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Arrêté - img31012024 0001
Document publié le Lundi 15 janvier 2024 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - img31012024 0001)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE _
Dossier n° DP 087 187 24 M 0006
Date de dépôt : 15/01/2024
Demandeur : Monsieur Thierry FUGIER
Objet de la demande: construction d’un
abri de jardin
Ville de Adresse du terrain : « 17 rue des Salines »
SAINT-YRIEIX à Saint-Yrieix-la-Perche (87500)
Commune de Saint Yrieccla-Perche Date affichage avis de dépôt : 15/01/2024
ARRÊTÉ
de non-opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche
Le maire de Saint-Yrieix-la-Perche,
Vu la déclaration préalable présentée le 15 janvier 2024, par Monsieur Thierry FUGIER, demeurant « 17 rue des Salines » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) ;
Vu l'objet de la déclaration :
- pour la construction d’un abri de jardin ;
. pour une superficie de plancher créée de 17.50 m° ;
. Sur un terrain situé « 17 rue des Salines », à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) et cadastré section AI n° 107, 108, 242 et 290 ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé en date du 17/12/2009, modifié le 24/06/2010, modifié et révisé le 04/03/2011, révisé les 14/12/2012 et 12/12/2013, modifié le 06/10/2014, modifié le 09/06/2016, révisé le 19/11/2018 ;
Vu la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 instaurant un Site Patrimonial Remarquable (SPR), lequel se substitue à la zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) institué par un arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2006 ;
1/3
Publié par mise en ligne sur saint-yrieix.fr le 31/01/2024 Vu l'arrêté municipal n°P/2020-129 du 26/05/2020, portant délégation de fonction et de signature à Madame Catherine L'OFFICIAL, Maire-adjoint en matière d'urbanisme ;
Vu l'avis favorable de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine en date du 26/01/2024 ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la présente déclaration préalable.
Saint-Yrieix-la-Perche, le 30 janvier 2024
Nota: La réalisation du projet pourra donner lieu au versement des taxes dont l'autorisation d'urbanisme est le fait générateur :
- taxe d'aménagement part départementale (2%)
- redevance d'archéologie préventive
Information sur les taxes d’urbanisme : une déclaration devra être effectuée par le redevable auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l'article 1406 du CG), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens Immobiliers »
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 5 janvier 2016, l'autorisation est valable 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). L'autorisation est périmée si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année à compter de l'ouverture du chantier. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
2/3 Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis
au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée
par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l’article L.242-1 du code des assurances.
3/3 En MINISTÈRE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
NOUVELLE-AQUITAINE
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-
Vienne
Dossier suivi par : DUPUY Pascale
Objet : Plat'AU - DÉCLARATION PRÉALABLE MAISON
INDIVIDUELLE
Numéro : DP 087187 24 M0006 U8701
Adresse du projet :17 Rue des Salines 87500 Saint-Yrieix-la-
Perche
Déposé en mairie le : 15/01/2024
Reçu au service le : 16/01/2024
Nature des travaux:
Demandeur :
Monsieur FUGIER Thierry
17 Rue des Salines
87500 Saint-Yrieix-la-Perche
L'immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre d'un Site Patrimonial Remarquable listé en
annexe. Les articles L.632-1 et L.632-2 du Code du patrimoine sont applicables.
Après examen de ce projet, l'Architecte des Bâtiments de France donne son accord.
Vu pour être annexé
à mon arrêté d 30 JAN 2024
Le Maire,
En cas de désaccord avec Pa chite
Fait à Limoges
Signé électroniquement
par Elisabeth PEROT
Le 26/01/2024 à 16:17
Architecte des Bâtiments de France
Elisabeth PEROT
cte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai
de sept jours à compter de la réception du présent acte, le Préfet de région (Direction régionale des affaires
culturelles) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le contrôle de la conformité des travaux sera réalisé en collaboration avec l'Architecte des Bâtiments de France
en application des articles L.462-2 et R.462-7 du Code de l'urbanisme.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges
05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr
Page 1 sur 2 ANNEXE :
SPR de Saint-Yrieix la Perche.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges 05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr
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