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Arrêté - 2024 094 zone bleue rue des 4 vents
Document publié le Lundi 16 juillet 1973 par la commune de Camaret-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 094 zone bleue rue des 4 vents)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
DEPARTEMENT DU FINISTERE
CANTON DE CROZON
COMMENE DE CAMARET-SUR-MER
se ARR PM-2024-094
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Égalité - Fraternité
OBJET : REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT A DUREE LIMITEE « ZONE
BLEUE » RUE DES 4 VENTS À CAMRET-SUR-MER
Le Maire de la commune de CAMARET-SUR-MER
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2211-
1, L. 2212-1, L. 2212-2 L. 2212-3 et suivants;
VU le code de la route ;
vu les circulaires du Ministère de l'Intérieur n°73.354 du 16 juillet 1973 et n°82.111
du 15 juillet 1982,
Considérant qu’il y a lieu de faciliter le stationnement au niveau du cabinet médical des 4 Vents
en assurant une meilleure rotation des véhicules et en luttant contre les véhicules
ventouses,
Considérant qu'il y a lieu de faciliter l'accès au cabinet médical.
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté n° 23-178 du 11 juillet 2023 est abrogé.
ARTICLE 2 : A compter du 24 avril 2024 :
Il est créé une zone de stationnement réglementée dite « zone bleue » sur 4
places de stationnement sur le parking au-dessus du cabinet médical des 4
Vents rue des 4 vents sur la commune de Camaret-sur-Mer.
Cette zone sera matérialisée par des panneaux réglementaires et par un
marquage au sol de couleur bleue.
ARTICLE 3 : La durée du stationnement est limitée à :
- 1h30 (une heure et trente minutes).
Cette réglementation s'applique du lundi au samedi, de 8h00 à 19h00.
Le stationnement est libre en dehors de ces horaires, les dimanches et les
jours fériés.
ARTICLE 4 : Tous les véhicules immatriculés sont assujettis aux dispositions du présent
arrêté.
ARTICLE 5 : Les utilisateurs des véhicules sont tenus d'utiliser lorsqu'ils stationnent dans la
zone bleue, les jours où la durée de stationnement est réglementée, un disque
de contrôle de cette durée, conforme à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 : Il est interdit de faire figurer sur le disque de contrôle des indications
inexactes ou de modifier les indications initiales sans que le véhicule ait été
remis en circulation. ARTICLE 7 : L'infraction au règlement de la zone bleue sera réprimée par une amende de
cas 1 ou cas 2 conformément à l’article R417-3 du code de la route.
Tout véhicule en stationnement en dehors des emplacements prévus et
matérialisés fera l’objet d’une verbalisation à l’article R417-10 du code de la
route.
ARTICLE 8 : L'affichage du présent arrêté aux abords des lieux concernés sera réalisé
par les services techniques municipaux.
ARTICLE 9: Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié selon les
conditions réglementaires en vigueur, seront constatées par procès-verbal
transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 10 : Monsieur le Commandant de la brigade Territoriale de Gendarmerie,
monsieur le Maire, Monsieur le Chef de la Police municipale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 11 : Le présent acte, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de la Commune de Camaret-sur-Mer dans le délai
de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un
recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes, déposé par
l'application www.telerecours.fr ou à l’adresse 3 Contour de la Motte
CS44416 35044 Rennes cedex, dans le délai de deux mois suivant la date de
notification de la présente décision ou la date de rejet du recours gracieux.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire potentiel du
présent acte est informé qu'il dispose d’un droit d’accès et de rectification
qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la
Commune de Camaret-sur-Mer — Monsieur le Délégué à la protection des
données — Mairie de Camaret-sur-Mer, Place d’Estienne d’Orves — 29570
Camaret-sur-Mer.
Fait à Camaret-sur-Mer, le 24/04/2024
Le Maire,
Joseph LE MEROUR