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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - raa special 036
Document publié le Samedi 3 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - raa special 036)
Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Justice et droit,
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun
Service accueil, batîment et cadre de vie
Bureau de l’accueil
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
---------
N° 036 du 3 avril 2021
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l’accueil de la préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la pré- fecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l’acte a été publié.
Place Michel Debré - 49934 ANGERS cédex 9 02.41.81.80.72 CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 3 avril 2021 sera affiché le 6 avril 2021 ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
A Angers, le 3 avril 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du service interministériel de défense et de protection civile
Signé :Guillaume Arvier
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l’accueil de la préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la pré- fecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l’acte a été publié. RAA spécial N° 036 du 03/04/2021
SOMMAIRE
I - ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Cabinet
-Service interministériel de défense et de protection civile :
-Arrêté préfectoral N°SIDPC 2021-045 portant interdiction de la consommation d’alcool sur la
voie publique dans le département de Maine et Loire
- Arrêté préfectoral N°SIDPC 2021-046 portant interdiction des braderies brocantes et vide- greniers dans le département de Maine et Loire
- Arrêté préfectoral N°SIDPC 2021-047 portant interdiction des activités musicales amplifiées par des diffuseurs hauts-parleurs enceintes accoustiques dans le département de Maine et Loire
II - AUTRES
Néant I - ARRÊTÉS E 3! Cabinet du Préfet
PRÉFET Service interministériel de défense
DE MAINE-ET-LOIRE et de protection civiles
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°SIDPC 2021-045
portant interdiction de la consommation d'alcool sur la voie publique dans le département de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.571-25 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214- 4 et L. 22157;
Vu la loi n° 2021160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 01 juin 2021;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 1er ;
Vu le décret du président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire ;
Vu le décret n°20201310 du 29 octobre 2020 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2021-296 du 19 mars 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis rendu par l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire le 30 mars 2021;
-1/3- Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l'évolution de la situation épidémique dans le département de Maine-et- Loire, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en terme de
santé publique ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout
comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en
particulier dans l'espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que les rassemblements spontanés liés à la consommation de boissons
alcoolisées sur la voie publique, en ce qu'ils regroupent un public important ne respectant pas ou difficilement les mesures de distanciation physique, constituent des lieux
favorisant la propagation du virus ;
Considérant que le ministre chargé de la santé peut prescrire dans l'intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriés aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences de menace possible sur la santé de la population, et peut habiliter le représentant de l'état territorialement compétent à prendre toutes les mesures d'application de ces dispositions, y compris des mesures individuelles ;
Considérant qu'en application de l'article 3 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, le représentant de l'État est habilité à prendre des mesures d'interdiction
proportionnées à l'importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales après avis de l'autorité compétente en matière sanitaire ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
-213- ARRÊTE
Article 1 : La consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique est interdite sur
l'ensemble des communes du département de Maine-et-Loire. |
Article 2 : Le présent arrêté est applicable à compter du dimanche 4 avril 2021 à partir de
09h00 jusqu'au dimanche 2 mai 2021 inclus.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L3136-1 du code de la santé
publique susvisé, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (135 €) et, en cas de récidive dans les 15jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (475 €) ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois
d'emprisonnement et de 3750 € d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de
travail d'intérêt général.
Article 4 : Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Maine-êt-Loire et est susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire ; d'un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris); d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex 01).
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, la Secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement d'Angers, le sous-préfet de l'arrondissement de Cholet, le sous-préfet de l'arrondissement de Saumur, la sous-préfète de l'arrondissement de Segré- en-Anjou-Bleu, les maires des communes du Maine-et-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie sera transmise à Monsieur le Procureur de la République d'Angers et à Monsieur le Procureur de la République de Saumur.
A Angers, le 3 avril 2021
Le Préfet,
|}
Pierre ORY
-313- ŒE > Cabinet du Préfet
PRÉFET Service interministériel de défense DE MAINE-ET-LOIRE et de protection civiles
Été Fraternité
Arrêté préfectoral n°SIDPC 2021-046
portant interdiction d'ouverture des braderies, brocantes et vide-greniers dans le département de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R.571-25 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-
4et L. 22157;
Vu la loi n° 2021160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 01 juin 2021;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 1er ;
Vu le décret du président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-:19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2021-296 du 19 mars 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis rendu par l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire le 30 mars 2021; Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l'évolution de la situation épidémique dans le département de Maine-et- Loire, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en terme de
santé publique ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout
comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en
particulier dans l'espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que les braderies, brocantes et vide-greniers conduisent à un brassage important de populations dans un espace restreint rendant difficile la mise en œuvre des gestes barrières et par suite favorisant la propagation du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant que le ministre chargé de la santé peut prescrire dans l'intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriés aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences de menace possible sur la santé de la population, et peut habiliter le représentant de l'état territorialement compétent à prendre toutes les mesures d'application de ces dispositions, y compris des mesures individuelles ;
Considérant qu'en application de l'article 3 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, le représentant de l'État est habilité à prendre des mesures d'interdiction
proportionnées à l'importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales après avis de l'autorité compétente en matière sanitaire ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
-2/3- ARRÊTE
Article 1 : Les braderies, brocantes et vide-greniers sont interdits sur l'ensemble du
département de Maine-et-Loire.
Article 2 : Le présent arrêté est applicable à compter du mardi 6 avril 2021 à partir de
09h00 jusqu'au dimanche 2 mai 2021 inclus.
Article 3: Conformément aux dispositions de l'article L3136-1 du code de la santé publique susvisé, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (135 €) et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (475 €) ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois
d'emprisonnement et de 3750 € d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 4 : Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Maine-et-Loire et est susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire ; d'un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris): d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette- 44041 Nantes Cedex 01).
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, la Secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement d'Angers, le sous-préfet de l'arrondissement de Cholet, le sous-préfet de l'arrondissement de Saumur, la sous-préfète de l'arrondissement de Segré- en-Anjou-Bleu, les maires des communes du Maine-et-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie sera transmise à Monsieur le Procureur de la République d'Angers et à Monsieur le Procureur de la République de Saumur.
A Angers, le 3 avril 2021
Le Préfet,
-31/3- E E Cabinet du Préfet
PRÉFET Service interministériel de défense DE MAINE-ET-LOIRE et de protection civiles Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°SIDPC 2021-047
portant interdiction des activités musicales amplifiées par des diffuseurs, hauts-parleurs, enceintes acoustiques dans le département de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.571-25 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214- 4 et L. 22151;
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 01 juin 2021;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 1er ;
Vu le décret du président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid:19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire ;
Vu le décret n°20201310 du 29 octobre 2020 modifié, prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2021-296 du 19 mars 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis rendu par l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire le 30 mars 2021;
-1/3- Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l'évolution de la situation épidémique dans le département de Maine-et- Loire, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en terme de
santé publique ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout
comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en
particulier dans l'espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que le ministre chargé de la santé peut prescrire dans l'intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriés aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences de menace possible sur la santé de la population, et peut habiliter le représentant de l'état territorialement compétent à prendre toutes les mesures d'application de ces dispositions, y compris des mesures individuelles ;
Considérant qu'en application de l'article 3 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, le représentant de l'État est habilité à prendre des mesures d'interdiction proportionnées à l'importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales après avis de l’autorité compétente en matière sanitaire ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
-213- ARRÊTE
Article 1 : Toute activité musicale amplifiée par des diffuseurs, hauts-parleurs, enceintes acoustiques, et donnant lieu à un rassemblement festif, est interdite sur la voie publique
dans le département du Maine-et-Loire.
Article 2 : Le présent arrêté est applicable à compter du dimanche 4 avril 2021 à partir de 09h00 jusqu'au dimanche 2 mai 2021 inclus.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article L3136:1 du code de la santé
publique susvisé, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (135 €) et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (475 €) ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois
d'emprisonnement et de 3750 € d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de
travail d'intérêt général.
Article 4 : Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Maine-et-Loire et est susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire ; d’un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris); d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes Cedex 01).
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, la Secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement d'Angers, le sous-préfet de l'arrondissement de Cholet, le sous-préfet de l'arrondissement de Saumur, la sous-préfète de l'arrondissement de Segré- en-Anjou-Bleu, les maires des communes du Maine-et-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie sera transmise à Monsieur le Procureur de la République d'Angers et à Monsieur le Procureur de la République de Saumur.
A Angers, le 3 avril 2021
Le Préfet,
|
LJy
Pierre ORY
-3/3-