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Compte-Rendu - cmcr 2021 04 13
Document publié le Lundi 4 janvier 2021 par la commune de Roézé-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cmcr 2021 04 13)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Banque,
République Française Pays Vallée de la Sarthe v60 Région des Pays de la Loire, Communauté de Communes du Val de Sarthe
Département de la Sarthe Canton de La Suze sur Sarthe
ROËZÉ sur SARTHE
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2022
COMPTE RENDU
Date de convocation : 8 avril 2022
Date d'affichage de la convocation : 8 avril 2022
Date d'affichage du compte-rendu : 15 avril 2022
Le treize avril deux mille vingt-deux, à vingt heures et quinze minutes, se sont réunis en séance ordinaire dans
le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil municipal de la commune de Roëzé-sur-Sarthe sur la
convocation et sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, Maire.
Ordre du jour :
OBJET N°1 Élection du président de séance
Information aux conseillers municipaux : état récapitulatif des indemnités
OBJET N°2 versées en 2021
OBJET N°3 Approbation du compte de gestion
OBJET N°4 Approbation du compte administratif
Finances =
OBJET N°5 Affectation des résultats
OBJET N°6 Vote des taux de la fiscalité locale
OBJET N°7 Subvention de fonctionnement CCAS année 2022
, ï 7 = OBJET N°8 Étude d’une demande de subvention de l'école maternelle publique
OBJET N°9 Vote du budget prévisionnel 2022
De he OBJET N°10 Acquisition de la parcelle H181 Chemin de La Petite Boulaie
Délégation du service public de l’exploitation de la base de loisirs — choix du
OBJET N°11 délégataire
Commande
publique Convention groupement de commandes Balayage avec la communauté de
OBJET N°12 communes
INFORMATIONS COMMUNALES ET COMMUNAUTAIRES
: . à Commune de Roëzé-sur-Sarthe is Gt D motte donnent a 0 is te de E raté Linensme dl din à à
72210 Roëzé-sur-Sarthe
tél. 02 43 77 26 22
mairie-roeze@wanadoo.fr onto:
Membres présents :
Jérôme ALLÉE Chantal BOUTEAU Patrick BRION Vincent CHEVILLOT
Pascal COQUEREAU Michelle ÉBOULEAU Valérie GARRY
Sylvie GONSARD Pierre HUBERT Alain LALANDE
Martine LEROUX Jean-Baptiste LERUEZ Myriam MAUDET
Catherine TAUREAU Benoît TESSÉ Joëlle VIARD
Membres absents excusés : François GARNIER / Nathalie HOUSSEAU / Cathy PIVRON / Fabienne SCHMITT
Membres absents : /
Procurations: François GARNIER à Catherine TAUREAU / Nathalie HOUSSEAU à Valérie GARRY / Cathy
PIVRON à Chantal BOUTEAU
Conseillers en exercice : 20 Présents : 16 Votants : 19
La séance est ouverte à 20h15 sous la présidence de Madame Catherine TAUREAU, maire.
Les gestes barrière sont respectés.
Il est demandé un vote pour désigner une personne en qualité de secrétaire de séance. À l’unanimité, le
conseil municipal opte pour un vote à main levée.
Mme Chantal BOUTEAU se propose comme candidate.
Il est procédé à un vote à main levée sur cette nomination du secrétaire de séance, qui est accepté à
l'unanimité des conseillers présents.
Madame le Maire met aux voix l'approbation du procès-verbal du dernier conseil municipal en date du 16
mars 2022. Le procès-verbal est accepté à l’unanimité des conseillers présents.
es ON CNT
page 2
ROËZÉ sur SARTHE OBJET N°1 : DCM 2022-19 ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE SÉANCE POUR LE VOTE DU COMPTE
ADMINISTRATIF 2021
L'article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales prévoit que: « Le conseil municipal
est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace. / Dans les séances où le compte
administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. / Dans ce cas, le maire
peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote ».
Madame le Maire propose à l'assemblée que Madame Chantal BOUTEAU, 2°" adjointe, soit
désignée présidente de séance à l’occasion du vote du compte administratif 2021 de la commune.
Après délibération et à l'unanimité, le conseil municipal
> désigne Madame Chantal BOUTEAU pour présider la séance lors du vote du compte
administratif 2021 de la commune.
OBJET N°2 : INFORMATION AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX — ÉTAT RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS VERSÉES EN 2021
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2123-24-1-1,
VU la loi n°2019-1461 du 29 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique, en son article 93,
La loi n°2019-1461 du 29 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l’action publique, en son article 93, codifié à l’article L. 2123-24-1-1 du code général des
collectivités territoriales, prévoit que : « Chaque année, les communes établissent un état présentant
l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au
conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de
tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au
livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune ».
Il est précisé que si l’état récapitulatif doit être communiqué aux membres de l'organe délibérant
avant l'examen du budget, il n’est pas prévu qu’il donne lieu à débat, ni à délibération. Enfin, il n’a
pas à être transmis au contrôle de légalité.
Conformément à cet article, il est proposé aux conseillers municipaux de prendre connaissance de la
liste des montants bruts de l’ensemble des indemnités perçues autitre de l’année 2021 par les élus
siégeant au conseil municipal.
Le conseil municipal, pour ses membres présents,
ÿs > prend acte de cette information.
ROËZÉ sur SARTHE OBJET N°3 : DCM 2022-20 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION
Madame le Maire rappelle que le compte de gestion, qui est mis à la disposition des conseillers dans
la salle du conseil et qui retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une
présentation analogue à celle ducompte administratif, estsoumis au vote de l'assemblée
délibérante afin qu'elle puisse constater la stricte concordance des deux documents (compte
administratif et compte de gestion). Ce premier examen est suivi d’un second contrôle effectué par
le juge des comptes. La reddition annuelle des comptes est une charge de fonction et une obligation
d'ordre public.
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2121-31
Après s'être fait présenter le budget primitif 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les
titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats
délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, les comptes de gestions
dressés par le Receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que
l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer pour chacun
des budgets ;
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant aux bilans des exercices, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats
de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites
de passer dans ses écritures ;
CONSIDÉRANT que le compte de gestion dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis
est conforme aux écritures portées sur le compte administratif :
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021, y
compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2° Statuant sur l'exécution des budgets de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires et budgets annexes ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Le conseil municipal
> déclare, à l’unanimité, que le compte de gestion du budget principal dressé par le receveur
pour l’exercice 2021, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni
réserve de sa part.
ROËZÉ sur SARTHE OBJET N°4 : DCM 2022-21 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1612-12 qui dispose
notamment que le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice ;
VU l’article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que : « Le conseil
municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace. / Dans les séances où le
compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. / Dans ce cas, le
maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote »;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-31 relatif à l'adoption du compte administratif;
VU le compte administratif de la commune-budget principal de l'exercice 2021;
Madame le Maire quitte la séance et ne participe pas au vote.
Pour rappel, une procuration donnée au maire ne peut être utilisée lors du vote du compte
administratif.
Madame Chantal BOUTEAU, 2°"° adjointe, est désignée pour présider la séance lors de l'adoption du
compte administratif 2021, qui s'établit comme suit, en concordance avec le compte de gestion
2021:
RÉSULTAT
SECTION RECETTES DÉPENSES RÉSULTAT CUMULÉ RÉSULTAT DE CLÔTURE 2021 2021 2020
FONCTIONNEMENT | 2175 156,18€ 1580 028,15€ 595 128,03 € 595 128,03 €
INVESTISSEMENT | 717 352,81€ G668000,35€ | 4926246€ 410145602€ .52193,56€
TOTAL 2 892 508,99 € 2248 118,5 € 644 390,49 € 542 934,47 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 17 voix pour, 0 contre, et O abstention,
> dit que le compte administratif 2021 du budget principal est conforme au compte de
gestion 2021;
> approuve le compte administratif 2021 du budget principal.
page 5
ROËZÉ sur SARTHE OBJET N°5 : DCM 2022-22 BUDGET PRINCIPAL — AFFECTATION DES RÉSULTATS
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1612-12 qui dispose que le
vote de l’organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’année
suivant l’exercice ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-31 relatif à
l'adoption du compte administratif et du compte de gestion ;
VU le compte administratif de la commune-budget principal de l'exercice 2021 ;
L'assemblée invite Madame le Maire à réintégrer la salle du conseil. Madame le Maire propose au
conseil municipal d’affecter les résultats du compte administratif 2021.
Le conseil municipal, constatant l'excédent de fonctionnement, et après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
> Affecte au compte 1068 (Virement à la section d'investissement) la somme de 595 128,03 €
correspondant à l’excédent de fonctionnement sur le budget principal ;
> Affecte au compte ROO01 (solde d'exécution négatif à la section d'investissement reporté) la
somme de 52 193,56 €, correspondant au déficit d'investissement sur le budget principal.
OBJET N°6 : DCM 2022-23 VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR
2022
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des impôts et notamment ses articles 1379, 1407 et suivants et 1636 B sexies
relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition ;
CONSIDÉRANT la proposition de ne pas augmenter les taux d'imposition pour l’année 2022 et de
reconduire les taux 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communale
et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties sont fusionnées et affectées aux
communes dès 2021 en compensation de la perte de la taxe d'habitation sur les résidences
principales ;
Par ailleurs, il est précisé aux élus que le taux de taxe foncière sur le bâti n’a pas été augmenté
depuis 2004 et que le taux de taxe foncière sur le non bâti n’a pas été augmenté depuis 2010.
Fiscalité 2022 Base Taux Montant
Taxe foncière (bâti) 2 152 000 43,73 941 070
Taxe foncière (non bâti) 177 700 42,42 75 380
Total à percevoir 1 016 450
page 6
ROËZÉ sur SARTHE mio:
Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal
> décide de fixer, pour 2022, les taux d’imposition comme suit :
- taxe foncière (bâti) : 43,73 % ;
-__ taxe foncière (non bâti) : 42,42 %.
OBJET N°7 : DCM 2022-24 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT CCAS ANNÉE 2022
VU le code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de garantir le bon fonctionnement du centre communal d'action
sociale,
VU le budget primitif 2022 établi par le CCAS,
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,
Après délibération et à l'unanimité, le conseil municipal
> décide de verser, pour 2022, une subvention de fonctionnement au profit du CCAS de 800 euros ;
> Autorise Madame le Maire à signer tous document permettant la mise en œuvre de la
présente délibération.
OBJET N°8 : DCM 2022-25 ÉTUDE D'UNE DEMANDE DE SUBVENTION DE L'ÉCOLE MATERNELLE
PUBLIQUE
Madame le Maire fait part aux membres du conseil municipal de la demande de subvention
présentée par la directrice de l’école maternelle publique pour un projet de sortie scolaire fin mai
2022. Elle précise que les élèves de l’école visiteront le Jardin Camifolia.
Madame le Maire présente le coût du voyage (1 510 euros TTC selon un devis de l’entreprise SARL
Voyages Grosbois).
Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal
> Donne son accord pour l'octroi d’une subvention d’un montant de 1 510 euros ;
> Précise que le versement de cette subvention sera effectué sur présentation des justificatifs de dépenses ;
> Autorise Madame le Maire à signer tous document permettant la mise en œuvre de la
présente délibération.
page 7
ROËZÉ sur SARTHE OBJET N°9 : DCM 2022-26 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022
Les membres du conseil municipal sont invités à s'exprimer sur le budget primitif 2022 qui s’équilibre
en dépenses et en recettes, comme suit :
FONCTIONNEMENT
pal: Ï
rinc
CXX]
4:
Budgetp
____ RECETTES D'EXPLOITATION Chapitres comptables
Chap. 013 : remb. assur/personnel
Chap. 70: produits des services
Chap. 73: produits fiscalité locale
Chap. 74: dotations de l’état
Chap. 75: autres (locations)
Chap. 77: produits exceptionnels
TOTAL recettes d'exploitation
CA 2021 _ BP 2022
74235,10€ 55 000,00€
193 049,02€ 171900,00€
1020355,13€| 1097234,00€
801871,18€ 720458,57€
66682,29€ 67 500,00€
18963,46€ 11520,00€
217515618€| 2123612,57€
Cha comptables CA 2021 BP 2022
. 011: cha nérales 470676,55€ 498 710,00 €
. 012 : charges de personnel 853774,36€ 912 842,00 €
. 65 : indemnités & subvent. 211880,39€ 220840,00€
. 66 : cha financières 30024,75€ 27 060,00€
. 67: cha exceptionnelles 62,10€ 500,00 €
, 042 : opérations d'ordres 13 646,00 € 13610,00€ 13 660,00 €
1673612,00€
[ Capacité d'autofinancement au 31 décembre 595 128,03 € 450 000,57 €
. À — Ro
page 8
ROËZÉ sur SARTHE DÉPENSES INVESTISSEMENT BP 2022
n ce CPTE LIBELLÉ RAR N:1 AJOUTS 2022 |TOTAL BP 202
a 20 |ETUDES 6 900,00 € 4 500,00 € 11 400,00 €
Ë 21 |IMMOBILISATIONS CORPORELLES 192 924,00 € 663 947,00 € 856 871,00 €
88 RÉAMÉNAGEMENT COUR ÉCOLE MATERNELLE 33 555,00 € 671100 € 40 266,00 €
89 EXTENSION BATIMENTS SPORTIFS 338 151,15 € 247 068,85 € 585 220,00 €
91 CRÉATION UNITÉS COMMERCIALES 300 800,00 € 300 800,00 €
92 RÉNOVATION ET REQUALIFICATION ECLAIRAGE PUBLIC 85 746,00€ 10 613,04 € 96 359,04 € 7 93 RAVAUX RENOVATION PLACE ISAAC DE LA ROCHE 20 000,00 € 20 000,00 € "8 94 RENOVATION COURTS DE TENNIS 140 000,00 € 140 000,00 € £ 95 CREATION TERRAIN DE BASKET 45 000,00 € 45 000,00 €
£ TOTAL Chapitre 16 + ETAT DE LA DETTE 169 000,00 € 169 000,00 € TOTAL Chapitre 20 + ETUDES 200 120,00 € 24 500,00 € 224 620,00 € R4 TOTAL Chapitre 204— ENFOUISS. FIBRE + TELECOM 75 000,00 € 75 000,00 €
TOTAL Chapitre 21 - TRAVAUX 757 956,15 € € 1 871 296,04 €
NIALES |h :
TOTAL DÉPENSES D'INVESTISSEMENT |1033 076,15 € |1349056,25€ | 2 382132,40€
TOTAL Chapitre 001 - Déficit d'investissement antérieur reporté 52 193,56 € 52 193,56 €
TOTAL GLOBAL 2434325,96€
RECETTES INVESTISSEMENT BP 2022
INVESTISSEMENT
&:
Budget
CHAP. LIBELLÉ RAR N421 AJOUTS 2022 | TOTAL BP 2022
IDOTATIONS, FONDS DIVERS ET RÉSERVES 103 327,00 € 103 327,00 €
10 [HontFcrvA 83 327,00€ 83 327,00€ Idont Taxe Aménagement 20 000,00 € 20000,00€
= TOTAL Chapitre 10 : DOTATIONS 103 327,00€ 103 327,00€
4 TOTAL Chapitre 13: SUBVENTIONS | 33234400€| 461850,00€ 794 194,00 € 2 TOTAL Chapitre 16 : EMPRUNT BATIMENTS SPORTIFS | 435000,00€ 1 000,00 € 436000,00€
ë … TOTAL Chapitre 040 “OPÉRATIONS D'ORDRE | | 13460,00€| | 13460,00€ K TOTAL Chapitre 041 - OPÉRATIONS PATRIMONIALES | 42216,36€ 22216,36€ 9 TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT | 767 344,00 €| 621853,36€| 1389 197,36 €
È 1068 EXCÉDENT DE ne 595 128,03€ 595 128,03€
AUTOFINANCEMENT2022| | 000,57€| 45000
TOTAL GLOBAL] 76734400€| 1666981,96€| 2434325,96€
Le conseil municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité :
> Approuve le Budget Primitif 2022 par chapitre, tel que détaillé ci-dessus, équilibré en
dépenses et en recettes.
ROËZÉ sur SARTHE po SE à
OBJET N°10 : DCM 2022-27 ACQUISITION DE LA PARCELLE H181 CHEMIN DE LA PETITE BOULAIE
Madame le Maire explique qu'avec l’arrivée de la fibre et notamment des travaux de tirage des lignes
aériennes, une personne habitant le lieu-dit la Petite Boulaie s’est rendue en mairie indiquant que le
chemin menant aux quatre habitations de ce lieu-dit était communal.
Après une recherche aux archives, il s'avère que le projet d'acquisition date des années 1980. En
particulier, une délibération en date du 16 décembre 1986 demandant l'intégration de la voie dans le
domaine publique et l’ouverture d’une enquête publique et une délibération en date du 5 juillet
2001 relançant la procédure ont été retrouvées.
Il'est nécessaire de clore ce dossier. La première démarche consiste à acquérir la parcelle auprès des
propriétaires actuels.
Cette opération consistant en une régularisation, le montant de la transaction proposée aux
propriétaires s'élève à 1 € (un euro). La commune s'engage à payer les frais de notaire et les
éventuels frais de bornage.
Le tableau ci-dessous reprend les données concernant la parcelle faisant l’objet de la proposition
d'acquisition :
Section | Numéro Contenance Adresse cadastrale | Propriétaires
H 181 1110 m°? La Petite Boulaie Mme Alice AUZANNE
Mme Marie LHOMMEAU
PP NE Le conseil municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité :
> Approuve l'acquisition de la parcelle H181;
> Autorise Madame le Maire à signer tous document permettant la mise en œuvre de la
présente délibération.
OBJET N°11 : DCM 2022-28 DÉLÉGATION DU SERVICE PUBLIC DE L’EXPLOITATION DE LA BASE DE
LOISIRS — CHOIX DU DÉLÉGATAIRE
VU les articles L. 1410-3 et suivants du code général des collectivités territoriales,
VU la délibération en date du 8 décembre 2021 par laquelle la commune a décidé d'approuver le
principe d’une délégation de service public pour l'exploitation, l'entretien, la gestion et le
développement du camping communal,
VU le rapport de la commission de délégation de service public présentant notamment la liste des
entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les
motifs du choix du candidat et l'économie générale du contrat,
CONSIDÉRANT que le conseil municipal se prononce sur le choix du délégataire et le contrat de
délégation deux mois au moins après la saisine de la commission prévue à l’article L. 1411-5 du Code
général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
Ÿ Renomme la délégation précitée en délégation du service public de l’exploitation, de
l'entretien, de la gestion et du développement de la base de loisirs ;
> Approuve le choix de retenir la société Aventure Nautique comme délégataire en charge du
service public de l’exploitation, de l’entretien, de la gestion et du développement de la
base de loisirs à compter du 15 avril 2022 et pour une durée de deux ans;
Approuve le contrat de délégation de service public et l’ensemble de ses annexes ;
Autorise Madame le Maire à signer le contrat de délégation de service public de
l’exploitation, de l’entretien, de la gestion et du développement de la base de loisirs à
compter du 15 avril 2022 ;
Ÿ _ Autorise Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour l'exécution de la
présente délibération.
VV
OBJET N°12 : DCM 2022-29 CONVENTION GROUPEMENT DE COMMANDES BALAYAGE AVEC LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
VU le code de la commande publique,
Conformément aux dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-8,
VU la convention de groupement de commandes pour le balayage mécanique entre les membres de
la Communauté de communes du Val de Sarthe,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
> Décide d’adhérer au groupement de commandes balayage mécanique des voiries
communales hors agglomération et en agglomération et du patrimoine de la communauté
de communes ;
page 11
ROËZÉ sur SARTHE
tn Autorise Madame le Maire à signer la convention et tous les documents relatifs au marché
concernant la commune ;
Autorise la communauté de communes à coordonner le groupement de commandes.
INFORMATIONS COMMUNALES ET COMMUNAUTAIRES
Après avoir expliqué que le volume et la diversité des tâches communales ont nécessité une
réorganisation des délégations de fonction accordées aux conseillers délégués, Madame le
Maire informe les membres du conseil municipal que Monsieur Alain Lalande est nommé
conseiller délégué auprès du troisième adjoint et que la délégation de fonction de Madame
Maudet est abrogée.
Un point est effectué par Monsieur Allée sur le dispositif Argent de poche, et en particulier
en ce qui concerne le partenariat proposé entre la communauté de communes du Val de
Sarthe et les communes engagées dans ce dispositif.
Tous les points de l’ordre du jour ayant été traités, Madame le Maire clôt la séance du conseil municipal
à 23h05.
page 12
te