Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 101 RAA special du 12 aout 2023

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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 101 RAA special du 12 aout 2023 Document publié le Samedi 12 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 101 RAA special du 12 aout 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Humanitaire, E =

PRÉFET

DE MAINE-ET-LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Secrétariat général commun

Service accueil, batîment et cadre de vie

Bureau de l’accueil

RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS

---------

N°101 du 12 août 2023

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l’accueil de la préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la pré- fecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.

Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l’acte a été publié.

 Place Michel Debré - 49934 ANGERS cédex 9  02.41.81.80.72CERTIFICAT D’AFFICHAGE

ET DE DIFFUSION

Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :

Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 29 mai 2023 sera affiché le 29 mai 2023 ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.

A Angers, le 12 août 2023

Pour le Préfet et par délégation,

L’adjointe au chef du service interministériel de

défense et protection civile

Signé : Constance CRIELOUE

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l’accueil de la préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la pré- fecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.

Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l’acte a été publié.RAA spécial N°101 du 12/08/2023

SOMMAIRE

I - ARRÊTÉ

PRÉFECTURE

Cabinet

-Service interministériel de défense et de protection civile :

- Arrêté préfectoral SIDPC n°2023-55 portant interdiction temporaire de rassemblements

festifs à caractère musical non autorisés et de circulation de tout véhicule transportant

du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non

autorisé dans le département de Maine-et-Loire

II - AUTRES

NéantI - ARRÊTÉSE 3 Cabinet du Préfet PRÉFET

DE MAINE-ET-LOIRE

Liberté

Égalité

Fraterité

Arrêté préfectoral n°SIDPC 2023-55

portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non

autorisés et de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination

d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé

dans le département de Maine-et-Loire

Le Préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 :

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L. 211-8, L..211-15, R

211-2 à R211-9, et R. 2711-27 à R.211-30 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre

le terrorisme ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;

Vu le décret du Président de la République du 26 août 2021 portant nomination de Mme

Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète hors classe, en qualité de sous-préfète de Saumur ;

Vu l'arrêté SG/MICCE n° 2022-0172 portant délégation de signature à Mme Marie-Pervenche

PLAZA, sous préfète de l'arrondissement de Saumur, notamment l'aritcle 8 portant sur la

permanence départementale ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport

de marchandises à certaines périodes ;

Considérant que selon les éléments d’information recueillis, un rassemblement festif à

caractère musical de type rave-party est suceptible de se dérouler dans le département ;

-1/3-Considérant qu'en application des dispositions de l’article L.211-5 du code de la sécurité

intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable

auprès du préfet de département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que

les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité l'hygiène et

la tranquilité publiques ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de

Maine-et-Loire et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces

rassemblements ne sont pas connus alors que le nombre de participants est susceptible

d'être élevé ;

Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'inccendie et de secours aux

personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;

que les effectifs de sécurité et de secours, mobilisés sur d’autres missions, sont, de ce fait,

insuffisants pour permettre à ce rassemblement de se dérouler dans de bonnes

conditions et en toute sécurité ;

Considérant que les évènements annoncés pourraient rassembler plusieurs centaines de

participants ;

Considérant que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet

évènement sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre, à la tranquilité et à la

santé publics ;.

Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics

et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de

l'article L. 22151 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de Mme la sous-préfète de Saumur, sous-préfète de permanence ;

ARRÊTE

Article 1er : Les rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et la circulation

de tout véhicule transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une

manifestation non-autorisée ou rassemblement festif à caractère musical répondant à

l'ensemble des caractèristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité

intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, notamment sonorisation,

sound-system, amplificateurs, sont interdits sur l'ensemble des communes du

département de Maine-et-Loire du samedi 12 août 2023 à 12h00 au mardi 16 août 2023 à

08h00.

Article 2 : Conformément à l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure,

l'organisation d'une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est

passible de l'amende prévue par les contraventions de 5° classe et peut donner lieu à la

sainsie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 3 : Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

Maine-et-Loire et est susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours

gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire ; d’un recours hiérarchique auprès

de M. le Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris); d’un recours contentieux

auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex

01).

-2/3-Article 4 : La sous-préfète de Saumur, les sous-préfets des arrondissements d'Angers,

Cholet et Segré-en-Anjou-Bleu, le directeur départemental de la sécurité publique, le

commandant du groupement de gendarmerie départementale de Maine-et-Loire sont

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Angers, le 12 août 2023

Pour le Préfet absent et par

délégation,

La sous-préfète de Saumur

À Maire-Pervenche PLAZA

-3/3-