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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA n° 155 du 26 décembre 2016
Document publié le Lundi 26 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA n° 155 du 26 décembre 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 155
Du 26 décembre 2016 Direction départementale des Territoires
SE
Arrêté préfectoral prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur la commune de Sain- Rémy-Les-Chevreuses Arrêté
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Bois d'Arcy
décision du 12 décembre 2016 portant délégation de signature Décision
décision du 12 décembre 2016 portant délégation de signature Décision
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
SNPR
PPNCC
Arrêté préfectoral n°2016-DRIEE-140 portant dérogation à l’interdiction d’atteintes aux espèces protégées dans le cadre de l’aménagement de la ZAC du Parc Princesse au Vésinet (78) Arrêté
Arrêté préfectoral mettant en demeure la société SOURCE DU VAL SAINT LAMBERT de respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2015 pour les installations qu’elle exploite sur la commune de Saint-Lambert-des-Bois (78470) 12 chemin de la Messe. Arrêté
"portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme GOELLNER, ingénieur général des mines, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d’Île-de-France à ses collaborateurs". Arrêté
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
BSR
SR
Arrêté portant sur la réglementation permanente de police sur certaines bretelles pour la régulation d’accès aux routes et autoroutes : RN118 sens Paris-province (au PR 5.400), A86E (aux PR 58.900 et 62.800), A86I (au PR 63.500) et N12 (au PR 19.250). Arrêté
Préfecture de police de Paris
CAB
Arrêté modifiant l'arrêté n°2016-01025 du 02 août 2016 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources humaines Arrêté
Arrêté accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police Arrêté
Sommaire n°155 du 26 decembre 2016 Préfecture des Yvelines
DRCL
Bureau du contrôle de légalité – Intercommunalité
Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Plateau de Lommoye Arrêté
DRE
BRG
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SASU " Pompes Funèbres Musulmanes TAWBAH " sur la commune de Chanteloup-les- Vignes Arrêté
MiCIT
Décision favorable de la Commission départementale d’aménagement commercial des Yvelines du 20 décembre 2016 concernant la commune de Sartrouville Décision =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016357-0003
signé par
Bruno CINOTTI, Directeur DDT 78
Le 22 décembre 2016
Direction départementale des Territoires
Arrêté préfectoral prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur la commune de Sain-Rémy-Les- Chevreuses Sd
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Forêt, Chasse, Milieux Naturels
A R R E T E PREFECTORAL n° SE 2016 - 000295
prescrivant des tirs de nuit de sangliers sur la commune de Saint Rémy les Chevreuse
Le Préfet des Yvelines,
VU le code de l’environnement, notamment son article L.427-6,
VU l’arrêté du 19 pluviôse an V,
VU l’arrêté préfectoral n° SE 2014-000205 du 29 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie pour le département des Yvelines,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines,
VU l’arrêté préfectoral n° SE-2016-000163 du 30 juin 2016 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département des Yvelines pour la période allant du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017,
VU la demande de M. BINICK, adjoint au maire de Saint Rémy les Chevreuse, pour des dégâts sur les terrains municipaux jouxtant l’école maternelle et primaire Liauzin et dans les jardins de particuliers,
VU le constat des dégâts par Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie, en date du 12 décembre 2016,
VU l’avis favorable de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France en date du 20 décembre 2016,
CONSIDERANT l’importance des dégâts de sangliers en bordure du bois départemental de Beauplan dans les zones pavillonnaires et à proximité du groupe scolaire,
CONSIDERANT que le bois départemental de Beauplan n’est pas chassé, du fait de la surface de ce territoire ceinturé par les zones habitées,
ARRÊTE :
Article 1er : Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie, effectuera pendant 2 mois à compter de la date de signature du présent arrêté des tirs de nuit de sangliers sur la commune de Saint Rémy les Chevreuse.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie pourra être assisté de trois personnes pour la conduite du véhicule et l’utilisation de projecteurs. Seul le lieutenant de louveterie est habilité à tirer. Ses tirs devront être réalisés à balles, de manière fichante, à courte distance de l’animal et pourront être effectués à partir du véhicule.
Le devenir des sangliers abattus relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie.
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/2 Article 3 : Monsieur Christian WILMSEN informera le maire de la commune de Saint Rémy les Chevreuse ainsi que la brigade territoriale de gendarmerie de Chevreuse de ses interventions.
Article 4 : Un compte-rendu écrit sera adressé à la direction départementale des territoires, dans les 48 heures suivant la fin des opérations.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Christian WILMSEN pour exécution, et transmis pour information au chef de la brigade mobile d’intervention Île-de-France – Ouest de l’O.N.C.F.S., à Monsieur le président de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d’Île-de-France, au groupement de gendarmerie des Yvelines, au maire de Saint Rémy les Chevreuse et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 22 décembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
signé
Bruno CINOTTI
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
2/2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016347-0010
signé par
André BRETON, Chef d'établissement
Le 12 décembre 2016
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Bois d'Arcy
décision du 12 décembre 2016 portant délégation de signature CENTRE
PENITENTIARE
DE
BOIS
D’ARCY
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
www.justice.gouv.fr
DIRECTION
|
DE
L'ADMINISTRATION
PENITENTIAIRE
DIRECTION
INTERREGIONALE
DES
SERVICES
PENITENTIAIRES
DE
PARIS
CENTRE
PENITENTIAIRE
Réf :
Discipline
et ordre
intérieur
12
décembre
2016
(annule
et remplace
la précédente
du
01
décembre
2016)
DECISION
du
12
décembre
2016
portant
délégation
de
signature
Objet
: Discipline
et ordre
intérieur
Le
Directeur
du
Centre
Pénitentiaire
de
Bois
d'Arcy,
Vu
le Code
de
Procédure
Pénale
et notamment
son
article
R-57-8-1,
Vu
l’article
7 de
la loi
n°78-753
du
17
juillet
1978,
Vu
l’article
30
du
décret
n°2005-1755
du
30
décembre
2005,
Décide
à compter
du
12
décembre
2016,
de
déléguer
sa
signature
en
vertu
des
articles
:
1. R.5
7-7-18
du
code
de
procédure
pénale
(Placement
à titre préventif
en
cellule
disciplinaire
ainsi
qu’en
cellule
de
confinement). 2.
R.
57-7-22
du
code
de
procédure
pénale
(Suspension
à titre préventif
de
l’activité
professionnelle).
3.
R.
57-7-15
du
code
de
procédure
pénale
(Engagement
des
poursuites
disciplinaires).
4.
R.
57-7-6
du
code
de
procédure
pénale
(Présidence
de
la commission
de
discipline).
5. R.
57-7-8
du
code
de
procédure
pénale
(Désignation
des
membres
assesseurs
de
la commission
de
discipline).
6. R.
57-7-7
du
code
de
procédure
pénale
(Prononcé
des
sanctions
disciplinaires).
7.
R.
57-7-54
à R.
57-7-59
du
code
de
procédure
pénale
(Ordonner
et révoquer
le
sursis
à exécution
des
sanctions
disciplinaires). 8. R.57-7-60
du
code
de
procédure
pénale
(Dispense
d’exécution,
suspension
ou
fractionnement
des
sanctions).
9.
R.57-7-25
; R.57-7-64
du
code
de
procédure
pénale
(Désignation
d’un
interprète
pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la langue
française).
“ A
N°5-
Discipline
et
ordre
intérieur
12
décembre
2016
1 NUMERO
DE
LA
COMPETENCE
M.
Jean-Michel
SEMINOR
Premier
Surveitlant
M.
Jean-Bruno
SOUBADOU
Premier
Surveillant
NOM
GRADE
DELEGUEE
1121341516
9
Directeur
Adjoint,
Directeur
des
Services
X|IX|IX|IXIX|X
X
Pénitentiaires
Mme Morgane BOYTHIAS
Directrice des
Services
| LL
|x|x|x|x
X
Pénitentiaires
Mme Ghislaine ROZENFARB
| Directrice des
Services
LL
x
Ixlxlx
X
Pénitentiaires
M.
Benoît
SERGENT
Directeur des
Services
xx
xlxixlx
x
Pénitentiaires
Mme
Oksana
BAKAEVA
Lieutenant
Pénitentiaire
X|IXIX
X
Mme
Julie
BOISSINOT
Lieutenant
Pénitentiaire
XIX|IXIXIX|X
X
M.
Philippe
BONNIN
Lieutenant
Pénitentiaire
X|IXIXIXIXIX
X
M.
Frédéric
LE
GUELLEC
Lieutenant
Pénitentiaire
XIXIX
Mme
Virginie
MARECHAUX
Lieutenant
Pénitentiaire
X|X|IX
M.
Vincent
NOEL
Lieutenant
Pénitentiaire
X|IXIX
Mme
Solène ROSTAND
Lieutenant Pénitentiaire
| X |
X | X
M.
Pascal
SELVA
Lieutenant
Pénitentiaire
XIXIX
M.
Jean-François
GALBRUN
Major
X
Mme
Sabrina AMARA
Première
Surveillante
X
Mme
Gaëtane BECOURT
Première
Surveillante
X
Mme
Emmanuelle
BENUFFE
Première
Surveillante
X
M.
Vincent BRISOUX
Premier Surveillant
X
M.
David CHARVOT
Premier
Surveillant
X
M. Jean-Philippe CLOTEAU
RTE
dl
|x
M. Xavier DEBELLONI
rase
notion
de M
x
M.
Antonio
DOLCE
Premier
Surveillant
X
M.
Fabrice
DORVILLE
Premier
Surveillant
X
M.
José FERDINAND
Premier Surveillant
X
M.
Hervé
GALOU
Premier
Surveillant
X
M.
Patrice
GASPARDO
Premier
Surveillant
X
M.
Gérald GENTE
Premier Surveillant
X
Mme
Céline JUSTIN
Première
Surveillante
X
M.
Adoule
KOUAHO
Premier
Surveillant
X
Mme
Catherine
LEKKAN
Première
Surveillante
X
X
M.
Mickaël LEREMON
Premier Surveillant
X
M.
Rémy
LEMATTRE
Premier
Surveillant
X
M.
Eric LOZET
Premier
Surveillant
X
M.
Farid OUALI
Premier Surveillant
X
M.
Stéphane REUNIF
Premier Surveillant
X|X X X X
M.
Fabrice
VILLETTE
Premier
Surveillant
N°5-
Discipline
et
ordre
intérieur
12
décembre
2016
2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016357-0008
signé par
André BRETON, Chef d'établissement
Le 22 décembre 2016
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Bois d'Arcy
décision du 12 décembre 2016 portant délégation de signature CENTRE
PENITENTIAIRE
DE
BOIS
D’ARCY
EX
L
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE LA
JUSTICE
DIRECTION
|
DE
L'ADMINISTRATION
PENITENTIAIRE
DIRECTION
INTERREGIONALE
DES
SERVICES
PENITENTIAIRES
DE
PARIS
CENTRE
PENITENTIAIRE
DE
BOIS
D'ARCY
Réf
: Isolement
22
décembre
2016/
(annule
et remplace
la précédente
du
31
octobre
2016)
DECISION
du
22
décembre
2016
portant
délégation
de
signature
Objet
: Isolement
Le
Directeur
du
Centre
Pénitentiaire
de
Bois
d'Arcy,
Vu
le
Code
de
Procédure
Pénale
et
notamment
son
article
R-57-8-1,
Vu
l’article
7 de
la loi
n°78-753
du
17
juillet
1978,
Vu
l’article
30
du
décret
n°2005-1755
du
30
décembre
2005,
Décide
à compter
du
22
décembre
2016,
de
déléguer
sa
signature
en
vertu
des
articles
:
1.
R.
57-7-62
du
code
de
procédure
pénale
(Autorisation
pour
une
personne
détenue
placée
à
l’isolement
de
participer
à une
activité
organisée
pour
les
détenus
soumis
au
régime
de
détention
ordinaire).
2.
KR.
57-7-62
du
code
de
procédure
pénale
(Autorisation
pour
une
personne
détenue
placée
à
l’isolement
de
participer
à une
activité
commune
aux
personnes
placées
au
quartier
d’isolement).
3.
KR.
57-7-64
du
code
de
procédure
pénale
(Décision
de
ne
pas
communiquer
les
informations
ou
documents
de
la
procédure
d’isolement
de
nature
à porter
atteinte
à la sécurité
des
personnes
ou
des
établissements
pénitentiaires).
4.
R.
57-7-64
; R.
57-7-70
du
code
de
procédure
pénale
(Proposition
de
prolongation
de
la mesure
d’isolement).
5.
R.
57-7-67
; KR.
57-7-70
du
code
de
procédure
pénale
(Rédaction
du
rapport
motivé
accompagnant
la proposition
de
prolongation
de
la mesure
d’isolement).
6.
R.
57-7-65
du
code
de
procédure
pénale
(Placement
provisoire
à
l’isolement
des
personnes
détenues
en
cas
d’urgence). 7.
R.
57-7-66
; KR.
57-7-70
du
code
de
procédure
pénale
(Placement
initial
des
personnes
détenues
à
l’isolement
et
premier
renouvellement
de
la mesure).
8. R.
57-7-72
; KR.
57-7-76
du
code
de
procédure
pénale
(Levée
de
la mesure
d’isolement).
À
N°
6-isolement
22
décembre
2016
1 NUMERO
DE
LA
NOM
GRADE
COMPETENCE
DELEGUEE
112131415617
}8
Directeur
Adjoint,
Directeur
des
Services
XIXIXIXIXIXIXIX
Pénitentiaires
Mme
Morgane
BOYTHIAS
Directrice des
Servicess
| LL
x
|x|x|x|x|x
Pénitentiaires
Mme Ghislaine ROZENFARB
| Directrice des
Services
| | LL
xx)
xx
|x
Pénitentiaires
à
Directeur
des
Services
M.
Benoît
SERGENT
ue
X|XIXIX
IX
X
IX
Pénitentiaires
Mme
Julie
BOISSINOT
Lieutenant
Pénitentiaire
XIX
M.
Philippe
BONNIN
Lieutenant
Pénitentiaire
XIX
M.
Pascal
SELVA
Lieutenant
Pénitentiaire
X
M.
Antonio
DOLCE
Premier
Surveillant
X
N°
6-isolement
23
décembre
2016
2 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016357-0006
signé par
Jérôme GOELLNER, Directeur
Le 22 décembre 2016
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie SNPR
Arrêté préfectoral n°2016-DRIEE-140 portant dérogation à l’interdiction d’atteintes aux espèces protégées dans le cadre de l’aménagement de la ZAC du Parc Princesse au Vésinet (78) EX
=
A
Liberid
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
des YVELINES
Direction
régionale
et interdépartementale
de
l’environnement
et de
l’énergie
ARRÊTÉ
n°2016-DRIEE-140
Portant
dérogation
à l’interdiction
d’atteinte
aux
espèces
protégées,
dans
le cadre
de
l’aménagement
de
la ZAC
Parc
Princesse
au
Vésinet
(78)
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l’Ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
Code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
L.411-2,
L.415-3
et
R.411-1
à
RA411-14; Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.411-2
du
Code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et de flore sauvages
protégées
;
Vu
l’arrêté
ministériel
du
23
avril
2007
fixant
la
liste
des
insectes
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et les modalités
de
leur protection
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
novembre
2007
fixant
les listes
des
amphibiens
et des
reptiles protégés
sur l'ensemble
du territoire et les modalités
de leur protection
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
octobre
2009
fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et les modalités
de
leur protection
;
Vu
la demande
de
dérogation
au
régime
de
protection
des
espèces
datée
du
26
septembre
2016
et le
dossier joint
à cette
demande
daté
de juillet
2016
établis
par
Grand
Paris Aménagement,
représenté
par Thierry
Lajoie,
président
directeur
général
;
Vu
l’avis
du
Conseil
National
de
la Protection
de
la Nature,
daté
du
23
novembre
2016,
portant
sur
la faune
protégée
;
1/6 Vu
les
remarques
du
public
lors
de
la
consultation
menée
du
4
au
24
octobre
2016,
via
le
site
Internet
de
la
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l’Environnement
et de
l’Energie
d’Île-
de-France
;
Vu
les
éléments
de
réponse
apportés
par
Grand
Paris
Aménagement
dans
un
mémoire
en
réponse
du
14
décembre
2016
;
Considérant
que
pour
la
faune
protégée,
la
demande
de
dérogation
porte
d’une
part
sur
la
destruction
de
spécimens
de
Grand
capricome,
Crapaud
commun,
Grenouille
rieuse,
Hérisson
d'Europe,
d’autre
part
sur
la
destruction,
l’altération
ou
dégradation
de
sites
de
reproduction
ou
aires
de
repos
de
Grand
capricorne,
Crapaud
commun,
Grenouille
rieuse,
Sérotine
commune,
Noctule
commune,
Pipistrelle
commune,
Hérisson
d'Europe,
et 24
espèces
d’oiseaux
;
Considérant
que
l’aménagement
de
la ZAC
Parc
Princesse
vise
à la construction
de
450
logements
dont
210
logements
sociaux
au
Vésinet,
ville
en
déficit
de
logements,
y
compris
sociaux,
accompagnés
de
commerces,
services
et
activités
permettant
la création
d'emplois,
et
qu’il
relève
donc
d’une
raison
économique
et sociale
d’intérêt
public
majeur
;
Considérant
que
Grand
Paris
Aménagement
a
retenu
un
projet
qui
tient
compte
de
la
présence
d’espèces
protégées,
notamment
du
Grand
capricorne,
en
maintenant
des
arbres
d’intérêt
écologique
au
sein
du
projet,
et
qu’il
n’existe
pas
de
solution
alternative
satisfaisante,
du
fait
de
l’absence
d’autre
espace
foncier
disponible
au
Vésinet
;
Considérant
les
mesures
proposées
dans
le dossier joint
à la demande
de
dérogation,
en
particulier
le maintien
sur site
de
plusieurs
zones
d’intérêt
écologique
(secteur
Nord-Ouest,
îlots
boisés)
;
Considérant
que
les
prescriptions
du
présent
arrêté
permettent
de
garantir
que
le
projet
ne
nuit
pas
au
maintien
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
des
espèces
protégées
concernées
par la demande
dans
leur aire de répartition
naturelle
;
Considérant
que
le
Conseil
National
de
la Protection
de
la Nature
a rendu
un
avis
favorable
sous
réserves
et que
les
compléments
apportés
par
la suite
sont
satisfaisants
;
Sur
proposition
du
Directeur
régional
et interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-
de-France ;
ARRETE
Article
1 : Bénéficiaire
de
la dérogation
Grand
Paris
Aménagement,
sis
195
rue
de
Bercy,
75582
Paris,
et
représenté
par
Thierry
Lajoie,
président
directeur
général,
est
bénéficiaire
de
la
dérogation
définie
à
l’article
2
ci-dessous
et
est
dénommé
ci-après
“le bénéficiaire”.
Article
2
: Objet
de
la dérogation
Le
bénéficiaire
est autorisé
à déroger
à l’interdiction
d’atteinte
aux
espèces
protégées
dans
le cadre
de
l’aménagement
de
la ZAC
parc
Princesse
sur la commune
du Vésinet
(78).
La
dérogation
porte
sur
:
+
la
destruction
de
sites
de
reproduction,
ou
d’aires
de
repos
d’animaux
d’espèces
animales
protégées
: |Lophophanes
cristatus
(Grand capricorne
Cerambyx
cerdo
‘
[Mésange ‘huppée
:
Hérisson
d'Europe
Erinaceus
europaeus
Mésange
nonnette
Poecile palustris
|
Sérotine
commune
Eptesicus
serotinus
Pic
épeiche
Dendrocopos
major
[Noctule
commune
Nyctalus
noctula
Pic vert
Picus
viridis
Pipistrelle
commune
Pipistrellus pipistrellus
Pinson
des
arbres
|Fringilla
coelebs
Accenteur
mouchet
|Prunella
modularis
[Pouillot
fitis
Phylloscopus
trochilus
(Chouette hulotte
Srrix
aluco
___[Pouillot
véloce
|Phylloscopus
collybita
|
Épervier
d'Europe
Accipiter
nisus
{Roitelet
huppé
Regulus
regulus
|
Fauvette
à tête
noire
_lSylvia
atricapilla
Rougegorge
familier
|Erithacus
rubecula
|
\Grimpereau
des jardins
Certhia
brachydactyla
Rougequeue
noir
Phoenicurus
ochruros
|
Hirondelle
des fenêtres
|Delichon urbicum
Serin cini
___
|Serinus
serinus
|
Martinet noir_
___ [pus
apus
_|Sittelle torchepot
|Sirra
europaea
|
Mésange
à longue
queue
|4egithalos
caudatus
[Troglodyte
mignon
Troglodytes
troglodytes |
[Mésange
bleue
| L
Cyanistes
caeruleus
Verdier
d'Europe
_|Carduelis
chloris
(Mésange
charbonnière
|Parus major
À
+
la destruction
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées
:
Grand
capricorne
Hérisson
d'Europe
Crapaud
commun
Bufo
Bufo
(Grenouille rieuse
Rana Temporaria Cerambyx
cerdo
La
dérogation
est valable jusqu’en
2021,
année
de
la fin des
travaux,
et uniquement
sous
réserve
de
la mise
en
œuvre
par
le bénéficiaire
des
prescriptions
définies
par
le présent
arrêté.
Article
3
: Caractéristiques
et localisation
Le
projet
de
ZAC
Princesse
au
Vésinet,
dans
le
département
des
Yvelines
(78)
consiste
en
l’aménagement
d’un
parc
urbain
ceinturant
un
hôpital
du
XIXe
siècle.
Les
impacts
concernent
la
destruction
partielle
de
ce
milieu
boisé,
ainsi
que
la
destruction
d’un
bassin
où
des
œufs
d’amphibiens
ont
été pondus
mais
ne
sont pas
arrivés
à maturité.
Article
4
: Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
faire
les
déclarations
ou
d’obtenir
les
autorisations
requises
par
les
réglementations
autres
que
celle
relative
aux
espèces
protégées. Article
5
: Mesures
d’évitement
:
Les
mesures
d’évitement
sont
les
suivantes
:
+
évitement
du
secteur
Nord-ouest
(voir
carte
en
annexe
1)
;
-__
évitement
d’îlots
boisés
(voir
cartes
en
annexe
1 et 3);
+
évitement
d’arbres
à
intérêt
écologique
(gîte
potentiel
à
chiroptères,
arbre
à
Grand
capricorne),
dont
207
chênes
sur
les
398
recensés
(voir
cartes
en
annexe
1 et 2).
3/6 Article
6
: Mesures
de
réduction
des
impacts
du
chantier
et de
exploitation
:
La
réduction
en
phase
chantier
porte
sur :
le phasage
des
travaux
: aucun
défrichement
n’aura
lieu
entre
le
15
mars
et le 30
septembre
;
le
marquage
des
arbres
identifiés
comme
à
conserver,
la
mise
en
place
de
dispositifs
de
protection
autour
de
ces
arbres,
avant
le
début
du
chantier,
et l’évitement
de
ces
arbres
au
cours
du
chantier
(voir
carte
en
annexe
2)
;
le
balisage
des
emprises
travaux
avant
le
début
des
travaux,
notamment
des
îlots
boisés
maintenus
sur
place
(voir
carte
en
annexe
3),
et le balisage
des
cheminements
;
le maintien
sur
place,
dans
la mesure
du
possible,
des
arbres
à intérêt
écologique
finalement
abattus,
au
fur
et
à
mesure
du
chantier.
Lors
du
diagnostic
archéologique,
si
les
arbres
ne
peuvent
être maintenus
sur place,
ils seront
entreposés
au
sein
de l’ilôt boisé
le plus
proche
;
la
conservation
et
la
gestion
sur
place
de
la
terre
végétale
arasée,
au
fur
et
à
mesure
du
chantier.
Notamment,
pour
les
espèces
exotiques
envahissantes,
les
terres
de
terrassement
susceptibles
de
les
accueillir
seront
profondément
enterrées
;
le
suivi
des
espèces
exotiques
envahissantes,
et
la
mise
en
œuvre
de
mesures
adaptées
à
chaque
espèce
pour
limiter sa prolifération
;
la
sensibilisation
des
ouvriers
à
ces
mesures
en
faveur
de
la
biodiversité,
notamment
par
l’organisation
d’une
visite,
avant
le début
du
chantier
;
la
nomination
d’un
responsable
de
chantier,
« référent
biodiversité
»,
pour
s’assurer
du
bon
respect
des
mesures
pré-citées,
dès
le début
du
chantier
;
le suivi
du
chantier
par
un
écologue,
qui
sensibilisera
les
ouvriers
et s’assurera
de
la mise
en
œuvre
des
mesures
pré-citées,
tout
au
long
du
chantier
à différentes
fréquences
: une
fois
par
trimestre
pour
le suivi
courant
du
chantier
; une
fois
par
mois
pour
la supervision
et la mise
en
œuvre
des
mesures
de
compensation
et d'accompagnement
in
situ
; une
fois
par
semaine
pendant
la période
du
défrichement
(incluant
la
visite
de
vérification
du
balisage
avant
le
défrichement,
la sensibilisation
des
ouvriers
et la visite
après
le défrichement)
;
La
réduction
en
phase
exploitation
porte
sur
:
la mise
en place
avant
la fin du
chantier
et l’entretien
pendant
30
ans
de toitures
végétalisées
à
hauteur
de
10
%
de
la
surface
de
toitures,
avec
un
substrat
d’au
moins
10
cm
et
utilisant
des
essences
végétales
régionales.
Cette
mesure
limitera
la
perte
d’habitat
de
chasse
des
chiroptères
;
l'installation
de
20
gites
à
chiroptères
dans
le bâti
et
sur
les
arbres
(au
moins
la
moitié),
au
plus
tard
avant
la fin
des
travaux ;
la plantation
de
deux
chênes,
pour
la
destruction
d’un
chêne,
au
sein
du
même
périmètre
de
lot,
au
plus
tard
avant
la fin
des
travaux ;
la mise
en
place
d’un
éclairage
rationalisé
: l’éclairage
sera
orienté
vers
le bas
et régulé
en
fonction
des
besoins
pour
les
bâtiments
de
logement,
l’éclairage
nocturne
est
supprimé
pour
les
bâtiments
commerciaux
et
limité
aux
cheminements
piétons
pour
les
espaces
publics,
pendant
au
moins
30
ans
;
la
gestion
différenciée
et
zero-phyto
des
espaces
verts
du
site,
dans
le
cadre
de
l’entretien
général
des
espaces
publics
communs
et pendant
au moins
30
ans
;
le
maintien
sur
place,
dans
la
mesure
du
possible,
des
arbres
morts
d'intérêt
écologique :
taillés
pour
rester
sur
pied,
ou
abattus
et laissés
sur
place,
dans
le cadre
de
l’entretien
général
46 des
espaces
publics
communs
et pendant
au moins
30
ans
;
+
le
suivi
des
espèces
exotiques
envahissantes,
et
la mise
en
œuvre
de
mesures
pour
limiter
leur
prolifération,
dans
le
cadre
de
l’entretien
général
des
espaces
publics
communs
et
pendant
au
moins
30
ans.
Article
7
: Mesures
compensatoires
et d’accompagnement
:
La
première
mesure
de
compensation
consiste
en
la
restauration
puis
l’entretien
écologique
annuel
du
secteur
évité
au
Nord-ouest
de
la
ZAC
pour
améliorer
l’habitat
favorable
du
grand
capricorne
(éclaircissement
de boisements).
Cette
mesure
de compensation
se fait in situ,
au plus
tard
au
début
des
travaux
d'aménagement
en
2017,
et
représente
une
surface
de
3,6ha
pour
une
durée
de
30
ans
(Voir
carte
en
annexe
1).
La
connectivité
avec
le
cours
de
la
Seine
et
la
ZNIEFF
«
Usine
des
eaux
du
Pecq
»
sera
étudiée
dans
le cadre
du
suivi
et fera
l’objet
de
propositions
d'aménagement
le cas
échéant. La
seconde
mesure
de
compensation
consiste
en
la
restauration
d’une
zone
boisée
au
Mesnil-le-Roi
pour
une
surface
de
3ha,
dès
la
première
année
de
début
des
travaux
d'aménagement,
soit
2017.
Cette
zone
boisée
se
situe
à une
des
extrémités
du
Bois
de
Saint-Germain-en-Laye
(78),
ZNIEFF
de
type
IL, à une
distance
de
4,35km
du
site impacté.
La
gestion
de
la mesure
compensatoire
sur 30
ans
sera
assurée
par
la
CDC-Biodiversité
(voir
cartes
en
annexe
4).
Les
principales
mesures
de
gestion
consistent
à rechercher
et
éliminer
l’ailante
du
Japon
avant
qu’elle
ne
dégrade
le site,
à maintenir
un
boisement
éclairci
pour
garantir
la diversité
des
strates,
et à maintenir
sur
place
les
arbres
morts
et
laisser
vieillir
le boisement.
En
mesure
d’accompagnement
in
situ
(voir
cartes
et
schéma
en
annexe
5),
un
bassin
végétalisé
de
0,5ha
favorable
à
l’accueil
des
amphibiens
en
période
de
reproduction
est
créé
(1,10m
de
profondeur
maximale,
pentes
douces
avec
risbermes,
espèces
végétales
indigènes).
De
plus,
deux
hibernacula
favorables
aux
amphibiens
en
phase
terrestre
et
à
d’autres
espèces
(tas
composés
de
branchages,
souches,
pierres,
briques,
à
même
le
sol
ou
dans
une
fosse),
ainsi
que
des
espaces
favorables
à
la
reproduction
des
reptiles
(tas
de
sable,
compost
ou
mulch
exposé
au
sud)
sont
installés.
Les
hibernacula
seront
entretenus
annuellement
afin
de
maintenir
l’espace
sous
la
structure
et
d'empêcher
l’embroussaillement.
La
gestion
du
plan
d’eau
et
des
hibernacula
sera
intégrée
à
l’entretien
général
des
espaces
publics
communs
et
pendant
au
moins
30
ans.
Ces
mesures
sont
mises
en
œuvre
au
plus
tard
à
la
fin
des
travaux,
soit
2021.
La
connectivité
avec
le
cours
de
la
Seine
et la ZNIEFF
« Usine
des
eaux
du
Pecq
»
sera
étudiée
dans
le cadre
du
suivi
et
fera
l’objet
de
propositions
d'aménagement
le cas
échéant.
Article
8
: Mesures
de
suivi
:
La
mise
en
œuvre
des
prescriptions
du
présent
arrêté
fait
l’objet
d’un
suivi
écologique
pendant
30
ans,
à partir de
2017:
-
tous
les
ans
pendant
5
ans
pour
toutes
les
espèces
puis
tous
les
3
ans,
ciblés
sur
le
grand
capricorne,
les
amphibiens
et les
oiseaux
pour
les mesures
in situ,
+
une
fois
en
2018
puis
au
moins
tous
les
5 ans
pour
la mesure
du
Mesnil-le-roi.
Le
suivi
contient
également
un
retour
sur
la mise
en
œuvre
et l’efficacité
des
mesures.
Le
bénéficiaire
transmet
à
la
DRIEE,
avant
le
31
décembre
de
chaque
année,
un
bilan
des
actions
mises
en
œuvre,
et le cas
échéant
une
synthèse
du
suivi
des
espèces
protégées.
Par
ailleurs,
dans
le
cadre
du
Système
d’Information
Nature
Paysages,
le
bénéficiaire
participe
à
l'enrichissement
de
l'observatoire
régional
de
la
biodiversité
et
de
programmes
publics
de
5/6 connaissance
et
de
conservation
du
patrimoine
naturel
par
la
saisie
et
le
transfert
de
données
naturalistes.
Il veillera
à transmettre
à la DRIEE
les
données
d’observation
des
espèces
animales
et
végétales
: données
brutes,
métadonnées
et données
de
synthèse.
Les
données
comportant
des
points
d'observation
seront
retournées
au
format
numérique,
géo-
référencées
en
Lambert
93
et devront
comprendre
a minima
le nom
du
taxon,
la quantité,
l'auteur
et
la localisation. Article
9
: Mesures
de
contrôle
et sanctions
La
mise
en
œuvre
des
dispositions
du
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
de
contrôle
par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à
l’article
L.415-3
du
code
de
l’environnement.
Ces
infractions
sont
punies
de
150
000
euros
d'amende
au
plus
ou
deux
ans
d'emprisonnement
au
plus. Elle
peut
faire
également
l’objet
de
contrôles
administratifs
conformément
aux
articles
L.170-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement.
Le
non-respect
des
conditions
fixées
par
le présent
arrêté
peut
conduire
à
la
suspension
ou
la
révocation
de
celui-ci,
dans
les
conditions
de
l'article
R.411-12
du
code
de
l'environnement.
Article
10
: Formalités
de publicité
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
bénéficiaire,
et
publié
au
registre
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Article
11
: Voies
et
délais
de
recours
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
aux
fins
d'annulation
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité,
dans
les
conditions
de
l'article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le même
délai
de
deux
mois.
L'absence
de
réponse
au
recours
administratif,
au
terme
du
délai
de
deux
mois,
vaut
rejet implicite
de
celui-ci.
Article
12
:
Exécution
Le
préfet
des
Yvelines
et
le
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
de
la
région
Île-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Paris,le
2 2
DEC.
2016
Le
préfet
des Yvelines,
{
Pour
le préfet
des Yvatinps
et par délégation,
Le
Directeur
Réc}
gt
Interdepartemental
de
|Enviro
sr
|
P.J.
:annexes
Jérôme
GDELLNER
6/6 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016357-0002
signé par
Marion RAFALOVITCH, Adjointe au Chef de l’Unité Départementale de la DRIEE
Le 22 décembre 2016
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté préfectoral mettant en demeure la société SOURCE DU VAL SAINT LAMBERT de respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2015 pour les installations qu’elle exploite sur la commune de Saint-Lambert-des-Bois (78470) 12 chemin de la Messe. r-
7
7
+
Liberté
= Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Environnement
et
de
l'Energie
d'Île-de-France
Unité
départementale
des
Yvelines
ARRETE
PREFECTORAL
DE
MISE
EN
DEMEURE
N°2016-40611
Société
anonyme
SOURCE
DU
VAL
SAINT-LAMBERT
à SAINT-LAMBERT
DES
BOIS
(78470)
12
chemin
de
la
Messe
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
son
titre
1°’
du
livre
V
;
Vu
le
récépissé
en
date
du
10
novembre
1976
donnant
acte
à
la
société
anonyme
SOURCE
DU
VAL
SAINT
LAMBERT
de
sa
déclaration
relative
à
l'exploitation
à
Saint-Lambert-des-Bois
(78470)
12,
chemin
de
la
Messe,
d'
activités
soumises
à
déclaration
:
Vu
le
récépissé
en
date
du
5
septembre
1986
donnant
acte
à
la
société
anonyme
SOURCE
DU
VAL
SAINT
LAMBERT
de
sa
déclaration
relative
à
l'exploitation
à
Saint-Lambert-des-Bois
(78470)
12,
chemin
de
la
Messe,
d'un
transformateur
contenant
496
litres
de
PCB
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
2
octobre
1990
mettant
à
jour
le
classement
de
la
société
anonyme
SOURCE
DU
VAL
SAINT
LAMBERT
dont
le
siège
est
situé
12,
chemin
de
la
Messe
(78470)
Saint-Lambert-des-Bois
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
27
juillet
2001
autorisant
la
société
anonyme
SOURCE
DU
VAL
SAINT
LAMBERT
à
procéder
au
forage
et
à
l’exploitation
d'un
puits
à
l'Albien
sur
le
site
de
Saint-Lambert-des-Bois
(78470)
12
Chemin
de
la
Messe ; Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
12
décembre
2003
autorisant
la
société
anonyme
SOURCE
DU
VAL
SAINT
LAMBERT,
dont
le
siège
social
est
situé
12,
Chemin
de
la
Messe
(78470)
Saint-Lambert-des-Bois
à
procéder
à
l'extension
des
activités
de
conditionnement
d'eau
de
source
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
mai
2009
autorisant
la
société
anonyme
SOURCE
DU
VAL
SAINT
LAMBERT
à
modifier
ses
activités
relevant
de
la
nomenclature
des
installations
classées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-Lambert-des-Bois
(78470)
12
chemin
de
la
Messe
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
13
juillet
2012
imposant
des
prescriptions
relatives
aux
rejets
de
substances
dangereuses
dans
le
milieu
aquatique
concernant
la
société
anonyme
SOURCE
DU
VAL
SAINT
LAMBERT
;
_
35
rue
de
Noaïlles
- 78000
Versailles
www.
Driee.ile-de-france.developpement-durable.qouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
janvier
2015
imposant
des
prescriptions
complémentaires
à
la
société
anonyme
SOURCE
DU
VAL
SAINT
LAMBERT
pour
les
installations
qu'elle
exploite
à
Saint-Lambert-des-Bois
(78470)
12
chemin
de
la
Messe
;
Vu
la
lettre
du
12
octobre
2015
par
laquelle
l'inspecteur
des
installations
classées,
faisant
suite
à
l'inspection
du
site
du
17
septembre
2015,
rappelle
à
la
société
anonyme
SOURCE
DU
VAL
SAINT
LAMBERT
les
mesures
nécessaires
pour
remédier
aux
insuffisances
constatées
;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
18
octobre
2016
faisant
suite
au
contrôle
programmé
le
22
septembre
2016
sur
le
site
exploité
par
la
société
anonyme
SOURCE
DU
VAL
SAINT
LAMBERT,
pour
lequel
l'exploitant
a
été
informé
par
courrier
du
1er
septembre
2016
:
Vu
le
courrier
en
date
du
20
octobre
2016
transmettant
à
l'exploitant
le
projet
d'arrêté
pour
observations
éventuelles
;
Vu
la
lettre
en
date
du
28
octobre
2016
par
laquelle
l'exploitant
émet
des
observations
sur
le
projet
d'arrêté
qui
lui
a
été
notifié
le
21
octobre
2016
et
sollicite
une
réunion
de
travail
auprès
de
l'inspecteur
des
installations
classées
;
Vu
le
courrier
électronique
de
l'exploitant
à
l'inspecteur
des
installations
classées
en
date
du
2
décembre
2016
;
Vu
le
courrier
électronique
en
date
du
15
décembre
2016
de
l'inspecteur
des
installations
classées
;
Considérant
que
lors
de
l'inspection
du
22
septembre
2016,
l'inspecteur
des
installations
classées
a
constaté
que
la
société
anonyme
SOURCE
DU
VAL
SAINT
LAMBERT
n'a
pas
mis
en
œuvre
les
dispositions
demandées
lors
de
la
dernière
inspection
du
17
septembre
2015
(étude
de
dangers,
réparation
du
système
de
désenfumage) ;
Considérant
que
le
site
exploité
par
la
société
anonyme
SOURCE
DU
VAL
SAINT
LAMBERT
situé
à
Saint-Lambert-des-Bois
(78470)
12
chemin
de
la
Messe,
présente
des
non-conformités
en
matière
de
risque
incendie
pour
lesquelles
des
actions
sont
nécessaires
afin
de
respecter
les
prescriptions
applicables
figurant
dans
l'arrêté
préfectoral
du
20
janvier
2015
;
Considérant
que
les
délais
octroyés
précédemment
n'ont
pas
été
mis
à
profit
par
la
société
anonyme
SOURCE
DU
VAL
SAINT
LAMBERT
pour
améliorer
la
situation
du
site
qu'elle
exploite
à
Saint-Lambert-des-Bois
(78470)
12
chemin
de
la
Messe
;
Considérant
que
l'exploitant
a
été
entendu
lors
de
la
réunion
qui
s'est
tenue
le
29
novembre
2016 ;
Considérant
qu'il
convient
de
faire
application
de
l'article
L171-7
du
code
de
l'environnement
; Sur
proposition
du
secrétaire
générale
de
la
préfecture
:
ARRÊTE
Article
1er:
La
société
anonyme
SOURCE
DU
VAL
SAINT
LAMBERT,
exploitant
une
activité
de
forages
d'eau
de
source
et
d'eau
minérale
ainsi
que
de
condition-
nement
de
l'eau
en
bouteilles
en
polyéthylèntéréphtalate
sur
la
commune
de
Saint-Lambert-des-Bois
(78470)
12
chemin
de
la
Messe,
est
mise
en
demeure,
de
respecter
les
prescriptions
de
l'arrêté
préfectoral
du
20
janvier
2015 :
+
Sous
un
délai
de
quatre
mois
:
Article
7.2.5
: en
rétablissant
le
bon
fonctionnement
du
système
de
désenfumage
en
prévoyant
la
répartition
et
sa
vérification,
Article
7.2.2 :
-
en
rétablissant
le
degré
coupe-feu
de
la
paroi
entre
la
chaufferie
et
l'atelier
de
soufflage.
*
en
réalisant
une
étude
technico-économique
pour
rendre
l'atelier
de
souf-
flage
coupe-feu
Article
2
-
Dans
le
cas
où
l’une
des
obligations
prévues
à
l'article
1
ne
serait
pas
satisfaite
dans
le
délai
prévu
par
ce
même
article,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
pourra
être
pris
à
l'encontre
de
l'exploitant
les
sanctions
prévues
à
l'article
L.
171-8
du
code
de
l’environne-
ment. Article
3
-
Conformément
à
l’article
L.
514-6
du
code
de
l'environnement,
la
pré-
sente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
dans
les
délais
prévus
à
l'article
R.
514-3-1
du
même
code
:
* par
l'exploitant
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
notification
du
présent
arrêté
;
* par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonc-
tionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-1
du
même
code
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publica-
tion
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions.
Article
4
-
le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
société
anonyme
SOURCE
DU
VAL
SAINT
LAMBERT
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département. Copie
en
sera
adressée
au
:
-* secrétaire
général
de
la
préfecture,
- sous-préfet
de
Rambouillet,
- maire
de
la
commune
de
Saint
Lambert
des
Bois,
+
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France,
- colonel
commandant
le
groupement
de
Gendarmerie
des
Yvelines,
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Versailles,
le
2
2
DEC.
2016
por
Biel, par délégation
L'adiointe
au
chef
de
l'uiiéé
territoriale
esl'Meite
Marion
RAFALOVITCH =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016357-0004
signé par
Jérôme GOELLNER, Directeur
Le 22 décembre 2016
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
"portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme GOELLNER, ingénieur général des mines, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d’Île-de- France à ses collaborateurs". Liberté
+
Liber
» Égalu
» Fraraé + Fratsraiié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DES
YVELINES
DIRECTION
RÉGIONALE
ET
INTERDEPARTEMENTALE
DE
L'ENVIRONNEMENT
ET
DE
L'ENERGIE
D’ILE
DE
FRANCE
Arrêté
n° 2016-DRIEE-IdF-225
portant
subdélégation
de signature
Le
directeur
de
la Direction
Régionale
et Interdépartementale
de
l’Environnement
et de
l'Énergie
d’Île-de-France
VU
le Code
de
l’Environnement
;
VU
le Code
de
l'Energie
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements
;
VU
le décret
n°2010-687
du
24 juin
2010
relatif à l’organisation
et aux
missions
des
services
de
l'État
dans
la région
et les
départements
d’Ile-de-France
;
VU
le
décret
modifié
n°2005-636
du
30
mai
2005
relatif
à
l’organisation
de
l’administration
dans
le
domaine
de
l’eau
et aux
missions
du
préfet
coordonnateur
de
bassin
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
30
mars
2016,
nommant
M.
Jérôme
GOELLNER,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l’environnement
et
de
l’énergie
de
la
région
Île-de-France,
à
compter
du
25
avril
2016; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2016132-0001
du
11
mai
2016
de
monsieur
le
préfet
des
Yvelines
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jérôme
GOELLNER,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et de
l’énergie
d’Île-de-France
; ARRETE
ARTICLE
ler
. Subdélégation
de
signature
est
donnée,
pour
le
département
des
Yvelines,
à
Madame
Claire
GRISEZ,
directrice
adjointe
de
la direction
régionale
et interdépartementale
de
l’environnement
et
de
l’énergie
d'Île-de-France,
à
Madame
Aurélie
VIEILLEFOSSE
directrice-adjointe
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement
et
de
l’énergie
d'Île-de-France,
à
Monsieur
Pascal
HERITIER,
adjoint
au
directeur
de
la direction
régionale
et interdépartementale
de
l’environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France
et
à
Monsieur
Jean-Michel
ROULIÉ,
secrétaire
général
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement
et de
l’énergie
d” Île-de-France,
à l’effet
de
signer
les
correspondances
relevant
des
attributions
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement
et
de
l’énergie
(DRIEE),
sous
réserve
des
compétences
attribuées
aux
directions
départementales
interministérielles,
à l’exception
: e
des
correspondances
adressées
aux
cabinets
du
Président
de
la République,
du
Premier
ministre,
des
ministres,
des
ministres
délégués
et
secrétaires
d'État,
au
président
du
conseil
régional
et
au
président
du
conseil
départemental,
aux
maires
et
aux
présidents
d’Établissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(hors
celles
mentionnées
à l’article
2
: IV-1,
IX
et X)
e
des
réponses
aux
interventions
des
parlementaires,
du
président
du
conseil
régional
et du
président
du
conseil
départemental,
des
maires
et
des
présidents
d’Établissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale. ARTICLE
2
. Subdélégation
de
signature
est
donnée,
pour
le
département
des
Yvelines,
à
Madame
Claire
GRISEZ,
directrice
adjointe
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France,
à
Madame
Aurélie
VIEILLEFOSSE
directrice-
adjointe
de
la direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement
et de
l'énergie
d’Île-de-
France,
à
Monsieur
Pascal
HERITIER,
adjoint
au
directeur
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement
et
de
l’énergie
d'Île-de-France
et
à
Monsieur
Jean-Michel
ROULIÉ,
secrétaire
général
de
la direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France,
à
l’effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
et
compétences,
tous
actes,
arrêtés
et décisions
figurant
aux
points
I à XII
ci-dessous,
à l’exception
:
e
des
mémoires
et pièces
relatives
aux
procédures
contentieuses
;
e
des
décisions
qui
ont
trait
à
l’exercice
des
compétences
dévolues
au
préfet
en
matière
de
contrôle
administratif des
communes,
des
départements
et de
leurs
établissements
publics
;
e
des
actes
relatifs
aux
enquêtes
publiques,
pris
au
terme
des
enquêtes
publiques
ou
qui
instituent
des
servitudes
ou
qui
concernent
l’occupation
temporaire
des
terrains
privés
clos
(sauf
cas
particuliers
concernant
les
ICPE
mentionnés
à
l’article
2
—
VI2
et
concernant
les
inventaires
mentionnés
à
l’article
2 —- VIIL2)..
1-
CONTROLE
DES
VÉHICULES
AUTOMOBILES
1.
Autorisation
et
retrait
d'autorisation
de
mise
en
circulation
de
véhicules
destinés
au
transport
en
commun
de
personnes
(Art.
R.
323-23
et
R.
323-24
du
Code
de
la
route,
arrêté
ministériel
modifié
du
2 juillet
1982
et arrêté
ministériel
du
27 juillet
2004)
;
2.
Autorisation
de
mise
en
circulation
de
véhicules
d'évacuation
des
véhicules
en
panne
ou
accidentés
(Art.
7 et
17
de
l’arrêté
ministériel
modifié
du
30
septembre
1975)
;
3.
Procès-verbal
de
réception
de
véhicules
(Art.
R.
321-15
et
321-16
du
Code
de
la
route
et
arrêté
ministériel
modifié
du
19 juillet
1954) ;
4.
Homologation
et
agrément
des
véhicules
et
des
prototypes
de
citernes
de
transport
de
marchandises
dangereuses
par
route
(arrêté
ministériel
modifié
du
29
mai
2009).
II - EQUIPEMENT
SOUS
PRESSION
- CANALISATION
1.
Dérogations
et
autorisations
diverses
(organismes
habilités,
services
d’inspection
reconnus,
enquêtes
consécutives
aux
accidents,
aménagements
divers,
etc.)
autres
que
celles
relevant
de
la
compétence
ministérielle
pour
la
fabrication
et
la
surveillance
en
service
des
équipements
sous
pression
(décrets
du
2
avril
1926,
du
18
janvier
1943,
du
13
décembre
1999,
du
3
mai
2001
et du
1° juillet
2015,
et
leurs
arrêtés
d’application)
; D
Dérogations
et
autorisations
diverses,
autres
que
celles
relevant
de
la
compétence
ministérielle
pour
la
construction,
la
mise
en
service
et
la
surveillance
en
service
des
canalisations
de
transport
de
vapeur
d’eau
et
d’eau
surchauffée
(décrets
modifiés
du
2
mars
1926
du
13
décembre
1999,
et
du
1°
juillet
2015,
et
l’ensemble
des
arrêtés
d’application
desdits
décrets)
;
3.
Dérogations
diverses,
autres
que
celles
relevant
de
la
compétence
ministérielle
pour
l’autorisation,
la
construction,
la
mise
en
service,
l’exploitation,
la
surveillance
en
service,
l’arrêt
temporaire
et
la
renonciation
des
canalisations
de
transport
de
gaz,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
(décret
n°2012-615
du
2
mai
2012
codifié
par
le
Code
de
l’environnement
aux
articles
R.
555-1
à R.
555,52,
et son
arrêté
d'application) ;
4.
Consultation
des
communes
ou
des
établissements
publics
territoriaux
et
des
services
concernés
par
les
projets
de
construction
et
d'exploitation
de
canalisations
de
transport
réalisées
dans
le
cadre
des
procédures
de
construire
et
d’exploiter
une
canalisation
de
transport
(Art.
R.
555-13
et
R.
555-14
du
CE)
et
les
acceptations
de
mise
à
l’arrêt
définitif
d’un
ouvrage
de
transport
(article
R.
555-29
du
CE)
;
5.
Acceptation
d’une
mise
à
l’arrêt
définitif,
d’un
changement
d’affectation
ou
de
la
cession
de
la propriété
d’un
ouvrage
de
transport
prononcés
par
le préfet,
et avis
émis
pour
le compte
du
préfet
en
cas
de
compétence
ministérielle
(Art.
R.
555-26,
R.
555-27
et R.
555-29
CE) ;
6.
Avis
à
rendre,
en
application
du
III
de
l’article
R.
555-31
du
Code
de
l’environnement
et
de
l'arrêté
d’application
du
décret
n°2012-615
du
2
mai
2012,
dans
le
cadre
d’une
analyse
de
compatibilité
d’un
projet
de
construction
d’un
bâtiment
(ERP
ou
IGH)
soumis
à
expertise
d’un
organisme
habilité
;
7.
Arrêtés
préfectoraux
de
mise
en
demeure
d’un
exploitant
de
canalisation
de
transport
de
gaz
d'hydrocarbures
ou
de
produits
chimiques,
pris
en
application
du
II de
l’article
L.
555-18
du
code
de
l’environnement.
IH - SOUS-SOL
(Mines)
1.
Signification
à
l'exploitant
des
mesures
à
prendre
pour
remédier
à
une
situation
de
nature
à
compromettre
la bonne
utilisation
du
gisement,
sa
conservation
ou
celle
d'un
autre
établissement
d'extraction
(art.
L.
173-2
du
nouveau
code
minier)
;
2.
Déclaration
de
fin de travaux
(notification
aux
pétitionnaires,
propriétaires,
mairies,
etc.).
IV - ÉNERGIE Approbation
des
projets
d’ouvrages
des
réseaux
publics
d'électricité
et des
autres
réseaux
d'électricité,
ainsi
que
des
plans
de
contrôle
et de
surveillance
des
champs
électro
magnétiques
(art R323-27
du
code
de
l’énergie)
:
récépissés
de demande
d’approbation,
saisies
de
l’autorité
environnementale,
e
consultations
des
maires
des
communes
et
des
gestionnaires
des
domaines
publics
sur
le
territoire
desquels
les
ouvrages
doivent
être
implantés,
décisions
de
prolongation
des
délais,
arrêtés
d’approbation
ou
de
rejet
ainsi
que
leur
notification. 10. 11. 12. 13. 14. 15. 16.
Instruction
des
demandes
de
déclaration
d’utilité
publique
(art
R323-1
et suivants
du
code
de
l’énergie)
:
e
récépissés
de
demande
de
DUP,
e
saisies
de l’autorité
environnementale,
e
consultations
des
maires
des
communes
et
des
gestionnaires
des
domaines
publics
sur
le
territoire
desquels
les
ouvrages
doivent
être
implantés,
Établissement
de
la
liste
des
clients
non
domestiques,
consommateurs
de
gaz,
assurant
des
missions
d'intérêt
général
(art
R121-1
du
code
de
l’énergie),
Titres
de
concession,
approbation
des
projets
et
autorisation
des
travaux
concernant
les
ouvrages
utilisant
l'énergie
hydraulique
(livre
V
sur
les
dispositions
relatives
à
l’utilisation
de
l’énergie
hydraulique
du
code
de
l'énergie) ;
Inscription
des
abonnés
sur
les
listes
de
service
prioritaire
d’électricité
(art
R323-36
du
code
de
l’énergie
et arrêté
du
5 juillet
1990
modifié) ;
Certificat
ouvrant
droit
à
l’obligation
d’achat
d'électricité
(art
R314-12
et
suivants
du
code
de
l'énergie) ; Attestation
ouvrant
droit
au
tarif d’achat
du
biométhane
injecté
dans
le réseau
de gaz
naturel
(art D446-3
du code
de
l’énergie)
Demande
de
compléments
de
dossier
ou
courrier
d’information
concernant
la
procédure
d’audit
énergétique
(art
R233-2
et D233-2
et
suivants
du
code
de
l’énergie)
Demande
de
compléments
de
dossier
ou
courrier
d’information
concernant
la procédure
d'établissement
des
bilans
de gaz
à effet de
serre
(art L229-25
et art R229-50
du code
de
l’environnement)
Demande
de
compléments
de
dossier
ou
courrier
d’information
concernant
les
plans
climat,
air,
énergie
territoriaux
(art
L229-26
et R229-51
et suivants
du
code
de
l’environnement)
Demande
de compléments
de
dossier
ou
courrier d’information
concernant
le
statut
d’électro-intensif et
la
réduction
de
tarif
d'utilisation
du
réseau
public
de
transport
accordée
aux
sites
fortement
consommateurs
d'électricité
(art
D
351-1
et suivants
du
code
de
l’énergie)
V-DECHETS Demandes
de
compléments
aux
dossiers
de
demande
d’agrément
des
installations
de
traitement
des
déchets
(Art.
L. 541-22
CE)
;
Agrément
pour
la
collecte
et
le
traitement
des
pneumatiques
(Art.
R.
543-145,
R.
543-147,
R.
515-37
CE); Agrément
pour
les
ramasseurs
des
huiles
et pour
les
installations
de
traitement
des
huiles
(Art.
543-9
et
R.
543-13
CE)
;
Agrément
pour
l’exploitation
des
installations
de
stockage,
de
dépollution
et
de
démontage
des
véhicules
hors
d’usage
(VHU)
(Art.
R.
543-162,
R.
515-37
CE) ;
Transmission
des
documents
de
procédure
contradictoire
prévus
à
l’article
L
541-3
du
Code
de
l’Environnement. VI
-
INSTALLATIONS
CLASSÉES
POUR
LA
PROTECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT
CPE)
Ensemble
des
récépissés,
courriers
et décisions
prévus
au
titre premier
du
livre V
du
code
de
l’envi-
ronnement
à
l’exception
des
arrêtés
préfectoraux
prévus
aux
articles
L512-1,L
512-3,
L
512-7-1
et
L512-7-3
;
Par
dérogation
aux
dispositions
de
l’article
2
et
pour
les
installations
relevant
du
titre
premier
du
livre
V
du
code
de
l’environnement
les
courriers
et
saisines
nécessaires
à
l’organisation
des
en-
quêtes
publiques,
conjointes
ou
non
rendu
nécessaire
par
le
titre
sus-visé
et
prévues
au
chapitre
HI
du
titre Il de
livre
premier
du
code
de
l’environnement
;
Transmission
des
documents
dans
la
procédure
contradictoire
préalable
à la prise
de
sanction
admi-
nistrative
en application
du
II de
l’article
L
171-8
du
Code
de
l'Environnement ;
Arrêté
de
mise
en
demeure
visé
par
le premier
alinéa
de
l’article
L
171-7
et le I de
l’article
L171-8
du
code
de
l’environnement
lorsqu’il
vise
le respect
des
dispositions
du
titre premier
de
livre
V
du
code
de
l’environnement
à l’exception
des
arrêtés
pris
à l'encontre
d’une
collectivité,
d’un
groupe-
ment
de collectivité
ou
d’installations
traitant de manière
prépondérante
des
déchets
ménagers
;
Demande
de
compléments
relatives
à
l’instruction
d'une
étude
de
dangers
en
matière
de
transports
de
matières
dangereuses
(Art.
L.
555-1
CE).
VII-
POLICE
DE
L'EAU,
DES
MILIEUX
AQUATIQUES
ET
DE
LA
PÊCHE
:
Sur
le
territoire
de
compétence
de
la
DRIEE,
tel
que
défini
par
les
arrêtés
ministériels
et
l’arrêté
préfectoral
de
répartition
des
compétences
en
vigueur :
1.
Pour
les
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
visés
à
l’article
L.
214-1
du
Code
de
l’environnement
et
entrant
dans
le
cadre
de
l’expérimentation
prévue
par
l’ordonnance
n°2014-619
du 12
juin 2014:
Pour
les
dossiers
soumis
à déclaration
:
délivrance
de
récépissés
de
déclaration,
actes
relatifs
à l'instruction
des
dossiers
soumis
à déclaration,
arrêtés
de
prescriptions
spécifiques
à déclaration,
arrêtés
d'opposition
à déclaration,
o © 0 0
Pour
les
dossiers
soumis
à autorisation
:
actes
relatifs
à l'instruction
des
dossiers
soumis
à autorisation,
avis
de
réception
de
demande
d'autorisation,
arrêtés
portant
prorogation
du délai
d'instruction,
proposition
d'arrêté
d’autorisation,
d’autorisation
temporaire
et
d’autorisation
complémentaire
au
CODERST
(Conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et technologiques),
notification
du
projet
d’arrêté
au
pétitionnaire
pour
observation,
arrêté
d’autorisation,
d’autorisation
temporaire,
d’autorisation
complémentaire
ou
de
refus
d'autorisation,
0 © 0 0
2.
Ensemble
des
récépissés,
courriers
et décisions
liées
à l’instruction
de
dossiers
entrant
dans
le cadre
de
ses
attributions
et compétences
en
matière
de
pêche
(Art.
L.
432-1
et
suivants
CE)
et notamment
: VIII
les
décisions
d’autorisation
ou
de
rejet
des
demandes
d’autorisation
de
prélèvement
exceptionnelle
au
titre de
l’articie
L436-9
du
code
de
l’environnement
;
les
décisions
d’autorisation
ou
de
rejet
des
demandes
d’autorisation
d’introduction
d'espèces
non
représentées
dans
les
eaux
au
titre du
2°
de
l’article
L.432-10
du
code
de
l’environnement.
—
PROTECTION
DES
ESPÈCES
DE
FAUNE
ET
FLORE
SAUVAGES
MENACÉES
ET
DU
PATRIMOINE
NATUREL
1. CITES
Décisions
relatives
:
1.
à
l’importation,
l’exportation,
la
réexportation
ainsi
que
les
certificats
d’attestation
de
provenance
des
spécimens
d’espèces
protégées
délivrés
conformément
aux
dispositions
de
l’arrêté
interministériel
modifié
du
30
juin
1998
fixant
les
modalités
d’application
de
la
convention
sur
le
commerce
international
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
menacées
d’extinction
et
des
règlements
CE
n°
338/97
du
Conseil
Européen
et n°
9393/97
de
la Commission
européenne
;
à
la
détention
et
à
l’utilisation
sur
le
territoire
national
d’écailles
de
tortues
marines
des
espèces
Eretmochelvs
imbricata
et Chelonia
mydas,
par
des
fabricants
ou
restaurateurs
d’objets
qui
en
sont
composés
;
à la détention
et à l’utilisation
d’ivoire
d'éléphant,
par
des
fabricants
ou
restaurateurs
d’objets
qui
en
sont
composés
;
au
transport
de
spécimens
d’espèces
animales
qui
sont
simultanément
inscrites
dans
les
annexes
du
règlement
(CE)
n°
339/97
susvisé
et
protégées
au
niveau
national
par
les
arrêtés
pris
pour
application
des
articles
L.
411-1
et L.
411-2
CE;
2. ZNIEFF
et
sites
d’intérêt
géologique
Arrêtés
relatifs
à la pénétration
sur
les
propriétés
privées,
closes
ou
non
closes
(à
l’exception
des
locaux
consacrés
à
l’habitation)
en
vue
d’exécuter
les
opérations
nécessaires
aux
inventaires
du
patrimoine
naturel
de
l’article
L.
411-5
CE,
aux
agents
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement
et de
l’énergie
et ceux
auxquels
cette
administration
aura
délégué
ses droits.
3.
Espèces
protégées
Dérogations
préfectorales,
définies
au
4°
de
l’article
L.
411-2
CE,
relatives
à :
1.
la
destruction
ou
l’enlèvement
des
œufs
ou
des
nids,
la
mutilation,
la
destruction,
la
capture
ou
l’enlèvement,
la perturbation
intentionnelle,
la
naturalisation
d’animaux
des
espèces
protégées
ou,
qu’ils
soient
vivants
ou
morts,
le transport,
le colportage,
l’utilisation,
la détention,
la mise
en
vente,
la vente
ou
l’achat de ces
animaux
;
la
destruction,
la
coupe,
la
mutilation,
l’arrachage,
la
cueillette
ou
l’enlèvement
de
végétaux
des
espèces
protégées,
de
leurs
fructifications
ou
de
toute
autre
forme
prise
par
ces
espèces
au
cours
de
leur cycle
biologique,
le transport,
le colportage,
l’utilisation,
la
détention,
la mise
en
vente,
la vente
ou
l’achat
de
ces
végétaux
;la
destruction,
l’altération
ou
la
dégradation
du
milieu
particulier
à ces
espèces
animales
ou
végétales. IX.
ÉVALUATION
ENVIRONNEMENTALE
DES
DOCUMENTS
D'URBANISME
1.
Accusé
de
réception
des
demandes
d’examen
au
cas
par
cas
(Art.
R.
121-14-1
du
Code
de
l'urbanisme);
2.
Saisine
du
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
(Art.
R.
121-14-1
du
Code
de
l'urbanisme),
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
(DDT)
et,
en
fonction
des
enjeux
des
territoires
concernés,
des
autres
services
compétents
;
3.
Réception
des
demandes
de cadrage
préalable
et émission
des
notes
de cadrage
préalable.
X.
ÉVALUATION
ENVIRONNEMENTALE
DES
PLANS-PROGRAMMES
Ï.
Accusé
de
réception
des
demandes
d'examen
au
cas
par
cas
(Art.
R.
122-18
CE);
2.
Saisine
du
directeur
général
de
l’ Agence
régionale
de
santé
(Art.
R.
122-18
CE),
de
la
DDT
et,
en
fonction
des
enjeux
des
territoires
concernés,
des
autres
services
compétents
;
3.
Réception
des
demandes
de
cadrage
préalable
et
émission
des
notes
de
cadrage
préalable
(Art.
R.
122-19
CE);
4.
Réception
pour
avis
au
titre
de
l’autorité
environnementale
du
projet
de
plan,
schéma,
programme
ou
documents
de
planification,
du
rapport
environnemental,
des
pièces
et
avis
exigés
par
les
législations
et
réglementations
applicables
et
saisine
du
Directeur
général
de
l’Agence
régionale
de
santé
(Art.
R.
122-21
CE)
et
des
préfets
territorialement
concernés
au
titre
de
leur
compétence
en
matière
d'environnement
(Art.
R.
122-21
CE).
XI.
CONTRÔLE
DE
LA
SÉCURITÉ
DES
OUVRAGES
HYDRAULIQUES
1.
Actes
relatifs
à l'instruction
d’une
étude
de
dangers
(Art.
L.
211-3
et R.
214-117
CE) ;
2.
Arrêtés
complémentaires
(Art.
R.
214-17
et R.
214-18
CE)
;
XII.
HYDROCARBURES
ET
GÉOTHERMIE
e
Demandes
de
compléments
des
dossiers
en
cours
d’instruction
(demande
de
permis
de
recherche,
dossiers
d'ouverture
de
travaux
miniers,
dossiers
de
bouchage
et
de
fin
de
travaux,
dossiers
de
demande
de
permis
d'exploiter
un
gîte,
d’amodiation
d’un
permis
et de
fin d'exploitation
d’un
gîte
..)
e
Courriers
aux
exploitants
relatifs
aux
suivis
des
installations.
ARTICLE
3
Délégation
de
signature
est
donnée,
pour
le
département
des
Yvelines,
à
Madame
Claire
GRISEZ,
directrice
adjointe
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement
et
de
l’énergie
d'Île-de-France,
à
Madame
Aurélie
VIEILLEFOSSE
directrice-adjointe
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement
et
de
l’énergie
d’Île-de-France,
à
Monsieur
Pascal
HERITIER,
adjoint
au
directeur
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement
et
de
l’énergie
d'Île-de-France
et
à
Monsieur
Jean-Michel
ROULIÉ,
secrétaire
général
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement
et
de
l'énergie
d’Île-de-France,
à
l'effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
et compétences,
les
correspondances
et actes
figurant
dans
la liste
ci-dessous
:
e
En
matière
de
mesures
et sanctions
administratives
(Art.
L.
171-7
et L.
171-8
CE)
:
o
Courrier
de
saisine
de
l’auteur
des
faits
au
titre de
la procédure
contradictoire
; En
matière
de
contraventions
et de
délits
(Art.
L.
173-12,
R.
173-3
et R.
173-4
CE):
©
Proposition
de
transaction
pénale
notifiée
à l’auteur
de
l'infraction
;
©
Transmission
du
dossier
de
transaction
au
Procureur
de
la
république
en
cas
d’accord
de
l’au-
teur de
l’infraction
;
o
Notification
de
la transaction
homologuée
à l’auteur
de
l'infraction.
ARTICLE
4
: Dans
la
limite
de
leurs
attributions
respectives,
les
subdélégations
de
signature
visées
aux
articles
1 à 3 ci-dessus
seront
également
exercées
par
:
Pour
les
affaires
relevant
du
point
I de
l’article
2, par
:
Mme
Clara
HERER,
cheffe
du
service
énergie,
climat,
véhicules
M.
Eric
CHAMBON,
adjoint
à la cheffe
du
service
énergie,
climat,
véhicules
M.
Jean-Noël
BEY,
chef de
pôle
au
service
énergie,
climat,
véhicules
M
Yves
SCHOEFFNER,
adjoint
au
chef du
pôle
véhicules
régional
M.
Jean-Luc
PERCEVAL,
Chargé
de
mission
véhicule
M.
Jean-Christophe
CHASSARD),
chef du centre
national
de
réception
des
véhicules
M.
Henri
KALTEMBACHER,
chef de
l'unité
départementale
des
Yvelines,
Mme
Marion
RAFALOVITCH , adjointe
au
chef de
l’unité
départementale
des
Yvelines,
M.
Jean-Marie
CHABANE,
Chef de
l’unité
départementale
du
Val
de
Marne
Mme
Martine
SADA,
adjointe
au
chef de
l’unité
départementale
du
Val
de
Marne
M.
Paul-Emile
TAQUOI
chef du
pôle
véhicules
infra-régional
Sud
M.
Jean-Daniel
RUSSO
adjoint
au
chef du
pôle
véhicules
infra-régional
Sud
Mme
Isabelle
GRIFFE,
chef de
l’unité
départementale
de
Seine-Saint-Denis,
M
Nicolas
LEPLAT,
adjoint
au chef de
l’unité départementale
de
Seine-Saint-Denis
M.
Frédéric
BALAZARD
chef du
pôle
véhicules
infra-régional
Nord
Mme
Claire
TRONEL
cheffe
de
l’unité
départementale
des
Hauts-de-Seine
Mme
Francine
BERTHIER,
adjointe
au
chef de
l’unité
départementale
des
Hauts-de-Seine
M.
Frédéric
SEIGLE
chef du
pôle
véhicules
Ouest.
Pour
les
affaires
concernant
les
équipements
sous
pression
et
relevant
du
point
II
de
l’article
2,
par
: M
Pierre
JEREMIE ,
chef du
service
prévention
des
risques
et des
nuisances
M.Cédric
HERMENT,
adjoint
au
chef du
service
prévention
des
risques
et des
nuisances.
M.
Patrick
POIRET,
adjoint
au
chef du
service
prévention
des
risques
et des
nuisances
M.
Henri
KALTEMBACHER,
chef de
l’unité
départementale
des
Yvelines,
Mme
Marion
RAFALOVITCH
, adjointe
au
chef de
l’unité
départementale
des
Yvelines,
M.
Alexis
RAFA,
responsable
du pôle
équipements
sous
pression Yvelines/Val
d'Oise
(à compter
du
le janvier
2017),
M.
Olivier
SUJOL,
adjoint
du
chef d’unité
départementale
du
Val
d'Oise.
Pour
les
affaires
concernant
les
canalisations
et
relevant
du
point
II
de
l’article
2, par
:
M.Pierre
JEREMIE ,
chef du
service
prévention
des
risques
et des
nuisances
M.Cédric
HERMENT,
adjoint
au
chef du
service
prévention
des
risques
et des
nuisances.
M.
Patrick
POIRET,
adjoint
au
chef du
service
prévention
des
risques
et des
nuisances
Mme
Agnès
COURET,
responsable
du
pôle
canalisations
Mme
Aurélie
PAPES,
adjointe
au
responsable
du
pôle
canalisations, Pour
les
affaires
relevant
du
point I
de
l’article
2, par
:
M.Sébastien
DUPRAY
chef du
service
eau
et sous-sol
M.
Baptiste
LORENZI,
adjoint
au chef du service
eau
et sous-sol
M
Laurent
TELLECHEA,
adjoint
au
chef du
service
eau
et sous-sol
Pour
les
affaires
relevant
du
point
IV
de
l’article
2, par
:
Mme
Clara
HERER,
cheffe
du
service
énergie,
climat,
véhicules
M.
Eric
CHAMBON,
adjoint
à la cheffe
du
service
énergie,
climat,
véhicules,
Mme
Brigitte
LOUBET,
conseillère
spécial
énergie,
service
énergie,
climat,
véhicules,
M.
Henri
KALTEMBACHER,
chef de
l’unité
départementale
des
Yvelines,
Mme
Marion
RAFALOVITCH , adjointe
au
chef de
l’unité
départementale
des
Yvelines,
Pour
les affaires
relevant
du
point V
de Particle
2, par
:
M Pierre
JEREMIE ,
chef du
service
prévention
des
risques
et des
nuisances
M.Cédric
HERMENT,
adjoint
au chef du
service prévention
des
risques
et des
nuisances.
Mme
Irène
ALFONSI,
adjointe
au
chef
du
pôle
risques
chroniques
et
qualité
de
l’environnement,
service
prévention
des
risques
et des
nuisances
M.
Henri
KALTEMBACHER,
chef de
l’unité
départementale
des
Yvelines,
Mme
Marion
RAFALOVITCH , adjointe
au
chef de
l’unité
départementale
des
Yvelines,
Pour
les affaires
relevant
du
point
VI
de
l’article 2, par
:
M.Pierre
JEREMIE ,
chef du
service
prévention
des
risques
et des
nuisances
M.Cédric
HERMENT,
adjoint
au
chef du
service
prévention
des
risques
et des
nuisances.
M.
Patrick
POIRET,
adjoint
au
chef du
service
prévention
des
risques
et des
nuisances
Mme
Sandrine
ROBERT,
chef du
pôle
risques
et aménagement,
service
prévention
des
risques
et des
nuisances M.
Henri
KALTEMBACHER,
chef de
l’unité
départementale
des
Yvelines
,
Mme
Marion
RAFALOVITCH
, adjointe
au
chef de
l’unité
départementale
des
Yvelines,
Pour
les
affaires
relevant
du
point
VII
de
l’article
2, par
:
Julie
PERCELAY,
cheffe
du
service
de
police
de
l’eau
Mme
Charline
NENNIG,
adjointe
au
chef du
service
de
police
de
l’eau,
Mme
Florence
CHEREAU,
chef de
la cellule
spécialisée,
service
de
Police
de
l'Eau,
M.Sébastien
DUPRAY,
chef du
service
eau
et sous-sol
M
Laurent
TELLECHEA,
adjoint
au
chef du
service
eau
et
sous-sol
M.
Baptiste
LORENZI,
adjoint
au
chef du
service
eau
et sous-sol,
Pour
les
affaires
relevant
du
point
VIII
de
l’article
2, par
:
M.
Philippe
DRESS,
chef du
service
nature,
paysages
et ressources
Mme
Lucile
RAMBAUD),
adjointe
du
chef du service
nature,
paysages
et ressources
Mme
Laetitia
DE
NERVO,
cheffe
du
pôle
police
de
la
nature,
chasse
et
CITES,
service
nature,
paysages
et ressources
Mme
Manuelle
RICHEUX,
pôle
police
de
la
nature,
chasse
et
CITES,
service
nature,
paysage
et
ressources +
Mme
Claire
CHAMBREUIL,
pôle
police
de
la
nature,
chasse
et
CITES,
service
nature,
paysage
et
ressources
e
M
Stéphane
LUCET
chef
du
pôle
espaces
et
patrimoine
naturel,
service
nature,
paysage
et
ressources
e
M
Jean-Marc
BERNARD,
adjoint
au
chef
du
pôle
espaces
et
patrimoine
naturel,
service
nature,
paysage
et
ressources
M
Dilipp
SANDOU,
pôle
police
de
la nature,
chasse
et CITES,
service
nature,
paysage
et ressources
e
M.Fabrice
ROUSSEAU
pôle
police
de
la
nature,
chasse
et
CITES,
service
nature,
paysage
et
ressources.
Pour
les
affaires
relevant
des
points
IX
et X
de
l’article
2, par
:
°
Mme
Hélène
SYNDIQUE,
cheffe
du
service
développement
durable,
territoires
et entreprises
e
Mme
Nathalie
POULET,
adjointe
de
la
cheffe
du
service
développement
durable,
territoires
et
entreprises
e
M
François
BELBEZET,
chef
du
pôle
évaluation
environnementale
et
aménagement
des
territoires,
service
développement
durable,
territoires
et entreprises
e
M.
Samy
OUAHSINE,
adjoint
au
chef
du
pôle
évaluation
environnementale
et
aménagement
des
territoires,
service
développement
durable,
territoires
et entreprises
e
M
Bertrand
TALDIR,
adjoint
au
chef
du
pôle
évaluation
environnementale
et
aménagement
des
territoires,
service
développement
durable,
territoires
et entreprises
Pour
les
affaires
relevant
du
point
XI
de
l’article
2,
par
:
M.Pierre
JEREMIE ,
chef du
service
prévention
des
risques
et des
nuisances
M.Cédric
HERMENT,
adjoint
au
chef du
service
prévention
des
risques
et des
nuisances.
Mme
Sandrine
ROBERT,
cheffe
du
pôle
risques
et
aménagement,
service
prévention
des
risques
et
des
nuisances
e
Mme
Bénédicte
MONTOYA,
adjointe
à la cheffe
du
pôle
risques
et aménagement.
Pour
les
affaires
relevant
du
point
XII
de
l’article
2,
par
:
e
MSébastien
DUPRAY
chef du
service
eau
sous-sol,
e
M
Laurent
TELLECHEA,
adjoint
au
chef du
service
eau
et sous-sol.
e
M.
Baptiste
LORENZI,
adjoint
au
chef du
service
eau
et sous-sol.
ARTICLE
5,
- L'arrêté
2016-DRIEE
IdF
214
du
13 juillet
2016
portant
subdélégation
de
signature
dans
le département
des
Yvelines
est
abrogé.
ARTICLE
6. - Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
le
le janvier
2017.
ARTICLE
7. - Le
Secrétaire
général
de
la Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement
et de
l’énergie
d'Ile-de-France
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Yvelines.
Le
22
DEC. 206
Pour
le Préfeÿet
par
délégation,
le directeur
régighal
et
interdéfartemental
de
l’environnement/ét/de
l’énergie
d’Ile-de-France,
10 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016357-0005
signé par
Bruno Cinotti, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines
Le 22 décembre 2016
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
BSR
Arrêté portant sur la réglementation permanente de police sur certaines bretelles pour la régulation d’accès aux routes et autoroutes : RN118 sens Paris-province (au PR 5.400), A86E (aux PR 58.900 et 62.800), A86I (au PR 63.500) et N12 (au PR 19.250). Liber » Égalué + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES YVELINES
ARRETE PREFECTORAL N°2016
portant sur la réglementation permanente de police sur certaines bretelles pour la régulation d'accès aux routes et autoroutes : RN118 sens Paris-province (au PR 5.400), A86E (aux PR 58.900 et 62.800), A86I (eu PR 63.500} et N12 (au PR 19.250).
LE PREFET DES YVELINES
Va le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Va le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Va le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge MORVAN en qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu le décret 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret 2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes classées à grande circulation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
Vu le décret du Premier Ministre en date du 10 avril 2013 portant nomination de Monsieur Bruno CINOTTI dans l’emploi de Directeur Départemental des Territoires des Yvelines, à compter du 17 mai 2013;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015, donnant délégation de signature à M. Bruno CINOTTI, Directeur Départemental des Territoires de Yvelines ;
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 — Fax : 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT : www.yvelines.equipement-agriculfure.gouv.fr
1/4 Va l'arrêté n° 2016312-0005 du 07 novembre 2016, portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur des Routes d’Île-de-France et de l’UCTIR en date du 27 juillet 2016 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 27 juillet 2016 ;
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Ouest Île- de-France en date du 16 septembre 2016 ;
CONSIDERANT les conditions de circulation sur les axes routiers RN118, A86 et RN12, notamment le
niveau de congestion en période de pointe du matin et du soir ;
CONSIDERANT la nécessité d’améliorer la fluidité de l'autoroute A86 et les dessertes vers Paris par
l'intermédiaire des autoroutes radiales ;
CONSIDERANT que l'évaluation du dispositif réalisée en 2009 sur le réseau de routes nationales non concédé Est de l'Île-de-France a montré que la mise en œuvre de la régulation d'accès par feux tricolores de signalisation installés sur des bretelles d'accès aux autoroutes permet de répondre à ces objectifs ;
Sur la proposition de Monsieur le directeur des routes Île de France de la direction régionale et
interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France,
ARRETE
Atticle 1 :
Pour les motifs explicités ci-dessus, l’accès aux RN12, RN118 ainsi qu’à l’autoroute A86 est régi en fonction des conditions de circulation sur les sections courantes de 1°A86 Extérieure, de l’A86 Intérieure, de la RN12 Intérieure, et de la RN118 sens Paris-province. par un feu tricolore sur les bretelles suivantes :
- la bretelle d’accès dénommée « n°3h » depuis la D57 à la RN118 dans le sens Paris — province, au niveau du PR 5.400 (Bretelle / CAC : E21.102W, commune de Vélizy-Villacoublay),
- la bretelle d’accès depuis la RN118 dans le sens Paris — province à l’autoroute A86 extérieure direction Créteil, au niveau du PR 58.900 (Bretelle / CAC : E21.054P, commune de Vélizy-Villacoublay),
- la bretelle d’accès dénommée « n°31c » depuis l’avenue Robert Wagner à l’autoroute A86 extérieure direction Créteil, au niveau du PR 62.800 (Bretelle / CAC: E21.104Y, commune de Vélizy-
Villacoublay)},
- la bretelle d’accès dénommée « n°31d » depuis la rue Étienne de Jouy à l’autoroute A86 extérieure direction Créteil, au niveau du PR 62.800 (Bretelle / CAC : E21.104Y, commune de Jouy-en-Josas),
- la bretelle d'accès dénommée « n°31h » depuis l’avenue Robert Wagner à l’autoroute A86 intérieure direction Versailles, au niveau du PR 63.500 (Bretelle / CAC : E21.105A, commune de Vélizy- Villacoublay),
- la bretelle d’accès dénommée « n°31g » depuis la rue Étienne de Jouy à l’autoroute A86 intérieure direction Versailles, au niveau du PR 63.500 (Bretelle / CAC : E21.105A, commune de Jouy-en-Josas),
- la bretelle de sortie depuis la station-essence Total à l’autoroute A86 intérieure direction Versailles, au
niveau du PR 63.500 (Bretelle / CAC : E21.105A, commune de Jouy-en-Josas),
2/4 - la bretelle d’accès depuis la D446 à la RN12 intérieure direction Rouen au niveau du PR 19.250 (Bretelle / CAC : E21.108E, commune de Jouy-en-Josas).
Article 2 :
Pour chaque bretelle définie à l’article premier ci-dessus, de façon indépendante, L’activation des feux tricolore est régie par la séquence ci-après :
- phase d’initialisation :
- allumage de panneaux dynamiques de signalisation (2 messages alternés) ;
- allumage des feux jaune R22j, en clignotement durant une durée paramétrée automatiquement.
- phase de « Régulation de bretelle » :
- panneaux dynamiques de présignalisation allumés ;
- cycle de feux de type jaune clignotant sur le feu du bas puis jaune fixe sur le feu du milieu puis feu
rouge sur le feu du haut ;
- le cycle est asservi pour passer au jaune clignotant en bas quand la file d’attente sur la bretelle est trop longue ;
- phase d’extinction :
- panneaux dynamiques de signalisation allumés ;
- allumage du feu jaune clignotant pendant une durée paramétrée.
Article 3 :
Sur chacune des bretelles définies à l’article 1°, lorsque la circulation est régie par des feux tricolores, la vitesse maximale autorisée est fixée à 50 km/h.
Article 4 :
L'exploitation et la maintenance des équipements nécessaires à la mise en œuvre des dispositions réglementaires du présent arrêté sont assurées par la direction des routes d’Ile-de-France.
Article 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du code de la route.
Article 6 :
Les textes réglementaires existants restent applicables tant qu’ils ne sont pas en contradiction avec le présent arrêté.
Article 7 :
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa date de publication.
3/4 Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
Article 9 :
- Monsieur le Directeur de cabinet de la Préfecture des Yvelines,
- Monsieur le Directeur des Routes Île-de-France,
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines,
- Monsieur le Commandant de l’unité autoroutière de la Compagnie Républicaine de Sécurité Ouest d’Île-de-France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Une copie est adressée à :
- M. le Préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers d’Île-de-France ;
- M. le Président du Conseil Départemental des Yvelines ;
- M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;
- MM. les Maires des communes de Jouy-en-Josas et de Vélizy-Villacoublay.
Fait à Versailles, le Ÿ 2 DES. 2016
Pour le Préfet des Yvelines,
Et par délégation,
Le directeur départemental des territoires des Yvelines,
2 J
/ Bruno CINOTTI
44 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016356-0003
signé par
Michel CADOT, Préfet de Police
Le 21 décembre 2016
Préfecture de police de Paris
CAB
Arrêté modifiant l'arrêté n°2016-01025 du 02 août 2016 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources humaines PREÈFE
CABINET DU PREFET
Arrêté n 20016-01393
modifiant l’arrêté n° 2016-01025 du 2 août 2016
relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
Vu l’arrêté n° 2016 — 01025 du 2 août 2016 relatif aux missions et à l’organisation de la
direction des ressources humaines :
Vu l'avis du comité technique compétent à l'égard des personnels de la préfecture de
police relevant du statut des administrations parisiennes en date du 24 novembre 2016 :
Vu l’avis du comité technique des directions et services administratifs de la préfecture de
police au sein duquel s’exerce la participation des agents de l’État en date du
30 novembre 2016 ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour
l’administration,
Arrête :
Article 1°
L'article 10 de l’arrêté du 2 août 2016 susvisé est ainsi rédigé :
«Article 10 - La sous-direction de la formation élabore le plan de formation des
personnels de la préfecture de police. Elle assure la conception, l'animation et l'évaluation des actions de formation qu’elle organise.
Elle est l'interlocuteur de l'administration centrale, de l'école nationale supérieure de la
police (ENSP) et des directions d'emploi en ce qui concerne la formation des personnels actifs, administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés du ministère de l'intérieur ou relevant du Statut des administrations parisiennes. Elle s'appuie notamment sur les compétences de la délégation au recrutement et à la formation de Paris-Ile-de-France et sur celles de la délégation régionale à la formation en Ile-de-France.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité Elle comprend :
- L'état-major :
Dirigé par l’adjoint au sous-directeur, l'état-major a pour mission de coordonner le fonctionnement des structures de la sous-direction et de veiller à la diffusion interne de l'information et de la doctrine. Il est également chargé du pilotage des formations à travers le recueil et l'analyse des besoins, l'évaluation des actions, l'élaboration des plans de formation, l'ingénierie pédagogique et le conseil en formation. Il assure le suivi des programmations et établit des bilans d'activité.
Il assure une fonction de veille relative aux innovations et méthodes pédagogiques, y compris en termes de comparaisons internationales et participe activement aux échanges au sein des réseaux de formation.
Il est également chargé, pour le compte de la préfecture de police, du suivi des actions de coopération internationale et de l’organisation de visites de délégations étrangères.
- Le département des formations :
Il dispense, au profit de tous les personnels de la préfecture de police, les actions de formation initiale ou continue dont il a la charge.
Il participe à la formation initiale en alternance des personnels relevant du ministère de l'intérieur en liaison avec ses partenaires mentionnés au deuxième alinéa et est chargé de la formation initiale et continue des cadets de la République et de la formation continue des adjoints de sécurité pour lesquels il assure la liaison avec les écoles de police, le suivi individuel, le reclassement professionnel et les propositions de répartition nominative.
- Le département de la gestion des ressources et des stages :
Il gère et optimise les moyens humains, financiers, immobiliers et matériels mis à la disposition de la sous-direction et assure la gestion administrative des formations organisées par des opérateurs extérieurs.
- Les centres territoriaux des stages et de la formation des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-
Denis et du Val-de-Marne :
Ils assurent l’organisation des actions de formation au bénéfice des personnels de la
police nationale affectés prioritairement dans leur ressort géographique de compétence.
Une note préfectorale précise les missions et l’organisation des départements et des
centres territoriaux des stages et de la formation ».
Article 2
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l’administration, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le? 4 NEC. 2016
Michel CADOT
2016-01593 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016357-0007
signé par
Michel CADOT, Préfet de Police
Le 22 décembre 2016
Préfecture de police de Paris
CAB
Arrêté accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police PRÉFÉCTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
Arrêtén® 20116-01398 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour
l'administration de la préfecture de police
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-18 à L. 2512- 19, L. 2512-22 à L. 2512-25 et D. 2512-18 à D. 2512-21 ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 :
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 68-316 du 5 avril 1968 portant délégation de pouvoirs du ministre de
l'intérieur au préfet de police et les arrêtés pris pour son application ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale et les arrêtés pris pour son application ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la représentation de l’État devant les
tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et dans les départements d'outre-mer les services administratifs et techniques de la police ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de
l’intérieur ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel NOR: INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
_ Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
Vu la délibération du Conseil de Paris n°2014 PP 1004 du 19 mai 2014, portant délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines matières énumérées par l’article L.02122-22 du code général des collectivités territoriales.
Vu le décret du 9 juillet 2015 par lequel M. Michel CADOT, préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu le décret du 23 août 2016 par lequel M. Thibaut SARTRE, directeur de l’évaluation de la
performance, et des affaires financières et immobilières à l’administration centrale du ministère de l’intérieur, est nommé préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;
Vu la décision d’affectation du ministre de l’intérieur du 7 octobre 2016, par laquelle M. Etienne GENET, administrateur civil hors classe, est affecté en qualité d’adjoint au préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, à compter du
24 octobre 2016 :
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
Arrête
Article 1°"
Délégation est donnée à M. Thibaut SARTRE, préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions confiées au secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris et des délégations accordées au préfet de police par le ministre de l’intérieur en matière de recrutement et de gestion des personnels sur le fondement des décrets du
6 novembre 1995 et du 23 décembre 2006 susvisés à l’exclusion :
- de la réquisition du comptable public ;
- des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros.
Article 2
Délégation est donnée à M. Thibaut SARTRE à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à la gestion administrative et financière des personnels et des moyens
2016-01598 3
mobiliers et immobiliers nécessaires au fonctionnement des directions et services de la
préfecture de police et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l’exclusion :
de la réquisition du comptable public ;
des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros ;
de la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur
de l'institut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du
service de la médecine statutaire et de contrôle médical, du médecin-chef de
l’infirmerie psychiatrique.
Article 3
Délégation est donnée à M. Thibaut SARTRE, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes nécessaires à la représentation de l’Etat et de la ville de Paris devant les tribunaux
dans les litiges nés de décisions prises par le préfet de police, ainsi qu’à la protection juridique des agents placés sous l’autorité du préfet de police et des militaires de la brigade de sapeurs- pompiers de Paris, à l’exclusion des recours en cassation devant le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thibaut SARTRE, M. Etienne GENET,
administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, est habilité à signer :
les conventions de formation passées avec des prestataires extérieurs ;
les autorisations ponctuelles de mise à disposition de moyens ;
toutes décisions en matière d’action sociale et notamment les conventions et avenants à ces conventions, à passer en vue de la réservation de logements au profit des
personnels du ministère de l’intérieur ;
les concessions de logement au bénéfice des personnels de la préfecture de police ;
les actes de gestion administrative et financière des moyens relatifs au fonctionnement du cabinet, secrétariat général pour l’administration, notamment les commandes, devis, factures et attestations de service fait ; |
les propositions de primes et d’avancement des personnels du cabinet du secrétariat
général pour l’administration ;
les propositions de sanctions administratives ;
les décisions de sanctions relevant du 1er groupe ;
les courriers, notes ou rapports dans le ressort du secrétariat général pour
l'administration, n’engageant pas financièrement la préfecture de police en dehors des
dépenses relevant du budget du cabinet du secrétariat général pour l’administration ;
les courriers, décisions individuelles pour les personnels État ou administrations parisiennes en dehors des notifications de sanctions disciplinaires autres que le ler
groupe.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Etienne GENET, Mme Julie MOULIN- RANNOU, attachée principale d'administration de l'Etat, est habilitée à signer :
les actes de gestion administrative et financière des moyens relatifs au fonctionnement du cabinet du secrétaire général pour l’administration, notamment les commandes, devis, factures et attestations de service fait ;
2016-0139 4
-_ les propositions de primes et d’avancement des personnels du cabinet, à l’exception des
propositions de primes et d’avancement des agents de la catégorie A.
Article 6
Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration de la
préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île- de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, des préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le2 2 DEC. 2016
Michel CADOT
2016-013938 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016358-0001
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines
Le 23 décembre 2016
Prefecture des Yvelines
DRCL
Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Plateau de Lommoye 7
EX
“#4
Liberté
= Épalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et
Intercommunalité
Arrêté
n°
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Plateau
de
Lommoye
(CCPL)
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi 2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et d’affirmation
des
métropoles
(MAPTAM)
modifiée
;
Vu
la
loi
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRe)
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.5211-17
;
Vu
le
décret
n°0169
du
24
juillet
2015
portant
nomination
de
M.
Serge
MORVAN,
Préfet
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
décembre
2005
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
du
Plateau
de
Lommoye
(CCPL)
entre
les
communes
de
Boissy-
Mauvoisin,
Bréval,
Chaufour-les-Bonnières,
Cravent,
Lommoye,
Ménerville,
Neauphlette,
Saint-llliers-le-Bois,
Saint-llliers-la-Ville
et
La
Villeneuve-en-Chevrie
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2010/146
du
18
mai
2010
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Plateau
de
Lommoye
(acquisition
de
la
compétence
optionnelle
«
création
et
gestion
de
centres
de
loisirs
sans
hébergement
pour
les
enfants
de
3
à
11
ans
pendant
les
vacances
scolaires
»)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011/116
du
18
avril
2011
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Plateau
de
Lommoye
et
constatant
la
dissolution
du
SI
Vocation
Sociale
du
Plateau
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015177-0008
du
26
juin
2015
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Plateau
de
Lommoye
(transfert
de
compétence
«
aire
de
sport
»)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016266-0002
du
22
septembre
2016
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Plateau
de
Lommoye
(prise
de
compétence
«
numérique
»)
;
Adresse
postale
:1
rue
Jean
Houdon
—
78010
Versailles
Cedex
Accueil
du
public:
1,
avenue
de
l'Europe
— Versailles
Tél.
: 01.39.49.78.00
Retrouvez
nos
jours
et
horaires
d'accueil
du
public
sur
le site
www.yvelines.gouv.fr Vu
l'arrêté
n°
2016307-0008
du
2
novembre
2016
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Plateau
de
Lommoye
(restitution
de
la
compétence
création
et
gestion
de
centres
de
loisirs
sans
hébergement
pour
les
enfants
de
3
à
11
ans
pendant
les
vacances
scolaires
»
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Plateau
de
Lommoye
du
6
octobre
2016
approuvant
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
qui
prévoit
notamment
la
restitution
de
la
compétence
«fossés
agricoles»
aux
communes
;
Vu
les
délibérations
favorables
des
conseils
municipaux
de
Boissy-Mauvoisin
du
6
décembre
2016,
Bréval
du
4
novembre
2016,
Chaufour-les-Bonnières
du
14
octobre
2016,
Cravent
du
4
novembre
2016,
Lommoye
du
21
octobre
2016,
Ménerville
du
12
décembre
2016,
Neauphlette
du
15
novembre
2016,
Saint-lliers-la-Ville
du
3
novembre
2016
et
La
Villeneuve-en-Chevrie
du
20
octobre
2016
sur
la
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
du
Plateau
de
Lommoye
;
Vu
la
délibération
défavorable
du
conseil
municipal
de
Saint-llliers-le
Bois
du
13
décembre
2016 ;
Considérant
que
les
conditions
prescrites
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
sont
remplies ;
Sur
proposition
du
Préfet
des
Yvelines,
Arrête
:
Article
1”:
La
compétence
« fossés
agricoles»
est
restituée
aux
communes
membres
de
la Communauté
de
Communes
du
Plateau
de
Lommoye.
Article
2
: En
application
des
dispositions
des
articles
R.312-1,
R.421-1,
R.421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Article
3
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
le
Sous-Préfet
de
Mantes-la-Jolie,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Yvelines,
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Plateau
de
Lommoye,
les
Maires
des
communes
concernées
et
toutes
autorités
administratives
compétentes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Fait à Versailles,
le
2
3 DEC.
2016
Le
Préfet,
Pour
le
royatbrc def
ion,
nee
Général
Julien CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016357-0009
signé par
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, Directrice de la réglementation et des élections
Le 22 décembre 2016
Prefecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SASU " Pompes Funèbres Musulmanes TAWBAH " sur la commune de Chanteloup-les-Vignes EE EL
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SASU « Pompes Funèbres Musulmanes TAWBAH » sur la commune de Chanteloup-les-Vignes
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral habilitant la SASU « Pompes Funèbres Musulmanes TAWBAH » de Chanteloup-les-Vignes dans le domaine funéraire à compter du 22/12/2015 ;
Vu la demande formulée le 28/11/2016 par Monsieur Rachid AZHARI, responsabie de la SASU « Pompes Funèbres Musulmanes TAWBAH », dont le siège social est situé 14, rue d'Alentours à Chanteloup-les-Vignes (78570) en vue du renouvellement de l’habilitation susvisée ;
Sur ia proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1° : La SASU « Pompes Funèbres Musulmanes TAWBAH » sise 14, rue d'Alentours à Chanteloup-les-Vignes (78570), dirigée par Monsieur Rachid AZHARI, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
le transport des corps avant mise en bière, en sous-traitance,
le transport des corps après mise en bière, en sous-traitance,
l’organisation des obsèques,
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes cinéraires, en sous-traitance,
° la fourniture des corbillards et des voitures de deuil, en sous-traitance.
Article 2 : Le numéro de lhabilitation est 167800220.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 1 an à compter du 22/12/2016.
.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.38.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines. gouv.fr Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente {le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 22/12/2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la réglementation et des élections
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2016357-0001
signé par
Stéphane GRAUVOGEL, Sous-Préfet
Le 22 décembre 2016
Préfecture des Yvelines
MiCIT
Décision favorable de la Commission départementale d’aménagement commercial des Yvelines du 20 décembre 2016 concernant la commune de Sartrouville 7l
LS
|
Liberté
+ Épalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Commission
départementale
d'aménagement
commercial
des
Yvelines
Décision
Aux
termes
du
procès-verbal
de
ses
délibérations
en
date
du
20
décembre
2016,
prises
sous
la
présidence
de
M.
Stéphane
GRAUVOGEL,
Sous-Préfet
de
Saint-Germain-en-Laye
;
Vu
le
code
du
commerce
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové ; Vu
la
loi
n°2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises
et
notamment
son
titre
III ;
Vu
le
décret
n°2015-165
du
12
février
2015
relatif
à
l'aménagement
commercial
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015113-001
du
23
avril
2015,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
N°20
du
30
avril
2015
instituant
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015169-009
du
5
novembre
2015,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
N°106
du
9
novembre
2015
modifiant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial ;
Vu
la demande
déposée
le 8
novembre
2016
par
la société
Brico-Dépôt
dont
le siège
social
est
30
rue
de
la
Tourelle
91310
LONGPONT-SUR-ORGE,
elle
même
représentée
par
M.
Charles
DUBOIS.
Cette
demande,
enregistrée
le
8
novembre
2016
sous
le
numéro
122,
concerne
l'extension
d'un
magasin
pour
une
surface
de
vente
de
2.000
m°,
situé
route
de
Pontoise
à
Sartrouville
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
décembre
2016
précisant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
des
Yvelines
pour
l'examen
de
la
demande
susvisée
;:
Vu
le
rapport
d'instruction
présenté
par
la
direction
départementale
des
territoires
du
9
décembre
2016 ;
1/3
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
cedex
Accueil
du
public
: 1
avenue
de
l'Europe
- Versailles
Tél.
: 01.39.49.78.00.
Retrouvez
nos
iours
et
horaires
d'ouverture
d'accueil
du
public
sur
le site
: www.vvelines.nref.aouv.fr Après
qu’en
ait
délibéré
la
commission,
assistée
de
Mme
Sandrine
COUSTILLET
représentant
la
direction
départementale
des
territoires
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
est
en
adéquation
avec
les
orientations
réglementaires
du
schéma
directeur
régional
d'Ile-de-France
et
participe
à
une
gestion
économe
de
l'espace ; CONSIDÉRANT
que
le projet
n'entraîne
pas
d'augmentation
des
flux
de
circulation
:
CONSIDÉRANT
une
desserte
par
les
transports
en
commun
satisfaisante :
CONSIDÉRANT
la création
annoncée
de
six
emplois
minimum
pour
ce
projet
;
CONSIDÉRANT
les
engagements
pris
pour
améliorer
les
volets
paysager
et
esthétique
du
projet.
Les
votes
des
membres
de
la commission
se
répartissent
comme
suit :
9
oui
Ont
voté
favorablement
:
e
M.
Francis
SEVIN,
adjoint
au
maire
de
Sartrouville
;
e
M.
Philipe
BENASSAYA,
représentant
le
président
du
Conseil
départemental;
e
Mme
Josette
JEAN,
maire
de
Condé-sur-Vesgre,
représentant
les
maires
au
niveau
départemental
;
e
M.
Jean
LEMAIRE,
représentant
les
EPCI
du
département
des
Yvelines
(maire
de
Gargenville
et membre
élu
CU
GPS&O)
;
+
M.
Hervé
GAMBERT,
représentant
le
collège
" consommation
et
protection
des
consommateurs
";
+
M.
Michel
VI,
représentant
le
collège
"consommation
et
protection
des
consommateurs
" ;
+
M.
Michel
MOUY,
représentant
le
collège
“aménagement
du
territoire
et
développement
durable
";
+
M.
Jacques
LARAVOIRE,
représentant
le
collège
"aménagement
du
territoire
et
développement
durable
":
e
M.
François
POLETTI,
représentant
le
maire
d'Argenteuil
du
département
du
Val
d'Oise. EN
CONSÉQUENCE
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
émet
un
avis
favorable
à
l'autorisation
d'exploitation
commerciale
sollicitée
par
la
société
Brico-Dépôt
relative
à
l'extension
du
magasin
pour
une
surface
de
vente
de
2.000
m°,
situé
route
de
Pontoise
à
Sartrouville.
La
surface
de
vente
totale
autorisée
pour
cette
enseigne
est
de
7.540
m2. A
Versailles,
le
2
2
DEC
2016
Le
Président
de
la commission
départementale
d'aménagement
co
rcial
Pour
le
Préfet
et-par délégation,
Le
Sous-Préfet
de
Saint-Germain-en-Laye
Stéphane
GRAUV
Voies
et délais
de
recours
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.752-17
du
code
de
commerce,
cet
avis
est
susceptible
de
recours.
Les
recours
à
l'encontre
d'une
décision
commerciale
doivent
être
exercés,
préalablement
à
fout
recours
contentieux,
devant
la
Commission
nationale
d'aménagement
commercial
(CNAC),
dans
le
délai
d’un
mois
suivant
la
notification
ou
la publication
de
l'avis
ou
de
la décision.