Conseil Municipal - 2023 05 rapport du conseil municipal du 31 aout 2023

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Conseil Municipal - 2023 05 rapport du conseil municipal du 31 aout 2023 Document publié le Jeudi 31 août 2023 par la commune de Blainville-Crevon. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 05 rapport du conseil municipal du 31 aout 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports, 1

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 31 août 2023

Compte-rendu de la séance

Nombre de conseillers

- en exercice 15 L’an deux mil vingt-trois, le trente et un août à 19 heures, le Conseil - présents 11 Municipal de BLAINVILLE-CREVON, légalement convoqué le 25 août, - absents 4 s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, dans la salle habituelle de ses - votants 12 délibérations sous la présidence de M. PICARD, Maire.

Date de la convocation

25 août 2023

Conformément au Code Générale des Collectivités Territoriales, la séance a été publique.

Présents : M. PICARD, Maire

M. LUCAS, Mme CHEVALIER, M. DENIS, Mme LAGNEL, M. REBISCHUNG, Mme VIGER, M. ROUSSEL, M. CAVE, Mme HORCHOLLE-PINTO, Mme LETELLIER.

Absents : M. BENET (excusé), Mme BECQUART (excusée), M. GOULARD pouvoir à M. DENIS (Excusé), Mme SERANO.

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint et que le Conseil peut valablement déli- bérer.

Mme CHEVALIER est nommée Secrétaire de séance.

Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la précédente séance au Conseil, qui l’approuve à l’unanimité.

L’ordre du jour comporte les points suivants :

▪ 1) Création d’un emploi permanent

▪ 2) Modification du tableau des effectifs

▪ 3) Modification du versement de l’IFSE

▪ 4) Achat d’une épareuse

▪ 5) Décisions modificatives

▪ 6) Urbanisme

▪ 7) Affaires courantes

Point n° 1 de l’ordre du jour : Création d’un emploi permanent

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des missions suivantes : - Gestion du restaurant scolaire (cuisine et ménage)

- Ménage dans les écoles

- Garderie scolaire du soir2

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil de créer, à compter du 1er septembre 2023, un emploi permanent d’agent polyvalent de restauration scolaire relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’Adjoint technique principal 1ère à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 28/35ème.

Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- De créer un emploi permanent sur le grade d’Adjoint technique principal de 1ère classe relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d’agent polyvalent de restauration scolaire à temps non complet à raison de 28/35ème, à compter du 1er septembre 2023.

- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 64 article 6411 du budget primitif 2023.

Point n° 2 de l’ordre du jour : Modification du tableau des effectifs

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination de l’agent inscrit au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2023

Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine, et la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement.

Vu le tableau des emplois,

Le Maire propose à l’assemblée :

- la création d’un emploi d’Adjoint technique principal de 1ère classe, à temps non complet dont la durée hebdo- madaire de servie est fixée à 28/35ème.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité, décide :

D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée, à compter du 1er septembre 2023.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget 2023, chapitre 64 article 6411.

Point n° 3 de l’ordre du jour : Modification du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique terri- toriale et notamment son article 88,3

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ; Vu l’arrêté n°… fixant les montants de référence de l’indemnité (préciser les arrêtés fixant les montants de référence pour les corps et services de l’Etat) ;

Vu la saisine du Comité Social Territorial en date du 25 août 2023 ;

M. le Maire rappelle au Conseil que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale.

Il se compose :

- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

- éventuellement d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA). Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

Article 1 : Il est décidé de modifier l’indemnité de fonctions, de sujétions, et d’expertise.

Article 2 : L’IFSE pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires (et le cas échéant aux agents con- tractuels de droit public de la collectivité). Son versement est mensuel pour les agents de catégorie B et les agents de catégorie C.

Article 3 : Chaque cadre d’emplois concernés est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent des montants plafonds.

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

- Ancienneté dans le poste

- Complexité des tâches

- Variété des missions

- Polyvalence

- Formation professionnelle

Cadre d’emploi 1 : Rédacteurs

Groupe de fonctions pour le cadre d’emplois des Rédacteurs

Groupes de fonctions Emplois Montants annuels plafonds IFSE

Groupe1 Responsable de Service, secré- tariat de mairie,… 17 480

Groupe 2

Adjoint au responsable de ser-

vice, expertise, fonctions ad-

ministratives complexes,…

16 015

Groupe 3 Assistant de direction, instruc- teur,… 14 6504

Cadre d’emploi 2 : Adjoints administratifs territoriaux

Groupe de fonctions pour le cadre d’emplois des Adjoints administratifs territoriaux

Groupes de fonctions Emplois Montants annuels plafonds IFSE

Groupe1

Chef d’équipe, Assistant de

direction, sujétions particu-

lières,…

11 340

Groupe 2 Assistant, Agent d’accueil, ges- tionnaire de moyen,… 10 800

Cadre d’emploi 3 : Adjoints territoriaux du patrimoine

Groupe de fonctions pour le cadre d’emplois des Adjoints territoriaux du patrimoine

Groupes de fonctions Emplois Montants annuels plafonds IFSE

Groupe1 Encadrement, sujétions,… 11 340

Groupe 2 Assistant, Agent d’accueil, autres fonctions,… 10 800

Cadre d’emploi 4 : ATSEM

Groupe de fonctions pour le cadre d’emplois des ATSEM

Groupes de fonctions Emplois Montants annuels plafonds IFSE

Groupe1 Sujétions, Responsabilités par- ticulières… 11 340

Groupe 2 Autres fonctions 10 800

Cadre d’emploi 5 : Adjoints techniques territoriaux

Groupe de fonctions pour le cadre d’emplois des Adjoints techniques territoriaux

Groupes de fonctions Emplois Montants annuels plafonds IFSE

Groupe1 Sujétions, Responsabilités par- ticulières… 11 340

Groupe 2 Autres fonctions 10 8005

Article 4 : L’attribution de l’IFSE fera l’objet d’un arrêté individuel pris par le Maire, lequel fixera les montants indi- viduels. Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds. Le cas échéant, le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un ré- examen :

1. en cas de changement de fonctions,

2. au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …),

3. en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

Article 5 : L’IFSE est maintenue pendant les périodes de congés suivants : (exemple : congés annuels, congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption). En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : L’IFSE suivra le sort du traitement. En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’IFSE est suspendu.

Article 6 : Le RIFSEEP fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants, les taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Article 7 : La présente délibération prendra effet à compter du 1er septembre 2023 et annule les délibérations précédentes relatives au régime indemnitaire du personnel.

Article 8 : Toute modification des dispositions réglementaires qui viendrait diminuer ou supprimer l’indemnité en- traînera le maintien du montant indemnitaire dont disposaient les agents concernés en application des disposi- tions antérieures.

Article 9 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur le chapitre 64 articles 6411 et 6413 du budget.

Le Conseil Municipal décide la mise en place du RIFSEEP à compter du 1er septembre 2023.

Point n° 4 de l’ordre du jour : Achat d’une épareuse pour les services techniques

Monsieur le maire informe le Conseil que des devis ont été demandés pour l’achat d’une épareuse pour les services techniques. Cette machine peut s’adapter sur le tracteur de la commune et permettra aux employés communaux de faciliter leur travail d’entretien des talus et de taille des haies.

Cette dépense avait été prévue au Budget Primitif 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, autorise le maire à faire l’acquisition d’une épareuse et à faire une demande de subvention auprès du Département.

Point n° 5 de l’ordre du jour : Décisions modificatives

Modification budgétaire suite au passage à la M57 :

Dépenses de fonctionnement

6574 Subventions : - 30 000 €

65748 Autres personnes de droit privé : + 30 000 €

Achat matériel restaurant scolaire :

Dépenses d’investissement

Opération 108 Cantine Article 2188 : + 25 000 €

Opération 115 Groupe scolaire Article 2131 : - 25 000 €6

Achat d’une épareuse :

Dépenses d’investissement

Opération 300 Matériel des services techniques Article 2188 : + 9 000 €

Opération 115 Groupe scolaire Article 2131 : - 9 000 €

Achat matériel salle des fêtes :

Dépenses d’investissement

Opération 118 Salle communale Article 2188 : + 12 000 €

Opération 115 Groupe scolaire Article 2131 : - 12 000 €

Point n° 6 de l’ordre du jour : Urbanisme

➢ DP DUBOS : 264 route de Saint Germain : réfection de la toiture

➢ PC DUMONT : 36 impasse du Clos Vièvre : Aménagement du garage existant en pièce à vivre et construction d’un nouveau garage de 40 m².

Point n° 7 de l’ordre du jour : Affaires courantes

Le Maire fait part au conseil des informations suivantes :

✓ L’une des cheminées du Presbytère est très abimée. Des devis ont été demandés, l’un pour la réfection qui s’élève à 14 000 € et l’autre pour le démontage dont le montant est de 4 000 €. Le Maire demande au Conseil de réfléchir afin d’opter pour l’une des deux solutions.

✓ Le Père Félix a été nommé curé de la paroisse Bainville-Crevon/Buchy et est désormais installé dans le logement du Presbytère.

✓ Le bâtiment de l’ancienne Perception pourrait devenir un pôle médical suite aux demandes de plusieurs professionnels.

✓ L’entreprise LE FOLL n’a pas correctement effectué les travaux de réfection de voirie Route d’Arpentigny ce qui entraînent des problèmes avec l’écoulement des eaux de pluie. Une reprise de l’enrobé doit être effectuée par l’entreprise.

✓ Il reste des travaux à effectuer au bout de la mairie (sanitaire et local de stockage) qui devraient se faire fin 2023 ou début 2024.

✓ Les travaux de création d’un cheminement piétonnier et d’aménagements de sécurité routière route de la Vieux-Rue, débuteront le lundi 11 septembre 2023.

M. LUCAS fait un bilan sur le centre de loisirs de l’été qui s’est très bien déroulé.

M. CAVE signale des trous dans la chaussée sur la Grande Rue et le descellement d’une plaque métallique.

Pas d’auditeur présent à cette séance

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 21h00.