Conseil Municipal - 2023 01 rapport conseil municipal du 30 janvier 2024

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Conseil Municipal - 2023 01 rapport conseil municipal du 30 janvier 2024 Document publié le Mardi 30 janvier 2024 par la commune de Blainville-Crevon. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 01 rapport conseil municipal du 30 janvier 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Logement, 1

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 30 janvier 2023

Compte-rendu de la séance

Nombre de conseillers

- en exercice 15 L’an deux mil vingt-trois, le trente janvier à 20 heures, le Conseil - présents 10 Municipal de BLAINVILLE-CREVON, légalement convoqué le 24 janvier, - absents 5 s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, dans la salle habituelle de ses - votants 11 délibérations sous la présidence de M. PICARD, Maire.

Date de la convocation

24 janvier 2023

Conformément au Code Générale des Collectivités Territoriales, la séance a été publique.

Présents : M. PICARD, Maire

M. LUCAS, Mme CHEVALIER, M. DENIS, M. REBISCHUNG, M. BENET, Mme BECQUART, Mme VIGER, M. GOULARD, Mme LETELLIER.

Absents : Mme LAGNEL (excusée), M. ROUSSEL (excusé), M. CAVE pouvoir à M. GOULARD (excusé), Mme SERANO, Mme HORCHOLLE-PINTO (excusée)

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint et que le Conseil peut valablement déli- bérer.

Mme CHEVALIER est nommée Secrétaire de séance.

Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la précédente séance au Conseil, qui l’approuve à l’unanimité et demande l’ajout de deux points à l’ordre du jour : création du cheminement piétonnier et vente du chemin rural N°7

L’ordre du jour comporte les points suivants :

▪ 1) Abrogation de la délibération N°2022-040 instaurant le reversement obligatoire de la taxe d’aménagement

▪ 2) Inscription des chemins ruraux au PDIPR et au PDSEI

▪ 3) Fonds de concours voirie 2023

▪ 4) Création d’un cheminement piétonnier

▪ 5) création d’un poste permanent

▪ 6) Modification du tableau des effectifs

▪ 7) Vente du chemin rural N°7

▪ 8) Création d’une défense incendie sur le hameau de Houlmesnil

▪ 9) Urbanisme

▪ 10) Affaires courantes

Point n° 1 de l’ordre du jour : Abrogation de la délibération N°2022-040 instaurant le reversement obligatoire de la taxe d’aménagement

Monsieur le Maire informe le Conseil que L’article 15 de la loi de finances rectificative (II) pour 2022 précise que « les délibérations prévoyant les modalités de reversement de la taxe d’aménagement, au titre de 2022 […]2

demeurent applicables tant qu'elles n'ont pas été rapportées ou modifiées par une délibération prise dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi ».

Dès lors, les collectivités qui souhaiteraient ne pas mettre en œuvre la délibération adoptée en matière de reversement de taxe d’aménagement pour 2022 disposent de la possibilité de revenir sur leur décision dans un délai de deux mois à compter du 1er décembre 2022, c’est-à-dire jusqu’au 31 janvier 2023 par des délibérations concordantes en précisant que la répartition mise en œuvre est abrogée.

Suite à cet exposé, le Maire demande au Conseil Municipal d’abroger la délibération N° 2022-040 prise le 21 novembre 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité, décide d’abroger la délibération N°2022-040 instaurant le reversement obligatoire de la taxe d’aménagement.

Point n° 2 de l’ordre du jour : Inscription des chemins ruraux au PDIPR et au PDSEI

Le Maire informe le Conseil Municipal que la Communauté de Communes Inter Caux Vexin poursuit la valorisation du territoire et favorise la pratique sportive de ses habitants à travers la randonnée et la mise en œuvre d’un schéma de développement. Depuis 2020, l’entretien des chemins d’intérêt communautaire est organisé par la communauté de communes Inter Caux Vexin au travers de deux campagnes d’entretien annuelles réalisées par des prestataires environnement.

Les itinéraires du Schéma de la randonnée Inter Caux Vexin sont cadrés par l’intérêt communautaire, défini avec les communes, selon les critères suivants : itinéraires de 5 kms présentant plus de 50% de chemin non revêtu ainsi que les itinéraires classés de Niveau 2 au Plan Départemental des Espaces Sites et Itinéraires (PDESI).

Ainsi, pour permettre de valoriser ces itinéraires auprès du grand public, il revient désormais à la CCICV de finaliser l’inscription des chemins au Plan Départemental des Espaces Sites et Itinéraires (PDESI). Cette inscription s’organise en trois temps :

 La protection des chemins ruraux, au travers d’une délibération communale autorisant leur ins- cription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) et au Plan Dé- partemental des Espaces Sites et Itinéraires (PDESI) ;

 L’installation d’une signalétique directionnelle verticale (Totem de départ, Balises de jalonnement) indi- quant les chemins à suivre tout au long de l’itinéraire ;

 La mise en place de balisages de confort (sous forme de peinture ou stickers) sur des mobiliers préexis- tants (poteau, panneau, etc.) complétant la signalétique directionnelle verticale.

Il revient donc au conseil municipal de prendre une délibération autorisant l’inscription des chemins ruraux au PDIPR et PDESI.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi N°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et de régions,

Vu les articles 56 et 57 de la loi N°83 663 du 22 juillet 1983 et la circulaire du 30 août 1988 relative aux Plans Départementaux des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR),

Vu l’article L311-3 de la loi de simplification du droit n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, relative notamment à l’inclusion du PDIPR au Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires relatif aux sports de nature (PDESI).

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :3

1) accepte l’inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR), des chemins ruraux suivants, reportés sur la carte ci-annexée :

Nom et/ou numéro du chemin rural Section cadastrale

Chemin rural n°4 OB - OC

Chemin du Val Goran OA

Chemin rural n°2 OA

Chemin rural n°25 de Morgny à Blainville-Crevon OB - OF

Chemin rural n°28 de Gruchy OB - OF

Chemin rural n°5 de Crevon à Mondétour et à la

Pommeraye OA - OF

Chemin rural n°9 de la Braconne de Crevon à

Catenay OA

Chemin rural n°18 de Capendu OC

2) s’engage à ne pas aliéner la totalité ou partie des chemins ruraux concernés (en cas

d’impérieuse nécessité, le Conseil Municipal proposera un itinéraire de substitution rétablissant la conti- nuité du sentier,

3) s’engage également à proposer un itinéraire de substitution en cas de modification suite à des

opérations foncières ou de remembrement,

4) s’engage à conserver leur caractère public,

5) prend acte que l’inscription des chemins ruraux au PDIPR vaut inscription au PDESI

Point n° 3 de l’ordre du jour : Attribution des fonds de concours voirie – Programme 2023

Le Maire informe le Conseil que suite à la visite du bureau d’étude BE Techniroute sur la commune, il a été décidé de proposer au programme voirie 2023 de la CCICV la réfection de la route des Maillomets en fonctionnement et la route d’Arpentigny en investissement.

Attribution des fonds de concours voirie – Programme 2023

Vu les dispositions du CGCT et notamment celles des articles L5214-1 et suivants et particulièrement de l’article L5214-16 V, dans sa rédaction issue de la loi du 13 août 2004 « Libertés et responsabilités locales »

Vu les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu les dispositions de la loi du 13 août 2004,

Vu les statuts de la communauté de communes et la charte de voirie de la CCICV,4

Vu la délibération de la Communauté de communes du 12 Décembre 2017 actant la mise en place de fonds de concours voirie et leur inscription dans les statuts de la CCICV.

Considérant que la CCICV s’est vue transférée des compétences au titre notamment de l’article L5214-16- II du CGCT et notamment celle de la voirie,

Considérant que l’article L5214-16-V du CGCT dont la rédaction issue de la loi du 13 août 2004 permet, « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement », le versement d’un fonds de concours entre la communauté de communes et les communes membres,

Considérant que le versement de ces fonds est soumis aux accords concordants du conseil communautaire et des conseils municipaux exprimés à la majorité simple,

Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part de financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’attribuer un fonds de concours à la Communauté de communes Inter-Caux-Vexin en vue de participer au financement du programme voirie de 2023, à hauteur de 25% du montant des dépenses HT en investissement soit environ :

- 8 096 € pour la route d’Arpentigny (Grande Rue/Sente Boulevard)

L’imputation en investissement s’effectuera sur le compte 2041512 « subventions d’équipements aux organismes publics ».

Point n° 4 de l’ordre du jour : Création d’un cheminement piétonnier route de la Vieux-Rue

Le Maire informe le Conseil Municipal que le coût à charge pour la commune concernant la création du chemine- ment piétonnier est de 246 980,70 € HT.

Cette somme est décomposée de la façon suivante :

- Frais de géomètres pour la réalisation de plans topographiques : 2 480,00 € HT - Frais de maîtrise d’œuvre par le cabinet Bovary Ingénierie : 11 153,34 € HT

- Travaux de création du cheminement piétonnier : 233 347,36 € HT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, valide le montant de ces travaux qui sera inscrit au Budget Primitif 2023 et autorise le Maire a faire une demande de subvention au titre de la DETR 2023.

Point n° 5 de l’ordre du jour : Création d’un poste permanent

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la col- lectivité.

M. le Maire expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des missions suivantes :

- Maintenir en état de fonctionnement et de propreté les surfaces et abords de la collectivité, - Entretenir les espaces verts de la commune,

- Maintenir en état de fonctionnement et effectuer des travaux d’entretien et de petite manutention sur les bâti- ments, les équipements publics et la voirie,

- Assurer l’entretien courant des machines, des matériels et du local utilisés,

- Participer à la préparation d’évènements et de manifestations diverses.5

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil de créer, à compter du 1er mars 2023, un emploi permanent d’agent polyvalent des services techniques relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’Adjoint technique territorial principal de 1ère classe à temps complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35/35ème.

Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- De créer un emploi permanent sur le grade d’Adjoint technique territorial principal de 1ère classe relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d’Agent polyvalent des services techniques à temps complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35/35ème, à compter du 1er mars 2023.

- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 64 article 6411 du budget primitif 2023.

Point n° 6 de l’ordre du jour : Modification du tableau des effectifs

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination de l’agent inscrit au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2023

Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine, et la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement.

Vu le tableau des emplois,

Le Maire propose à l’assemblée :

- la création d’un emploi d’Adjoint technique principal de 1ère classe, à temps complet dont la durée hebdomadaire de servie est fixée à 35/35ème.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité, décide :

D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée, à compter du 1er mars 2023.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au bud- get 2023, chapitre 64 article 6411.

Point n° 7 de l’ordre du jour : Vente du chemin rural N°7

Monsieur le Maire rappelle au Conseil qu’aux termes de l'article L. 161-10 du Code rural tous les propriétaires riverains d'un chemin rural doivent être mis en demeure d'acquérir les terrains attenants à leurs propriétés en cas d'aliénation d'un chemin rural.

À compter de la mise en demeure par la commune, les propriétaires riverains disposent d'un mois pour faire con- naître leur volonté de se porter acquéreurs (article L. 161-10 du Code rural de la pêche maritime). Le droit de6

préemption confère aux propriétaires riverains le droit d'acquérir la partie du chemin attenant à sa propriété.

Le Maire fait part au Conseil que par lettre recommandée avec accusé réception en date du 16 juin 2022, l’ensemble des propriétaires riverains du chemin rural N°7 ont été mis en demeure d’acquérir la ou les parcelles contigües au chemin.

Le délai de préemption ayant été respecté et l’accord de l’ensemble des propriétaires obtenu, il convient de pren- dre une délibération afin de fixer les modalités de la cession.

Monsieur le Maire informe le Conseil que la totalité des propriétaires riverains ont accepté d’acquérir les parcelles contigües au chemin rural N°7 à l’euro symbolique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Décide de céder à l’Euro symbolique les parcelles suivantes aux propriétaires dénommés ci-après :

- Madame LAUNE Martine : parcelle cadastrée E 517

- Madame LEMONNIER Brigitte : parcelle cadastrée E 516

- Madame GOULAY Isabelle : parcelle cadastrée E 516

- Monsieur LEGROS Lucien : parcelles cadastrées E 516, E 513, E 515, E 518, E 519 et E 520 - Monsieur LAMBERT André : parcelle cadastrée E 514

- Monsieur LAMBERT Michel : parcelle cadastrée E 514

- Monsieur LEMERCIER Jean-Pierre : parcelle cadastrée E 522

Autorise le Maire à signer tous les actes et documents se rapportant à ces ventes.

Point n° 8 de l’ordre du jour : Création d’une défense incendie sur le hameau de Houlmesnil

Le Maire rappelle au Conseil que le hameau d’Houlmesnil ne possède pas de défense incendie et qu’il n’est pas possible de poser de poteaux incendie, compte tenu du diamètre trop petit des canalisations d’eau. Une réflexion doit donc être menée pour la création d’une réserve incendie de type « bâche » afin de permettre de nouvelles constructions ou agrandissements d’habitations sur ce hameau.

La commune n’étant pas propriétaire d’un terrain assez grand sur Houlmesnil pour accueillir cet aménagement, l’achat d’une parcelle à un propriétaire privé devra être envisagé.

Après en avoir délibéré, le Conseil valide la recherche d’un terrain pouvant accueillir cette défense incendie, et autorise le Maire à signer tous les actes afférents à cette acquisition.

Point n° 9 de l’ordre du jour : Urbanisme

➢ CUb DUPRESSOIR : 1501 route de Cauvicourt : détachement de 2 parcelles de terrain à bâtir. Les services de la DDTM ont refusé le projet.

➢ CUb BANSE : Route de Morgny : détachement de parcelles de terrain à bâtir. Les services de la DDTM ont refusé le projet.

➢ CUb DUPRESSOIR : Grande Rue : détachement d’une parcelle de terrain à bâtir avec entrée sur la route de RY.

Les services de la DDTM et la commune ont donné un avis favorable sur le projet.

➢ DP BULEUX : 226 rue des Pommiers : construction d’une pergola.

➢ DP FAUCON : 170 rue des Pommiers : Aménagement des combles et extension de l’habitation. ➢ DP CARPENTIER : 176 route de Cauvicourt : pose de panneaux photovoltaïques7

Point n° 10 de l’ordre du jour : Affaires courantes

Monsieur le Maire évoque les points suivants au Conseil :

✓ Mise en place d’un règlement interne pour la gestion du cimetière

✓ M. MORLAY, architecte, a été sollicité pour faire des études préliminaires concernant les aménagements du Moulin Pican et de la charreterie face à l’école.

✓ Des devis ont été reçus pour la réfection des devantures des cases commerciales occupées par les infirmières et les kinésithérapeutes.

✓ Une réflexion doit être menée sur le devenir de la « Vieille Maison »

✓ Des travaux sont en cours dans l’ancienne salle du conseil de la mairie.

✓ La commune a été contactée pour la création d’un club de foot.

✓ Suite aux difficultés rencontrées par le magasin Cocci-Market, la commune envisage de mettre en place la livraison de repas préparés pour la cantine. Le personnel communal ainsi que les parents d’élèves se- ront informés de ce changement dès qu’il sera validé.

✓ De nouvelles études sont en cours concernant la station d’épuration (STEP).

✓ La mise en place d’une unité de traitement eau potable (UTEP) est en projet sur le hameau de Crevon.

Pas d’auditeur présent à cette séance

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 22h.