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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté 2021 0974 DRIEETS ordo secondaire du 03 05 2021 M. Gaetan RUDANT
Document publié le Mardi 2 mars 1982
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Arrêté 2021 0974 DRIEETS ordo secondaire du 03 05 2021 M. Gaetan RUDANT)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Budget,
E 3
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUT TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle
et de l’ingénierie territoriale
ARRÊTÉ :n° 2021-974
portant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, en matière d’ordonnancement
secondaire
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la commande publique :
Vu le code de la santé publique;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services
de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 maï 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ; 1
€| Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifiant certainés dispositions relatives à la préfecture
de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2021 nommant M. Gaëtan RUDANT directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France à compter du ler avril 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2021-03-29-00005- IDF-2021-03-29-00021 du 29 mars 2020 portant
organisation de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu l’arrêté préfectoral n° IDF-2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de- France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0792 du 30 mars 2021 portant sur l’organisation de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis à compter du 1° avril 2021,
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Délégation est donnée à M. Gaëtan RUDANT, dirécteur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France, à l’effet de signer, pour procéder, dans le cadre de ses.attributions et compétences sur le périmètre du département de Paris, à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les missions, programmes, actions et titres des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants.
Mission « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » :
- Programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » Titres 3 et 6 :
Sous-Action 11-01 Prévention de l'exclusion, allocation et aides sociales ;
Sous-Action 11-05 Autres actions de prévention de l'exclusion ;
Mission « Immigration, asile et intégration » :
- Programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française" Titres 3 et 6 :
Action 12 Actions d'accompagnement des étrangers en situation régulière ;
Mission « Santé » :
- Programme n° 183 « Protection Maladie » - Titres 3 et 6 :
Action 2 Aide médicale dé l’Etat ;
3 Mission « Solidarité, Insertion et Egalité des Chances » :
- Programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » Titres 3 et 6 :
Action 16 Protection juridique des majeurs ;
Action 17 Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables ;
- Programme n° 157 « Handicap et dépendance » Titres 3 et 6 :
Action 1 Evaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées ;
Action 5 Personnes âgées ;
ARTICLE 2 : 4
Délégation est donnéeà M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France, à l'effet de signer au nom du préfet de la
Seine-Saint-Denis, dans le cadre des programmes et conditions cités à l'article 1” et dans la limite de ses attributions :
- en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compris relatifs à la prescription quadriennalé, à l'exception des ordres de réquisition du comptable et des décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré ;
- toutes pièces relatives à la passation et à l'exécution des accords-cadres et des marchés publics, Y compris les arrêtés relatifsà la composition et au mode de fonctionnement des jurys de concours.
ARTICLE 3 :
Conformément aux dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France; est autorisé à donner délégation de signature, pour les cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions et sous réserve des dispositions prévues aux articles 1” et 2 du présent arrêté.
Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis (direction de la coordination des politiques territoriales et de l’appui territorial). Cette décision de subdélégation sera publiée au bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE À :
Pour les marchés publics et leurs avenants passés en application du code de la commande publique et financés sur crédits du titre V d'un montant total de 300 000 € HT et plus, ainsi que pour les autres
marchés d'un montant total de 150 000 € HT et plus, la délégation consentie à l'article 2 du présent arrêté s'exercera lorsque respectivement l'acte d'engagement du marché ou l'avenant sera préalablement revêtu du visa du préfet de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 5 :
Demeurent réservés à la signature du préfet de la Seine-Saint-Denis:
— les ordres de réquisition du comptable public ;
— les décisions de passer outre à l’avis défavorable du contrôleur budgétaire régional. _—
js ARTICLE 6 :
L’arrêté préfectoral n°2021-0335 du 8 février 2021 donnant délégation de signature à M. Alexandre
MARTINET, directeur départemental de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis, pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées aux titres 3, 5, et 6 du budget de l’État
est abrogé.
ARTICLE 9 :
La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint- Denis.
Fait à Bobigny, le 03 MAI 2021 Le
Préfel de la Seine-Saint-Denis
9