADHAP Services à Fontenay sous Bois 84
2011/3113 21/9/2011 - Entour’age, réseau ADHAP Services à Champigny sur Marne 87
2011/3124 22/9/2011 - La Vie Tranquille à Villejuif 90
2011/3178 27/9/2011 - Association Joinvillaise d’Aide à Domicile ,(AJAD) à Joinville le Pont 93
Portant agrément qualité d’un organisme de services à la personne :
2011/3097 20/9/2011 - AREN Services, enseigne APEF à Saint Maur des Fossés 95
2011/3125 22/9/2011 - NURSING CARE à Saint Maur 98
2011/3192 28/9/2011 - OSC, enseigne Omnica Service à la Personne à Choisy le Roi 101 Arrêté Date INTITULÉ Page
2011-3078 19/9/2011 Réglementant provisoirement l’exploitation du Transport en Commun en site Propre (TCSP) Sucy-Bonneuil-Pompadour et les conditions de circulation, de stationnement, et de limitation de vitesse aux véhicules de toutes catégories sur les voiries adjacentes.
104
Réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A86 extérieure et ses bretelles d’entrée et de sortie entre les viaducs A4-A86 et la RD 86 :
2011-1-605 19/9/2011 - Modification de l’autoroute A86 extérieure entre la bretelle de sortie n°22 (Maisons- Alfort, Créteil Échat C.H.U. H. MONDOR) de l'A86 extérieure et la bretelle d'entrée n°21 (RD19a) sur l'A86 extérieure
110
2011-1-606 19/9/2011 - Modification de l'autoroute A86 intérieure entre la bretelle de sortie n°21 (RD19b Maisons-Alfort, CHU H. MONDOR) et la bretelle de sortie n°22 (Sortie RD1 – Créteil Centre) et de la collectrice ouest entre la sortie RD1 Créteil-Centre et l'insertion en direction de l'A86 intérieure.
116
2011/56 20/9/2011 Portant abrogation d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière – Europe Conduite à Alfortville, 68 rue Etienne Dolet.
121
Portant agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
2011/57 20/9/2011 - Europe Conduite à Alfortville, 29 rue Etienne Dolet. 122
2011/58 20/9/2011 - Auto-école Iris Formation à Ivry sur Seine 124
Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes
catégories :
2011-1-607 20/9/2011 - au niveau du carrefour de l’avenue Pierre Brossolette (RD19) et la rue du Général Leclerc (RD19) sur la commune de Créteil
126
2011-1-612 21/9/2011 - sur la RD 7 – avenue de Paris entre la rue Anatole France et la rue René Thibert à Villejuif dans le sens Paris - Province
130
2011-1-613 21/9/2011 - sur la RD 7 – avenue de Paris entre la rue Dauphin et la rue Babeuf à Villejuif dans les sens Province - Paris
134
2011-1-616 22/9/2011 - sur la RD 138 quai Auguste Blanqui à Alfortville 137
2011-1-624 23/9/2011 - sur une section de la RD 4 – rue Jean Mermoz à Joinville le Pont 141
2011-1-626 23/9/2011 - sur l’autoroute A6b dans le cadre de travaux de réfection de chaussée de l’A6b entre le PR 6+300 et la limite de l’Essonne et du Val de Marne
145
2011-1-638 26/9/2011 - sur le tronçon de l’avenue du Gal Leclerc (RN19) compris entre la rue de Paris et l’allée des FFI, et notamment pour la réalisation d’une phase fonctionnelle
d’aménagement – commune de Boissy Saint Léger
149
2011-1-645 28/9/2011 - sur la RD86 à Thiais, avenue de Versailles au droit du Pont du Bas Marin à Thiais dans le sens Créteil-Versailles
152
2011-1-646 28/9/2011 - sur la RD7 à Thiais/Rungis, avenue de Fontainebleau au droit du Pont de Belle Epine dans le sens Paris-Province
156
2011-1-631 23/9/2011 Portant réglementation temporaire des conditions de circulation et du stationnement des véhicules de toutes catégories pour permettre la réalisation des travaux d’implantation de canalisations d’eau potable et la mise aux normes de l’existant, avenue du Général de Gaulle, du rond point du chemin des 4 chênes à la Rue de l’Avenir, du 21/10 au 10/11/2011 sur la commune de La Queue en Brie
160
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT (suite)
2011-1-637 26/9/2011 Neutralisant provisoirement le stationnement des véhicules sur la RD5 avenue Maximilien Robespierre au droit de la bibliothèque municipale Nelson Mandela à Vitry sur Seine
163
2011-1-657 29/9/2011 - Portant modification temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD7 à l’angle de l’avenue Armand Petitjean et de la rue Paul Hochard à Chevilly Larue et l’Hay les Roses dans le sens Paris-Province
166
2011-1-659 29/9/2011 -Portant modification des conditions de circulation aux véhicules de toutes catégories sur la rue des Pommiers à Vincennes
170
Arrêté Date INTITULÉ Page
2011 DRIEE
IDF 27
26/9/2011 Subdélégation à M. Jean-François CHAUVEAU, Mme Laure TOURJANSKY et M. Jean-Michel ROULIE.
174
Arrêté Date INTITULÉ Page
2011-782 29/9/2011 Portant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public.
182
PREFECTURE DE LA REGION D’ILE DE FRANCE
2011-248-0006 05/9/2011 Portant adhésion de la communauté d’agglomération « Le Parisis » au Syndicat des
Eaux d’Ile de France (SEDIF)
189
Arrêté Date INTITULÉ Page
12/9/2011 Centre Hospitalier de Longjumeau – Avis de concours interne sur titres pour le recrutement d’un préparateur en pharmacie hospitalière (date limite de dépôt des candidatures fixée au 30 novembre 2011).
192
Hôpital National de Saint Maurice - Délégation de signature :
Décision
2011/19
A mesdames Lorraine FRANCOIS, Hélène VICREY, Nadine LE NORMAND et Stéphanie BEGUIER
193
Décision
2011/20
A mesdames Pascale MOCAER et Marie Alice LE GUYADER DESPREES 195
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ENERGIE D’ILE DE FRANCE
PREFECTURE DE POLICE
HOPITAUX INSPECTION ACADEMIQUE
Arrêté Date INTITULÉ Page
Inspection académique du Val de Marne – Délégation de signature:
délégation 15/9/2011 - permanente à M. Cédric MONTESINOS, Mme Françoise LEMARCHAND, M. Vincent STANEK et Mme Françoise VAUDEL concernant la signature de documents comptables (voir arrêté)
197
délégation 15/9/2011 - à M. Cédric MONTESINOS, madame Françoise LEMARCHAND et M. Vincent STANEK concernant le mandatement aux établissements publics
198
délégation 15/9/2011 - à M. Cédric MONTESINOS, madame Françoise LEMARCHAND et M. Vincent STANEK concernant le budget de l’inspection académique
199
arrêté 15/9/2011 - en matière de contrôle de légalité des actes des collèges et des lycées en cités scolaires, à gestion départementale et en matière de transport scolaire, de contentieux d’accidents scolaires et d’indemnités particulières
200
arrêté 15/9/2011 - portant modification de l’arrêté du 11/1/2011 portant règlement général sur la comptabilité publique et pour l’ordonnancement secondaire de recettes et des dépenses imputés aux titres 2, 3 et 6 du budget de l’Etat
202
ACTES DIVERS
15/9/2011 Délégation concernant madame Danièle DEAL, vice-président du T.A de Melun 203 PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE
autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance
« GENTLEMAN SECURITE PRIVEE »
ayant pour sigle « GSP »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
VU le décret n°2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ;
- VU l’arrêté n°2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n°2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par Mademoiselle Céline MALIDOR, gérante de la société dénommée « GENTLEMAN SECURITE PRIVEE » ayant pour sigle « GSP », en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance sise 38, rue de la Fosse Rouge à SUCY EN BRIE (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- CONSIDERANT que Mademoiselle Céline MALIDOR, gérante de la société précitée, remplit les conditions prévues à l’article 5 de la loi précitée ;
…/…
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 62 96
: 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2011/3082
Créteil, le 19 septembre 2011 2
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
A R R E T E
Article 1 er: : L’entreprise dénommée « GENTLEMAN SECURITE PRIVEE » ayant pour sigle « GSP » sise 38, rue de la Fosse Rouge à SUCY EN BRIE (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance à compter de la date du présent arrêté.
Article 2: Mademoiselle Céline MALIDOR est agréée pour exercer les fonctions de dirigeant de l’entreprise dénommée « GENTLEMAN SECURITE PRIVEE » ayant pour sigle « GSP » et en assurer le fonctionnement.
Article 3 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1 er du présent arrêté.
Article 4 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance, au gardiennage et à la télésurveillance.
Article 5 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par le décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ainsi qu’aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 6 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 7 : La présente autorisation est susceptible d’être retirée ou suspendue dans les cas et les conditions prévus à l’article 12 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
Article 8 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE MODIFICATIF
autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de surveillance de gardiennage et de télésurveillance
« SARL GESTION SECURITE PROTECTION PRIVEE »
ayant pour sigle « GSPP »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
VU la loi n°99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
VU le décret n°86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU le décret n°86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
VU le décret n°2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ;
VU l’arrêté n°2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n°2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
VU l’arrêté n° 2008/2917 du 16 juillet 2008, autorisant la société dénommée « SARL GESTION SECURITE PROTECTION PRIVEE » ayant pour sigle « GSPP » sise 38, rue du Bois Galon à FONTENAY SOUS BOIS (94), à exercer les activités privées de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance ;
VU l’extrait Kbis justifiant du transfert du siège social de l’entreprise du
38, rue du Bois Galon à FONTENAY SOUS BOIS au 417, rue Marcel Paul Zac des Grands Godets à CHAMPIGNY SUR MARNE (94) ;
…/…
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 62 96
: 01 49 56 63 35
FAX : 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2011/3083
Créteil, le 19 septembre 2011 2
CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du
Val de Marne,
A R R E T E
Article 1 er : L’article 1 er de l’arrêté n° 2008/2917 du 16 juillet 2008 susvisé est modifié comme suit :
L’entreprise dénommée « SARL GESTION SECURITE PROTECTION PRIVEE » ayant pour sigle « GSPP » sise 417, rue Marcel Paul Zac des Grands Godets à CHAMPIGNY SUR MARNE (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance à compter de la date du présent arrêté.
Le reste sans changement.
Article 3 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE
autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance
« STEO SECURITE »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation
administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
VU le décret n°2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ;
- VU l’arrêté n°2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n°2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par Monsieur Amédée DE FREITAS, gérant de la société dénommée « STEO SECURITE », en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance sise 80, rue de Montreuil à VINCENNES (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- CONSIDERANT que Monsieur Amédée DE FREITAS, gérant de la société précitée, remplit les conditions prévues à l’article 5 de la loi précitée ;
…/…
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
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: 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2011/3179
Créteil, le 27 septembre 2011 2
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
A R R E T E
Article 1 er: : L’entreprise dénommée « STEO SECURITE » sise 80, rue de Montreuil à VINCENNES (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance à compter de la date du présent arrêté.
Article 2: Monsieur Amédée DE FREITAS est agréé pour exercer les fonctions de dirigeant de l’entreprise dénommée « STEO SECURITE » et en assurer le fonctionnement.
Article 3 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1 er du présent arrêté.
Article 4 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance, au gardiennage et à la télésurveillance.
Article 5 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par le décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ainsi qu’aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 6 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 7 : La présente autorisation est susceptible d’être retirée ou suspendue dans les cas et les conditions prévus à l’article 12 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
Article 8 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé Patrick DALLENNES PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
Portant abrogation d’autorisation de fonctionnement
de l’entreprise de surveillance et de gardiennage
« PUISSANCE SECURITE SYSTEME PRIVEE »
ayant pour sigle « PSSP »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ;
VU le décret n°86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes ;
VU l’arrêté n°2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n°2010/8041 du 30 décembre 2010du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
VU l’arrêté préfectoral n°2007/3084 du 2 août 2007, autorisant l’entreprise dénommée « PUISSANCE SECURITE SYSTEME PRIVEE» ayant pour sigle « PSSP » sise 112, avenue de Paris à VINCENNES (94), a été autorisée à fonctionner ;
CONSIDERANT les pièces justifiant du transfert de l’entreprise susvisée du 112, avenue de Paris à VINCENNES (94) au 36, quai de Seine à SAINT OUEN (93) ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 er : L’autorisation administrative de fonctionnement délivrée à l’entreprise dénommée « PUISSANCE SECURITE SYSTEME PRIVEE» ayant pour sigle « PSSP » sise 112, avenue de Paris à VINCENNES (94), par arrêté préfectoral 2007/3084 du 2 août 2007 susvisé, est abrogée.
Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé Patrick DALLENNES
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 62 96
: 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2011/3084
Créteil, le 19 septembre 2011 PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
Portant abrogation d’autorisation de fonctionnement
de l’entreprise de surveillance et de gardiennage
« G.I.P.2 »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ;
VU le décret n°86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes ;
VU l’arrêté n°2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n°2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
VU l’arrêté préfectoral n°99/3336 du 20 septembre 1999, autorisant l’entreprise dénommée « G.I.P.2 » sise 102, avenue Véron à ALFORTVILLE (94), a été autorisée à fonctionner ;
CONSIDERANT que l’entreprise « G.I.P.2 » n’exerce plus l’activité de surveillance et de gardiennage ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 er : L’autorisation administrative de fonctionnement délivrée à l’entreprise dénommée « « G.I.P.2 » sise 102, avenue Véron à ALFORTVILLE (94), par arrêté préfectoral 99/3336 du 20 septembre 1999 susvisé, est abrogée.
Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé Patrick DALLENNES
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 62 96
: 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2011/3085
Créteil, le 19 septembre 2011 PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
Portant abrogation d’autorisation de fonctionnement
de l’entreprise de surveillance et de gardiennage
« VIGILANCE MAX SECURITE PRIVEE »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ;
VU le décret n°86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes ;
VU l’arrêté n°2011/877 du 11 mars 2011 modifiant l’arrêté n°2010/8041 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006/1704 du 4 mai 2006, autorisant l’entreprise dénommée « VIGILANCE MAX SECURITE PRIVEE » sise 8 bis, avenue de Choisy à VILLENEUVE SAINT GEORGES (94), a été autorisée à fonctionner ;
CONSIDERANT que l’entreprise «VIGILANCE MAX SECURITE PRIVEE » a cessé son activité ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 er : L’autorisation administrative de fonctionnement délivrée à l’entreprise dénommée « VIGILANCE MAX SECURITE PRIVEE » sise 8 bis, avenue de Choisy à VILLENEUVE SAINT GEORGES (94), par arrêté préfectoral 2006/1704 du 4 mai 2006 susvisé, est abrogée.
Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé Patrick DALLENNES
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
: 01 49 56 62 96
: 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2011/3086
Créteil, le 19 septembre 2011 PREFET DU VAL-DE-MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE INTERPREFECTORAL N° 2011 / 3087 du 19 septembre 2011
portant ouverture de deux enquêtes publiques conjointes relatives : - à une demande d’autorisation de recherche d’un gîte géothermique au Dogger sur les communes de Champigny-sur-Marne, Chennevières-sur-Marne, Villiers-sur-Marne, Le Plessis-Trévise, La Queue-en-Brie, Noiseau, Ormesson-sur-Marne (94), Noisy-le-Grand (93) et Pontault-Combault (77),
- à une demande d’autorisation d’ouverture de travaux miniers,
présentées par la commune de Champigny-sur-Marne
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE LE PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE Chevalier de la Légion d'honneur Officier de la Légion d’honneur Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 214-3 et R.123-13 et suivants ;
VU le Code Minier et notamment son article L. 124-4 ;
VU la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement ;
VU le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d’exploitation de géothermie ;
VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
VU le décret du Président de la République en date du 9 décembre 2010 portant nomination de M. Pierre DARTOUT, Préfet du Val-de-Marne (hors classe) ;
VU le décret du Président de la République en date du 8 juillet 2009 portant nomination de M. Christian ROCK, Administrateur territorial hors classe détaché en qualité de Sous-Préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne (1 ère catégorie) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010/8039 du 30 décembre 2010 portant délégation de signature à M. Christian ROCK, Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU le décret du Président de la République en date du 8 avril 2010 portant nomination de M. Christian LAMBERT, Préfet de Seine-Saint-Denis ;
VU le décret du Président de la République en date du 22 mars 2010 portant nomination de M. Arnaud COCHET, en qualité de Sous-Préfet, Secrétaire Général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010/0886 du 19 avril 2010 portant délégation de signature à M. Arnaud COCHET, Secrétaire Général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES ET
DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
SECTION ENVIRONNEMENT 2
…/…
VU le décret du Président de la République en date du 27 mai 2011 portant nomination de M. Pierre MONZANI, Préfet de Seine-et-Marne ;
VU le décret du Président de la République en date du 26 août 2010 portant nomination de M. Serge GOUTEYRON, Sous-Préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 10/PCAD/105 du 6 juin 2011 donnant délégation de signature à M. Serge GOUTEYRON, Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;
VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de l’Yerres approuvé par arrêté interpréfectoral n° 2002 DAI 1 URB 024 du 27 mars 2002 et modifié par arrêté interpréfectoral n° 10 DCSE PPPUP03 du 12 octobre 2010 ;
VU la demande de permis de recherche d’un gîte géothermique au Dogger et d’autorisation d’ouverture de travaux de forages (triplet) déposée par la mairie de Champigny-sur-Marne – Direction Générale des Services Techniques – Direction de la Construction et de l’Energie - Hôtel de ville, 14 rue Louis Talamoni – 94507 CHAMPIGNY-SUR-MARNE, le 2 février 2011 ;
VU l’avis de la Direction régionale et interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de- France – Service Eau, Sous-sol, en date du 23 mars 2011, déclarant techniquement recevable le dossier et proposant un périmètre d’enquête comprenant les communes de Champigny-sur-Marne, Chennevières-sur-Marne, Villiers-sur-Marne, Le Plessis-Trévise, La Queue-en-Brie, Noiseau, Ormesson- sur-Marne (94), Noisy-le-Grand (93) et Pontault-Combault (77) ;
VU la décision N° E11000093/77 du Tribunal Administratif de MELUN, en date du 26 juillet 2011, désignant Monsieur Louis DUQUESNE en qualité de commissaire enquêteur ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux des préfectures du Val-de-Marne, de Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Conformément aux dispositions de l’article R 123-13 du Code de l’Environnement, il sera procédé, du 10 novembre au 10 décembre 2011 inclus, dans les communes de Champigny-sur-Marne, Chennevières-sur-Marne, Villiers-sur-Marne, Le Plessis-Trévise, La Queue-en-Brie, Noiseau, Ormesson- sur-Marne (94), Noisy-le-Grand (93) et Pontault-Combault (77), à une enquête publique suite aux demandes présentées par la mairie de Champigny-sur-Marne portant sur un permis de recherche de gîte géothermique au Dogger ainsi que sur une autorisation d’ouverture de travaux miniers.
ARTICLE 2 : Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, un avis relatif à cette enquête sera affiché dans les locaux des préfectures du Val-de-Marne, de Seine-Saint- Denis et de Seine-et-Marne.
Cet avis sera également affiché dans les communes de Champigny-sur-Marne, Chennevières-sur-Marne, Villiers-sur-Marne, Le Plessis-Trévise, La Queue-en-Brie, Noiseau, Ormesson-sur-Marne (94), Noisy-le- Grand (93) et Pontault-Combault (77) ainsi que sur les lieux ou au voisinage de la réalisation du projet et visible de la voie publique. Les maires des communes concernées en certifieront l’accomplissement à l’issue de l’enquête. 3
ARTICLE 3 : Un avis au public annonçant l’ouverture de l’enquête sera publié dans deux journaux d’annonces légales paraissant dans les départements du Val-de-Marne, de Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
ARTICLE 4: Le siège de cette enquête est fixé à la mairie de Champigny-sur-Marne où toute correspondance relative au projet peut être adressée. Ces observations seront annexées au registre d’enquête. Elles seront tenues à la disposition du public.
ARTICLE 5 : Monsieur Louis DUQUESNE, commissaire enquêteur, se tiendra à la disposition du public :
en mairie de CHAMPIGNY-SUR-MARNE – Hôtel de Ville, 14 rue Louis Talamoni
les jours et heures suivants :
Jeudi 10 novembre 2011 de 8h30 à 11h30
Lundi 28 novembre 2011 de 14h30 à 17h30
Samedi 10 décembre 2011 de 8h30 à 11h30
en mairie de CHENNEVIERES-SUR-MARNE – Hôtel de Ville – Service Urbanisme 14 avenue du Maréchal Leclerc
les jours et heures suivants :
Samedi 19 novembre 2011 de 9h00 à 12h00
Pendant toute la durée de l’enquête, le dossier et ses annexes ainsi qu’un registre destiné à recevoir les observations du public seront disponibles à la mairie de CHAMPIGNY-SUR-MARNE (Direction des Bâtiments et de l’Energie – 14 rue Louis Talamoni) et de CHENNEVIERES-SUR-MARNE (Service Urbanisme – 14 avenue du Maréchal Leclerc) aux jours et heures d’ouverture habituelle des services.
Les observations du public pourront également être adressées par écrit, avant la clôture de l’enquête, à l’attention du commisaire-enquêteur à la mairie de Champigny-sur-Marne.
ARTICLE 6 : Le dossier visé ci-dessus sera également déposé, durant toute la durée de l’enquête, aux jours et heures d’ouverture habituelle des bureaux, dans les mairies de Villiers-sur-Marne, Le Plessis- Trévise, La Queue-en-Brie, Noiseau, Ormesson-sur-Marne (94), Noisy-le-Grand (93) et Pontault- Combault (77) où il pourra être consulté.
ARTICLE 7 : Les maires des communes de Champigny-sur-Marne, Chennevières-sur-Marne, Villiers-sur- Marne, Le Plessis-Trévise, La Queue-en-Brie, Noiseau, Ormesson-sur-Marne (94), Noisy-le-Grand (93) et Pontault-Combault (77) sont consultés par le Préfet du Val-de-Marne sur le dossier soumis à enquête. Les maires ainsi consultés disposent d’un délai d’un mois à compter de la clôture de l’enquête publique pour faire connaître leurs observations.
ARTICLE 8 : A l’expiration du délai d’enquête, les registres seront clos et signés par les maires de Champigny-sur-Marne et Chennevières-sur-Marne et transmis dans les 24 heures au commissaire enquêteur, au siège de l’enquête, accompagnés des documents annexés.
Le commissaire enquêteur adressera les registres, les documents annexés à ces derniers ainsi que son rapport et ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou défavorables à l’opération, au Préfet du Val-de-Marne (Direction des Affaires Générales et de l’Environnement – Bureau des Installations Classées et de la Protection de l’Environnement – Section Environnement) dans un délai d’un mois à compter de la clôture de l’enquête.
ARTICLE 9 : Le Préfet du Val-de-Marne adressera, dès réception, copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au président du Tribunal Administratif de Melun, au pétitionnaire, aux maires des 4
communes concernées ainsi qu’aux préfets de Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne, pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.
ARTICLE 10 : L’indemnisation du commissaire enquêteur ainsi que les frais d’affichage et de publication sont à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 11 : A l’issue de la procédure, les Préfets du Val-de-Marne, de Seine-Saint-Denis et de Seine- et-Marne prendront, par arrêté interpréfectoral, une décision d’autorisation ou de refus des demandes présentées par la mairie de Champigny-sur-Marne. Toute information relative à ce projet peut être demandée à la DRIEE – Service Eau, Sous-Sol.
ARTICLE 12 : Les Secrétaires Généraux des préfectures du Val-de-Marne, de Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne et les maires des communes de Champigny-sur-Marne, Chennevières-sur-Marne, Villiers- sur-Marne, Le Plessis-Trévise, La Queue-en-Brie, Noiseau, Ormesson-sur-Marne (94), Noisy-le-Grand (93) et Pontault-Combault (77) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Val-de-Marne, de Seine- Saint-Denis et de Seine-et-Marne.
Fait à Créteil, le 19 septembre 2011
Le Préfet du Val-de-Marne Le Préfet de Seine-Saint-Denis
Pour le Préfet et par délégation, Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général de la Préfecture Le Secrétaire Général de la Préfecture
SIGNE SIGNE
Christian ROCK Arnaud COCHET
Le Préfet de Seine-et-Marne
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
SIGNE
Serge GOUTEYRON PREFET DU VAL DE MARNE
21/29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Préfecture
Arrêté n° 2011/3090
Portant ouverture d’enquêtes conjointes, préalables à la déclaration d’utilité publique et parcellaire, relatives à l’opération Moreau/d’Estienne d’Orves
- Commune de Créteil -
Le préfet du Val de Marne, chevalier la Légion d’Honneur ;
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code de l’expropriation et notamment ses articles L 11-1, R 11-14-1 et suivants;
- VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants ;
- VU le code de l’urbanisme ;
- VU la délibération du conseil municipal de Créteil en date du 27 juin 2011 demandant l’ouverture d’enquêtes conjointes, préalables à la déclaration d’utilité publique et parcellaire, relatives à l’opération Moreau/d’Estienne d’Orves ;
- VU la demande de la commune de Créteil du 7 juillet 2011 ;
- VU l’arrêté préfectoral n°2010/8039 du 30 décembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Christian ROCK, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et publié au recueil des actes administratifs du 31 décembre 2010 ;
- VU la décision n°E11000104/77 du tribunal administratif de Melun en date du 8 août 2011 portant désignation du commissaire enquêteur ;
- VU le dossier présenté à cet effet ;
- SUR proposition du secrétaire général du Val de Marne ;
.../...
Créteil, le 20 septembre 2011
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DU CONTROLE DES ACTES D’URBANISME
ET DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE A R R E T E :
- Article 1 er : Conformément aux dispositions des articles R 11-4-1 et suivants et R11-19 à R11-29 du code de l’expropriation, il sera procédé conjointement du lundi 7 novembre 2011 au vendredi 9 décembre 2011 inclus dans la commune de Créteil pendant 33 jours consécutifs :
- à une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique relative à l’opération Moreau/d’Estienne d’Orves à Créteil-
- à une enquête parcellaire.
-Article 2 : Mme Nicole SOILLY, cadre supérieur à la Poste en retraite, exercera les fonctions de commissaire enquêtrice. Le siège est fixé à l’hôtel de ville de Créteil.- salle d’accueil située au rez-de- chaussée - Place Salvador Allende - 94000 Créteil Cedex
- Article 3 : Quinze jours au moins avant l’ouverture des enquêtes et durant toute la durée de celles-ci, un avis sera publié par voie d’affiches et, éventuellement, par tout autre procédé dans la commune de Créteil .Cette mesure de publicité incombe au maire qui en certifiera l’accomplissement à l’issue de ces enquêtes.
Cet avis sera en outre publié en caractères apparents quinze jours au moins avant l’ouverture des enquêtes et rappelé dans les huit premiers jours de celles-ci dans deux journaux diffusés dans le département.
- Article 4 : Les dossiers visés ci-dessus seront déposés à l’hôtel de ville de Créteil.- salle d’accueil située au rez-de-chaussée - Place Salvador Allende - 94000 Créteil cedex et mis à la disposition du public aux jours et heures habituels d’ouverture au public de la mairie du 7 novembre 2011 au 9 décembre 2011 inclus.
Il y sera également déposé deux registres à feuillets non mobiles, l’un coté et paraphé par la commissaire enquêtrice pour l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et l’autre coté et paraphé par le maire pour l’enquête parcellaire.
-Article 5 : Pendant la durée des enquêtes publiques, le public pourra consulter les dossiers et formuler ses observations sur l’opération, soit en les consignant sur les registres d’enquête, soit en les adressant par écrit à la mairie de Créteil à l’attention de Madame la Commissaire Enquêtrice (hôtel de ville- Place Salvador Allende - 94000 Créteil cedex ) qui les annexera aux registres d’enquête ; il en sera de même pour les observations qui seraient présentées par la Chambre d’Agriculture, par la Chambre de Commerce et d’Industrie et par la Chambre des Métiers.
La commissaire enquêtrice se tiendra à la disposition du public à l’hôtel de ville de Créteil.- salle d’accueil située au rez-de-chaussée - Place Salvador Allende - 94000 Créteil Cedex .
- lundi 7 novembre 2011 de 9h à 12h ;
- mercredi 16 novembre 2011 de 14h à 17h ;
- Samedi 26 novembre 2011 de 9h à 12h ;
- Vendredi 9 décembre 2011 de 14h à 17 h ;
…/… - Article 6 : Une copie des rapports et des conclusions de la commissaire enquêtrice sera déposée à la préfecture du Val-de-Marne (DRCT/3), et à la mairie de Créteil dans un délai d’un mois suivant la clôture des enquêtes.
Toute personne morale ou physique concernée peut demander communication des conclusions du commissaire enquêteur.
- Article 7 : Une notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête parcellaire sera faite par la mairie sous pli recommandé avec demande d’avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie dans les conditions prévues à l’article R 11-19 du code de l’expropriation.
- Article 8 : Les propriétaires auxquels notification est faite du dépôt des dossiers à la mairie de Créteil sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité telles qu’elles sont énumérées aux articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut de ces indications, de donner tout renseignement en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels.
- Article 9 : Pendant toute la durée de l’enquête parcellaire, les observations sur les limites des biens à exproprier seront faites par les personnes visées à l’article précédent et par toutes celles qui revendiquent un droit sur les propriétés intéressées par l’enquête :
- soit en les consignant sur le registre d’enquête parcellaire joint au dossier, - soit en les adressant au maire qui devra les annexer aux registres, - soit en les adressant par écrit à la mairie de Créteil, à l’attention de Madame la Commissaire Enquêtrice.
- Article 10 : A la fin des enquêtes, le dossier ainsi que les registres d’enquête clos et signés par le maire seront transmis dans les 24 heures à la commissaire enquêtrice.
La commissaire enquêtrice examinera les observations consignées ou annexées aux registres d’enquête, et entendra toute personne qu’elle lui paraîtra utile de consulter, ainsi que l’expropriant s’il le demandait. Elle établira un rapport qui relatera le déroulement des enquêtes et rédigera des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à la déclaration d’utilité publique de l’opération et à l’expropriation des emprises nécessaires aux aménagements projetés. La commissaire enquêtrice adressera ensuite, dans un délai de 30 jours suivant la clôture des enquêtes, l’ensemble des pièces du dossier à la préfecture (DRCT/ 3) accompagné de son avis.
- Article 11 : Si la commissaire enquêtrice propose, en accord avec l’expropriant, un changement au projet et si le changement rend nécessaire l’expropriation de nouvelles surfaces de terrain bâties ou non bâties, avertissement en sera donné collectivement et individuellement dans les conditions fixées aux articles 7 et 8 du présent arrêté, aux propriétaires qui seront tenus de se conformer aux dispositions de l’article 8 ci-dessus.
Pendant un délai de huit jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier resteront déposés à la mairie, les intéressés pouvant formuler leurs observations comme il est dit à l’article 9 du présent arrêté.
A l’expiration de ce délai de huit jours, la commissaire enquêtrice fera connaître à nouveau dans un délai maximum de huit jours ses conclusions et transmettra le dossier avec ses conclusions au préfet du Val-de-Marne (DCRT/3).
…/… - Article 12 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de son affichage en mairie. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
- Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Créteil, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Préfecture
Arrêté n°2011/3128
prorogeant la déclaration d’utilité publique des acquisitions foncières nécessaires au projet de réalisation de la ZAC Départementale Val Pompadour sur le territoire des communes de Valenton et de Villeneuve-Saint-Georges
et de la RD 2 dans le périmètre de ladite ZAC.
Le préfet du Val-de-Marne, chevalier de la Légion d’Honneur,
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code de l’urbanisme ;
- VU le code de l’environnement ;
- VU le code de l’expropriation ;
- VU l’arrêté n° 2006/4371 du 26 octobre 2006 déclarant d’utilité publique le projet de réalisation de la ZAC départementale Val Pompadour sur le territoire des communes de Valenton et de Villeneuve- Saint-Georges et de la RD 2 dans le périmètre de ladite ZAC ;
- VU l’arrêté n° 2010/7857 du 20 décembre 2010 prescrivant une enquête parcellaire complémentaire sur la commune de Valenton, relative à la ZAC Départementale Val Pompadour ;
- VU l’arrêté n° 2011/2862 du 29 août 2011 déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de la ZAC départementale du Val Pompadour sur le territoire des communes de Valenton et de Villeneuve-Saint-Georges et de la RD2 dans le périmètre de ladite ZAC ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2010/8039 du 30 décembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Christian ROCK, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et publié au recueil des actes administratifs du 31 décembre 2010 ;
- VU la lettre du 9 septembre 2011 de la Société d’Aménagement et de Développement des Villes et du Département du Val de Marne (SADEV) sollicitant la prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique pour les acquisitions foncières nécessaires au projet de réalisation de la ZAC Départementale Val Pompadour à son profit et pour une durée complémentaire de 5 ans ;
- VU la note explicative du 9 septembre 2011 de la Société d’Aménagement et de Développement des Villes et du Département du Val de Marne (SADEV) motivant la prorogation de la DUP ;
…/…
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DU CONTROLE DES ACTES D’URBANISME
ET DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE
Créteil, le 22 septembre 2011 - Considérant l’utilité publique du projet susvisé ;
- Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val de Marne ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er : L’arrêté préfectoral n°2006/4371 du 26 octobre 2006 déclarant d’utilité publique, au bénéfice de la Société d’Aménagement et de Développement des Villes et du Département du Val de Marne (SADEV), les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la ZAC départementale du Val Pompadour sur le territoire des communes de Valenton et de Villeneuve-Saint-Georges et de la RD2 dans le périmètre de ladite ZAC est prorogé dans tous ses effets à compter du 26 octobre 2011 pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage pendant un mois en mairies de Valenton et de Villeneuve-Saint-Georges.
En outre, un avis relatant la prorogation de l’arrêté de déclaration d’utilité publique n°2006/4371 du 26 octobre 2006 sera inséré dans un journal publié dans le département.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois courant à compter de son affichage en mairie. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Val de Marne, le président du conseil général du Val de Marne, les maires des communes de Valenton et de Villeneuve-Saint-Georges et le président de la SADEV 94 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.
Pour le préfet, et par délégation
le secrétaire général
Christian ROCK 1
PREFET DU VAL-DE-MARNE
S ER VIC E DE LA C OOR DINATION INTER MINIS TER IELLE ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
MIS S ION DE LA C OOR DINATION
INTERMINISTERIELLE
Arrêté préfectoral n°2011/3063
donnant délégation de signature à M Bernard DOROSZCZUK,
directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Ile-de-France
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 83-567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des services extérieurs du ministère de l'industrie et de la recherche ;
VU le décret n° 83-568 du 27 juin 1983 et l’arrêté du 10 mars 1986 modifié relatif à l’organisation des directions régionales de l'industrie et de la recherche
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 92-626 du 6 juillet 1992 relatif aux missions et à l’organisation des directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement ;
VU le décret n° 93-1272 du 1 er décembre 1993 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’industrie, notamment son article 17 ;
VU le décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie du 1 er de l’article 2 du décret n°97 34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l’application du 2 ème de l’article 2 du décret n° 97-24 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ; 2
VU le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement du 1 er de l’article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 97-1205 du 19 décembre 1997 modifiant le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n°97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l’application à l’ensemble des ministres du 1 er de l’article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n°99-116 du 12 février 1999 relatif à l’exercice de la police des carrières en application de l’article 107 du code minier, notamment son article 4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, notamment ses articles 3 à 6,
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France,
VU le décret du 9 décembre 2010, nommant Monsieur Pierre DARTOUT, préfet du Val-de- Marne,
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2010, nommant M. Bernard DOROSZCZUK directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie de la région Ile-de-France,
VU l’arrêté préfectoral N° 2010/8051 du 30 décembre 2010 portant délégation de signature à M. Bernard DOROSZCZUK directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie de la région Ile-de-France,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1 – Délégation de signature est donnée, pour le département du Val-de-Marne, à M. Bernard DOROSZCZUK, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Ile-de-France, à l'effet de signer les correspondances courantes relatives à l'instruction des dossiers relevant des attributions de la DRIEE.
ARTICLE 2 – Délégation de signature est donnée à M. Bernard DOROSZCZUK , directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Ile-de-France, à l'effet de signer, les décisions sous forme d’un arrêté préfectoral entrant dans le champ des activités visées dans les points II à VIII de la liste ci-dessous et les décisions administratives individuelles même si celles-ci prennent la forme d’un arrêté préfectoral dans le cadre de ses attributions et compétences, de la liste ci-dessous :
…/...
I – CONTROLE DES VÉHICULES AUTOMOBILES 3
1. Autorisation et retrait d’autorisation de mise en circulation de véhicules destinés au transport en commun des personnes (articles R. 323-23 et R. 323-24 du Code de la Route et articles 85, 86 et 92 de l’arrêté ministériel du 2 juillet 1982 modifié)
2. Autorisation de mise en circulation de véhicules d’évacuation des véhicules en panne ou accidentés (articles 7 et 17 de l’arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié)
3. Procès-verbal de réception de véhicules (articles R. 321-15 et 321-16 du Code de la Route et arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié)
4. Homologation et agrément des véhicules et des prototypes de citernes de transport de marchandises dangereuses par route (arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié)
II – EQUIPEMENT SOUS PRESSION – CANALISATION
1. Délivrance des dérogations et autorisations diverses (organismes habilités, services d’inspection reconnus, enquêtes consécutives aux accidents, mise en demeure, aménagements divers, etc…) autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression (décrets du 2 avril 1926, du 18 janvier 1943, du 13 décembre 1999 et leurs arrêtés d’application).
2. Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la construction et la surveillance en service des canalisations de transport d’hydrocarbures (décret du 8 juillet 1950 modifié le 4 février 1963 et décrets des 16 mai 1959 et 14 juillet 1959), de gaz combustibles (décret modifié du 15 octobre 1985), et de la vapeur d’eau, de l’eau surchauffée et des produits chimiques (décrets modifiés du 2 mars 1926 et du 1 er janvier 1943 et du décret du 18 octobre 1965) et l’ensemble des arrêtés d’application desdits décrets.
3. Habilitation, sous la forme d’un arrêté préfectoral, des agents chargés de la surveillance des canalisations de transports d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de produits chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel (décret n° 2004-1468 du 23 décembre 2004), étendue aux contrôles des canalisations de vapeur d’eau surchauffée qui requièrent des compétences similaires. (Instruction DARQSI/SDSIM/BSEI 2005 8 29 288).
4. Autorisation préfectorale simplifiée relative au transport de gaz par canalisation délivrée sous forme d’arrêté préfectoral (décret n°85.1108 du 15 octobre 1985 modifié par le décret n°2003-944 du 3 décembre 2003) – (DARQSI/SDSIM/BSEI 2005 8 29 288).
5. Acceptation d'une renonciation prononcée par le décret et avis émis pour le compte du préfet pour les renonciations prononcées par le ministre (décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié par le décret n° 2003-944 du 3 octobre 2003 – article 33)
III – SOUS-SOL (Mines et Carrières)
Dérogations aux prescriptions réglementaires suivantes :
1. Règlement général des industries extractives (article 2 (§5) du décret n° 80.331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives)
2. Exploitation des carrières à ciel ouvert (articles 2 et 6 (§1 er et §6) du décret n° 64.1148 du 16 novembre 1964) 4
3. Exploitation des carrières souterraines (articles 2 et 6 (§1 er et §6) du décret n° 64- 1149 du 16 novembre 1964)
4. Travaux de recherches par sondages ou d’exploitation par sondages des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux (article 1 er du décret n° 62-725 du 27 juin 1962 et article 273 (§1 er et §6) du décret n° 59-285 du 27 janvier 1959)
5. Sécurité des silos et trémies (article 12 du décret n° 55-318 du 22 mars 1955)
6. Sécurité des convoyeurs dans les mines et carrières (article 13 du décret n° 73-404 du 26 mars 1973)
7. Signification à l’exploitant, sous forme d’un arrêté préfectoral, des mesures à prendre pour remédier à la situation, y compris la suspension des travaux en application de l’article 107 du code minier (article 4 alinéa 2 du décret 99.116 du 12 février 1999)
8. déclaration de début de travaux (publication dans les journaux, notifications) – code minier
9. déclaration de fin de travaux (notifications aux pétitionnaires, propriétaires, mairies…) – code minier
10. tous actes relatifs à l’utilisation d’explosifs en carrière – code minier
IV – ÉNERGIE
1. Approbation des projets et autorisations d’exécution des travaux des ouvrages électriques (décret du 29 juillet 1927 modifié)
2. Établissement de la liste des clients non domestiques, consommateurs de gaz, assurant des missions d’intérêt général, établie sous forme d’arrêté préfectoral (article 1 er du décret 2004-251 du 19 mars 2004)
3. Délivrance des titres de concession, approbation des projets et autorisation des travaux concernant les ouvrages utilisant l’énergie hydraulique (décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié)
4. Autorisation de traverser des «lignes de chemin de fer» par des lignes du réseau d'alimentation générale en énergie électrique (article 69 du décret du 29 juillet 1927)
5. Inscription des abonnés prioritaires sur les listes de service minimum de l’électricité (arrêté ministériel du 5 juillet 1990)
6. Certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat d’électricité (décret n° 2001-410 du 10 mai 2001)
7. Certificat d’économie d’énergie (décret n°2006-603 du 23 mai 2006).
V – DECHETS
Décisions prises en application du règlement européen CE 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, à l'exception de celles prises en 1013/2006 du 14 juin 2006)
VI – ICPE
Demandes de compléments aux dossiers de demande d'autorisation et à la procédure 5
d'enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (article 4 alinéa 2 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris en application de la loi 76- 663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement)
VII- POLICE DE L’EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PECHE :
1. Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L.214-1 du code de l'environnement :
pour les dossiers soumis à déclaration :
délivrance de récépissés de déclaration
actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration,
arrêtés de prescriptions complémentaires,
arrêtés d'opposition à déclaration,
pour les dossiers soumis à autorisation :
actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation,
avis de réception d’autorisation
arrêtés portant prorogation du délai d'instruction,
proposition d’arrêté d’autorisation et/ou d’autorisation complémentaire au CODERST (Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques),
notification du projet d’arrêté au pétitionnaire pour observation,
arrêté d’autorisation, complémentaire ou de refus d’autorisation,
arrêté de prescription complémentaire
2. En cas d’infraction à la police de l’eau ou de la pêche en eau douce :
en matière de contravention : proposition de transaction pénale notifiée à l’auteur de l’infraction et, en cas d’accord de ce dernier, transmission du dossier de transaction au Procureur de la République,
en matière de délit : proposition de transaction au préfet de département puis, en cas d’accord, proposition de transaction notifiée à l’auteur de l’infraction et, si ce dernier accepte, transmission du dossier de transaction au Procureur de la République,
transmission des procès-verbaux au Procureur de la République en cas de transaction.
3. Autorisation de pêche exceptionnelle ou de destruction de certaines espèces envahissantes
VIII – PROTECTION DES ESPECES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACEES
1. CITES
Décisions et autorisations relatives :
à l'importation, l'exportation, la réexportation ainsi que les certificats d’attestation de provenance des spécimens d’espèces protégées délivrées conformément aux dispositions de l’arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne, 6
à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces
Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,
à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou
restaurateurs d'objets qui en sont composés,
au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 339/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement,
2. ZNIEFF
les arrêtés relatifs à la pénétration sur les propriétés privées, closes ou non-closes (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation) en vue d'exécuter les opérations nécessaires aux inventaires du patrimoine naturel de l'article L. 411-5 du code de l'environnement, aux agents de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l’énergie et ceux auxquels cette administration aura délégué ses droits.
3. ESPECES PROTEGEES
Dérogation préfectorale après avis CNPN (AM 19/02/2007 annexe 3) Autorisations de production, d'importation et de commercialisation d'espèces végétales protégées
Autorisations de détention et d'utilisation sur le territoire national d'écaille de tortue marine de l'espèce Eretmochelys imbricata par des fabricants d'objets qui en sont composés
Autorisations exceptionnelles de capture temporaire à des fins scientifiques d'animaux d'espèces pour lesquelles cette activités est interdite en application des articles L.411-1 et L. 411-2 du C.E.
Autorisations exceptionnelles de transport en vue de réintroduction dans la nature à des fins scientifiques d'animaux d'espèces dont le transport est interdit en application des articles L.411-1 et L.411-2 du C.E.
Autorisations exceptionnelles de transport à des fins scientifiques autres que de réintroduction dans la nature d'animaux d'espèces dont le transport est interdit en application des articles L.411-1 et L.411-2 du C.E.
Autorisations exceptionnelles de coupe, de mutilation, d'arrachage, de cueillette ou d'enlèvement à des fins scientifiques de végétaux d'espèces dont la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement sont interdits en application des articles L.411-1 et L.411-2 du C.E.
Dérogations pour la capture temporaire ou définitive à d'autres fins que scientifiques d'animaux d'espèces pour lesquelles cette activité est interdite en application des articles L.411-1 et L.411-2 du C.E.
Dérogations pour la destruction d'œufs ou la destruction d'animaux d'espèces pour lesquelles ces activités sont interdites en application des articles L.411-1 et L.411-2 du C.E.
Dérogations pour le transport, le colportage, l'utilisation, la détention, la mise en 7
vente, la vent ou l'achat d'animaux ou de végétaux d'espèces pour lesquelles ces activités sont interdites en application des articles L.411-1 et L.411-2 du C.E.
Dérogations pour la destruction, l'altération ou la dégradation des listes de reproduction ou des aires de repos des animaux d'espèces pour lesquelles ces activités sont interdites en application des articles L.411-1 et L.411-2 du C.E.
ARTICLE 3 – Délégation de signature est donnée à Monsieur Bernard DOROSZCZUK, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences en matière de chasse, pêche et réglementation de la nature, toutes décisions, à l’exception des arrêtés réglementaires et des décisions figurant ci-dessous :
Chasse
interdiction permanente et temporaire de la commercialisation et du transport du gibier art L 424-8 à L 424-13 du code de l'environnement
suspension, autorisation , ou interdiction de l'exercice de la chasse sous certaines conditions pour la protection du gibier, par temps de neige ou en cas de calamité- art R224-7 à R224-9 du code rural,
battues administratives art L 427-6 du code de l'environnement
nomination de lieutenants de louveterie art R 427-1 du code de l'environnement
Examen des demandes de plans de chasse art R 425.5- à R 425-8 du code de l’environnement
nomination des membres du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et de sa formation spécialisée « indemnisation des dégâts de gibier » art R 421-29 à 32 du de l’environnement
arrêté annuel d'ouverture et de clôture de la chasse art R 424-4 et R 424-8 du code de l’environnement
arrêté annuel fixant la liste des espèces nuisibles et les modalités de destruction art R 427-6 et R 427-7 du code de l’environnement
Pêche
agrément des associations de pêche et de pisciculture art R 434-26 du code de l’environnement
autorisation de pisciculture art L431-6 du code de l'environnement
réglementation de la pêche en eau douce art R436-6 du code de l’environnement et suivants
Réglementation de la nature
classement des biotopes (D.77.1295)
ARTICLE 4 – Sont exclues de la présente délégation les décisions qui ;
ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics ;
font intervenir une procédure d'enquête publique ou de servitudes ou qui concernent 8
l'occupation temporaire des terrains privés ou la pénétration sur les dits terrains,
ainsi que:
les correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’Etat, au président du conseil régional, au président du conseil général, aux maires et aux présidents d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunale,
les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional, du président du conseil général,des maires et des présidents d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunale,
les mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses.
ARTICLE 5 – En application de l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, M. Bernard DOROSZCZUK peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Il devra définir, par arrêté ou par décision pris au nom du préfet, la liste de ses subdélégataires. Cet arrêté ou cette décision devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 6 – Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 7 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 16 septembre 2011
Pierre DARTOUT PREFET DU VAL DE MARNE
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011/3064
Modifiant l’arrêté n°2010/8043 du 30 décembre 2010
portant délégation de signature à Monsieur Philippe MOELO,
Directeur des Relations avec les Collectivités Territoriales
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;
VU le décret du 9 décembre 2010 nommant M. Pierre DARTOUT, Préfet du Val de Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010/5583 bis du 22 juin 2010 portant organisation de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010/8043 du 30 décembre 2010 portant délégation de signature à M. Philippe MOELO,Directeur des Relations avec les Collectivités Territoriales modifié par l’arrêté préfectoral N° 2011/1002 du 25 mars 2011 ;
VU la décision du 30 août 2011 portant affectation de Mme Olivia GALLET-CLERICE à la Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales en qualité de Chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité à compter du 1er septembre 2011 ;
…/...
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
MISSION COORDINATION INTERMINISTERIELLE
Créteil, le SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E :
ARTICLE 1er : L’article 2 de l’arrêté préfectoral modifié n° 2010/8043 du 30 décembre 2010 portant délégation de signature à M. Philippe MOELO, Directeur des Relations avec les Collectivités Territoriales est modifié de la façon suivante :
ARTICLE 2 :En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe MOELO, la délégation définie à l’article 1er du présent arrêté sera exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par:
Mme Olivia GALLET-CLERICE, Attachée, Chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité et, en son absence ou en cas d’empêchement par : M. Guy MENDIELA, Attaché, adjoint au Chef de Bureau
M. Didier FERREIRO, Attaché, adjoint au Chef de Bureau.
….....................................................................................................................................
ARTICLE 2 : les autres dispositions de l’arrêté susvisé demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des Relations avec les Collectivités Territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 16 septembre 2011
Pierre DARTOUT PREFET DU VAL DE MARNE
21 A 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N°2011/3065
modifiant l‘arrêté N° 2011/1636 du 18 mai 2011
Portant délégation de signature à Monsieur Alain DUBAIL,
Directeur des ressources humaines et des affaires financières et immobilières
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;
VU le décret du 9 décembre 2010 nommant M. Pierre DARTOUT, Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010/5583 bis du 22 juin 2010 portant organisation de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral N° 2011/1636 du 18 mai 2011 portant délégation de signature à M. Alain DUBAIL, Directeur des ressources humaines et des affaires financières et immobilières,
VU la décision du 31 août 2011 portant affectation de M. Christophe LEGOUIX en qualité de chef du bureau du Budget, de l’Immobilier et des Moyens Généraux à compter du 1er septembre 2011 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :
A R R E T E :
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
MISSION COORDINATION INTERMINISTERIELLE PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marrne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011/3070
portant décision de classement en hôtel de tourisme 3 étoiles l’établissement « IBIS NOGENT/MARNE »,
situé 1 rue Nazaré à NOGENT/MARNE
Le Préfet du Val-de-Marne, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ;
Vu le Code du tourisme et notamment ses articles L311-6 à L311-8, D311-4 à D311-11 et R311-13 à R311-14 ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme ;
VU la demande de classement présentée par la Société Hôtelière de NOGENT/MARNE, reçue le 25 juillet 2011, en vue du classement en catégorie « Hôtel de tourisme 3 étoiles » de son établissement « IBIS NOGENT/MARNE » situé 1 rue Nazaré à NOGENT/MARNE ;
VU le certificat de visite délivré par l'organisme évaluateur accrédité « BUREAU ALPES CONTROLES » émis le 4 juillet 2011, suite à sa visite du 21 juin 2011 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne ;
…/…
Créteil, le
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET
DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
MISSION « DEVELOPPEMENT TERRITORIAL »
AFFAIRE SUIVIE PAR MME LAROCHE ARRETE
Article 1 : L’Hôtel « IBIS NOGENT/MARNE », situé 1 rue Nazaré à NOGENT/MARNE, est classé en « Hôtel de tourisme catégorie 3 étoiles » pour 74 chambres pouvant accueillir au total 140 personnes - N° SIRET : 52984780800019.
Article 2 : Ce classement est valable pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Cet arrêté doit être présenté par l’exploitant de l’hôtel de tourisme à toute réquisition des autorités chargées d’assurer le contrôle des établissements classés de tourisme.
Article 4 : Conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, notifié à l’intéressé et dont copie sera adressée à Atout-France.
Fait à Créteil, le 16 septembre 2011
Signé, le Secrétaire Général, Christian ROCK 2
ARTICLE 1er : L‘article 2 de l‘arrêté N° 2011/1636 du 18 mai 2011 portant délégation de signature à M. Alain DUBAIL, Directeur des ressources humaines et des affaires financières et immobilières est modifié de la façon suivante :
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain DUBAIL, la délégation donnée à l’article 1er, ci-dessus, sera exercée, pour les affaires relevant de leurs bureaux respectifs par :
…..............................................................................................................................
●M. Christophe LEGOUIX, Attaché principal, Chef du bureau du budget, de l’immobilier et des moyens généraux et, en son absence ou en cas d’empêchement, par :
- M. François LONGATTE et M. Stéphane HORELLOU, attachés , adjoints au chef de bureau,
….........................................................................................................................
ARTICLE 2 : L’article 3 de l’arrêté susvisé est modifié de la façon suivante :
ARTICLE 3 : En outre, la délégation donnée à M. Alain DUBAIL est explicitement étendue
…................................................................................................................................
b) à la signature des documents relatifs à l’ordonnancement secondaire portant sur l’exécution du budget du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration (Programmes 307 BOP Préfecture du Val-de-Marne et PNE, 309 et 333) ;
en son absence ou en cas d’empêchement, la délégation visée ci-dessus sera exercée par M. Christophe LEGOUIX, chef du bureau du budget, de l’immobilier et des moyens généraux et en l’absence ou en cas d’empêchement de celui-ci par M. François LONGATTE et M. Stéphane HORELLOU adjoints au chef de bureau.
ARTICLE 3 : Les autres dispositions de l’arrêté susvisé demeurent inchangées.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des ressources humaines et des affaires financières et immobilières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 16 septembre 2011
Pierre DARTOUT PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marrne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2011/3071
portant décision de classement en hôtel de tourisme 2 étoiles l’établissement « ETAP HOTEL VITRY A86 BORDS DE SEINE »,
situé 13 rue Léon Geffroy à VITRY/SEINE
Le Préfet du Val-de-Marne, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ;
Vu le Code du tourisme et notamment ses articles L311-6 à L311-8, D311-4 à D311-11 et R311-13 à R311-14 ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme ;
VU la demande de classement présentée par la société ETAP HOTELS, reçue le 11 août 2011, en vue du classement en catégorie « Hôtel de tourisme 2 étoiles » de son établissement « ETAP HOTEL VITRY A86 BORDS DE SEINE » situé 13 rue Léon Geffroy à VITRY/SEINE ;
VU le certificat de visite délivré par l'organisme évaluateur accrédité « BUREAU ALPES CONTROLES » émis le 5 juillet 2011 suite à sa visite du 20 juin 2011 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Créteil, le
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET
DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
MISSION « DEVELOPPEMENT TERRITORIAL »
AFFAIRE SUIVIE PAR MME LAROCHE ARRETE
Article 1 : L’Hôtel « ETAP HOTEL VITRY A86 BORDS DE SEINE », situé 13 rue Léon Geffroy à VITRY/SEINE, est classé en « Hôtel de tourisme catégorie 2 étoiles » pour 80 chambres pouvant accueillir au total 224 personnes - N° SIRET : 38848329900623.
Article 2 : Ce classement est valable pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Cet arrêté doit être présenté par l’exploitant de l’hôtel de tourisme à toute réquisition des autorités chargées d’assurer le contrôle des établissements classés de tourisme.
Article 4 : Conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, notifié à l’intéressé et dont copie sera adressée à Atout-France.
Fait à Créteil, le 16 septembre 2011
Signé, le Secrétaire Général, Christian ROCK 21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL cedex - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE N° 2011/3038
portant modification d’agrément d’une
Société d'Exercice Libéral de biologistes médicaux
Agence Régionale de Santé
d’Île-de-France
Délégation territoriale
du Val-de-Marne
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le livre II de la sixième partie du Code de la Santé Publique ;
Vu l’ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;
VU la loi n 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
VU l'arrêté préfectoral n 2001/2331 du 29 juin 2001 portant agrément sous le n° 2001-02 de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée de directeurs et directeurs adjoints de laboratoire d’analyses de biologie médicale, dénommée «Laboratoire d’analyses de biologie médicale CAILLAULT » sise 2 ter, rue de Verdun à VILLENEUVE SAINT GEORGES (94190), modifié par arrêté préfectoral n° 2006/1079 du 15 mars 2006;
VU l'arrêté préfectoral n 2001/2332 du 29 juin 2001 relatif au fonctionnement d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale situé 2 ter, rue de Verdun à VILLENEUVE SAINT GEORGES (94190), enregistré sous le n° 94-2;
VU l'arrêté préfectoral n 2006/DDASS/ESOS/060409 du 14 mars 2006 portant fonctionnement d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale situé 7, Place Boileau à CROSNE (91560) ;
VU le Procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 8 août 2011 de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée de Directeurs et Directeurs- Adjoints de laboratoire d’analyses de biologie médicale, dénommée «Laboratoire d’analyses de biologie médicale CAILLAULT », décidant la transformation de ladite société en Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées de biologistes médicaux, désormais dénommée « S.E.L.A.S. Laboratoire de biologie médicale CAILLAULT »;
SUR proposition du délégué territorial du Val de Marne; ARRETE
ARTICLE 1 : La Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée de Directeurs et Directeurs- Adjoints de laboratoire d’analyses de biologie médicale, dénommée «Laboratoire d’analyses de biologie médicale CAILLAULT », dont le siège social est situé 2 ter, rue de Verdun à VILLENEUVE-SAINT- GEORGES (94190), agréée sous le n° 2001-02, est autorisée à se transformer en Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées de biologistes médicaux, désormais dénommée « S.E.L.A.S. Laboratoire de biologie médicale CAILLAULT ».
ARTICLE 2 : L’article 1er de l’arrêté n°2006/1079 du 15 mars 2006 est modifié comme suit :
"La Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées de biologistes médicaux, dénommée « S.E.L.A.S. L.B.M. CAILLAULT », sise 2 ter, rue de Verdun à VILLENEUVE SAINT GEORGES (94190), agréée sous le numéro 2001-02, exploite les laboratoires de biologie médicale suivants :
- laboratoire de biologie médicale enregistré sous le n° 94-2
2 ter, rue de Verdun
94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES
- laboratoire de biologie médicale enregistré sous le n° 91-160
7, Place Boileau
91560 CROSNE
ARTICLE 3 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif compétent de MELUN. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
ARTICLE 4 : Le délégué territorial du Val de Marne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 15 septembre 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Christian ROCK Arrêté n° 2011/208 bis
portant modification de fonctionnement d’un laboratoire
de biologie médicale
Le directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France
Vu le code de la santé publique et notamment le livre II de la sixième partie,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 69,
Vu l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment l’article L 6222-5 et l’article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales,
VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé,
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 208,
Vu l’arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale,
VU l'arrêté préfectoral n 2001/2331 du 29 juin 2001 portant agrément sous le n° 2001-02 de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée de directeurs et directeurs adjoints de laboratoire d’analyses de biologie médicale, dénommée «Laboratoire d’analyses de biologie médicale CAILLAULT » sise 2 ter, rue de Verdun à VILLENEUVE SAINT GEORGES (94190);
VU l'arrêté préfectoral n 2001/2332 du 29 juin 2001 relatif au fonctionnement d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale situé 2 ter, rue de Verdun à VILLENEUVE SAINT GEORGES (94190);
VU l'arrêté préfectoral n 2011/3038 du 15 septembre 2011 portant modification d’agrément de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée de Directeurs et Directeurs-adjoints de laboratoire d’analyses de biologie médicale « Laboratoire d’analyses de biologie médicale CAILLAULT », transformée en Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées de biologistes médicaux, sous la dénomination S.E.L.A.S. « L.B.M. CAILLAULT », sise 2 ter, rue de Verdun à VILLENEUVE-SAINT-GEORGES (94190) et agréée sous le n° 2001-02 ;
VU l’arrêté n° DS 2011-109 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France en date du 23 mai 2011 portant délégation de signature à Monsieur Gérard DELANOUE, délégué territorial du Val de Marne,
Délégation Territoriale du Val de Marne ARRÊTE
Article 1 er : Le laboratoire de biologie médicale sis 2 ter, rue de Verdun à VILLENEUVE-SAINT-GEORGES (94190), inscrit sur la liste des laboratoires de biologie médicale en exercice dans le département sous le numéro 94-2, est désormais exploité par la S.E.L.A.S. « L.B.M. CAILLAULT », dont le siège social est situé 2 ter, rue de Verdun à VILLENEUVE-SAINT-GEORGES (94190), agréée sous le n° 2001-02.
La liste des biologistes médicaux est la suivante :
- Madame Elsa CAILLAULT, pharmacien, biologiste coresponsable
- Monsieur Philippe CHAPRON, pharmacien, biologiste médical
Article 2 : Un recours pour excès de pouvoir contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 3 : Le délégué territorial du Val de Marne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 15 septembre 2011
Pour le directeur général de l’Agence
Régionale de santé d’Ile de France,
Le délégué territorial du Val de Marne,
Signé : Gérard DELANOUE Délégation Territoriale du Val de Marne
LICENCE N° H- 274
ARRETE N°2011/209
portant rejet d’une demande d’autorisation d’activité facultative
d’une pharmacie à usage intérieur
Le Directeur Général de l’Agence
Régionale de Santé d’Ile-de-France,
VU le Code de la Santé Publique, Cinquième partie, Livre Ier et notamment les articles L.5126-1, L.5126-5 et L.5126-7 ; R.5126-1 à R 5126-22 et R 5126-34 à R 5126-44;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l’application du chapitre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l’accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives, notamment ses articles 1er et 2 ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France,
VU l’arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
VU l’arrêté du 9 août 1968 de la Préfecture de Police autorisant la création d’une pharmacie à usage intérieur sous le n° H-274 au sein de la Clinique du Sud, devenue l’hôpital privé de Thiais, 112 avenue du Général de Gaulle à THIAIS ;
VU l’arrêté n° DS 2011-109 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France en date du 23 mai 2011 portant délégation de signature à Monsieur Gérard DELANOUE, délégué territorial du Val de Marne, 2/2
VU la demande en date du 13 mai 2011, enregistrée le 17 mai 2011, présentée par Monsieur ETTEDGUI, directeur de l’hôpital privé de Thiais sis 112 avenue du Général de Gaulle 94320 THIAIS, concernant la modification des éléments de l’autorisation initiale de la pharmacie à usage intérieur de l’établissement afin de:
créer une unité de préparation centralisée de médicaments anti -cancéreux ou contenant d’autres produits à risque,
VU le dossier accompagnant la demande précitée ;
VU l’avis de la section H de l’Ordre National des Pharmaciens en date du 8 septembre 2011;
VU la conclusion définitive du 9 septembre 2011 au rapport d’inspection établi le 5 août 2011 par le pharmacien inspecteur de santé publique de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France;
CONSIDERANT que l’établissement n’apporte pas de réponse à certaines des réserves formulées, et signalées, par le pharmacien inspecteur de santé publique de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France dans son rapport d’inspection du 5 août 2011 :
Non-conformité des locaux aux Bonnes pratiques de préparation sur : - la propreté dans l’air au sein de la salle de préparation (point 6.5.2.) - les différentiels de pression entre les pièces (point 6.4.2.) et (point 7.3., alinéas 11 et 12) - la qualité de l’air dans les sas (point 6.4.2.)
- l’absence d’alarme permettant de détecter tout dysfonctionnement du traitement d’air (point 6.4.2., alinéa 7) ;
Non-conformité des hottes à flux d’air laminaires utilisées par rapport aux caractéristiques attendues des postes de manipulation de médicaments cytotoxiques ;
Non respect du point 2.6 des Bonnes pratiques de la pharmacie hospitalière par rapport à l’évaluation de la formation du personnel intervenant dans l’activité ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : L’autorisation sollicitée par M. ETTEDGUI, directeur de l’hôpital privé de Thiais sis 112, avenue du Général de Gaulle 94320 THIAIS, concernant la modification des éléments de l’autorisation initiale de la pharmacie à usage intérieur de
l’établissement afin de créer une unité de préparation centralisée de médicaments anti -cancéreux ou contenant d’autres produits à risque, est refusée.
ARTICLE 2 : Le Délégué territorial du Val de Marne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à CRETEIL, le 16 septembre 2011
Pour le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile de France,
P/ Le délégué territorial du Val de Marne,
Le responsable du Pôle
Offre de Soins et médico-social,
Signé : Docteur Jacques JOLY Délégation Territoriale du Val de Marne
Arrêté n° 2011- 94 - 210
Portant modification de l’agrément de la Société de transports sanitaires « SOLEIL AMBULANCES » à Créteil
sous le numéro 94 . 06 . 062
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France
VU le code de la santé publique notamment les articles L 6312-1, L 6312-2, L 6312-5, R 6312-7 à R 6312-23 et R 6313-1, à R 6313-8 ;
VU la loi n°86-11 du 6 janvier 1986 relative à l’Aide Médicale Urgente et aux Transports Sanitaires ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients à la santé et aux territoires
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé,
VU l’arrêté du 10 février 2009 modifié par l’arrêté du 28 août 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l’arrêté n° DS 2011-109 du 23 mai 2011 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé à Monsieur Gérard DELANOUE, Délégué territorial du Val de Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006-4465 du 6 novembre 2006 portant agrément de la société « SOLEIL AMBULANCES » sise 59 rue Juliette Savar à Créteil (94000) ;
VU le courrier en date du 30 mai 2011 présentée par le gérant Monsieur BENDEMAGH, informant du changement de gérant ;
VU l’extrait KBIS d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés délivré par le Tribunal de Commerce de Créteil, n° 2006 B 01803 en date du 9 février 2011 ;
VU le procès-verbal de l’assemblée générale en date du 30 juin 2009 désignant Monsieur. Noureddine BENDEMAGH en qualité d’unique gérant de la société « SOLEIL AMBULANCES» sise à Créteil ; 2/2
ARRÊTE
Article 1er La SARL dénommée « SOLEIL AMBULANCES » agréée sous le n° 94 06 062 a pour gérant :
Monsieur Noureddine BENDEMAGH
Article 2 : Toute modification de fonctionnement qui interviendrait postérieurement à la présente décision devra faire l’objet d’une déclaration à l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France - Délégation Territoriale du Val de Marne.
Article 3 : Tout manquement aux obligations réglementaires propres aux transports sanitaires fera l’objet d’un retrait d’agrément à titre temporaire ou sans limitation de durée.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé sis 14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP dans un délai de deux mois à compter de la réception de sa notification.
Ce recours administratif ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé devant le tribunal administratif de Melun, sis 43 rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN, dans le même délai de deux mois à compter de la réception de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers.
Article 5 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué Territorial du Val de Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, affiché dans un délai de quinze jours et durant un mois à la mairie de Créteil et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne et de la Préfecture de la région d’Ile de France.
Fait à Créteil, le 21 septembre 2011
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France
Par délégation,
Le délégué territorial
Gérard DELANOUE Délégation Territoriale du Val de Marne
Arrêté n° 2011- 94 - 211
Portant modification de l’agrément de la Société de transports sanitaires « AMBULANCES EUROPE MEDICALE» à Boissy Saint Léger
sous le numéro 94 . 06 . 065
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France
VU le code de la santé publique notamment les articles L 6312-1, L 6312-2, L 6312-5, R 6312-7 à R 6312-23 et R 6313-1, à R 6313-8 ;
VU la loi n°86-11 du 6 janvier 1986 relative à l’Aide Médicale Urgente et aux Transports Sanitaires ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients à la santé et aux territoires
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé,
VU l’arrêté du 10 février 2009 modifié par l’arrêté du 28 août 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l’arrêté n° DS 2011-109 du 23 mai 2011 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé à Monsieur Gérard DELANOUE, Délégué territorial du Val de Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006-4468 du 6 novembre 2006 portant agrément de la société « Ambulances EUROPE MEDICALE » sise à Ivry sur Seine ;
VU l’arrêté préfectoral n°2008-115 du 18 juin 2008 portant modification de l’agrément de la société « Ambulances EUROPE MEDICALE » ;
VU l’arrêté de l’ARS n°2011-105 du 25 mai 2011 portant modification de l’arrêté n°2008-115 du 18 juin 2008, portant transfert des locaux au 77 avenue Maison Blanche à Boissy Saint Léger ;
VU le procès-verbal de l’assemblée générale en date du 14 avril 2011 désignant M. Oualid ABID en qualité de gérant de la société « AMBULANCES EUROPE MEDICALE » sise à Boissy saint Léger ;
VU le courrier en date du 2 mai 2011 adressée par le gérant Monsieur Oualid ABID informant du transfert des locaux de la société « Ambulances EUROPE MEDICALE » sise désormais 33 avenue Laplace à Arcueil et le dossier déposé le 15 juin 2011 concernant le changement de gérance ;
VU l’extrait KBIS d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés délivré par le Tribunal de Commerce de Créteil, 2006 B 03656 en date du 14 septembre 2011 ; 2/2
ARRÊTE
Article 1er La société de transports sanitaires dénommée « AMBULANCES EUROPE MEDICALE » agréée sous le numéro 94 06 065 a pour gérant :
Monsieur Oualid ABID
Article 2 : Les locaux de la société de transports sanitaires dénommée « AMBULANCES EUROPE MEDICALE» agréée sous le numéro 94 . 06 .065, sont transférés depuis le 4 juillet 2011 du 77 avenue de Maison Blanche au 33 avenue Laplace à Arcueil (94110).
Article 3 : Toute modification de fonctionnement qui interviendrait postérieurement à la présente décision devra faire l’objet d’une déclaration à l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France - Délégation Territoriale du Val de Marne.
Article 4 : Tout manquement aux obligations réglementaires propres aux transports sanitaires fera l’objet d’un retrait d’agrément à titre temporaire ou sans limitation de durée.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé sis 14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP dans un délai de deux mois à compter de la réception de sa notification.
Ce recours administratif ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé devant le tribunal administratif de Melun, sis 43 rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN, dans le même délai de deux mois à compter de la réception de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers.
Article 6 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué Territorial du Val de Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, affiché dans un délai de quinze jours et durant un mois à la mairie d’Arcueil et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne et la Préfecture de la région d’Ile de France.
Fait à Créteil, le 21 septembre 2011
P° / Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France
Le délégué territorial
Gérard DELANOUE Délégation Territoriale du Val de Marne
Arrêté n° 2011- 94 - 212
Portant organisation du service de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire pour les mois d’octobre 2011 à mars 2012
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France
Vu le Code de la Santé Publique, articles L6311-1 à L6314-1 et R6312-18 à R6312-23;
Vu le décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l’organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;
Vu l’arrêté du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;
Vu la circulaire DHOS-01/2003/204 du 23 avril 2003 relative à l’organisation de la garde ambulancière ;
VU l’arrêté préfectoral n°2003-5036 du 31 décembre 2003 portant organisation du service de garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu l’arrêté n° DS 2011-109 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France en date du 23 mai 2011 portant délégation de signature à Monsieur Gérard DELANOUE, délégué territorial du Val de Marne ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le service de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire dans le Val de Marne est organisé à compter du 1 er octobre 2011 jusqu’au 31 mars 2012, conformément aux tableaux de garde prévisionnels des trois secteurs, annexés au présent arrêté.
Article 2 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué Territorial du Val de Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 21 septembre 2011
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France
Par délégation,
Le délégué territorial du Val de Marne
Gérard DELANOUE DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
1, place du Général P. Billotte
94040 CRETEIL CEDEX
Affaire suivie par Dominique LEBORGNE
Dominique.leborgne-diallo@dgfip.finances.gouv.fr
01 43 99 37 31
Créteil, le 5 septembre 2011
ARRETE DDFIP N°2011-15 DU 5 SEPTEMBRE 2011 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE M. PIERRE PRIEURET, ADMINISTRATEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE, AUX DELEGATAIRES DU POLE GESTION FISCALE
DELEGATIONS SPECIALES A :
Division de la fiscalité des particuliers et des missions foncières :
Mme Stéphanie MAHO, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la « Division de la fiscalité des particuliers et des missions foncières », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division ou de toute autre division dont elle assure l’intérim en l’absence du titulaire. Elle reçoit pouvoir d’attester le service fait.
Mme Françoise VERDIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable de la « Division de la fiscalité des particuliers et des missions foncières » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division. Elle reçoit pouvoir d’attester le service fait.
Les inspecteurs et contrôleurs dont les noms sont mentionnés en annexe au présent arrêté reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement. En outre Mme Lysiane LOUIS et M. Luc PEROMET, inspecteurs des finances publiques, reçoivent pouvoir d’attester le service fait.
Division de la fiscalité des professionnels :
Mme Karima ALOUI, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la « Division de la fiscalité des professionnels », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division ou de toute autre division dont elle assure l’intérim en l’absence du titulaire. M. Jean-Louis DEVILLE, inspecteur principal des finances publiques, adjoint au responsable de la « Division de la fiscalité des professionnels », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division. 2
Les inspecteurs et contrôleurs dont les noms sont mentionnés en annexe au présent arrêté reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
Division des affaires juridiques :
Mme Brigitte PIGAULT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la « Division des affaires juridiques », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division ou de toute autre division dont elle assure l’intérim en l’absence du titulaire. En tant que conciliateur pour le département du Val-de-Marne, elle reçoit pouvoir de prendre en mon nom et sous ma responsabilité les décisions consécutives à la saisine du conciliateur fiscal départemental et à signer les documents correspondants, ceci dans la limite du domaine de compétence du conciliateur fiscal défini par la Direction Générale des Finances Publiques, et de ses éventuelles modifications. Lorsque Mme Brigitte PIGAULT est saisie de litiges pour lesquels elle a préalablement rendu une décision défavorable, les décisions sont prises et les documents correspondants signés par le conciliateur adjoint pour le département du Val-de-Marne.
M. Patrice ZIMMERMANN, inspecteur principal des finances publiques, adjoint au responsable de la « Division des affaires juridiques », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.
En qualité de conciliateur adjoint pour le département du Val-de-Marne, il reçoit pouvoir de prendre en mon nom et sous ma responsabilité les décisions consécutives à la saisine du conciliateur fiscal départemental et de signer les documents correspondants, ceci dans la limite du domaine de compétence du conciliateur fiscal défini par la Direction Générale des Finances Publiques, et de ses éventuelles modifications.
Lorsque M. Patrice ZIMMERMANN est saisi de litiges pour lesquels il a préalablement rendu une décision défavorable, les décisions sont prises et les documents correspondants signés par le conciliateur pour le département du Val-de-Marne ou un autre conciliateur adjoint.
Mme Olga TESTA, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable de la « Division des affaires juridiques », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.
En qualité de conciliateur adjoint pour le département du Val-de-Marne, elle reçoit pouvoir de prendre en mon nom et sous ma responsabilité les décisions consécutives à la saisine du conciliateur fiscal départemental et de signer les documents correspondants, ceci dans la limite du domaine de compétence du conciliateur fiscal défini par la Direction Générale des Finances Publiques, et de ses éventuelles modifications.
Lorsque Mme Olga TESTA est saisie de litiges pour lesquels elle a préalablement rendu une décision défavorable, les décisions sont prises et les documents correspondants signés par le conciliateur pour le département du Val-de-Marne ou un autre conciliateur adjoint.
Les inspecteurs, contrôleurs et agents dont les noms sont mentionnés en annexe au présent arrêté reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
Division du contrôle fiscal :
M. Jean-Loup-COMBESCOT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la « Division du contrôle fiscal », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division ou de toute autre division dont il assure l’intérim en l’absence du titulaire. 3
Mme Agnese MACCARI, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable de la « Division du contrôle fiscal », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.
Les inspecteurs et contrôleurs dont les noms sont mentionnés en annexe au présent arrêté reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
Mme Patricia MORGOUN, inspectrice des finances publiques, chef du service de contrôle de la redevance audiovisuelle, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de son service.
Il reçoit pouvoir de signer les décisions prises suite aux réclamations portant sur la redevance, consécutives à un contrôle effectué par les agents du service, et tous les documents concernant les contrôles sur place et sur pièces.
M. René GUSSE, contrôleur principal des finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous les documents concernant les contrôles sur place et sur pièces.
M. Christian JASZCZYSZYN, agent d’administration principal des finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous les documents concernant les contrôles sur place et sur pièces.
M. Jean-Marc CHAUDEMANCHE, agent d’administration principal des finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous les documents concernant les contrôles sur place et sur pièces.
M. Thierry SALLES, agent d’administration principal des finances publiques, reçoit pouvoir de signer tous les documents concernant les contrôles sur place et sur pièces.
La présente délégation de signatures annule et remplace les précédentes et sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département du Val-de-Marne.
Pierre PRIEURET 4
POLE GESTION FISCALE
CADRES A
Christine AIT – BOUDAOUD
inspectrice des finances publiques
Cécile BALLAND
inspectrice des finances publiques
Josiane BRASSAC
inspectrice des finances publiques
Marie-Yvonne BURGUET
inspectrice des finances publiques
Josette CATHELINEAU
inspectrice des finances publiques
Jocelyne CHARLES
inspectrice des finances publiques
Jérémy DANE
inspecteur des finances publiques
Nicole DELHAYE
inspectrice des finances publiques
Aurélie DENIS
inspectrice des finances publiques
Jonathan FARHI
inspecteur finances publiques
David FERREIRA
inspecteur des finances publiques
Élise FORTIN
inspectrice des finances publiques
Michel GIRONA
inspecteur des finances publiques
Pierre GOUREAU
inspecteur des finances publiques
Marie-Ange GRANCHER
inspectrice des finances publiques
Richard GUELLY
inspecteur des finances publiques
Elisabeth LA PIGNOLA
inspectrice des finances publiques 5
Annie LECOEUR
inspectrice des finances publiques
Carol LEVY-FASSINA
inspectrice des finances publiques
Lysiane LOUIS
inspectrice des finances publiques
Marie-Josèphe MILON
inspectrice des finances publiques
Jacqueline MOREAU
inspectrice des finances publiques
Luc PEROMET
inspecteur des finances publiques
Nadine PERRIN
inspectrice des finances publiques
Ghislaine RABESANDRATANA
inspectrice des finances publiques
Henri RIETZMANN
inspecteur des finances publiques
Joël ROCH
inspecteur des finances publiques
Catherine RUH
inspectrice des finances publiques
Nathalie SIMON
inspectrice des finances publiques
Stéphanie SOROA
inspectrice des finances publiques
Nadine TOURNIER
inspectrice des finances publiques
Isabelle VANICAT
inspectrice des finances publiques
Mauricette VIGIER
inspectrice des finances publiques 6
CADRES B
Josette ABRAS
contrôleuse des finances publiques
Christine ANISS
contrôleuse des finances publiques
Thierry BADEL
contrôleur des finances publiques
Valérie BAGUET
contrôleuse des finances publiques
Christelle BERGER
contrôleuse des finances publiques
Claire CAPITAINE
contrôleuse des finances publiques
Nicole DELLA-GASPERA
contrôleuse des finances publiques
Jean-Luc DUHOT
contrôleur des finances publiques
Dominique EYROLLES
contrôleuse des finances publiques
Sandrine FERRAND
contrôleuse des finances publiques
Christine FREUND
contrôleuse des finances publiques
Françoise GAGNE
contrôleuse des finances publiques
Patricia MARET
contrôleuse des finances publiques
Laurence MONTI
contrôleuse des finances publiques
Catherine PERSONNE
contrôleuse des finances publiques
Patrick REMY
contrôleur des finances publiques
Valérie SILVI
contrôleuse des finances publiques 7
Brigitte THEBAULT
contrôleuse des finances publiques
CADRES C
Christine ANNEHEIM
agente administrative des finances publiques
Marie AUDRAN
agente administrative des finances publiques
Martine BADOUEL
agente administrative des finances publiques
Chantal BONHOMME
agente administrative des finances publiques
Marjorie CHECHIN
agente administrative des finances publiques
Dominique CLAIRVOYANT
agent administratif des finances publiques
Béatrice CLEMENT
agente administrative des finances publiques
Sophie COMAR
agente administrative des finances publiques
Michèle FLAD
agente administrative des finances publiques
Christelle FERREIRA
agente administrative des finances publiques
Christine FONTAINE
agente administrative des finances publiques
Isabelle GABOURIAUT
agente administrative des finances publiques
Céline MOREAU
agente administrative des finances publiques
Marie-France NEIL
agente administrative des finances publiques DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
1, place du Général P. Billotte
94040 CRETEIL CEDEX
Affaire suivie par Dominique LEBORGNE
Dominique.leborgne-diallo@dgfip.finances.gouv.fr
01 43 99 37 37
Créteil, le 5 septembre 2011
ARRETE DDFIP N°2011-16 DU 5 SEPTEMBRE 2011 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE M. PIERRE PRIEURET, ADMINISTRATEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE, AUX DELEGATAIRES DES MISSIONS QUI LUI SONT DIRECTEMENT RATTACHEES
Mission maîtrise des risques :
I) DELEGATION GENERALE A :
M. Patrick FIZET, administrateur des finances publiques, responsable de la « Mission maîtrise des risques et qualité comptable », reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions sur la « mission maîtrise des risques et qualité comptable » et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s’y attachent.
II) DELEGATIONS SPECIALES A :
Les inspecteurs et contrôleurs dont les noms sont mentionnés en annexe au présent arrêté reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
Mission politique immobilière de l’Etat :
I) DELEGATION GENERALE A :
M. Jacques MARTIN, administrateur des finances publiques, responsable de la « mission politique immobilière de l’Etat », reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions sur la « mission politique immobilière de l’Etat » et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s’y attachent.
Mlle Suzette VIMEUX, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable de « la mission politique immobilière de l’État», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de 2
simples pièces relatifs aux affaires de son service de rattachement. Elle reçoit pouvoir d’attester le service fait.
Mission communication :
I) DELEGATION GENERALE A :
M. François-Xavier DESVAUX, inspecteur principal des finances publiques, chargé du « cabinet et de la communication de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne », reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions sur ces missions et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s’y attachent. Il reçoit pouvoir d’attester le service fait.
II) DELEGATIONS SPECIALES A :
Les inspecteurs et contrôleurs dont les noms sont mentionnés en annexe au présent arrêté reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
Mission audit :
DELEGATION GENERALE A :
Reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions sur la « mission d’audit et de conseil » et de signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s’y attachent :
Mlle Laurence ALESSANDRI, inspectrice principale des finances publiques ;
M. Tossim ASSIH, inspecteur principal des finances publiques ;
Mme Danielle BOIZANTE, inspectrice principale des finances publiques ;
M. Yann-Arnaud CLAIRAC, inspecteur principal des finances publiques ;
Mlle Sophie DELAMARCHE, inspectrice principale des finances publiques ;
M. Gérard DORIER, inspecteur principal des finances publiques ;
Mme Patricia FOURGNIER, inspectrice principale des finances publiques ;
Mme Marie-Claude GERAUDIE, inspectrice principale des finances publiques;
M. Christophe MULLER, inspecteur principal des finances publiques ;
Mlle Luce ROPARS, inspectrice principale des finances publiques ;
Mlle Mireille TOUSSAINT, inspectrice principale des finances publiques ;
Mlle Rose-Marie TRIVES SEGURA, inspectrice principale des finances publiques. 3
Recette des Finances :
I) DELEGATION GENERALE A :
M. Jacques MARTIN, administrateur des finances publiques, reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions sur la recette des finances territoriale de Nogent-sur-Marne et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette entité et aux affaires qui s’y attachent, dans la limite du ressort de son arrondissement financier.
En cas d’empêchement de M. Jacques MARTIN, la délégation susvisée s’applique, à Mme Sophie IMBOURG, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques, son adjointe, ainsi qu’à Mlle GONZALEZ Délphine, inspectrice des finances publiques.
La présente délégation de signatures annule et remplace les précédentes et sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département du Val-de-Marne.
Pierre PRIEURET 4
MISSIONS RATTACHEES
CADRES A et B
Fabienne TIXIER
inspectrice divisionnaire des finances publiques
Stéphane BOULARAN
inspecteur des finances publiques
Mélanie DUFAURE
inspectrice des finances publiques
Nathalie BOUCHER
contrôleuse principale des finances publiques
Nelly BACIGALUPO
contrôleuse des finances publiques
Christiane GOUTTEBROZE
contrôleuse des finances publiques
Eric GOUY
contrôleur principal des finances publiques
Richard MARCELS
contrôleur des finances publiques 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Unité Territoriale
du Val de Marne
ARRÊTÉ N° 2011 / 3091
A AR RR RE ET TE E P PR RE EF FE EC CT TO OR RA AL L
portant retrait d’agrément d’un organisme de services a la personne
Raison Sociale «STHEA»
S Si ir re et t 48406210400027
Numéro d'agrément : N N/ /0 08 80 07 70 08 8/ /A A/ /0 09 94 4/ /Q Q/ /0 01 14 4
Le Préfet Du Département Du Val De Marne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L. 7231-1 du Code du Travail,
Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L. 7231-1 du Code du Travail,
Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu l’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2011- 075 portant subdélégation de signature, 2
Vu l’agrément N N/ /0 08 80 07 70 08 8/ /A A/ /0 09 94 4/ /Q Q/ /0 01 14 4 délivré par la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, en date du 8 juillet 2008, à l’association S.T.H.E.A. – sise 851 rue de Bernau – 94500 – Champigny sur Marne
Considérant la lettre recommandée du 02 août 2011, vous rappelant vos obligations contractuelles dont vous avez pris connaissance le 29 août 2011;
Considérant que votre code APE correspond à une activité de transport de voyageurs par taxis,
Considérant que cette activité n’ouvre pas droit à l’agrément qualité,
Considérant que le bilan 2010 concernant vos activités n’est toujours pas rempli dans le cadre réglementaire fixé
Considérant qu’en conséquence, en l’absence de réponse à notre mise en demeure en date du 02 août 2011 et en application de l’article R7232-15 du code du travail, vous ne remplissez plus les conditions de l’agrément ;
Sur proposition de Monsieur Joël Cogan, Responsable de l’Unité Territoriale du Val de Marne,
A A R R R R E E T T E E :
ARTICLE 1 1 e er r : L L’ ’a ag gr ré ém me en n t t N N/ /0 08 80 07 70 08 8/ /A A/ /0 09 94 4/ /Q Q/ /0 01 14 4 est retiré l’association S.T.H.E.A. – sise 851 rue de Bernau – 94500 – Champigny sur Marne à compter du 20 septembre 2011.
A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : Le Préfet du Val de Marne, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 20 septembre 2011
Pour le préfet du Val de Marne et par délégation,
Le Directeur Régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi d'Île de France,
Par délégation, le Directeur Régional adjoint responsable
de l’Unité Territoriale du Val de Marne
Joël COGAN
La présente décision peut faire l’objet d’un r re ec co ou ur rs s, , dans un délai de deux mois, soit h hi ié ér ra ar rc ch hi iq qu ue e auprès de la Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, – DGCIS – Mission des Services à la Personne – Immeuble Bervil – 12 rue Villiot – 75572 PARIS CEDEX 12 – – s so oi it t c co on nt te en nt ti ie eu ux x, , a au up pr rè ès s d du u T Tr ri ib bu un na al l A Ad dm mi in ni is st tr ra at ti if f d de e M Me el lu un n s si is s 43 Rue Général de Gaulle -77000 Melun 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Unité Territoriale
du Val de Marne
ARRÊTÉ N° 2011 / 3092
A AR RR RE ET TE E P PR RE EF FE EC CT TO OR RA AL L
portant retrait d’agrément d’un organisme de services a la personne
Raison Sociale « OURARTOO»
S Si ir re et t 50817898500018
Numéro d'agrément : N N/ /1 15 50 01 10 09 9/ /F F/ /0 09 94 4/ /Q Q/ /0 00 03 3
Le Préfet Du Département Du Val De Marne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L. 7231-1 du Code du Travail,
Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L. 7231-1 du Code du Travail,
Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu l’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2011- 075 du 8 septembre 2011 portant subdélégation de signature, 2
Vu l’agrément N N/ /1 15 50 01 10 09 9/ /F F/ /0 09 94 4/ /Q Q/ /0 00 03 3 délivré par la Directrice départementale du Travail, de l’emploi et de la Formation Professionnelle, en date du 15 janvier 2009, à la S.A.R L. OURARTOO- sise 29 rue Etienne Dolet– 94140– Alfortville
Considérant que la mise en demeure, par lettre recommandée du 4 août 2011, vous rappelant vos obligations contractuelles, a été retirée par votre organisme le 8 août 2011.
Considérant la non réponse de votre structure dans les délais impartis à cette mise e, demeure, en application de l’article R7232-15 du code du travail, vous ne remplissez plus les conditions de l’agrément ;
Sur proposition de Monsieur Joël Cogan, Responsable de l’Unité Territoriale du Val de Marne,
A A R R R R E E T T E E :
ARTICLE 1 1 e er r : L’agrément N N/ /1 15 50 01 10 09 9/ /F F/ /0 09 94 4/ /Q Q/ /0 00 03 3 est retiré à la S.A.R L. OURARTOO- sise 29 rue Etienne Dolet– 94140– Alfortville en date du 20 septembre 2011.
A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : Le Préfet du Val de Marne, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 20 septembre 2011
Pour le préfet du Val de Marne et par délégation,
Le Directeur Régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi d'Île de France,
Par délégation, le Directeur Régional adjoint responsable
de l’Unité Territoriale du Val de Marne
Joël COGAN
La présente décision peut faire l’objet d’un r re ec co ou ur rs s, , dans un délai de deux mois, soit h hi ié ér ra ar rc ch hi iq qu ue e auprès de la Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, – DGCIS – Mission des Services à la Personne – Immeuble Bervil – 12 rue Villiot – 75572 PARIS CEDEX 12 – – s so oi it t c co on nt te en nt ti ie eu ux x, , a au up pr rè ès s d du u T Tr ri ib bu un na al l A Ad dm mi in ni is st tr ra at ti if f d de e M Me el lu un n s si is s 43 Rue Général de Gaulle -77000 Melun 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Unité Territoriale
du Val de Marne
ARRÊTÉ N° 2011 / 3093
AVENANT A L’ARRÊTÉ N° 2007/367
PORTANT AGRÉMENT QUALITE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Raison Sociale « ACCM SERVICES »
Nom Commercial « AGE D’OR SERVICES »
S Si ir re et t : 47874006100021
Numéro d'agrément : 2 20 00 07 7- -2 2- -9 94 4- -0 09 9
Le Préfet Du Département Du Val De Marne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre du Mérite,
Vu la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément «qualité » prévu au premier alinéa de l’article L.129-1 du code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article D 7231-1 du Code du Travail,
Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n°1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu l’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2011- 075 portant subdélégation de signature,
A R R E T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : Le présent arrêté a pour o ob bj je et t d de e m mo od di if fi ie er r l l’ ’a ad dr re es ss se e d du u s si iè èg ge e s so oc ci ia al l de la S.A.R.L. ACCM SERVICES – Enseigne « Age d’Or Services ». Le nouveau siège social est situé :
63 rue Victor Hugo
94700 Maisons Alfort 2
A AR RT TI IC CL LE E 2 2: : L Le e p pr ré és se en nt t a ag gr ré ém me en nt t p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré é s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-10,
ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
A AR RT TI IC CL LE E 3 3: Toutes les clauses de l’arrêté initial demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent arrêté.
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : Le Directeur de l’Unité Territoriale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 20 septembre 2011
Pour le préfet du Val de Marne et par délégation,
Le Directeur Régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi d'Île de France,
Par délégation, le Directeur Régional adjoint responsable
de l’Unité Territoriale du Val de Marne
Joël COGAN 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Unité Territoriale
du Val de Marne
ARRÊTÉ N° 2011 /3094
AVENANT A L’ARRÊTÉ N° 2010/5396
PORTANT AGRÉMENT QUALITE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Raison Sociale « SOCIETE FRANCILIENNE D’AIDE A LA PERSONNE »
S Si ir re et t 50813210700030
Numéro d'agrément : N N/ /2 22 21 10 00 09 9F F/ /0 09 94 4/ /Q Q/ /0 07 76 6
Le Préfet Du Département Du Val De Marne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément «qualité » prévu au premier alinéa de l’article L.129-1 du code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article D 7231-1 du Code du Travail,
Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n°1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu l’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2011- 075 portant subdélégation de signature,
A R R E T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : Le présent arrêté a pour o ob bj je et t d de e m mo od di if fi ie er r l l’ ’a ad dr re es ss se e d du u s si iè èg ge e s so oc ci ia al l de la S.A.R.L Société Francilienne d’Aide à la Personne. Le nouveau siège social est situé :
54 avenue Danielle Casanova
94400 Vitry sur Seine 2
A AR RT TI IC CL LE E 2 2: : L Le e p pr ré és se en nt t a ag gr ré ém me en nt t p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré é s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-10,
ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
A AR RT TI IC CL LE E 3 3: Toutes les clauses de l’arrêté initial demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent arrêté.
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : Le Responsable de l’Unité Territoriale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 20 septembre 2011
Pour le préfet du Val de Marne et par délégation,
Le Directeur Régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi d'Île de France,
Par délégation, le Directeur Régional adjoint responsable
de l’Unité Territoriale du Val de Marne
Joël COGAN 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Unité Territoriale
du Val de Marne
ARRÊTÉ N° 2011 /3176
AVENANT A L’ARRÊTÉ 2009/4834
Portant Agrément Qualité d’un Organisme de Services à la Personne
R Ra ai is so on n s so oc ci ia al le e « «J JE EA AN N S Sa an nd dr ra a» »
E En ns se ei ig gn ne e « « J Jo oi in nv vi il ll le e l le e B Bi ie en n E Et tr re e C Ch he ez z V Vo ou us s » »
S SI IR RE ET T : : 49441904700027
Numéro d'agrément : N/220207/F/094/Q/023
Vu la demande d’extension d’activités présentée par entreprise individuel JEAN Sandra, connu sous
l’enseigne « le bien-être chez vous » sise 5/7 rue Hippolyte Pinson – 94340 – Joinville le Pont, en
date du 15 septembre 2011,
A A R R R R E E T T E E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : Le présent avenant a pour objet de prendre en compte l l’ ’e ex xt te en ns si io on n d d’ ’a ac ct ti iv vi it té és s
s so ol ll li ic ci it té ée es s, , à à s sa av vo oi ir r : :
e en nt tr re et ti ie en n d de e l la a m ma ai is so on n e et t t tr ra av va au ux x m mé én na ag ge er rs s, ,
p pr ré ép pa ar ra at ti io on n d de es s r re ep pa as s à à d do om mi ic ci il le e, , i i c co om mp pr ri is s l le e t te em mp ps s p pa as ss sé é a au ux x c co om mm mi is ss si io on ns s, ,
l li iv vr ra ai is so on n d de e c co ou ur rs se es s à à d do om mi ic ci il le e 1 1
a as ss si is st ta an nc ce e i in nf fo or rm ma at ti iq qu ue e e et t I In nt te er rn ne et t à à d do om mi ic ci il le e
garde malade à domicile à l’exclusion des soins,
accompagnement dans leurs déplacements des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), ¹
¹ à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code
Général des Impôts.
ARTICLE 2 Toutes les clauses de l’arrêté initial N/220207/F/094/Q/023 du 22 février 2007 demeurent
applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent arrêté.
A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : Le directeur régional adjoint, responsable de l’Unité Territoriale du Val de Marne, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val
de Marne.
Fait à Créteil, le 27 septembre 2011
Pour le préfet du Val de Marne et par délégation,
Le Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation,
du travail et de l’emploi d'Île de France,
Par délégation, le Directeur Régional adjoint responsable de
l’Unité Territoriale du Val de Marne
Joël COGAN 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Unité Territoriale
du Val de Marne
ARRÊTÉ N° 2011 /3177
AVENANT A L’ARRÊTÉ N° 2009/424
PORTANT AGRÉMENT QUALITE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Raison Sociale « ASSOCIATION JOINVILLAISE D’AIDE A DOMICILE »
Nom Commercial « AJAD »
S Si ir re et t : 78572448500012
Numéro d'agrément : 2 20 00 06 6- -2 2- -9 94 4- -3 30 0
Le Préfet Du Département Du Val De Marne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre du Mérite,
Vu la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément «qualité » prévu au premier alinéa de l’article L.129-1 du code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article D 7231-1 du Code du Travail,
Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n°1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu l’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2011- 075 portant subdélégation de signature,
A R R E T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : Le présent arrêté a pour o ob bj je et t d de e m mo od di if fi ie er r l la a r ra ai is so on n s so oc ci ia al le e d de e l l’ ’a as ss so oc ci ia at ti io on n AJAMGD – dont le nouveau titre est :
ASSOCIATION JOINVILLAISE D’AIDE A DOMICILE-AJAD 2
A AR RT TI IC CL LE E 2 2: : L Le e p pr ré és se en nt t a ag gr ré ém me en nt t p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré é s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-10,
ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
A AR RT TI IC CL LE E 3 3: Toutes les clauses de l’arrêté initial demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent arrêté.
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 Le directeur régional adjoint, responsable de l’Unité Territoriale du Val de Marne, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 27 septembre 2011
Pour le préfet du Val de Marne et par délégation,
Le Directeur Régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi d'Île de France,
Par délégation, le Directeur Régional adjoint responsable
de l’Unité Territoriale du Val de Marne
Joël COGAN 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Unité Territoriale
du Val de Marne
ARRÊTÉ N° 2011 /3095
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN AGRÉMENT QUALITE DE SERVICES A LA PERSONNE
Concernant l’organisme :
Raison Sociale « AAPA »
S Si ir re et t 78575158700029
Numéro d'agrément : E / /1 17 71 10 01 11 1/ /A A/ /0 09 94 4/ /Q Q/ /0 09 90 0
Le Préfet Du Département Du Val De Marne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L. 7231-1 du Code du Travail,
Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu l’article R.7232-13-5 du Code du Travail relatif aux modalités de renouvellement de l’agrément,
Vu la demande de renouvellement d’agrément qualité présentée par l’association AAPA sise 23bis rue de la Gaîté – 94170 – Le Perreux sur Marne, en date du 30 août 2011,
Vu l’arrêté n° 2005-346 du 30 juin 2005 du président du Conseil Général du Val de Marne concernant l’autorisation de fonctionner accordée à l’association AAPA sise 23bis rue de la Gaîté – 94170 – Le Perreux sur Marne, pour son service prestataire,
Vu l’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2011- 075 portant subdélégation de signature,
A R R E T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : l’association AAPA sise 23bis rue de la Gaîté – 94170 – Le Perreux sur Marne est reconduite, en tant qu’organisme agrée pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire. 2
Le nouveau numéro d’agrément qualité attribué est : E / /1 17 71 10 01 11 1/ /A A/ /0 09 94 4/ /Q Q/ /0 09 90 0
A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : l’association AAPA sise 23bis rue de la Gaîté – 94170 – Le Perreux sur Marne est agréée pour effectuer les services suivants :
entretien de la maison et travaux ménagers,
p pr ré ép pa ar ra at ti io on n d de es s r re ep pa as s à à d do om mi ic ci il le e, , y y c co om mp pr ri is s l le e t te em mp ps s p pa as ss sé é a au ux x c co om mm mi is ss si io on ns s, , assistance administrative à domicile,
assistance aux personnes âgées, ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété,
garde malade à domicile à l’exclusion des soins,
accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, des
personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, acte de la
vie courante) 1
1 à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services
incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : S Si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e e en nv vi is sa ag ge e d de e f fo ou ur rn ni ir r d de es s s se er rv vi ic ce es s a au ut tr re es s q qu ue e c ce eu ux x p po ou ur r l le es sq qu ue el ls s i il l e es st t a ag gr ré éé é, , i il l d de ev vr ra a s so ol ll li ic ci it te er r u un ne e m mo od di if fi ic ca at ti io on n d de e s so on n a ag gr ré ém me en nt t. . L La a d de em ma an nd de e d de ev vr ra a p pr ré éc ci is se er r l le es s m mo od di if fi ic ca at ti io on ns s e en nv vi is sa ag gé ée es s e et t l le es s n no ou uv ve ea au ux x m mo oy ye en ns s c co or rr re es sp po on nd da an nt ts s. .
Toute création d’établissement secondaire hors du département du Val de Marne, fait l’objet d’une nouvelle demande d’agrément spécifique à déposer auprès des services de l’Unité Territoriale du Val de Marne.
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 17 octobre 2011
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
A AR RT TI IC CL LE E 5 5 : : L Le e p pr ré és se en nt t a ag gr ré ém me en nt t p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré é s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232- 4 à R 7232-10,
ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service, ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
A AR RT TI IC CL LE E 6 6 : Le Préfet du Val de Marne, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Pour le préfet du Val de Marne et par délégation,
Le Directeur Régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi d'Île de France,
Par délégation, le Directeur Régional adjoint responsable
de l’Unité Territoriale du Val de Marne
Joël COGAN 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Unité Territoriale
du Val de Marne
ARRÊTÉ N° 2011 /3096
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN AGRÉMENT QUALITE DE SERVICES A LA PERSONNE
Concernant l’organisme :
Raison Sociale « ACACIA SOPHORA »
S Si ir re et t 38876230400037
Numéro d'agrément : C C/ /2 21 11 10 01 11 1/ /A A/ /0 09 94 4/ /Q Q/ /0 09 92 2
Le Préfet Du Département Du Val De Marne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L. 7231-1 du Code du Travail,
Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu l’article R.7232-13-5 du Code du Travail relatif aux modalités de renouvellement de l’agrément,
Vu la demande de renouvellement d’agrément qualité présentée par l’association ACACIA- SOPHORA sise 113 rue de Paris – 94220 – Charenton le Pont , en date du 04 août 2011,
Vu la certification AFNOR pour la période du 06 juin 2010 au 06 juin 2012 concernant le siège social et les permanences 171bis avenue Charles de Gaulle – 92220 – Neuilly sur Seine et 27-29 rue Raffet – 75016 - Paris ,
Vu l’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2011- 075 portant subdélégation de signature,
A R R E T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : l’association ACACIA-SOPHORA sise 113 rue de Paris – 94220 – Charenton le Pont est reconduite, en tant qu’organisme agrée pour la fourniture de services à la personne en qualité de mandataire.
Le nouveau numéro d’agrément qualité attribué est : C C/ /2 21 11 10 01 11 1/ /A A/ /0 09 94 4/ /Q Q/ /0 09 92 2 2
A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : l’association ACACIA-SOPHORA sise 113 rue de Paris – 94220 – Charenton le Pont est agréée pour effectuer les services suivants :
e en nt tr re et ti ie en n d de e l la a m ma ai is so on n e et t t tr ra av va au ux x m mé én na ag ge er rs s
p pr ré ép pa ar ra at ti io on n d de es s r re ep pa as s à à d do om mi ic ci il le e, , y y c co om mp pr ri is s l le e t te em mp ps s p pa as ss sé é a au ux x c co om mm mi is ss si io on ns s
s so oi in ns s e et t p pr ro om me en na ad de es s d d’ ’a an ni im ma au ux x d de e c co om mp pa ag gn ni ie e, , à à l l’ ’e ex xc cl lu us si io on n d de es s s so oi in ns s v vé ét té ér ri in na ai ir re es s e et t d du u t to oi il le et tt ta ag ge e, , p po ou ur r l le es s p pe er rs so on nn ne es s d dé ép pe en nd da an nt te es s
a as ss si is st ta an nc ce e a ad dm mi in ni is st tr ra at ti iv ve e à à d do om mi ic ci il le e
assistance aux personnes âgées, ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
garde malade à domicile à l’exclusion des soins,
aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacements, ¹
accompagnement dans leurs déplacements des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), ¹ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu des vacances, pour les démarches administratives
¹ à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : S Si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e e en nv vi is sa ag ge e d de e f fo ou ur rn ni ir r d de es s s se er rv vi ic ce es s a au ut tr re es s q qu ue e c ce eu ux x p po ou ur r l le es sq qu ue el ls s i il l e es st t a ag gr ré éé é, , i il l d de ev vr ra a s so ol ll li ic ci it te er r u un ne e m mo od di if fi ic ca at ti io on n d de e s so on n a ag gr ré ém me en nt t. . L La a d de em ma an nd de e d de ev vr ra a p pr ré éc ci is se er r l le es s m mo od di if fi ic ca at ti io on ns s e en nv vi is sa ag gé ée es s e et t l le es s n no ou uv ve ea au ux x m mo oy ye en ns s c co or rr re es sp po on nd da an nt ts s. .
Toute création d’établissement secondaire hors du département du Val de Marne, fait l’objet d’une nouvelle demande d’agrément spécifique à déposer auprès des services de l’Unité Territoriale du Val de Marne.
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 21 octobre 2011.
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
A AR RT TI IC CL LE E 5 5 : : L Le e p pr ré és se en nt t a ag gr ré ém me en nt t p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré é s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232- 4 à R 7232-10,
ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service, ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
A AR RT TI IC CL LE E 6 6 La directrice régionale adjointe, responsable de l’Unité Territoriale du Val de Marne, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 20 septembre 2011
Pour le préfet du Val de Marne et par délégation,
Le Directeur Régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi d'Île de France,
Par délégation, le Directeur Régional adjoint responsable
de l’Unité Territoriale du Val de Marne
Joël COGAN 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Unité Territoriale
du Val de Marne
ARRÊTÉ N° 2011/3107
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN AGRÉMENT QUALITE DE SERVICES A LA PERSONNE
Concernant l’organisme :
Raison Sociale « ASSO SAINT MAURIENNE DE SOINS D’AIDES AUX PERSONNES ET DE GARDES A DOMICILE»
Enseigne « ASSAPGD »
S Si ir re et t 78577336700038
Numéro d'agrément : E E/ /1 17 71 10 01 11 1/ /A A/ /0 09 94 4/ /Q Q/ / 103
Le Préfet Du Département Du Val De Marne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L. 7231-1 du Code du Travail,
Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu l’article R.7232-13-5 du Code du Travail relatif aux modalités de renouvellement de l’agrément,
Vu la demande de renouvellement sous le régime de l’autorisation d’agrément qualité en mode d’intervention prestataire et le dossier pour le mode d’intervention mandataire présentée par l’association ASSAPGD sise 3 avenue Gambetta – 94100 – Saint Maur des fossés, en date du 18 juillet 2011,
Vu l’arrêté n° 2005-355 du 30 juin 2005 du président du Conseil Général du Val de Marne concernant l’autorisation de fonctionner accordée à l’association ASSAPGD sise 3 avenue Gambetta – 94100 – Saint Maur des fossés, pour son service prestataire,
Vu l’avis favorable émis par le comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale le 18 novembre 2004 sous la référence d’autorisation n° 94-PA-119 dispensant cette association de clause exclusive d’activités de service à la personne,
Vu l’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2011- 075 portant subdélégation de signature, 2
A R R E T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : l’association ASSAPGD sise 3 avenue Gambetta – 94100 – Saint Maur des fossés est reconduite, en tant qu’organisme agrée pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire et de mandataire.
Le nouveau numéro d’agrément qualité attribué est : E E/ /1 17 71 10 01 11 1/ /A A/ /0 09 94 4/ /Q Q/ / 103
A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : l’association ASSAPGD sise 3 avenue Gambetta – 94100 – Saint Maur des fossés est agréée pour effectuer les services suivants :
e en nt tr re et ti ie en n d de e l la a m ma ai is so on n e et t t tr ra av va au ux x m mé én na ag ge er rs s
p pr ré ép pa ar ra at ti io on n d de es s r re ep pa as s à à d do om mi ic ci il le e, , y y c co om mp pr ri is s l le e t te em mp ps s p pa as ss sé é a au ux x c co om mm mi is ss si io on ns s
a as ss si is st ta an nc ce e a ad dm mi in ni is st tr ra at ti iv ve e à à d do om mi ic ci il le e
assistance aux personnes âgées, ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de l’écrit et de codeur en langage parlé complété
garde malade à domicile à l’exclusion des soins
accompagnement dans leurs déplacements des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) (1),
aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacements, ¹
¹ à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : S Si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e e en nv vi is sa ag ge e d de e f fo ou ur rn ni ir r d de es s s se er rv vi ic ce es s a au ut tr re es s q qu ue e c ce eu ux x p po ou ur r l le eq qu ue el l i il l e es st t a ag gr ré éé é, , i il l d de ev vr ra a s so ol ll li ic ci it te er r u un ne e m mo od di if fi ic ca at ti io on n d de e s so on n a ag gr ré ém me en nt t. . L La a d de em ma an nd de e d de ev vr ra a p pr ré éc ci is se er r l le es s m mo od di if fi ic ca at ti io on ns s e en nv vi is sa ag gé ée es s e et t l le es s n no ou uv ve ea au ux x m mo oy ye en ns s c co or rr re es sp po on nd da an nt ts s. .
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 17 octobre 2011.
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
A AR RT TI IC CL LE E 5 5 : : L Le e p pr ré és se en nt t a ag gr ré ém me en nt t p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré é s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : : cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232- 4 à R 7232-10,
ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
A AR RT TI IC CL LE E 6 6 Le directeur régional adjoint, responsable de l’Unité Territoriale du Val de Marne, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 21 septembre 2011
Pour le préfet du Val de Marne et par délégation,
Le Directeur Régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi d'Île de France,
Par délégation, le Directeur Régional adjoint responsable
de l’Unité Territoriale du Val de Marne
Joël COGAN 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Unité Territoriale
du Val de Marne
ARRÊTÉ N° 2011 /3108
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN AGRÉMENT QUALITE DE SERVICES A LA PERSONNE
Concernant l’organisme :
Raison Sociale «Association Vincennoise pour Aide à Domicile»
S Si ir re et t 78580813000013
Numéro d'agrément : E / /0 03 31 11 11 11 1/ /A A/ /0 09 94 4/ /Q Q/ /1 10 02 2
Le Préfet Du Département Du Val De Marne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L. 7231-1 du Code du Travail,
Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu l’article R.7232-13-5 du Code du Travail relatif aux modalités de renouvellement de l’agrément,
Vu la demande de renouvellement d’agrément qualité présentée par l’Association Vincennoise pour Aide à Domicile sise 70 rue de Fontenay – 94300 – Vincennes, en date du 01 septembre 2011,
Vu l’arrêté n° 2005-354 du 30 juin 2005 du président du Conseil Général du Val de Marne concernant l’autorisation de fonctionner accordée à l’Association Vincennoise pour Aide à Domicile sise 70 rue de Fontenay – 94300 – Vincennes, pour son service prestataire,
Vu l’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2011- 075 portant subdélégation de signature,
A R R E T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : l’Association Vincennoise pour Aide à Domicile sise 70 rue de Fontenay – 94300 – Vincennes est reconduite, en tant qu’organisme agrée pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire. 2
Le nouveau numéro d’agrément qualité attribué est : E / /0 03 31 11 11 11 1/ /A A/ /0 09 94 4/ /Q Q/ /1 10 02 2
A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : l’Association Vincennoise pour Aide à Domicile sise 70 rue de Fontenay – 94300 – Vincennes est agréée pour effectuer les services suivants :
entretien de la maison et travaux ménagers,
p pr ré ép pa ar ra at ti io on n d de es s r re ep pa as s à à d do om mi ic ci il le e, , y y c co om mp pr ri is s l le e t te em mp ps s p pa as ss sé é a au ux x c co om mm mi is ss si io on ns s, , livraison de courses à domicile 1
assistance informatique et Internet à domicile
soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
assistance aux personnes âgées, ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété,
garde malade à domicile à l’exclusion des soins,
aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile 1
accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, acte de la vie courante) 1 1 à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un
ensemble d’activités effectuées à domicile.
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : S Si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e e en nv vi is sa ag ge e d de e f fo ou ur rn ni ir r d de es s s se er rv vi ic ce es s a au ut tr re es s q qu ue e c ce eu ux x p po ou ur r l le es sq qu ue el ls s i il l e es st t a ag gr ré éé é, , i il l d de ev vr ra a s so ol ll li ic ci it te er r u un ne e m mo od di if fi ic ca at ti io on n d de e s so on n a ag gr ré ém me en nt t. . L La a d de em ma an nd de e d de ev vr ra a p pr ré éc ci is se er r l le es s m mo od di if fi ic ca at ti io on ns s e en nv vi is sa ag gé ée es s e et t l le es s n no ou uv ve ea au ux x m mo oy ye en ns s c co or rr re es sp po on nd da an nt ts s. .
Toute création d’établissement secondaire hors du département du Val de Marne, fait l’objet d’une nouvelle demande d’agrément spécifique à déposer auprès des services de l’Unité Territoriale du Val de Marne.
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 03 novembre 2011
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
A AR RT TI IC CL LE E 5 5 : : L Le e p pr ré és se en nt t a ag gr ré ém me en nt t p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré é s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232- 4 à R 7232-10,
ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service, ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
A AR RT TI IC CL LE E 6 6 : Le directeur régional adjoint, responsable de l’Unité Territoriale du Val de Marne, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait le 21 septembre 2011
Pour le préfet du Val de Marne et par délégation,
Le Directeur Régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi d'Île de France,
Par délégation, le Directeur Régional adjoint responsable
de l’Unité Territoriale du Val de Marne
Joël COGAN 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Unité Territoriale
du Val de Marne
ARRÊTÉ N° 2011 /3109
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN AGRÉMENT QUALITE DE SERVICES A LA PERSONNE
Concernant l’organisme :
Raison Sociale « AGE INTER SERVICES »
S Si ir re et t 43021611900015
Numéro d'agrément C / /2 23 31 11 11 11 1/ /A A/ /0 09 94 4/ /Q Q/ / 101
Le Préfet Du Département Du Val De Marne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L. 7231-1 du Code du Travail,
Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu l’article R.7232-13-5 du Code du Travail relatif aux modalités de renouvellement de l’agrément,
Vu la demande de renouvellement d’agrément qualité présentée par l’association AGE INTER SERVICES sise 22 rue du Commandant Mouchotte – 94160 – Saint Mandé , en date du 31 août 2011,
Vu la demande de renouvellement d’agrément qualité présentée par l’association AGE INTER SERVICES pour l’établissement secondaire sise 3 rue des Bolets – 75011 – Paris , en date du 31 août 2011,
Vu l’arrêté n° 2005-350 du 30 juin 2005 du président du Conseil Général du Val de Marne concernant l’autorisation de fonctionner accordée à l’association AGE INTER SERVICES sise 22 rue du Commandant Mouchotte – 94160 – Saint Mandé pour son service prestataire,
Vu la certification AFNOR pour la période du 21 juin 2011 au 15 juillet 2012, accordée en qualité de prestataire et de mandataire sur le siège social sise 22 rue du Commandant René Mouchotte – 94160 – Saint Mandé, sur le bureau sise 70bis, rue des héros Nogentais – 94130 – Nogent sur Marne et sur l’établissement secondaire sise 3 rue des Boulets – 75011 – Paris. 2
Vu l’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2011- 075 portant subdélégation de signature,
A R R E T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : l’association AGE INTER SERVICES sise 22 rue du Commandant Mouchotte – 94160 – Saint Mandé est reconduite, en tant qu’organisme agrée pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire et mandataire pour les départements de Paris, et du Val de Marne.
Le nouveau numéro d’agrément qualité attribué est : C / /2 23 31 11 11 11 1/ /A A/ /0 09 94 4/ /Q Q/ / 101
A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : l’association AGE INTER SERVICES sise 22 rue du Commandant Mouchotte – 94160 – Saint Mandé est agréée pour effectuer les services suivants :
entretien de la maison et travaux ménagers,
prestations de petit bricolage dites « hommes de toutes mains », petits travaux de jardinage
garde d’enfants de plus de trois ans
p pr ré ép pa ar ra at ti io on n d de es s r re ep pa as s à à d do om mi ic ci il le e, , y y c co om mp pr ri is s l le e t te em mp ps s p pa as ss sé é a au ux x c co om mm mi is ss si io on ns s, , garde d’enfants de moins de trois ans
assistance aux personnes âgées, ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété,
garde malade à domicile à l’exclusion des soins,
accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, acte de la vie courante) 1
1 à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant
un ensemble d’activités effectuées à domicile
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : S Si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e e en nv vi is sa ag ge e d de e f fo ou ur rn ni ir r d de es s s se er rv vi ic ce es s a au ut tr re es s q qu ue e c ce eu ux x p po ou ur r l le es sq qu ue el ls s i il l e es st t a ag gr ré éé é, , i il l d de ev vr ra a s so ol ll li ic ci it te er r u un ne e m mo od di if fi ic ca at ti io on n d de e s so on n a ag gr ré ém me en nt t. . L La a d de em ma an nd de e d de ev vr ra a p pr ré éc ci is se er r l le es s m mo od di if fi ic ca at ti io on ns s e en nv vi is sa ag gé ée es s e et t l le es s n no ou uv ve ea au ux x m mo oy ye en ns s c co or rr re es sp po on nd da an nt ts s. .
Toute création d’établissement secondaire hors du département du Val de Marne, fait l’objet d’une nouvelle demande d’agrément spécifique à déposer auprès des services de l’Unité Territoriale du Val de Marne.
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 23 novembre 2011
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
A AR RT TI IC CL LE E 5 5 : : L Le e p pr ré és se en nt t a ag gr ré ém me en nt t p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré é s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232- 4 à R 7232-10,
ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service, ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée. 3
A AR RT TI IC CL LE E 6 6 Le directeur régional adjoint, responsable de l’Unité Territoriale du Val de Marne, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait le 21 septembre 2011
Pour le préfet du Val de Marne et par délégation,
Le Directeur Régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi d'Île de France,
Par délégation, le Directeur Régional adjoint responsable
de l’Unité Territoriale du Val de Marne
Joël COGAN 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Unité Territoriale
du Val de Marne
ARRÊTÉ N° 2011 / 3110
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN AGRÉMENT QUALITE DE SERVICES A LA PERSONNE
Concernant l’organisme :
Raison Sociale « ASSOCIATION GARDE A DOMICILE »
Nom Commercial « GAD » »
s si ir re et t 42059775900034
Numéro d'agrément : R R/ /1 12 21 12 21 11 1/ /A A/ /0 09 94 4/ /Q Q/ /1 10 00 0
Le Préfet Du Département Du Val De Marne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L. 7231-1 du Code du Travail,
Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu l’article R.7232-13-5 du Code du Travail relatif aux modalités de renouvellement de l’agrément,
Vu la demande de renouvellement de l’agrément qualité présentée par l’association GARDE A DOMICILE sise 220 rue de Paris – 94190 – Villeneuve Saint Georges, en date du 06 septembre 2011
Vu l’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2011- 075 portant subdélégation de signature,
A R R E T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : l’association GARDE A DOMICILE sise 220 rue de Paris – 94190 – Villeneuve Saint Georges est reconduite, en tant qu’organisme agrée pour la fourniture de services à la personne en qualité de mandataire
Le nouveau numéro d’agrément qualité attribué est : R R/ /1 12 21 12 21 11 1/ /A A/ /0 09 94 4/ /Q Q/ /1 10 00 0 2
A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : l’association GARDE A DOMICILE sise 220 rue de Paris – 94190 – Villeneuve Saint Georges est agréée pour effectuer les services suivants :
e en nt tr re et ti ie en n d de e l la a m ma ai is so on n e et t t tr ra av va au ux x m mé én na ag ge er rs s
p pe et ti it ts s t tr ra av va au ux x d de e j ja ar rd di in na ag ge e, , y y c co om mp pr ri is s l le es s t tr ra av va au ux x d de e d dé éb br ro ou us ss sa ai il ll la ag ge e
p pr re es st ta at ti io on ns s d de e p pe et ti it t b br ri ic co ol la ag ge e d di it te es s « « h ho om mm me es s d de e t to ou ut te es s m ma ai in ns s » »
p pr ré ép pa ar ra at ti io on n d de e r re ep pa as s y y c co om mp pr ri is s l le e t te em mp ps s p pa as ss sé é a au ux x c co om mm mi is ss si io on ns s
soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
a as ss si is st ta an nc ce e a ad dm mi in ni is st tr ra at ti iv ve e à à d do om mi ic ci il le e
assistance aux personnes âgées, ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété,
garde malade à domicile à l’exclusion des soins,
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : S Si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e e en nv vi is sa ag ge e d de e f fo ou ur rn ni ir r d de es s s se er rv vi ic ce es s a au ut tr re es s q qu ue e c ce eu ux x p po ou ur r l le eq qu ue el l i il l e es st t a ag gr ré éé é, , i il l d de ev vr ra a s so ol ll li ic ci it te er r u un ne e m mo od di if fi ic ca at ti io on n d de e s so on n a ag gr ré ém me en nt t. . L La a d de em ma an nd de e d de ev vr ra a p pr ré éc ci is se er r l le es s m mo od di if fi ic ca at ti io on ns s e en nv vi is sa ag gé ée es s e et t l le es s n no ou uv ve ea au ux x m mo oy ye en ns s c co or rr re es sp po on nd da an nt ts s. .
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 12 décembre 2011.
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
A AR RT TI IC CL LE E 5 5 : : L Le e p pr ré és se en nt t a ag gr ré ém me en nt t p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré é s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232- 4 à R 7232-10,
ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service, ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
A AR RT TI IC CL LE E 6 6 : Le directeur régional adjoint, responsable de l’Unité Territoriale du Val de Marne, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait le 21 septembre 2011
Pour le préfet du Val de Marne et par délégation,
Le Directeur Régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi d'Île de France,
Par délégation, le Directeur Régional adjoint responsable
de l’Unité Territoriale du Val de Marne
Joël COGAN 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Unité Territoriale
du Val de Marne
ARRÊTÉ N° 2011 / 3111
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN AGRÉMENT QUALITE DE SERVICES A LA PERSONNE
Concernant l’organisme :
Raison Sociale « SCIRIUS PRO MOBILE »
S Si ir re et t 42955249000030
Numéro d'agrément : C C/ /1 13 31 12 21 11 1/ /F F/ /0 09 94 4/ /Q Q/ / 099
Le Préfet Du Département Du Val De Marne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L. 7231-1 du Code du Travail,
Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu l’article R.7232-13-5 du Code du Travail relatif aux modalités de renouvellement de l’agrément,
Vu la demande de renouvellement d’agrément qualité présentée par la S.A.R.L. Scirius Pro Mobile sise 67bis rue Henri Barbusse – 94450 – Limeil Brevannes, en date du 01 septembre 2011,
Vu la certification Qualisap pour la période du 22 avril 2011 au 22 avril 2014,
Vu l’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2011- 075 portant subdélégation de signature,
A R R E T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : la S.A.R.L. Scirius Pro Mobile sise 67bis rue Henri Barbusse – 94450 – Limeil Brevannes, est reconduite, en tant qu’organisme agrée pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire.
Le nouveau numéro d’agrément qualité attribué est : C C/ /1 13 31 12 21 11 1/ /F F/ /0 09 94 4/ /Q Q/ / 099 2
A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : La S.A.R.L Scirius Pro Mobile sise 67bis rue Henri Barbusse – 94450 – Limeil Brevannes, est agréée pour effectuer les services suivants :
e en nt tr re et ti ie en n d de e l la a m ma ai is so on n e et t t tr ra av va au ux x m mé én na ag ge er rs s, , petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage prestations de petit bricolage dites « hommes de toutes mains » g ga ar rd de e d d’ ’e en nf fa an nt ts s d de e p pl lu us s d de e t tr ro oi is s a an ns s, ,
a as ss si is st ta an nc ce e i in nf fo or rm ma at ti iq qu ue e à à d do om mi ic ci il le e a as ss si is st ta an nc ce e a ad dm mi in ni is st tr ra at ti iv ve e à à d do om mi ic ci il le e p pr ré ép pa ar ra at ti io on n d de es s r re ep pa as s à à d do om mi ic ci il le e, , y y c co om mp pr ri is s l le e t te em mp ps s p pa as ss sé é a au ux x c co om mm mi is ss si io on ns s, , assistance aux personnes âgées, ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
garde malade à domicile à l’exclusion des soins,
aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacements,
prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives 1
accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, acte de la vie courante) 1
1 à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un
ensemble d’activités effectuées à domicile.
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : S Si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e e en nv vi is sa ag ge e d de e f fo ou ur rn ni ir r d de es s s se er rv vi ic ce es s a au ut tr re es s q qu ue e c ce eu ux x p po ou ur r l le es sq qu ue el ls s i il l e es st t a ag gr ré éé é, , i il l d de ev vr ra a s so ol ll li ic ci it te er r u un ne e m mo od di if fi ic ca at ti io on n d de e s so on n a ag gr ré ém me en nt t. . L La a d de em ma an nd de e d de ev vr ra a p pr ré éc ci is se er r l le es s m mo od di if fi ic ca at ti io on ns s e en nv vi is sa ag gé ée es s e et t l le es s n no ou uv ve ea au ux x m mo oy ye en ns s c co or rr re es sp po on nd da an nt ts s. .
Toute création d’établissement secondaire hors du département du Val de Marne, fait l’objet d’une nouvelle demande d’agrément spécifique à déposer auprès des services de l’Unité Territoriale du Val de Marne.
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 13 décembre 2011.
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
A AR RT TI IC CL LE E 5 5 : : L Le e p pr ré és se en nt t a ag gr ré ém me en nt t p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré é s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232- 4 à R 7232-10,
ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service, ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
A AR RT TI IC CL LE E 6 6 Le directeur régional adjoint, responsable de l’Unité Territoriale du Val de Marne, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 21 septembre 2011
Pour le préfet du Val de Marne et par délégation,
Le Directeur Régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi d'Île de France,
Par délégation, le Directeur Régional adjoint responsable
de l’Unité Territoriale du Val de Marne
Joël COGAN 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Unité Territoriale
du Val de Marne
ARRÊTÉ N° 2011 /3112
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN AGRÉMENT QUALITE DE SERVICES A LA PERSONNE
Concernant l’organisme :
Raison Sociale « MY ASSISTANCE »
Réseau « ADHAP SERVICES »
S Si ir re et t 47950847500023
Numéro d'agrément : C / /1 13 31 12 21 11 1/ /F F/ /0 09 94 4/ /Q Q/ / 098
Le Préfet Du Département Du Val De Marne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L. 7231-1 du Code du Travail,
Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu l’article R.7232-13-5 du Code du Travail relatif aux modalités de renouvellement de l’agrément,
Vu la demande de renouvellement d’agrément qualité présentée par la SARL MY ASSISTANCE sise 81 rue Dalayrac – 94120 – Fontenay sous Bois, en date du 01 septembre 2011,
Vu l’arrêté n° 2005-442 du 17 août 2005 du président du Conseil Général du Val de Marne concernant l’autorisation de fonctionner accordée à la SARL MY ASSISTANCE sise 81 rue Dalayrac – 94120 – Fontenay sous Bois pour son service prestataire,
Vu la certification QUALICERT pour la période du 09 juin 2010 au 09 juin 2013, accordée en qualité de prestataire à la SARL MY ASSISTANCE sise 81 rue Dalayrac – 94120 – Fontenay sous Bois
Vu l’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2011- 075 portant subdélégation de signature, 2
A R R E T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : la SARL MY ASSISTANCE sise 81 rue Dalayrac – 94120 – Fontenay sous Bois est reconduite, en tant qu’organisme agrée pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire.
Le nouveau numéro d’agrément qualité attribué est : C / /1 13 31 12 21 11 1/ /F F/ /0 09 94 4/ /Q Q/ / 098
A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : la SARL MY ASSISTANCE sise 81 rue Dalayrac – 94120 – Fontenay sous Bois est agréée pour effectuer les services suivants :
entretien de la maison et travaux ménagers
préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
livraison de courses à domicile 1
soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
assistance administrative à domicile
assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux
assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété
garde malade à l’exclusion des soins
aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile 1
prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives 1
accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements, en dehors de leur domicile (promenades, transports, acte de la vie courante) 1 ] 1 à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un
ensemble d’activités effectuées à domicile.
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : S Si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e e en nv vi is sa ag ge e d de e f fo ou ur rn ni ir r d de es s s se er rv vi ic ce es s a au ut tr re es s q qu ue e c ce eu ux x p po ou ur r l le es sq qu ue el ls s i il l e es st t a ag gr ré éé é, , i il l d de ev vr ra a s so ol ll li ic ci it te er r u un ne e m mo od di if fi ic ca at ti io on n d de e s so on n a ag gr ré ém me en nt t. . L La a d de em ma an nd de e d de ev vr ra a p pr ré éc ci is se er r l le es s m mo od di if fi ic ca at ti io on ns s e en nv vi is sa ag gé ée es s e et t l le es s n no ou uv ve ea au ux x m mo oy ye en ns s c co or rr re es sp po on nd da an nt ts s. .
Toute création d’établissement secondaire hors du département du Val de Marne, fait l’objet d’une nouvelle demande d’agrément spécifique à déposer auprès des services de l’Unité Territoriale du Val de Marne.
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 13 décembre 2011
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
A AR RT TI IC CL LE E 5 5 : : L Le e p pr ré és se en nt t a ag gr ré ém me en nt t p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré é s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232- 4 à R 7232-10,
ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service, ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée. 3
A AR RT TI IC CL LE E 6 6 : : Le directeur régional adjoint, responsable de l’Unité Territoriale du Val de Marne, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait le 21 septembre 2011
Pour le préfet du Val de Marne et par délégation,
Le Directeur Régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi d'Île de France,
Par délégation, le Directeur Régional adjoint responsable
de l’Unité Territoriale du Val de Marne
Joël COGAN 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Unité Territoriale
du Val de Marne
ARRÊTÉ N° 2011 /3113
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN AGRÉMENT QUALITE DE SERVICES A LA PERSONNE
Concernant l’organisme :
Raison Sociale « ENTOUR’AGE »
RESEAU « ADHAP’SERVICES »
S Si ir re et t 47933302300014
Numéro d'agrément : C / /1 13 31 12 21 11 1/ /F F/ /0 09 94 4/ /Q Q/ / 097
Le Préfet Du Département Du Val De Marne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L. 7231-1 du Code du Travail,
Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu l’article R.7232-13-5 du Code du Travail relatif aux modalités de renouvellement de l’agrément,
Vu la demande de renouvellement d’agrément qualité présentée par l’E.U.R.L. ENTOUR’AGE – réseau ADHAP SERVICES -sise 1 avenue de la république – 94500 – Champigny sur Marne, en date du 01 septembre 2011,
Vu l’arrêté n° 2005-441 du 17 août 2005 du président du Conseil Général du Val de Marne concernant l’autorisation de fonctionner accordée à l’E.U.R.L. ENTOUR’AGE – réseau ADHAP SERVICES - sise 1 avenue de la république – 94500 – Champigny sur Marne pour son service prestataire,
Vu la certification QUALICERT pour la période du 9 juin 2010 au 9 juin 2013, accordée en qualité de prestataire l’E.U.R.L. ENTOUR’AGE – réseau ADHAP SERVICES - sise 1 avenue de la république – 94500 – Champigny sur Marne ainsi que les établissements secondaires sise – 81 route de la Queue en Brie – 94370 – Sucy en Brie et 9 rue Léon Blum – 94350 – Villiers sur Marne 2
Vu l’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2011- 075 portant subdélégation de signature,
A R R E T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : l’E.U.R.L. ENTOUR’AGE – réseau ADHAP SERVICES - sise 1 avenue de la république – 94500 – Champigny sur Marne ainsi que les établissements secondaires sise – 81 route de la Queue en Brie – 94370 – Sucy en Brie et 9 rue Léon Blum – 94350 – Villiers sur Marne sont reconduits, en tant qu’organisme agrée pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire.
Le nouveau numéro d’agrément qualité attribué est : * */ /1 13 31 12 21 11 1/ /F F/ /0 09 94 4/ /Q Q/ /* ** ** *
A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : l’E.U.R.L. ENTOUR’AGE – réseau ADHAP SERVICES - sise 1 avenue de la république – 94500 – Champigny sur Marne ainsi que les établissements secondaires sise – 81 route de la Queue en Brie – 94370 – Sucy en Brie et 9 rue Léon Blum – 94350 – Villiers sur Marne sont agréées pour effectuer les services suivants :
entretien de la maison et travaux ménagers,
garde d’enfants de plus de trois ans
p pr ré ép pa ar ra at ti io on n d de es s r re ep pa as s à à d do om mi ic ci il le e, , y y c co om mp pr ri is s l le e t te em mp ps s p pa as ss sé é a au ux x c co om mm mi is ss si io on ns s, , assistance administrative à domicile,
livraison de courses à domicile 1
soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
assistance aux personnes âgées, ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété,
garde malade à domicile à l’exclusion des soins,
aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile 1
prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives 1
accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, acte de la vie courante) 1 1 à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant
un ensemble d’activités effectuées à domicile
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : S Si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e e en nv vi is sa ag ge e d de e f fo ou ur rn ni ir r d de es s s se er rv vi ic ce es s a au ut tr re es s q qu ue e c ce eu ux x p po ou ur r l le es sq qu ue el ls s i il l e es st t a ag gr ré éé é, , i il l d de ev vr ra a s so ol ll li ic ci it te er r u un ne e m mo od di if fi ic ca at ti io on n d de e s so on n a ag gr ré ém me en nt t. . L La a d de em ma an nd de e d de ev vr ra a p pr ré éc ci is se er r l le es s m mo od di if fi ic ca at ti io on ns s e en nv vi is sa ag gé ée es s e et t l le es s n no ou uv ve ea au ux x m mo oy ye en ns s c co or rr re es sp po on nd da an nt ts s. .
Toute création d’établissement secondaire hors du département du Val de Marne, fait l’objet d’une nouvelle demande d’agrément spécifique à déposer auprès des services de l’Unité Territoriale du Val de Marne.
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 13 décembre 2011
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée. 3
A AR RT TI IC CL LE E 5 5 : : L Le e p pr ré és se en nt t a ag gr ré ém me en nt t p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré é s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232- 4 à R 7232-10,
ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service, ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
A AR RT TI IC CL LE E 6 6 Le directeur régional adjoint, responsable de l’Unité Territoriale du Val de Marne, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
F Fa ai it t l le e 2 21 1 s se ep pt te em mb br re e 2 20 01 11 1
Pour le préfet du Val de Marne et par délégation,
Le Directeur Régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi d'Île de France,
Par délégation, le Directeur Régional adjoint responsable
de l’Unité Territoriale du Val de Marne
Joël COGAN 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Unité Territoriale
du Val de Marne
ARRÊTÉ N° 2011 /3124
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN AGRÉMENT QUALITE DE SERVICES A LA PERSONNE
Concernant l’organisme :
Raison Sociale « LA VIE TRANQUILLE »
S Si ir re et t 48422159300029
Numéro d'agrément : C C/ /0 04 41 10 01 11 1/ /A A/ /0 09 94 4/ /Q Q/ / 104
Le Préfet Du Département Du Val De Marne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L. 7231-1 du Code du Travail,
Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu l’article R.7232-13-5 du Code du Travail relatif aux modalités de renouvellement de l’agrément,
Vu la demande de renouvellement d’agrément qualité présentée par l’association LA VIE TRANQUILLE sise 13 avenue des Hautes Bruyères – 94800 – VILLEJUIF, en date du 07 septembre 2011,
Vu la certification AFNOR pour la période du 17 juin 2011 au 17 avril 2013,
Vu l’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2011- 075 portant subdélégation de signature,
A R R E T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : l’association LA VIE TRANQUILLE sise 13 avenue des Hautes Bruyères – 94800 – VILLEJUIF est reconduite, en tant qu’organisme agrée pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire.
Le nouveau numéro d’agrément qualité attribué est : C C/ /0 04 41 10 01 11 1/ /A A/ /0 09 94 4/ /Q Q/ / 104 2
A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : l’association LA VIE TRANQUILLE sise 13 avenue des Hautes Bruyères – 94800 – VILLEJUIF est agréée pour effectuer les services suivants :
entretien de la maison et travaux ménagers
petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
garde d’enfants à domicile de plus de trois ans
préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
collecte et livraison à domicile de linge repassé 1
assistance administrative à domicile
soins et promenade d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
garde d’enfants à domicile de moins de trois ans
assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux
assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété
garde malade à l’exclusion des soins
aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile 1
accompagnement dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, acte de la vie courante) 1
1 à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services
incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : S Si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e e en nv vi is sa ag ge e d de e f fo ou ur rn ni ir r d de es s s se er rv vi ic ce es s a au ut tr re es s q qu ue e c ce eu ux x p po ou ur r l le es sq qu ue el ls s i il l e es st t a ag gr ré éé é, , i il l d de ev vr ra a s so ol ll li ic ci it te er r u un ne e m mo od di if fi ic ca at ti io on n d de e s so on n a ag gr ré ém me en nt t. . L La a d de em ma an nd de e d de ev vr ra a p pr ré éc ci is se er r l le es s m mo od di if fi ic ca at ti io on ns s e en nv vi is sa ag gé ée es s e et t l le es s n no ou uv ve ea au ux x m mo oy ye en ns s c co or rr re es sp po on nd da an nt ts s. .
Toute création d’établissement secondaire hors du département du Val de Marne, fait l’objet d’une nouvelle demande d’agrément spécifique à déposer auprès des services de l’Unité Territoriale du Val de Marne.
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 04 octobre 2011.
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
A AR RT TI IC CL LE E 5 5 : : L Le e p pr ré és se en nt t a ag gr ré ém me en nt t p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré é s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232- 4 à R 7232-10,
ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service, ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée. 3
A AR RT TI IC CL LE E 6 6 Le directeur régional adjoint, responsable de l’Unité Territoriale du Val de Marne, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 22 septembre 2011
Pour le préfet du Val de Marne et par délégation,
Le Directeur Régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi d'Île de France,
Par délégation, le Directeur Régional adjoint responsable
de l’Unité Territoriale du Val de Marne
Joël COGAN 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Unité Territoriale
du Val de Marne
ARRÊTÉ N° 2011 /3178
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN AGRÉMENT QUALITE DE SERVICES A LA PERSONNE
Concernant l’organisme :
Raison Sociale « ASSOCIATION JOINVILLAISE D’AIDE A DOMICILE»
Nom Commercial « AJAD »
S Si ir re et t 78572448500012
Numéro d'agrément : E E/ /2 23 31 11 11 11 1/ /A A/ /0 09 94 4/ /Q Q/ /1 10 08 8
Le Préfet Du Département Du Val De Marne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L. 7231-1 du Code du Travail,
Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu l’article R.7232-13-5 du Code du Travail relatif aux modalités de renouvellement de l’agrément,
Vu la demande de renouvellement sous le régime de l’autorisation d’agrément qualité présentée par l’Association Joinvillaise d’Aide à Domicile sise 23 rue de Paris - BP 83– 94340 Joinville le Pont, en date du 9 septembre 2011
Vu l’arrêté n° 2005-357 du 30 juin 2005 du président du Conseil Général du Val de Marne concernant l’autorisation de fonctionner accordée à l’Association Joinvillaise d’Aide à Domicile sise 23 rue de Paris - BP 83– 94340 Joinville le Pont, pour son service prestataire.
Vu l’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2011- 075 portant subdélégation de signature, 2
A R R E T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : l’Association Joinvillaise d’Aide à Domicile sise 23 rue de Paris - BP 83– 94340 Joinville le Pont est reconduite, en tant qu’organisme agrée pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire
Le nouveau numéro d’agrément qualité attribué est : E E/ /2 23 31 11 11 11 1/ /A A/ /0 09 94 4/ /Q Q/ /1 10 08 8
A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : l’Association Joinvillaise d’Aide à Domicile sise 23 rue de Paris - BP 83– 94340 Joinville le Pont est agréée pour effectuer les services suivants :
e en nt tr re et ti ie en n d de e l la a m ma ai is so on n e et t t tr ra av va au ux x m mé én na ag ge er rs s- -
p pr ré ép pa ar ra at ti io on n d de es s r re ep pa as s à à d do om mi ic ci il le e, , y y c co om mp pr ri is s l le e t te em mp ps s p pa as ss sé é a au ux x c co om mm mi is ss si io on ns s
a as ss si is st ta an nc ce e a ad dm mi in ni is st tr ra at ti iv ve e à à d do om mi ic ci il le e
assistance aux personnes âgées, ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
accompagnement dans leurs déplacements des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante),
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : S Si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e e en nv vi is sa ag ge e d de e f fo ou ur rn ni ir r d de es s s se er rv vi ic ce es s a au ut tr re es s q qu ue e c ce eu ux x p po ou ur r l le eq qu ue el l i il l e es st t a ag gr ré éé é, , i il l d de ev vr ra a s so ol ll li ic ci it te er r u un ne e m mo od di if fi ic ca at ti io on n d de e s so on n a ag gr ré ém me en nt t. . L La a d de em ma an nd de e d de ev vr ra a p pr ré éc ci is se er r l le es s m mo od di if fi ic ca at ti io on ns s e en nv vi is sa ag gé ée es s e et t l le es s n no ou uv ve ea au ux x m mo oy ye en ns s c co or rr re es sp po on nd da an nt ts s. .
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 13 novembre 2011
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
A AR RT TI IC CL LE E 5 5 : : L Le e p pr ré és se en nt t a ag gr ré ém me en nt t p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré é s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232- 4 à R 7232-10,
ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service, ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
A AR RT TI IC CL LE E 6 6 Le directeur régional adjoint, responsable de l’Unité Territoriale du Val de Marne, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 27 septembre 2011
Pour le préfet du Val de Marne et par délégation,
Le Directeur Régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi d'Île de France,
Par délégation, le Directeur Régional adjoint responsable
de l’Unité Territoriale du Val de Marne
Joël COGAN 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Unité Territoriale
du Val de Marne
ARRÊTÉ N° 2011 /3097
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT QUALITE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Raison Sociale « AREN SERVICES »
Enseigne « A.P.E.F. »
S Si ir re et t : 53337515000018
Numéro d'agrément : N N/ /2 20 00 09 91 11 1/ /F F/ /0 09 94 4/ /Q Q/ /0 09 96 6
Le Préfet Du Département Du Val De Marne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément «qualité » prévu au premier alinéa de l’article L.129-1 du code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article D. 7231-1 du Code du Travail,
Vu le décret N°-2007-854 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu la demande d’agrément qualité présentée par la S.A.R.L. AREN SERVICES sise 16bis avenue Foch- 94100- Saint Maur des Fossés en date du 23 août 2011 et l’accusé de réception de complétude délivré le 23 août 2011,et les pièces produites,
Vu l’avis favorable du Président du Conseil Général du Val de Marne concernant la demande d’agrément qualité présentée par la S.A.R.L. AREN SERVICES
Vu l’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2011- 075 portant subdélégation de signature,
A R R E T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : La S.A.R.L. AREN SERVICES sise 16bis avenue Foch- 94100- Saint Maur des Fossés est agréée pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire 2
Le numéro d’agrément qualité attribué est : N N/ /2 20 00 09 91 11 1/ /F F/ /0 09 94 4/ /Q Q/ /0 09 96 6
A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
Si l’organisme comporte plusieurs établissements, un bilan sera établi pour chacun, sans préjudice d’une synthèse de l’ensemble.
L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : La S.A.R.L. AREN SERVICES sise 16bis avenue Foch- 94100- Saint Maur des Fossés est agréée pour effectuer les services ci-après, sur le département du Val de Marne,
e en nt tr re et ti ie en n d de e l la a m ma ai is so on n e et t t tr ra av va au ux x m mé én na ag ge er rs s
p pe et ti it ts s t tr ra av va au ux x d de e j ja ar rd di in na ag ge e, , y y c co om mp pr ri is s l le es s t tr ra av va au ux x d de e d dé éb br ro ou us ss sa ai il ll la ag ge e
p pr re es st ta at ti io on ns s d de e p pe et ti it t b br ri ic co ol la ag ge e d di it te es s « « h ho om mm me es s t to ou ut te es s m ma ai in ns s » »
g ga ar rd de e d d’ ’e en nf fa an nt ts s d de e p pl lu us s d de e t tr ro oi is s a an ns s
a ac cc co om mp pa ag gn ne em me en nt t d d’ ’e en nf fa an nt ts s d de e p pl lu us s d de e t tr ro oi is s a an ns s d da an ns s l le eu ur rs s d dé ép pl la ac ce em me en nt ts s 1 1
s so ou ut ti ie en n s sc co ol la ai ir re e à à d do om mi ic ci il le e o ou u c co ou ur rs s à à d do om mi ic ci il le e
p pr ré ép pa ar ra at ti io on n d de es s r re ep pa as s à à d do om mi ic ci il le e, , y y c co om mp pr ri is s l le e t te em mp ps s p pa as ss sé é a au ux x c co om mm mi is ss si io on ns s
l li iv vr ra ai is so on n d de e r re ep pa as s à à d do om mi ic ci il le e 1 1
c co ol ll le ec ct te e e et t l li iv vr ra ai is so on n à à d do om mi ic ci il le e d de e l li in ng ge e r re ep pa as ss sé é 1 1
l li iv vr ra ai is so on n d de e c co ou ur rs se es s à à d do om mi ic ci il le e 1 1
a as ss si is st ta an nc ce e i in nf fo or rm ma at ti iq qu ue e e et t I In nt te er rn ne et t à à d do om mi ic ci il le e
s so oi in ns s e et t p pr ro om me en na ad de es s d d’ ’a an ni im ma au ux x d de e c co om mp pa ag gn ni ie e, , à à l l’ ’e ex xc cl lu us si io on n d de es s s so oi in ns s v vé ét té ér ri in na ai ir re es s e et t d du u t to oi il le et tt ta ag ge e, , p po ou ur r l le es s p pe er rs so on nn ne es s d dé ép pe en nd da an nt te es s
m ma ai in nt te en na an nc ce e, , e en nt tr re et ti ie en n e et t v vi ig gi il la an nc ce e t te em mp po or ra ai ir re es s, , à à d do om mi ic ci il le e, , d de e l la a r ré és si id de en nc ce e p pr ri in nc ci ip pa al le e e et t s se ec co on nd da ai ir re e
a as ss si is st ta an nc ce e a ad dm mi in ni is st tr ra at ti iv ve e à à d do om mi ic ci il le e
assistance aux personnes âgées, ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété,
garde malade à domicile à l’exclusion des soins,
aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacements, ¹
accompagnement dans leurs déplacements des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), ¹ assistance administrative à domicile,
activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services aux personnes.
¹ à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts. 3
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : : S Si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e e en nv vi is sa ag ge e d de e f fo ou ur rn ni ir r d de es s s se er rv vi ic ce es s a au ut tr re es s q qu ue e c ce eu ux x p po ou ur r l le eq qu ue el l i il l e es st t a ag gr ré éé é, , i il l d de ev vr ra a s so ol ll li ic ci it te er r u un ne e m mo od di if fi ic ca at ti io on n d de e s so on n a ag gr ré ém me en nt t. . L La a d de em ma an nd de e d de ev vr ra a p pr ré éc ci is se er r l le es s m mo od di if fi ic ca at ti io on ns s e en nv vi is sa ag gé ée es s e et t l le es s n no ou uv ve ea au ux x m mo oy ye en ns s c co or rr re es sp po on nd da an nt ts s. .
Toute création d’établissement hors du département du Val de Marne, fait l’objet d’une nouvelle demande d’agrément spécifique à déposer auprès des services de l’Unité Territoriale du Val de Marne.
A AR RT TI IC CL LE E 5 5 : : L Le e p pr ré és se en nt t a ag gr ré ém me en nt t p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré é s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-10,
ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
A AR RT TI IC CL LE E 6 6 : Le Responsable de l’Unité Territoriale du Val de Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 20 septembre 2011
Pour le préfet du Val de Marne et par délégation,
Le Directeur Régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi d'Île de France,
Par délégation, le Directeur Régional adjoint responsable
de l’Unité Territoriale du Val de Marne
Joël COGAN 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Unité Territoriale
du Val de Marne
ARRÊTÉ N° 2011 / 3125
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT QUALITE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Raison Sociale « NURSING CARE »
S Si ir re et t 5 53 34 46 68 82 24 49 97 70 00 00 01 19 9
Numéro d'agrément : N N/ /2 22 20 09 91 11 1/ /F F/ /0 09 94 4/ /Q Q/ / 105
Le Préfet Du Département Du Val De Marne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément «qualité » prévu au premier alinéa de l’article L.129-1 du code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article D. 7231-1 du Code du Travail,
Vu le décret N°-2007-854 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu la demande d’agrément qualité présentée par la S.A.R.L. NURSING CARE sise 35 avenue Foch- 94100 – Saint Maur des Fossés en date du 01 avril 2011 et l’accusé de réception de complétude délivré le 20 avril 2011, et les pièces produites,
Vu l’avis du Président du Conseil Général du Val de Marne et de Paris concernant la demande d’agrément qualité présentée par la S.A.R.L. NURSING CARE
Vu l’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2011- 075 portant subdélégation de signature,
A R R E T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : la S.A.R.L. NURSING CARE sise 35 avenue Foch- 94100 – Saint Maur des Fossés est agréée pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire sur les départements du Val de Marne et de Paris. 2
Le numéro d’agrément qualité attribué est : N N/ /2 22 20 09 91 11 1/ /F F/ /0 09 94 4/ /Q Q/ / 105
A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
Si l’organisme comporte plusieurs établissements, un bilan sera établi pour chacun, sans préjudice d’une synthèse de l’ensemble.
L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : la S.A.R.L. NURSING CARE sise 35 avenue Foch- 94100 – Saint Maur des Fossés est agréée pour effectuer les services ci-après, sur les départements du Val de Marne et de Paris,
e en nt tr re et ti ie en n d de e l la a m ma ai is so on n e et t t tr ra av va au ux x m mé én na ag ge er rs s
p pr ré ép pa ar ra at ti io on n d de es s r re ep pa as s à à d do om mi ic ci il le e, , y y c co om mp pr ri is s l le e t te em mp ps s p pa as ss sé é a au ux x c co om mm mi is ss si io on ns s
a as ss si is st ta an nc ce e a ad dm mi in ni is st tr ra at ti iv ve e à à d do om mi ic ci il le e
s so oi in ns s e et t p pr ro om me en na ad de es s d d’ ’a an ni im ma au ux x d de e c co om mp pa ag gn ni ie e, , à à l l’ ’e ex xc cl lu us si io on n d de es s s so oi in ns s v vé ét té ér ri in na ai ir re es s e et t d du u t to oi il le et tt ta ag ge e, , p po ou ur r l le es s p pe er rs so on nn ne es s d dé ép pe en nd da an nt te es s
assistance aux personnes âgées, ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
garde malade à domicile à l’exclusion des soins,
prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives accompagnement dans leurs déplacements des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), ¹ activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services aux personnes.
¹ à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des
Impôts.
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : : S Si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e e en nv vi is sa ag ge e d de e f fo ou ur rn ni ir r d de es s s se er rv vi ic ce es s a au ut tr re es s q qu ue e c ce eu ux x p po ou ur r l le eq qu ue el l i il l e es st t a ag gr ré éé é, , i il l d de ev vr ra a s so ol ll li ic ci it te er r u un ne e m mo od di if fi ic ca at ti io on n d de e s so on n a ag gr ré ém me en nt t. . L La a d de em ma an nd de e d de ev vr ra a p pr ré éc ci is se er r l le es s m mo od di if fi ic ca at ti io on ns s e en nv vi is sa ag gé ée es s e et t l le es s n no ou uv ve ea au ux x m mo oy ye en ns s c co or rr re es sp po on nd da an nt ts s. .
Toute création d’établissement hors du département du Val de Marne, fait l’objet d’une nouvelle demande d’agrément spécifique à déposer auprès des services de l’Unité Territoriale du Val de Marne.
A AR RT TI IC CL LE E 5 5 : : L Le e p pr ré és se en nt t a ag gr ré ém me en nt t p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré é s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-10,
ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée. 3
A AR RT TI IC CL LE E 6 6 : Le directeur régional adjoint, responsable de l’Unité Territoriale du Val de Marne, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 22 septembre 2011
Pour le préfet du Val de Marne et par délégation,
Le Directeur Régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi d'Île de France,
Par délégation, le Directeur Régional adjoint responsable
de l’Unité Territoriale du Val de Marne
Joël COGAN 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Unité Territoriale
du Val de Marne
ARRÊTÉ N° 2011 / 3192
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT QUALITE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
Raison Sociale « OSC »
Nom Commercial “OMNICA SERVICE A LA PERSONNE”
S Si ir re et t 5 53 34 41 14 42 21 19 95 50 00 00 01 13 3
Numéro d'agrément : N N/ /2 28 80 09 91 11 1/ /F F/ /0 09 94 4/ /Q Q/ / 110
Le Préfet Du Département Du Val De Marne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément «qualité » prévu au premier alinéa de l’article L.129-1 du code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article D. 7231-1 du Code du Travail,
Vu le décret N°-2007-854 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu la demande d’agrément qualité présentée par la S.A.R.L. OSC sise 20 avenue Carnot- 94600 Choisy le Roi en date du 09 juin 2011 et l’accusé de réception de complétude délivré le 16 juin 2011, et les pièces produites,
Vu l’avis favorable du Président du Conseil Général du Val de Marne concernant la demande d’agrément qualité présentée par la S.A.R.L. OSC
Vu l’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2011- 075 portant subdélégation de signature,
A R R E T E :
A AR RT TI IC CL LE E 1 1 e er r : la S.A.R.L. OSC sise 20 avenue Carnot- 94600 – Choisy le Roi est agréée pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire sur le département du Val de Marne. 2
Le numéro d’agrément qualité attribué est : N N N N/ /2 28 80 09 91 11 1/ /F F/ /0 09 94 4/ /Q Q/ / 110
A AR RT TI IC CL LE E 2 2 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
Si l’organisme comporte plusieurs établissements, un bilan sera établi pour chacun, sans préjudice d’une synthèse de l’ensemble.
L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
A AR RT TI IC CL LE E 3 3 : la S.A.R.L. OSC sise 20 avenue Carnot- 94600 – Choisy le Roi est agréée pour effectuer les services ci-après, sur le département du Val de Marne,
entretien de la maison et travaux ménagers
petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
livraison de repas à domicile 1
collecte et livraison à domicile de linge repassé 1
livraison de courses à domicile 1
maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
assistance administrative à domicile
assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux
assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété
garde malade à l’exclusion des soins
aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile 1
prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
1 à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services
incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
A AR RT TI IC CL LE E 4 4 : : S Si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e e en nv vi is sa ag ge e d de e f fo ou ur rn ni ir r d de es s s se er rv vi ic ce es s a au ut tr re es s q qu ue e c ce eu ux x p po ou ur r l le eq qu ue el l i il l e es st t a ag gr ré éé é, , i il l d de ev vr ra a s so ol ll li ic ci it te er r u un ne e m mo od di if fi ic ca at ti io on n d de e s so on n a ag gr ré ém me en nt t. . L La a d de em ma an nd de e d de ev vr ra a p pr ré éc ci is se er r l le es s m mo od di if fi ic ca at ti io on ns s e en nv vi is sa ag gé ée es s e et t l le es s n no ou uv ve ea au ux x m mo oy ye en ns s c co or rr re es sp po on nd da an nt ts s. .
Toute création d’établissement hors du département du Val de Marne, fait l’objet d’une nouvelle demande d’agrément spécifique à déposer auprès des services de l’Unité Territoriale du Val de Marne. 3
A AR RT TI IC CL LE E 5 5 : : L Le e p pr ré és se en nt t a ag gr ré ém me en nt t p po ou ur rr ra a ê êt tr re e r re et ti ir ré é s si i l l’ ’o or rg ga an ni is sm me e a ag gr ré éé é : :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-10,
ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,
ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif, quantitatif et financier de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
A AR RT TI IC CL LE E 6 6 : Le directeur régional adjoint, responsable de l’Unité Territoriale du Val de Marne, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 28 septembre 2011
Pour le préfet du Val de Marne et par délégation,
Le Directeur Régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi d'Île de France,
Par délégation, le Directeur Régional adjoint responsable
de l’Unité Territoriale du Val de Marne
Joël COGAN 1/6
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE N°2011-3078
Réglementant provisoirement l’exploitation du Transport en Commun en Site Propre (TCSP) Sucy-Bonneuil-Pompadour et les conditions de circulation, de stationnement, et de limitation de vitesse aux véhicules de toutes catégories sur les voiries adjacentes.
PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment l’article R411, R 415-5 et R 415-10 ;
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2215-1 ; L2521- 1 et L2521-2 ;
VU la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
VU le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret du 09 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert de Routes Nationales au Conseil Général du Val de Marne ; 2/6
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
VU l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Directeur des Routes d’Ile-de-France ;
VU l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Maire de Créteil ;
VU l’avis de Monsieur le Maire de Bonneuil-sur-Marne ;
VU l’avis de Madame le Maire de Sucy-en-Brie ;
VU l’avis de Madame le Maire de Valenton ;
CONSIDERANT que la finalisation des travaux du site propre Sucy-Bonneuil-Pompadour permet sa mise en exploitation provisoire sur l’ensemble de son itinéraire;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France.
ARRETE
Article 1
A compter du 19 septembre 2011 et jusqu’au 19 octobre 2011, le transport en commun en site propre Sucy-Bonneuil-Pompadour est exploité dans les conditions définies par les articles suivants.
Article 2 :
Le TCSP comprend un linéaire de 6,45 km environ. Hors ouvrages d’art, les voies du TCSP sont implantées de la façon suivante :
- une implantation axiale (centrale), sur la section allant du carrefour avec l’avenue Jean Moulin au carrefour giratoire RD19 à Bonneuil-sur-Marne, et la section allant du carrefour giratoire des petits Carreaux à Bonneuil-sur-Marne au carrefour de la Route de Paris et de la route de Bonneuil à Sucy-en-Brie
- une implantation latérale sur le reste des sections.
Le site propre est constitué de :
- deux voies de bus de 3.50 mètres de large, isolées de la circulation générale par deux îlots séparateurs de 20 ou 30 centimètres,
- d’une piste cyclable,
- d’un cheminement piéton,
- de noues urbaines sur la partie est du tracé,
- de trottoirs complétés par des trottoirs de service à certains endroits. 3/6
Elle est équipée d’éclairage public, d’équipements et divers mobiliers urbains, et de plantations. Elle comporte 9 stations et 1 terminus.
Elle comporte 5 ouvrages d’art:
- sous la bretelle de l’A86 vers la RN406 ;
- sous la RN406 vers le carrefour Pompadour ;
- dans la ZAC du Val de Pompadour le long des voies TGV ;
- sur la RN406 entre le Carrefour des Nomades Ouest et le Carrefour de la Pointe du Lac ;
- le viaduc du Stade Duvauchelle.
Le site propre du TCSP débute à l’extrémité « Est » de la rampe d’accès à l’ouvrage de franchissement du carrefour Pompadour, en traversant la demi-chaussée de la RD86 puis :
- passe sous la bretelle de sortie de l’A86, vers la RN406,
- longe le secteur dit de la Basse Quinte,
- passe ensuite sous la bretelle de la RN406 en direction du carrefour Pompadour, - franchit la RN 406 en direction de Bonneuil-sur-Marne,
- longe la RD102 et la coulée verte dans la ZAC du Val de Pompadour,
- continue parallèlement aux voies TGV jusqu’au carrefour des Nomades Ouest, - franchit en passage supérieur la RN406,
- dessert le quartier de la Pointe du Lac, dont l’entrée est située au carrefour de la Pointe du Lac,
- rejoint ensuite le Parc des Sports en longeant la rue Dominique Duvauchelle ; - s’inscrit dans les limites de l’emprise de la route de la Pompadour au niveau du carrefour Jean-Baptiste Oudry,
- franchit en aérien les voies ferrées de la ligne de métro M8 et de la route de la Saussaie du Ban (RD102),
- longe ensuite la RD1,
- traverse le carrefour Europarc puis le carrefour de l’Ecole Normale,
- suit l’avenue Jean Rostand (RD 1 ) jusqu’au carrefour avec la RD19, en se mettant en position axiale à partir de la rue Jean Moulin,
- longe ensuite en latéral, par l’avenue Rhin et Danube 1ère Armée Francaise (RD10) à l’ouest de la ZAC des Petits Carreaux à Bonneuil-sur-Marne,
- s’engage sur l’avenue du Maréchal Leclerc et de sa Division (RD10) à Bonneuil-sur- Marne,
- est situé en position axiale entre les carrefours de la ZAC des Petits Carreaux et le carrefour de la Route de Bonneuil,
- suit la route de Paris (RD 111) à Sucy-en-Brie en position latérale,
- longe les voies SNCF jusqu’au droit de la Gare RER A de « Sucy-Bonneuil » où il effectue son terminus.
Les itinéraires cyclables courent sur une emprise de 2.50 mètres de large environ et suivent le tracé du site propre, hormis la section traversant le secteur de la ZAC du Val Pompadour où l’itinéraire cyclable de substitution suit la rue Vasco de Gama. 4/6
Article 3 :
Les conditions de circulation, de stationnement, et de limitation de vitesse aux véhicules de toutes catégories aux intersections suivantes sont modifiées:
A) réseau national classé « voie express » :
- le carrefour à feux entre la voirie du TCSP et la RN406 dans le sens Créteil-Bonneuil- sur-Marne, à Créteil ;
- le carrefour giratoire à feux entre la bretelle de sortie de la RN 406 et le giratoire Nomades Ouest (RD 102), à Valenton;
B) réseau classé à grande circulation :
- le carrefour à feux entre la bretelle d’entrée sur la plateforme du TCSP et la Route de Choisy (RD86), au niveau de l’embranchement avec le TVM ;
- le carrefour à feux avec la RD1 – IUFM
- le carrefour à feux RD1 – rue Jean Moulin
- le carrefour giratoire à feux « RD19 » entre la voirie du TCSP, l’Avenue Jean Rostand (RD1), l’avenue Rhin et Danube (RD10), et l’Avenue de Boissy (RD19) ;
- le carrefour à feux entre la voirie du TCSP et l’Avenue des Lys à Bonneuil sur Marne, aux abords de la RD 10 ;
- le carrefour giratoire à feux « ZAC des Petits Carreaux » entre la voirie du TCSP Sucy-Bonneuil-Pompadour, l’Avenue du Maréchal Leclerc et sa Division (RD 10), et la Grande Allée, à Bonneuil sur Marne ;
- le carrefour giratoire à feux entre la voirie du TCSP Sucy-Bonneuil-Pompadour, la Rue de Paris (RD 111) et la Route de Bonneuil, à Sucy en Brie ;
- le carrefour à feux entre la voirie du TCSP Sucy-Pompadour, la rue de Paris (RD 111) et la Rue Marco Polo, à Sucy-en-Brie ;
C) réseau non classé à grande circulation
- le carrefour giratoire à feux « Europarc » entre la route de la Pompadour (RD 1), la rue Sully (RD 284) et la rue F.Pouillon, à Créteil ;
- le carrefour giratoire à feux « Jean-Baptiste Oudry » entre la route de la Pompadour et la rue D.Duvauchelle, à Créteil ;
- le carrefour à feux avec le mail du Sourcier (voie d’accès à la ZAC de la Pointe du Lac) ;
- le carrefour à feux avec la RD 102, rue Vasco de Gama , au niveau du giratoire Nord de la ZAC Val Pompadour à Valenton ;
- Afin de prévenir les accidents de la circulation aux carrefours susmentionnés, la circulation est réglementée par feux tricolores. En cas de non-fonctionnement des feux ou de leur mise en clignotant jaune sur toutes les branches de l’intersection, la priorité est systématiquement donnée aux voiries supportant la circulation générale. Des panneaux AB3a seront installés sur les poteaux des feux tricolores des voies bus. 5/6
Article 4 :
Sont interdits en permanence sur le site propre: la circulation, l’arrêt ou le stationnement de tout véhicule autre que :
- les autobus RATP ou tout autre véhicule de transport en commun désigné par le STIF, - les véhicules prioritaires de catégorie A au sens du paragraphe 6.5 de l’article 311-1 du Code de la Route.
Les véhicules spécifiques des services publics ou des entreprises, chargés de la maintenance et de l’entretien, peuvent pénétrer et traverser le site propre après autorisation de la RATP ou du STIF.
Tout arrêt ou stationnement en infraction au présent arrêté est réputé gênant au sens de l’article R 417-10 du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement seront immédiatement retirés de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l’article L 325 du Code précité.
La circulation piétonne est interdite, sauf au droit des traversées du site propre spécialement aménagées à cet effet et signalées selon la réglementation en vigueur.
Article 5
La vitesse sur l’ensemble du site propre est limitée à 50km/h.
Article 6
La voie rapide de la RN 406, entre le carrefour Pompadour et l’insertion sur la bretelle venant de A86, est neutralisée. La vitesse est limitée à 50 km/h sur cette section de la RN 406.
Le dispositif de neutralisation de la voie rapide repose sur la mise en place d’un balisage débutant au niveau du carrefour Pompadour, par un biseau d’une longueur de 75 m.
Des panneaux d'information signalant la création d’un nouveau carrefour sont posés, de part et d'autre de la RN 406, 200m avant l’intersection avec le site propre.
Le dispositif de balisage est conforme aux prescriptions définies par l’avis de la DiRIF et est mis en place par cette dernière. Il est surveillé et entretenu par la DiRIF et par le Conseil Général du Val-de-Marne sous le contrôle de la DIRIF.
Les panneaux d’information sont mis en place par le Conseil Général du Val-de-Marne sous le contrôle de la DIRIF.
Article 7
La signalisation conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle 6ème partie sur les feux de circulation permanents est mise en place par le Conseil Général du Val-de-Marne. 6/6
Article 8
L’arrêté n°2011-3008 du 12 septembre 2011 est abrogé.
Article 9
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies selon la réglementation en vigueur.
Article 10
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet et d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 11
Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'lle-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Créteil ;
Monsieur le Maire de Bonneuil sur Marne ;
Madame le Maire de Sucy-en-Brie ;
Madame le Maire de Valenton ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’Etat et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Général Commandant la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris, aux communautés d’agglomération du Haut-Val-de-Marne et de la Plaine Centrale pour information.
Fait à Créteil, le 19 septembre 2011
Le Préfet du Val-de-Marne
Pierre Dartout PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
A R R E T E N°DRIEA IdF 2011-1-605
Réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A86 extérieure et ses bretelles d’entrée et de sortie entre les viaducs A4-A86 et la RD 86
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le Code de la Route et notamment ses articles R 110-1, R 411-1, R 411-25, R 417-10,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2521-1 et L 2521-2,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signature des routes et autoroutes,
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – huitième partie – signalisation temporaire approuvée par arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié),
VU le décret n°2010–578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009–615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de M. Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
VU la circulaire de Madame la Ministre de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement Durable et de l’Aménagement du territoire, fixant le calendrier des jours « hors chantier » ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Ingénieur Général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU les arrêtés du préfet de région n°2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;
VU l’arrêté n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à Monsieur Jean Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;
VU l'arrêté n°11-104 du 17 août 2011 du Conseil Général du Val-de-Marne portant sur la réduction de la voie de droite et la neutralisation de la voie de gauche entre l'Ouvrage d'art RATP de la Ligne de Métro n°8 et l'insertion de la D1 sur l'A86E,
VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement n° 2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile de France ;
VU la décision n°DRIEA IDF 2011-1-445 du 10 juillet 2011 de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l’avis de Monsieur le Directeur des Routes de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France,
VU l’avis de Monsieur le Commandant de l’Unité Autoroutière de la C.R.S. Est,
VU l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne,
VU l’avis de Monsieur le Maire de Créteil,
VU l’avis de Monsieur le Maire de Maisons-Alfort,
VU l’avis de Monsieur le Maire de Saint-Maurice,
Considérant que pour permettre la réalisation de travaux de protections acoustiques complémentaires entre les viaducs de A4-A86 et la D86, il convient de réglementer temporairement la circulation de l’autoroute A86 extérieure;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France ; A R R E T E
ARTICLE 1 – Période concernée par les restrictions
Les mesures d'exploitation de la phase de travaux des écrans TPC, décrites aux articles suivants du présent arrêté, entrent en vigueur à compter de sa date de signature et jusqu’au 5 octobre 2012.
ARTICLE 2 – Modification de l’autoroute A86 extérieure entre la bretelle de sortie n°22 (Maisons-Alfort, Créteil Échat C.H.U. H. MONDOR) de l'A86 extérieure et la bretelle d'entrée n°21 (RD19a) sur l'A86 extérieure
Pendant la phase de travaux des écrans TPC, les largeurs des voies de l'autoroute A86 extérieure sont réduites comme suit, entre la bretelle de sortie n°22 (Maisons-Alfort, Créteil Échat, C.H.U. H.MONDOR) et l'insertion depuis la RD1:
la 1ère voie de gauche à une largeur de 2,80m,
la voie médiane à une largeur de 3,20m,
la voie lente à une largeur de 3,20m.
Pendant la phase de travaux des écrans TPC, les largeurs des voies de circulation de l'A86 Extérieure sont réduites comme suit entre l'insertion de la RD1 et la bretelle d'entrée n°21 depuis la RD19 :
la 1ère voie de gauche à une largeur de 2,80m,
la 2ème voie de gauche à une largeur de 3,20m,
la voie médiane à une largeur de 3,20m,
la voie lente à une largeur de 3,20m.
La bande d'arrêt d'urgence est supprimée entre la bretelle de sortie n°22 (Maisons-Alfort, Créteil Échat CHU H.MONDOR) et la bretelle d'entrée n°21 de la RD19a.
ARTICLE 3 – Mise en place et enlèvement des dispositifs de protection de chantier et du marquage
La mise en place et l'enlèvement des dispositifs de protection de chantier et du marquage sont effectués de nuit sous fermeture:
de l'A86 extérieure à partir de la bretelle de sortie n°23 (Sortie Pompadour, Valenton,
Villeneuve St-Georges, Bonneuil) vers la RN6 Pompadour
du viaduc d'accès RN406/A86 extérieure « Maisons-Alfort – Bobigny - PARIS »
de la bretelle d'entrée RD6/A86 extérieure direction PARIS
de la bretelle d'entrée de la RD1 sur l'A86 extérieure sous arrêté pris par le Conseil Général
du Val-de-Marne,
de la bretelle d'entrée de la D19a sur l'A86 extérieure.
Pour accompagner ces fermetures, des itinéraires de déviations sont mis en place : les usagers en provenance d'A86 Thiais en direction de l'autoroute A4 continuent sur l'autoroute A86 extérieure, prennent la sortie n°23 (Sortie Pompadour, Valenton, Villeneuve St-Georges, Bonneuil) en direction du Carrefour Pompadour, puis la RN6 Pompadour, et enfin la RD6 jusqu'au Pont de Charenton ;
les usagers en provenance de la RN406 en direction de l'A86 extérieure « Maisons- Alfort – Bobigny - PARIS » empruntent la bretelle de sortie de la RD60 « Villeneuve Saint Georges – CRETEIL – Parc Interdept. des sports » en direction du carrefour Pompadour, puis la RN6 et enfin la RD6 jusqu'au Pont de Charenton ;
les usagers venant de la RD6 désirant emprunter la bretelle d'entrée A86 Extérieure en direction de PARIS font demi-tour au carrefour Pompadour et empruntent la RN6, puis la RD6 en direction du pont de Charenton.
ARTICLE 4 – Accès et sortie de chantier
L'entrée à la zone de chantier est aménagée depuis la voie de gauche de l'autoroute A86 extérieure au niveau de l'interruption prévue à cet effet dans le balisage après le divergent de l' A86 extérieure avec la bretelle de sortie n°22 (Maisons-Alfort, Créteil Échat CHU H.MONDOR).
Les véhicules de chantier sont autorisés à circuler sur la 3ème voie de gauche en amont de l'entrée de chantier afin d'y accéder.
La sortie de la zone de chantier se fait par insertion sur la voie de gauche de l'autoroute A86 extérieure.
ARTICLE 5 – Rétrécissement des voies de circulation
Les voies de circulation sont réduites sur l'A86 extérieure de la manière suivante entre la bretelle de sortie n°22 et l'insertion de la D1:
la voie de gauche à une largeur de 2,80m,
la voie médiane à une largeur de 3,20m,
la voie lente à une largeur de 3,20m.
L'insertion sur l'A86 extérieure depuis la RD1 se fait sur une seule voie durant toute la durée des travaux des écrans TPC ; depuis la bretelle de sortie « Université-Lévrière-Montaigut-Echat » jusqu'à son insertion sur l'A86 extérieure, elle a une largeur de 3,20m
Les voies de circulation sont réduites sur l'A86 extérieure de la manière suivante entre l'insertion depuis la RD1 et la bretelle d'entrée n°21 depuis la RD19A:
la 1ère voie de gauche à une largeur de 2,80m,
la 2ème voie de gauche à une largeur de 3,20m,
la voie médiane à une largeur de 3,20m,
la voie lente à une largeur de 3,20m.
Durant toute la durée des travaux des écrans TPC, un refuge est aménagé en aval de la bretelle de service en direction de Créteil Échat.
ARTICLE 6 – Limitation de vitesses
La vitesse est limitée à 70km/h sur la section courante de l'A86 extérieure comprise entre les PR 35+000 et 39+000.
La vitesse est limitée à 50km/h sur la bretelle d’accès à l’A86 extérieure depuis la RD1. ARTICLE 7 – Fin de Phase de travaux des écrans TPC
En cas d’achèvement des travaux des écrans TPC avant le 5 octobre 2012, l'autoroute A86 extérieure retrouve sa configuration définitive, avec:
3 voies de circulation entre la bretelle de sortie n°22 (Maisons-Alfort, Créteil Échat CHU
H.MONDOR) de l'A86 Extérieure et l'insertion de la RD1 sur l'A86 extérieure, 4 voies de circulation entre l'insertion de la RD1 sur l'A86 extérieure et la bretelle d'entrée n°21 de la RD19a sur l'A86 Extérieure,
la restitution de la bande d'arrêt d'urgence sur le linéaire compris entre le bretelle de sortie
n°22 (Maisons-Alfort, Créteil Échat CHU H.MONDOR) et de la bretelle d'entrée n°21 de la RD19a sur l'A86 extérieure,
la remise à deux voies de la RD1 province-Paris après la sortie « Université-Lévrière-
Montaigut-Échat » jusqu'à son insertion sur l'autoroute A86 extérieure,
la réouverture des deux voies de service donnant accès à l'autoroute A86 intérieure et
Extérieure.
ARTICLE 8 –
La pré-signalisation en amont des travaux sur le domaine autoroutier est mise en œuvre par l'entreprise titulaire du marché et/ou les sous-traitants ( AXIMUM, SBR).
L'AGER Est (UER Champigny/CEI Champigny) de la DRIEA IF/DiRIF/SEER assure la pose et la surveillance des balisages lors des fermetures autoroutières et des bretelles associées.
La mise en place et l’entretien de la signalisation et des dispositifs de sécurité sont assurés par le titulaire du marché de travaux et/ou les sous-traitants (AXIMUM, SBR) sous la responsabilité du Département d’Ingénierie Est qui assure la Maîtrise d’Œuvre. Le contrôle est assuré par l'AGER Est (UER Champigny/CEI Champigny).
La mise en œuvre de la signalisation routière est conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I-Huitième partie sur la signalisation temporaire).
Les panneaux de déviation implantés sur la RD6 à Maisons-Alfort sont retirés pour une journée le 19 novembre 2011.
ARTICLE 9 –
L’arrêté n°DRIEA IdF 2011-1-513 du 16 août 2011 est abrogé à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 10 –
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels de Police, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 11 –
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours devant le Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. ARTICLE 12 -
Monsieur le Commandant de l’Unité Autoroutière de la C.R.S. Est,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Directeur des Routes de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France,
Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Créteil,
Monsieur le Maire de Maisons-Alfort,
Monsieur le Maire de Saint-Maurice,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché aux extrémités de chantier et dont un extrait sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Paris, le 19 septembre 2011
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
A R R E T E N°DRIEA IdF 2011-1-606
Réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A86 intérieure et ses bretelles d’entrée et de sortie entre les viaducs A4-A86 et la RD86
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le Code de la Route et notamment ses articles R 110-1, R 411-1, R 411-25, R 417-10,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2521-1 et L 2521-2,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signature des routes et autoroutes,
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – huitième partie – signalisation temporaire approuvée par arrêté interministériel du 06 novembre 1992),
VU le décret n°2010–578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009–615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de M. Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
VU la circulaire de Madame la Ministre de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement Durable et de l’Aménagement du territoire, fixant le calendrier des jours « hors chantier » ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Ingénieur Général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
Vu les arrêtés du préfet de région n°2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;
VU l’arrêté n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à Monsieur Jean Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;
VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile de France ;
VU la décision n°DRIEA IDF 2011-1-445 du 20 juillet 2011 de Monsieur le Directeur régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l’avis de Monsieur le Directeur des Routes de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France,
VU l’avis de Monsieur le Commandant de l’Unité Autoroutière de la C.R.S. Est,
VU l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne,
VU l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne,
VU l’avis de Monsieur le Maire de Créteil,
VU l’avis de Monsieur le Maire de Joinville-le-Pont,
VU l’avis de Monsieur le Maire de Maisons-Alfort,
VU l’avis de Monsieur le Maire de Saint-Maurice,
VU l’avis de Monsieur le Maire de Saint-Maur-des-Fossés,
Considérant que pour permettre la réalisation de travaux de protections acoustiques complémentaires entre les viaducs de A4-A86 et la D86, il convient de réglementer temporairement la circulation de l’autoroute A86 intérieure;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France ; A R R E T E
ARTICLE 1 – Période concernée par les restrictions
Les mesures d'exploitation de la phase de travaux des écrans TPC, décrites aux articles suivants du présent arrêté, entrent en vigueur à compter de sa date de signature et jusqu’au 5 octobre 2012.
ARTICLE 2 – Modification de l'autoroute A86 intérieure entre la bretelle de sortie n°21 (RD19b Maisons-Alfort, CHU H. MONDOR) et la bretelle de sortie n°22 (Sortie RD1 – Créteil Centre) et de la collectrice ouest entre la sortie RD1 Créteil-Centre et l'insertion en direction de l'A86 intérieure.
Pendant la phase de travaux des écrans TPC, les largeurs des voies de l'autoroute A86 intérieure sont réduites comme suit:
la 1ère voie de gauche à une largeur de 3,00m,
la 2ème voie de gauche à une largeur de 3,20m,
la voie médiane à une largeur de 3,20m,
la voie lente à une largeur de 3,20m.
La bande d'arrêt d'urgence est supprimée entre les bretelles de sortie n°21 (RD19b Maisons-Alfort, C.H.U. H. Mondor) et n°22 (Sortie RD1 Créteil-Centre).
La sortie n°22 (Sortie RD1 Créteil-Centre) de l'A86 intérieure s'effectue sur une seule voie.
ARTICLE 3 – Mise en place et enlèvement des dispositifs de protection de chantier et du marquage
La mise en place et l'enlèvement des dispositifs de protection de chantier et du marquage sont effectués de nuit sous fermeture:
de l'A86 intérieure à partir des échangeurs d'A4 Paris-province vers A86 en direction de
Créteil et d’A4 province-Paris vers A86 Créteil;
de la collectrice ouest de l' A86 intérieure.
Pour accompagner ces fermetures, des itinéraires de déviations sont mis en place :
les usagers en provenance d'A4, sens Paris-province continuent sur l'autoroute A4, prennent la sortie n°4 en direction de la RD4 (avenue des Canadiens), empruntent la RD23 (avenue Saint-Maurice du Valais), le boulevard de l'Europe, le boulevard Maurice Berteaux, la rue du Pont de Créteil, puis suivent la RD6 en direction du carrefour de Pompadour pour rejoindre l'A86 intérieure ;
les usagers en provenance du tronc commun A4-A86 en direction de Paris continuent sur l'autoroute A4 en direction de Paris, prennent la sortie n°3 Charenton Saint-Maurice, en direction du Pont de Charenton, empruntent la RD103 Quai de la République, rejoignent le Pont de Charenton et suivent la RD6 en direction du carrefour Pompadour pour rejoindre l'A86 intérieure ;
les usagers en provenance de Créteil sur la RD19 empruntent la RD19, Place de l'Église, jusqu'à la RD86 puis rejoignent l'A86 intérieure au niveau du carrefour Pompadour ; les usagers en provenance de Maisons-Alfort sur la RD19 empruntent la RD19, jusqu'à la Place de l'Église, puis empruntent la RD86 jusqu'au carrefour Pompadour pour rejoindre l'A86 intérieure.
ARTICLE 4 – Accès et sortie de chantier
L'entrée à la zone de chantier est aménagée depuis la voie de gauche de l'autoroute A86intérieure au niveau de l'interruption prévu dans le balisage.
La sortie de la zone de chantier se fait par insertion sur la voie de gauche de l'autoroute A86 intérieure.
ARTICLE 5 – Rétrécissement des voies de circulations
Les voies de circulation sont réduites sur l'A86 intérieure de la manière suivante: la 1ère voie de gauche a une largeur de 3,00m,
la 2ème voie de gauche a une largeur de 3,20m,
la voie médiane a une largeur de 3,20m,
la voie lente a une largeur de 3,20m.
Les voies de la collectrice intérieure gardent leurs caractéristiques actuelles. Un refuge est aménagé durant toute la durée des travaux des écrans TPC au niveau de la voie de service de l'autoroute A86 intérieure. Cette voie de service est fermée durant toute la période de travaux des écrans TPC.
ARTICLE 6 – Limitation de vitesses
La vitesse est limitée à 70km/h sur la section courante de l'A86 intérieure entre les PR 35+000 et 39+000.
ARTICLE 8 – Fin de Phase de travaux des écrans TPC
En cas d'achèvement des travaux des écrans TPC avant le 5 octobre 2012, l'A86intérieure retrouve sa configuration définitive avec :
4 voies de circulation,
la restitution de la bande d'arrêt d'urgence sur le linéaire compris entre les bretelles de sorties
n°21 (RD19b Maisons-Alfort, C.H.U. H.Mondor) et n°22 (Sortie RD1 Créteil-Centre) de l'autoroute A86 Intérieure,
la réouverture de la voie de service donnant accès à l'autoroute A86 intérieure.
ARTICLE 9 –
La présignalisation à l’amont des travaux sur le domaine autoroutier est mise en œuvre par l'entreprise titulaire du marché et/ou les sous-traitants (AXIMUM, SBR).
L'AGER Est (UER Champigny/CEI Champigny) de la DRIEA IF/DiRIF/SEER assure la pose et la surveillance des balisages des fermetures autoroutières et des bretelles associées.
La mise en place et l’entretien de la signalisation et des dispositifs de sécurité sont assurés par le titulaire du marché de travaux et/ou les sous-traitants (AXIMUM, SBR) sous la responsabilité du Département d’Ingénierie Est qui assure la Maîtrise d’Œuvre. Le contrôle est assuré par l'AGER Est (UER Champigny/CEI Champigny).
La mise en œuvre de la signalisation routière est conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I-Huitième partie sur la signalisation temporaire).
Les panneaux de déviation implantés sur la RD6 à Maisons-Alfort sont retirés pour une journée le 19 novembre 2011.
ARTICLE 10 –
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels de Police, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 11 –
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours devant le Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 12 –
Monsieur le Commandant de l’Unité Autoroutière de la C.R.S. Est,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Directeur des Routes de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France,
Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Créteil,
Monsieur le Maire de Joinville-le-Pont,
Monsieur le Maire de Maisons-Alfort,
Monsieur le Maire de Saint-Maurice,
Monsieur le Maire de Saint-Maur-des-Fossés,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché aux extrémités de chantier et dont un extrait sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Paris, le 19 septembre 2011
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France Unité Territoriale du Val de Marne
Créteil, le 20 septembre 2011
ARRETE n°2011/56
portant abrogation d’agrément d’un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
( Europe Conduite à Alfortville )
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2010/8 du 13 octobre 2010 autorisant Monsieur Pascal DUCHON à exploiter sous le numéro E 10 094 4045 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «Europe Conduite» situé 68 rue Étienne Dolet à Alfortville – 94140;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010 / 6137 du 30 juillet 2010 portant délégation de signature à la DRIEA.
Vu la déclaration de Monsieur Pascal DUCHON par laquelle l’intéressé indique cesser l’exploitation de l’auto-école dénommée «Europe Conduite» situé 68 rue Étienne Dolet à Alfortville - 94140, pour laquelle l’agrément a été délivré.
Sur proposition du Directeur de l'Unité Territoriale du Val-de-Marne.
A R R E T E
Article 1er
L’arrêté préfectoral n°2010/8 du 13 octobre 2010 autorisant Monsieur Pascal DUCHON à exploiter sous le numéro E 10 094 4045 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «Europe Conduite» situé 68 rue Étienne Dolet à Alfortville - 94140 est abrogé au 30 septembre 2011.
Article 2
Le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Pour le directeur de l'Unité
Territoriale de l’Équipement et de
l'Aménagement du Val-de-Marne
Le chef du SESR
Alain MAHUTEAU MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France Unité Territoriale du Val de Marne
Créteil, le 20 septembre 2011
ARRETE n°2011/57
portant agrément d'exploitation d’un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
( Europe Conduite à Alfortville )
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande présentée le 9 août 2011 par Monsieur Pascal DUCHON en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « EUROPE CONDUITE » situé 29, rue Étienne Dolet à ALFORTVILLE – 94140, (transfert de l’établissement exploité au 68 rue Étienne Dolet à Alfortville, sous la dénomination « Europe Conduite » et sous le numéro d’agrément E 10 094 4045 0) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010 / 6137 du 30 juillet 2010 portant délégation de signature à la DRIEA
Vu l’avis favorable émis le 8 septembre 2011 par la commission départementale de la sécurité routière _ section « enseignement de la conduite automobile » ;
Considérant que la demande est conforme aux conditions réglementaires ;
Sur proposition du Directeur de l'Unité Territoriale du Val-de-Marne.
A R R E T E
Article 1er _ Monsieur Pascal DUCHON est autorisé à exploiter, sous le numéro d’agrément n° E 11 094 4065 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « EUROPE CONDUITE », situé 29, rue Étienne Dolet à ALFORTVILLE - 94140;
Article 2 _ Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 30 septembre 2011.
Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 _ L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis de conduire suivantes : A – B – AAC. Article 4 – « Il est délivré à Monsieur Pascal DUCHON , un agrément valable pour la formation pratique du « B.S.R » brevet de sécurité routière (option cyclomoteur) au sein de l’établissement dénommé «EUROPE CONDUITE», situé 29, rue Étienne Dolet à ALFORTVILLE - 94140.
La durée de validité de l’agrément est liée à la durée de validité de l’agrément principal, conformément aux dispositions du dixième alinéa de l’article 3 de l’arrêté ministériel n° 0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière.
Au moins deux mois avant la fin de validité de l’agrément, Monsieur Pascal DUCHON devra adresser auprès du service en charge de la délivrance des agréments d’exploitation d’un établissement d'enseignement, une demande de renouvellement accompagnée des pièces énumérées à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 17 décembre 2003.
Le programme et l’organisation de la formation doivent être conformes aux dispositions de l’article 4 de cet arrêté.
Les délégués et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sont chargés de contrôler le respect du programme et de l’organisation de la formation (article 3, treizième alinéa de l’arrêté du 17 décembre 2003).
Le titulaire de l’agrément délivre, à l’issue de la formation pratique, le brevet de sécurité routière, option cyclomoteur, dans les conditions prévues par l’article 6 de l’arrêté ministériel précité.
La transmission à l’autorité compétente et la conservation des informations sont effectuées conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de cet article 6.
L’agrément sera retiré après qu’ait été mise en œuvre la procédure contradictoire, si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie ou si les dispositions réglementaires applicables ne sont pas respectées ».
Article 5 _ Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 6 _Pour tout changement de local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploitation devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 7 _ Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 _ Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l'enseignant est fixé à 15 personnes.
Article 9 _ L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 10 _ Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le directeur de l'Unité
Territoriale de l’Équipement et de
l'Aménagement du Val-de-Marne
Le chef du SESR
Alain MAHUTEAU MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France Unité Territoriale du Val de Marne
Créteil, le 20 septembre 2011
ARRETE n°2011/58
portant agrément d’exploitation d’un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
( AUTO-ECOLE IRIS FORMATION à IVRY-SUR-SEINE )
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande présentée le 27 juillet 2011 par Monsieur Vincent DURAND en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE IRIS FORMATION » situé 1 place Gambetta à IVRY-SUR-SEINE (94200);
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010 / 6137 du 30 juillet 2010 portant délégation de signature à la DRIEA
Vu l’avis favorable émis le 8 septembre 2011 par la commission départementale de la sécurité routière _ section « enseignement de la conduite automobile » ;
Considérant que la demande est conforme aux conditions réglementaires ;
Sur proposition du Directeur de l'Unité Territoriale du Val-de-Marne.
A R R E T E
Article 1er _ Monsieur Vincent DURAND est autorisé à exploiter, sous le numéro d’agrément n° E 11 094 4066 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE IRIS FORMATION », situé 1 place Gambetta à IVRY-SUR-SEINE (94200);
Article 2 _ Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 _ L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis de conduire suivantes : B, AAC
…/… Article 4 _ Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 _ Pour tout changement de local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploitation devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 _ Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 _ Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l'enseignant est fixé à 19 personnes.
Article 8 _ L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 _ Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de- Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le directeur de l'Unité Territoriale
de l’Équipement et de l'Aménagement
du Val-de-Marne
Le chef du SESR
Alain MAHUTEAU PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Equipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE N°DRIEA IdF 2011-1-607
Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories au niveau du carrefour de l’avenue Pierre Brossolette (RD19) et la rue du Général Leclerc (RD19) sur la commune de Créteil.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements de Haut de Seine, de la Seine st Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et Départements ;
VU le décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
VU le décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
VU le décret n°2010–578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009–615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de M. Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ; VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Ingénieur Général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU les arrêtés du préfet de région n°2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et
Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;
VU l’arrêté n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à Monsieur Jean Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;
VU l’arrêté préfectoral n°DRIEA IDF 2011-1-12 du 18 février 2011 portant sur la remise en circulation partielle des véhicules sur l’avenue de la République (RD148) à Maisons-Alfort ;
VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement n° 2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile de France ;
VU la décision n°DRIEA IDF 2011-1-445 du 20 juillet 2011 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
VU l'avis de Monsieur le président du Conseil Général du Val de Marne ;
VU l'avis de Monsieur le Maire de Créteil ;
CONSIDERANT la nécessité de réglementer le carrefour de l’avenue Pierre
Brossolette(RD19) et la rue du Général Leclerc (RD19) sur la commune de Créteil dans le cadre de la course pédestre « La Cristolienne » ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à l’interdiction à tous véhicules d’emprunter le tourne à droite de la rue du Général Leclerc et le tourne à gauche de l’avenue Pierre Brossolette en direction de la rue du Général Bobillot, en raison des dangers que cela représente tant pour les usagers que pour les participants ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ; A R R E T E
ARTICLE 1 er :
Le vendredi 23 septembre 2011, la ville de Créteil organise une course pédestre, « La Cristolienne », qui se déroule en trois étapes à partir de 19h jusqu’à 21h30 sur la commune de Créteil.
ARTICLE 2 :
Durant cette manifestation sportive, il est nécessaire de modifier la circulation au niveau du carrefour de la RD19 et de la rue du Sergent Bobillot dans les conditions suivantes :
- fermeture du tourne à droite de la rue du Général Leclerc en direction de la rue du Sergent Bobillot (en venant de Bonneuil sur Marne) pendant les courses, géré par homme trafic entre chaque course ;
- fermeture du tourne à gauche de l’avenue Pierre Brossolette en direction de la rue du Sergent Bobillot (en venant de l’Eglise de Créteil) ; les véhicules peuvent faire demi- tour par le carrefour du Docteur Casalis.
ARTICLE 3 :
Les organisateurs doivent prendre toutes les dispositions propres à garantir la sécurité tant des usagers que des participants à la manifestation sportive.
ARTICLE 4 :
Les fermetures et le balisage sont assurés et contrôlés par les services techniques municipaux.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation temporaire du 6 novembre 1992 modifiée et au manuel du chef de chantier.
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val de Marne et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. ARTICLE 6 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,
Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
Monsieur le Maire de Créteil,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 20 septembre 2011
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE N°DRIEA IDF 2011-1-612
Portant modification temporaire de la circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD 7 – Avenue de Paris entre la rue Anatole France et la rue René Thibert à Villejuif dans le sens Paris- province
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre National du Mérite
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU la circulaire interministérielle relative à la circulation routière,
VU la circulaire de Madame la Ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de l’aménagement du territoire, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ; VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;
VU l’arrêté du Préfet de Région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;
VU les arrêtés du Préfet de Région n°2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU l’arrêté Préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;
VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement n°2010-3 du 7 juillet2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2011-1-445 du 20 juillet 2011 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne ;
VU l’avis de Madame le Maire de Villejuif ;
CONSIDERANT la nécessité de permettre à l’Entreprise EIFFAGE Construction Clichy située 84, rue de Villeneuve 92587 Clichy Cedex de réaliser les travaux de construction d’un immeuble de bureau en limite de propriété ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;
A R R E T E
ARTICLE 1
A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 31 octobre 2011 à 17h00, les conditions de circulation sur la RD7 – Avenue de Paris entre la rue Anatole France et la rue René Thibert à Villejuif - dans le sens Paris-province sont modifiées par: - la neutralisation d’une voie de circulation avec maintien de 2 files de circulation de 3 mètres minimum dans le sens Paris-province,
- la sécurisation de l’emprise du chantier par des glissières en béton armé et le renforcement de la signalisation par des tri-flashs,
- l’interdiction du stationnement et du dépassement au droit des n° 2 à 8 de l’avenue de Paris le long de l’emprise chantier,
- maintien d’un cheminement piéton protégé d’1.40 m sur la chaussée pendant la première phase de travaux,
- la déviation des piétons sur le trottoir opposé à partir des passages protégés existants de part et d’autre de l’emprise chantier dans la dernière phase,
- la limitation de la vitesse des véhicules de toutes catégories à 30 km/h.
ARTICLE 2
La mise en place et l’entretien de la signalisation sont assurés par l’Entreprise EIFFAGE Construction Clichy sous contrôle de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements (DTVD) – Services Territorial Ouest de Villejuif.
L’entreprise doit, en outre, prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la sécurité des piétons.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire du 6 novembre 1992 modifiée et au manuel du chef de chantier.
ARTICLE 3
En cas de circonstance imprévisible ou de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest de Villejuif) ou des Services de Police.
ARTICLE 4
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès verbaux dressés soit par les personnels de Police, soit par les agents assermentés de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val de Marne et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Préfet ou devant le Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
Madame le Maire de Villejuif,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Paris, le 21 septembre 2011
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE N°DRIEA IDF 2011-1-613
Portant modification temporaire de la circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD 7 – avenue de Paris entre la rue Dauphin et la rue Babeuf à Villejuif dans le sens province-Paris.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 09 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ; VU les arrêtés du Préfet de Région n°2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;
VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2011-1-445 du 20 juillet 2011 de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
VU l'avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne;
VU l’avis de Monsieur le Maire du Kremlin-Bicêtre;
VU l’avis de Madame le Maire de Villejuif ;
CONSIDERANT la nécessité de permettre aux Entreprises SACER Paris-Nord-Est COLAS Ile de Fance- Normandie et SCREG la réalisation des travaux de requalification de la RD7 à Villejuif ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1
A compter de 9h00 le 26 Septembre 2011 et jusqu’au 16 Décembre 2011 à 17h00, sur la RD7 – avenue de paris entre la rue Dauphin et le rue Babeuf, sont réalisés des travaux de requalification.
L’installation du chantier nécessaire à ces travaux entraîne une neutralisation partielle des voies de circulation selon les conditions suivantes :
neutralisation de la voie lente ( file de droite) dans le sens province-Paris, maintien de deux fois deux voies,
matérialisation de l’axe de la chaussée par des balisettes espacées de 2,50 m, circulation piétonne conservée le long des façades.
ARTICLE 2
La vitesse des véhicules de toutes catégories est limitée dans la section concernée à 30 km/h. ARTICLE 3
La mise en place de la signalisation horizontale et verticale avec tri-flashs et l’entretien du dispositif de balisage sont assurés par les Entreprises SACER-COLAS et SCREG sous contrôle de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements (DTVD) – Service Territorial Ouest de Villejuif. Les Entreprises doivent en outre, prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la sécurité des piétons.
ARTICLE 4
En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest de Villejuif) ou des Services de Police.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val-de-Marne, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile- de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
Madame le Maire de Villejuif,
Monsieur le Maire du Kremlin-Bicêtre,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à PARIS, le 21 septembre 2011
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Équipement et de l’Aménagement
Services Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF 2011-1-616
réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD138 quai Auguste Blanqui à Alfortville
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre du Mérite
VU le Code de la Route et notamment les articles R.411-1 à R.411-9 ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'Ordonnance Générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de PARIS réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU le décret du 09 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – huitième partie – signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ; VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l'arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de- France ;
VU les arrêtés du Préfet de région n°2010-629 et 630 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et
Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France en matière administrative et d’ordonnancement secondaire ;
VU l’arrêté Préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France ;
VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile- de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2011-1-603 du 15 septembre 2011 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de proximité du Val de Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Maire d’Alfortville ;
VU l’avis de Monsieur le Président Directeur Général de la Régie Autonome des Transports Parisiens ;
CONSIDERANT que la course pédestre le 4eme anneau Alfortvillais se déroule sur la RD138, sens province-Paris, entre l’avenue du Maréchal Leclerc et l’avenue du Confluent et puis et la RD 138 dans le sens Paris-province entre la rue du Confluent et le centre aquatique d’Alfortville,
CONSIDERANT que pour garantir tant la sécurité du public que celle du personnel chargé de l’organisation sportive, il est nécessaire d’apporter des mesures de restriction de la circulation à la RD 138 quai Auguste Blanqui à Alfortville;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ; A R R E T E
ARTICLE 1er :
Le dimanche 25 septembre 2011, entre 07 heures et 13 heures, sur la RD138 – quai Auguste Blanqui, la circulation est réglementée dans les conditions suivantes :
RD138 – quai Auguste Blanqui dans le sens province-Paris :
- entre le Pont du Port à l’Anglais et le Pont d’Ivry à Alfortville, la voie de gauche est neutralisée et affectée à la circulation de la course pédestre à contre-sens de la circulation générale, la vitesse de circulation est limitée à 30 km/h,
- le départ de la course est prévu au droit de la rue du Général Leclerc,
- le demi tour entre les deux sens de la course est situé au droit de la rue du Confluent.
RD138 – quai Auguste Blanqui dans le sens Paris-province :
- le quai Auguste Blanqui est fermé à la circulation dans le sens Paris-province entre le Pont d’Ivry et le pont du Port à l’Anglais,
- une déviation est mise en place par la rue Véron, la rue Victor Hugo, la rue Paul Vaillant-Couturier et la rue Émile Zola (RD148),
- la course pédestre emprunte la piste cyclable.
ARTICLE 2 :
Toutes les voies adjacentes qui débouchent sur le circuit pédestre sont fermées à la circulation. En conséquence, un arrêté municipal est délivré par les services de la Ville d’Alfortville.
ARTICLE 3 :
Pendant la durée de la manifestation sportive, une signalisation adéquate et réglementaire est mise en place par les services de la Ville d’Alfortville.
ARTICLE 4 :
Les organisateurs de la course pédestre «4ème Anneau Alfortvillais» doivent assurer la sécurité de la manifestation sportive par la présence de signaleurs des Services Techniques Municipaux, de la Police Municipale ainsi que de la Police Nationale de la Ville d’Alfortville encadrant les participants tout au long du parcours.
ARTICLE 5 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par la manifestation sportive pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de celle-ci.
Le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R.417.10 IV du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du Code cité ci-dessus.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val-de-Marne, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
Monsieur le Maire d’Alfortville,
Monsieur le Directeur de la Régie Autonome des Transports Parisiens,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 22 septembre 2011
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du Service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité, circulation
et Éducation Routière
P/O le chef du bureau de la gestion régionale et
interdépartementale Éducation Routière
Jean-Pierre Olive PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE N°DRIEA IdF N°2011-1-624
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de la RD4 – rue Jean Mermoz à Joinville le Pont
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements de Haut de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val-de-Marne,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements,
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes classées à grande circulation,
VU le décret du 09 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne,
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile de France,
VU l'arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France.
VU les arrêtés du préfet de région n°2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnancement secondaire, 2
VU l’arrêté Préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile de France,
VU la décision du directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement de la région d’Ile de France,
VU la décision n°DRIEA IDF 2011-1-603 du 15 septembre 2011 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France portant subdélégation de signature administrative ;
VU l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Président du Conseil général du Val-de-Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Maire de Joinville le Pont ;
CONSIDERANT les travaux de réfection des tapis d’enrobés exécutés par l’entreprise COLAS et la société AXIMUM pour le compte du Conseil général du Val de Marne sur les rampes Mermoz (RD4) ;
CONSIDERANT la nécessité d’imposer des restrictions de circulation et de stationnement sur les rampes Mermoz montantes et descendantes afin de garantir tant la sécurité des usagers et celle du personnel des entreprises chargées de l’exécution des travaux ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;
A R R E T E
ARTICLE 1er
Du lundi 24 octobre 2011 au vendredi 28 octobre 2011, de 21h30 à 06h00, la circulation et le stationnement des véhicules de toutes catégories empruntant la RD4 sont réglementés dans les conditions suivantes du présent arrêté.
ARTICLE 2
Afin de réaliser les travaux de réfection d’enrobés, dans les deux sens de circulation, les rampes Mermoz, montantes et descendantes, sont fermées à la circulation.
Au droit de la Rue Jean Jaurès, une déviation piétons est mise en place.
sur la rampe Mermoz montante - sens province-Paris : une déviation est mise en place en amont de la rampe Mermoz montante ; les véhicules empruntent la rue Chapsal puis la rue Jean Jaurès ;
sur la rampe Mermoz descendante - sens Paris–province : une déviation est mise en place en amont de la rampe Mermoz descendante (les véhicules empruntent la rue de Paris puis le Quai Brossolette) ;
rue Jean Mermoz - sens Paris–province : après la trémie, la voie de droite ainsi que le tourne à gauche en direction de la rue Chapsal sont neutralisés ; les véhicules en direction de Paris ou 3
Nogent doivent suivre l’itinéraire suivant : Pont de Joinville, faire demi-tour Place de Verdun et retour sur la Rue Chapsal.
La voie bus est neutralisée, par triflash, entre la Rue de la Pyramide et la Rue Chapsal. Les bus sont déviés sur les voies de circulation générale.
La circulation est rétablie en dehors des heures de chantier.
Pendant toute la durée du chantier le cheminement piéton sera sécurisé au droit du chantier.
L’accès aux riverains est maintenue pendant la durée du chantier.
ARTICLE 3
La vitesse des véhicules de toutes catégories est limitée à 30 km/h dans la section concernée.
ARTICLE 4
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur le tronçon de cette voie.
Pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux et afin de ne pas constituer une entrave au déroulement de ceux ci, le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article R417-10 du Code de la Route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.25 du Code cité ci-dessus.
ARTICLE 5
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose de panneaux de chantier est assurée et contrôlée par le Service Territorial Est du Conseil général du Val de Marne qui doit en outre prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation et le balisage du chantier.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire du 6 novembre 1992 modifiée et mise en place en référence au manuel du chef de chantier.
ARTICLE 6
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police.
ARTICLE 7
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val de Marne et sont transmises aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2. 4
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 9
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil général du Val de Marne,
Monsieur le Maire de Joinville-le-Pont,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 23 septembre 2011
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET PREFECTURE DU VAL- DE- MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE N°DRIEA IdF 2011-1-626
Arrêté temporaire portant restriction de la circulation sur l’autoroute A6b dans le cadre de travaux de réfection de chaussée de l'A6b entre le PR 6+300 et la limite de l’Essonne et du Val de Marne
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, et notamment son article R.411-8, R411-9 et R.411-25 ;
VU le code de la voirie routière;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements de Haut de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val-de-Marne,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les Régions et les Départements,
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes classées à grande circulation,
VU le décret du 09 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’ordonnance générale du 1 er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne,
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – huitième partie – signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France, VU l'arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France.
VU les arrêtés du préfet de région n°2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnancement secondaire,
VU l'arrêté interpréfectoral n°DRIEA IDF 2011-1-50 portant restriction de la circulation sur l'autoroute A6b et le boulevard et le boulevard périphérique dans le cadre des travaux de couverture de l'A6b ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;
VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2011-1-603 du 15 septembre 2011 de Monsieur le Directeur régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l’avis de Monsieur le Préfet de l’Essonne ;
VU l’avis de Monsieur le Commandant de la CRS autoroutière Sud Ile-de-France ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne;
VU l'avis de la Direction des Routes d’Ile de France ;
VU l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général de l’Essonne ;
VU l'avis de Monsieur le Maire de Rungis ;
VU l'avis de Monsieur le Maire de Thiais ;
VU l'avis Monsieur le Directeur d'Aéroports de Paris,
CONSIDERANT que les travaux de réfection de la couche de roulement de l’A6b sens Paris- province nécessitent des restrictions temporaires de circulation ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
ARRETE ARTICLE 1
En complément des restrictions stipulées dans l'arrêté interpréfectoral n°DRIEA IDF 2011-1-50 sus- visé, du lundi 26 septembre au vendredi 30 septembre 2011, de 21h00 à 5h00, et du lundi 3 octobre au vendredi 7 octobre 2011, de 21h00 à 05h00, la circulation de l’autoroute A6b est réglementée comme suit.
Il est procédé à la fermeture de l’autoroute A6b sens Paris-province avec les fermetures de toutes les bretelles d'accès à l'A6b du PR 6+300 à la limite de l’Essonne et du Val de Marne, comprenant: ● la voie lente de A6a vers A6b au PR2+000,
● la bretelle d'accès depuis l'A86 intérieure,
● les accès depuis l'A86 extérieure au niveau du carrefour Roosevelt et depuis le tunnel de Fresnes extérieur.
Le trafic en provenance de l'autoroute A86 en direction de l'A6b dans le sens Paris-province est dévié via la RD7/RN7 et rejoint la signalisation permanente. L'itinéraire de déviation est indiqué sur les PMV gérés par le PC d’Arcueil et le PC de Champigny et matérialisé à l'aide d’une signalisation temporaire au droit des zones nécessaires.
Réouverture de 05h00 à 21h00 sur la chaussée « rabotée » avec une limitation des vitesses de circulation :
à 70km/h sur les sections limitées à 90km/h en conditions normales d’exploitation ; à 50km/h sur les sections limitées à 70km/h en conditions normales d’exploitation.
ARTICLE 3
Des panneaux sont disposés pour avertir les usagers des risques de projections de gravillons. La pose de panneaux de signalisation est assurée par l'UER de Chevilly-Larue.
La fourniture, la pose, l’entretien et la dépose des dispositifs d’exploitation, le fléchage des déviations, les panneaux d’information et la modification de la signalisation directionnelle sur les réseaux concernés par les travaux, sont réalisés et contrôlés par les services de la Direction des Routes d’Ile de France et les entreprises titulaires des marchés intervenant pour son compte et sous son contrôle.
La signalisation est conforme à l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I - Huitième partie – Signalisation temporaire).
ARTICLE 4
Les usagers sont informés de l’état du trafic et des bouchons en temps réel, par l’activation des panneaux à messages variables implantés sur les autoroutes, en amont de la zone de travaux.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 6 La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 7
- Monsieur le Préfet de l’Essonne,
- Monsieur le Commandant de la C.R.S. Autoroutière Sud Ile-de-France,
- Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d’Ile- de-France,
- Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne,
- Monsieur le Président du Conseil Général de l’Essonne,
- Monsieur le Maire de Rungis,
- Monsieur le Maire de Thiais,
- Monsieur le Directeur d’Aéroports de Paris
ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et dont ampliation sera adressée pour information au SAMU 94 et à la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 23 septembre 2011
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET 1
PREFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE N° DRIEA IdF 2011-1-638
Portant réglementation temporaire des conditions de circulation à Boissy Saint Léger sur le tronçon de l’avenue du Gal Leclerc (RN19) compris entre la Rue de Paris et l’allée des FFI, et notamment pour la réalisation d'une phase fonctionnelle d’aménagement.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment l'article R411 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attribution du Préfet de Police aux Préfets des départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val-de-Marne ;
VU le décret en Conseil d'État du 16 avril 1999, déclarant d’utilité publique l’opération d'aménagement de la RN19 à Boissy-Saint-Léger prorogée le 14 mars 2006 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 09 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France ; 2
VU l’arrêté n°2010-8050 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;
VU la décision ministérielle du 4 février 1997 portant approbation de l’avant-projet de l'aménagement de la RN19 à Boissy-Saint-Léger, section comprise entre la RN406 à Bonneuil-sur-Marne et la RD94E à Villescresnes ;
VU la décision n°2011-1-603 du 15 septembre 2011 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France, portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Directeur des Routes d’Ile-de-France de la DRIEA ;
VU l'avis de Monsieur le Maire de Boissy-Saint-Léger ;
CONSIDERANT les travaux d'aménagement du carrefour de la RN19 avec l'allée des FFI à Boissy- Saint-Léger, dans le cadre d'une phase fonctionnelle d'aménagement de la RN19 entre la RN406 et le pôle d'échange de la gare RER ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;
ARRETE
ARTICLE 1
Les travaux d’aménagement du carrefour avenue du Général Leclerc/allée des FFI impliquent des restrictions de circulation sur la RN19, dans le sens province-Paris de la date de signature du présent arrêté au 30 septembre 2011.
ARTICLE 2
Afin de permettre les travaux d’élargissement de la chaussée actuelle à l’angle est du carrefour :
la voie de tourne à droite depuis la RN19 est neutralisée à la circulation de jour comme de nuit ;
la voie de droite de la RN19 de la chaussée sens province-Paris est neutralisée entre la Rue de Paris et
l’Allée des FFI de 9h30 à 18h00.
ARTICLE 3
Au droit des travaux, la vitesse est limitée à 30 km/h.
ARTICLE 4
Le cheminement piéton est neutralisé de jour comme de nuit entre la Rue de Paris et l'accès à l’Allée des FFI.
Une déviation piétons est mise en place sur le trottoir opposé jusqu'au carrefour RN19/avenue Charles de Gaulle, puis sur le trottoir de l'ouvrage PS5 et celui de la voirie de liaison jusqu'au giratoire de l'allée des FFI. 3
ARTICLE 5
Les opérations de pose et dépose du balisage et de la signalisation temporaire adéquate à la neutralisation de voie, seront assurées (sous le contrôle du Service de l’Exploitation Routière, Unité de Brie Comte Robert) par l’entreprise AXIMUM - Région Ile de France/Nord, 616 rue du Maréchal Juin 77000 Vaux le Pénil, tél: 01 64 83 03 70, qui devra en outre prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique.
Lors de la mise en place de ces balisages, le DI Sud-Est veillera au respect et à la continuité de la circulation piétonne.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle du 06 novembre 1992 et au manuel de chef de chantier- Signalisation temporaire- Editions du SETRA.
Les travaux de voirie contigus à la chaussée sous circulation sont assurés par l'entreprise JEAN LEFEBVRE IDF, 20 rue Édith Cavell 94400 Vitry/Seine Tél: 01 46 80 72 17
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès verbaux dressés soit par les personnels de police, soit par les agents assermentés de la Direction des Routes d’Ile de France, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 7
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,
Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
Monsieur le Maire de Boissy-Saint-Léger,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 26 septembre 2011
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE N°DRIEA IDF 2011-1-645
Portant modification temporaire de la circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD86 – à Thiais – avenue de Versailles au droit du Pont du Bas Marin à Thiais dans le sens Créteil- Versailles.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU les arrêtés du Préfet de Région n°2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU l’arrêté Préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile-de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2011-1-603 du 15 septembre 2011 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
VU l'avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Maire de Thiais ;
CONSIDERANT la nécessité de permettre à l’entreprise AXIMUM – située 58, Quai de la Marine 93450 Ile Saint Denis de procéder à la dépose d’un portique de signalisation ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1
A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 30 septembre 2011, sur la RD86, des travaux de dépose d’un portique de signalisation sont réalisés entre 22h00 et 6h00 – avenue de Versailles au droit du Pont du Bas Marin dans le sens Créteil-Versailles.
ARTICLE 2
L’installation du chantier nécessaire à ces travaux entraîne la neutralisation de la voie dans le sens Créteil-Versailles au droit du Pont du Bas Marin. Des déviations sont mises en place.
Pour les usagers venant de l’avenue de Versailles :
- fermeture de la RD86 au niveau du carrefour avec la rue de la Résistance,
- voie du TVM,
- boulevard du Midi,
- retour sur la RD86.
Pour les usagers venant de la rue du Bas Marin - fermeture de la bretelle d’accès à la RD86 au droit du Pont du Bas Marin,
- demi-tour au niveau du giratoire « Thiais Village »,
- rue des Alouettes,
- boulevard du Midi,
- retour sur la RD86.
ARTICLE 3
La vitesse des véhicules de toutes catégories est limitée dans la section concernée à 30 km/h.
ARTICLE 4
La mise en place de la signalisation horizontale et verticale avec tri-flashs et l’entretien du dispositif de balisage sont assurés par l’entreprise AXIMUM sous contrôle de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements (DTVD) – Service Territorial Ouest de Villejuif. L’entreprise doit en outre prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la sécurité des piétons.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire du 6 novembre 1992 modifiée et au manuel du chef de chantier.
ARTICLE 5
En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest de Villejuif) ou des Services de Police.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès verbaux dressés soit par les personnels de Police, soit par les agents assermentés de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val de Marne et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8 Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile- de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
Monsieur Maire de Thiais,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 28 septembre 2011
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE N°DRIEA IDF 2011-1-646
Portant modification temporaire de la circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD7 – à Thiais/Rungis – avenue de Fontainebleau au droit du Pont de « Belle Epine » dans le sens Paris- province.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU les arrêtés du Préfet de Région n°2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU l’arrêté Préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile-de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2011-1-603 du 15 septembre 2011 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
VU l'avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Maire de Thiais ;
VU l’avis de Monsieur le Maire de Rungis ;
CONSIDERANT la nécessité de permettre à l’entreprise AXIMUM – située 58, Quai de la Marine 93450 Ile Saint Denis de procéder à la dépose d’un portique de signalisation ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France.
A R R E T E
ARTICLE 1
A compter de la date de signature de l’arrêté et jusqu’au 30 septembre 2011, sur la RD7, des travaux de dépose d’un portique de signalisation sont réalisés avenue de Fontainebleau entre 22h00 et 6h00.
ARTICLE 2
L’installation du chantier nécessaire à ces travaux va entraîner la neutralisation de la voie au droit du Pont de « Belle Epine » dans le sens Paris-province.
Une déviation est mise en place par :
- la rue Latérale,
- la rue des Transports,
- la rue des Routiers,
- la rue de Thiais,
- la rue de la Corniche de Chasse,
- l’avenue de l’Europe, - la RD86 en direction de Versailles,
- le pont de la SOGARIS,
- la RD86 en direction de Créteil,
- retour sur la RD7.
ARTICLE 3
La vitesse des véhicules de toutes catégories est limitée dans la section concernée à 30 km/h
ARTICLE 4
La mise en place de la signalisation horizontale et verticale avec tri-flashs et l’entretien du dispositif de balisage sont assurés par l’entreprise AXIMUM sous contrôle de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements (DTVD) – Service Territorial Ouest de Villejuif. L’entreprise doit en outre prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la sécurité des piétons.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire du 6 novembre 1992 modifiée et au manuel du chef de chantier.
ARTICLE 5
En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest de Villejuif) ou des Services de Police.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès verbaux dressés soit par les personnels de Police, soit par les agents assermentés de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val de Marne et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile- de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
Monsieur le Maire de Thiais, Monsieur le Maire de Rungis,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 28 septembre 2011
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE N°DRIEA IDF 2011-1-631
Portant réglementation temporaire des conditions de circulation et du stationnement des véhicules de toutes catégories pour permettre la réalisation des travaux d’implantation de canalisations d’eau potable et la mise aux normes de l’existant, avenue du Général de Gaulle, du rond point du chemin des 4 chênes à la Rue de l’Avenir, du 21 octobre au 10 novembre 2011 sur la commune de La Queue en Brie
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements de Haut de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val-de-Marne ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes classées à grande circulation ;
VU le décret du 09 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l'arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
VU les arrêtés du préfet de région n°2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnancement secondaire ; VU l’arrêté Préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France ;
VU la décision du directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2011-1-603 du 15 septembre 2011 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Président du Conseil général du Val-de-Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Maire de La Queue en Brie ;
CONSIDERANT que la société VEOLIA, dont le siège social se situe 9, rue de la mare Blanche – BP 49 – ZI de Noisiel (tél. : 01.60.37.26.10 – fax : 01.60.37.26.01) doit réaliser, pour le compte de SMAEP de l’Ouest Briard, les travaux d’implantation de canalisations d’eau potable et la mise aux normes de l’existant, avenue du Général de Gaulle - RD 4 - sur le territoire de la commune de La Queue en Brie ;
CONSIDERANT que pour y parvenir, il est nécessaire d’imposer des restrictions au stationnement et à la circulation sur la chaussée afin de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel des entreprises chargées de l’exécution des travaux ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er
Du 21 octobre au 10 novembre 2011, de jour comme de nuit, la circulation et le stationnement des véhicules de toutes catégories sont réglementés sur l’avenue du Général de Gaulle (RD4)dans les conditions prévues ci-après.
Dans le sens province-Paris, la circulation sur l’avenue du Général de Gaulle est modifiée dans les conditions suivantes :
du rond point du chemin des 4 chênes à la Rue de l’Avenir, les deux voies du sens province-Paris sont neutralisées, avec basculement de la circulation dans le sens opposé ; les deux voies du sens province-Paris sont rendues à la circulation au droit du 71, avenue du Général de Gaulle.
Dans le sens Paris-province, la circulation des véhicules en direction de la province se fait uniquement sur la voie de droite et la voie de gauche est affectée à la circulation des véhicules du sens province-Paris.
Le cheminement des piétons est maintenu au droit du chantier, avec mise en place de barrières de sécurité.
La vitesse de tous les véhicules est limitée à 30km/h dans la zone concernée. La circulation des convois exceptionnels est maintenue pendant toute la durée du chantier.
ARTICLE 2
Pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux et afin de ne pas constituer une entrave au déroulement de ceux ci, le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article R417-10 IV du Code de la Route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L 325-1 et L 325-3 du Code cité ci-dessus.
ARTICLE 3
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose de panneaux de chantier est assurée (sous le contrôle du Service Territorial Est du Conseil Général) par la société VEOLIA (tel :06.26.77.27.60) et ses sous-traitants, qui doivent en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage et l’éclairage de son chantier, conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être déposée dès que le danger lié au chantier a disparu.
ARTICLE 4
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès verbaux de contravention dressés par les personnels de polices et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles sont poursuivies conformément aux dispositions du livre I du Code de la Route et notamment son article 2.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil général du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de La Queue en Brie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris le 23 septembre 2011
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE N° DRIEA IdF 2011-1-637
Neutralisant provisoirement le stationnement des véhicules sur la RD5 avenue Maximilien Robespierre au droit de la Bibliothèque Municipale Nelson Mandela à Vitry-sur-Seine
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre du Mérite
VU le Code de la Route et notamment l'article R.411-1 à R.411-9 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'Ordonnance Générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU le décret du 09 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France ; VU l'arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de- France ;
VU les arrêtés du Préfet de région n°2010-629 et 630 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et
Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France en matière administrative et d’ordonnancement secondaire ;
VU l’arrêté Préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France ;
VU la décision du directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement de la région d’Ile-de- France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2011-1-603 du 15 septembre 2011 de Monsieur le Directeur Régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la neutralisation de six places de stationnement au profit de l’exposition culturelle « Livres en Liberté » avenue Maximilien Robespierre au droit de la Bibliothèque Nelson afin de permettre la réception de matériel lourd afférent à l’exposition culturelle ;
CONSIDERANT que pour garantir tant la sécurité du public que celle du personnel chargé de l’organisation culturelle, il est nécessaire d’apporter des mesures de restriction au stationnement ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er :
Du vendredi 30 septembre 2011 à partir de 14h00 jusqu’au samedi 1 er octobre 2011 à 20h00, avenue Maximilien Robespierre au droit de la Bibliothèque Nelson Mandela - RD5 à Vitry- sur-Seine, il est procédé à la neutralisation de six places sur la banquette de stationnement des véhicules de toutes catégories au profit de l’exposition culturelle « Livres en Liberté », afin de permettre la réception du matériel lourd afférent à l’exposition. ARTICLE 2 :.
La réservation des places de stationnement est entièrement gérée par les organisateurs de l’exposition culturelle « Livres en Liberté ».
ARTICLE 3 :
Les véhicules laissés en stationnement sont considérés comme gênants et mis en fourrière dans les conditions prévues à l’article L.325-1 et L.325-3 du Code de la route.
ARTICLE 4 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val-de-Marne, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité Publique du Val de Marne,
Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 26 septembre 2011
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE N°DRIEA IDF 2011-1-657
Portant modification temporaire de la circulation des véhicules de toutes catégories sur la Route Départementale RD7 –à l’angle de l’avenue Armand Petitjean et de la rue Paul Hochard à Chevilly- Larue et l’Hay-les-Roses dans le sens Paris-province.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre National du Mérite
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;
VU l’arrêté du Préfet de Région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ; VU les arrêtés du Préfet de Région n°2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU la circulaire de Madame la Ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de l’aménagement du territoire, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement n°2010-3 du 7 juillet2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;
VU l’arrêté Préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2011-1-603 du 15 septembre 2011 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne ;
VU l’avis de Madame le Maire de Chevilly-Larue;
VU l’avis de Madame le Maire de l’Hay-les-Roses;
CONSIDERANT la nécessité de permettre à l’Entreprise M.B.T.P 16, rue du Manoir 95380 Epais- les-Louvres de réaliser les travaux de dévoiement du réseau de transport France Télécom Ces travaux sont réalisés dans le cadre du projet de tramway reliant Villejuif/Athis-Mons ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;
A R R E T E
ARTICLE 1
A compter de 9h00 le 3 Octobre 2011 et jusqu’au 4 Novembre 2011 à 17h00, sur la RD7 – à l’angle de l’avenue Armand Petitjean et de la rue Paul Hochard à Chevilly-Larue et l’Hay-les-Roses dans le sens Paris-province, sont réalisés les travaux de dévoiement du réseau France Télécom.
ARTICLE 2
La réalisation de ces travaux nécessite la neutralisation partielle des voies de circulation en plusieurs phases.
Phase I :. - neutralisation de la voie de tourne à droite en direction de la RD7 ;
- neutralisation d’une file de circulation (voie de droite) ;
- dépose des îlots à l’angle de la rue Paul Hochart/RD7 ;
- traversée piétonne (parallèlement à la RD7) maintenue ;
- circulation piétonne rue Paul Hochart en direction de la RD7 (côté droit) basculée sur le trottoir opposé et sécurisée par un passage piéton provisoire.
Phase II :
Dans le sens Paul Hochart-RD7 :
- neutralisation de la voie tourne à droite et de la voie tourne à gauche ;
- circulation piétonne (côté droit) basculée sur le trottoir opposé et sécurisée par un passage piéton provisoire.
Dans le sens RD7-Paul Hochart :
- neutralisation de la voie de gauche ;
- traversée piétonne (parallèlement à la RD7) maintenue.
Phase III :
Dans le sens Paul Hochart-RD7 :
- neutralisation de la voie de tourne à droite ;
- traversée piétonne (parallèlement à la RD7) maintenue ;
- circulation piétonne (côté droit) basculée sur le trottoir opposé et sécurisée par un passage piéton provisoire.
Phase IV :
- neutralisation de la voie de tourne à droite en direction de la RD7 ;
- circulation piétonne (côté droit) basculée sur le trottoir opposé et sécurisée par un passage piéton provisoire.
ARTICLE 3
La vitesse des véhicules de toutes catégories est limitée dans la section concernée à 30 km/h.
ARTICLE 4
La mise en place de la signalisation avec tri-flashs et l’entretien du dispositif de balisage sont assurés par l’Entreprise M.B.T.P sous contrôle de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements (DTVD) – Services Territorial Ouest de Villejuif. L’Entreprise doit, en outre, prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la sécurité des piétons.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992 modifiée et mis en place en référence au dossier d’exploitation et au manuel du chef de chantier.
ARTICLE 5 En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest de Villejuif) ou des Services de Police.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès verbaux dressés soit par les personnels de Police, soit par les agents assermentés de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val de Marne et sont transmises aux tribunaux compétents.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
Madame le Maire de Chevilly-Larue;
Madame le Maire de l’Hay-les-Roses;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 29 septembre 2011
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE N°DRIEA IDF 2011-1-659
Portant modification des conditions de circulation aux véhicules de toutes catégories sur la rue des Pommiers à Vincennes.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la route ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris, réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des départements des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes classées à grande circulation ;
VU le décret du 09 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France ; VU l'arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de- France ;
VU les arrêtés du préfet de région n°2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val-de- Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;
VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2011-1-603 du 15 septembre 2011 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
VU l'avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Maire de Vincennes ;
CONSIDÉRANT la demande de l’entreprise SNTPP en date du 21 septembre 2011, concernant une modification du régime du stationnement et de la circulation afin de réaliser des travaux d’aménagement de voirie rue des Pommiers (création d’un arrêt d’autocar) à Vincennes ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
A R R E T E
ARTICLE 1er
Du 3 au 14 octobre 2011, de 8h00 à 17h00, l'entreprise SNTPP réalise des travaux d’aménagement de la voirie rue des Pommiers à Vincennes pour la création d’un parc de stationnement deux-roues de 12,50 mètres de long et 2 mètres de large (au droit du n°4) et d’un arrêt d’autocar d’une longueur de 18 mètres et 2,66 mètres de large (au droit du n°12). Le stationnement est interdit et considéré comme gênant du n°12 jusqu’à l’angle de la rue des Murs du Parc et au droit du n°4.
Les travaux entraînant un empiètement sur la voie de circulation côté pair, la circulation s’effectue par alternat géré par un homme-trafic de 08h00 à 17h00 sur la voie restante, suivant les phases de travaux nécessitant cette interdiction.
Du fait de la reprise des bordures, la piste cyclable est dévoyée sur quelques mètres en laissant un cheminement piéton d’1m40 minimum.
Après 17h00, le balisage sur la chaussée est replié sur la place en travaux, afin de ne pas gêner les éventuels passages de convois exceptionnels qui ont lieu de nuit.
ARTICLE 2
La vitesse est réduite à 30 km sur la section concernée par les travaux.
ARTICLE 3
La mise en œuvre et le maintien de la signalisation sont à la charge de l’entreprise SNTPP – 2, rue de la Corneille – 94120 Fontenay-sous-Bois- sous le contrôle de la Direction générale des services techniques.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation temporaire du 6 novembre 1992 modifiée et au manuel du chef de chantier.
ARTICLE 4
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 5
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Maire de Vincennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et sera affiché aux endroits nécessaires pour informer les usagers.
Fait à Paris, le 29 septembre 2011
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET LE PREFET DU VAL DE MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ENERGIE D’ILE DE FRANCE
Arrêté n° 2011 DRIEE IdF 27
portant subdélégation de signature
Le directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Énergie d’Ile-de-France
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 93-1272 du 1 er décembre 1993 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’industrie, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Ile de France ;
VU l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat en date du 28 juin 2010, nommant M. Bernard DOROSZCZUK, ingénieur en chef des mines, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l’énergie d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011/3063 du 16 septembre 2011 de monsieur le préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à M. Bernard DOROSZCZUK, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l’énergie d'Ile-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1er . Subdélégation de signature est donnée à M. Jean-François CHAUVEAU, directeur adjoint de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de- France à Mme Laure TOURJANSKY , directrice adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l’énergie d'Ile-de-France et à M. Jean-Michel ROULIÉ, secrétaire général de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France à effet de signer :
- les correspondances courantes relatives à l’instruction des dossiers relevant des attributions de la DRIEE, à l’exception des circulaires aux maires et de la correspondance avec les ministres, les 2
parlementaires, le président du Conseil général, le président du Conseil régional, les chefs de services régionaux,
- les décisions sous forme d’un arrêté préfectoral entrant dans le champ des activités visées dans les points 2, 3 et 4 de la liste ci-dessous et les décisions administratives individuelles même si celles-ci prennent la forme d’un arrêté préfectoral dans le cadre de ses attributions et compétences, de la liste ci-dessous :
I – CONTROLE DES VÉHICULES AUTOMOBILES
1. Autorisation et retrait d’autorisation de mise en circulation de véhicules destinés au transport en commun des personnes (articles R. 323-23 et R. 323-24 du Code de la Route et articles 85, 86 et 92 de l’arrêté ministériel du
2 juillet 1982 modifié)
2. Autorisation de mise en circulation de véhicules d’évacuation des véhicules en panne ou accidentés (articles 7 et 17 de l’arrêté ministériel du
30 septembre 1975 modifié)
3. Procès-verbal de réception de véhicules (articles R. 321-15 et 321-16 du Code de la Route et arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié)
4. Homologation et agrément des véhicules et des prototypes de citernes de transport de marchandises dangereuses par route (arrêté ministériel du
29 mai 2009 modifié)
II – EQUIPEMENT SOUS PRESSION – CANALISATION
1. Délivrance des dérogations et autorisations diverses (organismes habilités, services d’inspection reconnus, enquêtes consécutives aux accidents, mise en demeure, aménagements divers, etc…) autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression (décrets du 2 avril 1926, du 18 janvier 1943, du 13 décembre 1999 et leurs arrêtés d’application).
2. Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la construction et la surveillance en service des canalisations de transport d’hydrocarbures (décret du 8 juillet 1950 modifié le 4 février 1963 et décrets des 16 mai 1959 et 14 juillet 1959), de gaz combustibles (décret modifié du 15 octobre 1985), et de la vapeur d’eau, de l’eau surchauffée et des produits chimiques (décrets modifiés du 2 mars 1926 et du 1 er janvier 1943 et du décret du 18 octobre 1965) et l’ensemble des arrêtés d’application desdits décrets.
3. Habilitation, sous la forme d’un arrêté préfectoral, des agents chargés de la surveillance des canalisations de transports d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de produits chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel (décret n° 2004-1468 du 23 décembre 2004), étendue aux contrôles des canalisations de vapeur d’eau surchauffée qui requièrent des compétences similaires. (Instruction DARQSI/SDSIM/BSEI 2005 8 29 288).
4. Autorisation préfectorale simplifiée relative au transport de gaz par canalisation délivrée sous forme d’arrêté préfectoral (décret n°85.1108 du 15 octobre 1985 modifié par le décret n°2003- 944 du 3 décembre 2003) –
(DARQSI/SDSIM/BSEI 2005 8 29 288).
5. Acceptation d'une renonciation prononcée par le décret et avis émis pour le compte du préfet pour les renonciations prononcées par le ministre (décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié par le décret n° 2003-944 du 3 octobre 2003 – article 33)
III – SOUS-SOL (Mines et Carrières) 3
Dérogations aux prescriptions réglementaires suivantes :
1. Règlement général des industries extractives (article 2 (§5) du décret n° 80.331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives)
2. Exploitation des carrières à ciel ouvert (articles 2 et 6 (§1 er et §6) du décret
n° 64.1148 du 16 novembre 1964)
3. Exploitation des carrières souterraines (articles 2 et 6 (§1er et §6) du décret
n° 64-1149 du 16 novembre 1964)
4. Travaux de recherches par sondages ou d’exploitation par sondages des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux (article 1er du décret n° 62-725 du
27 juin 1962 et article 273 (§1er et §6) du décret n° 59-285 du 27 janvier 1959)
5. Sécurité des silos et trémies (article 12 du décret n° 55-318 du 22 mars 1955)
6. Sécurité des convoyeurs dans les mines et carrières (article 13 du décret
n° 73-404 du 26 mars 1973)
7. Signification à l’exploitant, sous forme d’un arrêté préfectoral, des mesures à prendre pour remédier à la situation, y compris la suspension des travaux en application de l’article 107 du code minier (article 4 alinéa 2 du décret 99.116 du 12 février 1999)
8. déclaration de début de travaux (publication dans les journaux, notifications) – code minier
9. déclaration de fin de travaux (notifications aux pétitionnaires, propriétaires, mairies…) – code minier
10. tous actes relatifs à l’utilisation d’explosifs en carrière – code minier
IV – ÉNERGIE
1. Approbation des projets et autorisations d’exécution des travaux des ouvrages électriques (décret du 29 juillet 1927 modifié)
2. Établissement de la liste des clients non domestiques, consommateurs de gaz, assurant des missions d’intérêt général, établie sous forme d’arrêté préfectoral (article 1er du décret 2004-251 du 19 mars 2004)
3. Délivrance des titres de concession, approbation des projets et autorisation des travaux concernant les ouvrages utilisant l’énergie hydraulique (décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié)
4. Autorisation de traverser des «lignes de chemin de fer» par des lignes du réseau d'alimentation générale en énergie électrique (article 69 du décret du 29 juillet 1927)
5. Inscription des abonnés prioritaires sur les listes de service minimum de l’électricité (arrêté ministériel du 5 juillet 1990)
6. Certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat d’électricité (décret n° 2001-410 du 10 mai 2001)
7. Certificat d’économie d’énergie (décret n°2006-603 du 23 mai 2006).
V – DECHETS
1. Décisions prises en application du règlement européen CE 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, à l'exception de celles prises en 1013/2006 du 14 juin 2006) 4
VI – ICPE
Demandes de compléments aux dossiers de demande d'autorisation et à la procédure d'enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (article 4 alinéa 2 du décret n° 77- 1133 du 21 septembre 1977 modifié pris en application de la loi 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de
VII - POLICE DE L’EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PECHE
Au regard de l’arrêté n° 2006/DDAFF/SFEE/456 du 21 décembre 2006 fixant la répartition des compétences de police et de gestion des eaux superficielles et souterraines et des milieux aquatiques, ainsi que la police de la pêche en eau douce, sur le périmètre relevant de la compétence de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie :
1. Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L.214-1 du code de l'environnement :
* pour les dossiers soumis à déclaration :
délivrance de récépissés de déclaration
actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration,
* pour les dossiers soumis à autorisation :
actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation,
avis de réception d’autorisation
arrêtés portant prorogation du délai d'instruction,
proposition d’arrêté d’autorisation et/ou d’autorisation complémentaire au CODERST (Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques),
2. En cas d’infraction à la police de l’eau ou de la pêche en eau douce :
en matière de contravention : proposition de transaction pénale notifiée à l’auteur de l’infraction et, en cas d’accord de ce dernier, transmission du dossier de transaction au Procureur de la République,
en matière de délit : proposition de transaction au préfet de région puis, en cas d’accord, proposition de transaction notifiée à l’auteur de l’infraction et, si ce dernier accepte, transmission du dossier de transaction au Procureur de la République,
transmission des procès-verbaux au Procureur de la République en cas de transaction.
3. Autorisation de pêche exceptionnelle ou de destruction de certaines espèces envahissantes
VIII – PROTECTION DES ESPECES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACEES
1. CITES
Décisions et autorisations relatives :
à l'importation, l'exportation, la réexportation ainsi que les certificats d’attestation de provenance des spécimens d’espèces protégées délivrées conformément aux dispositions de l’arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne, 5
à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,
à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,
au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 339/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement,
2. ZNIEFF
les arrêtés relatifs à la pénétration sur les propriétés privées, closes ou non-closes (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation) en vue d'exécuter les opérations nécessaires aux inventaires du patrimoine naturel de l'article L. 411-5 du code de l'environnement, aux agents de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l’énergie et ceux auxquels cette administration aura délégué ses droits.
3. ESPECES PROTEGEES
Dérogation préfectorale après avis CNPN (AM 19/02/2007 annexe 3)
Autorisations de production, d'importation et de commercialisation d'espèces végétales protégées
Autorisations de détention et d'utilisation sur le territoire national d'écaille de tortue marine de l'espèce Eretmochelys imbricata par des fabricants d'objets qui en sont composés
Autorisations exceptionnelles de capture temporaire à des fins scientifiques d'animaux d'espèces pour lesquelles cette activités est interdite en application des articles L.411-1 et L. 411-2 du C.E.
Autorisations exceptionnelles de transport en vue de réintroduction dans la nature à des fins scientifiques d'animaux d'espèces dont le transport est interdit en application des articles L.411-1 et L.411-2 du C.E.
Autorisations exceptionnelles de transport à des fins scientifiques autres que de réintroduction dans la nature d'animaux d'espèces dont le transport est interdit en application des articles L.411-1 et L.411-2 du C.E.
Autorisations exceptionnelles de coupe, de mutilation, d'arrachage, de cueillette ou d'enlèvement à des fins scientifiques de végétaux d'espèces dont la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement sont interdits en application des articles L.411-1 et L.411-2 du C.E.
Dérogations pour la capture temporaire ou définitive à d'autres fins que scientifiques d'animaux d'espèces pour lesquelles cette activité est interdite en application des articles L.411-1 et L.411-2 du C.E.
Dérogations pour la destruction d'œufs ou la destruction d'animaux d'espèces pour lesquelles ces activités sont interdites en application des articles L.411-1 et L.411-2 du C.E.
Dérogations pour le transport, le colportage, l'utilisation, la détention, la mise en vente, la vent ou l'achat d'animaux ou de végétaux d'espèces pour lesquelles ces activités sont interdites en application des articles L.411-1 et L.411-2 du C.E. 6
Dérogations pour la destruction, l'altération ou la dégradation des listes de reproduction ou des aires de repos des animaux d'espèces pour lesquelles ces activités sont interdites en application des articles L.411-1 et L.411-2 du C.E.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François CHAUVEAU, directeur adjoint de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de- France, de Mme Laure TOURJANSKY , directrice adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l’énergie d'Ile-de-France, de M. Jean-Michel ROULIÉ, secrétaire général de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France la subdélégation de signature sera exercée :
Pour les affaires relevant du point 1, par :
M. Vincent LE BIEZ, ingénieur des mines,
et en son absence par :
M. Michel CHAPUT, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines,
M. Jean-Noël BEY, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines,
M. Jean Christophe CHASSARD, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, M. Florian VARRIERAS, ingénieur de l'industrie et des mines,
et par le responsable départemental :
M. Jean-Marie CHABANE, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
En l'absence de ce dernier, la délégation sera exercée par :
M. Pascal HÉRITIER, ingénieur en chef de la préfecture de police,
M. Baptiste LORENZI, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieur en chef de la préfecture de police, Mme Patricia LE FLOHIC ingénieur en chef de la préfecture de police,
M. Yves SCHOEFFNER, ingénieur de l'industrie et des mines,
M.Paul-Emile TAQUOI, ingénieur de l’industrie et des mines,
Mme Cécile GUÉRET, ingénieur de l'industrie et des mines ;
Pour les affaires relevant du point 2, par :
M. Antoine PELLION, ingénieur des mines,
et en son absence par :
M. Denis STÉFANI, ingénieur en chef de la préfecture de police
Mme Aurélie PAPES, ingénieur de l'industrie et des mines,
Mme Iréne ALFONSI, ingénieur des ponts des eaux et des forêts
M. Pierre Louis DUBOURDEAU, ingénieur des mines,
M. Patrick POIRET, ingénieur divisionaire de l’industrie et des mines.
et par le responsable départemental :
Jean-Marie CHABANE, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Pour les affaires relevant du point 3, par : 7
M. Michel ADNOT, ingénieur en chef des ponts des eaux et des forêts,
Mme Anne-Sophie LECLERE, ingénieur des ponts des eaux et des forêts, M. Philippe DRESS, architecte urbaniste de l’état
et en leurs absences par :
Mme Caroline LAVALLART, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l ‘état, Madame Estelle DESARNAUD, ingénieur des ponts des eaux et des forêts, M. Michel VAN DEN BOGAARD, ingénieur divisionnaire de l'Industrie et des Mines. M.Alexis RAFA, ingénieur en chef de la préfecture de police,
Pour les affaires relevant du point 4, par :
M. Vincent LE BIEZ, ingénieur des mines,
et en son absence par :
Mme Brigitte LOUBET, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
et par le responsable départemental :
Jean-Marie CHABANE, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Pour les affaires relevant du point 5, par :
M. Antoine PELLION, ingénieur des mines,
et en son absence par :
M.Pierre Louis DUBOURDEAU, ingénieur des mines,
Mme Sandrine ROBERT, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines,
Pour les affaires relevant du point 6, par :
M. Antoine PELLION, ingénieur des Mines,
M. Philippe DRESS, architecte urbaniste de l’état
et en leurs absences par :
Mme Caroline LAVALLART, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l ‘état, M. Pierre Louis DUBOURDEAU, ingénieur des mines,
Mme Iréne ALFONSI, ingénieur des ponts des eaux et des forêts,
M. Alexis RAFA, ingénieur en chef de la préfecture de police,
M. Jean BOURGEOIS, ingénieur en chef de la préfecture de police,
et par le responsable départemental :
Jean-Marie CHABANE, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Pour les affaires relevant du point 7, par :
M. Michel ADNOT, ingénieur en chef des ponts des eaux et des forêts,
Fabien ESCULIER, ingénieur des ponts des eaux et des forêts,
Mme Anne-Sophie LECLERE, ingénieur des ponts des eaux et des forêts. 8
et en leurs absences par :
Madame Estelle DESARNAUD, ingénieur des ponts des eaux et des forêts, M. Michel VAN DEN BOGAARD, ingénieur divisionnaire de l'Industrie et des Mines. Mme Manon ALBIN. ingénieur des travaux publics de l’état.
M. Dominique BANGOULA, attatché admininistratif de l’équipement,
M. Marc RIBARD, emploi fonctionnel de chef de subdivision,
M. Joël SCHLOSSER, emploi fonctionnel de chef de subdivision,
M . Isidore ANTON, contrôleur principal des travaux publics d’Etat.
Pour les affaires relevant du point 8, par :
M. Philippe DRESS, architecte urbaniste de l’état,
et en son absence par :
Mme Caroline LAVALLART, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l ‘état, Loïc AGNES, ingénieur en chef de santé publique, vétérinaire,
Nicole LIPPI, ingénieur en chef de santé publique, vétérinaire,
ARTICLE 3. Sont exclus de la subdélégation :
des procédures d’enquête publique ou de servitudes ou qui concerne l’occupation temporaire des terrains privés ou la pénétration des dits terrains
des décisions qui ont trait à l’exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics ainsi que :
les correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’Etat, au président du conseil régional, au président du conseil général, aux maires et aux présidents d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunale,
les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional, du président du conseil général,des maires et des présidents d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunale,
les mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses.
ARTICLE 4. L’arrêté de subdélégation 2011 DRIEE IdF 19 est abrogé.
ARTICLE 5. - Le Secrétaire général de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
le 26 septembre 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental de
l’environnement et de l’énergie d’Ile de France
Bernard DOROSZCZUK 1/7
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2011-00782
portant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des transports et de la protection du public
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Ile-de-France, notamment son article 24 ;
Vu le décret du 25 mai 2007 par lequel M. Michel GAUDIN est nommé préfet détaché directeur général de la police nationale, en qualité de préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu le décret du 28 octobre 2010 par lequel M. Alain THIRION est nommé
administrateur civil hors classe, en qualité de directeur des transports et de la protection du public à la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-00879 du 6 décembre 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des transports et de la protection du public ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité 2/7
ARRÊTE
TITRE I :
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction des transports et de la protection du public
Art. 1 - Délégation est donnée à M. Alain THIRION, directeur des transports et de la protection du public, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, ainsi que les pièces comptables suivantes : les propositions d’engagement, les bons de commande, les attestations du service fait.
Art. 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain THIRION, Mme Nicole ISNARD, sous-directrice de la protection sanitaire et de l'environnement, M. Gérard LACROIX, sous-directeur de la sécurité du public, et M. Michel MARQUER, sous-directeur des déplacements et de l’espace public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l’article 1, dans la limite de leurs attributions.
Art. 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain THIRION, M. Patrice LARDÉ, attaché principal d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche, détaché en qualité d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la direction des transports et de la protection du public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du préfet de police, toutes pièces comptables mentionnées à l’article 1, dans le cadre de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice LARDÉ, Mlle Natalie VILALTA, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, placée directement sous l'autorité de M. Patrice LARDÉ, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du préfet de police, toutes pièces comptables mentionnées à l’article 1, dans le cadre de ses attributions.
Art. 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel MARQUER, Mme Nicole ISNARD et M. Gérard LACROIX reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du préfet de police, toute décision de :
- délivrance et retrait d'autorisation de stationnement en application de l'article 9 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 ;
- retrait, supérieur à 6 mois, de la carte professionnelle de taxi pris en application de l'article 2 bis de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 et de l'article 2 du décret n° 95- 935 du 17 août 1995.
Art. 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel MARQUER, Mme Marie MOLY, attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chargée de mission auprès du sous-directeur, Mme Brigitte BICAN, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des objets trouvés et des fourrières, Mme Florence MOURAREAU, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la réglementation de l'espace public, M. Yves NARDIN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des taxis et transports publics, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, mentionnées à l’article 1, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exclusion des décisions mentionnées à l'article 4 du présent arrêté. 3/7
Art. 6 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte BICAN, de Mme Florence MOURAREAU et de M. Yves NARDIN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
- Mlle Marie-Haude MARCHAND et M. Thomas VERNE, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, par M. Didier BERTINET, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, directement placés sous l'autorité de Mme Brigitte BICAN ;
- Mlle Aurore CATTIAU, Mme Isabelle HOLT, Mme Isabelle MOISANT et M. Lionel MONTE, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, ainsi que Mme Catherine DECHELLE, secrétaire administratif de classe supérieure, et Mlle Agnès HERESON, secrétaire administratif de classe normale directement placées sous l'autorité de Mme Florence MOURAREAU ;
- Mme Hélène VAREILLES, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme Aurélie GALDIN, Mme Béatrice VOLATRON et Mme Manuela TERON, attachées d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité de M. Yves NARDIN.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte BICAN, de Mlle Marie-Haude MARCHAND, de M. Thomas VERNE et de M. Didier BERTINET, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Joëlle FOURRE et M. Patrick CASSIGNOL, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité de Mme Brigitte BICAN.
Art. 7 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard LACROIX, sous- directeur de la sécurité du public, Mme Catherine LABUSSIERE, sous préfète détachée dans le corps des administrateurs civils, adjointe au sous-directeur de la sécurité du public, Mme Nicole ISNARD et M. Michel MARQUER, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous arrêtés et les décisions suivantes :
1°) en matière de périls d'immeubles :
- les actes individuels pris en application des articles L. 511-1 à L. 511-6 du code de la construction et de l'habitation ;
- la saisine du tribunal administratif en cas de péril imminent et la notification s'y rapportant ;
2°) en matière de sécurité des immeubles collectifs à usage principal d'habitation :
- les actes individuels pris en application des articles L. 129-1 à L 129-7 du code de construction et de l'habitation ;
- la saisine du tribunal administratif en cas d'urgence ou de menace grave et imminente et la notification s'y rapportant ;
3°) en matière de sécurité préventive et d'accessibilité des personnes handicapées : - les arrêtés d'ouverture des établissements recevant du public ;
- l'attestation de conformité pour les établissements flottants.
Art. 8 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard LACROIX et de Mme Catherine LABUSSIERE, Mme Béatrice ROUSVILLE, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des permis de construire et ateliers, Mme Catherine NARDIN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des établissements recevant du public, Mme Catherine GROUBER, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des hôtels et foyers, et M. Michel VALLET, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la sécurité de l'habitat, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, décisions et pièces comptables mentionnées à l’article 1, dans la limite de leurs attributions, à l'exception, d'une part, des actes mentionnés à l'article 7 du présent arrêté et, d'autre part, des arrêtés. 4/7
Art. 9 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice ROUSVILLE, de Mme Catherine NARDIN, de Mme Catherine GROUBER et de M. Michel VALLET, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anne-Marie DAVID, secrétaire administratif de classe supérieure et Mme Muriel DACKO secrétaires administratifs de classe normale, directement placées sous l'autorité de Mme Béatrice ROUSVILLE ;
- Mme Chryssoula HADJIGEORGIOU, M. Claude TIERI, Mme Catherine YUEN, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, par Mme Patricia AMBE, secrétaire administratif de classe normale, Mme Michèle GIDEL secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, Mme Sylvie GUENNEC, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle et Mme Monira PUCELLE, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, directement placés sous l'autorité de Mme Catherine NARDIN ;
- M. Bernard CHARTIER et M. Stéphane VELIN, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, par Mme Myriam BOUAZZA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placée sous l'autorité de Mme Catherine GROUBER ;
- M. Jérôme SANTERRE et Mme Emilie BLEVIS, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité de M. Michel VALLET.
Art. 10 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole ISNARD, M. Gérard LACROIX, Mme Catherine LABUSSIERE et M. Michel MARQUER reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous arrêtés et les décisions suivantes :
1°) en matière d'opérations mortuaires :
- les actes individuels pris en application des articles L. 2223-23 et R. 2223-56 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs aux habilitations dans le domaine funéraire ;
2°) en matière d'hygiène mentale :
- les actes individuels pris en application des articles L. 3213-1 à L. 3213-9 et L. 3211-11 du code de la santé publique ;
3°) en matière de débit de boissons et de restaurants :
- les avertissements et les fermetures administratives pris en application du code de la santé publique, notamment de l'article L. 3332-15 et du code général des
collectivités territoriales notamment de l’article L.2512-14-1 et 2.
Art. 11 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain THIRION et de Mme Nicole ISNARD, Mme le professeur Dominique LECOMTE, praticien hospitalier, professeur des universités, médecin inspecteur de l'institut médico-légal, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du préfet de police, et dans la limite de ses attributions :
- les décisions en matière de procédures d'autorisations administratives pour les corps qui ont été déposés à l'institut médico-légal ;
- les propositions d'engagements de dépenses, dans la limite de 1.000 € par facture ; les certifications du service fait sur les factures des fournisseurs.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme le professeur Dominique LECOMTE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. le docteur Marc TACCOEN, médecin inspecteur adjoint de l'institut médico-légal. 5/7
Art. 12 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mine Nicole ISNARD, sous- directrice de la protection sanitaire et de l'environnement :
- Mme Giselle LALUT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des actions contre les nuisances, M. Vincent DEMANGE, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la mission des actions sanitaires, et Mme Véronique ALMY, attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chargée des fonctions de chef du bureau de la police sanitaire et de l’environnement, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception, d'une part, des actes mentionnés à l'article 11 du présent arrêté et, d'autre part, des arrêtés ;
- Mme Claire GAUME-GAULIER, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des actions de santé mentale, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du préfet de police, dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions à l'exception des actes individuels pris en application des articles L. 2223- 23 et R. 2223-56 et suivants du code général des collectivités territoriales, et des actes individuels pris en application des articles L. 3213-1 à L. 3213-9 du code de la santé publique ;
En cas d'absence de Mme Claire GAUME-GAULIER, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions par Mme Julie PELLETIER, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du bureau des actions de santé mentale, et en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Julie PELLERIER, par Mme Chantal LABEUR, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placée sous l'autorité de Mme Claire GAUME-GAULIER.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Giselle LALUT, de M. Vincent DEMANGE, et de Mme Véronique ALMY, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
- Mme Josselyne BAUDOUIN, et M. Daniel CAUVIN, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoints au chef du bureau des actions contre les nuisances ;
- M. Benoît ARRILLAGA, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint au chef de la mission des actions sanitaires ;
- Mme Juliette DIEU et Mme Christine TROUPEL, attachées d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointes au chef du bureau de la police sanitaire et de l’environnement.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Juliette DIEU et de Mme Christine TROUPEL, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions par M. Alain REYROLLE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle et Mme Patricia BEAUGRAND, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et en cas d'absence et d'empêchement de Mme Patricia BEAUGRAND, par Mme Mireille TISON, adjointe administrative principale, et Mme Danielle RINTO, adjointe administrative principale s'agissant uniquement des opérations mortuaires pour cette dernière. 6/7
TITRE II :
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris
Art. 13 - Délégation est donnée à M. Alain THIRION, directeur des transports et de la protection du public, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :
- la signature des conventions passées au nom de l'Etat avec la région, le département, la commune et leurs établissements publics,
- les correspondances aux élus locaux ou nationaux,
- les notes au cabinet du préfet de police,
- les lettres et notes aux administrations centrales à l'attention des cabinets et secrétariats généraux,
- les circulaires aux maires,
- les arrêtés,
- décisions individuelles à caractère statutaire,
- la transmission aux juridictions administratives des mémoires en réponse,
- les campagnes de communication (communiqué de presse, dossier presse, réponses aux sollicitations de la presse, ...).
- en matière comptable : les propositions d’engagement, les bons de commande, les attestations du service fait.
Les actes suivants nécessitent son sous-couvert avec visa exprès :
- les lettres et notes aux directions relevant du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'État,
- les lettres et notes aux administrations centrales à l'attention des autres services que les cabinets et secrétariats généraux ministériels sauf celles à caractère technique.
Art. 14 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain THIRION, Mme Nicole ISNARD, sous-directrice de la protection sanitaire et de l'environnement, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions définis ci- dessus.
Art. 15 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain THIRION et Mme Nicole ISNARD, M. Gérard LACROIX , sous-directeur de la sécurité du public, M. Michel MARQUER, sous-directeur des déplacements et de l’espace public et Mme Catherine LABUSSIERE, adjointe au sous-directeur de la sécurité du public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous arrêtés et les décisions définis ci-dessus.
Art.16 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain THIRION, M. Patrice LARDE, attaché principal d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche, détaché en qualité d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la direction des transports et de la protection du public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du préfet de police, toutes pièces comptables mentionnées à l’article 13, dans le cadre de ses attributions.
Art.17 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice LARDÉ, Mlle Natalie VILALTA, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, placée directement sous l'autorité de M. Patrice LARDE, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du préfet de police, toutes pièces comptables mentionnées à l’article 13, dans le cadre de ses
attributions. 7/7
TITRE III :
Dispositions finales
Art. 18. - L'arrêté n° 2011-00411 du 8 juin 2011 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public est abrogé.
Art. 19. - Le préfet, directeur du cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de- France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, des préfectures des Hauts-de- Seine, de la Seine Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 29 septembre 2011
Le préfet de police,
Michel GAUDIN PRÉFET DE PARIS
PREFECTURE DE LA REGION D’ILE-DE-FRANCE
PREFECTURE DE PARIS
PREFECTURE DE LA SEINE-ET-MARNE
PREFECTURE DES YVELINES
PREFECTURE DE L'ESSONNE
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
PREFECTURE DU VAL-D'OISE
Arrêté préfectoral n° 2011248-0006 en date du 5 septembre 2011
portant adhésion de la communauté d’agglomération « Le Parisis »
au Syndicat des Eaux d’Ile-de-France « SEDIF »
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris
Le préfet de la Seine-et-Marne
Le préfet des Yvelines
Le préfet de l'Essonne
Le préfet des Hauts-de-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Le préfet du Val-de-Marne
Le préfet du Val-d'Oise
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5210-1, L.5211-18, L.5211-61, L.5214-21, L.5711-1 et L.5711-3
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 23 décembre 1922 autorisant la création du Syndicat des Communes de la Banlieue de Paris pour les Eaux;
RAA-REG du 13 septembre 2011 2
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 8 avril 1988 autorisant la modification de la dénomination du Syndicat des communes de la Banlieue de Paris pour les Eaux en Syndicat des Eaux d’Ile-de-France « SEDIF »;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 2002-150-1 du 30 mai 2002 autorisant les modifications statutaires transformant le « Syndicat des Eaux d’Ile-de-France » en syndicat mixte et l’adhésion des communautés d’agglomération du Val de Bièvre et de Clichy-sous-Bois/Montfermeil;
Vu l’arrêté n° A10-622-BRCT en date du 25 octobre 2010 du Préfet du Val d’Oise autorisant la transformation de la communauté de communes « Le Parisis » en communauté d’agglomération « Le Parisis » au 1 e janvier 2011 ;
Vu la délibération n° D/2011/5 de l’assemblée délibérante de la communauté d’agglomération « Le Parisis », exécutoire le 10 février 2011 et se prononçant pour l’adhésion de la communauté au SEDIF ;
Vu la délibération n° 2011-05 du conseil syndical du SEDIF, exécutoire le 14 février 2011 et approuvant la demande d’adhésion de la communauté d’agglomération «Le Parisis » au syndicat ;
Vu la lettre du président du SEDIF du 1er mars 2011 notifiant aux maires des communes, aux présidents des communautés de communes et des communautés d’agglomération membres, la délibération n° 2011-05 du comité syndical approuvant la demande d’adhésion présentée par la communauté d’agglomération «Le Parisis »;
Vu l’absence d’opposition des conseils municipaux et des conseils des communautés de communes et communautés d’agglomération membres;
Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies;
Sur la proposition du préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, des préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise ;
Arrêtent :
Art. 1 er. – La communauté d’agglomération « Le Parisis » est admise à adhérer au SEDIF.
Art. 2. - Le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris, les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.
Fait à Paris, le 5 septembre 2011
Pour le préfet, et par délégation 3
Le Préfet du département
de la Seine-et-Marne
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la préfecture
Serge GOUTEYRON
Le Préfet du département
des Yvelines
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la préfecture
Claude GIRAULT
Le Préfet du département
de l'Essonne
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la préfecture
Pascal SANJUAN
Le Préfet du département
des Hauts-de-Seine
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la préfecture
Didier MONTCHAMP
Le Préfet du département
de la Seine-Saint-Denis
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la préfecture
Arnaud COCHET
Le Préfet du département
du Val-de-Marne
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général adjoint de la
préfecture
Olivier HUISMAN
Le Préfet du département
du Val-d’Oise
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la préfecture
Jean-Noël CHAVANNE Longjumeau, le 12 septembre 2011
AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRES
POUR LE RECRUTEMENT D’UN PREPARATEUR EN PHARMACIE HOSPITALIERE
Un concours interne sur titres pour accéder au grade de préparateur en pharmacie hospitalière aura lieu au Centre Hospitalier de Longjumeau (Essonne) en application du décret n° 89-613 du 1er décembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-technique de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir un poste de préparateur en pharmacie hospitalière vacant dans l’établissement.
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière.
Les candidatures accompagnées d’un curriculum vitae, de la photocopie du diplôme ci-dessus cité, d’une copie de la carte nationale d’identité, d’un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois et d’un certificat médical, doivent être adressées par courrier en recommandé avec accusé de réception à Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Longjumeau, Bureau des Concours, 159 rue du Président François Mitterrand – B.P 125, 91161 LONGJUMEAU CEDEX 01, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis aux Recueils des Actes Administratifs des préfectures des départements de la Région.
Tout renseignement complémentaire pour la constitution du dossier pourra être obtenu auprès du secrétariat des ressources humaines de l’établissement organisateur.
Le Directeur,
Eric GRAINDORGE DECISION N°2011/19
Objet : Délégation de signature concernant Madame Lorraine FRANCOIS – Madame Hélène VICREY – Madame Nadine LE NORMAND – Madame Stéphanie BEGUIER.
Le Directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-35,
VU le décret n° 2005-921 du 5 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié par :
le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007
le décret n° 2007-1927 du 26 décembre 2007
le décret n° 2010-259 du 11 mars 2010
VU le décret n° 2005-926 du 2 août 2005 modifié relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée,
VU l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France en date du 23 décembre 2010 portant création des Hôpitaux de Saint Maurice au 1er janvier 2011,
VU l’arrêté du centre national de gestion du 29 décembre 2010 nommant Monsieur Denis FRECHOU, directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU l’arrêté du centre national de gestion du 29 décembre 2010 nommant Madame Lorraine FRANCOIS, directrice adjointe aux Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU l’organisation de la direction,
D E C I D E :
Article 1 : La présente décision annule et remplace les décisions n°2011/12 et 2011/17.
Article 2 : Délégation permanente est donnée à Madame Lorraine FRANCOIS, directrice-adjointe chargée des achats et de la logistique des Hôpitaux de Saint-Maurice, à l’effet de signer au nom du Directeur dans la limite des attributions qui relèvent de son champ de compétence, toute décision liée à l’organisation interne de sa direction, tous bons de commandes, consultations, appels à concurrence, documents, certificats, attestations, notes, correspondances et de procéder :
- à l’engagement des dépenses dans la limite de 10 000 euros, sur les comptes relevant des titres 2 et 3 d’exploitation
- à la liquidation des dépenses d’exploitation,
- à la liquidation des dépenses d’investissement.
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de la direction des achats et de la logistique.
…/… Article 3 : Sont exclus de la présente délégation les décisions collectives et courriers externes destinés aux administrations de tutelle, administrations centrales et élus engageant la politique générale de l’établissement.
Article 4 : En l’absence ou empêchement de Madame Lorraine FRANCOIS, directrice adjointe, délégation de signature est donnée à Madame Hélène VICREY, attachée d’administration hospitalière à la direction des achats et de la logistique et à Madame Nadine LE NORMAND, attachée d’administration hospitalière à la direction des achats et de la logistique à l’effet de :
Procéder à l’engagement et à la liquidation des dépenses sur les comptes relevant de la classe 6, dans la limite de 5 000 euros,
Procéder à la liquidation des dépenses d’investissement dans la limite de 10 000 euros.
Article 5 : Délégation permanente est donnée à Madame Lorraine FRANCOIS, directrice-adjointe chargée des achats et de la logistique, à Madame Hélène VICREY, attachée d’administration hospitalière à la direction des achats et de la logistique et à Madame Nadine LE NORMAND, attachée d’administration hospitalière à la direction des achats et de la logistique et à Madame Stéphanie BEGUIER, adjoint des cadres hospitaliers à la direction des achats et de la logistique à l’effet de signer au nom du directeur, les bons de commande et factures ayant trait au fonctionnement des activités thérapeutiques et éducatives des pôles.
Article 6 : Durant les périodes où elle assure une astreinte de direction, délégation est donnée à Madame Lorraine FRANCOIS pour signer au nom du directeur, dans les cas où l’imprévu et l’urgence le justifient : tous actes nécessaires à la continuité de la mission de service public, tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu’au maintien en fonctionnement des installations de l’établissement,
tous actes nécessaires à la prise en charge des malades,
les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 7 : Durant les périodes où elle assure une astreinte de direction, délégation est donnée à Madame Hélène VICREY pour signer au nom du directeur, dans les cas où l’imprévu et l’urgence le justifient : tous actes nécessaires à la continuité de la mission de service public, tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu’au maintien en fonctionnement des installations de l’établissement,
tous actes nécessaires à la prise en charge des malades,
les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 8 : Durant les périodes où elle assure une astreinte de direction, délégation est donnée à Madame Nadine LE NORMAND pour signer au nom du directeur, dans les cas où l’imprévu et l’urgence le justifient : tous actes nécessaires à la continuité de la mission de service public, tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu’au maintien en fonctionnement des installations de l’établissement,
tous actes nécessaires à la prise en charge des malades,
les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 9 : Cette décision de délégation prend effet à sa date de signature et jusqu’au 31 décembre 2011.
Article 10 : La présente décision sera notifiée pour information à :
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France Monsieur le Président du Conseil de Surveillance des Hôpitaux de Saint-Maurice Monsieur le Trésorier des Hôpitaux de Saint-Maurice
Aux personnes qu’elle vise expressément
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val de Marne.
Le Directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice,
Denis FRECHOU Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
DECISION N°2011/20
Objet : Délégation de signature concernant Madame Pascale MOCAER et Madame Marie Alice LE GUYADER DESPREES
Le Directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-35,
VU le décret n° 2005-921 du 5 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié par :
le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007
le décret n° 2007-1927 du 26 décembre 2007
le décret n° 2010-259 du 11 mars 2010
VU le décret n° 2005-926 du 2 août 2005 modifié relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée,
VU l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France en date du 23 décembre 2010 portant création des Hôpitaux de Saint Maurice au 1er janvier 2011,
VU l’arrêté du centre national de gestion du 29 décembre 2010 nommant Monsieur Denis FRECHOU, directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU l’arrêté du centre national de gestion du 29 décembre 2010 nommant Madame Pascale MOCAËR, directrice adjointe aux Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU l’organisation de la direction,
D E C I D E :
Article 1 : La présente décision annule et remplace la décision n° 2011/05.
Article 2 : Délégation permanente est donnée à Madame Pascale MOCAËR, directeur adjoint chargée des affaires générales, du secrétariat général et de la communication des Hôpitaux de Saint-Maurice à l’effet de signer au nom du Directeur, dans la limite des attributions qui relèvent de son champ de compétence :
toutes les correspondances se rapportant à la collecte et à l’expédition des données ou pièces liées à l’activité du secrétariat général et des affaires générales,
toute pièce ou correspondance se rapportant à la collecte ou à l’expédition des pièces et dossiers ayant trait à la communication,
toute correspondance se rapportant à la collecte ou à l’expédition des pièces et dossiers ayant trait au suivi et à la gestion du patrimoine hospitalier, logements et bâtiments non affectés des établissements,
toute correspondance se rapportant à la collecte ou à l’expédition des pièces et dossiers ayant trait aux conventions avec le secteur social et médico-social,
toute décision liée à l’organisation interne de sa direction.
…/… Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation les décisions collectives et courriers externes destinés aux administrations de tutelle et administrations centrales engageant la politique générale de l’établissement.
Article 4 : En l’absence ou empêchement de Monsieur Denis FRECHOU, délégation de signature est donnée à Madame Pascale MOCAËR, à l’effet de signer :
les conventions avec le secteur social et médico-social, à l’exception de celles nécessitant une mise à disposition de personnel ou une action relevant de la fonction d’ordonnateur,
les demandes d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation d’activités cliniques et d’équipements lourds.
Article 5 : En l’absence ou empêchement de Madame Pascale MOCAËR, délégation de signature est donnée à Madame Marie Alice LE GUYADER DESPREES, attachée d’administration hospitalière à la direction des affaires générales des Hôpitaux de Saint-Maurice pour signer :
toutes les correspondances se rapportant à la collecte et à l’expédition des données ou pièces liées à l’activité du secrétariat général et des affaires générales, à l’exclusion des décisions collectives et courriers externes destinés aux administrations de tutelle et administrations centrales.
Article 6 : Durant les périodes où elle assure une astreinte de direction, délégation est donnée à Madame Pascale MOCAËR pour signer au nom du directeur, dans les cas où l’imprévu et l’urgence le justifient :
tous actes nécessaires à la continuité de la mission de service public, tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu’au maintien en fonctionnement des installations de l’établissement,
tous actes nécessaires à la prise en charge des malades,
les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 7 : Durant les périodes où elle assure une astreinte de direction, délégation est donnée à Madame Marie- Alice LE GUYADER DESPREES pour signer au nom du directeur, dans les cas où l’imprévu et l’urgence le justifient :
tous actes nécessaires à la continuité de la mission de service public, tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu’au maintien en fonctionnement des installations de l’établissement,
tous actes nécessaires à la prise en charge des malades,
les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 8 : Cette décision de délégation prend effet à sa date de signature et jusqu’au 31 décembre 2011.
Article 9 : La présente décision sera notifiée pour information à :
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France Monsieur le Président du Conseil de Surveillance des Hôpitaux de Saint-Maurice Monsieur le Trésorier des Hôpitaux de Saint-Maurice
Aux personnes qu’elle vise expressément
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val de Marne.
Le Directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice,
Denis FRECHOU DELEGATION DE SIGNATURE
Délégation permanente est donnée à Monsieur Cédric MONTESINOS, secrétaire général de l’inspection académique du Val-de-Marne, à Madame Françoise LEMARCHAND, inspectrice d’académie adjointe du Val-de-Marne, à Monsieur Vincent STANEK, inspecteur d’académie adjoint du Val-de-Marne, Madame Françoise VAUDEL, chef de la division des établissements scolaires et des moyens, afin de signer en mon nom les documents comptables concernant :
- les traitements des assistants d’éducation auxiliaires de vie scolaire individuels à effet au 1 er juin 2004
- traitement des contrats uniques d’insertion à effet au 1 er janvier 2010
- et les indemnités diverses versées à ces mêmes personnels.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur MONTESINOS, de Madame LEMARCHAND, de Monsieur STANEK, et de Madame VAUDEL, Madame Annick LAIR, Monsieur CHEVASSUS-ROSSET et Madame Anne-Marie KANSE-LAHELY, chefs de service sont autorisés à signer ces mêmes documents
Les dispositions contraires à la présente délégation de signature sont annulées.
Signature de Monsieur MONTESINOS
Signature de Madame LEMARCHAND
Signature de Monsieur STANEK
Signature de Madame VAUDEL
Signature de Monsieur CHEVASSUS-ROSSET
Signature de Madame KANSE-LAHELY
Signature de Madame LAIR
Créteil, le 15 septembre 2011
l’inspecteur d’académie, directeur
des services départementaux de
l’éducation nationale du
Val-de-Marne
Pierre MOYA
Secrétariat Général
S G n : 61- 11
Affaire suivie p a r
Aline Encelade
Téléphone
01 45 17 62 82
Télécopie
01 45 17 62 80
M é l .
aline.encelade
@ a c- creteil.fr
Immeuble le Saint-
Simon
68, av. du général
de Gaulle
94011 Créteil cedex DELEGATION DE SIGNATURE
Délégation permanente est donnée Monsieur Cédric MONTESINOS, secrétaire général de l’inspection académique du Val-de-Marne, Madame Françoise LEMARCHAND, inspectrice d’académie ajointe, de l’inspection académique du Val-de-Marne ainsi qu’à Monsieur Vincent STANEK, inspecteur d’académie adjoint de l’inspection académique du Val-de-Marne, afin de signer en mon nom les documents comptables concernant :
- Le mandatement aux établissements publics :
• états globaux de liquidation
• états de versement de provision
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur MONTESINOS, de Madame LEMARCHAND, et de Monsieur STANEK, Madame Coralie BOUET-LAHOULETTE, chef de la division des élèves de la scolarité et des examens et concours et Madame Martine POMPIGNAC adjointe à la chef de division et chef de service, sont autorisés à signer ces mêmes documents.
Les dispositions contraires à la présente délégation de signature sont annulées.
Signature de Monsieur MONTESINOS
Signature de Madame LEMARCHAND
Signature Monsieur STANEK
Signature de Madame BOUET LAHOULETTE
Signature de Madame POMPIGNAC
Créteil, le 15 septembre 2011
l’inspecteur d’académie, directeur des
services départementaux de
l’éducation nationale du Val-de-Marne
Pierre MOYA
Secrétariat général
S G n : 57- 11
Affaire suivie par
Aline Encelade
Téléphone
01 45 17 62 82
Télécopie
01 45 17 62 80
M é l .
aline .encelade
@ a c- creteil.fr
Immeuble le Saint-
Simon
68, av. du général
de Gaulle
94011 Créteil cedex DELEGATION DE SIGNATURE
Délégation permanente est donnée à Monsieur Cédric MONTESINOS, secrétaire général de l’inspection académique du Val-de-Marne, à Madame Françoise LEMARCHAND, inspectrice d’académie adjointe du Val-de-Marne, ainsi qu’à Monsieur Vincent STANEK, inspecteur d’académie adjoint du Val-de-Marne, afin de signer en mon nom les documents comptables concernant le budget de l’inspection académique.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur MONTESINOS, de Madame LEMARCHAND, et de Monsieur STANEK, Monsieur Paul DELSART, chef de la division de la logistique et Madame Catherine CHALLANSONNEX, chef du service des affaires financières sont autorisés à signer ces mêmes documents.
Les dispositions contraires à la présente délégation de signature sont annulées.
Signature de Monsieur MONTESINOS
Signature de Madame LEMARCHAND
Signature de Monsieur STANEK
Signature Madame CHALLANSONNEX
Signature Monsieur DELSART
Créteil, le 15 septembre 2011
L’inspecteur d’académie
directeur des services
départementaux de
l’Education nationale du
Val-de-Marne
Pierre MOYA
Secrétariat Général
S G n : 60- 11
Affaire suivie par
Aline Encelade
Téléphone
01 45 17 62 82
Télécopie
01 45 17 62 80
M é l .
a line .encelade
@ a c- creteil.fr
Immeuble le Saint-
Simon
68, av. du général
de Gaulle
94011 Créteil cedex Arrêté 15 septembre 2011
portant délégation de signature en matière
de contrôle de légalité des actes des
collèges et des lycées en cités scolaires, à
gestion départementale et en matière de
transport scolaire, de contentieux
d’accidents scolaires et d’indemnités
particulières
L’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale,
Vu l’arrêté préfectoral n°2011/2640 du 03 août 2011 portant modification de l’arrêté de délégation de signature du 30 décembre 2010 à M. Pierre MOYA, inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale du Val-de-Marne,
Arrête :
Art. 1er . .- En cas d’absence ou d’empêchement de M. MOYA inspecteur
d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale du Val-de-Marne la délégation de signature qui lui a été confiée par l’arrêté préfectoral visé ci-dessus est donnée à :
- M. Cédric MONTESINOS, secrétaire général de l’inspection académique du Val- de-Marne
- Mme Françoise LEMARCHAND, inspectrice d’académie adjointe de l’inspection académique du Val-de-Marne
-M. Vincent STANEK, inspecteur d’académie adjoint de l’inspection académique du Val-de-Marne ;
- Mme Françoise VAUDEL, chef de la division des établissements scolaires et des moyens
- M. Jérôme CHEVASSUS-ROSSET, chef de service de gestion des EPLE
à effet de signer au nom de l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale la délivrance des accusés de réception des documents ci-après concernant les collèges et les lycées en cités scolaires à gestion départementale ;
les actes relatifs au fonctionnement de l’établissement qui, pour devenir exécutoires en application du I - de l’article L.421-14 du code de l’éducation, sont soumis à l’obligation de transmission conformément à l’article 33-1 du décret n°85-924 du 30 août 1985 introduit par le décret n°2004-885 du 27 août 2004, soit :
1°) les délibérations du conseil d’administration relatives :
a) à la passation des conventions et contrats et notamment des marchés ;
b) au recrutement de personnels ;
c) aux tarifs du service annexe d’hébergement ;
d) au financement des voyages scolaires. 2
2°) les décisions du chef d’établissement relatives :
a) au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à
l’établissement ainsi qu’aux mesures disciplinaires prises à l’encontre de ces personnels ;
b) aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à l’exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant conformément aux dispositions de l’article 28 du code des marchés publics.
Art. 2. - Délégation est en outre donnée à :
- M. Cédric MONTESINOS, secrétaire général de l’inspection académique du Val-de-Marne
- Mme Françoise LEMARCHAND, inspectrice d’académie adjointe de l’inspection académique du Val-de-Marne
-M. Vincent STANEK, inspecteur d’académie adjoint de l’inspection académique du Val-de-Marne à effet ;
de délivrer aux élèves empruntant des circuits spéciaux aussi bien que des services réguliers de transport, la prise en charge, par l’Etat, d’une partie des frais exposés ;
d’effectuer le suivi des dossiers de contentieux d’accidents scolaires :
vérification comptable des frais et honoraires d’avocat :
de signer les arrêtés autorisant le versement d’indemnités aux agents de l’éducation nationale chargés de l’instruction des dossiers d’aide à la demi- pension ;
de signer les arrêtés autorisant le versement d’indemnités à l’agent
assurant, à titre d’occupation accessoire, la gestion de la cantine scolaire de l’école Decroly à Saint-Mandé.
d’émettre l’avis préalable à la désaffectation par les communes des
terrains et locaux scolaires ainsi que des logements d’instituteurs.
Art. 3 . - Les arrêtés du 11 janvier 2011 et du 05 avril 2011 sont abrogés.
Art. 4. - Le secrétaire général de l’inspection académique du Val-de-Marne est chargé, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 15 septembre 2011
L’inspecteur d’académie, directeur des
services départementaux de l’éducation
nationale du Val-de-Marne
Pierre MOYA Arrêté du 15 septembre 2011 portant
modification de l’arrêté du 11janvier 2011 de
délégation de signature au titre de l’article 5 du
décret 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique et
pour l’ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses imputés aux titres 2, 3 et 6 du
budget de l’Etat
L’inspecteur d’académie,
directeur des services départementaux
de l’éducation nationale du Val-de-Marne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011-2640 du 03 août 2011 portant délégation de signature à M. Pierre MOYA inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale du Val-de-Marne,
Vu l’ Arrêté du 11 janvier 2011 portant délégation de signature au titre de l’article 5 du décret 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputés aux titres 2, 3 et 6 du budget de l’Etat,
Arrête :
Art. 1er. – l’article 1er de l’arrêté du 11 janvier 2011 susvi sé est ainsi modifié
- au lieu de :
- Mme Véronique LEFRANC inspectrice de l’éducation nationale de la 26ème circonscription de Nogent-sur-Marne ;
- lire :
- M. Jean VERGEYLEN inspecteur de l’éducation nationale de la 26ème circonscription Nogent-sur-Marne ;
Art. 2. - Le secrétaire général de l’inspection académique du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 15 septembre 2011
L’inspecteur d’académie, directeur des
services départementaux de l’éducation
nationale du Val-de-Marne
Pierre MOYA RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Affaires Financières et Immobilières
5ème Bureau
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Christian ROCK
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD