Procès Verbal - PV du 18 12 2023

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Procès Verbal - PV du 18 12 2023 Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Nogent-sur-Eure. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 18 12 2023)Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Assurance, DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR

Canton D'LLIERS-COMERAY

MAIRIE

DE

NOGENT-SUR-EURE

26120

Tél: 02 37 25 87 04 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Mail : mairie@nogentsureure.fr

SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le dix-huit décembre à 18h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, conformément aux articles L.2121-7, L.2121-10 et L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales s'est réuni dans le préau de l’école, en séance publique, sous la

présidence de Franck NEVEU, adjoint au Maire, en l’absence du maire excusé.

Présents : Franck NEVEU, Cyril DESCHAMPS, Laurent SCHWIZGEBEL, Christian BELLIER, Cédric RENOU, Jocelyne JAMOIS, Laure LAILLE, formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Pascal LECLAIR pouvoir à Franck NEVEU

Anca ADAM pouvoir à Pascal LECLAIR (pouvoir annulé en raison de l’absence de Pascal LECLAIR)

Asma FEKHAR pouvoir à Jocelyne JAMOIS

Jocelyne JAMOIS a été désignée secrétaire de séance

Date de convocation : 11 décembre 2023

Nombre de conseillers en exercice : 10 — Nombre de conseillers présents : 7, à l'ouverture de la séance. Le quorum est constaté.

L'ordre du jour est le suivant :

+ * Approbation du compte rendu du 10 juillet 2023,

+ Chartres Métropole :

> Approbation du renouvellement de la convention de partenariat pour l’utilisation de la plateforme d’achats communautaire,

> Approbation de la charte des administrateurs

> Approbation de la charte de non concurrence en termes de démographie médicale sur le territoire de Chartres métropole.

* Ressources humaines :

> Adhésion service de médecine préventive du Centre de gestion,

> Renégociation du contrat d’assurance statutaire.

Urbanisme : Point sur la délivrance des autorisations d’urbanisme,

% Travaux et investissement

“Finances :

> Décision modificative budgétaire n°1

> Demandes de subventions pour investissements 2024

Questions diversesApprobation du compte rendu du 10 juillet 2023

Le compte-rendu de la réunion du 10 juillet 2023 est approuvé à la majorité (par 4 voix Pour 4 voix Contre et 1 Abstention) des membres présents ou représentés (dans ce cas d’égalité la voix de Monsieur le Maire est prépondérante)

Chartres Métropole : Approbation du renouvellement de la convention de partenariat pour

l’utilisation de la plateforme d’achats communautaire (délibération)

Chartres Métropole est à l’initiative de la création d’une plateforme d’achats communautaire fédérant sur un portail unique l’ensemble des achats publics du territoire depuis 2014. L’utilisation de cette plateforme par les communes membres est le résultat d’une démarche partenariale organisée par voie conventionnelle.

Une nouvelle convention est aujourd’hui proposée aux communes membres afin de définir les conditions de mise à disposition par Chartres Métropole, à titre gratuit, d’un portail d’accès et d’un profil acheteur dédié, conforme aux dispositions du code de la commande publique.

La commune prend en charge les frais de gestion de ses propres procédures comme par exemple les avis de publicité et les envois de recommandés électroniques.

Sa durée court à compter de sa date de notification par Chartres Métropole à la commune partenaire pour une durée de 4 ans, renouvelable 2 fois 4 ans.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés

- APPROUVE Ja convention de partenariat pour l’utilisation de la plateforme d’achats communautaire, telle qu’annexée à la présente délibération,

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention, tous les actes afférents et toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

Chartres Métropole :

- Approbation de la charte des administrateurs/Charte de déontologie des filiales de Chartres

Métropole (délibération)

Depuis une vingtaine d’années, la vie publique française connait une monte en puissance des questions de déontologie et d’éthique publique, avec 9 lois sur le sujet et le développement de dispositifs publics en matière de prévention des conflits d’intérêt.

Les filiales du territoire de l’agglomération de Chartres Métropole sont au service de l’intérêt général. Elles garantissent la création d’activités et d’emplois durables. Leurs missions et leurs opérations s’inscrivent sur le long terme et tentent de répondre le plus justement possible aux enjeux du territoire de l’agglomération Métropole et aux besoins des habitants. Elles doivent en conséquence exercer leurs missions de manière rigoureuse, efficace et dynamique, et dans le respect des questions de déontologie et d’éthique publique.

C’est pourquoi il convient que les filiales portent conjointement une charte de déontologie, qui constitue le socle commun des règles de comportements et pratiques qui doivent guider chaque filiale en toutes circonstances. Elles s’inscrivent en adéquation et complémentarité avec la charte de l’élu local et avec la charte de déontologie des agents publics.

La communauté d’agglomération de Chartres Métropole a également pris part à ce processus en adoptant la charte de déontologie des agents et la charte de déontologie des filiales, aussi appelée charte des administrateurs, en 2023.

p. 2Cette charte permet de répondre aux enjeux de la loi Sapin 2 et notamment aux contrôles de

l'Agence Française Anticorruption.

Cette charte énonce les principes que chacun s’engage à respecter dans le cadre des

missions qui lui incombent.

Elle s’inscrit dans une démarche continue d’amélioration des pratiques professionnelles. Elle est portée par chaque filiale et s’adresse à chaque dirigeant qui y travaille y compris à

titre temporaire.

Cette charte comporte cinq points : la prévention des conflits d’intérêt, la prévention de la corruption et du trafic d’influence, la confidentialité, l’utilisation des ressources de l’entreprise et la

lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

En conclusion, elle propose 5 engagements à prendre par la filiale pour faire vivre cette charte en interne.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés

o DÉCIDE d’approuver la charte des administrateurs

- Approbation de la charte de non concurrence en termes de démographie médicale sur le

territoire de Chartres métropole (délibération)

Dans le cadre de la motion communautaire sur la désertification médicale présentée lors du Conseil communautaire du 24 mars 2022, Chartres Métropole a retenu le principe d’une série d’actions en vue de répondre de façon pragmatique à la situation du territoire de l’agglomération.

Ainsi, «les communes de l'agglomération conviennent d'instaurer une clause de non concurrence entre elles. Il s'agit d'éviter la surenchère qui vise à attirer chez soi le professionnel de santé installé dans la commune voisine. »

Dans ce cadre, Chartres Métropole et ses communes souhaitent instaurer des principes de bonnes pratiques basées sur la complémentarité et la solidarité, sous la forme d’une charte de non concurrence en termes de démographie sur le territoire de Chartres Métropole.

Celle-ci se concrétise par l’engagement de chacun des signataires de partager l’information sur ses nouveaux projets de démographie en santé : création d’un cabinet médical ou paramédical au sein de la commune, projet d’exercice regroupé (Maison de santé pluriprofessionnelle (MSP), centres de santé), offre d’emploi médicale ou paramédicale, offre de locaux professionnels ou d’hébergement pour les étudiants.

Ces éléments visent à analyser les situations ou initiatives déjà existantes, afin d’optimiser la ressource du territoire.

La commune de Nogent-sur-Eure adhère à ces principes et souhaite signer avec Chartres Métropole et les autres communes volontaires cette charte de non concurrence.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés

© APPROUVE la charte de non concurrence en termes de démographie médicale sur le

territoire de chartres Métropole, la commune de Nogent-sur-Eure et les communes

volontaires,

o AUTORISE le Maire ou son représentant à signer cette charte et tout document afférent à cette action.

p. 3Ressources humaines

Adhésion service de médecine préventive du Centre de gestion (délibération)

Vu l’article L812-3 du code général de la fonction publique actant l’obligation pour les collectivités et des établissements de disposer d'un service de médecine préventive, soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés, à un service commun à plusieurs

collectivités ou au service créé par le centre de gestion,

Vu les délibérations du Conseil d’Administration du Centre Départemental de Gestion d’Eure-et-Loir en date du 28 novembre 2017, actant la mise en place d’un service de médecine préventive, et du 25 mars 2022, validant la convention d’adhésion et la tarification des prestations,

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil l’obligation de disposer d’un service de médecine préventive ; pour ce faire, il propose d’adhérer au service de médecine préventive et porte à la connaissance des membres présents les dispositions de la convention d’adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion d’Eure-et-Loir (jointe en annexe) à compter du 1° janvier 2024

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- DECIDENT d’adhérer au service de médecine préventive développée par le Centre de gestion

- ACCEPTENT les conditions d’adhésion au service de médecine préventive décrites dans la

convention annexée à la présente délibération ;

- AUTORISENT Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion ainsi que l’ensemble des

documents relatifs à la prestation de médecine préventive.

Renégociation contrat assurance statutaire (délibération)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatifs aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des

collectivités locales et établissements territoriaux ;

Considérant la possibilité pour la commune de Nogent-sur-Eure de pouvoir souscrire un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

Considérant que le centre de gestion de Fonction publique territoriale d’Eure-et-Loir peut souscrire un tel contrat, en mutualisant les risques, pour le compte des communes et établissements publics qui lui donnent

mandat pour le faire en leur nom

Vu la délibération du Conseil d’administration du centre de gestion de Fonction publique territoriale d’Eure-et-Loir en date du 29 septembre 2023 par laquelle il a décidé de relancer une consultation, pour la conclusion d’un contrat groupe d’assurance, à effet au 1° janvier 2025

p. 4Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- Décide de charger le centre de gestion de Fonction publique territoriale d’Eure-et-Loir de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’un assureur agréé, et se réserve la faculté d’y adhérer.

- Ce contrat devra couvrir tout ou partie des risques suivants :

M agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

Décès, Accident/maladie imputable au service, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité-Paternité et accueil de l’enfant-Adoption, Temps partiel ‘thérapeutique, Disponibilité d’office ;

® agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

Accident du travail, Maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Grave maladie, Maternité-

Paternité et accueil de l’enfant-Adoption.

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la

collectivité une ou plusieurs formules.

Ce contrat devra également avoir les caractéristiques suivantes :

Durée: 4 ans

Régime: capitalisation.

La commune de Nogent-sur-Eure :

- S'ENGAGE à fournir au Centre de Gestion les éléments nécessaires à la détermination de la

cotisation d’assurance, à savoir le questionnaire complété annexé

- PREND ACTE que les prestations, garanties et taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat-groupe d’assurance

souscrit par le Centre de Gestion à compter du ler janvier 2025.

Urbanisme : Point sur la délivrance des autorisations d’urbanisme

Franck NEVEU, adjoint au Maire, informe les membres du conseil municipal des autorisations délivrées :

Déclarations préalables de travaux ayant fait l’objet d’une non-opposition : - Mise en place de panneaux photovoltaïques sur toiture,2 route de Berou - Isolation extérieure d’une maison d’habitation, 7 chemin des lavoirs, Mont-les-Tertres

- Installation d’une clôture et d’un portail, 23 rue des Blés

Permis de construire ayant fait l’objet d’un avis favorable :

Construction d’une maison individuelle, 6 rue du chemin Noir

- Extension d’un bâtiment de l’entreprise SUPERGEL28

- Construction d’une maison individuelle, 6 rue du chemin Noir (demande annulée car doublon)} - Construction d’un bâtiment agricole avec pose de panneaux photovoltaïques, Les Longues Rayes

Projets travaux :

- Installation d’une échelle à crinoline à la salle polyvalente

- Création d’une aire de jeux

- _ Remplacement de la barrière Chemin de la Guinguette

- Installation d’une borne de recharge électrique

- Remplacement de la porte et de la fenêtre du bâtiment annexe de la mairie - Sécurité routière par la mise en place de panneaux et traçages au sol en traversée de Trizay

- Réfection du chemin des Hortensias et du chemin des Chênes

p. 5Finances :

- Décision modificative budgétaire n°1

| te Budget avant | Nouveaux Chapitre | Compte Libellé DM crédits Total budget

6042 | Achats de prestations de 600,00 3000,00 9000,00 service

60612 Energie-Electricité 10500,00 4600,00 15100,00

60621 Combustibles 9048,09 1900,00 10948,00

on |éir | ontrats de prestations de 11838,00 | -10065,00 1773,00 service À

615231 | Entretien et réparations 4000,00 -2000,00 2000,00 sur voiries

61558 | Entretien et réparations 0,00 3000,00 3000,00 sur autres biens mobiliers

012 6411 Personnel titulaire 78070,00 -6000,00 72070,00

6413 Personnel non titulaire 20000.00 20000,00 22000,00

o14 | 7391111 | Pégrèvement TFPNB 0,00 65,00 65,00 L jeunes agriculteurs

Autres redevances pour

65 65818 concessions, brevets, 0,00 3500,00 3500,00

cn licences, procédés |

| Total dépenses de fonctionnement | 18065,00

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- _ APPROUVE cette décision modificative budgétaire

- Demandes de subventions pour investissements 2024

Des demandes de subventions au titre du Fonds Départementale d’Investissement (FDI) et du Fonds du Concours (FDC) seront déposées pour les travaux suivants acceptés par délibérations lors d’un précédent conseil :

- Echelle à crinoline

- Aire de jeux

Questions diverses

Jocelyne JAMOIS :

- Suite à des erreurs d’attributions de concessions, une mise à jour du plan du cimetière sera faite début 2024

- Achat de cartes Fédébon pour les aînés

Mise en place des poubelles jaunes. Laure LAILLE prend la parole pour indiquer que suite

à une réunion à Chartres Métropole, la mise en place de poubelles jaunes sera effective d’ici juin 2024, avec ramassage tous les 15 jours.

Bail de location terrain pour chevaux : le prix de la location sera décidé lors d’un prochain conseil municipal

Comptes-rendus SIVOM : il est demandé que les comptes-rendus soient envoyés aux membres du conseil municipal

Cédric RENOU :

- Sécurité routière en traversée de Pont Tranchefêtu : un rendez-vous sera pris en janvier avec la Préfecture pour définir les travaux à effectuer

- Remplacement d’une plaque d’égout : une demande de devis a été faire

p.6- Renouvellement du contrat électrique SYNELVA au 1° janvier 2024.

- Cantine : une commission cantine est demandée pour mi-janvier. Un courrier, signé des

élus et des enseignants, a été adressé aux familles en raison des incivilités à l’encontre du personnel de cantine.

Cyril DESCHAMPS :

- Date envisagée pour les réparations de l’abri bus de Trizay

Christian BELLIER :

- Inscrire des crédits au budget 2024 pour la taille des arbres

Franck NEVEU :

- Demande de coupe de bois: la demande est acceptée par l’ensemble des membres du conseil municipal, qui souhaite que les habitants en soient informés et que les limites du terrain soient définies.

- Balayage des caniveaux : une convention est proposée par Chartres Métropole. Les passages se font selon leur planning, à raison de 1000 € par passage. Une autre solution serait la location d’un camion avec chauffeur, qui effectuerai le balayage à la demande, et

dont le coût est de 800 € par passage.

- Stérilisation chats libres : $ chats ont été stérilisés en 2023 conformément à la convention prise avec l’association 30 Millions d’amis. Les factures pour le reste à charge vont être envoyées aux demandeurs. Le renouvellement de cette convention sera demandé pour 2024.

Une date de conseil municipal est proposée pour le 5 février 2024 à 19h (demande à valider par

Monsieur le Maire)

La séance est levée à 21h30

p. 7