Procès Verbal - pv cm 23 04 2026

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Procès Verbal - PV DU 23 04 2026

Procès Verbal - pv cm 23 04 2026 Document publié le Jeudi 23 avril 2026 par la commune de Lagarde-Paréol. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 23 04 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit, L’an DEUX MIL VINGT SIX, le vingt-trois avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sur convocation qui leur a été adressée le dix-sept avril par le Maire, M. Jean-Marc PRADINAS, conformément à l’article L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales applicable en la matière.

Monsieur le Maire procède à l’appel.

Présents : Mireille MERCIER, Damian SANCHEZ-VIVES, Philippe ARNAUD, Daniel LAFONT, Martine GRAS, Sandrine MAURIN, Delphine CLIQUOT, Marilyn BERGER, Laurent FAFOURNOUX

Absents excusés : Nicolas FAURE

M. Laurent FAFOURNOUX est désigné en qualité de secrétaire de séance.

Délibération 2026-12 : AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2025.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante qu’à la suite du compte financier unique exercice 2025 et suivant les dispositions de la nomenclature M57, il convient de statuer sur l’affectation du résultat de l’exercice 2025 comme indiqué dans le document « Délibération d’affectation du résultat », joint en annexe.

En conséquence, il demande au conseil de bien vouloir se prononcer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DECIDE :

D’approuver l’affectation du résultat de l’exercice 2025, tel que décrit dans le document « Délibération d’affectation du résultat », joint en annexe.

Le rapporteur demande de passer au vote :

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

Adoptée à l’unanimité

Délibération 2026-13 : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR L’EXERCICE 2026

PROCES VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 AVRIL 2026 A 18H00

SALLE DU CONSEIL

MAIRIE DE LAGARDE PAREOLVu les articles 1639 A et 1636 B sexies à 1636B decies du Code Général des Impôts ; Vu l’article L1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’état 1259 portant notification des bases nettes d’imposition des trois taxes directes locales et allocations compensatrices revenant à la commune pour l’exercice 2026. Monsieur le Maire propose les taux de taxes locales suivant pour l’année 2026 :

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 33,08 %

- taxe foncière sur les propriétés non-bâties : 62,60 %

- taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale : 9,51 %

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DECIDE :

FIXE les taux d’imposition pour l’année 2026 comme suit :

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 33,08 %

- taxe foncière sur les propriétés non-bâties : 62,60 %

- taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale : 9,51 %

AUTORISE le Maire à signer toute pièce à intervenir.

Le rapporteur demande de passer au vote :

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

Adoptée à l’unanimité

Délibération 2026-14 : VERSEMENT SUBVENTIONS AUX ORGANISMES PUBLICS ET ASSOCIATIONS DE DROIT PRIVE AU TITRE DE L’ANNEE 2026

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il y aurait lieu de verser une aide aux différents organismes de droit public ou associations afin de leur permettre un meilleur fonctionnement.

En conséquence, il demande au conseil de bien vouloir se prononcer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DECIDE :D’attribuer, pour l’année 2026, les subventions aux organismes ou associations suivants :

Au compte 65738 :

L’entracte 750 € Foyer de Lagarde Paréol 750 € Amicale des sapeurs-pompiers de Sainte-Cécile et Lagarde 200 €

Union départementale des Sapeur Pompiers 50 € CATM section de Ste Cécile les Vignes & Lagarde 500 € Association Les Gardoulens (pétanque) 500 € Fête Irlandaise 750 € Planète Ados 500 € Comité des fêtes 5 000 € Communes forestières 250 € CEDER 100 €

Fondation du Patrimoine 100 € Association élus et citoyens pour le patrimoine vauclusien 30 €

Vaucluse ingénierie 217 €

Le rapporteur demande de passer au vote :

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

Adoptée à l’unanimité

Délibération 2026-15 : BUDGET PRIMITIF COMMUNAL 2026

Monsieur le Maire soumet à l’assemblée un projet de budget primitif pour l’année 2026 en indiquant, pour chacune de ses propositions, en recettes et dépenses, les motifs.

En conséquence, il demande au conseil de bien vouloir se prononcer.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

VOTE au titre de l’année 2026, le BUDGET PRIMITIF

Section Recette de Fonctionnement : 524 698,47 €

Section Dépense de Fonctionnement : 524 698,47 €

Section Recette d’Investissement : 759 046,29 €

Section Dépense d’Investissement : 759 046,29 €Le rapporteur demande de passer au vote :

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

Adoptée à l’unanimité

Délibération 2026-16 : DESIGNATION D’UN MEMBRE TITULAIRE ET UN MEMBRE SUPPLEANT POUR SIEGER AU SEIN DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

Le conseil municipal est appelé à désigner un membre titulaire et un membre suppléant pour siéger au sein de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT).

Le rôle principal de cette commission intercommunale est de procéder à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes et EPCI ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique (FPU).

Son travail contribue fortement à assurer l’équité financière entre les communes et la communauté en apportant transparence et neutralité des données financières.

L’objectif poursuivi par la CLECT est de s’assurer que les transferts de charges s’opèrent dans un climat de confiance entre les différentes parties prenantes en les associant à l’évaluation.

Elle se réunit dès lors qu’une ou plusieurs communes sont conduites à transférer une compétence ou lorsqu’une communauté de communes souhaite restituer aux communes une compétence.

La CLECT sera composée, outre le Président et le 1er vice-président, d’un membre titulaire et un membre suppléant par commune, soit huit membres titulaires et huit membres suppléants.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DECIDE :

De désigner M. Nicolas FAURE membre titulaire et Mme Sandrine MAURIN membre

suppléant pour siéger au sein de la CLECT.

DELIBERATION 2026-17 : DESIGNATION D’UN DELEGUE LOCAL AU COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE (CNAS)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en adhérant au Comité National d’Action Sociale (CNAS), la collectivité a choisi de mettre en place une politique d’action sociale pourson personnel, conformément aux dispositions de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale.

En effet, la loi précitée confie le soin à chaque assemblée délibérante de déterminer le type des actions et le montant des dépenses qu’elle entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Cette démarche contribue à la valorisation des ressources humaines et du service public local, grâce à une implication renforcée du personnel.

En application de l’article 6 des statuts du CNAS, l’adhésion à l’association s’accompagne de la désignation d’un délégué des élus chargé de représenter la collectivité au sein du CNAS. Celui-ci participe à la vie des instances et relaye l’information auprès de sa collectivité et du CNAS. Il participe à l’assemblée annuelle départementale, donne un avis et émet des vœux sur les orientations de l’association.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de désigner un délégué des élus et un délégué des agents chargés de représenter la collectivité au sein du CNAS.

Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale ; Vu les articles L2121-1 et L2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 6 des statuts du CNAS ;

Considérant que la collectivité doit désigner un élu et un agent pour représenter la collectivité en qualité de délégués ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DECIDE :

De désigner comme déléguée élue locale au Comité National d’Action Sociale (CNAS) : - Mme Martine GRAS

Et comme déléguée agent :

- Mme Virginie SOCKEEL

Le rapporteur demande de passer au vote :

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

Adoptée à l’unanimitéDélibération 2026-18 : AUTORISATION D’ACQUERIR DES PARCELLES

Monsieur le Maire propose au conseil municipal que la commune se porte acquéreur de deux parcelles référencées au Cadastre section D n°150 et D n°151 d’une surface de 3 977 m² pour la première et 11 616 m² pour la seconde, situées aux Combes Lavandières, appartenant à Madame Annie TRAMIER. Le prix de vente est de 1 € le m², soit un total de 15 593 €.

Le conseil municipal est donc appelé à approuver l’acquisition des parcelles ci-dessus mentionnées et à autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à leur acquisition.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DECIDE :

D’approuver l’acquisition des parcelles ci-dessus mentionnées,

D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à leur acquisition.

Précise que les frais d’actes sont à la charge de l’acquéreur,

Dit que les crédits ont été inscrits au budget primitif 2026.

Le rapporteur demande de passer au vote :

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

Adoptée à l’unanimité

A 20 h 00, l’ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance.