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Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 16 12 2024
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 16 12 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Assurance, Travail et emploi,
été
Fe
ÉPERNON www.ville-epernon.fr
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 2024 à 20h30
SALLE DES TOURELLES
6
PROCÈS-VERBAL DATE DE CONVOCATION :
06/12/2024 . . : Pa L'an deux mille vingt-quatre, Le Lundi 16 décembre à 20h30, les membres
du Conseil municipal de La ville d'Épernon se sont réunis, en séance DATE D'AFFICHAGE : | ordinaire, sous la présidence de Monsieur François BELHOMME, Maire. 23/12/2024
Hbnsnt où EN EXERCICE PRÉSENTS POUVOIRS
CONSEILLERS ss
FB/TD/OR / 11-2024 COMPTE RENDU
DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 16 DECEMBRE 2024
Étaient présents : François BELHOMME, Béatrice BONVIN, Jacques GAY, Armelle THÉRON-CAPLAIN, Denis
DURAND, Patricia EVENO, Jean-Paul MARCHAND, Dominique BONNET, Simone BEULÉ, Éric ROYNEL, Emmanuel SAUTEUR, Guy DAVID, Sylvie ROUZET, Marc BAUDELOT, Philippe POISSONNIER, Hélène CHARRIER, Isabelle MARCHAND, Bruno ESTAMPE, Roland HAMARD, Fabrice PICHARD
Excusés :
Stéphanie RICHARD-DUHAMMEL, Pouvoir à Patricia EVENO
Jean JOSEPH, Pouvoirà Marc BAUDELOT
Cécile COMBEAU, Pouvoir à Armelle THÉRON-CAPLAIN,
Thomas AMELOT, Pouvoir à Denis DURAND
Absents : Claire CLAIREMBAULT, Sonia DOKOUROPFF, Christine HABEGGER, Marie-France DURAND, Dalila
DOROL
Secrétaire de séance : Béatrice BONVIN
ORDRE DU JOUR
- APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
18 NOVEMBRE 2024
Il - DÉCISIONS DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS DE POUVOIRS CONSENTIES AU MAIRE
PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
2.1- Arrêtés permanents pris du 1er novembre au 30 novembre 2024
2.2- Arrêtés provisoires pris du 1er novembre au 30 novembre 2024
Il FINANCES
3.1 - Quart des crédits de l'année N+1 - Rapporteur J. GAY
IV- RESSOURCES HUMAINES
4.1- Régime indemnitaire de La filière police municipale - Instauration de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE)
4.2 - Organisation des opérations de recensement de La population du 16 janvier 2025 au 22 février 2025
4.3 - Autorisation de négociation du contrat d'assurance groupe pour la couverture des risques statutaires par Le centre de gestion d'Eure-et-Loir
4.4- Autorisation de signer l'avenant à La convention relative à l'intervention d'un Agent Chargé d'une Fonction d'Inspection
2 V- SERVICES TECHNIQUES
9.1 - Extinction de l'éclairage public
VI- URBANISME
6.1 - Adoption du règlement de voirie communale
6.2 - Délibération rectificative d'erreur matérielle dans la délibération n° 2020/05 du 14 septembre 2020 « Instaurer l'obligation de déclarer en mairie les divisions foncières, en application de l'article L111-5-2 du Code de l'urbanisme »
6.3- Enquête publique sur l'élaboration du zonage d'assainissement des eaux
usées et pluviales d'Épernon
VII - INFORMATIONS DIVERSES
7.1 - Rapport social unique 2023 | —- Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du
18 NOVEMBRE 2024
Le procès-verbal est approuvé à l'unanimité
Il - Décisions dans le cadre des délégations de pouvoirs consenties au
Maire par Le Conseil municipal
2.1- Arrêtés permanents pris du 1°" novembre au 30 novembre 2024
26/11/2024 18 AG Arrêté suite à un changement de véhicule taxi
2.2- Arrêtés provisoires pris du 1° novembre au 30 novembre 2024
06/11/2024 261 CTM 4 places de stationnement au droit du 19 rue de l'Avenir seront réservées
pour le camion de déménagement Le 04/12/2024 (DÉMÉNAGEMENTS
JUMEAU)
06/11/2024 262 CTM 3 places de stationnement en épi au droit du 46 rue du Grand Pont seront
réservées pour le camion de déménagement Le 12/12/2024
(DÉMÉNAGEMENTS JUMEAU)
08/11/2024 263 CTM Interdiction de stationner sur les places en rentrant à droite sur Le parking
de Savonnière et sur la place au droit du 21 bis de la rue de Savonnière le
22/11/2024 (IDDEA GENGIS)
12/11/2024 264 CTM Autorisation d'installer un bungalow de chantier au niveau du parking 20 rue de la Diane [travaux sur Les chapelles au cimetière] à compter du
13/11/2024 pour 62 jours (ENTREPRISE LEFEVRE)]
14/11/2024 265 PM Réglementation de la circulation et du stationnement place Aristide Briand Installation du sapin de Noël Lundi 02 décembre 2024 au lundi
13 janvier 2025.
14/11/2024 266 PM Réglementation de la circulation et du stationnement du marché de Noël dans la cour de la mairie du samedi 07 décembre 2024 de 14h00 à 19h00
au dimanche 08 décembre 2024 de 10h00 à 18h00
14/11/2024 267 PM Réglementation de la circulation et stationnement rue Saint-Jean et rue des Aironcelles du samedi 07 décembre 2024 à 07h00 au dimanche
08 décembre 2024 à 20h00
14/11/2024 268 PM Réglementation de la circulation et de stationnement défilé de Noël de la place Aristide Briand jusqu'à la mairie du samedi 07 décembre de 18h00
jusqu'à la fin du défilé
15/11/2024 269 CTM Autorisation d'installer une base de vie et un container de chantier dans le fond du parking de l'école de musique rue de Cady, dans Le cadre de
travaux au Clos du Muguet à Raizeux, à compter du 19/11/2024 pour
20 jours (GROUPE PIGEON)
15/11/2024 270 CTM Chaussée rétrécie avec circulation alternée 16 rue Bourgeoise à compter
du 25/11/2024 pour 7 jours (EIFFAGE ROUTE IDF)
20/11/2024 271 CTM Stationnement interdit sur 2 places de stationnement au droit du 4 rue
Paul Painlevé Le 22/11/2024 (PIZZERIA BELLAROSA)
4 21/11/2024 272 AG Attribution concession cimetière n° 2760 - SECTION B3-711 - Famille
PEAN
22/11/2024 273 PM Modification de circulation à titre expérimental, aux horaires d'ouverture
et de fermeture de l'école L. Drouet, rue du Sycomore du lundi
06 janvier 2025 au vendredi 04 avril 2025
25/11/2024 274 CTM Interdiction de stationner sur Les places en rentrant à droite sur Le parking
de Savonnière et sur la place au droit du 21 bis de la rue de Savonnière à
compter du 2/12/2024 pour 5 jours (IDDEA GENGIS)
26/11/2024 215 CTM Stationnement du véhicule de déménagement autorisé sur Le trottoir au
38 rue du Prieuré Saint Thomas le 30/11/2024 (MME MORCET-
LAMARCHE MARION)
28/11/2024 276 CTM 2 places de stationnement au droit du 17 bis rue de Savonnière seront
neutralisées et réservées au véhicule effectuant Le déménagement Le
21/12/2024 (DOUKHAN Agnès)
28/11/2024 DUT CTM 2 places de stationnement au droit du 14 rue Alfred Manceau seront
neutralisées et réservées au véhicule effectuant Le déménagement le
21/12/2024 [DOUKHAN Agnès)
29/11/2024 278 CTM Les places de stationnement au droit du 24 rue des Vergers seront
neutralisées et réservées au véhicule effectuant Le déménagement le
23/12/2024 [(RYBARCZYK Delphine)
Ill - FINANCES
3.1 - Quart des crédits de l'année N+1 - Rapporteur J. GAY
L'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que dans le cas où le
budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il
s'applique, l'exécutif de La collectivité est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget de mettre en
recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater Les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Pour la section d'investissement, l'exécutif peut sur autorisation de l'assemblée délibérante,
engager, liquider et mandater Les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts de l'exercice précédent non compris les reports de crédits et Les crédits afférents au
remboursement de la dette.
Chapitre Montant BP 2024 Calcul 25 % du
chapitre
20 | IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 61 500,00 € 15 375,00 €
21 | IMMOBILISATIONS CORPORELLES 4 244 700,00 € 1 061 175,00 €
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal est invité à :
° Autoriser pour l'exercice 2025, dans l'attente du vote du budget primitif, l'ouverture de crédits
d'investissement correspondant à 25% des crédits d'investissement du budget de
l'exercice 2024. La répartition par chapitre est indiquée ci-après :
5 Chapitre Montant BP 2024 | Autorisation 2025
20 |IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 61 500,00 € 15 375,00 €
2 _ IMMOBILISATIONS CORPORELLES 4 244 700,00 € 1 061 175,00 €
La délibération est votée à l'unanimité
IV - RESSOURCES HUMAINES
4.1- Régime indemnitaire de la filière police municipale- Instauration de l'indemnité
spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) - Rapporteur A. THÉRON-CAPLAIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le Code général de la fonction publique et notamment l'article L 714-138,
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires des
cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des
gardes champêtres,
Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des
directeurs de police municipale,
Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents
de police municipale,
Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des
directeurs de police municipale,
Vu le décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes
champêtres,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 21 novembre 2024,
Considérant que les agents appartenant à la filière police municipale et garde champêtre sont
exclus du champ d'application du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des
Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Considérant que les textes applicables aux agents de police municipale et aux gardes champêtres
sont des textes spécifiques,
Considérant que suite à La publication du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, un nouveau régime
indemnitaire pour les agents relevant de la filière police municipale est institué en remplacement
de l'existant. Ce nouveau régime repose ainsi sur une nouvelle prime dénommée indemnité
spéciale de fonction et d'engagement, composée d'une part fixe et d'une part variable tenant
compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères
définis par l'organe délibérant,
Considérant que l'article 7 du décret susvisé mentionne que lors de la première application des
dispositions du présent décret, si, après application de l'alinéa précédent, Le montant indemnitaire
mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire
6 antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment
perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage
mentionné au même alinéa et dans la limite du montant mentionné à l'article 5 ;
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de définir Le cadre général et Le contenu de ce
régime indemnitaire pour les cadres d'emplois concernés au sein de la collectivité,
Considérant que Le Conseil Municipal entend mettre en place Le versement de ce nouveau régime
indemnitaire au profit de ses agents de la filière police municipale,
Madame Armelle THÉRON-CAPLAIN, adjointe en charge des ressources humaines, expose :
Ce régime indemnitaire est composé de deux parties, une part fixe liée au traitement de base par
cadre d'emploi et une part variable, non obligatoire, basée sur l'engagement. La part fixe est
calculée grâce à un taux que choisit La collectivité selon Les conditions du décret.
La collectivité est donc appelée à délibérer sur :
° Les taux qui seront appliqués par cadre d'emploi sur la partie fixe du régime indemnitaire ;
° Le taux à appliquer pour les agents déjà en poste selon les conditions de la clause de
sauvegarde ;
+ Les critères de choix pour le versement de la part variable :
+ Les conditions de versements, de maintien et de suspension du nouveau régime indemnitaire.
Les conditions applicables selon le décret sont Les suivantes :
| - BÉNÉFICIAIRES
Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) sont :
e les agents titulaires, stagiaires en position d'activité, de maternité, de paternité, de
détachement à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel ;
e les agents contractuels sur poste permanent à temps complet, à temps non complet ou à
temps partiel en fonction dans la collectivité.
Ces agents doivent relever des cadres d'emploi suivants :
e Directeur de police municipale
e Chef de service de police municipale
e Agent de police municipale
Il - INSTAURATION DE LA PART FIXE DE L'INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION ET
D'ENGAGEMENT
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au
montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe
délibérant dans la limite des taux suivants :
Taux maximum individuel
Cadre d'emplois En pourcentage du montant du traitement
soumis à retenue pour pension
Agents de police municipale 30 %
Chef de service de police municipale 32
4 Directeur de police municipale 33 %
Taux retenus pour l'agent déjà en poste et détenant Le grade de gardien brigadier
Le régime indemnitaire antérieur du gardien brigadier déjà en poste est supérieur à un montant de l'ISFE au taux de 0 % à 29 %.
Cependant, ce régime indemnitaire reste inférieur à une ISFE à un taux de 30 %. Aussi, Le taux de 30 % lui sera appliqué tant que l'agent remplira Les conditions.
Taux retenus pour les nouveaux agents de la police municipale recrutés à compter du 1er janvier 2025
Les taux retenus par l'assemblée sont définis dans le document en annexe, soit :
+ Pour la catégorie C : 25 % tout grade confondu, du traitement soumis à retenue pour
pension ;
+ Pour la catégorie B : 30 % des deux premiers grades puis 32 % pour le dernier grade
applicable au traitement soumis à retenue pour pension ;
e Pour la catégorie À : 32 % pour Les deux premiers grades puis 33 % pour le dernier grade
applicable au traitement soumis à retenue pour pension.
Ces taux sont retenus pour la cohérence de l'évolution de carrière entre les grades et Les cadres
d'emploi.
De facon générale, les montants moyens retenus par l'assemblée sont, conformément aux
dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point fonction publique. ILs seront proratisés pour
les agents à temps non complet où autorisés à travailler à temps partiel.
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
IL —- INSTAURATION DE LA PART VARIABLE DE L'INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION ET
D'ENGAGEMENT
L'instauration de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée
sur décision du Maire. Elle fait l'objet d'une décision d'un versement collectif: elle concerne
l'ensemble des agents et non quelques agents au détriment d'un plus grand nombre.
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution
de La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont appréciés au regard
des critères de l'évaluation professionnelle annuelle soit :
e Les compétences professionnelles et techniques ;
e L'efficacité dans l'emploi;
e Les qualités relationnelles ;
e Les capacités d'encadrement et d'expertise.
L'organe délibérant détermine Le plafond de La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et
d'engagement dans la limite des montants suivants :
Cadre d'emplois Montant annuel individuel maximum en Euros
Agents de police municipale 5 000 €
Chef de service de police municipale 7 000 €
Directeur de police municipale 9 500 € La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée dans les
conditions suivantes :
e _Annuellement pour les nouveaux agents recrutés remplissant les conditions
+ _ Mensuellement pour les agents déjà en poste et ayant un régime indemnitaire antérieur
plus favorable que l'indemnité de fonction et d'engagement dans la limite de 50 %
maximums du plafond annuel défini ci-dessus et complété par un versement annuel pour
le solde restant.
Les montants seront proratisés pour les agents à temps non complet où autorisés à travailler à
temps partiel.
Le Maire prend, chaque année, la décision de verser ou non à l'ensemble des agents la part
variable de l'indemnité de fonction et d'engagement.
IV - MAINTIEN DU RÉGIME INDEMNITAIRE ANTÉRIEUR
+ Agent déjà en poste dont le régime indemnitaire actuel est plus favorable que
l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
Lors de la première application des dispositions du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, si le
montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre de
son régime indemnitaire antérieur à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce
montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de La part variable,
au-delà du pourcentage et dans la limite du montant prévu dans la partie Ill de la présente
délibération.
Le maintien du régime indemnitaire antérieur sera versé selon le document en annexe et pour les
deux agents de police municipale concernés détenant le grade de brigadier-chef principal tant
que les conditions seront réunies.
e Mobilité de l'agent
Conformément aux dispositions de l'article L 714-9 du CGFP, dans tous les cas où des agents
changent d'employeur en application d'une réorganisation prévue à la cinquième partie du Code
général des collectivités territoriales relative à la coopération locale [articles L 5111-1 à
L5915-3), ils conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était
applicable ainsi que, à titre individuel, Les avantages acquis en application de l'article L 714-11 du
CGFP.
Les fonctionnaires de la commune pourront également bénéficier des avantages acquis
maintenus compte tenu des dispositions de l'article L 714-11 du CGFP, sous réserve de leur
éligibilité et dans Les conditions fixées par les délibérations ayant instauré ces avantages.
V - LES CONDITIONS DE MAINTIEN ET/OU DE SUSPENSION APPLICABLES À L'INDEMNITÉ
SPÉCIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (part fixe et part variable) est maintenue
durant:
+ Les congés annuels,
e Le congé paternité,
e le congé maternité,
e Le congé d'adoption
e Les autorisations spéciales d'absence,
e Les congés de maladie ordinaires,
° Le congé d'invalidité temporaire imputable au service [inférieur à 1 an]
9 e le temps partiel thérapeutique,
e le congé de formation
e La période de Préparation au Reclassement (PPR]
+ La période de suspension conservatoire
Dans le cas du congé de maladie ordinaire, le régime indemnitaire suivra Le sort du traitement.
Ainsi, lorsque la rémunération sera à demi-traitement, Le régime indemnitaire sera également
proratisé.
Lorsque le congé de maladie ordinaire est transformé en congé de longue maladie, de longue
durée ou de grave maladie après avis du conseil médical, Les primes et indemnités déjà versées
demeurent acquises: le régime indemnitaire déjà versé, dont le montant suivra le sort du
traitement, ne sera pas redemandé à l'agent concerné.
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement n'est pas versée à l'agent durant :
e Le congé d'invalidité temporaire imputable au service (1 an et plus]
e la maladie professionnelle reconnue
e Le congé de longue maladie
+ Le congé de longue durée
+ Le congé de grave maladie (pour Les agents publics contractuels sur poste permanent)
+ en cas de grève (au prorata du temps d'absence),
e l'exclusion temporaire intervenue au titre d'une sanction disciplinaire,
e de service non fait.
VI - LES CONDITIONS DE CUMUL
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et
indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement a donc vocation à remplacer l'indemnité
spéciale mensuelle de fonction ainsi que l'indemnité d'administration et de technicité [IAT).
Néanmoins, l'indemnité de fonction et d'engagement est cumulable avec :
e les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions
fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002,
e Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, Le dimanche ou les jours fériés
ainsi que les astreintes et Le dépassement régulier du cycle de travail définis par les
décrets n° 2000-815 du 25 août 2000 et n° 2001-623 du 12 juillet 2001.
VII - CLAUSE DE REVALORISATION
Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l'objet d'un ajustement
automatique lorsque Les taux de base seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
VIII - DATE D'EFFET
Les dispositions de La présente délibération prendront effet au 1°" janvier 2025.
IX - DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉGIME INDEMNITAIRE EXISTANT
À compter de cette même date et au plus tard au 1®' janvier 2025, l'indemnité spéciale mensuelle
de fonction et l'indemnité d'administration et de technicité (IAT] pour Les agents relevant du cadre
d'emplois de la police municipale seront abrogées.
Sur l'exposé présenté et après en avoir délibéré, Le Conseil municipal est invité à :
10 + Accepter d'instituer le régime indemnitaire de la filière police municipale dans les
conditions énoncées ci-dessus et selon Le document en annexe.
+ Verser l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement selon les conditions et les
périodicités indiquées ci-dessus pour chacune des deux parts {part fixe et part variable).
+ Dire que Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2025.
Madame THÉRON-CAPLAIN précise que le CST a rendu un avis favorable.
Monsieur ESTAMPE (Épernon, notre cité de caractère] espère que ce nouveau statut, meilleur que
le précédent, permettra d'avoir des personnes qui postulent sur Les emplois mis à disposition.
Madame THÉRON-CAPLAIN fait part d'une inquiétude soulevée en CST concernant la mise à jour
du logiciel. Toutes les évolutions du logiciel sont en place. Ce sera opérationnel au ler janvier 2025.
Monsieur le Maire précise que l'équipe de La Police Municipale s'entend bien avec la présence
d'un ASVP, soit quatre personnes.
La délibération est votée à l'unanimité
4.2- Organisation des opérations de recensement de la population du 16 janvier 2025 au
22 février 2025 - Rapporteur A. THÉRON-CAPLAIN
Vu Le Code général de La fonction publique, notamment son article L 332-23-1° ;
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 [notamment son titre V, articles 156 à 158) relative à la
démocratie de proximité et aux opérations de recensement de la population confiées aux
communes ;
Considérant qu'il convient de désigner un coordonnateur de l'enquête de recensement ;
Considérant qu'il convient de désigner des personnes chargées du recensement de La population ;
Considérant que les agents recenseurs peuvent être, en l'application des nouveaux textes, des
agents de La commune et qu'en l'absence de dispositions particulières, le recrutement et la
rémunération de ces agents s'effectuent selon Le droit commun du statut de La fonction publique
territoriale :
Considérant qu'il convient de recruter 11 personnes chargées du recensement de la population
pour la période du 16 janvier 2025 au 22 février 2025 inclus, en qualité d'agents contractuels sur
des emplois non permanents pour faire face à un accroissement temporaire d'activité et de fixer
la rémunération de ces agents :
Madame Armelle THÉRON-CAPLAIN, adjointe en charge des ressources humaines, expose :
En l'application de La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et
aux opérations de recensement de la population confiées aux communes, La commune d'Epernon
doit organiser pour l'année 2025 les opérations de recensement de la population.
Sur l'exposé présenté et après en avoir délibéré, Le Conseil municipal est invité à :
11 + Désigner Madame Carole LASNE, actuellement fonctionnaire titulaire occupant la
fonction de Responsable du service Affaires Générales & État civil, coordonnateur de
l'enquête de recensement.
L'intéressée bénéficiera d'une décharge partielle de ses fonctions et gardera sa
rémunération habituelle.
e _Approuver le recrutement de 11 personnes non titulaires pour accroissement d'activité
temporaire pour la période du 16 janvier 2025 au 22 février 2025.
Les agents recenseurs seront chargés, sous l'autorité du coordonnateur, de distribuer et
de collecter les questionnaires à compléter par Les habitants. Puis, de vérifier, de classer,
de numéroter et de comptabiliser les questionnaires recueillis conformément aux
instructions de l'INSEE.
e Fixer La rémunération brute des agents recenseurs comme suit :
- Formation : 25 € par séance
- Bordereau de district : 12 €
- Bulletin individuel : 2 €
- Feuille de logement : 1,50 €
+ Dire que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2025.
Monsieur le Maire précise que ce recensement est très important pour la Commune.
Monsieur ESTAMPE [Épernon, notre cité de caractère] demande le nombre de personnes
concernées par ce recensement.
Madame THÉRON-CAPLAIN répond que cela concerne environ 3 000 personnes. Le recensement
est obligatoire pour toutes les personnes.
Monsieur ESTAMPE [Épernon, notre cité de caractère] demande quel montant représenteront les
rémunérations sur Le budget communal.
Madame THÉRON-CAPLAIN répond que cela représente environ 18 000 €.
Monsieur ESTAMPE [Épernon, notre cité de caractère) demande si les 11 personnes sont
recrutées.
Madame THÉRON-CAPLAIN répond par l'affirmative.
Monsieur ESTAMPE [Épernon, notre cité de caractère) suppose que ces 11 personnes sont des
habitants d'Épernon.
Monsieur le Maire répond par la négative. ILne s'agit pas d'une obligation.
Monsieur ESTAMPE (Épernon, notre cité de caractère] précise qu'il s'agit d'une occasion de faire
travailler des personnes de la Commune.
Madame THÉRON-CAPLAIN indique que La majorité des personnes sont Sparnoniennes, mais pas
toutes.
12 La délibération est votée à l'unanimité
4.3- Autorisation de négociation du contrat d'assurance groupe pour la couverture des
risques statutaires par le centre de gestion d'Eure-et-Loir - Rapporteur A. THÉRON-
CAPLAIN
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Assurances, articles L.141-1 et suivants,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 ;
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 modifié, pris pour l'application de l'article 26 de La Loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurance souscrits par Les centres de gestion
pour Le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux ;
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale d'Eure-et-Loir n° 2023-D-46 du 29 septembre 2023 autorisant le lancement d'une
consultation pour la signature d'un nouveau contrat groupe à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu la consultation organisée suivant La procédure avec négociation, prévue en application des
articles L2124-1, L2124-3, R2124-3 4° et R 2161-12 et suivants du Code de la commande
publique ;
Vu le procès-verbal de La Commission d'Appel d'Offres du Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale d'Eure-et-Loir du 11 juin 2024 :
Vu les délibérations du conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale d'Eure-et-Loir n° 2024-D-24 du 04 juillet 2024 autorisant le Président à signer le
marché négocié de service d'assurance statutaire et n° 2024-D-25 du 04 juillet 2024 fixant Le taux
des frais de gestion à verser au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Eure-et-
Loir par les collectivités et établissements adhérant au contrat groupe ;
Considérant la possibilité pour la commune d'Épernon de pouvoir souscrire un contrat
d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des
textes régissant Le statut de ses agents ;
Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Eure-et-Loir peut
souscrire un tel contrat, en mutualisant les risques, pour le compte des communes et
établissements publics qui lui donnent mandat pour le faire en leur nom ;
Madame Armelle THÉRON-CAPLAIN, adjointe aux Ressources Humaines, rappelle que la
commune d'Épernon a mandaté Le Centre de Gestion de La Fonction Publique Territoriale d'Eure-
et-Loir par délibération n° 2020/4 du 10 février 2020 pour négocier en son nom un contrat
d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge ;
Madame Armelle THÉRON-CAPLAIN, adjointe aux Ressources Humaines. expose que le Centre
de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir a communiqué à la Collectivité les
13 résultats du marché, attribué à la compagnie CNP Assurances avec le courtier RELYENS proposant les options suivantes :
: : - Taux de : Taux au Options Risques assurés embouts er Franchise 01/01/2025
L Congé de maladie ordinaire 15 jours Congé longue maladie
Congé longue durée 100 % des indemnités 7,81 % pour
Maternité/Adoption/Paternité journalières pour tous l'ensemble
Accident du Travail/Trajet les risques des risques
Maladie professionnelle
Décès
2 Congé de maladie ordinaire 30 jours Congé longue maladie
Congé longue durée 100 % des indemnités 7,22 % pour
Maternité/Adoption/Paternité journalières pour tous l'ensemble
Accident du Travail/Trajet les risques des risques
Maladie professionnelle
Décès
3 . L congé de maladie ordinaire 30 jours
ongé longue maladie
Congé longue durée 95 % des indemnités 6,88 % pour
Maternité/Adoption/Paternité journalières pour tous l'ensemble
Accident du Travail/Trajet les risques des risques
Maladie professionnelle
Décès
4 Congé de maladie ordinaire 30 jours Congé longue maladie
Congé longue durée
Accident du Travail/Trajet 95 % des indemnités s22 % pour Maladie professionnelle journalières pour tous l'ensemble Décès les risques des risques *Le risque
Maternité/Adoption/Paternité
n'est pas couvert
Par ailleurs, plusieurs services sont inclus dans Le contrat proposé par l'assureur et Le courtier.
En matière de gestion :
- La dématérialisation de l'adhésion via une plateforme en ligne ;
- un espace client avec de multiples fonctionnalités ;
- des documents de gestion simplifiés et dématérialisés ;
- un délai de déclaration de 90 jours pour l'ensemble des risques ;
- le renoncement de l'assureur à l'application d'une nouvelle franchise en cas de
rechute d'un accident, d'une maladie imputable au service où d'une prolongation de
maladie ordinaire :
- l'absence du délai de carence en maternité - adoption - paternité et accueil de l'enfant,
congé de naissance - congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;
- le remboursement des prestations sous 2 jours ;
- Le tiers payant pour les frais médicaux ;
- un interlocuteur unique.
En matière de services :
- La production de statistiques et de comptes de résultat ;
14 - la prise en charge des contre-visites et expertises médicales pour Les risques assurés ;
- Le recours contre tiers responsable, par le courtier, en cas d'accident d'un agent
assuré ;
- des formations en lien avec la santé, l'hygiène et La sécurité :
- un ensemble de programmes pour favoriser le maintien dans l'emploi et Le retour à
l'emploi ;
- La mise à disposition de documents tels que des affiches, livrets, guides...
Quant au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Eure-et-Loir, il apporte aux
collectivités et établissements adhérant au contrat groupe d'assurance statutaire son assistance administrative et son expertise [voir convention jointe en annexe]. En contrepartie, La Collectivité verse au Centre de Gestion de La Fonction Publique Territoriale d'Eure-et-Loir des frais de gestion annuels fixés à 0,11 % de la masse salariale assurée.
Eu égard aux résultats de la procédure de consultation menée par le Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale d'Eure-et-Loir, le Conseil municipal doit se prononcer sur :
-__ l'opportunité d'adhérer au contrat groupe du Centre de Gestion de La Fonction Publique
Territoriale d'Eure-et-Loir :
- Le choix du type de personnel à assurer : agents relevant de la Caisse Nationale de Retraite
des Agents des Collectivités Locales [(CNRACL)] ;
- pour les agents CNRACL, les risques assurés, et, le cas échéant, le pourcentage de
remboursement des indemnités journalières et la durée de la franchise, selon les options
indiquées dans le tableau ci-dessus ;
- l'assiette de cotisation qui est composée obligatoirement du traitement brut indiciaire (TB)
et de la nouvelle bonification indiciaire (NBI).
Sur l'exposé présenté, après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, est invité à :
e Prendre acte des taux et des prestations négociés par le Centre de Gestion de La Fonction
Publique Territoriale d'Eure-et-Loir, dans le cadre du contrat groupe statutaire 2025-2028.
° Prendre acte que la Collectivité adhérente devra verser au Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale d'Eure-et-Loir des frais de gestion annuels fixés à 0,11 % de La masse
salariale assurée et autoriser Le Maire où son représentant à signer La convention de gestion
jointe en annexe.
+ Décider d'adhérer audit contrat groupe à compter du 1e' janvier 2025 pour la catégorie de personnels suivants et selon l'option n° 2 présentée ci-dessus :
Agents CNRACL pour les risques suivants : Congé de maladie ordinaire, Congé longue maladie,
Congé longue durée, Maternité/Adoption/Paternité, Accident du Travail/Trajet, Maladie
professionnelle, Décès au taux global de : 7,22 %, avec une franchise de 30 jours par arrêt sur Le
risque de congé maladie ordinaire, et un montant des indemnités journalières fixé à 100 %.
j : 4 Taux de ; Taux au Options Risques assurés remboursement Franchise 01/01/2025
[ ; ee 30 jours 1.51 % Congé de maladie ordinaire 100 % des indemnités 798
journalières
? Congé longue maladie 100 % des indemnités ssbd Congé longue durée : a journalières
15 100 % des i ie Maternité/Adoption/Paternité | cn des InAemaUes 0.80 % journalières
4 Accident du Travail/Trajet 1.38 %
Maladie professionnelle
100 des indemnités
journalières
Décès 0.23 %
7,22 % pour
TOTAL l'ensemble
des risques
La masse salariale assurée comprend obligatoirement le traitement brut indiciaire (TBN et la nouvelle bonification indiciaire (NB)
Ces taux sont garantis deux ans, dès la première année 2025 et jusqu'au 31 décembre 2026.
+ Noter que la collectivité adhérente pourra quitter Le contrat groupe chaque année sous
réserve du respect du délai de préavis de quatre mois avant l'échéance annuelle.
+ Autoriser le Maire ou son représentant à signer ledit contrat d'assurance, et tout
document s'y rapportant, dans les conditions susénoncées.
Madame THÉRON-CAPLAIN précise qu'une étude a été réalisée sur l'absentéisme et a été
présentée au CST. Elle relevait que les absences inférieures à 15 jours représentaient 16 agents,
soit 22,86 %. Les absences de 16 à 20 jours représentaient 3 %. Cela représente 21 agents, soit
4,29 % par rapport au nombre total. C'est La raison du choix de cette option. Cela représente un
budget annuel d'environ 100 000 €.
PJ : Projet de convention
La délibération est votée à l'unanimité
4.4- Autorisation de signer l'avenant à la convention relative à l'intervention d'un Agent
Chargé d'une Fonction d'Inspection - Rapporteur À. THÉRON-CAPLAIN
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu Les dispositions de La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à La Fonction Publique Territoriale et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l'hygiène et à La sécurité du travail ainsi
qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Considérant qu'il est dans l'intérêt de La collectivité d'accepter les termes de l'avenant proposé
par le centre de gestion d'Eure-et-Loir,
Madame Armelle THÉRON-CAPLAIN, adjointe en charge des ressources humaines, rappelle que
par délibération n° 2019/3 du 30 septembre 2019, Le Conseil municipal a approuvé l'adhésion de
la collectivité à la convention relative à l'intervention d'un Agent Chargé d'une Fonction
d'inspection (ACFI] mise en œuvre par Le centre de gestion d'Eure-et-Loir, et a autorisé Le Maire
à signer ladite convention d'adhésion.
16 Cette convention a été conclue par l'ensemble des parties Le 19 décembre 2019.
Pour tenir compte des évolutions réglementaires liées à la mission de l'ACFI et du bilan de ses
5 ans d'expérience, le conseil d'administration du centre de gestion d'Eure-et-Loir a, en date du
27 septembre 2024, approuvé et adopté certaines modifications à La convention.
Ainsi, Le centre de gestion d'Eure-et-Loir propose à la collectivité de signer un avenant, annexé à
la présente, dont l'objet est de substituer la convention en cours par la convention validée le
27 septembre 2024 par Le centre de gestion d'Eure-et-Loir.
Sur l'exposé présenté et après en avoir délibéré, Le Conseil municipal est invité à :
+ _Approuver les termes de l'avenant à la convention d'adhésion à l'intervention d'un Agent
Chargé d'une Fonction d'Inspection (ACFI) du Centre de Gestion d'Eure-et-Loir, tel qu'il
est joint en annexe ;
+ Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ledit avenant.
Madame THÉRON-CAPLAIN précise qu'une inspection était prévue en décembre. En raison de
cette modification et du changement de convention, elle est reportée en mars 2025. Le Centre de
gestion a modifié son logiciel, cela facilitera la lecture.
Monsieur le Maire ajoute qu'un agent représente La Commune.
PJ : _- Convention ACFI du 19 décembre 2019
- Avenant à la convention ACFI du 19 décembre 2019
La délibération est votée à l'unanimité
V - SERVICES TECHNIQUES
5.1 - Extinction de l'éclairage public - Rapporteur D. DURAND
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2,
Vu le Code Civil, le Code de la Route, le Code Rural, Le Code de la Voirie Routière, le Code de
l'Environnement,
Vu la Loi n° 2009-967 du 03/08/2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de
l'environnement et notamment son article 41,
Vu l'article 121-3 du Code Pénal relatif à l'absence de mise en danger délibérée de la personne
d'autrui si tout est fait pour prévenir,
Vu La délibération n° 2022/02 du Conseil municipal du 12 décembre 2022.
Considérant la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse et Les émissions de gaz à effet
de serre, d'engager des actions volontaristes en faveur des économies d'énergie et de La maîtrise de La demande d'électricité ;
Considérant qu'à certaines heures l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue ;
17 Monsieur Denis Durand, adjoint aux services techniques, propose d'abroger la délibération du
Conseil municipal susmentionnée et propose, qu'au cours du mois de janvier 2025 :
-_ L'éclairage public soit interrompu quotidiennement de 00h15 - 04h15
-__ L'allumage de l'éclairage public en fin de journée soit reporté d'une demi-heure par
rapport aux informations des horloges astronomiques déclenchant les armoires
électriques.
-_ L'extinction de l'éclairage public en début de journée soit avancée d'une demi-heure par
rapport aux informations des horloges astronomiques déclenchant les armoires
électriques.
Sur l'exposé présenté et après en avoir délibéré, Le Conseil municipal est invité à :
° __ Abroger la délibération n° 2022/02 du Conseil municipal du 12 décembre 2022.
* Accepter l'interruption de l'éclairage public comme exposé précédemment.
°__ Charger Monsieur Le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d'application de
cette mesure et en particulier Les lieux concernés et Les horaires d'extinction.
Monsieur DURAND précise que le décalage de 15 minutes matin et soir est déjà dans la
programmation des horloges. Cela représente 11,38 % en gain d'énergie, 36 675 de gains
kilowatts/heure et 5 501 € de gains à l'année.
Madame MARCHAND [Épernon, notre cité de caractère) aurait souhaité que ce soit beaucoup
plus ambitieux. Lorsque La lumière est éteinte La nuit, un halo est visible en raison de la zone
industrielle. Une action est à mener par la Communauté de communes. Le Super U a éteint ses
lumières, mais des économies substantielles sont encore à réaliser.
Monsieur DURAND répond que les rues sont éteintes. Les hangars des usines sont allumés,
mais elles travaillent La nuit.
Madame MARCHAND (Épernon, notre cité de caractère) demande s'il s'agit de la compétence
de la Commune ou de la Communauté de Communes.
Monsieur DURAND répond qu'il s'agit de la compétence de La Commune, mais Les lumières de
la rue sont éteintes. Il s'agit des lumières des usines.
Madame CHARRIER confirme que les usines pourraient baisser l'intensité lumineuse dans leurs
cours. Le même problème se pose concernant le collège qui est éclairé tard le soir et tôt Le
matin. Elle demande qu'un travail soit mené sur la baisse de l'intensité afin de créer une
homogénéité entre les zones commerciales, les zones industrielles et La Ville. Depuis La mise
en place des LED, Le niveau de luminosité est incomparable. Les animaux étaient perturbés par
cette vivacité lumineuse.
Monsieur le Maire précise que les mentalités sont en train de changer. L'effort est fourni. 50 %
de l'éclairage communal sont en LED.
Madame CHARRIER indique que toutes les communes baissent l'intensité lumineuse. Des
systèmes existent.
18 Monsieur le Maire répond que cela signifie un investissement à amortir.
Madame CHARRIER précise que la Ville peut aller plus loin.
PJ : Délibération n° 2022/02 du Conseil municipal du 12 décembre 2022
La délibération est votée à l'unanimité
VI - URBANISME
6.1- Adoption du règlement de voirie communale - Rapporteur A. THÉRON-CAPLAIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2213-2 et L.2213-
4,
Vu le Code de la Route notamment ses articles R.411-1 et suivants,
Vu le Code Général de La Propriété des Personnes Publiques et notamment Les articles 2125-1 et
suivants,
Vu le Code de l'Environnement,
Vu l'avis favorable de la commission urbanisme et travaux en date du 05/11/2024,
Considérant la nécessité de disposer d'un document définissant les dispositions administratives,
techniques et financières applicables aux travaux exécutés sur les voies communales,
Considérant la nécessité de déterminer Les conditions d'occupation desdites voies,
Sur l'exposé présenté et après en avoir délibéré, Le Conseil municipal est invité à:
e Adopter le règlement de voirie joint en annexe à la présente délibération
e Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit règlement et prendre toutes les mesures et arrêtés nécessaires à son application
PJ : Règlement de voirie
Le vote de cette délibération est reporté au Conseil municipal du 20 janvier 2025
6.2- Délibération rectificative d'erreur matérielle dans la délibération n°2020/05 du
14 septembre 2020 « Instaurer l'obligation de déclarer en mairie les divisions foncières,
en application de l'article L111-5-2 du Code de l'urbanisme » - Rapporteur À. THÉRON-
CAPLAIN
Vu l'arrêt du Conseil d'État du 28 novembre 1990, Gérard n° 13074, relatif à l'adoption d'une
délibération rectificative d'erreur matérielle,
Vu la réponse ministérielle du 9 avril 2015 à la question n° 13074, relative à une modification d'une délibération du Conseil municipal,
Vu l'arrêt de La Cour Administration d'Appel de Bordeaux du 3 février 2009, M. et Mme Michel,
n° 07BX02535, relatif à La légalité des délibérations, bien qu'entachées d'erreurs matérielles, mais
non substantielles,
Considérant qu'en présence d'une erreur matérielle sans conséquence sur le sens de la décision, le Conseil municipal peut corriger une délibération en adoptant une délibération rectificative sans
19 qu'il soit nécessaire de procéder préalablement au retrait de La délibération entachée d'une erreur
matérielle,
Considérant qu'à des fins de bonne tenue du registre des délibérations, il est nécessaire de
procéder à la correction de cette erreur matérielle,
Considérant que l'erreur matérielle relevée dans la dénomination et au deuxième alinéa de la
délibération 2020/05 du 14 septembre 2020 constitue une erreur de forme résiduelle et qu'à ce
titre elle n'entache pas d'illégalité La délibération adoptée, qui reste donc créatrice de droits et exécutoire,
Madame Armelle THÉRON-CAPLAIN, adjointe en charge de l'urbanisme et du patrimoine,
expose :
Suite à une erreur matérielle dans la rédaction de La délibération n°2020/05 du
14 septembre 2020 dénommée « Instaurer l'obligation de déclarer en mairie les divisions
foncières, en application de l'article L111-5-2 du Code de l'urbanisme », il convient de prendre
une délibération rectificative afin de corriger Les références aux articles du Code de l'urbanisme
qui sont erronées et qui figurent dans la dénomination de La délibération ainsi qu'au deuxième alinéa.
Sur l'exposé présenté et après en avoir délibéré Le Conseil municipal, est invité à :
+ Approuver la rectification du numéro d'article figurant dans la dénomination de la
délibération n° 2020/05 en La remplaçant par « Instaurer l'obligation de déclarer en mairie
les divisions foncières, en application de l'article L.115-8 du Code de l'urbanisme ».
°__ Approuver la rectification du numéro d'article figurant au premier alinéa de la délibération
n° 2020/05 en remplaçant celui-ci par « Vu les articles L.115-3 et R.421-23 du Code de
l'urbanisme disposant que dans les parties de la commune nécessitant une protection
particulière en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, le
Conseil municipal peut décider, par délibération motivée de soumettre, à l'intérieur des
zones qu'il délimite, à La déclaration préalable prévue par l'article L.421-4, Les divisions
volontaires, en propriété où en jouissance, d'une propriété foncière par ventes ou locations
simultanées où successives qui ne sont pas soumises à un permis d'aménager ».
Monsieur ESTAMPE [Épernon, notre cité de caractère] demande si cette erreur a entraîné des
conséquences sur certaines décisions depuis 2020. Deux articles sont à modifier. Il demande ce
que cela concernera concrètement.
Madame THÉRON-CAPLAIN répond qu'il s'agit d'une veille juridique et d'une mise en accord avec
les modifications du Code. Cela n'a eu aucune incidence, mais il est nécessaire de se conformer
au Code.
PJ : Délibération n° 2020/05 du Conseil municipal du 14 septembre 2020
La délibération est votée 3 l'unanimité
6.3- Enquête publique sur l'élaboration du zonage d'assainissement des eaux usées et
pluviales d'Épernon - Rapporteur A. THÉRON-CAPLAIN
Vu la directive n° 2001/42/CE du Parlement Européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à
l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et notamment
son annexe || :
20 Vu Le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4 et R. 122-17 à R. 122-18 :
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.123-1 0 1.123-19 et R.123-1 à R.123-44 :
Vu La demande d'examen au cas par cas enregistrée sous Le n° 2024-4609 [y compris ses annexes]
relative à La révision du zonage d'assainissement des eaux usées et pluviales de La commune
d'Épernon [28], reçue le 8 mai 2024 :
Vu la décision de la MRAe Centre-Val de Loire n° 2024-4609 du 31 mai 2024 confirmant que le
zonage des eaux usées et pluviales d'Épernon n'est pas soumise à évaluation environnementale :
Considérant que le présent projet d'élaboration du zonage d'assainissement des eaux usées et
pluviales de La commune d'Épernon a pour objet :
- pour la partie eaux usées, de délimiter sur le territoire communal les zones
d'assainissement collectif et non collectif,
- pour la partie eaux pluviales, de délimiter Les secteurs où des mesures doivent être prises
pour limiter l'imperméabilisation des sols et maîtriser Le débit et l'écoulement des eaux,
et Les secteurs où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le
stockage, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement ;
Considérant que le zonage d'assainissement est élaboré en cohérence avec le plan local
d'urbanisme intercommunal (PLUi] de la communauté de communes des Portes Euréliennes
d'Île-de-France, dont est membre La commune d'Épernon ;
Considérant que La commune d'Épernon est peuplée de 5 601 habitants en 2020, en croissance de
0,2 % par an sur la période 2014-2020 :
Considérant que le réseau est majoritairement séparatif
Considérant que La commune dispose de deux stations d'épuration, celle du « Bourg », d'une
capacité nominale de 12 000 équivalents habitants (EH), qui présente une charge maximale en
entrée de 11 613 EH en 2022, et celle du « Loreau », d'une capacité nominale de 6 000 EH, pour
une charge maximale en entrée de 4 737 EH en 2022 ; qu'elles disposent d'une capacité résiduelle
suffisante en cas de raccordement de nouvelles habitations ;
Considérant en ce qui concerne les habitations relevant de l'assainissement individuel, que
l'arrêté ministériel du 27 avril 2012 visant à maintenir une conformité des installations et à
informer le public sur les conditions de réhabilitation des équipements vieillissants garantit Le
contrôle périodique des dispositifs d'assainissement non collectif sur l'ensemble du territoire
communal ;
Considérant que les contrôles des installations d'assainissement autonome sont réalisés par le
service public d'assainissement non collectif [SPANC) ;
Considérant qu'aucun diagnostic des installations d'assainissement non collectif n'est présenté ;
qu'il est de la responsabilité du SPANC, dont la compétence est attribuée à la communauté de
communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France, de faire réaliser Les travaux de mise aux
normes qui incombent aux propriétaires ;
Considérant que le rapport d'actualisation du schéma directeur d'assainissement prévoit :
- concernant le réseau d'eaux usées, la suppression des apports d'eaux claires parasites permanentes et la réhabilitation des réseaux d'assainissement,
21 - concernant Le réseau d'eaux pluviales, la suppression des anomalies structurelles des
réseaux et l'amélioration du fonctionnement hydraulique ;
Considérant que La commune d'Épernon est concernée par le périmètre de protection immédiat
et rapprochée du captage d'alimentation en eau potable de < La Chevalerie », située à Droue-sur-
Drouette ;
Considérant que La commune d'Épernon est couverte par le Sdage 1 Seine-Normandie (2022-
2027] ; qu'il revient aux établissements publics compétents en matière d'assainissement d'en
respecter les dispositions et orientations :
Concluant qu'au vu de l'ensemble des informations fournies par la personne publique
responsable, des éléments évoqués ci-dessus et des connaissances disponibles, le zonage
d'assainissement des eaux usées et pluviales d'Épernon (28) n'est pas susceptible d'avoir des
incidences notables sur l'environnement et sur la santé humaine au sens de l'annexe Il de la
directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et
programmes sur l'environnement ;
Considérant la nécessité de lancer une enquête publique relative à l'élaboration du zonage
d'assainissement des eaux usées et pluviales d'Épernon :
Madame Armelle THÉRON-CAPLAIN, adjointe en charge de l'urbanisme et du patrimoine indique
que l'enquête publique se déroulera du 24 février 2025 au 05 avril 2025 et se fera sous forme :
- de la rédaction d'un arrêté du Maire,
- d'une information dans la presse locale sur Le lancement de la procédure 15 jours avant
l'ouverture de celle-ci,
- de La mise à disposition en mairie d'un registre de remarques où Les observations pourront
être consignées,
- de la mise à disposition des documents sur le site internet de La commune, portant
connaissance de la mise à jour du schéma directeur d'assainissement [SDA),
- de la tenue d'une réunion publique d'information,
- de la saisine du tribunal administratif d'Orléans pour la saisine d'un commissaire-
enquêteur,
- de la présentation, à l'issue de l'enquête, du rapport du commissaire-enquêteur devant Le
Conseil municipal pour délibération.
Sur l'exposé présenté, après en avoir délibéré, Le Conseil municipal est invité à :
° Approuver le lancement de l'enquête publique relative à l'élaboration du zonage
d'assainissement des eaux usées et pluviales d'Épernon telle que décrite ci-dessus.
Monsieur le Maire indique que les Communes de Hanches et de Droue doivent délibérer
également.
Madame THÉRON-CAPLAIN confirme.
Monsieur DELANNOY explique que toutes Les communes sont soumises à l'obligation d'avoir un
schéma directeur d'assainissement, ce qui n'était pas le cas à Épernon. Par défaut, toutes les zones d'Épernon, pour l'assainissement des eaux usées, étaient considérées comme un assainissement collectif.
22 L'étude menée par le cabinet a édité deux plans de zonage. Le premier concerne les eaux usées
avec quelques zones en assainissement non collectif. L'enquête publique portera à connaissance
ce plan à la population afin de porter réclamation, Le cas échéant. IL est possible que des zones
isolées soient classées en assainissement non collectif en raison de l'impossibilité technique de
se raccorder au réseau d'assainissement collectif. Les cas connus ont été identifiés.
Au-delà de l'assainissement des eaux usées, un zonage d'eaux pluviales identifie sur la Commune
le réseau hydrographique avec la Guéville, la Drouette et La Guesle ainsi que les zones de
ruissellement, Le bassin d'Houdreville et le Plateau agricole d'Houdreville vers le ruisseau
d'Houdreville ainsi que Le Plateau de La Diane avec Les Talwegs connus sur La rue Normande, route de Boulard.
Un rapport de zonage d'assainissement a été rédigé et fait état des efforts à focaliser sur Le réseau
d'assainissement d'eaux usées collectif de la compétence du SIEPARE, notamment dans la
recherche des eaux claires parasites et l'identification des zones de ruissellement pour
d'éventuels ouvrages de stockage pour les eaux pluviales.
Monsieur ESTAMPE [Épernon, notre cité de caractère] demande Les raisons de l'absence de
schéma à Épernon.
Monsieur DELANNOY répond qu'il était considéré qu'il n'y avait que de l'assainissement collectif.
Droue n'avait pas de schéma non plus et Hanches arrivait au terme de son schéma [validité de
10 ans). Une consultation commune a été réalisée afin de mener une réflexion globale sur le
ruissellement des trois territoires contigus et sur l'assainissement d'eaux usées, car les trois
communes font partie du SIEPARE.
La délibération est votée à l'unanimité
VIL- INFORMATIONS DIVERSES
7.1- Rapport social unique 2023 - Rapporteur A. THÉRON-CAPLAIN
Présentation du rapport social unique par Madame THÉRON-CAPLAIN.
Madame THÉRON-CAPLAIN rappelle que le rapport unique expose les grandes lignes de la
Collectivité. IL permet de présenter les moyens budgétaires en personnel, de faire Le bilan du
recrutement, des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel
ainsi que des conditions pour que la Collectivité respecte ses obligations en matière de droit
syndical. Initialement, ce rapport favorisait Le dialogue social au sein de La Collectivité. IL s'agit
d'un dispositif statistique permettant au législateur et aux pouvoirs réglementaires d'opérer les
ajustements et Les réformes nécessaires pour un bon fonctionnement et une adaptation au statut
de La fonction publique.
Les données du rapport social unique contribuent également à une meilleure répartition de
l'emploi local. Elles sont utilisées par Les Centres de gestion pour affiner Le nombre de postes à
pourvoir par concours et mettre en place les politiques de gestion prévisionnelle des effectifs,
emplois et compétences (GPEC).
Monsieur le Maire souligne que les agents suivent beaucoup de formations et passent beaucoup
de concours, ce dont La Collectivité peut se féliciter.
Monsieur HAMARD (Épernon, notre cité de caractère] demande si une réflexion est engagée
concernant l'égalité professionnelle. Souvent, Les femmes accusent des retards de carrière, sont exposées aux temps partiels, sont contractuelles.
23 Madame THÉRON-CAPLAIN répond que l'égalité hommes/femmes est pratiquée, toutes les chances sont données à tous les agents, contractuels ou fonctionnaires. Ce dossier demande beaucoup de temps. Ce rapport social unique permet de globaliser des statistiques avec une
bonne répartition hommes/femmes.
Madame EVENO indique que deux agents en activité sont décédés, mais n'apparaissent pas dans la synthèse du rapport.
Madame THÉRON-CAPLAIN répond qu'ils n'ont pas été demandés par la plateforme. Le rapport
social unique est mis en place par la plateforme du Centre de gestion. Les données sont entrées.
ILest possible qu'il y ait une ou deux petites erreurs, Le Logiciel a changé durant l'exercice. Tous
les mois, une DSN est réalisée à partir des fiches de paye et incrémente Le rapport social unique.
lLest possible qu'une ou deux données n'aient pas été transmises lors du changement de logiciel.
Monsieur ESTAMPE (Épernon, notre cité de caractère] précise qu'à la différence du privé, les
différences entre hommes et femmes sont moindres en raison des statuts et des grades sur un
emploi identique qui engendrent un salaire identique. Cela ne gomme pas la question des temps
partiels, des urgences, des maladies enfants qui concerneraient davantage les femmes. Cette
notion peine à déboucher sur un texte clair au niveau national. IL suggère néanmoins de mener
une enquête interne auprès des agents femmes qui permettrait des évolutions dans la gestion sociale du personnel.
Madame THÉRON-CAPLAIN estime avoir répondu à cette suggestion avec Le règlement du temps de travail qui permet une flexibilité pour certains agents.
Monsieur ESTAMPE ([Épernon, notre cité de caractère] ajoute que le pourcentage
hommes/femmes à la Mairie s'élève à quasiment 50/50. La question est importante pour tous les agents, hommes ou femmes.
Le Conseil municipal prend acte du rapport social unique.
Monsieur le Maire présente les dates des Conseils municipaux pour 2025 ainsi que des bureaux
municipaux élargis, des bureaux municipaux, des Commissions Finances, des Commissions
Urbanisme/Travaux. Ces dates sont données à titre indicatif et peuvent évoluer.
Monsieur ESTAMPE (Épernon, notre cité de caractère] rappelle qu'un débat s'est tenu en début
d'année concernant le compostage collectif. Dans le cadre de la nouvelle loi, l'individuel
fonctionne mieux, mais cela semblait compliqué pour le système collectif. IL demande si cette
question a évolué. Dans Le magazine du SICTOM, un article traite du compostage partagé sur la
Ville de Cernay. Des expériences sont menées dans certaines communes. Le collectif est réalisé
avec l'aide d'une association avec un choix d'emplacement dans les jardins. Épernon possède des
jardins. Ce serait l'occasion de faire évoluer cette question avec un syndicat dont La Commune est
membre et qui semble avoir de l'expérience auprès d'autres communes. Il serait possible de
mobiliser un lieu collectif.
Monsieur DURAND répond qu'un rendez-vous est prévu le 14 janvier avec Le SICTOM afin de traiter
ce sujet.
Monsieur le Maire confirme que la Ville possède des lieux pour cette installation.
Monsieur le Maire remercie pour Les débats tenus tout au long de l'année.
24 Madame THÉRON-CAPLAIN répond que l'égalité hommes/femmes est pratiquée, toutes Les chances sont données à tous les agents, contractuels ou fonctionnaires. Ce dossier demande
beaucoup de temps. Ce rapport social unique permet de globaliser des statistiques avec une bonne répartition hommes/femmes.
Madame EVENO indique que deux agents en activité sont décédés, mais n'apparaissent pas dans la synthèse du rapport.
Madame THÉRON-CAPLAIN répond qu'ils n'ont pas été demandés par la plateforme. Le rapport social unique est mis en place par La plateforme du Centre de gestion. Les données sont entrées. ILest possible qu'il y ait une ou deux petites erreurs, le logiciel a changé durant l'exercice. Tous les mois, une DSN est réalisée à partir des fiches de paye et incrémente le rapport social unique. IL'est possible qu'une ou deux données n'aient pas été transmises lors du changement de logiciel.
Monsieur ESTAMPE (Épernon, notre cité de caractère] précise qu'à la différence du privé, les différences entre hommes et femmes sont moindres en raison des statuts et des grades sur un emploi identique qui engendrent un salaire identique. Cela ne gomme pas la question des temps partiels, des urgences, des maladies enfants qui concerneraient davantage les femmes. Cette notion peine à déboucher sur un texte clair au niveau national. Il suggère néanmoins de mener une enquête interne auprès des agents femmes qui permettrait des évolutions dans la gestion sociale du personnel.
Madame THÉRON-CAPLAIN estime avoir répondu à cette suggestion avec Le règlement du temps
de travail qui permet une flexibilité pour certains agents.
Monsieur ESTAMPE (Épernon, notre cité de caractère] ajoute que Le pourcentage hommes/femmes à la Mairie s'élève à quasiment 50/50. La question est importante pour tous Les agents, hommes ou femmes.
Le Conseil municipal prend acte du rapport social unique.
Monsieur Le Maire présente Les dates des Conseils municipaux pour 2025 ainsi que des bureaux municipaux élargis, des bureaux municipaux, des Commissions Finances, des Commissions Urbanisme/Travaux. Ces dates sont données à titre indicatif et peuvent évoluer.
Monsieur ESTAMPE (Épernon, notre cité de caractère] rappelle qu'un débat s'est tenu en début d'année concernant le compostage collectif. Dans le cadre de la nouvelle loi, l'individuel
fonctionne mieux, mais cela semblait compliqué pour le système collectif. IL demande si cette question a évolué. Dans le magazine du SICTOM, un article traite du compostage partagé sur la Ville de Cernay. Des expériences sont menées dans certaines communes. Le collectif est réalisé avec l'aide d'une association avec un choix d'emplacement dans les jardins. Épernon possède des jardins. Ce serait l'occasion de faire évoluer cette question avec un syndicat dont la Commune est membre et qui semble avoir de l'expérience auprès d'autres communes. Il serait possible de mobiliser un lieu collectif.
Monsieur DURAND répond qu'un rendez-vous est prévu Le 14 janvier avec Le SICTOM afin de traiter
ce sujet.
24 Monsieur le Maire confirme que la Ville possède des lieux pour cette installation.
Monsieur le Maire remercie pour les débats tenus tout au long de l'année.
Secrétaire de séance Le Maire,
François BELHOMME
Le prochain Conseil municipal aura lieu le lundi 20 janvier 2025
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