Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - cmcr 2021 04 13
Compte-Rendu - cmcr 2021 04 14
Déliberation - cmcr 2021 10 20
Compte-Rendu - cmcr 2021 06 16
Compte-Rendu - cmcr 2021 05 26
Compte-Rendu - cmcr 2021 11 18
Compte-Rendu - cmcr 2021 12 08
Compte-Rendu - cmcr 2022 06 15
Compte-Rendu - cmcr 2022 03 16
Compte-Rendu - cmcr 2022 02 02
Compte-Rendu - cmcr 2021 07 07
Document publié le Mercredi 7 juillet 2021 par la commune de Roézé-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cmcr 2021 07 07)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,
République Française Pays Vallée de la Sarthe
vs Région des Pays de la Loire Communauté de Communes du Val de Sarthe
Département de la Sarthe Canton de La Suze sur Sarthe
ROËZÉ sur SARTHE
CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2021
COMPTE RENDU
Date de convocation : 2 juillet 2021
Date d'affichage de la convocation : 2 juillet 2021
Date d'affichage du compte-rendu : 13 juillet 2021
Le sept juillet deux mille vingt et un, à dix-neuf heures, se sont réunis en séance ordinaire dans le lieu ordinaire
de leurs séances les membres du Conseil Municipal de la Commune de Roëzé-sur-Sarthe sur la convocation et
sous la présidence de Mme Catherine TAUREAU, Maire.
Ordre du jour :
OBJET N°1 Tarifications communales
OBJET N°2 Demandes de subventions des associations
Aide en faveur de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan France
Finances OBJET N°3 Relance - demande de subvention
OBJET N°4 Application du référentiel M57
… n : " ; OBJET N°5 Orange - redevance d'occupation du domaine public
OBJET N°6 Modification du règlement intérieur communal
OBJET N°7 Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade
Ressources
humaines Augmentation de la durée hebdomadaire de travail d'un agent à temps non
OBJET N°8 complet avec effet au 1er septembre 2021
OBJET N°9 Modification du tableau des emplois au 1er septembre 2021
OBJET N°10 Acquisition des parcelles G 455 et G 2334
Urbanisme OBJET N°11 Droit de préférence sur la parcelle cadastrée section H n°134
OBJET N°12 Vente terrain communal ruelle St Anne
INFORMATIONS COMMUNALES ET COMMUNAUTAIRES
Commune de Roëzé-sur-Sarthe
sn smart GR ET 15 rue de la mairie Er ren ns 72210 Roëzé-sur-Sarthe
tél. 02 43 77 26 22
Mmairie-roeze@wanadoo.fr
NT 7 Membres présents :
Jérôme ALLÉE Chantal BOUTEAU Patrick BRION Vincent CHEVILLOT
Pascal COQUEREAU François GARNIER Valérie GARRY
Sylvie GONSARD Nathalie HOUSSEAU Pierre HUBERT Alain LALANDE
Jean-Baptiste LERUEZ Cathy PIVRON
Fabienne SCHMITT Catherine TAUREAU Benoît TESSÉ Joëlle VIARD
Membres absents excusés : Michelle ÉBOULEAU / Martine LEROUX / Myriam MAUDET
Membres absents :
Procurations : Michelle ÉBOULEAU à Nathalie HOUSSEAU
Conseillers en exercice : 20 Présents : 17 Votants : 18
La séance est ouverte à 19h sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, maire.
Les gestes barrière sont respectés et le port du masque est obligatoire durant toute la séance.
Il est demandé un vote pour désigner une personne en qualité de secrétaire de séance. À l’unanimité, le
conseil municipal opte pour un vote à main levée.
Mme SCHMITT se propose comme candidat.
IL est procédé à un vote à main levée sur cette nomination du secrétaire de séance, qui est accepté à
l'unanimité des conseillers présents.
Madame le Maire met aux voix l'approbation du procès-verbal du dernier conseil municipal en date du 16
juin 2021. Le procès-verbal est accepté à l’unanimité des conseillers présents.
page 2
ROËZÉ sur SARTHE OBJET N°1 : DCM 2021-47 : TARIFICATION COMMUNALE
Madame le Maire donne la parole à Madame Viard, adjointe en charge de la culture, du patrimoine
et de l’état civil, afin d'exposer les propositions du groupe de travail « tarifications communales ».
> Une étude des tarifications communales
liées aux concessions de columbariums et de
caveaux — urnes a été effectuée. Il est proposé que ces tarifs s’approchent désormais de la
moyenne observée des tarifications pratiquées par les communes voisines.
Par ailleurs, Madame Viard rappelle que l'article 14 du règlement intérieur de la bibliothèque
communale prévoit que : « L’emprunteur qui ne restitue pas les documents et matériels
empruntés dans les délais prescrits s'expose à des pénalités de retard. Le montant en est fixé
par délibération du conseil municipal. Après le troisième avertissement, les documents non
rendus entraînent une suspension temporaire du droit d'emprunt et une demande en
recouvrement par le Trésor Public. En particulier, après le troisième avertissement, il sera
émis à l'encontre de l'emprunteur un titre de recettes d'un montant égal au prix à neuf des
documents non restitués, augmenté des pénalités de non-restitution ».
Les pénalités suivantes sont proposées :
Pénalités pour retard :
- Première pénalité : 1,60 euros
- Deuxième pénalité : 3,20 euros
- Troisième pénalité : 4,80 euros
Facturation de documents non restitués :
L'emprunteur ne rend pas les documents après le troisième avertissement: 4,80 euros + prix d'achat
du document neuf.
>»
Y
Madame le Maire présente le soutien de l’État à la mise en place d’une tarification sociale
des cantines scolaires. Elle précise que l’État s'engage sur trois ans, au travers de la signature
d’une convention avec la commune, à verser à la collectivité une aide de trois euros par
repas à 1 euro. Elle propose que le prix des repas servis aux familles ayant un quotient
familial inférieur à 701 euros soit de 1 euro, pendant la durée temporaire de la convention
de trois ans.
Monsieur Garnier, adjoint au maire en charge des finances communales, présente les autres
tarifications communales, inchangées.
Après délibération, par 17 voix pour et 1 abstention, le conseil municipal >
>
Donne son accord sur les tableaux des tarifs ci-annexés ;
Précise que cette délibération annule et remplace toutes les délibérations précédentes
concernant les tarifs communaux.
page 3
ROËZÉ sur SARTHE OBJET N°2 : DCM 2021-48 : DEMANDES DE SUBVENTIONS DES ASSOCIATIONS
Madame le Maire donne la parole à Monsieur François GARNIER, adjoint au maire en charge des
finances communales, afin d'exposer les propositions du groupe de travail « Étude des demandes de
subventions » qui s’est réuni le 30 juin 2021.
Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal
> Donne son accord sur les propositions du groupe de travail ci-annexées.
OBJET N°3 : DCM 2021-49 : AIDE EN FAVEUR DE CERTAINES CANTINES SCOLAIRES DANS LE CADRE
DU PLAN FRANCE RELANCE — DEMANDE DE SUBVENTION
Madame le Maire expose que dans le cadre du Plan de Relance, une enveloppe de 50 millions
d'euros est destinée à soutenir les cantines des écoles primaires souhaitant s'engager dans une
démarche durable et développer l’approvisionnement en produits locaux, de qualité et durable
notamment ceux issus de l’agriculture biologique.
Cette aide permettra de financer au choix des collectivités concernées :
- L'investissement en matériel pour cuisiner des produits frais (essoreuses, robot coupe
légumes, éviers,.….), lutter contre le gaspillage alimentaire, substituer les contenants en
plastique, informer les usagers ;
- L'investissement immatériel (logiciels de suivi, réalisation de supports de communication...) ;
- Des prestations intellectuelles (accompagnement, bureau d’études, audits, formation des
personnels...);
Elle invite le conseil municipal à l’autoriser à déposer une demande de subvention.
Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal
> Sollicite une subvention la plus élevée possible au titre du plan de relance ;
> Autorise Madame le Maire à déposer ladite demande de subvention et la charge de
prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
OBJET N°4 : DCM 2021-50 : APPLICATION DU RÉFÉRENTIEL M57
L'application du référentiel M57 par les collectivités locales, en remplacement de la M14, va être
généralisée au 1° janvier 2024.
Le référentiel M57 est applicable par les différentes catégories de collectivités territoriales (régions,
département, métropole, EPCI, communes).
En matière budgétaire, il étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont
bénéficient les régions, offrant ainsi une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires (gestion
pluriannuelle des crédits, fongibilité des crédits, etc...).
Sur le plan comptable, et notamment pour les collectivités de moins de 3 500 habitants, la mise en
page 4
ROËZÉ sur SARTHE place de la M57 consiste principalement en un changement de nomenclature et à une amélioration
de l'information comptable.
Compte tenu du nombre de collectivités à basculer, un échelonnement des bascules est nécessaire.
Ainsi, la collectivité doit faire un choix quant à la date d'application de la M57.
En cas de volontariat au basculement anticipé (au 01/01/2022 ou au 01/01/2023), une délibération
de l'organe délibérant est nécessaire.
Madame le Maire propose l'échéance du 01/01/2023.
Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal
5 >. Donne son accord pour une application du référentiel M57 au01/01/2023.
OBJET N°5 : DCM 2021-51 : ORANGE -REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Madame le Maire donne la parole à M. François GARNIER, adjoint au maire en charge des finances
communales, qui informe le conseil municipal qu’une redevance d'occupation du domaine public
pour les opérateurs de télécommunications a été mise en place.
Le calcul de la redevance d'occupation du domaine public due par les opérateurs de
télécommunications a été précisé par le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux
redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public
routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L45-9, L 47 et L 48 du code
des postes et des communications électroniques.
Les montants maximaux des redevances dues par les opérateurs pour l'occupation du domaine
public routier sont fixés par l'article R. 20-52 du code des postes et des communications
électroniques, issu de ce décret. Ces montants s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur du
décret, soit le 1°’ janvier 2006 et ils peuvent être revalorisés.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
VU le code des postes et des communications électroniques et notamment l’article L. 47,
VU le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine
public,
CONSIDÉRANT que l'occupation du domaine public routier par des opérateurs de
télécommunications donne lieu au versement d'une redevance en fonction de la durée de
l'occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire,
Le maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances
d'occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.
Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal
> Décide d'appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance
d'occupation du domaine public routier due par des opérateurs de télécommunications, à
savoir pour l’année 2021 :
- 41,29 € par kilomètre et par artère en souterrain ;
- 55,05 € par kilomètre et par artère en aérien;
ROËZÉ sur SARTHE - 27,53 € par m?au sol pour les installations
notamment).
Il'est précisé qu’une artère correspond à un fou
autres que les stations radioélectriques (cabines
rreau contenant ou non des câbles (ou un câble en
pleine terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports en aérien.
dernières valeurs trimestrielles de l’inde
Décide d'inscrire annuellement cette rec
Charge Madame le Maire du recouvrem VV
Décide de revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre
x général relatif aux travaux publics ;
ette au compte 70323;
ent de ces redevances en établissant annuellement
un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.
OBJET N°6 : DCM 2021-52 : MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR COMMUNAL
Il est rappelé que le règlement intérieur du personnel communal a été adopté par le conseil
municipal le 17 février 2021 et que ce docume
mises en place au sein des services.
nt doit être mis à jour compte tenu des pratiques
Les modifications ou ajouts concernent l’article suivant :
Article 19 — Les autorisations d'absence
Il sera ajouté, à la fin du présent article, un p
évènements de la vie courante, comme suit :
Autorisations d'absence pour évènements de la
aragraphe relatif aux autorisations d'absence pour
vie courante
Rentrée scolaire Jusqu'à la 6" incluse, possibilité de commencer
le travail une heure après la rentrée (selon les
mêmes termes que la circulaire n° FP 2168 du 7
août 2008
accordées aux pères ou mères de famille
relative aux facilités d'horaires
fonctionnaires et employés des services publics à
l’occasion de la rentrée scolaire).
Concours et examens Fonction publique dans le
département
Le(s) jour(s) des épreuves et dans la limite de
quatre jours par an.
Concours et examens Fonction publique hors du
département
Le(s)
quatre jours par an+ 1 jour au-delà de 500 km
AR.
jour(s) des épreuves et dans la limite de
Une note de service sera diffusée à l’ensemble du personnel afin de les informer de ces
modifications. L’exemplaire affiché au sein de chaque service sera réactualisé.
Après présentation des modifications, Madam
règlement intérieur du personnel communal.
" [6 6 6!,
e le Maire propose à l'assemblée de modifier le
ROËZÉ sur SARTHE 52
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 2021-15 en date du 17 février 2021 portant adoption du règlement intérieur du
personnel communal;
VU l'avis favorable du comité technique en date du 22 juin 2021 sur les modifications apportées ;
CONSIDÉRANT que le règlement intérieur du personnel communal doit être réactualisé pour tenir
compte des pratiques mises en place au sein des services ;
Le conseil municipal, à l'unanimité et après en avoir délibéré :
> Approuve les modifications et ajouts apportés à l’article 19 du règlement intérieur du
personnel communal ;
> Demande la communication des modifications et ajouts du règlement intérieur à
l’ensemble du personnel communal par une note de service et la réactualisation des
supports papiers affichés au sein de chaque service ;
Charge Madame le Maire des démarches nécessaires à cet effet. Y
OBJET N°7 : DCM 2021-53 : DÉTERMINATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS
DE GRADE
Le maire rappelle à l'assemblée :
Conformément au 2ème alinéa de l'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque
assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à
partir du nombre d'agents « promouvables », c'est-à-dire remplissant les conditions pour être
nommées au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce
grade.
La loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond (entre O et 100%).
La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade,
à l'exception des grades relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale.
VU l'avis favorable du comité technique en date du 22 juin 2021.
Le maire propose à l'assemblée de fixer, à partir de l’année 2021, le nombre maximum de
fonctionnaires pouvant être promus chaque année à un grade d'avancement à 100 % de l'effectif des
fonctionnaires promouvables.
Le conseil municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré :
> fixe, à partir de l’année 2021, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus
chaque année à un grade d'avancement à 100 % de l'effectif des fonctionnaires
promouvables.
page 7
ROËZÉ sur SARTHE OBJET N°8 : DCM 2021-54 : AUGMENTATION DE LA DURÉE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL
D'UN AGENT À TEMPS NON COMPLET
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
VU la délibération en date du 13 mars 2019 créant l’emploi d’adjoint technique à une durée
hebdomadaire de 24 heures par semaine,
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment son article 97-1 prévoit que : « /a modification du nombre
d'heures de service hebdomadaire afférent à un emploi permanent à temps non complet n'est pas
assimilée à la suppression d'un emploi comportant un temps de service égal, lorsque la modification
n'excède pas 10 % du nombre d'heures de service afférent à l'emploi en question et lorsqu'elle n'a pas
pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la Caisse nationale de retraites des agents des
collectivités locales ».
Ilest précisé que la modification du temps de travail n’excède pas 10 % du temps de travail initial et
n’a pas pour effet de faire perdre l’affiliation à la CNRACL du fonctionnaire concerné (seuil
d'affiliation : 28 heures/semaine).
Madame le Maire expose au conseil municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de
travail d'un emploi d’adjoint technique principal de 2°" classe permanent à temps non complet (24
heures hebdomadaires) dans le cadre d’une réorganisation du service de restauration scolaire suite à
la mutation d’un agent.
Le conseil municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré :
> Décide de porter, à compter du 1° septembre 2021, de 24 heures à 26 heures la durée
hebdomadaire de travail de l’emploi d’adjoint technique territorial au poste d'agent
technique polyvalent ;
> Précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.
OBJET N°9 : DCM 2021-55 : MISE À JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS
Le Maire rappelle à l'assemblée :
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
page 8
ROËZÉ sur SARTHE HE
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il
appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non
complet nécessaire au fonctionnement des services.
CONSIDÉRANT le précédent tableau des emplois adopté par l'assemblée délibérante le 16 juin 2021,
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d’adjoint
technique principal de 2°" classe permanent à temps non complet (24 heures hebdomadaires) dans
le cadre d’une réorganisation du service de restauration scolaire suite à la mutation d’un agent.
Le Maire propose à l’assemblée, d'adopter le tableau des emplois suivant :
Filière administrative
1 emploi de Direction catégorie À à temps complet
1 emploi fonctionnel de DGS à temps complet
1 emploi de rédacteur principal 2°" classe à temps complet
1 emploi de rédacteur à temps complet
1 emploi d’adjoint administratif principal 1%° classe à temps complet
1 emploi d’adjoint administratif à temps complet
1 emploi d’adjoint administratif à temps non complet (28 heures)
Filière animation
1 emploi d'adjoint animation principal de 2È" classe à temps complet 1 emploi d’adjoint animation à temps complet
Filière culturelle
1 emploi d’adjoint du patrimoine principal 1° classe à temps complet
Filière médico-sociale
2 emplois d'ATSEM principal de 2°" classe à temps complet
Filière technique
1 emploi de technicien à temps complet
3 emplois d’adjoint technique principal de 1°" classe à temps complet
5 emplois d’adjoint technique principal de 2°" classe à temps complet
1 emploi d'adjoint technique principal de 2°" classe à temps non complet (31,50 heures)
1 emploi d’adjoint technique principal de 2°" classe à temps non complet (30 heures)
1 emploi d’adjoint technique principal de 2°" classe à temps non complet (26 heures)
1 emploi d’adjoint technique à temps complet
Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal
> décide d'adopter le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 1°
septembre 2021.
page 9
ROËZÉ sur SARTHE OBJET N°10 : DCM 2021-56 : ACQUISITION DES PARCELLES G 455 ET G 2334
Madame le Maire explique qu’afin de réaliser l'emplacement réservé n°1 relatif à la création de
chemins le long des cours d’eau, il serait pertinent que la commune acquiert la peupleraie située sur
la rive gauche de la rivière Orne Champenoise, entre la route de la Suze et la rivière Sarthe.
Section Numéro Contenance Adresse cadastrale Propriétaire
G 455 5380 m°? Le Petit Pré Creux M et Mme IMBERT
G 2334 4634 m? Le Petit Pré de la Nouette M et Mme IMBERT
À la suite d’une discussion avec Monsieur et Madame IMBERT, propriétaires des deux parcelles,
ceux-ci sont favorables à la vente de leurs parcelles et à leurs acquisitions par la commune de Roëzé
sur Sarthe.
Cette peupleraie a été plantée en 2002 et pourra être coupée très prochainement. l'abattage
générera une dépense mais la vente des grumes bénéficiera aux recettes pour la commune.
Le montant de la transaction s'élève à 1,20 € par m? ce qui, pour un terrain de 10 014 m? (1,0014 ha),
s'élève à 12 000 €. La commune s'engage à payer les frais de notaire.
Après délibération, par 14 voix pour et 4 abstentions, le conseil municipal
> Approuve l'acquisition des parcelles G 455 et G 2334;
Ÿ Autorise Madame le Maire à signer tous documents permettant la mise en œuvre de la
présente délibération.
OBJET N°11 : DCM 2021-57 : DROIT DE PRÉFÉRENCE SUR LA PARCELLE CADASTRÉE H 134
VU l’article L.331-24 du code forestier,
VU la notification de mise en vente d’un bois envoyée par la SELAS Réseau Notaires & Conseils,
cabinet notarié, et reçue en mairie le 24 juin 2021,
La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 a introduit un article L.331-24 dans le code forestier
accordant aux communes un droit de préférence en cas de vente de propriétés classées au cadastre
en nature de bois et forêts, d’une superficie totale inférieure à quatre hectares.
À ce titre, la SELAS Réseau Notaires & Conseils a notifié à la commune la mise en vente, au prix de
deux mille euros (2 000,00 €) plus des frais d'actes, de la parcelle suivante :
RÉ nn ut vo Le
page 10
ROËZÉ sur SARTHE Section N° Adresse cadastrale Contenance
H 134 La Sapinière 77 a 00 ca
CONSIDÉRANT que la commune ne souhaite pas acquérir puis entretenir ce domaine forestier, il est
proposé au conseil municipal de renoncer au droit de préférence sur la propriété susvisée.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
Ÿ _ Renonce à son droit de préférence sur la parcelle cadastrée section H n°134.
OBJET N°12 : DCM 2021-58 : VENTE TERRAIN COMMUNAL RUELLE ST ANNE
Madame le Maire informe les membres du conseil municipal que la Mancelle d'habitation a confirmé
son engagement concernant le projet de construction de plusieurs logements locatifs ruelle Sainte
Anne, sur les parcelles cadastrées AC 222, 223 et 224 (anciennement G 1944, 1946 et 1948) d’une surface de 935 m°.
Suivant l’avis des Domaine en date du 5 juillet 2021, compte tenu des prix du marché libre et des caractéristiques du bien, la valeur vénale retenue est de 40 € HT/m°.
Madame le Maire propose de vendre ces parcelles cadastrées AC 222, 223 et 224 à la Mancelle
d'habitation au prix de 4 000 € HT. Les frais de notaire et les frais de bornage seront à la charge de
l'acquéreur.
Après délibération, par 14 voix pour et 4 abstentions, le conseil municipal
donne son accord sur le prix de vente (avec frais de notaire et de bornage) et autorise
Madame le Maire à faire les démarches nécessaires à ce sujet.
INFORMATIONS COMMUNALES ET COMMUNAUTAIRES
> Madame Bouteau présente aux membres du conseil municipal les modalités d'organisation
de la journée citoyenne, qui se déroulera le samedi 25 septembre 2021.
> Madame Viard présente au conseil municipal les dates des prochains évènements
communaux (journée culturelle, marché de Noël, repas des séniors, Vœux du maire, etc.).
>. Madame Taureau et Monsieur Garnier font un point sur les informations communautaires.
Tous les points de l’ordre du jour ayant été traités, Madame le
à 22h30.
aire tlôt la séançe du conseil municipal
Madame Le Maire
Catherine TAURF
vw
page 11
ROËZÉ sur SARTHE VOTE DES TARIFS COMMUNAUX 2021 - hors Enfance
DROIT DE PLACE sur la voie publique SALLE POLYVALENTE Tarifs à compter du 1er septembre Tarif 2021 Farifs par jour à compter du 1er septembre Tarif 2021
Occupation du domaine public pour les commerçants 1,00 €
Camions d'outillages / Tarif à la journée 125,00 € SALLE NORD et SALLE ARTHUR FERDINAND - capacité 50 personnes chacune
réunions du lundi au Associations roëréennes GRATUIT
= jeudi sans repas autres —— 35,00€
PHOTOCOPIES en MAIRIE Le weekend, la salle Arthur Ferdinand n'est pas ouverte à la location et la salle Nord est intégrée au tarif de la grande salle.
Tarifs à compter du 1er septembre Tarif 2021
Copie format A4- tarif par face 025€] [Tarifs par weekend à compter du 1er septembre Tarif 2021
Copie format A3 - tarif par face 0,50 € SALLE EST - capacité 80 personnes - aucune location en semaine hors jours fériés
Pour les associations communales, gratuité jusqu'à 500 faces en N&B par an. Frarif normal 400,00 € Farif réduit Commerces & Associations roëzéennes * 150,00 € rs. [seule location/anshon tan normal
weekend & fériés [Ta réqui particuliers Roëréens * 250,00 € Hi seule location/an sinon tan normal
CONCESSIONS TERRAIN CIMETIÈRE Tarif par jour supplémentaire- quel que soit le locataire 50,00 €
Tarifsà compter du 1er septembre Tarif 2021
Concession de 15 ans 160,00 € Tarifs par weekend à compter du 1er septembre Tarif 2021
Concession de 30 ans 350,00 € GRANDE SALLE - 240/320 personnes - louée uniquement le WE avec accès à la SALLE NORD
Renouvellement concession de 15 ans 160,00 € Frarif normal 700,00 €
Renouvellement concession de 30 ans 350,00 € Fi réMit Commerces À Area tons roËréennes 250,00 € weekend & fériés [su 1ecsien/an non ta normal
Farif réduit particuliers Roëzéens* jme
Ha seule location/an son tant normal)
CONCESSION COLOMBARIUM CIMETIÈRE Tarif par jour supplémentaire quel que soit le locataire 50,00 €
Frarifs à compter du Ler septembre Tarif 2021 * le tarif réduit ne s'applique que pour une seule location de salle. Ensuite, le tarif normal sera appliqué
Concession de 15 ans 650,00 € PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES - Tarifs par weekend Tarif 2021
Concession de 30 ans 790,00 € Location sonorisation GRANDE SALLE avec 2 microphones sans fil 100,00 €
Renouvellement concession de 15 ans 160,00 € Location table ronde 180 cm de diamètre pour 10 à 12 personnes 15,00 €]
Renouvellement concession de 30 ans 350,00 € Location mange-debout 15,00 €]
Location vaisselle - forfait 80 couverts sur chariot 80,00 €
CONCESSION CAVEAU-URNES CIMETIÈRE Casse-vaisselle/ facturation par unité 3,00 €
[Tarifs à compter du er septembre Tarif 2021 Forfait ménage/ par salle 80,00 €
Concession de 15 ans 320,00 €
Concession de 30 ans 460,00 €] PENALITES LORS DE L'ETAT DES LIEUX DE SORTIE Tarif 2021
Renouvellement concession de 15 ans 160,00 € Nettoyage insuffisant des LOCAUX/ forfait par salle 80,00 €
Renouvellement concession de 30 ans 350,00 € Nettoyage insuffisant de la VAISSELLE / forfait pour 80 couverts 100,00 €
CAUTIONS (A ADDITIONNER SELON LES BESOINS) Tarif 2021
ANIMAUX ERRANTS Caution générale 800,00 €|
Taxation forfaitaire à compter du 1er septembre Tarif 2021 Sonorisation grande salle 500,00 €
Chats etchiens 50,00 € Fable ronde / mange-debout (quelle que soit la quentité louée) 300,00 €
Autres animaux 150,00 €
amende pour personne qui appelle Cariroute pour les chats errants ou en sb
ramène à la mairie
LOCATION MATÉRIEL COMMUNAL
ENLÈVEMENT DE DÉPÔT SAUVAGE / voie publique ne nn les roëzéens et les collectivités hors COC du nou
Participation forfaitaire à compter du 1er septembre Tarif 2021 Barnum 3m x 3m (accordéon) / quantité :7 25,00 €
Enlèvement de dépôt sauvage / abandon d'ordures ménagères 135,00 € &arnum 4m x 3m (accordéon) / quantité : 1 40,00 €
&arnum 4m x 4m (2 arcorééons + tunes / quantité : 4 40,00 €
Barnum 8m x 4m (rues / quantité : 1 150,00 € Caution par Eamum quelquestle taie (à muplier selon quant) 80000 €
BIBLIOTHEQUE 1 table en bois +2 bancs / quantité : 40 tables + S0bancs 10,00 €
nn eurd Tarif 2021 Caution pour un ensemble de 1 table + 2 bancs - (à multiplier selon quantité) 150,00 €
Farif à compter du 1er septembre, à l'heure BG naiss éuiss uniquement pour les collectivités (Val de Sarthe et autres) Éd Éébeuror. Broyeur (coût par heure compteur) 30,00 €
Pénalité si carburant non rempli 50,00 €
ps Brosse métallique (coût par heure compteur) 30,00 €
Pénalité si carburant non rempli 50,00 €
TARIFS HUNICIPAUX 2020 TARIFS SERVICES ENFANCE 2021/2022
- Applicables du 1er Septembre 2021 au 31 août 2022 -
Par délibération du Conseil municipal du 7 juillet 2021
2021-2022
MERCREDIS RÉCRÉATIFS Scolarisé sur la Scolarisé Scolarisé sur la Scolarisé
c Ÿ commune hors-commune commune hors-commune Tarif pour la journée complète z ne ARS F Réservation à avec repas Réservation à +7 jours à -7 jours
QF<701€ 7,25 € 9,29 €
700 € < QF < 801€ 8,48 € 10,52 €
800 € < QF < 901 € | 10,87€ _ 12,91€
900 € < QF < 1101 € 12,83 € 14,87 € 20€ 22€
1100 € < QF < 1301 € 14,03 € 16,07 €
1300 € < QF<1501€ 15,23 € 17,27 €
1500 € < QF < 2001 € 15,63 € 17,67 €
2000 € < QF 16,02 € 18,06 €
Tarif de retard par 1/4h : 5 €
Coût réel 2018/2019 : 33,33€/demie-journée avec repas
ACCUEIL PÉRISCOLAIRE
2021-2022
Tarifs au quart d'heure
0,49 €
0,52€
0,55€
0,57€
0,60 €
0,63 €
0,67 €
0,70€
Retard par 1/4h:5€
2021-2022
ix d Prix du repas lie Prix du repas
RESTAURANT SCOLAIRE Agents journalier ! Ë journalier Gens du
communaux et £ F 1 Fe
Fe : Hs réservation ; ; voyage extérieurs réservation à réservation à entre 14 et 4 ê +15 jours 3 -4 jours
jours
QF<701€ 1,00 €
700 € < QF < 801€ 3,10 €
800 € < QF < 901 € 3,54€
900 € < QF <1101 € 3,98 € 8,00 € 6,34 € 8,00€ 2,66 € 1100 € < QF < 1301 € 4,43 €
1300 € < QF < 1501 € 4,86 €
1500 € < QF < 2001 € 5,29 €
2000 € < QF 5,73€
Coût réel 2018 = 8,01 €/repas à
Madame Le Maire
Catherine TAURE AY
Coût réel 2018 : 1,46€/demie-heure SRE
ST
SUPEN
TcOC
aaNvu3q
‘0006
|39£6T
3OSEbT
|3072Lt
VIOL
31Y0ÿT
|30009
EXZZ
CE
30007
equnzzoy
3€LS
3817
-|39€tt
30007
39€6
7
300ST
300ST
NOg9
3z60€t
(50
3 SL
LL
30002
30055
30002
Ed
9z20y-82n$
€7
qN[D
JON
[3
vr0
OT
3
566
STSETE
30005S
3000
S
Ileq3004
27204
sn
3 SIC
EC
305522
30005
300$
€
qi)
301528