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Document publié le Mardi 18 juillet 2023 par la commune de Montrodat.
Lien du pdf (Convocation - 2023d030 echange de terrain vimenet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Justice et droit,
République française
Département de la Lozère
COMMUNE DE MONTRODAT
Séance du mardi 18 juillet 2023
Date de la convocation : 11/07/2023
Membres en exercice : 15 date d'affichage : 11/07/2023
L'an deux mille vingt-trois et le dix-huit juillet l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie
Présents : 10 sous la présidence de Rémi ANDRE,
Votants : 11 Présents: Rémi ANDRE, Maggy REMIZE, Pierre BOUDET, Monique DOMEIZEL, Philippe BUFFIER, Marie-Christine PORTE, David BOUQUIN,
Pour: 11 Ludovic MOULIN, Magali MOURGUES, Sylvain KURIATA
Contre : 0
Abstention : 0 Représentés : Michel CONDI par Rémi ANDRE; Absents et Excusés : Fabien ANDRIEU, Catherine MONCANIS, Isabelle
CELLIER, Marie-Laure PRADEILLES
Secrétaire de séance : Magali MOURGUES
2023D030 - Objet : Echange de terrain en vue de la création d'un chemin à Vimenet
Monsieur le Maire rappelle que lors du Conseil Municipal du 27 Juin 2022, une demande de plusieurs riverains de Vimenet a été présenté car ces derniers se sont mis d'accord pour effectuer entre eux des échanges de terrain afin de rendre plus rationnel le découpage de leurs parcelles et éviter tout enclavement. A cette occasion ils ont demandé de modifier le tracé des chemins.Un partage des frais inhérent à cette opération a été validée par les riverains et la Commune : les honoraires du géomètre étant à la charge de la Commune et les frais de notaire à la charge des riverains.
Il a été convenu que la Commune cède la parcelle cadastrée Commune de Montrodat "Vimenet" Section B n° chemin appartenant au domaine public et en contrepartie les riverains cèdent des parcelles permettant de créer le nouveau chemin.
Lors du Conseil Municipal du 27 juin 2022 le cabinet SOGEXFO a été désigné pour l'élaboration du document d'arpentage qui a été dressé et signé par toutes les parties.
Pour finaliser cette opération, Monsieur le Maire propose que la Commune cède à titre d'échange la parcelle cadastrée Commune de Montrodat "Vimenet" Section B n° chemin qui suite au document d'arpentage est divisée en 2 parcelles cadastrées comme suit :
- parcelle : Section C n°1049 Lieudit : Lous Abiouradous d'une surface de 00ha 11a 51ca cédé à Monsieur BRINGER Jean-Marc
- parcelle : Section € n°1050 Lieudit : Lous Abiouradous d'une surface de 00ha 09a 38 ca cédé à Monsieur MEYRAND Loïc
Et reçoive les parcelles suivantes :
- parcelle : Section B n° 2180 Lieudit : 239 rue de la Limouzette d'une surface de 00ha01a29ca de nature Terre Sol appartenant à M. BRINGER Jean-Marc
PREFECTURE DE MENDE
Date de réception de l'AR: 24/07/2023
048-214801037-20230718-2023D030-DE - parcelle : Section B n°2183 Lieudit : Rauquet d'une surface de 00ha 01a S6ca de nature Terre appartenant à Madame MEYRAND Hélène
- parcelle : Section C n°1048 lieu dit : Chon del Roube d'une surface de 00ha 02a 11ca de nature Terre Sol appartenant à Monsieur BRINGER Jean-Marc
La valeur du bien cédé est évalué à 420.00 € et la valeur du bien reçu est évalué à 420.00 €
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité
- Constate la désaffectation de la parcelle cadastrée Commune de Montrodat "Vimenet" Section B n° chemin et prononce le déclassement du domaine public de ladite parcelle en application de l'article L.141-3 du Code de la voirie routière, sans enquête publique préalable, l'opération envisagée ne portant pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
- Autorise M. le maire ou son représentant à signer l'acte notarié à l'étude de Me DELHAL notaire à Saint Chély d'Apcher sachant que les frais de notaire seront pris en charge par Monsieur BRINGER Jean-Marc, Madame BRINGER Véronique, Madame MEYRAND Hélène, Monsieur MEYRAND Loïc.
ADOPTE A l'UNANIMITE (à main levée)
La secrétaire de séance, Le Maire,
Magali MOURGUES Rémi ANDRE
a
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wvw:.telerecours.fr .
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le ___/_120
et publié ou notifié
le ___/_/20
PREFECTURE DE MENDE
Date de réception de l'AR: 24/07/2023
048-214801037-20230718-2023D030-DE