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Déliberation - 2025D030 CL Echange terrain Commune Bringer JM
Document publié le Lundi 19 mai 2025 par la commune de Montrodat.
Lien du pdf (Déliberation - 2025D030 CL Echange terrain Commune Bringer JM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Enseignement supérieur,
République française
LOZERE
MONTRODAT - Commune
Séance du lundi 19 mai 2025
Membres en exercice : 14
Présents : 12
Votants : 13
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : 0
:
Date de la convocation : 12/05/2025
date d'affichage : 12/05/2025
dix-neuf mai deux mille vingt-cinq l'assemblée régulièrement convoquée, s'est
réunie sous la présidence de Rémi ANDRE,
Présents : ,Rémi ANDRE, Michel CONDI, Maggy REMIZE, Pierre
BOUDET, Monique DOMEIZEL, Marie-Christine PORTE, Isabelle
CELLIER, David BOUQUIN, Marie-Laure PRADEILLES, Ludovic
MOULIN, Magali MOURGUES, Sylvain KURIATA
Représentés : Fabien ANDRIEU représenté par Michel CONDI ;
Absents et Excusés : Philippe BUFFIER
Secrétaire de séance : Magali MOURGUES
2025D030 - Objet : Echange Terrain Commune/ M. BRINGER
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que suite à la délibération 2024D058 du 11/12/2024, un document d'arpentage a été établi par un géomètre expert de la société SOGEXFO afin de régulariser des échanges de terrain entre M. BRINGER Jean-Marc et la Commune comme suit :
La Commune cède à M. BRINGER Jean-Marc la parcelle B 2188 d'une contenance de 2a87ca appartenant au domaine privé de la Commune.
M. BRINGER Jean-Marc cède à la Commune les parcelles :
B 2187 d'une contenance de 68 ca
B 1643 d'une contenance de 31 ca
Les frais notariés et d'arpentage seront supportés à parts égales entre la Commune et M. BRINGER.
Après délibération, le Conseil Municipal
- fixe le montant de l'échange à 150.00 € pour chaque partie
- autorise M. le Maire ou son représentant de signer l'acte notarié en l'étude de Me DELHAL à Saint-Chely- d'Apcher ainsi que tous les documents relatifs à cette décision
- s'engage à régler les frais inhérents à cet échange de terrain Adopté à l'unanimité (à main levée)
Le Maire,
Rémi ANDRE
Secrétaire de séance,
Magali MOURGUES
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans
les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux
mois à compter de sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « T élérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le ___ / ___ / 20_____
et publié ou notifié
le ___ / ___ / 20_____