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Déliberation - 2026 136 Convention de Mise en Commun Dagents de Police Municipale Mutualisee
Document publié le Jeudi 24 septembre 2026 par la commune de Cormeilles-en-Parisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 136 Convention de Mise en Commun Dagents de Police Municipale Mutualisee)
Thèmes du document : Sécurité publique, Consommateurs, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
République française
VILLE DE CORMEIÏLLES-EN-PARISIS
rx DELIBERATION N°2026-136
ComellesPañse DJ CONSEIL MUNICIPAL du jeudi 24 septembre 2026 VaL-D'OISE
D. C. M. : 2026-136 -— Convention de mise en commun d'agents de
Police Municipale Mutualisée
L'an deux mille vingt-six, le 24 septembre à 20h, les membres du Conseil Municipal de la Commune de
CORMEILLES-EN-PARISIS se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal, 3 avenue Maurice Berteaux,
sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire le 18 septembre 2026, conformément
au code général des collectivités, notamment les articles L 2121-7, L 2121-10 et 12 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
MEMBRES PRÉSENTS :
Yannick BOËDEC, Gilbert AH-YU, Patricia RODRIGUEZ, Michel JAY, Nathalie OTTOBRINI, Mahmoud
KECHEROUD, Sandra MARQUES-TEIXEIRA, Jean-Claude FAUCONNIER, Frédérique BACHELIER,
Elizabeth LACROIX, Solange LEHUJEUR, Arnaud LARMURIER, Sophie BRUCIAFERI, Maria BOUTANTIN,
Félix TORRES MARIN, Agnès REMY-LOUISON, Ingrid VOLTZ, Olivier DEVILLERS, Sophie SAND, Diane
OLIVIER-LEMAIRE, Arnaldo TEXEIRA REBELO, Sébastien WOUSSEN, Michel ANTUNES, Laurencia FARIA,
Chloé RIVY, Mickaël PLUCHON, Tarek DOUKKANI, Clément BERGER DE NOMAZY, Maxime BRIGHI,
Laurent JALLU, Nixon MARY.
ABSENTS REPRESENTES :
Zouina MENNAD par Nathalie OTTOBRINI
Paul NATOLI par Maxime BRIGHI
Véronique MEYERS par Laurent JALLU
ABSENTS EXCUSÉS :
Romain CHANTEMARGUE
ABSENTS NON-EXCUSES : néant
Nombre de membres en exercice : 35
Nombre de conseillers municipaux présents :31
Nombre de pouvoirs : 3
Nombre de votants : 34
———
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de la sécurité intérieur et notamment les articles L511-6, R511-21 et R511-22,
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20261002-2026-136-DE
Date de télétransmission : 02/10/2026
Date de réception préfecture : 02/10/2026 Considérant que les services d’un EPCI peuvent être en tout ou partie mis à dish
plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lor$t
disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services!
Considérant que la recherche d’une action publique plus performante et plus efficiente, mais
également l'exigence de réduire les dépenses publiques, conduisent au développement de la mise en
commun de moyens et de personnels, notamment entre une communauté d'agglomération et ses
communes membres,
Considérant que le secteur de la sécurité n’étant pas exclu de la mutualisation, la CA Val Parisis a mis
à disposition des agents de police municipale par convention de mise en commun auprès des
communes désireuses d’adhérer au dispositif,
Considérant qu’une entrée en vigueur du nouveau dispositif au 1er octobre 2026, implique la
résiliation anticipée de la convention actuellement en vigueur,
Considérant la sortie de la commune de Taverny du dispositif de mutualisation,
Considérant l’évolution de la plage horaire d'intervention de la Police Municipale Mutualisée, fixée de
17h00 à 03h00,
Considérant déploiement des équipes sur des périmètres d’intervention sectorisés conformément aux
modalités précisées dans le projet de convention,
Considérant la mise en place d’une participation financière des communes calculée sur la base d’un
coût par habitant,
Considérant la suppression de la compensation financière en cas de sortie anticipée,
Considérant que pour se faire, il convient de conclure une nouvelle convention de mise à disposition
du service de police municipale mutualisée de la communauté d’agglomération et chaque commune
bénéficiaire,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE les termes de la convention,
AUTORISE le Maire à signer la convention ainsi que tous documents nécessaires à la réalisation de ce
cette opération.
PAR 32 Voix Pour, 02 Voix Contre, 00 Voix Abstention.
Fait et délibéré ce jour en séance. publié sur est intemer ie À 2 OCT. 2026
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
nnick BOEDEC “
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20261002-2026-136-DE
Date de télétransmission : 02/10/2026
Date de réception préfecture : 02/10/2026