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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AR CDE 20180808 VDEF
Document publié le Mercredi 8 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AR CDE 20180808 VDEF)
Thèmes du document : Ruralité, Espaces terrestres et maritimes, Associations, ONG et mouvements politiques,
PRÉFÈTE D'EURE ET LOIR
Direction départementale des Territoires
d'Eure-et-Loir
Service Économie Agricole
Bureau des Entreprises Agricoles
ARRÊTÉ
portant composition des membres du comité départemental d'expertise dans le cadre de la
procédure des calamités agricoles
La Préfète d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L.361-1 à 21 du code rural et de la pêche organisant un régime de garantie contre les
calamités agricoles,
VU les articles D.361-1 à 37 du code rural et de la pêche, et notamment l'article D,361-13 relatif à la
composition du comité départemental d'expertise,
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche,
VU le décret n° 2007-72 du 19 janvier 2007 relatif à l'assurance et aux calamités agricoles et modifiant le
code rural ;
VU le décret n°20161611 du 25 novembre 2016 relatif au Comité national de gestion des risques en
agriculture, aux comités départementaux d'expertise et à la procédure de reconnaissance des calamités
agricoles,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013052-0005 du 21 février 2013 d'habilitation des syndicats d'exploitants
agricoles à vocation générale,
VU les propositions de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Le comité départemental d'expertise est présidé par le préfet ou son représentant. Ce comité comprend les
membres suivants : * le Directeur Départemental des Finances Publiques d'Eure-et-Loir ou son représentant ;
* le Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir ou son représentant ;
* le président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant ;
+ un représentant de la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles :
Titulaire: Monsieur Jean Michel GOUACHE -— 3 rue du Colombier — Outrouville — 28310 ALLAINES MERVILLIERS
+ un représentant des Jeunes Agriculteurs
Titulaire:Rémi ROUSSEAU — 5 rue Marceau — 28120 ERMENONVILLE LA PETITE
Suppléant : Julien LEFEVRE — 16 rue d'Omonville — 45480 BOISSEAUX
* un représentant de la Coordination Rurale
Titulaire; Dominique MICHAU — 10 rue Olivier Gault — 28300 BAILLEAU L'EVEQUE
Suppléant : Daniel ROBERT — 4 bis rue de la Libération — Raville — 28500 CHERIZY
+ Un représentant de a Confédération Paysanne :
Titulaire : Gilles MENOU -— 7 rue de buttereau — 28630 VER LES CHARTRES
Suppléant
+ le président de la Caisse Régionale du Crédit Agricole ou son représentant ;
+ un représentant du service assurances agricoles Mutuelles du Mans Assurances ;
+ un représentant de la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles : Groupama Centre-
Manche ;
Soit 11 membres ayant voix délibératives.
ARTICLE 2:
Pourra être appelé à participer aux travaux du comité avec voix consultative, toute personne particulièrement
qualifiée pour l’émude des questions relevant des attributions du comité.
ARTICLE 3:
Les membres du comité départemental d'expertise sont nommés pour 3 ans à compter de la publication du
présent arrêté.
ARTICLE 4:
Le secrétariat est assuré par la direction départementale des territoires d’Eure-et-Loir.
PLAGE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 22019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 -wmwvweure-etioipref gout ARTICLE5 :
L'arrêté préfectoral n° 2013105-004 du 15 avril 2013 relatif à la composition du comité départemental
d'expertise est abrogé.
ARTICLE6 :
Le Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir, le Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-
Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Chartres, le — 8 Agur 2018
La Préfète,
Pour la Préfète,
Le Secrétaire Général
ee
Régis ELBEZ