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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil recueil des actes publiables 05 2019 174 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 20 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil recueil des actes publiables 05 2019 174 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°RECUEIL DES ACTES
PUBLIABLES 05-2019-174
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2019 Sommaire
Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2019-11-08-005 - Décision portant délégation de signature
ordonnancement secondaire agents valideurs affectés au pôle chorus Cour d'appel de
Grenoble (4 pages) Page 3
2 Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2019-11-08-005
Décision portant délégation de signature ordonnancement
secondaire agents valideurs affectés au pôle chorus Cour
d'appel de Grenoble
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2019-11-08-005 - Décision portant délégation de signature ordonnancement secondaire agents valideurs affectés au pôle chorus Cour d'appel de Grenoble 3 —R ne
Liberté + Égalité + Fra RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
héémmr pere
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
AGENTS VALIDEURS AFFECTES AU PÔLE CHORUS
COUR D’APPEL DE GRENOBLE
Décision du 08 novembre 2019 portant délégation de signature
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D’APPEL de GRENOBLE
et
LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu le Code de l’Organisation Judiciaire ;
Vu la loi organique N° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique N° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret N° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique:
Vu le décret N° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat 3
Vu le décret N° 2007- 352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires;
Vu le décret du 8 juillet 2015 portant nomination de Madame Pascale VERNAY aux fonctions de Première Présidente de la Cour d’Appel de Grenoble ;
Vu le décret du 7 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Jacques DALLEST aux fonctions de Procureur Général près la Cour d’ Appel de Grenoble :
Vu lParrêté du 16 avril 2018 portant nomination en détachement à compter du 9 avril 2018 de Madame Hélène MICHELOT, directrice de greffe des services judiciaires sur lemploi fonctionnel de Directrice Déléguée à l’ Administration Régionale Judiciaire de la Cour d’Apelle de Grenoble ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 :
Vu la convention de délégation de gestion entre la Cour d'Appel de Chambéry et la Cour d'Appel de Grenoble, en date du 15 septembre 2015 ;
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2019-11-08-005 - Décision portant délégation de signature ordonnancement secondaire agents valideurs affectés au pôle chorus Cour d'appel de Grenoble 4 DECIDENT :
Article ler : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement
dans l’annexe 1 de la présente décision, à compter des dates inscrites
dans cette annexe, à l'effet de signer les actes d’ordonnancement
secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le Pôle Chorus hébergé au Service
Administratif Régional de la Cour d'Appel de GRENOBLE,
Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés
en application de la délégation de gestion visée Supra au profit de la Cour
d’Appel de CHAMBERY.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public
assignafaire et les décisions de passer outre au refus de visa du contrôleur
financier local.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de fa délégation et
transmise au comptable assignataire de la dépense de la Cour d’Appel de
Grenoble, hébergeant le Pôle Chorus.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de
chacune des préfectures du ressort du Pôle Chorus.
Fait en deux exemplaires originaux, à Grenoble le 08 novembre 2019,
LE PROCUREUR, GENERAL, LA PREMIERE PRESIDENTE,
“
Jacques DALLEST Pascale VERNAY
PJ : annexe 1.
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2019-11-08-005 - Décision portant délégation de signature ordonnancement secondaire agents valideurs affectés au pôle chorus Cour d'appel de Grenoble 5 Annexe 1 : Agents bénéficiaires de la délégation de signature des Chefs de Cour de la Cour d'Appel de GRENOBLE pour signer les actes d'ordonnancement secondaire dans CHORUS
NOM. | Prénom | Corps/Grade | Fonction |. Act L l:! date d'effet .
Directrice des Tout acte de validation dans 01/09/2016
BEYAT Audrey services de En ren Chorus aucun (sans
: greffe judiciaire Sup & chorus Programme 101 et 166 : changement)
Directrice des | DSGJ placée |Tout acte de validation dans 01/09/2017
DION Adeline services de au SAR au Chorus aucun (sans
nn ae [greffe judiciaire | poste de RGB | Programme 101 et 166 h changement)
Tout acte de validation dans 01/03/2017 VASSEUR Ludovic
greffier RGBA Chorus aucun (sans
Programme 101 et 166 changement)
* Validation des engagements
juridiques et des immobilisations,
* validation de la certification du
service fait,
Secrétaire * validation des demandes de 01/09/2016
VALER) Martine administrative valideur paiements et signature (sauf les | aucun (sans
reconstitutions de l'avance de Ja changement)
régie Frais de Déplacement du
SAR de Grenoble),
* validation des recettes
Programme 101 et 166 _ |
validation de la certification du
TAOUIL Yanis vacataire valideur | service fait aucun CrIAnT
Programme 101 et 166 (ajout)
* Validation des engagements
juridiques et des immobilisations,
* validation de la certification du
PROVANA Michelle Adjointe valideur service fait aucun eee 6 Administrative * validation des demandes de changement)
paiements et signature,
* validation des recettes
Programme 101 et 166
* Validation des engagements
juridiques et des immobilisations,
* validation de la certification du
GIRARD Aurélie Adjointe valideur | Service fait | aucun rajout valdeur Administrative * validation des demandes de ! RNF)
paiements et signature
* validation des recettes
. Programme 101 et 166
Adiointe validation de (a certification du 01/09/2016
BELAID Nassima Admi Fatrative valideur service fait aucun (sans
eu Programme 101 et 166 _ changement)
Validation de la certification du 12/41/2019
PEYRONNARD | Blandine DSGJ valideur service fait aucun jout)
Lu Programme 101 et 166 (ajou |
validation de la certification du 01/12/2019
RODRIGUES Maelys Vacataire valideur service fait aucun jout)
D I PS RS Programme 101 et 166 (gjou
* Validation des engagements
juridiques et des immobilisations,
* validation de la certification du
Adjointe service fait, 02/09/2018
CHARRET Isabelle Administrative valideur * validation des demandes de aucun (ajout droits)
paiements et signature,
* validation des recettes
Programme 101 et 166
Adiointe validation de la certification du 03/07/2017
ALLEMAND Perle Admi f strative valideur service fait aucun (sans
: Programme 101 et 166 changement)
Adiointe validation de la certification du 1/10/2018
CARILLO Céline Admi strative valideur service fait aucun (sans
Programme 1014 et 166 changement)
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2019-11-08-005 - Décision portant délégation de signature ordonnancement secondaire agents valideurs affectés au pôle chorus Cour d'appel de Grenoble 6 Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2019-11-08-005 - Décision portant délégation de signature ordonnancement secondaire agents valideurs affectés au pôle chorus Cour d'appel de Grenoble 7