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Compte-Rendu - cmcr 2021 06 16
Document publié le Mercredi 16 juin 2021 par la commune de Roézé-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cmcr 2021 06 16)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie,
République Française Pays Vallée de la Sarthe
v60 , Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe
Département de la Sarthe Canton de La Suze sur Sarthe
ROËZÉ sur SARTHE
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUIN 2021
[e[o)
Date de convocation : 11 juin 2021
Date d’affichage de la convocation : 11 juin 2021
Date d’affichage du compte-rendu : 18 juin 2021
Le seize juin deux mille vingt et un, à vingt heures, se sont réunis en séance ordinaire dans le lieu ordinaire de
leurs séances les membres du Conseil Municipal de la Commune de Roëzé-sur-Sarthe sur la convocation et
sous la présidence de Mme Catherine TAUREAU, Maire.
Ordre du jour:
Subvention à l'association FAMILY PROD ANIMATION pour le moyen métrage
Finances OBJET N°1 « 40 ans de silence »
u . OBJET N°2 Création d’un emploi permanent d’adjoint administratif
& Mise à jour du tableau des emplois
Ressources OBJET N°3
humaines » r Création d’un emploi non permanent pour mener
à bien un projet ou une
OBJET N°4 opération identifiée (contrat de projet) et autorisation de recrutement d’un
contractuel sur le fondement de l’article 3 11
OBJET N°5 Modification du règlement intérieur de la bibliothèque communale
Bibliothèque
communale OBJET N°6 Extension des horaires d'ouverture au public de la bibliothèque communale
Vote sur le transfert à la communauté de communes de la compétence en
Urbanisme OBJET N°7 matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en
tenant lieu ou de carte communale
INFORMATIONS COMMUNALES ET COMMUNAUTAIRES
Commune de Roëzé-sur-Sarthe
15 rue de la mairie Pace |
72210 Roëzé-sur-Sarthe
tél. 02 43 77 26 22
Mmairie-roeze@wanadoo.fr
sat SRÈ Es : Membres présents :
Jérôme ALLÉE Chantal BOUTEAU Patrick BRION Vincent CHEVILLOT
Pascal COQUEREAU Michelle ÉBOULEAU François GARNIER Valérie GARRY
Sylvie GONSARD Nathalie HOUSSEAU Pierre HUBERT Alain LALANDE
Martine LEROUX Jean-Baptiste LERUEZ Myriam MAUDET Cathy PIVRON
Fabienne SCHMITT Catherine TAUREAU Benoît TESSÉ Joëlle VIARD
Membres absents excusés : /
Membres absents : /
Procurations : /
Conseillers en exercice : 20 Présents : 20 Votants : 20
La séance est ouverte à 20h sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, maire.
Les gestes barrière sont respectés et le port du masque est obligatoire durant toute la séance.
ILest demandé un vote pour désigner une personne en qualité de secrétaire de séance. À l’unanimité, le
conseil municipal opte pour un vote à main levée.
M. COQUEREAU se propose comme candidat.
Il est procédé à un vote à main levée sur cette nomination du secrétaire de séance, qui est accepté à
l'unanimité des conseillers présents.
Madame le Maire met aux voix l'approbation du procès-verbal du dernier conseil municipal en date du 26
mai 2021. Le procès-verbal est accepté à l’unanimité des conseillers présents.
page 2
ROËZÉ sur SARTHE OBJET N°1 : DCM 2021-40 : SUBVENTION À L'ASSOCIATION FAMILY PROD ANIMATION
Afin que le moyen métrage « 40 ans de silence » réalisé par Monsieur Victor AUGUSTO, family prod
animation, soit diffusé dans la commune avec débat et intervention dans les écoles, Madame le
Maire propose au conseil municipal d'accorder une subvention de 500 euros à Family prod
animation.
Le synopsis du moyen métrage est le suivant : « Soumis, abusé et menacé pendant plusieurs années
par un tortionnaire sans morale, le jeune Victor est victime de l'horreur la plus absolue. La règle du
silence l’éloigne de tous, et il s’enferme dans un mutisme total. Quarante années d’hésitation seront
nécessaires pour qu’il accepte enfin de narrer l’inracontable. C'est son combat, le combat d’une vie,
qu'il a mené seul, pour un retour à cette dignité qui lui a été volée. Ce récit est hurlant de douleur et
met en lumière toute la volonté et le courage de l’auteur pour se reconstruire. Une histoire poignante qui ne laissera personne indifférent ».
Il'est précisé aux membres du conseil municipal que le conseil d'administration du C.C.A.S. a donné son accord pour l'octroi d’une subvention d’un montant de 500 euros à l’association Family prod
animation.
Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal
> Donne son accord pour l'octroi d’une subvention d’un montant de 500 euros à l’association
Family prod animation à la condition que le moyen métrage soit réalisé, à la condition que
le porteur du projet, M. Augusto, exerce une prévention pédagogique gratuite et sans
contrepartie pécuniaire en salle pour le public qui le souhaite lors de la diffusion du film
dans la commune de Roëzé-sur-Sarthe et à la condition que le porteur du projet
intervienne dans les écoles de la commune sans contrepartie pécuniaire et en
collaboration avec les enseignants de la commune ;
> Précise que le versement de cette subvention sera effectué sur présentation des justificatifs de dépenses ;
> Mandate Madame le Maire pour verser ladite somme.
OBJET N°2 : DCM 2021-41 : CRÉATION D'UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT ADMINISTRATIF
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée et notamment ses articles 34 et 3-3,
VU le budget,
VU le tableau des emplois et des effectifs,
Le maire informe l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, susvisé les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient
donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
CONSIDÉRANT les besoins du service administratif et notamment la nécessité de doter la commune
d'un agent administratif polyvalent qui aura pour mission, notamment, l’accueil physique et
à
page 3
ROËZÉ sur SARTHE téléphonique du public, l'enregistrement des dossiers d'urbanisme, la comptabilité, la gestion des
demandes d’actes d'état civil et la gestion du planning des salles et du matériel communal.
Le Maire propose à l’assemblée :
La création d’un emploi d’adjoint administratif territorial à temps non complet (28/35°") à compter
du 1 septembre 2021, pour exercer les fonctions d'agent administratif polyvalent décrites ci-dessus.
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d'emploi des adjoints administratifs
territoriaux.
L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée
maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de
l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la
durée fixée au 2°" alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de
recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis en référence à la réglementation en
vigueur pour le cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux.
Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal
> Décide de créer un emploi permanent à temps non complet d’adjoint administratif à
compter du 1° septembre 2021 ;
Précise que la rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la
réglementation en vigueur pour le cadre d'emploi concerné ;
Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité ;
Charge Madame le Maire de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder
au recrutement.
Y
V
OBJET N°3 : DCM 2021-42 : MISE À JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS
Le Maire rappelle à l'assemblée :
VU le code général des collectivités territoriales
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. II
appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non
complet nécessaire au fonctionnement des services.
CONSIDÉRANT le précédent tableau des emplois adopté par l'assemblée délibérante le 9 décembre 2020,
CONSIDÉRANT les besoins du service administratif et notamment la nécessité de doter la commune
d’un agent administratif polyvalent qui aura pour mission, notamment, l'accueil physique et
téléphonique du public, l'enregistrement des dossiers d'urbanisme, la comptabilité, la gestion des
demandes d’actes d'état civil et la gestion du planning des salles et du matériel communal.
page 4
ROËZÉ sur SARTHE Le Maire propose à l'assemblée, d'adopter le tableau des emplois suivant :
Filière administrative
1 emploi de Direction catégorie A à temps complet
1 emploi fonctionnel de DGS à temps complet
1 emploi de rédacteur principal 2" classe à temps complet
1 emploi de rédacteur à temps complet
1 emploi d'adjoint administratif principal 1° classe à temps complet
1 emploi d’adjoint administratif à temps complet
1 emploi d'adjoint administratif à temps non complet (28 heures)
Filière animation
1 emploi d'adjoint animation principal de 2°" classe à temps complet
1 emploi d’adjoint animation à temps complet
Filière culturelle
1 emploi d’adjoint du patrimoine principal 1% classe à temps complet
Filière médico-sociale
2 emplois d'ATSEM principal de 2°"° classe à temps complet
Filière technique
1 emploi de technicien à temps complet
3 emplois d’adjoint technique principal de 1°" classe à temps complet
5 emplois d’adjoint technique principal de 2°" classe à temps complet
1 emploi d’adjoint technique principal de 2°" classe à temps non complet (31,50 heures)
1 emploi d’adjoint technique principal de 2°" classe à temps non complet (30 heures)
1 emploi d’adjoint technique principal de 2°" classe à temps non complet (24 heures)
1 emploi d’adjoint technique à temps complet
Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal
> > décide d'adopter le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 1°
septembre 2021.
OBJET N°4 : DCM 2021-43 : CRÉATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT POUR MENER À BIEN UN
PROJET OU UNE OPERATION IDENTIFIÉE ET AUTORIATION DE RECRUTEMENT D'UN CONTRACTUEL
SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 311
Madame Le Maire expose qu'aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à
temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
page 5
ROËZÉ sur SARTHE Dans le cadre de la réalisation de ses projets, la collectivité souhaite créer un emploi non permanent
de rédacteur territorial à temps non complet (28/35ème) pour exercer les fonctions de chargé de
mission Urbanisme et Aménagement à compter du 1° juillet 2021.
Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel conformément à l'article 3 Il de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui autorise
le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour mener à bien un projet
ou une opération identifiée.
Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel relevant de la relevant de la catégorie B de la filière
administrative, du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux et du grade de rédacteur.
Le contractuel sera recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de douze mois
pour les projets identifiés suivants :
- Conduite des projets d'investissement de la collectivité, et en particulier, du projet de
création des unités commerciales et du projet de développement touristique de la commune
{accueil d'hébergements insolites et activités nautiques) ;
- Préparation et suivi des dossiers de demande de subventions ;
- Appui au service urbanisme.
Sa rémunération sera calculée par référence à l’échelle indiciaire du grade de rédacteur du cadre
d'emplois des rédacteurs territoriaux. La rémunération sera déterminée en prenant en compte,
notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification
détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Au regard de ces éléments, il est donc proposé au Conseil municipal de créer un emploi non
permanent de chargé de mission urbanisme et aménagement à temps non complet (28/35ème), de
catégorie B, de la filière administrative, du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, au grade de
rédacteur pour exercer les fonctions décrites ci-dessus à compter du 1° juillet 2021 et d'autoriser
Madame le Maire à recruter éventuellement un contractuel sur le fondement de l’article 3 Il de la loi
n°84-53 du 26 janvier 1984.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment l’article 3 II.
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU la délibération portant mise en place du RIFSEEP n° 2018-90 du 19 décembre 2018,
page 6
ROËZÉ sur SARTHE CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour mener à bien les projets
identifiés suivants :
- Conduite des projets d'investissement de la collectivité, et en particulier, du projet de
création des unités commerciales et du projet de développement touristique de la commune
(accueil d'hébergements insolites et activités nautiques) :
-_ Préparation et suivi des dossiers de demande de subventions :
- Appui au service urbanisme.
Sur le rapport de Madame le Maire, après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal
> Décide de créer l'emploi non permanent de chargé de mission urbanisme et aménagement
à temps non complet (28/35ème) de catégorie B pour mener à bien le projet
précédemment décrit ;
Y Autorise Madame le Maire à recruter un agent contractuel sur le fondement de l’article 3 11
de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et à signer le contrat afférent ;
Précise que ce contrat sera d’une durée de douze mois ;
Précise que la rémunération sera fixée en référence à l’échelle indiciaire du grade de
rédacteur du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;
VV
v Précise que crédits nécessaires sont inscrits au budget principal ;
Y Dit que Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
OBJET N°5 : DCM 2021-44 : MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA BIBLIOTHÈQUE
COMMUNALE
VU la délibération du conseil municipal n°47-2011 du 11 juillet 2011 approuvant la création du
règlement intérieur de la bibliothèque communale ;
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier l’article 4 afin de permettre la consultation et le prêt des
documents à titre gratuit pour les personnes domiciliées sur la communauté de communes du Val de
Sarthe ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour les articles 1, 9, 10, 11, 13 et 16 pour tenir compte des
pratiques actuelles du service ;
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier l’article 14 afin de prévoir les modalités d'application des
pénalités de retard pour le cas où l’emprunteur ne restituerait pas les documents et matériels
empruntés dans les délais prescrits ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
> Approuve les termes modifiés du règlement intérieur de la bibliothèque communale ci-
après annexé.
page 7
ROËZÉ sur SARTHE SEE.
DEPARTEMENT DE LA SARTHE
COMMUNE DE ROEZE SUR SARTHE
REGLEMENT INTERIEUR
BIBLIOTHEQUE COMMUNALE
I - DISPOSITIONS GENERALES
Article ler
La bibliothèque communale est un service public communal chargé de contribuer au développement de la
lecture, à l'information et à la culture, par la mise à disposition de l population de ressources
documentaires et de services. Ces missions s'exercent dans le cadre des choix sociaux et budgétaires
retenus par la commune. Leur mise en œuvre intellectuelle et technique est exercée par le personnel
professionnel sous la responsabilité de Madame le Maire.
Article 2
Tout usager, par le fait de son inscription ou de l'utilisation des services de la bibliothèque, est soumis au
présent règlement et s'engage à s'y conformer.
II - ACCES ET SERVICES
Article 3
L'accès à la bibliothèque et la consultation sur place des documents sont libres et gratuits.
Article 4
La consultation et le prêt des documents sont gratuits pour les Ro ns, les non-résidents justifiant d'une
activité professionnelle à Roëzé-sur-Sarthe, les agents communaux et leurs enfants, ainsi que les élèves des
établissements scolaires de la commune. La consultation et le prêt des documents sont également gratuits
pour les personnes domiciliées sur la communauté de communes du Val de Sarthe.
Article 5
Le personnel de la bibliothèque est, dans les limites de l'effectif disponible, à la disposition des usagers
pour les aider à utiliser le mieux possible les ressources documentaires etles services de la bibliothèque.
Article 6
La reproduction et l'audition des documents doivent être réservées exclusivement à un usage personnel.
La bibliothèque dégage sa responsabilité de toute infraction à cette règle.
III - INSCRIPTIONS
Article 7
Lors de l'inscription à la bibliothèque, un justificatif de domicile (facture d'électricité ou de téléphone, Î que, un ] I
quittance de loyer) de moins de trois mois est exigé.
Article 8
Les mineurs doivent fournir en plus une autorisation parentale où du tuteur légal.
Article 9
Les changements de domicile ou d'état civil doivent être signalés à la bibliothèque avec présentation des
nouveaux justificatifs.
Article 10
Un exemplaire du règlement intérieur de la bibliothèque communale est remis à chaque usager lors de son
inscription.
ROËZÉ sur SARTHE IV - PRET
Article 11
Le prêt à domicile est consenti aux usagers inscrits.
Chaque usager peut emprunter pour une durée de quatre semaines des documents et matériels selon les
modalités suivantes : e 5 livres et/ou revues e 5CD + 3DVD.
Article 12
Le prêt est strictement personnel et chaque lecteur est responsable des ouvrages empruntés. Le
représentant légal est responsable des documents empruntés par les enfants mineurs.
Article 13
En cas de perte où détérioration d’un document, emprunteur doit assurer son remplacement auprès du
personnel de la bibliothèque. Ce document devra être remplacé à Pidentique ou être remboursé au prix
d'achat.
Article 14
L’emprunteur qui ne restitue pas les documents et matériels empruntés dans les délais prescrits s’expose à
des pénalités de retard. Le montant en est fixé par délibération du conseil municipal. Après le troisième
avertissement, les documents non rendus entraînent une suspension temporaire du droit d'emprunt et une
demande en recouvrement par le Trésor Public. En particulier, après le troisième avertissement, il sera
émis à l'encontre de l'emprunteur un titre de recettes d'un montant égal au prix à neuf des documents non
restitués, augmenté des pénalités de non-restitution.
V-INTERNET
Article 15
La consultation internet est gratuite. Toute personne désirant avoir accès au poste multimédia doit
obligatoirement le signaler auparavant au personnel de la bibliothèque. Pout la consultation internet, les
enfants de moins de dix ans doivent être accompagnés.
Article 16
Par mesure de sécurité pour le système informatique, aucun support multimédia personnel ne peut être
utilisé sur l'ordinateur et sur la tablette.
Article 17
La gestion des impressions est réservée exclusivement au personnel de la bibliothèque.
VI- PROTECTION DES USAGERS, DES LOCAUX, DES COLLECTIONS
Article 18
Le bâtiment, les collections et les équipements sont des biens collectifs que tous les usagers sont invités à
respecter. La municipalité se réserve le droit de poursuivre tout acte de vandalisme.
Article 19
Il est demandé aux usagers de prendre soin des documents prètés ; il est notamment formellement interdit
d'écrire ou de souligner sur les ouvrages, de plier où corner les pages, de les réparer.
Atticle 20
Le personnel ne peut être tenu responsable de la garde des enfants. La présence et le comportement des
mineurs à la bibliothèque demeurent sous l'entière responsabilité des parents ou tuteurs.
Les usagers sont tenus de respecter le calme à l'intérieur des locaux de la bibliothèque.
Article 21
Il est formellement interdit de fumer, boire, manger dans les locaux de la bibliothèque.
ROËZÉ sur SARTHE Atticle 22
La bibliothèque n'est pas responsable des effets personnels des usagers et décline toute responsabilité en
cas de vol, perte ou détérioration.
Le 1er août 2021,
Madame le Maire,
Catherine TAUREAU
OBJET N°6 : DCM 2021-45 : EXTENSION DES HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC DE LA
BIBLIOTHÈQUE COMMUNALE
Afin d'adapter les horaires d'ouverture de la bibliothèque communale aux attentes des usagers,
telles qu’elles ressortent du compte rendu d’un questionnaire misà la disposition des habitants, tout
en prenant en compte les contraintes de la structure (personnel, missions: accueil des classes,
partenariats divers), Madame le Maire propose au conseil municipal d'étendre les horaires
d'ouverture au public de la bibliothèque communale, afin d'assurer au mieux ses missions de service
public.
Madame le Maire propose au conseil municipal qu’à compter de l'avis de la direction régionale des
affaires culturelles sur la demande de subvention liée au projet d'extension des horaires d'ouverture
de la bibliothèque communale, la bibliothèque soit ouverte au public 22 heures 30 minutes par
semaine (contre 14 heures 30 minutes actuellement), selon les horaires suivants :
HORAIRES DE LA BIBLIOTHEQUE COMMUNALE
Lundi 4h 14:30 —- 18:30
Mardi 4h 14 :30 — 18 :30
Mercredi 6,5h | 10 :00 — 12 :30 14 :30 — 18 :30
Jeudi
Vendredi 4h 14 :30 — 18 :30
Samedi 4h 9 :00 — 13 :00
Madame le Maire propose au conseil municipal de déposer une demande de subvention auprès de la
direction régionale des affaires culturelles. En effet, les projets d'extension et d’évolution des
horaires d'ouverture des bibliothèques municipales sont éligiblesà une aide de l’Etat, au titre de la
Dotation générale de décentralisation Bibliothèque.
page 10
ROËZÉ sur SARTHE Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
> Approuve l’extension des horaires d'ouverture au public de la bibliothèque communale,
selon les horaires et termes détaillés ci-dessus ;
Sollicite une subvention auprès de la direction régionale des affaires culturelles pour ce
projet d'extension et d'évolution des horaires d'ouverture de la bibliothèque ;
>
> Autorise Madame le Maire à déposer ladite demande de subvention auprès de la direction
régionale des affaires culturelles ;
» Atteste de l'inscription du projet au budget de l’année en cours.
OBJET N°7 : DCM 2021-46 : VOTE SUR LE TRANSFERT À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA
COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE PLAN LOCAL D'URBANISME, DE DOCUMENTS D'URBANISME EN
TENANT LIEU OÙ DE CARTE COMMUNALE
À ce jour, la commune de Roëzé possède une Plan Local d'Urbanisme communal approuvé le 30
janvier 2019. Au titre de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR, cette situation est
considérée comme une exception, la règle étant l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal (PLUI).
Les communes composant la communauté de communes se sont déjà positionnées durant le
premier trimestre 2017 sur un éventuel transfert. Le résultat des délibérations des conseils
municipaux ayant révélé une minorité de blocage, cette compétence n'a pas été transférée.
Afin d'encourager les communes à se positionner une nouvelle fois en faveur d’un PLUI, l’article 136
11 2è" alinéa de la loi ALUR prévoit une clause de revoyure. Cet article dispose que la compétence
revient « de plein droit à la communauté de communes le premier jour de l’année suivant l’élection
du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et
communautaires (1% janvier 2021), sauf si les communes s’y opposent ». Cette opposition se
manifeste par des délibérations défavorables de 25 % des conseils municipaux constituant au moins
20 % de la population de la communauté de communes du Val de Sarthe. Dans le cas où la commune
ne prend pas position, celle-ci donne un avis favorable tacite au transfert de la compétence.
Du fait de la crise sanitaire, l’article 7 de la loi n°2020-1379 sur l’état d'urgence sanitaire publié le 14
novembre 2020 reporte le transfert de la compétence PLUI du 1° janvier 2021 au 1° juillet 2021.
La loi du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire revoit la période d'opposition au
transfert automatique de la compétence PLUi initialement prévu du ler octobre au 31 décembre
2020, puis du ler avril au 30 juin 2021 suite à la promulgation de la loi du 14 novembre 2020. En
effet, ladite loi prévoit que « le délai dans lequel au moins 25 % des communes représentant au
moins 20 % de la population peuvent s'opposer au transfert à la communauté de communes ou à la
communauté d'agglomération de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents
d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale court du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021 ».
page 11
ROËZÉ sur SARTHE L'élaboration d’un PLUI permettrait une réflexion à l’échelle intercommunale du développement du
territoire plus fine que celle qui a été menée pour le SCOT (Schéma de Cohérence Territorial) en
termes d'habitat, de transport, de zones d'activités économiques ou d'équipements publics.
Le délai d'élaboration de ce document de planification étant assez long, la communauté de
communes se chargera des éventuelles modifications ou révisions simplifiées du PLU de Roëzé-sur-
Sarthe actuellement en vigueur qui seraient rendues nécessaires pour le bon développement de la
commune.
Le transfert de compétence « PLUi » aura aussi pour effet de transférer la compétence en matière de
droit de préemption urbain. Cependant, celle-ci pourra être rétrocédée en tout ou partie à la
commune.
Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés
Nombre de suffrages exprimés : 10
Votes Pour : 10
Votes Contre : 0
Abstention : 10
Ÿ Donne un avis favorable au projet de transfert de la compétence en matière de plan local
d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la
communauté de communes du Val de Sarthe.
INFORMATIONS COMMUNALES ET COMMUNAUTAIRES
> Madame le Maire présente au conseil municipal une correspondance en date du 9 juin 2021
de la présidence de l'association Pour une Épicerie Gourmande.
Tous les points de l’ordre du jour ayant été traités, Madame le Maire clôt la séance du conseil municipal
à 23h.
Madame Le Maire
Catherine TAUREAU
at fl à. - NL LL
ROËZÉ sur SARTHE