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Document publié le Mercredi 7 avril 2004 par la commune de Chadeleuf.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Commune de
CHADELEUF
12, rue du Mont-Mouchet
63320 - CHADELEUF
Tél / Fax : 04 73 96 21 67
Nombre de Conseillers :
en exercice : 7
présents : 7
votants : 7
Objet : approbation de la
Carte Communale.
y à la Sous-Préfecture
d'ISSOIRE, le
-.7 AVR. 2004
ETS J:P. SAUVANT (5 Q BSORE €
ER
&
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le 31 mars 2004, à 19 heures, le conseil municipal de la commune de CHADELEUF, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de M. SAUVANT Jean-Pierre, maire. Date de convocation du conseil municipal : 25 mars 2004.
Présents : SAUVANT Jean-Pierre, BLANCO Marie-Agnès, MABRUÜT Michel, CHATARD Olivier, COURTY Patrice, DESMYTTER Gérard et MOULETTE Christelle.
Mme BLANCO Marie-Agnès a été élue secrétaire.
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 124-1 et suivants et R 124-1 et suivants ,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 22 juillet 2001 décidant d'élaborer une Carte Communale sur le territoire de la commune,
Vu l'arrêté municipal en date du 6 novembre 2003 soumettant le projet de Carte Communale à enquête publique,
Vu les conclusions du Commissaire Enquêteur,
Considérant que les résultats de cette enquête publique ne nécessitent pas d'apporter de modifications au projet de Carte Communale,
Considérant que la Carte Communale, telle qu'elle est présentée au conseil municipal, est prête à être approuvée, conformément à l'article L 124-2 du Code de l'Urbanisme,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré (pour : 6 / abstention : 1), décide :
e d'approuver la Carte Communale telle qu'elle est annexée à la présente délibération,
* que, conformément à l'article L 421-2-1 (article 68 de la loi Urbanisme et
Habitat), les compétences en matière de délivrance des permis de construire soient transférées au maire agissant au nom de la commune, après approbation de la Carte Communale,
La présente délibération, ainsi que l'arrêté préfectoral d'approbation, feront l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département.
Le dossier de Carte Communale approuvée est tenu à la disposition du public :
+ à la mairie de Chadeleuf, aux jours et heures d'ouverture habituels,
° à la Sous-Préfecture d'Issoire.
Pour copie conforme. En mairie, le 3 avril 2004.
Le maire