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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Camaret-sur-Mer.
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Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT DU FINISTERE REPUBLIQUE FRANCAISE
CANTON DE CROZON Liberté - Égalité - Fraternité
COMMUNE DE CAMARET-SUR-MER
(LA MN ARR PM-2024-292
OBJET :
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
ARTICLE 1:
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION AUTOMOBILE RUE DES 4 VENTS
Le Maire de la commune de CAMARET-SUR-MER
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2211-1, L.
2212-1, L. 2212-2 L. 2212-3 et suivants ;
le code de la route ;
Le code pénal et notamment son article R.610-5
Le code de la sécurité Intérieure article L.511-1
La loi n° 82.213 du 02/03/1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions
que l'installation d’une « chaussée Voie Centrale Banalisée » aussi nommée CHAUCIDOU
vise à facilité la circulation des cyclistes et des véhicules motorisés, tout en sécurisant
l'ensemble des usagers de la chaussée et de ralentir le trafic ;
qu'il y a lieu, en conséquence, pour des raisons de sécurité publique, de réglementer la
circulation et le stationnement rue des 4 Vents dans le cadre de la mise en place d’une
Chaussée Voie Centrale Banalisée ;
ARRETE
Une voie centrale banalisé «chaussée Voie Centrale Banalisée » aussi
nommée « CHAUCIDOU » est instaurée rue des 4 Vents sur la commune de
Camaret-Sur-Mer.
Le stationnement sur la chaussée de toutes les catégories de véhicules sera
interdit et déclaré « gênant » rue des 4 Vents sur la commune de Camaret-Sur-
Mer.
En application de l’article R. 417-10 du code de la Route, tout arrêt ou
stationnement gênant prévu par le présent arrêté est puni de l’amende prévue
pour les contraventions de la deuxième classe. En cas de stationnement
malgré l'interdiction, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être
prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 et suivants du code
de la Route.
La création de la Chaussée à Voie Centrale Banalisée rue des 4 Vents implique
les dispositions suivantes :
- La suppression de la ligne axiale ;
- La réalisation de deux bandes multifonctionnelles de part et d'autre de la
voie centrale ;
- Les véhicules motorisés circuleront sur la centrale bidirectionnelle et les
cyclistes sur les accotements prévus et appelés rives ;
- Le dépassement de tout les véhicules sera interdit sur la CVCB ;
- Le stationnement ou l'arrêt de tous les véhicules sera interdit sur la CVCB ;
- La vitesse sera limitée à 30 Km/h sur la CVCB ;
- La circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes sera interdit sur la CVCB
sauf services. ARTICLE 5 : Le présent arrêté entrera en vigueur dès que la signalisation routière
correspondante de type « Chaussée Voie Centrale Banalisée » sera mise en
place par les services techniques municipaux.
ARTICLE 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié selon les
conditions réglementaires en vigueur, seront constatées par procès-verbal
transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 7 : Monsieur le Commandant de la brigade Territoriale de Gendarmerie, monsieur
le Maire, Monsieur le Chef de la Police municipale sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8: Le présent acte, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de la Commune de Camaret-sur-Mer dans le délai
de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un
recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes, déposé par
l'application www.telerecours.fr ou à l’adresse 3 Contour de la Motte
CS44416 35044 Rennes cedex, dans le délai de deux mois suivant la date de
notification de la présente décision ou la date de rejet du recours gracieux.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire potentiel du
présent acte est informé qu’il dispose d’un droit d'accès et de rectification
qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la
Commune de Camaret-sur-Mer — Monsieur le Délégué à la protection des
données — Mairie de Camaret-sur-Mer, Place d’Estienne d’Orves — 29570
Camaret-sur-Mer.
Fait à Camaret-sur-Mer, le 12/11/2024
Le Maire,
Joseph LE MEROUR