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Document publié le Mercredi 9 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil recueil des actes publiables 05 2019 146 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°RECUEIL DES ACTES
PUBLIABLES 05-2019-146
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2019 Sommaire
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2019-10-08-003 - arrêté portant interdiction de consommer l'eau
destinée à la consommation humaine sur le réseau de Pomet de la commune de Val Buech
Méouge. (2 pages) Page 3
2 Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2019-10-08-003
arrêté portant interdiction de consommer l'eau destinée à la
consommation humaine sur le réseau de Pomet de la
commune de Val Buech Méouge.
arrêté portant interdiction de consommer l'eau destinée à la consommation humaine sur le réseau
de Pomet de la commune de Val Buech Méouge.
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2019-10-08-003 - arrêté portant interdiction de consommer l'eau destinée à la consommation humaine sur le réseau de Pomet de la commune de Val Buech Méouge. 3 DE — A
Liberté + Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
ARS PACA
Délégation départementale des Hautes-Alpes
Service santé environnement
Gaple DB OCT, 2019
Arrêté préfectoral n°
Objet : Portant interdiction de consommation de l’eau destinée à la consommation humaine sur le réseau de Pomet de la commune de Val Buech Méouge.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-1 à L.1324-5 et R.1321-1 à R1321-5 ;
VU les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs
aux dispositions en matière de pouvoir de police du Maire ;
VU les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT les résultats des analyses d’eau du 02/102019 démontrant la présence de germes témoins de contamination fécale (3 entérocoques et 10 E. Coli) dans les eaux destinées à l’alimentation humaine du réseau de Pomet de la commune de Val Buech Méouge:
CONSIDERANT que la situation fait encourir un risque sanitaire aux personnes s’alimentant en eau sur le réseau de Pomet de la commune de Val Buech Méouge ;
CONSIDERANT qu’il appartient à la commune de Val Buech Méouge de prendre toutes les dispositions correctives nécessaires destinées à rétablir la qualité de l’eau distribuée ;
Sur Proposition du Directeur général de l’ Agence régionale de Santé
ARRÊTE
Article 1
Il est interdit d’utiliser l’eau du réseau de Pomet sur la commune de Val Buech Méouge pour la consommation humaine et pour l'hygiène bucco-dentaire.
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2019-10-08-003 - arrêté portant interdiction de consommer l'eau destinée à la consommation humaine sur le réseau de Pomet de la commune de Val Buech Méouge. 4 Cette interdiction est active jusqu’à la publication d’un nouvel arrêté pris après obtention de résultats d’analyses conformes à la réglementation en vigueur.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les usagers. Les exploitants du réseau ou le maire de la commune concernée, ont l’obligation d’informer sans délai leurs administrés de l’interdiction de consommer de l’eau destinée à la consommation humaine sur le réseau de Pomet par tout moyen approprié.
Article 3
Il appartient à la personne responsable de la production et de la distribution de l’eau de distribuer, jusqu’à la levée de l’interdiction, de l’eau répondant aux critères réglementaires de potabilité en quantités suffisantes pour assurer le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires.
Article 4
Copie du présent arrêté sera transmise au Maire de Val Buech Méouge, à Madame la Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, à Madame la Déléguée départementale de lARS - Délégation départementale des Hautes-Alpes et à Monsieur le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes.
Article 5
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Maire de Val Buech Méouge, le Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Article 6
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment mentionnés
Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
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figjrnès CHAVANON
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2019-10-08-003 - arrêté portant interdiction de consommer l'eau destinée à la consommation humaine sur le réseau de Pomet de la commune de Val Buech Méouge. 5