unknown - Communauté de communes - Vallées et Plateau d'Ardenne - pv 11 octobre 2021

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unknown - Communauté de communes - Vallées et Plateau d'Ardenne - pv 11 octobre 2021 Document publié le Lundi 11 octobre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées et Plateau d'Ardenne - pv 11 octobre 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Économie et finances, 6, rue de Montmorency - BP 41

08230 ROCROI

Tél : 03.24.54.59.12 - Fax : 03.24.53.25.89

E-mail : contact@ccvpa.fr

PROCES VERBAL

- :- :- :- :- :-

REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEES ET PLATEAU D’ARDENNE

11 octobre 2021

L’an deux mille vingt et un, le onze octobre, à 18h30, s’est réuni le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne à la Salle Polyvalente – Les Mazures, dûment convoqué par courrier électronique en date du 05 octobre 2021, par Monsieur Régis DEPAIX, Président.

ETAIENT PRESENTS (46) :

BLOMBAY Mme Nathalie TAVERNIER

BOGNY SUR MEUSE MM. Kévin GENGOUX, Jérôme NOEL, William NOEL, Eric COMPERO et Francis ROUSCHOP

Mmes Laurence DROMZEE, Stéphanie SGIAROVELLO, Ludivine RENOLLET,

Sandie PHILIPPOT et Corinne CHAMPENOIS

BOURG FIDELE M. Eric ANDRY

DEVILLE M. Dominique COSENZA et Mme Corinne COSENZA GUE D’HOSSUS M. André LIEBEAUX

HAM LES MOINES M. Jérôme TISSOUX

HARCY M. Joël RICHARD ayant le pouvoir de Mme BOUILLON HAULME M. Alain MOUS

JOIGNY SUR MEUSE M. Jean-Pierre COLINET

LAIFOUR M. Jean-Marie GARDELLIN

LAVAL MORENCY M. Patrick FONDER

LE CHATELET SUR SORMONNE Mme Marie-Christine TESSARI LES HAUTES RIVIERES M. Denis DISY ayant le pouvoir de Mme Nathalie DAVIN M. Jean-Michel DEJARDIN

LES MAZURES Mme Elisabeth BONILLO - DERAM LONNY M. Mickaël LECLERE

MONTCORNET M. Régis DEPAIX

MONTHERME Mmes Catherine JOLY et Claudie LATTUADA MM. Aurélien PAYON et Jean-Pierre DUBOIS

RENWEZ Mme Annie JACQUET et M. Jean-Pierre GRIZOU RIMOGNE M. Yannick ROSSATO ayant le pouvoir de Mme Monique CLOUET ROCROI MM. Denis BINET et Brice FAUVARQUE Mme Sylviane BENTZ

SEVIGNY LA FORET Mme Maryse COUCKE

SORMONNE M. François DENEUX

SURY M. Patrice RAMELET

TAILLETTE M. Christian MICHAUX

THILAY Mme Nicole JEANNESSON et M. Bruno LELIEUX THIS M. Benoît CARON, remplaçant de M. Geoffrey THEVENIN TOURNAVAUX M. Luc LALLOUETTE

TREMBLOIS LES ROCROI M. Fabrice MAURICEABSENTS EXCUSES (4):

MURTIN ET BOGNY Mme Catherine BOUILLON ayant donné pouvoir à M. Joël RICHARD LES HAUTES RIVIERES Mme Nathalie DAVIN ayant donné pouvoir à M. Denis DISY RIMOGNE Mme Monique CLOUET ayant donné pouvoir à M. Yannick ROSSATO THIS M. Geoffrey THEVENIN, remplacé par M. Benoît CARON

ABSENTS NON EXCUSES (4):

NEUVILLE LES THIS M. Freddy THEVENIN

RENWEZ M. Patrick MONVOISIN

ROCROI Mme Jacinthe DA SILVA

SAINT MARCEL M. Daniel THIEBAUX

Titulaires en exercice : 53

Membres présents : 46

Absents excusés non représentés 3

Absent excusé et représenté : 1

Absents non excusés : 4

Pouvoirs : 3

Votants : 49, dont 3 pouvoirs

Assistaient également à la réunion Monsieur Richard DEPOIX de la commune de Joigny Sur Meuse, Monsieur Ali BITAM de la commune de Les Mazures, Monsieur Yves ECCLI de la commune de Laifour, Madame Cécile LANGENBACH de la comme de Tournavaux, Monsieur Éric GALAND, Directeur Général des Services, Madame Carole DISTAVE, responsable du pôle Services Généraux, Monsieur Christel COURTY, responsable du pôle Environnement, Monsieur Pierre SALMON, responsable du pôle Développement Economique, Monsieur David LEONARD, responsable du pôle Culture, Madame Aurélie LEMERET, responsable du pôle Coopération Jeunesse et Social, Monsieur Marc SUMERA, responsable du pôle Développement Touristique, Madame Anaïs MAHAUT, responsable du pôle Urbanisme – Habitat, Monsieur Thibaut PILARDEAU, responsable du Pôle Centre Aquatique et équipements sportifs et Monsieur Nicolas ELIET, responsable du pôle Infrastructures – Travaux.

46 membres étant présents et le quorum de 27 étant atteint, l’assemblée peut délibérer valablement.

Est nommé secrétaire de séance, Monsieur Ali BITAM, 1er adjoint de la Commune de Les Mazures.

I- ORGANISATION – RESSOURCES HUMAINES

Rapporteur : M. Denis BINET, Vice-Président de la Commission « Organisation – Ressources Humaines ».

1-1 Création d’un emploi permanent d’Animateur à temps complet pour le Pôle « Coopération – Jeunesse ».

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant,

Conformément au décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la Fonction Publique Territoriale ouverts aux agents contractuels,

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent,

Considérant que les besoins du Pôle « Coopération - Jeunesse » nécessitent la création d’un emploi d’Animateur à temps complet,

Considérant que cet emploi est lié à l’agrément « PS Jeunes » délivré par la Caisse d’Allocations Familiales des Ardennes, dans le cadre de la Convention Territoriale Globale, en date du 1er septembre 2020, pour une durée de 3 ans. Les difficultés liées au recrutement puis à la crise sanitaire ont amené à ce que l’agrément provisoire de l’année 2020 soit reconduit sur l’année 2021. Le projet (intégrant une déclinaison opérationnelle précise et le suivi d’une formation pour l’animateur) a donc été de nouveau soumis aux services de la CAF pour obtenir le renouvellement de l’agrément pour 2022. Le montant de la prestation de service est de 50 % des frais de salaire de l’animateur, frais de formation et de déplacement dans la limite d’un plafond de 40 000 €.Il est proposé à l’assemblée la création d’un emploi permanent à temps complet à compter du

05/01/2022 d’Animateur à temps complet pour le Pôle « Coopération – Jeunesse » détaillé ci-dessous (Filière

Animation – Catégorie B) :

Grades du cadre d’emploi d’Animateur Territorial :

- Animateur Territorial

- Animateur Territorial Principal de 2ème Classe

- Animateur Territorial principal de 1ère Classe

Missions :

- Développer la citoyenneté et la prise de responsabilité des jeunes

- Rendre les jeunes acteurs de leurs projets et de leurs réalisations

- Développer la culture de l’initiative, de l’engagement et de la participation chez les jeunes - Valoriser les projets et réalisations des jeunes

- Faciliter l’inclusion sociale et la socialisation des jeunes

- Accompagner l’autonomisation des jeunes

- Investir des équipements stratégiques sur le territoire pour en faire un lieu de rencontres, d’échanges et ressources pour les jeunes

- Aller à la rencontre de tous les jeunes de la CCVPA en prenant appui sur le panel de dispositifs dédiés aux jeunes, dans les différents domaines (culture, loisirs, scolarité, social, insertion)

- Initier des organisations collectives à l’occasion de temps forts événementiels sur le territoire - Accompagner et contribuer aux initiatives partenariales pour en faciliter l’accès à tous les jeunes de la CCVPA

La rémunération et le déroulement de carrière correspondront au grade concerné.

Les crédits nécessaires étant prévus au Budget de l’exercice en cours,

Le Conseil Communautaire approuve cette décision et donne mandat au Président pour signer tout document

nécessaire à cette affaire.

49 VOIX POUR, dont 3 pouvoirs.

1-2 Création d’un emploi non permanent pour Accroissement Temporaire d’Activité à temps complet pour le Pôle

« Environnement »

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant ;

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services ;

Considérant qu’il y a lieu de créer un emploi non permanent pour Accroissement Temporaire d’Activité d’Adjoint Technique à temps complet dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n° 84-53 ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :

 De créer un emploi non permanent d’Adjoint Technique pour un Accroissement Temporaire d’Activité à temps complet, pour le Pôle Environnement, ayant les missions suivantes : gardiennage des déchetteries, collecte Ordures Ménagères et tri sélectif, Espaces verts et Travaux divers.

 Que la rémunération soit fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’Adjoint Technique.  De s’engager à inscrire les crédits correspondants au Budget.

Délégation de signature est donnée au Président pour tout document afférent à ce dossier.49 VOIX POUR, dont 3 pouvoirs.

1-3 Désignation d’un(e) élu(e) à la Commission Consultative Paritaire de la FDEA

- Vu l’article 198 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition Ecologique pour la Croissance Verte (TECV) transposé à l’article L.2224-37-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

- Considérant que la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne doit désigner d’un représentant à la Commission Consultative Paritaire de la FDEA.

- Conformément aux dispositions de l’article 198 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la TECV transposées à l’article L.2224-37-1 du CGCT, la FDEA a créé le 09 mars 2017 une Commission Consultative Paritaire pour la mise en

cohérence des réseaux de distribution d’énergies.

- Cette commission consultative paritaire créée entre la FDEA et tout EPCI à FP totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de la FDEA, a pour mission de coordonner l’action de ses membres dans le domaine de l’énergie, de mettre

en cohérence leurs politiques d’investissement et de faciliter l’échange de données.

- Suite au renouvellement de notre conseil communautaire, aux élections des délégués de la FDEA qui se sont déroulées au mois de juillet 2020, et afin d’organiser la 1ère séance de la commission, la CCVPA doit procéder à la désignation d’un

représentant qui ne siège pas au sein du Comité Syndical de la FDEA.

- Il est donc proposé : Pour la Commission Consultative Paritaire de la FDEA : Madame Elisabeth BONILLO-DERAM (Vice-Présidente en charge

du Pôle Environnement – Déchets - Assainissement)

- Il est donc demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, d’approuver la proposition de désignation de cette élue de la CCVPA pour siéger à la Commission Consultative Paritaire

de la FDEA.

Le Conseil Communautaire approuve cette décision et donne mandat au Président pour signer tous documents nécessaires à cette affaire.

49 VOIX POUR, dont 3 pouvoirs.

1-4 Convention avec le Centre de Gestion des Ardennes pour des missions de remplacement et des missions

temporaires (filière administrative), avec annexe de la convention SUR TABLE

- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 3, 25 et 163 ;

- Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion des Ardennes (CdG08) en date du 28 mars 2018 relative à la mise en place des missions de remplacement dans la filière administrative ;

- Vu la délibération du Conseil d’Administration du CdG08 en date du 25 janvier 2019 relative à l’extension des missions de remplacement aux missions temporaires.

Considérant que la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne doit signer une convention avec le CdG08 pour des missions de remplacement et des missions temporaires (filière administrative).

- Le législateur a confié aux Centres de Gestion la mission de recruter des fonctionnaires ou des contractuels affectés à des missions temporaires ou de remplacement.- C’est pourquoi, pour pallier les éventuelles absences dans les collectivités et établissements publics ou pour faire face à un besoin ponctuel, le Président d’un EPCI pourra solliciter une mission de remplacement ou une mission temporaire

auprès du CdG08.

- Le personnel affecté à l’Etablissement public sera placé sous l’autorité fonctionnelle du Président.

- Une demande sera faite de la part de la CCVPA pour un besoin ponctuel d’un agent afin de travailler (partie administrative) dans les centres de vaccinations (Bogny-sur-Meuse et Rocroi) ainsi que dans la gestion du standard et

du traitement administratif lié à la vaccination et ce à l’antenne de Monthermé.

- La CCVPA remboursera le CdG08 : - Le salaire au grade d’adjoint administratif principal (échelon à préciser), ainsi que les charges sociales afférentes

majorées de 8% au titre des frais de gestion ;

- les frais de déplacement (nombre de kilomètres réels parcourus) ;

- les avantages sociaux (éventuels).

- Il est donc demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, d’approuver la proposition de ce renfort temporaire qui doit être officialisé par la signature de la convention entre la

CCVPA et le CdG08 donc l’exemple est en annexe.

Le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité cette décision et donne mandat au Président pour signer tous documents nécessaires à cette affaire.

49 VOIX POUR, dont 3 pouvoirs.

II- FINANCES – AFFAIRES FINANCIERES ET JURIDIQUES

Rapporteur : M. Patrice RAMELET, Vice-Président de la Commission « Finances – Affaires Financières et Juridiques ».

2-1 DM N°3 (Budget Général) Participation annuelle PGMA

DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°3 – BUDGET GENERAL

Afin de nous permettre de mandater la participation annuelle au Programme Globalisé Meuse Aval (PGMA) pour un montant

de 6 884.33 € ainsi que le remboursement annuel du Projet d’entretien et restauration de la Semoy pour un montant de

4 816.80 € à l’EPAMA, les crédits n’étant pas prévus au BP 2021, il y a lieu d’établir la Décision Modificative suivante :

La décision budgétaire modificative n°3 – Budget Général comme suit :

Section d’Investissement :

Dépenses :

Chap 23 – Cpte 237 : + 11 701.13 €

Chap 23 – Cpte 2317 : - 11 701.13 €

Chap 041 – Cpte 2031 : + 11 701.13 €

Recettes :

Chap 041 – Cpte 237 : + 11 701.13 €

Le Conseil Communautaire accepte cette Décision Budgétaire Modificative n° 3 pour le Budget Général concernant la

section d’investissement et autorise le Président à signer tout document afférent à ce dossier.

49 VOIX POUR, dont 3 pouvoirs.

2-2 DM N°4 (Budget Général) Préparation passage M57En vue du passage de l’instruction budgétaire et comptable M14 à la M57 (pour mémoire, passage obligatoire au plus tard le

01/01/2024), le compte 1069 qui n’existe plus dans la nouvelle nomenclature comptable doit être apuré.

Le compte 1069 est débiteur de 1 719.64 € sur le Budget Principal, il convient donc de l’apurer sur l’exercice 2021 par l’émission

d’un mandat d’Ordre mixte au Compte 1068.

Suite à cela, il y a donc lieu d’ouvrir les crédits en Dépenses au Compte 1068 et d’établir la Décision Modificative suivante :

La décision budgétaire modificative n°4 – Budget Général comme suit :

Section d’Investissement :

Dépenses :

Chap 10 – Cpte 1068 – Autres réserves : + 1 719.64 €

Chap 23 – Cpte 2317 – Immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition :- 1 719.64 €

Le Conseil Communautaire accepte cet apurement du Compte 1069 suite au passage à la M57 par l’émission d’un mandat

d’ordre mixte au Compte 1068 et accepte cette Décision Budgétaire Modificative n° 4 pour le Budget Général concernant la

section d’Investissement et autorise le Président à signer tout document afférent à ce dossier.

49 VOIX POUR, dont 3 pouvoirs.

2-3 DM N°5 (Budget Général) Règlement des factures BELTENE

DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°5 – BUDGET GENERAL

Suite à la Délibération n°2021-92 du 05/07/2021 concernant les conventions d’entretien de l’Espace Trail avec les

Associations K-RAID Ardennes, Rocroi Sport Nature, Covema et l’Athletic Belai Club et le financement des Factures BELTENE, il

y a lieu d’établir la Décision Modificative suivante :

La décision budgétaire modificative n°5 – Budget Général comme suit :

Section de Fonctionnement :

Dépenses :

Chap 011 – Cpte 611 – Contrats de prestations de services : + 10 000.00 €

Chap 65 – Cpte 6574 – Subventions de fonctionnement aux Associations et autres :

- 10 000.00 €

Le Conseil Communautaire accepte cette Décision Budgétaire Modificative n° 5 pour le Budget Général concernant la

section de Fonctionnement et autorise le Président à signer tout document afférent à ce dossier.

49 VOIX POUR, dont 3 pouvoirs.

2-4 DM N°6 (Budget Général) Mandatement des intérêts de retard

DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°6 – BUDGET GENERAL

Suite à l’avis d’échéance du 11/02/2021 concernant la facturation des intérêts de retard calculés sur le capital impayé au

titre de la Ligne de Trésorerie d’un montant de 2 000 000 € consentie pour la période du 23/10/2018 au 14/10/2019 et afin de

nous permettre de mandater ces intérêts de retard d’un montant de 2 649.17 €, Par ailleurs, il y a lieu de prévoir les intérêts

d’emprunts de « Montcornu » et les intérêts d’emprunts de la ligne de trésorerie

Il y a lieu d’établir la Décision Modificative suivante :La décision budgétaire modificative n°6 – Budget Général comme suit :

Section de Fonctionnement :

Dépenses :

Chap 66 – Cpte 6615 – Intérêts des cptes courants et de dépôts créditeurs : + 9 000 €

Chap 66 – Cpte 6688 – Intérêts MONTCORNU : + 6 000.00 €

Chap 67 – Cpte 6745 – Subventions aux personnes de droit privé : - 15 000 €

28 VOIX POUR, dont 1 pouvoir

20 VOIX CONTRE, dont 2 pouvoirs

1 ABSTENTION

Le Conseil Communautaire accepte, à la majorité des membres présents, cette Décision Budgétaire Modificative n° 6 pour le

Budget Général concernant la section de Fonctionnement et autorise le Président à signer tout document afférent à ce dossier.

2-5 DM N°7 (Budget Général) Dépréciation de créances de plus de 2 ans

DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°7 – BUDGET GENERAL

Suite à l’état arrêté au 29/07/2021 transmis par la Trésorerie concernant les dépréciations des créances de plus de 2 ans du

Budget Principal, nous sommes dans l’obligation d’émettre sur l’exercice 2021, un mandat d’ordre semi-budgétaire au compte

6817 d’au moins 15 % de 45 066.93 € (64 606.43 € - 19 355 € (Ferme du Pont des Aulnes) – 184.50 € (CC Meuse Semoy Régie

Musée Métallurgie)) soit 6 760 €, il y a donc lieu d’établir la Décision Modificative suivante :

La décision budgétaire modificative n°7 – Budget Général comme suit :

Section de Fonctionnement :

Dépenses :

Chap 68 – Cpte 6817 – Dotations aux dépréciations : + 6 760.00 €

Chap 67 – Cpte 6713 – Secours et dots : - 6 760.00 €

22 VOIX POUR

27 VOIX CONTRE, dont 3 pouvoirs

Le Conseil Communautaire, à la majorité des membres présents, refuse cette Décision Budgétaire Modificative n° 7 pour

le Budget Général concernant la section de Fonctionnement.

2-6 DM N°8 (Budget Général) Inscription « Montcornu » suivant demande de la Préfecture

DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°8 – BUDGET GENERAL

Suivant le courrier reçu de la Préfecture en date du 9 Juin 2021 et pour tenir compte des engagements pris par la Communauté

de Communes dans le cadre du protocole d’accord signé le 10 Mars 2020, il y a lieu d’établir la Décision Modificative suivante :

Capital restant dû au 31/12/2020 : 517 092.98 €

Versement effectué en 2020 : 550 000 €

Soulte : 350 000 €TOTAL : 1 417 098.98 €

Frais de Notaire évalué à 1% : 14 170.92 €

SOIT UN PRIX DE REVIENT TOTAL DE : 1 431 263.90 €

Détail du Financement :

CRD au 31/12/2020 : 517 092.98 €

Acompte versé en 2020 : 550 000 €

Soulte : 350 000 € (Paiement en 5 Fois : 70 000 € par an à partir de 2022, soit de la période 2022 à 2026)

Soit un TOTAL de : 1 417 092.98 € auquel il y aura lieu d’ajouter les frais de notaire évalués à 1% pour un montant de

14 170.92 € (1 417 092.98 € x 1%).

La somme de 1 417 092.98 € hors frais de notaire devra faire l’objet d’un avenant à la convention initiale, signé par les 2

Collectivités, dans laquelle il y aura lieu de préciser ce montant cédé par la Commune de MONTCORNET, ainsi que le

règlement de la soulte effectué en 5 échéances de 2022 à 2026.

En conséquence, il y a lieu de prendre la DM suivante :

Section d’Investissement :

Dépenses :

Chap 21 – Cpte 21318 – Autres Bâtiments Publics : + 1 431 263.90 €

Chap 20 – Cpte 2031 – Frais d’études : - 14 170.92 €

Recettes :

Chap 16 – Cpte 1641 : 517 092.98 €

Chap 23 – Cpte 238 : 550 000 €

Chap 16 – 168741 : 350 000 €

12 VOIX POUR, dont 1 pouvoir

34 VOIX CONTRE, dont 2 pouvoirs

3 ABSTENTIONS

Le Conseil Communautaire, à la majorité des membres présents, refuse cette Décision Budgétaire Modificative n° 8 pour le Budget Général concernant la section d’Investissement.

2-7 DM N°9 (Budget Général) Dépense pour la MSP à Rimogne

DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°9 – BUDGET GENERAL

Afin de financer une dépense complémentaire pour les locaux de la MSP de Rimogne, il y a lieu d’établir la Décision

Modificative suivante :

Section d’Investissement :

Dépenses :

Chap 204 – Cpte 2041642 : + 1 964.40 €

Chap 20 – Cpte 2031 : - 1 964.40 €

49 VOIX POUR, dont 3 pouvoirs.

Le Conseil Communautaire accepte cette Décision Budgétaire Modificative n° 9 pour le Budget Général concernant la section d’Investissement et autorise le Président à signer tout document afférent à ce dossier.2-8 DM N°1 (Budget SPANC) Dépréciation des créances de plus de 2 ans

DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°1 – BUDGET ANNEXE SPANC

Suite à l’état arrêté au 29/07/2021 transmis par la Trésorerie concernant les dépréciations des créances de plus de 2 ans du

Budget Annexe SPANC, nous sommes dans l’obligation d’émettre sur l’exercice 2021, un mandat d’ordre semi-budgétaire au

compte 6817 d’au moins 15 % de 622.51 € soit 93.50 €, il y a donc lieu d’établir la Décision Modificative suivante :

La décision budgétaire modificative n°1 – Budget Annexe SPANC comme suit :

Section de Fonctionnement :

Dépenses :

Chap 68 – Cpte 6817 – Dotations aux dépréciations : + 93.50 €

Chap 12 – Cpte 6215 – Personnel affecté à la collectivité de rattachement : - 93.50 €

49 VOIX POUR, dont 3 pouvoirs.

Le Conseil Communautaire accepte cette Décision Budgétaire Modificative n° 1 pour le Budget Annexe SPANC concernant la

section de Fonctionnement et autorise le Président à signer tout document afférent à ce dossier.

2-9 DM N°1 (Budget annexe REOM) Financement de l’étude EXFILO

DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°1 – BUDGET ANNEXE REOM

Afin de financer l’Etude d’impact et simulations financières et fiscales sur le passage à la TEOM de VPA effectuée par EXFILO,

il y a lieu d’établir la Décision Modificative suivante :

La décision budgétaire modificative n°1 – Budget Annexe REOM comme suit :

Section de Fonctionnement :

Dépenses :

Chap 011 – Cpte 617 – Etudes et Recherches : + 6 354.00 €

Chap 011 – Cpte 6281 – Concours divers : - 6 354.00 €

49 VOIX POUR, dont 3 pouvoirs.

Le Conseil Communautaire accepte cette Décision Budgétaire Modificative n° 1 pour le Budget Annexe REOM concernant

la section de Fonctionnement et autorise le Président à signer tout document afférent à ce dossier.

2-10 DM N°2 (Budget annexe MSP Rimogne) Annulation des titres émis à tort en 2020

DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°2 – BUDGET ANNEXE MSP RIMOGNE

Des titres de recettes concernant les loyers émis auprès de la SISA du Verdou ont été effectués à tort pour la période du 4ème

Trimestre 2020, il y a lieu de régulariser cette situation et donc d’établir la Décision Modificative suivante :

La décision budgétaire modificative n°2 – Budget Annexe MSP RIMOGNE comme suit :

Section de Fonctionnement :

Dépenses :

Chap 67 – Cpte 673 – Titres annulés (sur exercices antérieurs) : + 3 000.00 €

Chap 11 – Cpte 615221 – Entretien et réparations bâtiments publics : - 300.00 €Recettes :

Chap 75 – Cpte 752 – Revenus des immeubles : + 2 700.00 €

49 VOIX POUR, dont 3 pouvoirs.

Le Conseil Communautaire accepte cette Décision Budgétaire Modificative n° 2 pour le Budget Annexe MSP RIMOGNE concernant la section de Fonctionnement et autorise le Président à signer tout document afférent à ce dossier.

2-11 DM N°3 (Budget annexe MSP Rimogne) Financement d’une extension de l’alarme

DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°3 – BUDGET ANNEXE MSP RIMOGNE

Afin de pouvoir mandater les factures concernant l’Extension de l’Alarme intrusion située à la MSP de Rimogne à la Société

CANTARELLI pour un montant de 888 € TTC et la pose de la Centrale d’alarme à la Société CCT pour un montant de 1 076.40 €

TTC soit au total la somme de 1 964.40 €, les crédits n’étant pas suffisants au compte 2158, il y a lieu d’établir la Décision

Modificative suivante :

La décision budgétaire modificative n°3 – Budget Annexe MSP RIMOGNE comme suit :

Section d’Investissement :

Dépenses :

Chap 21 – Cpte 2158 – Autres installations, matériel et outillages techniques : + 1 964.40€

Recettes :

Chap 10 – Cpte 10222 : + 322.00 €

Chap 13 – Cpte 13151 : + 1642.40 €

49 VOIX POUR, dont 3 pouvoirs.

Le Conseil Communautaire accepte cette Décision Budgétaire Modificative n° 3 pour le Budget Annexe MSP RIMOGNE

concernant la section d’Investissement et autorise le Président à signer tout document afférent à ce dossier.

2-12 Fonds de concours pour la commune de Ham les Moines

III- ENVIRONNEMENT

Rapporteur : Mme Elisabeth BONILLO-DERAM, Vice-Présidente de la Commission « Environnement ».

3-1 Organisation de la collecte des déchets SUR TABLE

Contexte :

Le 28 septembre 2018, après la présentation des études d’EXFILO et de la DDFIP, le Conseil communautaire de « Vallées et Plateau d’Ardenne » à opté pour la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) comme mode de recouvrement unique sur son territoire.

En 2018, l’analyse de la DDFIP proposait une augmentation de 25% des tarifs pour atteindre l’équilibre budgétaire. Le 17 décembre 2018, le Conseil communautaire à délibéré une augmentation des tarifs de 5% par an sur une période de 4 ans (de 2019 à 2022). Ces augmentations ont été réalisé conformément à la délibération.

Pour mémoire, la Loi de Finance 2019 prévoit d’ici 2025 une hausse de 58 à 66 % des taux de base de la TGAP sur l’enfouissement et l’incinération. Entre 2020 et 2021, la TGAP à l’enfouissement est passée de 20 à 30 € HT partonne, elle atteindra 65 € HT en 2025 soit un surcoût chaque année d’environ 100 000 € HT à tonnage constant (cf. annexe).

Le budget de collecte des déchets enregistre, au 20 septembre 2021, un état cumulé des restes à recouvrer (impayés) de 458 000 € (hors année en cours). Un plan d’apurement des impayés est estimé à 100 000 € par an sur 4 ans.

Dans l’objectif de l’atteinte de l’équilibre budgétaire de la collecte des déchets, une nouvelle étude a été présentée par le cabinet EXFILO le 27 septembre 2021 aux membres du Conseil communautaire.Propositions de la Commission « Environnement » :

Passage d’une subvention d’équilibre du budget général à l’autofinancement du budget.

1. Piste d’économie RH

Actions Economie générées

Ecart budgétaire 2021

Prévision : 634 000 €

Réalisation estimée au 31/12/2021 : 534 000 €

Optimisation de l’organisation

Affectation en fonction des missions du chef de pôle

En 2021 : 100% REOM 68 000 €

En 2022 : 30% REOM 20 400 €

Evolution organisation administrative

En 2021 : 3 agents 96 000 €

En 2022 : 2 agents 64 000 €

Evolution organisation technique

Affectation en 2022 d’un agent à 50% espaces verts

Piste organisation des déchèteries à travailler

5.5 agents : 146 000 €

- 100 000 €

- 47 600 €

- 32 000 €

- 16 000 €

Non chiffrée

Economies proposées : 195 600 €

2. Action sur la fiscalité des carburants

Le service de collecte des déchets répond aux critères d’éligibilité au dispositif de remboursement de taxes indument

versées.

Les enjeux sont de l’ordre de 13 000 € pour la période de 2018 à aujourd’hui (déduction à faire des appointements

du cabinet de 35 % HT des sommes récupérées).

Cette action est possible tous les ans tant que le mode de recouvrement est à la REOM et représente une somme

de 3 000 € annuelle (déduction à faire des appointements du cabinet de 35% HT).

Economie proposée : 1 950 €

Uniquement REOM

3. Amortissements

La régie dispose de deux camions 19 Tonnes dont les amortissements (durée de 6 ans) se terminent en 2021. En

2022, cela entraine une dépense de fonctionnement automatique en moins de 34 998.56 €.

La régie dispose également d’un camion de 26 Tonnes dont l’amortissement (durée de 4 ans) se termine en 2022.

Le montant de la dernière échéance est de 50 614.43 €. Il est possible d’étaler sur deux années (en passant à 5 ans)

le reste de l’amortissement, ce qui entraine une baisse de 25 307.21 €.

Modification des amortissements

Economie proposée : 60 305 €4. Gestion des flux de collecte

La mise en place d’une convention avec l’entreprise Tisseront à Bogny-sur-Meuse permettra de ne plus faire traiter

les gravats collectés en déchèteries par VALODEA.

En 2021, la tonne de gravats traitée est facturée 69.31 € (39.31 € de traitement plus 30 € de TGAP). La TGAP passera

a 40 € en 2022.

L’entreprise Tisseront facturera à la CCVPA 2.5 € HT la tonne.

A tonnage et nombre de rotations équivalent, l’économie est estimée à environ 50 000 € pour une année pleine.

Economie proposée : 50 000 €

Une action sur la filière « Plâtre » est envisagée pour 2022 qui permettra de réduire le tonnage à l’enfouissement

sans engendrer d’autres coûts.

Economie proposée : Non chiffrée

5. Marchés de collecte des déchets

A ce jour, la collecte des déchets est découpée en trois secteurs sur le territoire de la CCVPA :

- Secteur 1 : prestaire privé (Urbaser),

- Secteur 2 : prestataire public (Ardenne Thiérache),

- Secteur 3 : régie de la CCVPA.

Il est proposé de renouveler les marchés de collecte des déchets pour le secteur 1 au 1er janvier 2022 et mettre en

option les secteurs 2 et 3 et d’augmenter la durée en passant à 6 ou 7 ans afin de permettre une optimisation des

coûts.

Il est également proposé de passer à une collecte des OM tous les 15 jours, pour les secteurs ou cela est possible,

et de rester à une collecte hebdomadaire pour le TRI.

Economie proposée : Non chiffrée

6. Tarification Incitative

La mise en place de l’incitative est un moyen de faire baisser significativement le tonnage des déchets destinées à

l’enfouissement.

Il est proposé de se rapprocher de l’ADEME afin de réaliser une étude sur le sujet pour notre territoire.

Non chiffrée

Envisagée en 2023Au vu des différents éléments, et dans l'obligation de l'atteinte de l'équilibre budgétaire, à compter du

premier janvier 2022, il est proposé aux membres du Conseil communautaire de statuer sur le plan d’actions

et le choix du mode de recouvrement de la collecte des déchets pour l’ensemble du territoire de « Vallées et

Plateau d’Ardenne » :

Estimation de l’impact budgétaire par rapport au budget 2021 et financement du budget général de 700 000 €

Collecte des déchets - Fonctionnement RH 195 600 € Action sur la fiscalité des carburants (uniquement REOM) 1 950 €

Amortissements 34 998 € 25 307 €

Gestion des flux de collecte 50 000 € Marchés de collecte des déchets Non chiffré Tarification Incitative Non chiffré Impact budget REOM 307 855 €

Impact budget TEOM 305 905 €

 Soit la REOM avec une augmentation des tarifs permettant l’équilibre budgétaire conformément à la grille tarifaire proposée en annexe :

 Augmentation de 20% pour les particuliers avec une modification des paliers,  Augmentation de 15% pour les autres tarifs, hors gros producteurs.

 Soit la TEOM au taux d’équilibre budgétaire proposé de 18.43% et donc 20.06% pour les usagers en incluant les frais de gestion (cf. annexe). Dans ce cas, les membres doivent également statuer sur le plafonnement, ou pas, des valeurs locatives (double de la moyenne commune par commune).

 Donne mandat au Président pour lancer la consultation des marchés de la collecte des déchets.

REOM :

30 VOIX POUR, dont 2 pouvoirs

TEOM :

13 VOIX POUR

Le conseil communautaire, à la majorité des membres présents, opte pour la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) comme mode de recouvrement.

IV- URBANISME – HABITAT

Rapporteur : M. André LIEBEAUX, Vice-Président de la Commission « Urbanisme - Habitat ».

4-1 Mise en place d’aides à la rénovation des façades

Contexte :

La Communauté de Communes s’est engagée à mettre en place des aides pour accompagner les propriétaires occupants ou

bailleurs et de certains commerçants dans l’amélioration de leurs façades, à travers :

- Le dispositif « Vallées et Plateau d’Ardenne » (à partir du 1er octobre 2021) - L’expérimentation de l’ANAH (à partir de 2022)

L’ensemble des communes concernées par ces dispositifs en 2021 (phase 1) et 2022 (phase 2) a délibéré favorablement pour

l’instauration d’un complément à ces aides. Pour rappel, il s’agit des communes suivantes :

 Bogny-sur-Meuse (phase 1)

 Laval-Morency (phase 2)

 Les-Hautes-Rivières (phase 1)

 Montcornet (phase 2)

 Monthermé (phase 1)

 Renwez (phase 1) Rimogne (phase 1)

 Rocroi (phase 1)

Les conventions :

Afin de fixer les engagements respectifs de la Communauté de Communes et des communes concernées ainsi que les

modalités de fonctionnement et de versement des aides, des conventions doivent être signées entre la CCVPA et chacune des

communes concernées (annexe 1).

Les règlements d’attribution :

Afin d’être éligibles aux subventions, les porteurs de projets devront respecter les conditions fixées dans les

règlements d’attribution (critères de ressources, caractéristiques techniques des travaux, pièces à fournir pour le

montage du dossier…) en annexe 2.

48 VOIX POUR, dont 2 pouvoirs.

Le Conseil Communautaire valide les documents techniques présentés et autorise le Président à signer les conventions avec les communes.

4-2 Attribution de la manifestions d’intérêt spontanée

Contexte :

Dans le cadre de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, la SAS ERC-VPA a manifesté spontanément le 14 mai 2020 à la Communauté de Communes Vallées et Plateau d'Ardenne son intérêt d'occuper des toitures de bâtiments publics afin d'y installer et d'exploiter des centrales solaires photovoltaïques.

Rappel de l’objet de la manifestation :

La SAS ERC VPA souhaite occuper des toitures de bâtiments publics afin d'y installer et d'exploiter des centrales solaires

photovoltaïques dans les conditions suivantes :

 Propriétaires de l'installation : SAS ERC-VPA

 Formalisation juridique du partenariat : Convention d'Occupation Temporaire (COT) ;  Durée minimale de la COT : 30 ans

 Redevance d'occupation : 1 €/m²/an de toiture occupé par l'installation  Electricité injectée dans le réseau de distribution et vendue en totalité à un fournisseur, pour le compte de la SAS ERC- VPA.

Les toitures concernées et les caractéristiques des installations sont présentées dans le tableau suivant :

Bâtiments Surface Puissance Redevance annuelle

Salle de sport de Bogny-sur-Meuse 143 m2 25,2 kWc 143 €

Musée de la métallurgie

(finalement non retenu suite à l’avis négatif de

l’ABF)

194 m2 34,2 kWc 194 €

 Les études réalisées confirment la faisabilité du projet sur la salle de Sport, mais le musée de la métallurgie n’a pas

été retenu (avis négatif de l’ABF).

A l’issue de ces conventions, la SAS ERC VPA devra :

 Assurer le démontage, le traitement et le recyclage de l’installation sauf si la collectivité décide de la conserver, auquel cas la collectivité récupérera gratuitement l’installation photovoltaïque initiale ;  Renégocier et renouveler une convention pour une durée qui sera déterminée entre les deux parties.

Vu la délibération n° 2021-81 en date du 05 juillet 2021 ;

Vu les délibérations des huit communes concernées par les phases 1 et 2 ;

Vu l’avis favorable de la commission Urbanisme – Habitat sur le projet de convention et les projets de règlements d’attribution ;Publicité de la manifestation spontanée d’intérêt :

Suite à cette manifestation spontanée d'intérêt, la CCVPA s'est assurée, par une publicité suffisante, de l'absence de toute

autre manifestation d'intérêt concurrente. L’avis de publicité de cette manifestation spontanée d’intérêt a été affiché au

siège et à l’antenne de la CCVPA entre le 17 décembre 2020 et le 18 janvier 2021.

48 VOIX POUR, dont 2 pouvoirs.

4-3 Adoption du Projet de Territoire 2021-2030

Rapporteur : M. Régis DEPAIX, Président de la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardennes.

Contexte :

Un projet de territoire est un document de référence qui permet à un territoire de définir les axes de son développement pour

les 5 à 10 années à venir. Il s’agit d’un projet global de développement, porté par les acteurs locaux, qui aborde différents

domaines d’intervention comme l’économie, les services à la population, l’habitat, la santé, l’environnement, le tourisme…

Une vision partagée :

Le projet de territoire 2021-2030 de Vallées et Plateau d’Ardenne constitue l’expression d’une volonté politique qui guidera

les actions à mettre en œuvre et sera soumis à évaluation régulière.

Sa stratégie s’articule autour des 4 grandes compétences de la CCVPA, à savoir le développement économique, les services à

la population, l’environnement et le tourisme, et se décline en plan d’actions composé de 106 fiches action projet.

La démarche a été lancée en janvier 2021 et a fait l’objet d’une large concertation des élus du territoire (comité de pilotage,

ateliers thématiques, conférences des Maires…), mais aussi des personnes publiques associées et des habitants de Vallées et

Plateau d’Ardenne (plus de 320 réponses à l’enquête qui s’est déroulée entre le 5 juillet et le 5 septembre 2021).

La réalisation de ce projet de territoire a été effectuée en régie par l’ensemble des pôles de la Communauté de Communes

Vallées et Plateau d’Ardenne.

48 VOIX POUR, dont 2 pouvoirs.

Le Conseil Communautaire décide d’adopter le projet de territoire.

Vu la manifestation spontanée d’intérêt émise le 14 mai 2020 par la SAS ERC VPA pour l’occupation de toitures de bâtiments

communautaires pour l’installation et l’exploitation de centrales solaires photovoltaïques ;

Vu la délibération du conseil communautaire n° 2020-134 en date du 26 juin 2020 ;

Vu la publicité de cet appel à manifestation spontanée d’intérêt réalisée par la Communauté de Communes entre le 17

décembre 2020 et le 18 janvier 2021 ;

Considérant qu’aucune réponse n’a été reçue par la communauté de communes et donc l’absence de toute autre

manifestation d’intérêt concurrente ;

Le Conseil Communautaire décide :

- De mettre à disposition de la SAS ERC VPA les toitures des bâtiments communautaires qui seront retenus pour accueillir des installations de centrales solaires photovoltaïques ;

- D’autoriser le Président à signer tout document afférent à ce dossier, dont les conventions d’occupation temporaire du domaine public.

Vu le projet de territoire ;

Vu l’avis favorable du comité de pilotage en charge du projet de territoire en date du 13 septembre ;V- INFRASTRUCTURES – TRAVAUX

Rapporteur : M. Alain MOUS, Vice-Président de la Commission « Infrastructures - Travaux ».

5-1 Construction d’un bâtiment industriel sur la commune de Bogny-sur-Meuse (Avenant n°2)

Dans le cadre de sa compétence aménagement du territoire, la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne a

réalisé la construction d’un bâtiment industriel (SEMAP) sur la commune de Bogny sur Meuse. Suite à l’apparition en fin de

chantier de résurgences d’eau sur la plateforme de stockage, il s’avère nécessaire de réaliser une tranchée drainante en

périphérie de la zone (réalisé par l’attributaire du lot VRD-entreprise COLAS)

Le montant estimatif de l’avenant est de 31 194.09 € HT

Le montant du marché était de 536 914.3 € HT (après avenant 1- portillon ENEDIS d’un montant de 1350 € HT) soit 642 677 €

TTC

Le nouveau montant du marché est de 568 108.39 € HT soit 681 730.06 € TTC

Il vous est proposé d’approuver cet avenant, et d’autoriser le Président à signer tous les documents nécessaires à la réalisation

de cette opération.

47 VOIX POUR, dont 2 pouvoirs.

1 ABSTENTION

5-2 Marché complémentaire pour le bâtiment industriel de la commune de Bogny-sur-Meuse (portes sectionnelles)

Dans le cadre de sa compétence aménagement du territoire, la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne a

réalisé la construction d’un bâtiment industriel (SEMAP) sur la commune de Bogny sur Meuse. Afin de s’adapter au nouveau

process défini par l’exploitant, il est nécessaire de faire poser deux nouvelles portes sectionnelles en remplacement de celles

initialement posées.

Le montant estimatif de l’avenant est de 16 740 € HT

Le montant du marché (lot menuiseries extérieures-aluminium-serrurerie) était de 91 825 € HT soit 110 190 € TTC

L’augmentation étant de 18.23%, il est nécessaire de passer un marché complémentaire concernant ces portes sectionnelles.

Il vous est proposé d’autoriser le Président à lancer un marché complémentaire et signer tous les documents nécessaires à la

réalisation de cette opération.

48 VOIX POUR, dont 2 pouvoirs.

VI- CENTRE AQUATIQUE

Rapporteur : Mme Annie JACQUET, Vice-Présidente de la Commission « Centre Aquatique – Equipements Sportifs ».

6-1 Tarif « Sport – Santé » Aquabike

La Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne, impliquée dans le Sport Santé depuis 2019, souhaite évoluer

sur cette thématique inscrite dans le Contrat Local de Santé.

C’est en collaboration avec le Pôle Coopération-Jeunesse et dans le cadre de ce dispositif que se déroule le développement

d’activités et de créneaux labellisés et encadrés par des intervenants diplômés.

Le Centre Aquatique souhaite ainsi faire labelliser deux créneaux Aquabike. Des tarifs adaptés de : 09,00€ la séance et de

87,50€ l’abonnement de 10 séances pour les usagers relevant du dispositif Prescri’mouv, vous sont proposés.Ces propositions sont en deçà des tarifs normaux de l’activité Aquabike et peuvent le cas échéant, faire l’objet d’une prise en

charge par la complémentaire santé de la personne suivant le contrat souscrit par celle-ci.

Pour information vous trouverez ci-dessous les tarifs actuels « tout public » concernant l’Aquabike:

Extérieurs Locaux

1 séance 13.50€ 11.00€ 10 séances 128.00€ 103.50€

48 VOIX POUR, dont 2 pouvoirs.

Le conseil communautaire approuve les tarifs « Sport-Santé » - Aquabike et donne mandat au Président pour signer tous

documents nécessaires à cette affaire.

VII- CULTURE

Rapporteur : Mme Nicole JEANNESSON, Vice-Présidente de la Commission « Culture ».

7-1 Revenu Etudiant Communautaire (REC) + Notice explicative

Le Revenu Etudiant Communautaire (R.E.C) est une allocation versée par la Communauté de Communes Vallées et Plateau

d’Ardenne, depuis 2017, aux étudiants de son territoire dans le but de favoriser la poursuite de leurs études supérieures. Cette

aide intervient en complément de la participation de la famille et d’autres aides possibles (bourses, Allocations Familiales…).

Pour rappel :

- 2017 / 2018 : 131 dossiers pour une aide globale de 39 780 €

- 2018 / 2019 : 133 dossiers pour une aide globale de 41 895 €

- 2019 / 2020 : 158 dossiers pour une aide globale de 47 880 €

- 2020 / 2021 : 172 dossiers pour une aide globale de 47 100 €

Les dossiers seront disponibles à partir du mardi 12 octobre 2021 dans les Mairies et seront acceptés jusqu’au lundi 8

novembre 2021 à la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne.

Pour rappel, ces dossiers sont instruits par les Services ou CCAS de chaque Commune et transmis ensuite avec avis à

la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne qui prend la décision finale.

Les crédits nécessaires ont été inscrits au Budget Primitif 2021.

Il vous est donc proposé :

- D’approuver la mise en place pour l’année scolaire 2021/2022 d’un Revenu Etudiant Communautaire. - D’approuver le règlement de ce Revenu Etudiant Communautaire.

- D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes afférents.

48 VOIX POUR, dont 2 pouvoirs.

Le conseil communautaire approuve la mise en place pour l’année scolaire 2021/2022 d’un Revenu Etudiant

Communautaire et donne mandat au Président pour signer tous documents nécessaires à cette affaire.VIII- COOPERATION JEUNESSE

8-1 Point d’information sur les centres de vaccination

Depuis le 28 janvier la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne est pleinement investie dans le

cadre de la campagne de vaccination COVID 19, en collaboration étroite avec les services de la Préfecture des

Ardennes et de la délégation territoriale de l’Agence régionale de Santé (ARS), et les Communes de VPA.

La déclinaison opérationnelle sur les 2 centres de vaccination de Bogny sur Meuse et Rocroi est quant à elle

réalisable grâce à la mobilisation et l’implication des professionnels de santé de notre territoire, de bénévoles, d’élus

et des agents du pôle Culture, Environnement, Centre aquatique et Coopération Jeunesse : 9 médecins, 42

professionnels de santé ( Infirmières et infirmiers libéraux ou salariés d’établissements de santé, pharmaciens,

étudiants en médecine) 12 bénévoles, 15 élus, 9 agents ( hors centrale d’appel).

La montée en puissance progressive du dispositif a nécessité de déménager les centres de la salle Danton vers le

COSEC pour Bogny et de la salle Nevers vers le gymnase pour Rocroi et d’ouvrir une demie journée supplémentaire

(vendredi et samedi de 8 h00 à 13h pour Bogny/ mardi et jeudi de13h30 à 17h30 pour Rocroi).

La capacité d’adaptation que nous avons déployé tout au long de ces derniers mois permet aujourd’hui à la CCVPA

de se hisser parmi les EPCI du département les mieux couverts en termes de vaccination.

Bien entendu, ces efforts ont généré des dépenses supplémentaires : toujours en collaboration avec l’ARS, une

convention a été signée pour permettre à la collectivité de bénéficier d’une aide financière calculée sur les dépenses

réelles.

Toujours dans le souci d’être au plus près des besoins du territoire et de ses habitants, au regard de l’ouverture de

la campagne de rappel pour les plus de 65 ans nous proposons, d’avoir recours au service de remplacement du

CDG08 pour libérer nos agents et maintenir le fonctionnement administratif des centres et assurer le standard

téléphonique des prises de RDV.

Nous proposons également d’apporter les évolutions suivantes à notre dispositif, dans la perspective de finaliser

notre campagne de vaccination :

- A partir du 1er octobre :

Le Centre de vaccination de Bogny sur Meuse DEMENAGE à la salle Danton et ouvrira ses portes le vendredi de de

9h00 à 11h00 et le samedi de 8h00 à 12h00.

Le Centre de Vaccination de Rocroi demeure au Gymnase rue des remparts et accueillera le public le mardi de

13h30 à 15h30 et le jeudi de 16h00 à 18h00.

Les rendez-vous sont à prendre OBLIGATOIREMENT AVANT de se déplacer sur le centre :

* Par Doctolib

* par la plateforme téléphonique départementale : 06 13 84 80 41 du lundi au vendredi de 8h00 à 16 h00

* Par la plateforme téléphonique Vallées et Plateau d’Ardenne : 03 24 36 69 71 le lundi et le mercredi de 9h00 à

12h00 et de 13h30 à 17h00.

- A partir du 2 novembre :

Le Centre de vaccination de Bogny sur Meuse reste à la salle Danton et ouvrira ses portes le vendredi de 9h00 à

12h00.

Le Centre de Vaccination de Rocroi DEMENAGE à la MSP à Rocroi et accueillera le public le jeudi de 13h30 à 17h30.Les modalités de prise de rendez-vous restent identiques.

Concernant le public, nous accompagnerons dans cette phase de rappel le public qui était le public cible à

l’ouverture des centres (plus de 65 ans), en réactivant le maillage local avec les communes pour faciliter l’accès à

la vaccination. Les primo injections seront possibles jusqu’au vendredi 26 novembre (pour les jeunes atteignant

l’âge de 12 ans et les éventuels retardataires) afin de permettre l’injection de la seconde dose au plus tard le 18

décembre, date de fermeture de nos centres.

Allocution en fin de conseil de M. Patrice RAMELET Vice-président en charge des affaires financières et juridiques :

« Comme exprimé tout à l'heure en début de séance et sous l'autorité du Président, je souhaite intervenir sur les finances de notre Communauté de Communes suite aux différents articles de journaux, et en particulier à l'audit réalisé par un prestataire extérieur, ainsi qu'à l'étude DGFIP.

Cette intervention vise à exprimer mon analyse de la situation financière et des perspectives de VPA sans polémique aucune.

Dès mon élection et en accord avec le Président, nous avons décidé de proposer une analyse financière diagnostic et prospectives.

Vous avez approuvé cette proposition et choisi le cabinet CAP HORNIER.

Dans ses conclusions, ce cabinet nous conseille de limiter par hypothèse, notre investissement à 1 million d'euros par an, avec toutefois l'obligation d'avoir recours à l'emprunt. Par ailleurs, il attire notre attention sur notre endettement et sur la nécessité de reconstituer notre épargne brute et nette.

L'analyse effectuée par la DGFIP et celle effectuée de façon très succincte par moi-même, me renforce dans cette prospective. Il est important en effet, de prendre en compte le reste à charge des projets subventionnés, mais aussi de ne pas oublier d'intégrer les coûts de fonctionnement induits.

Tous les projets sont discutables, mais les chiffres ne le sont pas, c'est ma position, et j'entends m'appuyer sur les études pour que les projets de demain soient supportables par notre capacité d'autofinancement. Seul le financement par un nouvel emprunt pourra être réalisé, sous condition que les produits engendrés, couvrent les échéances de remboursement.

En l'état actuel, à mon sens, 2022 doit faire l'objet d'une pose. Les investissements relatifs au centre de gestion comptable et à l'Espace France Services pourront être réalisés, les loyers perçus couvriront le reste à charge.

Je vous donne rendez-vous dans un an pour faire le point, et avec ce recul, j'espère que nous aurons une meilleure vision pour programmer les divers projets sous le coude, et en rythmer leur réalisation.

Bien sûr, en fonction de vos décisions, j'en tirerai toutes les conséquences. »

Pour extrait certifié conforme,

Rocroi, le 22/11/2021

Le Président, M. Régis DEPAIX