Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - img17072024 0001
Arrêté - img31012024 0001
Arrêté - img08032023 0001
Arrêté - img19022024 0001
Arrêté - img02112023 0001
Arrêté - img05012026 0001
Arrêté - img24042026 0001
Arrêté - img10032025 0001
Arrêté - img15052025 0001
Arrêté - img12062024 0001
Arrêté - img20112024 0001
Document publié le Mercredi 16 octobre 2024 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - img20112024 0001)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 087 187 24 M 0111 Date de dépôt : 16/10/2024 Demandeur : Madame Jeanine GORCEIX Objet de la demande : modifications extérieures son Adresse du terrain: «12 rue du Marché » à ner ae Saint-Yrieix-la-Perche (87500) Date d'affichage de l’avis de dépôt : 16/10/2024 Commune de Saint-Yrieix-la-Perche ARRÊTÉ de non-opposition à une déclaration préalable au nom de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche Le maire de Saint-Yrieix-la-Perche Vu la déclaration préalable présentée le 16 octobre 2024, par Madame Jeanine GORCEIX, demeurant « 4 route de la Loue » à Angoisse (24270) ; Vu l'objet de la déclaration : . pour la réfection de la toiture et de la zinguerie ; . pour le remplacement de trois châssis de toit ; . pour la reprise des joints sur la façade ; . sur un immeuble situé, « 12 rue du Marché » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) et cadastré section AR n°177. Vu le code de l'urbanisme ; Vu le plan local d'urbanisme approuvé en date du 17/12/2009, modifié le 24/06/2010, modifié et révisé le 04/03/2011, révisé les 14/12/2012 et 12/12/2013, modifié le 06/10/2014, modifié le 09/06/2016 et révisé le 19/11/2018 ; Vu la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 instaurant un site patrimonial remarquable, lequel se substitue à la zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager institué par un arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2006 ; Vu l'avis favorable de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine en date du 15/11/2024 ; Vu l'arrêté municipal n°P/2020-129 du 26/05/2020, portant délégation de fonction et de signature à Madame Catherine L'OFFICIAL, Maire-adjoint en matière d'urbanisme ; Publié par mise en ligne sur saint-yrieix.fr le 20/11/2024 ARRÊTE Article 1 Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable pour le projet décrit dans la présente demande. Nota: - La présente autorisation ne dispense pas de l'obtention d’une autorisation d'occupation du domaine public en cas d'installation de chantier (échafaudage, nacelle... Celle-ci est à demander à la mairie avant le début des travaux. La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. || peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision où d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 5 janvier 2016, l'autorisation est valable 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). L'autorisation est périmée si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année à compter de l'ouverture du chantier. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, Un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l’article L.242-1 du code des assurances. MINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE LA CULTURE NOUVELLE AQUITAINE Égaié Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne Fraternité Dossier suivi par : DUPUY Pascale Objet : Plat'AU - DÉCLARATION PRÉALABLE MAISON INDIVIDUELLE Numéro : DP 087187 24 M0111 U8701 Demandeur : Adresse du projet :12 Rue du Marché 87500 Saint-Yrieix-la- Madame GORCEIX Jeanine Perche 4 Route de la Loue Déposé en mairie le : 16/10/2024 24270 Angoisse Reçu au service le : 17/10/2024 Nature des travaux: L'immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre d'un Site Patrimonial Remarquable listé en annexe. Les articles L.632-1 et L.632-2 du Code du patrimoine sont applicables. Après examen de ce projet, l'Architecte des Bâtiments de France donne son accord. Fait à Limoges Signé électroniquement par Elisabeth PEROT Le 15/11/2024 à 17:43 CIAL Architecte des Bâtiments de France Elisabeth PEROT En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours à compter de la réception du présent acte, le Préfet de région (Direction régionale des Affaires culturelles (DRAC) de Nouvelle Aquitaine - 54 rue Magendie, CS 41229 - 33074 Bordeaux) par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrôle de la conformité des travaux sera réalisé en collaboration avec l'Architecte des Bâtiments de France en application des articles L.462-2 et R.462-7 du Code de l'urbanisme. Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet avis. Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges - 05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr Page 1 sur 2 ANNEXE : SPR DE SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges - 05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr Page 2 sur 2