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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2012 80 du 30 novembre 2012
Document publié le Vendredi 30 novembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2012 80 du 30 novembre 2012)
Thèmes du document : Éducation, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit,
4
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉ FE C TU RE D U P U Y- DE- DÔ ME
D I R E C T I O N D E S R E S S O U R C E S H U M A I N E S E T D E L A M U T U A L I S A T I O N I N T E R M I N I S T E R I E L L E
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01
TEL. 04 73 98 63 63 - FAX 04 73 98 61 00
http://www.auvergne.pref.gouv.fr
Recueil
Des Actes Administratifs
La version intégrale du recueil est consultable
• sur support papier dans le hall d’accueil du public en préfecture et sous-préfecture.
• sur le site internet de la Préfecture à l’adresse suivante :
http://www.puy-de-dome.pref.gouv.fr
En application de l’article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatif aux modalités de communication des documents administratifs, toute personne demandant copie d’un document administratif peut obtenir cette copie :
• soit sur papier ;
• soit sur support informatique ;
• soit par messagerie électronique.
RECUEIL 2012-80 du 30 novembre 2012 SOMMAIRE
Recueil 2012-80 du 30 novembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4988
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
Délégation Territoriale du Puy-de-Dôme
DECISION DT63/ARS/2012/N° 385 du 14 novembre 2012 modifiant la dotation globale de financement relative aux soins applicable en 2012 à l’EHPAD « Villa Saint Jean » à SAINT JEAN DES OLLIERES. 4990
DECISION DT63/ARS/2012/N° 386 du 14 novembre 2012 modifiant la dotation globale de financement relative aux soins applicable en 2012 à l’EHPAD « La Colombe » à BLANZAT. 4991
DECISION DT63/ARS/2012/N° 388 du 14 novembre 2012 modifiant la dotation globale de financement relative aux soins applicable en 2012 à l’EHPAD « Les Bruyères » à BOURG-LASTIC. 4992
DECISION DT63/ARS/2012/N° 390 du 14 novembre 2012 modifiant la dotation globale de financement relative aux soins applicable en 2012 à l’EHPAD « Mille Sourires » à CUNLHAT. 4993
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau du Contrôle de Légalité
ARRETE n0 12/02366 du 27 novembre 2012 portant modification des statuts de la communauté de communes Cœur de Combrailles. 4994
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau, Environnement et Forêt
Autorisation du 12 novembre 2012. Autorisation d’ouverture d’établissement d’élevage d’espèces classées gibier N° FR 63 CG2. 4996
ARRETE Préfectoral N° 2012/02311 du 21 novembre 2012 portant autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant le plan d’eau de « Montéroux ». COMMUNE DE SAINT JULIEN PUY LAVEZE. 4998
DECISION PREFECTORALE N°2012/RF/10 du 26 novembre 2012 Portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la section de Chanat, COMMUNE DE CHANAT LA MOUTEYRE 5004
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
ARRETE N° 2012/02306 du 20 novembre 2012 levant l’obligation de constituer des garanties financières pour la carrière exploitée par la commune de SAUVAGNAT PRES HERMENT au lieu dit « Le Colombier » sur la commune de SAUVAGNAT PRES HERMENT. 5005
ARRETE N° 2012/02307 du 20 novembre 2012 levant l’obligation de constituer des garanties financières pour la carrière exploitée par la commune de CREVANT-LAVEINE au lieu dit « L’île » sur la commune de CREVANT- LAVEINE. 5007
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Université d’Auvergne
Décision n° 2012-UA1-D457 du 05 octobre 2012. (Annule et remplace la décision 2012-UA1-D363) Vice- Présidente du conseil d’administration. 5009 Recueil 2012-80 du 30 novembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4989
Décision n° 2012-UA1-D462.du 02 novembre 2012 (Annule et remplace la décision n° 2012-UA1-D389). Vice Président du Conseil Scientifique. 5010
Décision n° 2012-UA1-D463. du 02 novembre 2012. (Annule et remplace la décision n° 2012-UA1-D388). Vice président du CEVU. 5011
Décision n° 2012-UA1-D466 du 02 novembre 2012. (Annule et remplace la décision n° 2012-UA1-D442). Doyen Ecole Universitaire de Management. 5012
Décision n° 2012-UA1-D467.du 02 novembre 2012 (Annule et remplace la décision n° 2009-UA1-D393). Doyen Médecine. 5013
Décision n° 2012-UA1-D468.du 02 novembre 2012 (Annule et remplace la décision n° 2012-UA1-D417). Doyen pharmacie. 5014
Décision n° 2012-UA1-D469 du 02 novembre 2012. (Annule et remplace la décision n° 2012-UA1-D418). Doyen Chirurgie Dentaire. 5015
Décision n° 2012-UA1-D470 du 02 novembre 2012. (Annule et remplace la décision n° 2012-UA1-D440). Doyen Ecole de Droit. 5016
Décision n° 2012-UA1-D471 du 02 novembre 2012. (Annule et remplace la décision n° 2012-UA1-D441). Doyen Ecole d’Economie. 5017
Décision n° 2012-UA1-D472.du 02 novembre 2012 (Annule et remplace la décision n° 2012-UA1-D419). Responsable administratif Chirurgie Dentaire. 5018
Décision n° 2012-UA1-D473.du 02 novembre 2012 (Annule et remplace la décision n° 2012-UA1-D439). Responsable administratif Ecole universitaire de management. 5019
Décision n° 2012-UA1-D474 du 02 novembre 2012. (Annule et remplace la décision n° 2012-UA1-D443). Responsable administratif Médecine et Pharmacie. 5020
Décision n° 2012-UA1-D475 du 02 novembre 2012. (Annule et remplace la décision n° 2012-UA1-D444). Responsable administratif Ecole de Droit. 5021
Décision n° 2012-UA1-D476.du 02 novembre 2012 (Annule et remplace la décision n° 2012-UA1-D445). Responsable administratif Ecole d’Economie. 5022
Décision n° 2012-UA1-D477 du 02 novembre 2012. (Annule et remplace la décision n° 2012-UA1-D444). Responsable administratif Ecole de Droit. 5023
Direction Départementale de la Cohésion Sociale. Service Politiques Sociales du Logement
ARRETE N° 2012/PREF 63/ 12/02341 du 26 novembre 2012 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2011/00194 du 03 février 2011 portant renouvellement de la Commission de Médiation du Puy-de-Dôme. 5024
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation Bureau de la Réglementation et des Elections
A AR RR RÊ ÊT TÉ É N N° ° 2 20 01 12 2 / / P PR RE EF F 6 63 3 / /0 02 23 37 77 7 d du u 2 27 7 n no ov ve em mb br re e 2 20 01 12 2 accordant une dérogation horaire au NICO'S - 86, rue des Chambrettes à Clermont-Fd 5026 Recueil 2012-80 du 30 novembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4990 DÉLÉGATION TERRITORIALE
DU PUY DE DOME
DECISION DT63 / ARS/ 2012 / N° 335
MODIFIANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT RELATIVE
AUX SOINS APPLICABLE EN 2012
A L’EHPAD « Villa Saint Jean » à SAINT JEAN DES OLLIERES
(N° FINESS : 630785814)
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
DECIDE :
la décision DT63/ARS/N° 2012-236 en date du 13 septembre 2012 portant fixation de la
dotation globale de financement relative aux soins pour l’année 2012 de l'EHPAD
« Villa Saint Jean » à SAINT JEAN DES OLLIERES est rapportée.
La dotation globale de financement de l’'EHPAD « Villa Saint Jean » à SAINT JEAN
DES OLLIERES pour l’exercice 2012 s’élève à 873 170.26 €.
La fraction forfaitaire pour l’exercice 2012, en application de l’article R174-9 du CASF,
égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance
maladie, s'établit ainsi 72 764,19€,
La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2013 s'élève
à 869 810.26 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 72 484.19 € à compter du 1° janvier 2013.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions
Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
Un recours gracieux ou hiérarchique, préalable, au contentieux, peut-être formé. Il
interrompt le délai de recours contentieux à la condition d’avoir été lui-même formé
dans ce délai.
En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente
décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme
ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à
Madame la Directrice de l’'EHPAD « Villa Saint Jean » à SAINT JEAN DES
OLLIERES.
Fait à Clermont-Ferrand, le 14 NOV. 2012
Recueil 2012-80 du 30 novembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4991
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- DÉLÉGATION TERRITORIALE
DU PUY DE DOME
DECISION DT63 / ARS / 2012/N° 3 86
MODIFIANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT RELATIVE
AUX SOINS APPLICABLE EN 2012
À L’EHPAD « La Colombe » à BLANZAT
(N° FINESS : 630 784510)
Le directeur général de l’ Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
DECIDE :
la décision DT63/ARS/N° 2012-265 en date du 3 octobre 2012 portant fixation de la
dotation globale de financement relative aux soins pour l’année 2012 de l'EHPAD « La
Colombe » à BLANZAT est rapportée.
La dotation globale de financement de l'EHPAD «La Colombe » à BLANZAT pour
l'exercice 2012 s’élève à 619 472.23€.
La fraction forfaitaire pour l’exercice 2012, en application de l’article R174-9 du CASF,
égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance
maladie, s'établit ainsi 51 622.68€.
La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2013 s'élève
à 587 472.23 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 48 956.02 € à compter du 1" janvier 2013.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions
Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
Un recours gracieux ou hiérarchique, préalable, au contentieux, peut-être formé. Il
interrompt le délai de recours contentieux à la condition d’avoir été lui-même formé
dans ce délai.
En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente
décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme
ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à
Monsieur le Directeur de l'EHPAD « La Colombe » à BLANZAT.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1! 4 NOV. 2012
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Directeur de l’offre médico-sociale
Recueil 2012-80 du 30 novembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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4992
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- DÉLÉGATION TERRITORIALE
DU PUY DE DOME
DECISION DT63 / ARS / 2012 /N° 2S$
MODIFIANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT RELATIVE
AUX SOINS APPLICABLE EN 2012
A L'EHPAD « Les Bruyères » à BOURG-LASTIC
(N° FINESS : 630786135)
Le directeur général de l’ Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
DECIDE :
la décision DT63/ARS/N° 2012-161 en date du 23 août 2012 portant fixation de la
dotation globale de financement relative aux soins pour l’année 2012 de l'EHPAD « Les
Bruyères » à BOURG-LASTIC est rapportée.
La dotation globale de financement de l'EHPAD «Les Bruyères » à BOURG-
LASTIC pour l'exercice 2012 s’élève à 559 598.12 €.
La fraction forfaitaire pour l’exercice 2012, en application de l’article R174-9 du CASF,
égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance
maladie, s'établit ainsi 46 633.18€.
La dotation globale de financement de référence applicable pour l’exercice 2013 s'élève
à 552 355.97 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 46 029.67 € à compter du 1°
janvier 2013.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions
Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
Un recours gracieux ou hiérarchique, préalable, au contentieux, peut-être formé. Il
interrompt le délai de recours contentieux à la condition d’avoir été lui-même formé
dans ce délai.
En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente
décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme
ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à
Madame la Directrice de l’'EHPAD « Les Bruyères » à BOURG-LASTIC .
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 4 NOV. 2012
irecteur général et par délégation,
cteur de l’offre médico-sociale
Pour le
Recueil 2012-80 du 30 novembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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4993
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- DÉLÉGATION TERRITORIALE
DU PUY DE DOME
DECISION DT63 / ARS / 2012/N° 330
MODIFIANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT RELATIVE
AUX SOINS APPLICABLE EN 2012
A L’EHPAD « Mille Sourires » à CUNLHAT
(N° FINESS : 630781490)
Le directeur général de l’ Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article d :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
DECIDE :
la décision DT63/ARS/N° 2012-158 en date du 23 août 2012 portant fixation de la
dotation globale de financement relative aux soins pour l’année 2012 de l'EHPAD
« Mille Sourires » à CUNLHAT est rapportée.
La dotation globale de financement de l’'EHPAD « Mille Sourires » à CUNLHAT
pour l’exercice 2012 s’élève à 1 161 558.52 €.
La fraction forfaitaire pour l’exercice 2012, en application de l’article R174-9 du CASF,
égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance
maladie, s’établit ainsi 96 796.54 €.
La dotation globale de financement de référence applicable pour l'exercice 2013 s'élève
à 1 107 062.52 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 92 255.21 € à compter du 1"
janvier 2013.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis Palais des Juridictions
Administratives 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
Un recours gracieux ou hiérarchique, préalable, au contentieux, peut-être formé. Il
interrompt le délai de recours contentieux à la condition d’avoir été lui-même formé
dans ce délai.
En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente
décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme
ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à
Madame la Directrice de l'EHPAD « Mille Sourires » à CUNLHAT.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 4 NOV 2012
Recueil 2012-80 du 30 novembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4994
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DTÉ n°
DIRECTION DES COLLECTIVITES ARRETE n° 12/02366 TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT portant modification des statuts de la communauté de communes
Cœur de Combrailles
BUREAU DU CONTRÔLE DE LEGALITE
INTERCOMMUNALITE
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy de Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÈTE
ARTICLE 1 : Les statuts de la communauté de communes Cœur de Combrailles sont
modifiés selon les modalités suivantes :
+ A l'article 2 « COMPETENCES EXERCEES PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ».
> au paragraphe "B) COMPETENCES OPTIONNELLES"",
- au sous - paragraphe "1 Politique du logement et du cadre de vie" il est ajouté un 7°** alinéa ainsi hbellé :
« Gestion de 3 logements sociaux situés rue Etienne Maison à Saint Gervais d'Auvergne. »
- au sous- paragraphe « 3 Action sociale d’intérêt communautaire »
2
" le 3° alinéa modifié est ainsi libellé :
« Création et gestion de services de maintien à domicile : aide à domicile, portage de repas à
domicile, aide administrative à domicile, assistance informatique à domicile. »
= le 6% alinéa modifié est ainsi libellé :
«Étude préalable à la création d’un Centre de Loisirs Sans Hébergement (CLSH)
intercommunal. Création d’un Centre de Loisirs Sans Hébergement (CLSH) intercommunal
dédié au 12-18 ans. »
“ le 7° alinéa modifié est ainsi libellé :
«Création, gestion et animation de structures d’accueil de la petite enfance (Relais
d’Assistantes Maternelles. micro-crèche.... »
" le 8°" alinéa modifié est ainsi libellé :
«Actions favorisant l’insertion de personnes en situation de difficulté sociale et
professionnelle. Création d’un bâtiment dédié à l’insertion socioprofessionnelle. »
> au paragraphe "C) COMPETENCES FACULTATIVES",
- au sous- paragraphe « Culture, sport. loisirs et politique associative »
" le 1” alinéa modifié est ainsi libellé :
« Projet d’éducation musicale et d’initiation à la danse en direction de l’enfance et de la
Jeunesse, dans le cadre des activités péri ou extra scolaires du Contrat Educatif Local. »
Recueil 2012-80 du 30 novembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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4995
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 5 ème
SE C alinéa modifié est ainsi libellé :
«Soutien aux activités mises en œuvre par des associations et ayant un caractère
intercommunal, sous la forme d’une aide financière ou de mise à disposition de locaux ou de
matériel communautaire. Peuvent être déclarés à caractère intercommunal les activités mises
en œuvre par les associations suivantes :
Animation en Cœur De Combrailles (ACDC).
Combrailles Entreprendre,
Comité de Jumelage,
Groupement de Foot amateur de Cœur de Combrailles,
Bio Combrailles
Section agri remplacement des Combrailles et Groupement d’Employeurs à Vocation
de Remplacement (GEVR) du canton de Manzat.
Site des Sciences de Chateauneuf,
Foyer laïc du collège Baptiste Bascoulergue,
Foyer rural section danse intercommunale de Sauret Besserve,
Union Sportive Gervaisienne section tenmis,
PFIL Riom Combrailles Initiative,
Association de pompiers du territoire intercommunal.
0
O0
0OO0O
O0 00000
Aide financière aux transports, pour des déplacements d’ordre culturel, associatif, sportif ou
pédagogique, en cofinancement de l’enveloppe annuelle octroyée par le conseil général à la
communauté de communes dans le cadre du Contrat Local de Développement. »
+ L'article S modifié est ainsi libellé :
« ARTICLE 5 — PRESIDENT. VICE-PRESIDENTS ET BUREAU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
Le conseil communautaire élit un président et un ou plusieurs vice-présidents. Le nombre de
vice-présidents est librement déterminé par l’organe délibérant, sans que ce nombre ne puisse
excéder 30% de l’effectif de celui-ci.
D'autre part, le Bureau du Conseil est constitué d’un délégué titulaire par commune.
Le Président et le Bureau peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe
délibérant conformément à l’article L5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Lors de chaque réunion de l’organe délibérant, le Président rend compte des travaux du
Bureau et des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant.
En tant que de besoin, le bureau établit un règlement intérieur qui fixe les modalités de
fonctionnement de la Communauté de Communes. » Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Les statuts ainsi modifiés figurent en annexe au présent arrêté.
ARTICLE3 : Le Secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme, le Sous-préfet de Riom
et le Président de la communauté de communes «Cœur de Combrailles» sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy de Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 27 novembre 2012
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jean-Bernard BOBIN
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui
désire la contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la
décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Mimistre de
l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Recueil 2012-80 du 30 novembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
4996 PREFET DU PUY-DE-DOME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU,ENVIRONNEMENT ET FORET
Autorisation d’ouverture d’établissement d'élevage
d’espèces classées gibier N° FR 63 CG2
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1 : Monsieur CHABANAT Christophe est autorisé à exploiter dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, au lieu dit «Sablonnières» à TREZIOUX,
un établissement d’élevage de catégorie A et B, d'animaux de l'espèce (s) :SANGLIERS
Article 2 : L'établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d’une personne titulaire d’un certificat de capacité. Le certificat de capacité de tout nouveau responsable doit être communiqué au Préfet avant son entrée en fonction.
Article 3 : documents à présenter lors de contrôles et mis à la disposition de l’administration
sur sa demande :
- Un registre d'élevage, mentionnant le numéro de chaque animal, les dates d'entrée et de
sortie des animaux (un animal par ligne )
- Les factures d’achat et de vente d’animaux
- Les certificats sanitaires
- Les documents d'accompagnement des mouvements concernant les entrées et les sorties de
sanglier du site d'élevage
- Les bons d’enlèvement des animaux morts
- Les autorisations préfectorales de lâcher dans les parcs et enclos de chasse
Article 4 : Le nombre maximum d’animaux présents simultanément dans l’élevage ne doit
pas excéder :
- vingt-cinq animaux au total
Article 5 : Tout animal détenu dans l’établissement d'élevage doit être muni, dès son arrivée
dans l'établissement ou le plus tôt possible après sa naissance (au plus tard lors de la perte de
livrée de marcassin), d'une marque inamovible et permanente permettant d'identifier sa
provenance. Les sangliers non reproducteurs sont identifiés par une boucle auriculaire de
couleur verte portant l’indicatif de marquage du site de détention, du type FR 63 CG2.
Les sangliers reproducteurs sont identifiés par une boucle auriculaire portant l’indicatif de
marquage du site d’élevage de naissance, complété d’un numéro d’ordre à 4 caractères ,
du type FR 63 ABC A015. L’éleveur est responsable de l’unicité du numéro individuel des
reproducteurs nés sur son site d’élevage.
Article 6 :La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2013.
Recueil 2012-80 du 30 novembre 2012
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4997
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Article 7: L’établissement doit déclarer au Préfet par lettre recommandée avec avis de
réception :
Ÿ” deux mois au moins au préalable, toute modification entraînant un
changement notable par rapport aux éléments décrits par le dossier
d'autorisation, qu'il envisagerait d’apporter à son activité ou à ses
installations.
"dans le mois qui suit l'événement :
+ toute cession de l’établissement,
+ tout changement du responsable de la gestion,
e toute cessation d’activité.
Article 8: Le présent arrêté fera l’objet d'un affichage en mairie pendant un mois et d'une
publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Département du Puy-de-Dôme.
Article 9: le Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie Nationale, monsieur le maire de TREZIOUX et toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté .
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 novembre 2012
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Le Chef du Service
Eau, Environnement et Forêt
Ends MICHALLAND
Recueil 2012-80 du 30 novembre 2012
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4998 EX er É Liberté , Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
12/02511 PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau, Environnement et Forêt
ARRETE PREFECTORAL
portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement concernant
le plan d'eau de "Montéroux'
COMMUNE DE SAINT JULIEN PUY LAVEZE
Dossier n° 63-2009-00066
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Titre I : Objet de l'autorisation
Article 1 : Objet de l'autorisation
Monsieur Gilles Guittard est autorisé en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous
réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter le plan d'eau "Montéroux" sur la commune
de Saint Julien Puy Laveze.
Les rubriques définies à l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cet ouvrage sont les
suivantes :
Rubriques Intitulé Régime
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique
| a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale
| à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A)
3.1.1.0. b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm Autorisation
mais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D)
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique
des cours d'eau se définit par la libre circulation des
espèces biologiques et par le bon déroulement du
transport naturel des sédiments.
Recueil 2012-80 du 30 novembre 2012
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4999
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha et inférieure à
3 ha (D)
| 1° Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue,
dont la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de
| la retenue est supérieur à 5 000 000 m3 (A)
2° Autres vidanges de plans d'eau, dont la superficie est
supérieure à 0,1 ha, hors opération de chômage des voies
navigables, hors piscicultures mentionnées à l'article
L431-6 du code de l'environnement, hors plans d'eau
mentionnés à l'article L431-7 du même code (D)
Les vidanges périodiques des plans d'eau visés au 2° font
l'objet d'une déclaration unique.
32:30, Déclaration
3.2.4.0. Déclaration
Article 2 : Caractéristiques des ouvrages
Le plan d'eau a les caractéristiques suivantes :
LOCALISATION | BARRAGE DE RETENUE DU PLAN D'EAU EH
Commune de Saint Julien Puy Laveze Type : barrage poids en terre compactée
Section XS n° 18 Hauteur maximale : 5 m ; Largeur en crête : 4 m
Coordonnées (Lambert 95) Tuyau de fond : diamètre inconnu X=672451 Y =6 506 996 Radier évacuateur de crue
RETENUE
Type d'alimentation : plan d'eau sur un affluent du cours d'eau "La
VOCATION DU PLAN D'EAU Clidane” Profondeur d'eau moyenne : 1,5 m
Surface au miroir : 7 000 m°
Volume approximatif : 10 500 m°
Radier évacuateur de crue faisant office de trop plein
touristique
||
||
||
||
|
||Î
lIl
Titre IL: Prescriptions techniques
Article 3 : Prescriptions spécifiques relatives au plan d'eau
3.1. Alimentation du plan d'eau hormis phase de remplissage
Le plan d'eau est situé, sans dérivation, sur un cours d'eau non dénommé affluent de la Clidane.
3.2. Rejet du trop-plein hormis phase de vidange
En fonctionnement normal, le radier de l'évacuateur de crue assure l'évacuation du trop-plein en restituant l'eau de surface du plan d'eau au cours d'eau.
Le niveau de l'eau du plan d'eau en fonctionnement normal est calé environ 40 cm en dessous de la crête du barrage.
Les eaux restituées au cours d'eau, à l'exception des vidanges décrites ci-après, le sont dans un état de salubrité, de pureté et de température proche de celui du cours d'eau naturel. En particulier, la quantité d'oxygène dissous ne devra pas être abaissée, dans le cours d'eau immédiatement en aval du plan d'eau, en dessous de 7 mg/l. De plus la différence de qualité entre, d'une part, les eaux du cours d'eau en amont du plan d'eau et, d'autre part, les eaux du cours d'eau à l'aval du plan d'eau ne peut excéder :
- 0,1 mg/l pour l'ammonium
Les mesures sont effectuées, d'une part sur le cours d'eau non dénommé à l'amont immédiat du plan d'eau et, d'autre part, sur le cours d'eau récepteur, non dénommé, à au moins 50 m en aval du plan d'eau.
Recueil 2012-80 du 30 novembre 2012
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5000 3.3. Rejet par l'évacuateur de crue
En crue, la cote des plus hautes eaux est fixée 20 cm au moins sous la crête du barrage de retenue.
3.4, Vidange
Lors de la vidange, les eaux du plan d'eau s'évacuent dans le cours d'eau, non dénommé affluent de la "Clidane", via la conduite de fond située sous le barrage.
Généralités :
Les opérations de vidanges sont régulièrement surveillées de manière à garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Tout incident sera immédiatement déclaré à l’administration. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau.
La vidange du plan d’eau est interdite pendant la période du 1“ décembre au 31 mars.
Le service en charge de la police de l’eau, l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques et la Fédération Départementale de la Pêche et de Protection du Milieu Aquatique sont informés au moins quinze jours à l’avance de la date du début de la vidange et du début de la remise en eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d’eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur deux heures :
« matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;
+ _ammonium (NH;*) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne doit pas être inférieure à 6 milligrammes par litre.
La qualité des eaux rejetées est mesurée en aval, juste avant le rejet dans le cours d'eau.
A tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne doivent nuire à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire conformément à l’article L.432-2 du Code de l'Environnement.
Le débit de vidange est adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages publics situés à laval, ainsi que pour éviter les départs de sédiments.
Des dispositifs limitant les départs de sédiments (filtres à pouzzolane ou bottes de pailles, ...) sont mis en place lors de la vidange afin d'assurer la qualité minimale des eaux fixée ci-avant. Les dispositifs limitant le départ de sédiments sont correctement dimensionnés pour être efficaces et assurer ainsi la qualité minimale des eaux fixées ci-avant. Après la vidange, les vases et sédiments piégés sont écartés sur le terrain ou évacués dans un centre de stockage agrée mais en aucune manière laissés dans le lit du cours d'eau.
Le remplissage du plan d’eau a lieu en dehors de la période allant du 15 juin au 30 septembre. Il est progressif de façon à maintenir dans le cours d'eau, juste à l'aval du plan d'eau, un débit réservé de 21/s permettant la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivantes dans les eaux.
La configuration du rejet des eaux de l'étang permet à tout moment d'effectuer la mesure au seau du débit minimal à assurer dans Le cours d'eau durant le remplissage.
Le système de vidange reste donc partiellement ouvert durant ce remplissage.
Particularités :
La durée de vidange est d'environ 15 jours. Le débit de vidange est à moduler en fonction du débit entrant.
Lors de la vidange, le poisson présent dans le plan d’eau est récupéré dans une pêcherie, aménagée à cet effet, avec des grilles d’espacement maximal entre les barreaux de 10 mm. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou dont l'introduction est interdite sont détruites.
Une mise en assec, permettant une minéralisation suffisante des vases, est imposée avant la remise en eau du plan d'eau.
Recueil 2012-80 du 30 novembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
5001 Le curage du plan d'eau est interdit. Si le pétitionnaire souhaite curer le plan d'eau, il dépose une demande de déclaration ou d'autorisation de curage au titre de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature "eau" mentionnée à l'article R.214-1 du code de l'environnement.
3.5. Circulation piscicole
En l'absence de classement du cours d'eau dans la liste des cours d'eau devant assurer la circulation des poissons migrateurs, le propriétaire est exempté de l'installation d'une passe à poisson.
Le plan d'eau est dépourvu de grilles en son amont et en son aval afin d'assurer la circulation piscicole. Les grilles du déversoir de crue sont définitivement retirées.
3.6. Autres dispositions piscicoles
La réglementation générale de la pêche s'applique au plan d'eau ; le poisson présent y est considéré comme "Res Nullius".
Sans préjudice de la réglementation relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies, les poissons capturés, lors de la vidange, sont remis en eau libre.
Les moyens de transport et matériels de pêche sont nettoyés et désinfectés après chaque utilisation.
Conformément à l'article L.432-10 du Code de l'Environnement, il est interdit d'introduire dans ce plan d’eau :
+ Toute espèce susceptible de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux, et dont la liste est
fixée à l'article R.432-5 du code de l'environnement. En particulier, sont interdits poisson-chat, perche
soleil, écrevisse californienne... |
+ Les poissons et espèces non représentés dans les cours d'eau français (esturgeons, carpes chinoises...) et
ne figurant pas sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 1985.
+ Les poissons des espèces suivantes : brochet, perche, sandre et black-bass ;
Sans préjudice de la réglementation relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux
produits d'aquaculture et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux
mesures de lutte contre ces maladies, l’introduction de poissons ou d’alevins provenant d'établissements de
pisciculture ou d’aquaculture non agréées est interdite.
En cas de suspicion d’infection d'animaux aquatiques, le propriétaire alertera sans délai le Préfet (Direction
Départementale de la Protection des Populations) aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Article 4 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Le pétitionnaire doit respecter les arrêtés de prescriptions générales suivants et joints à la présente autorisation.
Arrêtés de
Rubriques Intitulé Régime prescriptions générales
correspondant
1° Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue,
dont la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de |
la retenue est supérieur à 5 000 000 m3 (A) |
2° Autres vidanges de plans d'eau, dont la superficie est Arrêté du 27 | 3240 supérieure à 0,1 ha, hors opération de chômage des voies Dé . | juillet 2006 2.4.0. . bé , ; M es: éclaration à Ré navigables, hors piscicultures mentionnées à l'article modifiant l'arrêté L431-6 du code de l'environnement, hors plans d'eau | du 27 août 1999 mentionnés à l'article L431-7 du même code (D) | | | Les vidanges périodiques des plans d'eau visés au 2° font | | l'objet d'une déclaration unique. | |
Recueil 2012-80 du 30 novembre 2012
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
5002 Titre II : Dispositions générales
Article 5 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 30 ans à compter de sa notification au pétitionnaire.
Article 6 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou
à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable
des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du
préfet, conformément aux dispositions de l'article R214-18 du code de l'environnement.
Article 7 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant ses pouvoirs
de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages
dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des
dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait
ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne
maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 9 : Conditions de renouvellement de l'autorisation
Avant l’expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra
adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l’article R 214-20
du code de l’environnement.
Article 10 : Remise en état des lieux
Si le permissionnaire souhaite renoncer à son autorisation, il en fait la demande au Préfet qui peut faire établir
un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Recueil 2012-80 du 30 novembre 2012
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5003 Article 11 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages,
travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de
l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté.
Article 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obienir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 14 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Saint Julien Puy Laveze, où cette opération
doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois, et pour information à la Commission
Locale de l'Eau du SAGE Sioule.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État de la préfecture du Puy-de-Dôme durant une période d’au moins six mois.
Article 15 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de un an à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans les conditions de l’article L.514-6 du code de
l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative. |
Article 16 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du PUY-DE-DOME,
Le Maire de la commune de Saint Julien Puy Laveze,
Le Directeur Départemental des Territoires du PUY-DE-DOME,
Le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement d'Auvergne,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme
Le Chef du Service Départemental de l'ONEMA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du PUY-DE-DOME, et dont une copie est adressée au Président de la Fédération Départementale de la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 1 NOV. 201?
P/Le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
pare. Jean-Bernard BOBIN
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5004 Recueil 2012-80 du 30 novembre 2012
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5005
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
PREFET DU PUY DE DOME
Service Eau, Environnement et Forêt
DECISION PREFECTORALE N°2012/RF/10 du 26 novembre 2012 Portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant à la section de Chanat, COMMUNE DE CHANAT LA MOUTEYRE
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY-DE-DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
ARRETE
Article 1er -
Relèvent du régime forestier les parcelles terrain désignées dans le tableau ci-après :
Contenance
cadastrale de
la parcelle
Surface
relevant du
régime
forestier
Propriétaire Territoire communal Sectio n Parcell e Lieu-dit
ha a ca ha a ca
Habitants de
CHANAT
CHANAT LA
MOUTEYRE
A 86 Devant le
Girardet
01 30 80 01 30 80
A 695 Sous-Chopine 62 09 60 35 99 60
A 696 Sous-Chopine 96 68 40 34 58 40
A 2720 Puy Chaumont 08 15 60 08 15 60
TOTAL 80 04 40
La surface totale de la forêt est par conséquent arrêtée à : 252,4760 ha.
Article 2 –
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Le Maire de la commune de Chanat-la-Mouteyre,
Le directeur territorial de l’Office National des Forêts,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Chanat-la- Mouteyre et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Le Préfet
P/ Le Préfet et par délégation
P/ Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service Eau Environnement et Forêt,
Béatrice MICHALLAND
Voies et délais de recours : La contestation du présent arrêté est possible, dans un délai de deux mois après sa notification, soit par recours gracieux auprès du Préfet, soit par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Pêche, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND. Liberts = Égalité « Fraternité Ve T
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
12/02306
| | 45 | PREFE SEA Ge DOME fl “ .. tr
DIRECTION RÉGIONALE 0E
L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
ARRÊTÉ N°
Levant l'obligation de constituer des garanties
financières pour la carrière exploitée par la
commune de SAUVAGNAT PRES HERMENT au
lieu dit “Le Colombier“ sur la commune de
SAUVAGNAT PRES HERMENT
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
TICLE 1 - TIES FINANCIERES
L'obligation faite à la commune de Sauvagnat près Herment de disposer de garanties financières
d'un montant de 40 000 euros, destinées à assurer la remise en état de sa carrière implantée au lieu-
dit "Le Colombier", sur le territoire de la commune de Sauvagnat près Herment , est levée.
ARTICLE 2 - PUBLICITE — INFORMATION
Une copie du présent arrêté est déposée à la Mairie de Sauvagnat près Herment pour y être
consultée par toute personne intéressée.
Un extrait de l'arrêté est affiché à la dite mairie pendant une durée minimum de un mois. Procès-
verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire.
Un avis est inséré, par les soins du Préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou
régionaux diffusés dans tout le département ou tous les départements intéressés.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative du tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
1. Par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du
jour où le présent arrêté lui a été notifié.
2. Par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.211-1 et L.511-1 du Code de
l'environnement, dans le délai d’un an à compter de la publication ou l'affichage du présent
arrêté.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage de l'installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication du présent
arrêté ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Recueil 2012-80 du 30 novembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
5006
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE 3 — DIFFUSION
Le présent arrêté est notifié à
- la commune de Sauvagnat près Herment ,
- le Directeur de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France — 1, rue A.
Pinard -BP 119- 15001 Aurillac.
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, Monsieur le Maire de la
commune de Sauvagnat près Herment chargé des formalités d'affichage, Monsieur le Directeur
Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée au responsable
de l'Unité Territoriale 63/03 de ia DREAL à Clermont-Ferrand.
Ciermont-Ferrand, le LÜ ny .
LE PREFET, Ü Hüy, éü1£ P/Le
Préfot.
et par délégalior :
La Secrétairs Générak
Recueil 2012-80 du 30 novembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
5007 EX = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION AUVERGNR
PREFET DU PUY-DE-DOME
ARRÊTÉ N°
levant l'obligation de constituer des garanties
DIRECTION REGIONALE DE financières pour la carrière exploitée par la
L'ENVIRONNEMENT, DE commune de CREVANT-LAVEINE au lieu dit
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT wie" sur la commune de CREVANT-LAVEINE
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1° : LEVEE DES GARANTIES FINANCIERES
L'obligation faite à ta commune de CREVANT-LAVEINE de disposer de garanties financières,
destinées à assurer {a remise en état de sa carrière implantée au lieu-dit "l'île", sur le territoire de la
commune de CREVANT-LAVEINE, est levée.
ARTICLE 2 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
I! peut être déféré à la juridiction administrative du tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
1. Par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour
où le présent arrêté lui a été notifié.
2. Par ies tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts visés à l’articte L211-1 et L.511-1 du Code de
l'environnement, dans le délai d'un an à compter de la publication ou l'affichage du présent
arrêté.
ARTICLE 3 - PUBLICITE - INFORMATION
Une copie du présent arrêté est déposée à la Mairie de CREVANT-LAVEINE pour y être consultée
par toute personne intéressée.
Un extrait de l'arrêté est affiché à la dite mairie pendant une durée minimum de un mois. Procès-
verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire.
Un avis est inséré, par les soins du Préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou
régionaux diffusés dans tout le département ou tous les départements intéressés.
Recueil 2012-80 du 30 novembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
5008
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE 4 -— DIFFUSION - EXECUTION
Le présent arrêté est notifié au Maire de la commune de CREVANT-LAVEINE,
Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Maire de la commune de CREVANT-
LAVEINE, Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Auvergne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie est adressée au responsable de l'Unité Territoriale 03/63 de la DREAL à Clermont-Ferrand.
Fait à Ciermont-Ferrand, le © + “if :u5t7
° Le Préfet, P/Le Préfet
et por délégation :
Le Secrétaire Généra).
AT
Jean Pémard Boërv
Recueil 2012-80 du 30 novembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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5009 UdA Université d'Auvergne
Décision n° 2012-UA1-D457
(Annule et remplace la décision 2012-UA1-D363)
Vice-Présidente du conseil d'administration
LE PRESIDENT DE L'UNIVERSITE D'AUVERGNE CLERMONT-FERRAND-|
Vu le Code de l'Education et plus particulièrement l'article L 712-2,
Vu le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994, modifié, relatif au budget et au régime financier des
établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel,
Vu les délibérations du Conseil d'Administration de l'Université d'Auvergne en date du 6 avril 2012,
DECIDE
Délégation de signature est donnée à Madame Françoise DUPONT-MARILLIA Vice-Présidente du
Conseil d'Administration de l'Université d'Auvergne Clermont-Ferrandi-1.
La présente délégation permet au signataire de signer (modulo les documents spécifiquement exclus
ci-dessous mentionnés) :
> tout document relatif aux marchés publics,
> la constatation, la liquidation des droits et produits et l'émission des ordres de recettes
correspondants, ainsi que l'engagement, la constatation, la liquidation et l’ordonnancement
des dépenses,
> tout acte d'engagement juridique et comptable n'ayant pas d'incidence sur la masse
salariale.
Sont exclus de la présente délégation :
> les ordres de mission ou invitations relatifs aux déplacements à l'étranger,
> les conventions/accords de partenariats engageant l'établissement auprès d’un parienaire
privé ou public.
Clermont-Ferrdnd, le 5 octobre 2012
Le Rrés VA
7
Professeur Philippe DULBECCO
Recueil 2012-80 du 30 novembre 2012
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5010
ORGANISATION ADMINISTRATIVE Ex
UdA Université d'Auvergne
Décision n° 2012-UAI-D462
(Annule et remplace la décision n° 2012-UA1-D389)
Vice-Président du Conseil Scientifique
LE PRESIDENT DE L'UNIVERSITE D’AUVERGNE CLERMONT-FERRAND-|
Vu le Code de l'Education et plus particulièrement l’article L 712-2,
Vu le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994, modifié, relatif au budget et au régime financier des
établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel,
Vu les délibérations du Conseil Scientifique en date du 16 janvier 2012 et du Conseil d'Administration
en date du 6 avril 2012,
DECIDE
Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain ESCHALIER, Vice-Président du Conseil
Scientifique à l'Université d'Auvergne Clermont-Ferrand-l.
La présente délégation permet au délégataire de signer tout document administratif financier et
comptable et notamment la constatation, liquidation des droits et produits et l'émission des ordres de
recettes correspondant ainsi que l'engagement, la constatation, la liquidation et l'ordonnancement
des dépenses.
Clermont-Ferrand, le 2 novembre 2012
LB Président,
Professeur Philippe DULBECCO
Recueil 2012-80 du 30 novembre 2012
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5011
ORGANISATION ADMINISTRATIVE UdA Université d'Auvergne
Décision n° 2012-UA1-D463
(Annule et remplace la décision n° 2012-UA1-D388)
Vice-Président du CEVU
LE PRESIDENT DE L'UNIVERSITE D'AUVERGNE CLERMONT-FERRAND-I
Vu le Code de l'Education et plus particulièrement l'article L 712-2,
Vu le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994, modifié, relatif au budget et au régime financier des
établissements publics à caractère scientifique, cuhurel et professionnel,
Vu les délibérations du Conseil d'Administration en dote du 6 avril 2012 et du Conseil des Etudes et de
la Vie Universitaire en date du 16 janvier 2012
DECIDE
Délégation de signature est donnée à Monsieur Fabien FESCHET, Vice-Président du Conseil des Etudes
et de la Vie Universitaire de l'Université d'Auvergne Clermont].
La présente délégation permet au signataire de signer (modulo les documents spécifiquement exclus
ci-dessous mentionnés) :
> Tout document relatif à la scolarité, à la formation et à la vie étudiante.
Sont exclus de la présente délégation :
> les ordres de missions ou invitations relatifs à des déplacements à l'étranger,
> les conventions/accords de partenariats engageont l'établissement auprès d’un partenaire
privé où public
Clermont-Fertand, le 2 novembre 2012
Professeur Philippe DULBECCO
Recueil 2012-80 du 30 novembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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5012
ORGANISATION ADMINISTRATIVE UdA Université d'Auvergne
Décision n° 2012-UA1-D466
{Annule et remplace la décision n° 2012-UA1-D442)
Doyen Ecole Universitaire de Management
LE PRESIDENT DE L'UNIVERSITE D'AUVERGNE CLERMONT FERRAND| :
Vu le Code de l'Education,
Vu le Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements
publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et
compétences élargies,
Vu les statuts de l'Université d'Auvergne Clermont-Ferrand I,
Vu les statuts de l'Ecole Universitaire de Management,
Vu la délibération du conseil d'administration de l’Université d'Auvergne en date du 6 avril 2012,
Vu la délibération du Conseil de l'Ecole Universitaire de Management en date du 15 mai 2012,
DECIDE
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Marin SERRE. Doyen de l'Ecole Universitaire
de Management, pour exécuter le budget alloué à la faculté de l'Ecole Universitaire de
Management dans la limite des crédits ouverts et disponibles, dans le respect du cadre légal et
règlementaire et conformément aux procédures d'établissement :
- En dépense :
> Bons de commandes (hors marché) dans la limite de 5 000 € TIC,
> Ordres de missions en France des personnels affectés administrativement à l'Ecole
Universitaire de Management et les invitations en France.
-_ Enrecettes :
> Demandes d'émission des titres de recettes.
La présente délégation permet également au délégataire de signer :
> les bons attestations de réussite aux diplômes,
> les contrats de formation (Formation continue et Formation initiale) des étudiants
inscrits dans l'Ecole Universitaire de Management.
En Ce qui concerne les conventions pour lesquelles l'Université d'Auvergne est « établissement
d'accueil », elles relèvent de la seule signature du Vice-président du Conseil des Etudes et de la Vie
Universitaire.
NB : dès lors sont notamment exclus de la présente délégation :
> tout acte ou document qui pourrait avoir une incidence sur la masse salariale de
l'Université,
> tout ordre de mission/invitation à l‘Intemationail.
Fait à Clermont-Femand, le 2 novembre 2012
Le Ftésident,
Professeur Phit ECCO
Recueil 2012-80 du 30 novembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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5013
ORGANISATION ADMINISTRATIVE UdA Université d'Auvergne
Décision n° 2012-UAT-D467
(Annule et remplace la décision n° 2009-UA1-D393)
Doyen Médecine
LE PRESIDENT DE L'UNIVERSITE D'AUVERGNE CLERMONT FERRAND | :
Vu le Code de l'Education,
Vu le Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissernents
publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et
compétences élargies,
Vu les statuts de l'Université d'Auvergne Clermont-Ferrand l,
Vu les statuts de la Faculté de Médecine
Vu la délibération du Conseil de la Faculté de Médecine en date du 18 juin 2012,
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Université d'Auvergne en date du 6 avril 2072,
DECIDE
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean CHAZAL, Doyen de la faculté de Médecine,
pour exécuter le budget alloué à ia faculté de Médecine dans la limite des crédits ouverts et
disponibles, dans le respect du cadre légal et rêglementaire et conformément aux procédures
d'établissement :
- En dépense:
> Bons de commandes (hors marché) dans la limite de 5 000 € TTC,
> Ordres de missions en France des personnels affectés administrativement à la faculté
de Médecine et les invitations en France.
> Demandes d'émission des titres de recettes.
La présente délégation permet également au délégataire de signer :
> les bons attestations de réussite aux diplômes,
> les contrats de formation (Formation continue et Formation initiale) des étudiants
inscrits dans la faculté de Médecine.
En ce qui conceme les conventions pour lesquelles l'Université d'Auvergne est « établissement
d'accueil », elles relèvent de la seule signature du Vice-président du Conseil des Etudes et de la Vie
universitaire.
NB : dès lors sont notamment exclus de la présente délégation :
> tout acte ou document qui pourrait avoir une incidence sur la masse salariale de l'Université
> tout ordre de mission/invitation à l'International.
Fait à Clermont-Fekrand, le 2 novembre 2012
Recueil 2012-80 du 30 novembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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5014
ORGANISATION ADMINISTTRATIVE UdA Université d'Auvergne
Décision n° 2012-UA1-D468
{Annule et remplace la décision n° 2012-UA1-D417) Doyen Pharmacie
LE PRESIDENT DE L'UNIVERSITE D'AUVERGNE CLERMONT FERRAND| :
Vu le Code de l'Education,
Vu le Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements
publics à caractère scientifique, Culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et
compétences élargies,
Vuies statuts de l'Université d'Auvergne Clermont-Ferrand |,
Vu les statuts de la Faculté de Pharmacie
Vu la délibération du Conseil de la Facuité de Pharmacie en date du 25 mai 2011,
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Université d'Auvergne en date du 6 aviil 2012,
DECIDE
Délégation de signature est donnée à Madame Brigitte VENNAT, Doyen de la faculté de
Pharmacie, pour exécuter le budget alloué à la faculté de Pharmacie dans la limite des crédits
ouverts et disponibles, dans le respect du cadre légal et réglementaire et conformément aux
procédures d'établissement :
- En nse :
> Bons de commandes (hors marché) dans la limite de 5 000 € TTC,
> Ordres de missions en France des personnels affectés adrninistrativement à la faculté
de Pharmacie et les invitations en France.
- Enrecettes:
> Demandes d'érnission des titres de recettes.
La présente délégation permet également au délégataire de signer :
> les bons attestations de réussite aux diplômes,
> les contrats de formation (Formation continue et Formation initiale) des étudiants
inscrits dans la faculté de Pharmacie.
En ce qui concerne les conventions pour lesquelles l'Université d'Auvergne est « établissement
d'accueil », elles relèvent de la seule signature du Vice-président du Conseil des Etudes et de la Vie
universitaire,
NB : dès lors sont notamment exclus de la présente délégation :
> tout acte ou document qui pourrait avoir une incidence sur la masse salariale de l’Université
> tout ordre de mission/invitation à l'International.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 novembre 2012
Le Président,
Recueil 2012-80 du 30 novembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
5015
ORGANISATION ADMINISTRATIVE UdA Université d'Auvergne
Décision n° 2012-UA1-D469
(Annule et remplace la décision n° 2012-UAI-D418)
Doyen Chirurgie Dentaire
LE PRESIDENT DE L'UNIVERSITE D'AUVERGNE CLERMONT FERRAND| :
Vu le Code de l'Education,
Vu le Décret n° 2008-6718 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements
publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et
compétences élargies,
Vu les statuts de l'Université d'Auvergne Clermont-Ferrand |,
Vu les statuts de la Faculté de Chirurgie Dentaire,
Vu la délibération du Conseil de la Faculté de Chirurgie dentaire en date du 24 novembre 2008,
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Université d'Auvergne en date du 6 avril 2012,
DECIDE
Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry ORLIAGUET, Doyen de la faculté de
Chirurgie Dentaire, pour exécuter le budget alloué à la Faculté de Chirurgie Dentaire dans la limite
des crédits ouverts et disponibles, dans le respect du cadre légal et règlementaire et
conformément aux procédures d'établissement :
- En dépense :
> Bons de commandes (hors marché) dans la limite de 5 000 € TTC,
> Ordres de missions en France des personnels affectés administrativement à la faculté
de Chirurgie Dentaire et les invitations en France.
- Enrecettes :
> Demandes d'émission des titres de recettes.
La présente délégation permet également au délégataire de signer :
> les bons attestations de réussite aux diplômes,
> les contrats de formation (Formation continue et Formation initiale) des étudiants
inscrits dans la faculté de Chirurgie Dentaire.
En ce qui concerne les conventions pour lesquelles l'Université d'Auvergne est « établissement
d'accueil », elles relèvent de la seule signature du Vice-président du Conseil des Etudes et de la Vie
Universitaire.
NB : dès lors sont notamment exclus de la présente délégation :
> tout acte ou document qui pourrait avoir une incidence sur la masse salariale de
l'Université,
> tout ordre de mission/invitation à l'International.
Fait à Clermont-Ferrdnd, le 2 novembre 2012
Le Plésideht,
Professeur Philippe DULBECCO
Recueil 2012-80 du 30 novembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
5016
ORGANISATION ADMINISTRATIVE UdA Université d'Auvergne
Décision n° 2012-UA1-D470
{Annule et remplace la décision n° 2012-UA1-D440)
Doyen Ecole de Droit
LE PRESIDENT DE L'UNIVERSITE D'AUVERGNE CLERMONT FERRAND! :
Vule Code de l'Education,
Vu le Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements =
publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et
compétences élargies,
Vu les statuts de l'Université d'Auvergne Ciermont-Ferrand l,
Vu les statuts de l'Ecole de Droit,
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Université d'Auvergne en date du 6 avril 2012,
Vu la délibération du Conseil de l'Ecole de Droit en date du 15 mai 2012,
DECIDE
Délégation de signature est donnée à Monsieur Florent GARNIER, Doyen de l'Ecole de Droit, pour
exécuter le budget alloué à la faculté de l'Ecole de Droit dans la limite des crédits ouverts et
disponibles, dans le respect du cadre légal et règlementaire et conformément aux procédures
d'établissement :
- En dépense :
> Bons de commandes (hors marché) dans la limite de 5 000 €TTC,
> Ordres de missions en France des personnels affectés administrativement à l'Ecole
de Droit et les invitations en France.
- _ Enrecettes:
> Dernances d'émission des titres de recettes.
La présente délégation permet également au délégataire de signer :
> les bons attestations de réussite aux diplômes,
> les contrats de formation (Formation continue et Formation initiale) des étudiants
inscrits dans l'Ecole de Droit.
En ce qui conceme les conventions pour lesquelles l'Université d'Auvergne est « établissement
d'accueil », elles relèvent de la seule signature du Vice-président du Conseil des Etudes et de la Vie
Universitaire.
NB : dès lors sont notamment exclus de la présente délégation :
> tout acte ou document qui pourrait avoir une incidence sur la masse salariale de
l'Université,
> tout ordre de mission/invitation à l'international.
Fait à Clermont-Ferland, le 2 novembre 2012
Professeur Philigÿpe DULBECCO
Recueil 2012-80 du 30 novembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
5017
ORGANISATION ADMINISTRATIVE UdA 'Université d'Auvergne
Décision n° 2012-UA1-D471
(Annule et remplace la décision n° 2012-UA1-D441)
Doyen Ecole d'Economie
LE PRESIDENT DE L'UNIVERSITE D'AUVERGNE CLERMONT FERRAND1 :
Vu le Code de l'Education.
Vu le Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements
publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et
compétences élargies,
Vu les statuts de l'Université d'Auvergne Clermont-Ferrand l,
Vu les statuts de l'Ecole d'Economie,
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Université d'Auvergne en date du 6 avril 2012,
Vu la délibération du Conseil de l'Ecole d'Economie en date du 15 mai 2012,
DECIDE
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Louis COMBES, Doyen de l'Ecole d'Economie,
pour exécuter le budget alloué à la faculté de l'Ecole d'Economie dans la limite des crédits ouverts
et disponibies, dans le respect du cadre légal et règlementaire et conformément aux procédures
d'établissement :
- En dépense :
> Bons de commandes (hors marché) dans la limite de 5 000 € TTC,
> Ordres de missions en France des personnels affectés administrativernent à l'Ecole
d'Economie ei les invitations en France.
-_ Enrecettes:
> Demandes d'émission des titres de recettes.
La présente délégation permet également au délégataire de signer :
> les bons attestations de réussite aux diplômes,
> les contrats de formation (Formation continue et Formation initiale) des étudiants
inscrits dans l'Ecole d'Economie.
En ce qui concerne les conventions pour lesquelles l'Université d'Auvergne est « établissement
d'accueil », elles relèvent de la seule signature du Vice-président du Conseil des Etudes et de la Vie
Universitaire.
NB : dès lors sont notamment exclus de la présente délégation :
> tout acte ou document qui pourrait avoir une incidence sur la masse salariale de
l'Université,
> tout ordre de mission/invitation à l'International.
Fait à Clermont-Ferfand, le 2 novembre 2012
Le Président,
Professeur Philipe ECCO
Recueil 2012-80 du 30 novembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
5018
ORGANISATION ADMINISTRATIVE UdA Université d'Auvergne
Décision n° 2012-UA1-D472
(Annule et remplace la décision n° 2012-UA1-D419)
Responsable administratif Chirurgie Dentaire
LE PRESIDENT DE L'UNIVERSITE D'AUVERGNE :
Vule Code de l'Education,
Vu le Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements
publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et
compétences élargies,
Vu les Statuts de l'Université d'Auvergne Clermont-Ferrand,
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Université d'Auvergne en date du 6 avril 2012,
DECIDE
Délégation de signature est donnée à Madame Hélène MALLERET, responsable administrative de
la Faculté de Chirurgie Dentaire, pour exécuter le budget alloué à la faculté de Chirurgie Dentaire
dans la limite des crédits ouverts et disponibles, dans le respect du cadre légal et règlementaire et
conformément aux procédures d'établissement :
- En dépense :
> bons de Commandes {hors marché) dans la limite de 5 000 € TTC,
> ordres de missions en France des personnels affectés administrativement à a faculté
de Chirurgie Dentaire ef les invitations en France.
-__ Enrecettes :
> demandes d'émission des titres de recettes
La présente délégation permet également au délégataire de signer en cas d'absence du doyen
de la facuité de Chirurgie dentaire :
- les attestations de réussite aux diplômes,
- les contrats de formation (Formation continue et Formation initiale) des étudiants inscrits à la
faculté de Chirurgie Dentaire,
En ce qui concerne les conventions pour lesquelles ‘Université d'Auvergne est « établissement
d'accueil », elles relèvent de la seule signature du Vice-président du CEVU.
NB : dès lors sont notamment exclus de la présente délégation :
- tout acte ou document qui pourrait avoir une incidence sur la masse salariale de
l'Université
- tout ordre de mission/invitation à l'International
Fait à Clermont-Ferrdnd, le 2 novembre 2012
Recueil 2012-80 du 30 novembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
5019
ORGANISATION ADMINISTRATIVE UdA Université d'Auvergne
Décision n° 2012-UA1-D473
(Annule et remplace la décision n° 2012-UA1-D439)
Responsable administratif Ecole universitaire de management
LE PRESIDENT DE L'UNIVERSITE D'AUVERGNE :
Vule Code de l'Education,
Vu le Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements
publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et
compétences élargies,
Vu les Statuts de l'Université d'Auvergne Clermont-Ferrand,
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Université d'Auvergne en date du 6 avril 2072,
DECIDE
Délégation de signature est donnée à Madame Martine ROUSSEAU, responsable administrative de
l'Ecole Universitaire de Management, pour exécuter le budget alloué à l'Ecole Universitaire de
Management dans la limite des crédits ouverts et disponibles, dans le respect du cadre légal et
règlementaire et conformément aux procédures d'établissement :
- En dépense :
> bons de commandes {hors marché) dans la limite de 5 000 € TTC,
> ordres de missions en France des personnels affectés administrativement à l'Ecole
Universitaire de Management et les invitations en France.
-_ En recettes :
> demandes d'émission des titres de recettes
La présente délégation permet également qu délégataire de signer en cas d'absence du doyen
de l'Ecole Universitaire de Management :
- les attestations de réussite aux diplômes,
- les contrats de formation (Formation continue et Formation initiale) des étudiants inscrits à
l'Ecole Universitaire de Management
En ce qui concerne les conventions pour lesquelles l'Université d'Auvergne est « établissement
d'accueil », elles relèvent de la seule signature du Vice-président du CEVU.
NB : dès lors sont notamment exclus de la présente délégation :
-_ tout acte où document qui pourrait avoir une incidence sur la masse salarigdle de
l'Université
- tout ordre de mission/invitation à l'Intermational
Fait à Clermonit-Ferrahd, le 2 novembre 2012
Le Président
Recueil 2012-80 du 30 novembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
5020
ORGANISATION ADMINISTRATIVE UdR |Université d'Auvergne
Décision n° 2012-UA1-D474
(Annule et remplace la décision n° 2012-UA1-D443)
Responsable administratif Médecine et Pharmacie
LE PRESIDENT DE L'UNIVERSITE D'AUVERGNE :
Vu le Code de l'Education,
Vu le Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements
publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et
compétences élargies,
Vu les Statuts de l’Université d'Auvergne Clermont-Ferrand,
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Université d'Auvergne en date du 6 avril 2012,
DECIDE
Délégation de signature est donnée à Madame Catherine GUENEAU, responsable administrative
des facultés de Médecine et Pharmacie, pour exécuter le budget alloué aux facultés de
Médecine et Pharmacie dans la limite des crédits ouverts et disponibles, dans le respect du cadre
légal et règlementaire et conformément aux procédures d'établissement :
- En dépense :
> bons de commandes (hors marché) dans la limite de 5 000 € TTC,
> ordres de missions en France des personnels affectés aaministrativement aux
facultés de Médecine et Pharmacie et les invitations en France.
-__ Enrecettes:
> demandes d'émission des titres de recettes
La présente délégation permet également au délégataire de signer en cas d'absence des
doyens des facultés de Médecine et Pharmacie :
- les attestations de réussite aux diplômes,
- les contrats de formation (Formation continue et Formation initiale) des étudiants inscrits aux
facultés de Médecine et Pharmacie.
En ce qui concerne les conventions pour lesquelles l'Université d‘Auvergne est « établissement
d'accueil », elles relèvent de la seule signature du Vice-président du CEVU.
NB : dès lors sont notamment exclus de la présente délégation :
- tout acte où document qui pourrait avoir une incidence sur la masse salariale de
l'Université
- tout ordre de mission/invitation à l'International
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 novembre 2012
Le Frésident
Professeur Philippks DULBECCO
Recueil 2012-80 du 30 novembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
5021
ORGANISATION ADMINISTRATIVE UdA Université d'Auvergne
Décision n° 2012-UA1-D475
(Annule et remplace la décision n° 2012-UA1-D444)
Responsable administratif Ecole de Droit
LE PRESIDENT DE L'UNIVERSITE D’AUVERGANE :
Vuie Code de l'Education,
Vu le Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements
publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et
compétences élargies,
Vu les Statuts de l'Université d'Auvergne Clermont-Ferranai-l,
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Université d'Auvergne en date du 6 avril 2012,
DECIDE
Délégation de signature est donnée à Madame Claire-Marie BRINGUIER, responsable
administrative de j'Ecole de Droit, pour exécuter le budget alloué à l'Ecole de Droit dans la limite
des crédits ouverts et disponibles, dans le respect du cadre légal et règlementaire et
conformément aux procédures d'établissement :
- En dépense :
> bons de commandes (hors marché) dans la limite de 5 000 € TTC,
> ordres de missions en France des personnels affectés administrativement à l'Ecole
de Droit et les invitations en France.
- Enrecettes:
> demandes d'émission des titres de recettes
La présente délégation permet également au délégataire de signer en cas d'absence du doyen
de l'Ecole de Droit :
- les attestations de réussite aux diplômes,
- les contrats de formation (Formation continue et Formation initiale) des étudiants inscrits à
l'Ecole de Droit.
En ce qui concerne les conventions pour lesquelles l'Université d'Auvergne est « établissement
d'accueil », elles relèvent de la seule signature du Vice-président du CEVU.
NB : dès lors sont notamment exclus de la présente délégation :
- tout acte ou document qui pourrait avoir une incidence sur la masse salariale de
l'Université
- tout ordre de mission/invitation à l'International
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 novembre 2012
Le Président
Recueil 2012-80 du 30 novembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
5022
ORGANISATION ADMINISTRATIVE UdA IUniversité d'Auvergne
Décision n° 2012-UA1-D476
(Annule et remplace la décision n° 2012-UA1-D445)
Responsable administratif Ecole d'Economie
LE PRESIDENT DE L'UNIVERSITE D'AUVERGNE :
Vu le Code de l'Education,
Vu le Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements
publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et
compétences élargies,
Vu les Statuts de l'Université d'Auvergne Clermont-Ferrand,
Vu la délibération du conseil d'administration de l’Université d'Auvergne en date du 6 avril 2012,
DECIDE
Délégation de signature est donnée à Madame Véronique BERTIN-ENCELOT, responsable
administrative de l'Ecole d'Economie, pour exécuter le budget alloué à l'Ecole d'Economie, dans
la limite des crédits ouverts et disponibles, dans le respect du cadre légal et réglementaire et
conformément aux procédures d'établissement :
- En dépense :
> bons de commandes {hors marché) dans la limite de 5 000 € TTC,
> ordres de missions en France des personnels affectés administrativement à l'Ecole
d'Economie, et les invitations en France.
- __Enrecettes :
> demandes d'émission des titres de recettes
La présente délégation permet également au délégataire de signer en cas d'absence du doyen
de l'Ecole d'Economie, :
- les attestations de réussite aux diplômes,
- les contrats de formation (Formation continue et Formation initiale) des étudiants inscrits à
l'Ecole d'Economie.
En ce qui concerne les conventions pour lesquelles l'Université d'Auvergne est « établissement
d'accueil », elles relèvent de la seule signature du Vice-président du CEVU.
NB : dés lors sont notamment exclus de la présente délégation :
- tout acte où document qui pourrait avoir Une incidence sur la masse salariale de
l'Université
- fout ordre de mission/invitation à l'International
Fait à Clermont-Ferrgnd, le 2 novembre 2012
Le Ptésident
Professeur Phil ULBECCO
Recueil 2012-80 du 30 novembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
5023
ORGANISATION ADMINISTRATIVE UdA Université d'Auvergne
Décision n° 2012-UA1-D477
(Annule et remplace la décision n° 2012-UA1-D444) Responsable administratif Ecole de Droit
LE PRESIDENT DE L'UNIVERSITE D'AUVERGNE :
Vule Code de l'Education,
Vu le Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements n
publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et
compétences élargies,
Vu les Statuts de l'Université d'Auvergne Clermont-Ferrand,
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Université d'Auvergne en date du 6 avril 2012,
DECIDE
En l'absence de Madame Claire-Marie BRINGUIER, du 1e septembre 2012 au 6 janvier 2013,
délégation de signature est donnée à Monsieur Maurice GERARD, pour exécuter le budget alloué
à l'Ecole de Droit dans la limite des crédits ouverts et disponibles, dans le respect du cadre légal et
règlementaire et conformément aux procédures d'établissement :
- En dépense :
> bons de commandes (hors marché) dans la limite de 5 000 € TIC,
> ordres de missions en France des personnels affectés adrninistrativement à l'Ecole
de Droit et les invitations en France.
- _ Enrecettes :
> demandes d'émission des titres de recettes
La présente délégation permet également au délégataire de signer en cas d'absence du doyen
de l'Ecole de Droit :
- les attestations de réussite aux diplômes,
- les contrats de formation (Formation continue et Formation initiale) des étudiants inscrits à
l'Ecole de Droit.
En ce qui concerne les conventions pour lesquelles l'Université d'Auvergne est « établissement
d'accueil », elles relèvent de la seule signature du Vice-président du CEVU.
NB : dès lors sont notamment exclus de la présente délégation :
- tout acte ou document qui pourrait avoir une incidence sur la masse salariale de
l'Université
- tout ordre de mission/invitation à l'Intemational
Fait à Clermont-Ferrahd, le 2 novembre 2012
Le Président
Recueil 2012-80 du 30 novembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
5024
ORGANISATION ADMINISTRATIVE _$ _ | FREFECIURE DU POV-U8-DOME | Liberté » Égalité » Fraternité ë RÉPUBLIQUEFRANÇAISE 3
Pérer uPuv-pE-pôME | 12/0234 1
DIRECTION DÉPARTEMENTALE ARRÊTÉ N° 2012 / PREF 63 /
DE LA COHÉSION SOCIALE
SERVICE POLITIQUES SOCIALES DU LOGEMENT
modifiant l’arrêté préfectoral n°201 1/00194
du 3 février 2011 portant renouvellement
de la Commission de Médiation du Puy-de-Dôme
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 441-2-3 et R 441-
13 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011/00194 du 3 février 2011 portant nomination des membres de
la commission de médiation du Puy-de-Dôme,
VU les arrêtés préfectoraux n° 2011/01551 du 8 juillet 2011, n° 2012/1309 du 26 juin 2012 et
n°2012/1761 du 30 août 2012 modifiant l’arrêté n°2011/00194 du 3 février 2011
VU Le courrier du 1° octobre 2012 de l’association Consommation Logement et Cadre de Vie,
proposant un changement dans sa représentation au sein de la commission de médiation,
VU le courrier du 22 octobre 2012 du Conseil Général du Puy-de-Dôme proposant un
changement dans sa représentation au sein de la commission de médiation,
VU le courrier du 15 novembre 2012 du Conseil Général du Puy-de-Dôme confirmant le recrutement du responsable du service Insertion/Action sociale,
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
La composition de la Commission de Médiation du Puy-de-Dôme est modifiée comme suit :
Recueil 2012-80 du 30 novembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
5025
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale Collège 2 : représentants des Collectivités locales
Conseil Général du Puy-de-Dôme
- Titulaire :
- Monsieur Florent MONEYRON, Vice - Président du Conseil Général
- Suppléants :
- Madame Stéphanie QUERE, Directrice de l’Action Sociale Territorialisée et
de l’Insertion — Lutte contre les Exclusions
- Monsieur Alain BRUGALIERES, Responsable du service Insertion — Action
sociale pour le Logement
- Madame Sylvie BENOIT, Référent Droit au Logement
Association des Maires du Puy-de-Dôme
Sans changement
Collège 4: représentants de locataires et d’associations dont l’un des objets est
l’insertion ou le logement des personnes défavorisées
Association Consommation Logement et Cadre de Vie
- Titulaire :
- Madame Michelle BIARD
- Suppléants :
- Madame Monique DESFORGES
- Madame Danielle MAYET
- Madame Jacqueline GRAVELAT
- Monsieur José PINHEIRO
Association CE/CLER
Sans changement
Association Secours Catholique
Sans changement
ARTICLE 2:
Les membres désignés à l'article 1° sont nommés pour une durée de trois ans.
ARTICLE3 :
Le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et le Directeur départemental de la
Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Fait à Clermont-Ferrand, le 7 6 NOV. 2012
Poux le préfet nt nez dékgation,
tre éénsral,
7 Jean-Béfasi BOBIN
Recueil 2012-80 du 30 novembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
5026 Recueil 2012-80 du 30 novembre 2012
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
5027
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
Bureau de la Réglementation et des Elections
A AR RR RÊ ÊT TÉ É N N° ° 2 20 01 12 2 / / P PR RE EF F 6 63 3 / /0 02 23 37 77 7 d du u 2 27 7 n no ov ve em mb br re e 2 20 01 12 2 accordant une dérogation horaire au NICO'S - 86, rue des Chambrettes à Clermont-Fd
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY-DE-DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
A AR RR RÊ ÊT TE E
ARTICLE 1 : En application des dispositions de l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2007 modifié susvisé, bénéficiera d’une dérogation, l’établissement suivant :
COMMUNE NOM et ADRESSE
de l’ÉTABLISSEMENT
DEROGATION
ACCORDEE
CLERMONT-FERRAND
" LE NICO’S "
86, rue des Chambrettes
Fermeture à 2 heures
ARTICLE 2 : Cette dérogation est valable UN AN. Elle est accordée à titre précaire et révocable à tout moment et sans préavis, en cas d’infraction aux règles édictées par le code de la santé publique ou par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le renouvellement de cette dérogation doit être sollicité deux mois avant l’expiration de sa validité.
ARTICLE 4 : Tout changement d’exploitant ou toute autre modification dans les conditions d’exploitation de l’établissement implique une nouvelle demande de dérogation.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le maire de Clermont-Ferrand et la directrice départementale de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont une copie sera adressée à l’exploitante.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la Réglementation
Signé : Fabien MASSON