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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil des actes publ
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil recueil des ac
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil recueil des actes publiables 05 2019 195 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 12 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil recueil des actes publiables 05 2019 195 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°RECUEIL DES ACTES
PUBLIABLES 05-2019-195
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2019 Sommaire
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2019-12-12-008 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
consommation de l’eau destinée à la consommation humaine sur le réseau du Hameau des
Peyres de la commune d’Eourres (2 pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2019-12-12-007 - arrêté préfectoral portant interdiction de
consommation de l’eau destinée à la consommation humaine sur le réseau d’Espreaux de la
commune d’Esparron. (2 pages) Page 6
ACTE PUBLIABLE 05-2019-12-12-009 - Arrêté préfectoral portant levée de la restriction
de consommation de l’eau destinée à la consommation humaine sur le réseau réservoir de
Ville Haute de la commune de Névache (2 pages) Page 9
2 Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2019-12-12-008
Arrêté préfectoral portant interdiction de consommation de
l’eau destinée à la consommation humaine sur le réseau du
Hameau des Peyres de la commune d’Eourres
Arrêté préfectoral portant interdiction de consommation de l’eau destinée à la consommation
humaine sur le réseau du Hameau des Peyres de la commune d’Eourres
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2019-12-12-008 - Arrêté préfectoral portant interdiction de consommation de l’eau destinée à la consommation humaine sur le réseau du Hameau des Peyres de la commune d’Eourres 3 BE
e HA
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÊTE DES HAUTES-ALPES
ARS PACA
Délégation départementale des Hautes-Alpes
Service santé environnement
Gaple À? DEL. 2016
Arrêté préfectoral n°
Objet : Portant interdiction de consommation de l’eau destinée à la consommation humaine sur le réseau du Hameau des Peyres de la commune d’Éourres.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU Ia directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-1 à L.1324-5 et R.1321-1 à R1321-5 ;
VU jes articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs
aux dispositions en matière de pouvoir de police du Maire ;
VU les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT les résultats des analyses d’eau du 9 décembre 2019, démontrant la présence de germes témoins de contamination fécale (12 - E. Coli et 160 - Turbidité) dans les eaux destinées à l’alimentation humaine du réseau du Hameau des Peyres de la commune d’Eourres ;
CONSIDERANT que la situation fait encourir un risque sanitaire aux personnes s’alimentant en eau sur le réseau du Hameau des Peyres de la commune d’Eourres;
CONSIDERANT qu’il appartient à la commune d’Eourres de prendre toutes les dispositions correctives nécessaires destinées à rétablir la qualité de l’eau distribuée ;
SUR proposition du Directeur général de l’ Agence régionale de Santé
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2019-12-12-008 - Arrêté préfectoral portant interdiction de consommation de l’eau destinée à la consommation humaine sur le réseau du Hameau des Peyres de la commune d’Eourres 4 ARRÊTE
Article 1
Il est interdit d’utiliser l’eau du réseau du Hameau des Peyres de la commune d’Eourres pour la consommation humaine et pour l'hygiène bucco-dentaire,
Cette interdiction est active jusqu’à la publication d’un nouvel arrêté pris après obtention de
résultats d’analyses conformes à la réglementation en vigueur. NI
ge
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les usagers. Les
exploitants du réseau ou le maire de la commune concernée, ont l’obligation d’informer sans délai leurs administrés de l’interdiction de consommer de l’eau destinée à la consommation humaine sur le réseau du Hameau des Peyres par tout moyen approprié.
Article 3
Il appartient à la personne responsable de la production et de la distribution de l’eau de
distribuer, jusqu’à la levée de interdiction, de l’eau répondant aux critères réglementaires de potabilité en quantités suffisantes pour assurer le maintien de la satisfaction des besoins
prioritaires.
Article 4
Copie du présent arrêté sera transmise au Maire d’Eourres, à Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Alpes, à Madame la Déléguée départementale de lARS -
Délégation départementale des Hautes-Alpes et à Monsieur le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes.
Article 5
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Maire d’Eourres, le Directeur
général de lAgence Régionale de Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté,
Article 6
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment mentionnés
Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La préfète,
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2019-12-12-008 - Arrêté préfectoral portant interdiction de consommation de l’eau destinée à la consommation humaine sur le réseau du Hameau des Peyres de la commune d’Eourres 5 Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2019-12-12-007
arrêté préfectoral portant interdiction de consommation de
l’eau destinée à la consommation humaine sur le réseau
d’Espreaux de la commune d’Esparron.
arrêté préfectoral portant interdiction de consommation de l’eau destinée à la consommation
humaine sur le réseau d’Espreaux de la commune d’Esparron.
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2019-12-12-007 - arrêté préfectoral portant interdiction de consommation de l’eau destinée à la consommation humaine sur le réseau d’Espreaux de la commune d’Esparron. 6 LS
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
ARS PACA
Délégation départementale des Hautes-Alpes
Service santé environnement
Gaple ? LEL. 201
Arrêté préfectoral n°
Objet : Portant interdiction de consommation de l’eau destinée à la consommation humaine sur le réseau d’Espreaux de la commune d’Esparron.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-1 à L.1324-5 et R.1321-1 à R1321-5 ;
VU les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs
aux dispositions en matière de pouvoir de police du Maire ;
VU les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT les résultats des analyses d’eau du 9 décembre 2019, démontrant la présence de germes témoins de contamination fécale (40 E. Coli, 5 Entérocoques et 40 Bactéries coliformes à 36°C) dans les eaux destinées à l'alimentation humaine du réseau d’Espreaux de la commune d’Esparron;
CONSIDERANT que la situation fait encourir un risque sanitaire aux personnes s’alimentant en eau sur le réseau d’Espreaux de la commune d’Esparron;
CONSIDERANT qu’il appartient à la commune d’Esparron de prendre toutes Îles dispositions correctives nécessaires destinées à rétablir la qualité de l’eau distribuée ;
SUR proposition du Directeur général de l’ Agence régionale de Santé
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2019-12-12-007 - arrêté préfectoral portant interdiction de consommation de l’eau destinée à la consommation humaine sur le réseau d’Espreaux de la commune d’Esparron. 7 ARRÊTE
Article 1
Il est interdit d'utiliser l’eau du réseau d’Espreaux de la commune d’Esparron pour la
consommation humaine et pour l’hygiène bucco-dentaire.
Cette interdiction est active jusqu’à la publication d’un nouvel arrêté pris après obtention de
résultats d’analyses conformes à la réglementation en vigueur.
| an, Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les usagers. Les
exploitants du réseau ou le maire de la commune concernée, ont l’obligation d’informer sans délai leurs administrés de l’interdiction de consommer de l’eau destinée à la consommation humaine sur le réseau du d’Espreaux par tout moyen approprié.
Article 3
Il appartient à la personne responsable de la production et de la distribution de l’eau de
distribuer, jusqu’à la levée de l’interdiction, de l’eau répondant aux critères réglementaires de potabilité en quantités suffisantes pour assurer le maintien de la satisfaction des besoins
prioritaires.
Article 4
Copie du présent arrêté sera transmise au Maire d’Esparron, à Madame la Secrétaire générale
de la préfecture des Hautes-Alpes, à Madame la Déléguée départementale de l’ARS - Délégation départementale des Hautes-Alpes et à Monsieur le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes.
Article 5
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Maire d’Esparron, le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 6
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment mentionnés
Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2019-12-12-007 - arrêté préfectoral portant interdiction de consommation de l’eau destinée à la consommation humaine sur le réseau d’Espreaux de la commune d’Esparron. 8 Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2019-12-12-009
Arrêté préfectoral portant levée de la restriction de
consommation de l’eau destinée à la consommation
humaine sur le réseau réservoir de Ville Haute de la
commune de Névache Arrêté préfectoral portant levée de la restriction de consommation de l’eau destinée à la consommation humaine sur le réseau réservoir de Ville Haute de la commune de Névache
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2019-12-12-009 - Arrêté préfectoral portant levée de la restriction de consommation de l’eau destinée à la consommation humaine sur le réseau réservoir de Ville Haute de la commune de Névache 9 EX
Liberté + Égaliié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
ARS PACA
Délégation départementale des Hautes-Alpes
Service santé environnement
Gap le
Arrêté préfectoral
Objet : Portant levée de la restriction de consommation de l’eau destinée à la consommation humaine sur le réseau réservoir de Ville Haute de la commune de Névache
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU Ja directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-1 à L.1324-5 et R.1321-1 à R1321-5 ;
VU les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux dispositions en matière de pouvoir de police du Maire ;
VU Les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
VU Ja délibération municipale du 29/10/2019 entérinant l’abandon définitif du captage de Loche destiné à la consommation humaine ;
CONSIDERANT l’abandon et la déconnexion physique définitive du réseau d’eau public du captage de Loche et des ouvrages de stockage qui y sont rattachés ;
Sur Proposition du Directeur général de l Agence régionale de Santé
ARRETE
Article 1
L'arrêté d’interdiction de consommer l’eau issue du réservoir de ville haute n° 05-2019-07-
26-003 du 26 juillet 2019 est abrogé.
Article 2
La commune doit prendre toutes dispositions pour qu’il n’y ait aucun mélange ou contact entre les eaux du réservoir de ville haute et les eaux du réseau public de distribution d’eau potable. À cet effet, la conduite de jonction entre le réseau de distribution et le captage doit être sectionnée à l’amont et à l’aval immédiat du réservoir.
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2019-12-12-009 - Arrêté préfectoral portant levée de la restriction de consommation de l’eau destinée à la consommation humaine sur le réseau réservoir de Ville Haute de la commune de Névache 10 Le simple fait de fermer une vanne pour ne plus alimenter le réseau d’eau public ne constitue pas une mise hors service.
Article 3
Ces travaux devront être réalisés d’ici le mois de juin 2020.
Article 4
La commune devra informer le directeur général de l’agence régionale de santé de la région PACA de l’exécution des travaux d’abandon de ce réservoir afin qu’il puisse, en concertation avec le service chargé de la police des eaux, en constater la bonne exécution.
Article 6
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les usagers. Les exploitants du réseau ou les maires des communes concernés, toutes ou parties, ont l'obligation d’informer sans délai leurs administrés de la levée de l’interdiction de consommer l’eau destinée à la consommation humaine sur le réseau du réservoir de Ville Haute par tout moyen approprié.
Article 7
Copie du présent arrêté sera transmise au maire de Névache, Monsieur le Sous-préfet de Briançon, Madame la Déléguée départementale de l’ARS Délégation départementale des Hautes-Alpes et Monsieur le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes.
Article 8
Monsieur le Sous-préfet de Briançon le maire de Névache, le Directeur général de Agence Régionale de Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Article 9
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment mentionnés
Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La préfète,
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2019-12-12-009 - Arrêté préfectoral portant levée de la restriction de consommation de l’eau destinée à la consommation humaine sur le réseau réservoir de Ville Haute de la commune de Névache 11